La Cour de cassation juge que le prêt d’une maison en contrepartie de travaux constitue un bail. Comme, en l’occurrence, le prêt a été accordé « à vie », il s’agit d’un bail viager, dont le terme est le décès de la locataire.
Des précisions sont apportées par rescrit sur l'appréciation du délai « normal » d'inoccupation d'un bien immobilier avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable au regard du régime d'exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale codifié à l'article 150 U du CGI.
Question :
L'appartement occupé par son propriétaire à titre de résidence principale a été détruit par une explosion suivie (...)
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Pour diversifier ses revenus, Revolut cherche à se développer dans le paiement digital, qui a largement profité du développement du e-commerce pendant la pandémie. Hasard du calendrier, son nouveau concurrent, Stripe, fait le chemin inverse et a décidé de chasser sur les terres de la banque.
Comme souvent depuis quelques années déjà, les mauvaises nouvelles économiques en phase de reprise sont considérées comme de bonnes nouvelles pour les investisseurs : cela veut que les mesures financières à l'économie vont perdurer. Que la bulle financière va donc continuer de grimper.
Votre assurance-vie est-elle en sécurité ? Cette question revient souvent parmi les sujets de préoccupation des épargnants. A juste titre, compte tenu des inquiétudes pesant sur la solidité des institutions financières en période de crise économique et sanitaire, ou dans un contexte de tempête financière comme en mars dernier. Pourtant, l’enjeu est très différent selon les établissements et les types de placements.
Pour y répondre, prenons la question récente d’un lecteur à propos de son assurance-vie:
J’ai un contrat d’assurance-vie sur lequel il me reste 200 000 €, auprès de la MACSF, dans lequel je pioche périodiquement pour compléter mes fins de mois de retraité. J’ai lu qu’en cas de krach financier, les assurances-vie n’étaient garanties qu’à hauteur de 70 000 €, contrairement aux avoirs dans le secteur bancaire garantis pour un montant de 100 000 euros par personne et par établissement, soit 200 000 pour un compte joint. Alors mon interrogation est la suivante : ai-je intérêt par précaution à rapatrier la partie dépassant le plafond de garantie, de la MACSF vers mon compte joint avec ma femme sur mon agence Société Générale ou, s’il n’y a pas le feu au lac de laisser les choses en l’état car j’avais lu à l’époque que la MACSF était solide et sérieuse, primée plusieurs fois. Je n’ai jamais été déçu par cette mutuelle et à défaut de consignes contraires je ne toucherai pour l’instant à rien.
François
La réponse de Deontofi.com
la sécurité de l’épargne en assurance-vie est une question importante.Effectivement, le fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP). Ce fonds est chargé d’indemniser les pertes qui seraient éventuellement subies par les assurés-épargnants, en cas d’insolvabilité d’un assureur, si ses actifs étaient insuffisants pour couvrir ses engagements. Jusqu’ici, ce n’est jamais arrivé.
Depuis sa création en 1999, le Fonds de garantie n’a jamais eu à intervenir. La mise en liquidation de la société ICD Vie en 2000 a constitué le premier dossier de saisine du Fonds de garantie, mais ce dernier n’a pas eu à intervenir car tous les contrats d’assurances ont été transférés à d’autres sociétés d’assurances.
Il faut dire que les assureurs sont structurellement beaucoup plus solides financièrement que les banques. En effet, contrairement aux banques, les assureurs n’engagent pas l’argent de leurs assurés-déposants avec un effet de levier comme le font les banques avec l’argent de leurs clients. Les banques prêtent plus qu’elles n’ont de fonds propres et de dépôts de leurs clients, en se fondant sur le fait que cet argent ne sera pas retiré par les déposants. C’est la base même du mécanisme de création monétaire par l’émission de crédits. En cas de prêts douteux, les banques peuvent avoir une solvabilité insuffisante pour faire face aux retraits des déposants, comme cela avait été le cas pour plusieurs banques lors de la crise de 2008.
Ce n’est pas le cas pour les assureurs, en particulier en assurance-vie, car l’argent des assurés est couvert par les investissements correspondants de l’assureur. Dans le cas du fonds en euros, ce dernier est adossé à l’actif général de l’assureur, pour des montants équivalents à ceux détenus dans les contrats et fonds en euros. Dans le cas des unités de compte, les fonds souscrits par les épargnants dans leurs contrats multisupports sont couverts par l’achat et la détention de ces fonds par l’assureur.
En résumé, à chaque actif des épargnants en assurance-vie correspondent des actifs bel et bien détenus par les assureurs, bien plus solides que les crédits accordés par les banques en contrepartie des dépôts de leurs clients. La solvabilité des compagnies d’assurance-vie, et la sécurité des placements en assurance-vie, sont donc bien plus rassurantes que celles des dépôts bancaires.
C’est pourquoi la garantie de 70 000 euros prévue en cas de faillite paraît largement suffisante au regard des risques de sinistres, par rapport à la garantie de 100 000 euros prévue pour les clients en cas de faillites bancaires. Le plafond d’indemnisation de 70 000 euros prévu en cas d’insolvabilité d’un assureur est censé couvrir une éventuelle insuffisance d’actifs, dans l’idée que même dans une telle perspective, les actifs détenus par les assureurs couvriraient encore l’essentiel des fonds placés par leurs clients.
Prenons un exemple, si un assureur était en difficulté, avec des actifs inférieurs de 10% ou 20% à ses engagements, il serait suspendu par l’ACPR. Si aucun autre assureur ne voulait le racheter et que le Fonds de garantie devait intervenir pour combler 20% d’actifs manquants pour garantir leur capital aux assurés, le plafond de 70 000 euros permettrait de garantir l’intégralité du capital pour les souscripteurs ayant jusqu’à 350 000 euros en assurance-vie chez cet assureur. Il est donc excessif de penser que l’assurance-vie n’est garantie « que jusqu’à 70 000 euros ». La garantie ne serait limitée à 70 000 euros que dans le cas très improbable où un assureur aurait perdu l’intégralité de ses actifs.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement et les couvertures du fonds de garantie des assurances de personnes, le FGAP fournit des réponses aux principales questions que peuvent se poser les épargnants en assurance-vie, sur son site FAQ – FGAP – Fonds de Garantie des Assurances de Personnes Quant à la MACSF, c’est effectivement un assureur solide, dont la solvabilité n’est absolument pas menacée, permettant à ses clients épargnants de dormir sur leurs deux oreilles, quant à la sécurité de leur argent sur ce plan, comme on peut le vérifier sur le site GoodValueForMoney, qui publie régulièrement la situation des principaux assureurs au regard du respect de leurs ratios de solvabilités obligatoires. https://www.goodvalueformoney.eu/documentation/macsf-epargne-retraite-ratios-de-solvabilite
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