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Pourquoi la transition énergétique ne se limite pas à la production d’énergie propre

Par admin

par Mark Lacey, Responsable en matières premières et transition énergétique - Alexander Monk et Felix Odey, Analystes chez Schroders

La transition énergétique ne vise pas uniquement la production d’énergie renouvelable. Les investissements – et les opportunités de bénéfices – concernent quatre secteurs.

La transition énergétique consiste à passer d’un système fondé sur les combustibles fossiles (pétrole, gaz et charbon) à un système dominé par la production d’électricité propre et renouvelable. Son objectif est de réduire les émissions de dioxyde de carbone (CO2) liées à l’énergie, en vue d’atteindre les objectifs climatiques mondiaux.

Innovation & Environnement: 

(Crypto)investissements à hauts risques

Par admin

par Philippe Carpentier, Directeur général adjoint du Crédit Agricole d'Ile-de-France

Depuis dix ans, les cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, Ripple et autres), nous font miroiter des rendements financiers spectaculaires… dont les menaces et les pertes me semblent toutefois sous-estimées. Univers peu régulé, ces cryptoactifs comptent à ce jour près de 1 600 « monnaies » virtuelles et, depuis 2016, des dizaines de levées de fonds via des jetons numériques (ICO, Initial Coin Offerings). Si je constate que ces nouvelles « monnaies » saturent régulièrement l’espace médiatique, on ne saurait en dire autant de leur présence dans l’économie réelle.

Marchés Financiers: 

Brexit : la saga prend fin, et ensuite ?

Par admin

par Stephen Surpless, Investment Director chez Edmond de Rothschild Private Merchant Banking

En supposant que les deux parties parviennent à s'entendre, le processus de ratification sera jalonné d'obstacles et l'après 1er janvier sera marqué par des bouleversements. Une appréciation durable des actions britanniques demeure toutefois envisageable l'an prochain.

Politiques: 

Une entreprise qui reprend d'un établissement en ZFU 11 mois après sa fermeture peut bénéficier de l'exonération de CFE

Par Fiscal on line

Pour la juridiction administrative une entreprise qui s'installe dans une ZFU pour y reprendre un établissement après une période d'interruption de l'exploitation de onze mois peut bénéficier de l'exonération de CFE prévu par l'article 1466 A-I sexies du CGI.
Il ressort des dispositions de l'article 1466 A-I sexies du CGI, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige que l'exonération de CFE a vocation à bénéficier aux (...)

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Plus-value immobilière : un parc de 81 hectares ne constitue pas une dépendance immédiate et nécessaire

Par Fiscal on line

Dans le cadre de la vente d'un château bénéficiant au titre de la plus-value dégagée de l'exonération résidence principale le juge de l'impôt a considéré que le parc de 81 hectares cédé dans le même acte ne constituait pas une dépendance immédiate et nécessaire. Partant, ce parc doit être évalué et soumis à plus-value.
Rappel des faits
Par un acte authentique du 1er octobre 2014, M. et Mme A ont vendu à la SAFER celle-ci s'étant substituée à M. B, une propriété (...)

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Procédures d'infraction engagées par Bruxelles en décembre et relatives à la fiscalité

Par Fiscal on line

La Commission européenne prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.
Voici les (...)

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Ravet & Associés s'implante à Saint-Brieuc

Par Fiscal on line

RAVET & Associés, cabinet d'avocats d'affaires français indépendant, fondé il y a 30 ans par Yves-Marie Ravet, présent à Paris, Bruxelles, Douai, Lille, Lyon, Rouen et Rennes, annonce l'ouverture d'un nouveau bureau à Saint-Brieuc en se rapprochant du cabinet RAOULT-GRAÏC. Après l'ouverture d'un premier établissement à Rennes en 2014 dirigé par Valérie Douard, RAVET & Associés confirme sa stratégie de développement en Bretagne. Ce nouveau bureau (...)

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Enchères en ligne : De Gaulle Fleurance & Associés a conseillé Artweb pour la vente d'Auction.fr à Interenchères

Par Fiscal on line

En rachetant Auction.fr (le site développé par Artweb), Interenchères devient la deuxième plateforme européenne d'enchères en ligne.
Avec 420 maisons partenaires et 300 000 visiteurs uniques par mois, Auction.fr a proposé en 2020 un million de lots à la vente aux enchères. De son côté, la plateforme Interenchères, réunit 320 maisons partenaires et plus d'un million de visiteurs uniques pour 2 millions de lots mis aux enchères.
Cette opération intervient alors que la crise (...)

