Toute l'actualite de la finance et de la gestion du patrimoine en France

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Aujourd’hui — 19 janvier 2018Vos flux RSS

Baker McKenzie conseille Ledger dans une levée de fonds record de 75 M$

Par Fiscal on line
Baker McKenzie conseille Ledger dans une levée de fonds record de 75 M$ Baker McKenzie a conseillé Ledger, l'un des leaders mondiaux de la blockchain et de la protection des bitcoins et cryptomonnaies, dans sa levée de fonds auprès de plusieurs fonds français et internationaux. Créé en 2014, Ledger est l'un des leaders des solutions de sécurité et de créations d'infrastructures pour les cryptomonnaies et autres applications de la technologie blockchain. Ledger a (...) - Lire la suite

Baker McKenzie conseille Laureate Education, Inc

Par Fiscal on line
Baker McKenzie conseille Laureate Education, Inc. dans le cadre de la cession de son université marocaine à KMR Holding Pédagogique Baker McKenzie a conseillé le géant mondial de l'éducation supérieure Laureate Education dans le cadre du rachat de l'Université Internationale de Casablanca (UIC) par KMR Holding Pédagogique, plateforme reconnue de l'éducation supérieure en Afrique francophone. Créée en 2010, l'UIC est la première université privée reconnue par (...) - Lire la suite

Plan d'action TVA : les propositions de Bruxelles relatives aux taux de TVA

Par Fiscal on line
TVA : Bruxelles présente ses dernières propositions concernant la refonte des règles en matière de TVA La Commission européenne a proposé jeudi de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de TVA et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer. Les propositions présentées aujourd'hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, (...) - Lire la suite

BEPS : projet de loi autorisant la ratification de « l'instrument multilatéral »

Par Fiscal on line
Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté mercredi un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Ce (...) - Lire la suite

La procédure de taxation d'office est subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure

Par Fiscal on line
La procédure de taxation d'office est subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure Le Conseil d'Etat vient de rappeler que a possibilité d'utiliser la procédure de taxation d'office est subordonnée à l'envoi par l'administration au contribuable défaillant d'une mise en demeure (par pli recommandé avec avis de réception) d'avoir à déposer une déclaration. Les contribuables doivent se conformer aux obligations (...) - Lire la suite

La location d’un gîte sans autre prestation relève du régime des locations meublées



Un gîte de tourisme est donné régulièrement en location par son propriétaire qui ne propose que l'hébergement sans aucun service supplémentaire : pas de petit-déjeuner, pas de nettoyage régulier des locaux ni de renouvellement du linge de maison au cours du séjour de ses locataires.

Ce propriétaire doit être regardé comme exerçant une activité de loueur en meublé et non une activité de louage de services. Peu importe à cet égard que les clients disposent de ses coordonnées téléphoniques et qu'ils soient accueillis à leur arrivée par le père du propriétaire. Cette seule circonstance ne saurait suffire à caractériser une prestation hôtelière de nature commerciale. Enfin, la mise à disposition d’un téléphone, d’une télévision, de places de stationnement ainsi que d'un jardin équipé et d’une piscine ne peut être regardée comme excédant la simple jouissance du bien loué.

Par suite, le contribuable ne peut utilement soutenir que les déficits provenant de cette activité, qui n’est pas exercée en qualité de loueur professionnel, peuvent être imputés sur son revenu global au titre des années concernées.

En pratique : Le sort de ce type de litige dépend du point de savoir si le contribuable doit être regardé comme exerçant une activité de loueur en meublé non professionnel, ce qui le prive de l’imputation de ses déficits sur le revenu global, ou une activité de prestataire fournissant des services hôteliers, ce qui lui ouvre le droit d’effectuer une telle imputation en application de l’article 156 du CGI.

Cette question n’est pas inédite (CE 25-11-2009 n° 306540) et tout dépend des données de fait soumises au juge quant à la nature et à l’étendue de telles prestations. L’administration considère quant à elle que les intéressés doivent fournir en sus de l’hébergement, au moins trois des prestations exigées par l’article 261 D, 4°-b du CGI (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison et réception de la clientèle) (Rép. Meslot : AN 23-6-2009).

Michel GRAILLE

Pour en savoir plus sur le régime de la location meublée : voir Mémento Fiscal nos 90420 s.

CE 20-11-2017 n° 392740

Enfant issu d'une PMA avec donneur : refus de la levée de l'anonymat



Un enfant né à la suite d’une procréation médicale assistée (PMA) avec donneur souhaite obtenir des informations relatives à l’auteur du don de gamètes à l’origine de sa conception. Les demandes formulées en ce sens à divers services et hôpitaux sont rejetées. Il saisit la justice et soutient que ces refus portent, au vue de certaines circonstances particulières, une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale. Il invoque notamment l’accord de sa famille légale avec sa démarche et l'absence de vérification préalable du consentement du donneur à la divulgation de son identité.

Le Conseil d’Etat ne suit pas son raisonnement. Plusieurs considérations d'intérêt général ont conduit le législateur à interdire la divulgation de toute information sur les données personnelles d'un donneur de gamètes, notamment la sauvegarde de l’équilibre des familles, le risque de remettre en cause le caractère social et affectif de la filiation, le risque d'une baisse substantielle des dons de gamètes, ainsi que celui d'une remise en cause de l'éthique qui s'attache à toute démarche de don d'éléments ou de produits du corps. Au regard de cette dernière finalité, qui traduit la conception française du respect du corps humain, aucune circonstance particulière propre à la situation d'un demandeur ne saurait conduire à regarder l'anonymat du don de gamètes comme portant une atteinte excessive aux droits et libertés protégés par la Convention européenne des droits de l'Homme.