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Régime de faveur des ZFU : des précisions sur le transfert ou la reprise d'une activité en ZFU



Il résulte des dispositions de l’article 44 octies A, I du CGI que la création d’activités au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), le cas échéant transférées depuis un autre site où elles étaient jusqu’alors exploitées, entraîne de plein droit l’application de l’exonération totale qu’elles prévoient pendant les soixante mois qui suivent. Dans l’hypothèse où les activités transférées étaient jusqu’alors exercées au sein d’une autre ZFU, elles imposent de déduire de cette durée d’exonération celle pendant laquelle les activités exercées dans cette autre zone ont déjà fait l’objet d’une exonération. En revanche, dans l’hypothèse où les activités transférées étaient jusqu’alors exercées en dehors d’une telle zone, l’exonération s’applique pour l’ensemble de la durée de soixante mois à compter du transfert en ZFU. Il résulte de ces mêmes dispositions que la reprise d’activités déjà exercées sur le même site n’entraîne l’application de l’exonération totale que pour la durée restant à courir après déduction de la durée d’exonération déjà écoulée.

Ainsi, le Conseil d'Etat juge qu'en cas de transfert ou de reprise d’activités préexistantes le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 44 octies A du CGI à l’issue de cette opération n’est subordonné ni à la condition que ces activités aient bénéficié jusque-là de l’exonération applicable dans les ZFU ni à celle que le dirigeant de l’entreprise qui les transfère ou les reprend soit distinct de celui de l’entreprise qui les exerçait jusqu’alors.

A noter : Le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article 44 octies A, I du CGI se bornent à indiquer la façon dont est décomptée la durée résiduelle d’exonération pour le repreneur de l’activité en zone lorsque le cédant en a déjà bénéficié, mais ne fixent aucune condition supplémentaire à l’exonération du repreneur.

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur le régime de faveur des zones franches urbaines : voir Mémento Fiscal nos 10335 s.

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CE 8e-3e ch. 4-11-2020 n° 436048

TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines



Une société de construction-vente qui met gratuitement à disposition d’occupants des appartements dont elle est restée propriétaire réalise une opération qui est assimilée à une prestation de service effectuée à titre onéreux dont l’assiette taxable est constituée par les sommes qu’elle aurait dû recevoir en contrepartie de cette mise à disposition de la part des preneurs.

CAA Marseille 13-10-2020 n°19MA03104, SARL Altair

La requérante après avoir fait procéder à la construction de onze appartements destinés à la vente, a mis gratuitement à la disposition d’occupants quatre appartements dont elle est restée propriétaire.

Cette mise à disposition doit être regardée comme une prestation de service effectuée à titre gratuit effectuée par l’assujetti à des fins étrangères à son entreprise, qui est assimilée à une prestation de service effectuée à titre onéreux, en application du 2° du 2 du II de l’article 257 du CGI.

Selon l’article 266 du CGI, l’assiette de la TVA pour une telle prestation n’est pas constituée, comme le prétend l’administration, par le prix de revient des biens, soit la valeur comptable des immeubles dont la requérante demeure propriétaire, mais par les sommes qu’elle aurait dû recevoir en contrepartie de cette mise à disposition de la part des preneurs, si celle-ci avait été onéreuse.

Le preneur de locaux commerciaux dont le bail n’est pas renouvelé et qui en application d’un protocole transactionnel passé avec un promoteur, futur acquéreur du bien immobilier, perçoit une indemnité en contrepartie d’une libération anticipée des lieux réalise une prestation de service imposable à la TVA.

CAA Bordeaux 20-10-2020 n° 18BX02720, EURL Le Paradis de l’Auto

La requérante, preneuse de locaux commerciaux s’est vue signifier par le propriétaire un refus de renouvellement de son bail commercial.

En exécution d’un protocole d’accord transactionnel passé avec un promoteur, futur acquéreur du bien immobilier, la requérante a perçu de celui-ci une indemnité à charge pour elle de libérer les lieux 9 mois avant la fin du bail.

L’anticipation de la date de congé a permis au promoteur de disposer du terrain d’assiette lui permettant de réaliser dans un délai accéléré un programme immobilier.

En conséquence, le protocole d’accord transactionnel qui permet au promoteur de disposer de libre jouissance du local commercial pour une période couverte par le contrat initial de location rémunère un service individualisable fourni par la requérante.

Cette indemnité entre dans le champ d’application de la TVA conformément aux dispositions de l’article 256 du CGI.

Le bailleur de biens immobiliers qui revend un terrain acquis afin d’y édifier un immeuble destiné à la location réalise une opération soumise à la TVA dès lors que, ce faisant,  il agit non dans un cadre patrimonial mais afin d’accomplir son activité économique.

CAA Nancy 15-10-2020 n° 19NC03382, SCI Grube

La requérante, qui a pour activité la location de biens immobiliers, a revendu un terrain alors qu’elle l’avait acquis afin d’y édifier un immeuble industriel destiné à être loué, à la suite de difficultés d’ordre administratif et technique ayant fait obstacle à ce qu’elle puisse porter l’opération projetée.