A noter : Les juridictions françaises ont l’habitude d’apprécier la légalité des dispositions nationales en opérant un contrôle de proportionnalité au regard de l’atteinte portée au droits et libertés protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme. Ce contrôle se fait in concreto, c’est-à-dire en fonction de la situation particulière du requérant. Le Conseil d’Etat a ainsi censuré un jugement du tribunal administratif de Paris qui avait refusé le transfert vers l’Espagne de gamètes du mari de la requérante afin qu’elle puisse procéder dans ce pays à une insémination post-mortem (CE 31-5-2016 n° 396848).

En revanche, les Hauts Magistrats refusent de soumettre l’anonymat des dons à un tel contrôle : aucune circonstance particulière propre au demandeur ne saurait le remettre en question notamment parce qu’il traduit la conception française du respect du corps humain. On rappellera que dans l'affaire ici analysée, le Conseil d’Etat, sollicité par le tribunal administratif avait déjà rendu un avis précisant que les dispositions législatives relatives à l’anonymat des donneurs de gamètes ne sont pas incompatibles avec le droit au respect de la vie privée et familiale (avis CE 13-6-2013 n° 362981). Ce contrôle in abstracto avait été confirmé deux ans plus tard par la Haute Juridiction dans une affaire analogue (CE 12-11-2015 n° 372121).

Nous reviendrons prochainement sur cette question.

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 27295

CE 28-12-2017 n° 396571

Intelligence artificielle : un enjeu stratégique pour les assurances

Le groupe réfléchit aussi à un outil permettant d'identifier des personnes, des bénéficiaires d'une assurance vie à la mort de son détenteur par exemple. De façon générale, au travers de l'aide à la prise de notes ou de la mise à disposition d'agents conversationnels au service des collaborateurs pour ...

Investissements allemands: l'Allemagne assure avoir dépensé plus que prévu

Le ministre allemand des Finances Peter Altmaier a assuré jeudi que son pays avait dépensé plus que prévu au cours des quatre dernières années, en réponse aux demandes renouvelées d'augmentation de ses investissements de la part du FMI, de l'Union européenne et Paris. "Je suis en mesure de ...

« Bitcoin, la monnaie acéphale » primé au Forum International de la Cybersecurité

Par Jean-Luc
Le général d’armée de gendarmerie Marc Watin-Augouard, directeur du centre de recherche de l’Ecole des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) et fondateur du Forum International de la Cybersecurité (FIC), a annoncé cet après midi sur son compte Twitter que le prix du livre du FIC, dans la catégorie Cybersécurité, a été attribué à Bitcoin, la monnaie acéphale, ouvrage de … Continuer la lecture de « Bitcoin, la monnaie acéphale » primé au Forum International de la Cybersecurité
 
Source: Bitcoin.fr


Steinhoff obtient 60 mlns pour ses filiales européennes

FRANCFORT, 18 janvier (Reuters) - Les banques du distributeur d'ameublement Steinhoff SNHJ.J SNHG.DE ont accepté que ses filiales sud-africaines viennent renflouer ses activités européennes. Un premier versement de 60 millions d'euros sur les 200 millions que le groupe sud-africain sollicite ...

American Express pour la première fois dans le rouge depuis 25 ans

Par Les Echos
Ces chiffres sont le résultat d'une lourde charge liée à la réforme fiscale adoptée récemment aux Etats-Unis.
Hier — 18 janvier 2018Vos flux RSS

La France et l’Allemagne veulent « réguler » le bitcoin

Par Jean-Luc
A l’issue d’une rencontre que s’est déroulée aujourd’hui à Bercy, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et son homologue allemand Peter Altmaier, ont affirmé lors d’une conférence de presse leur volonté de « réguler le bitcoin » et annoncé que les deux pays présenteraient des propositions communes lors du sommet G20 prévu à Buenos Aires à … Continuer la lecture de La France et l’Allemagne veulent « réguler » le bitcoin
 
Source: Bitcoin.fr


Le gouvernement syrien d'accord pour aller à Vienne - Onu

Lors d'une conférence de presse à Damas, Ramzy Ezzeldine Ramzy a dit en avoir reçu l'assurance de la part du vice-ministre syrien des Affaires étrangères, Faiçal Mekdad. La conférence proposée par l'envoyé spécial Staffan de Mistura aura lieu les 25 et 26 janvier et précédera de quelques jours la ...

USA-Les inscriptions au chômage au plus bas depuis 45 ans

WASHINGTON, 17 janvier (Reuters) - Les inscriptions hebdomadaires au chômage ont baissé plus que prévu la semaine dernière aux Etats-Unis, à leur plus bas niveau depuis 45 ans, mais ce repli est sans doute surévalué, les chiffres de certains Etats ayant été estimés. Les inscriptions au chômage ...

USA: baisse plus forte que prévu de l'indice 'Philly Fed'

(CercleFinance.com) - La croissance de l'activité manufacturière dans la région de Philadelphie ralentit ce mois-ci, à en croire l'indice de la Fed locale qui ressort à 22,2, contre 27,9 en décembre 2017 (26,2 en estimation initiale). Cette baisse de l'indice s'avère un peu plus forte que prévu, puisque les ...

USA-L'indice "Philly Fed" fléchit plus que prévu

(Correction des comparatifs) NEW YORK, 18 janvier (Reuters) - La croissance de l'activité économique dans le nord-est des Etats-Unis a décéléré plus que prévu en janvier, montre jeudi l'enquête de conjoncture mensuelle de la Réserve fédérale de Philadelphie. L'indice "Philly Fed" a rétrogradé à 22 ...

Fessenheim : les emplois de sous-traitance, sujet le plus délicat (Lecornu)

Le secrétaire d'État auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire Sébastien Lecornu a estimé jeudi que la situation des prestataires...
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