Ce faisant, la requérante n’a pas agi dans un cadre purement patrimonial et dans le simple exercice de son droit de propriété mais afin d’accomplir son activité économique de loueur professionnel de bâtiments industriels laquelle peut impliquer la revente d’un élément de son actif, l’opération entreprise ayant été finalement menée à bien par une société appartenant au même groupe.

La vente du terrain entre dans le champ d’application de la TVA.

A défaut d’intervenir entre deux redevables de la TVA, les conditions d’application de la dispense de taxation prévue à l’article 257 bis ne sont pas remplies. En conséquence même si le cessionnaire a pris l’engagement de poursuivre dans les mêmes conditions la location de l’immeuble cédé, le cédant demeure tenu, à l’occasion de la cession de cet immeuble, d’opérer les régularisations de TVA prévues par les dispositions de l’article 207 de l’annexe II au CGI.

CAA Nantes 22-10-2020 n° 18NT03655, EURL Bazile

La requérante a fait construire en 2003, un bâtiment dans le cadre de son activité de commerce et de réparation de véhicules automobiles et l’a ensuite donné en location en 2008 à une SCI à qui elle l’a finalement cédé en 2011. Dans l’acte de vente, les parties ont indiqué qu’aucune régularisation de TVA n’était à opérer au titre de la cession, la SCI cessionnaire étant réputée continuer la personne du cédant en poursuivant l’activité de location exercée par le cédant.

 A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a estimé que les dispositions de l’article 257 bis du CGI n’étaient pas applicables en l’espèce et que le cédant aurait donc dû procéder à la régularisation de la TVA antérieurement déduite au titre de l’acquisition du terrain et de la construction du bâtiment.

Selon la CAA de Nantes, il ne résulte pas de l’instruction qu’à la date de signature de l’acte de vente, la SCI cessionnaire ait été assujettie à la TVA ou ait déposée une option pour un tel assujettissement auprès de l’administration fiscale. Dès lors, elle considère que la SCI cessionnaire ne peut être considérée comme un redevable de la TVA, et ce faisant que les conditions d’application de l’article 257 bis (qui prévoit une dispense de taxation pour les transmissions universelles de patrimoines intervenant entre deux redevables) n’étaient pas remplies au moment de la cession.

La TVA dont la déduction a été omise (en année n) ne peut valablement être reportée sur une déclaration de TVA ultérieure que si le dépôt de cette déclaration intervient avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission (soit n+2). Tel n’est pas le cas lorsque le report intervient sur la déclaration CA3 de décembre de l’année n+ 2 et déposée en janvier de l’année n+3.

CAA Douai 5-11-2020 n° 18DA01479, SARL Société Nouvelle Herboux

La requérante a porté en déduction sur sa déclaration CA3 de décembre 2014, un montant de TVA correspondant à des droits à déduction nés au cours de l’année 2012. Elle s’est alors retrouvée en situation de crédit de TVA dont elle a demandé le remboursement en janvier 2015 au moment du dépôt de sa déclaration.

L’administration a rejeté sa demande de remboursement de crédit au motif que la société était prescrite pour faire valoir ses droits à déduction puisque la déclaration sur laquelle l’omission du droit à déduction a été régularisée a été déposée en janvier 2015 et non pas avant le 31 décembre 2014.

La CAA de Douai juge qu’en application des dispositions de l’article 208 de l’annexe II au CGI, la taxe dont la déduction a été omise doit figurer sur les déclarations de TVA déposées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant l’omission.

Elle considère qu’en application de la jurisprudence communautaire, ces dispositions ne sont contraires ni au principe de neutralité de la TVA, ni au principe d’effectivité et ce alors même qu’eu égard à la règle de dépôt mensuel des déclarations, elles auraient pour effet de limiter à 23 mois le délai d’exercice du droit à déduction lorsque celui-ci a pris naissance au cours du mois de décembre de l’année n-2.

En pratique, la Cour confirme que la TVA dont la déduction a été omise doit donc être impérativement reportée au plus tard sur la CA3 de novembre de l’année n+2 déposée en décembre pour être admise en déduction en application des dispositions de l’article 208 de l’annexe II au CGI.  

Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats 

Après 19 ans passés chez CMS Bureau Francis LefebvreGwenael Gauthier a participé à la création de VATIRIS Avocats. Associée en charge de la fiscalité indirecte et plus particulièrement des questions de TVA et de taxe sur les salaires, elle conseille des grands groupes industriels ou de services, mais aussi des PME et des associations (sport et évènementiel), des établissements et organismes en charge de mission de service public... Elle est membre de la Commission TVA de l’Institut des avocats conseils fiscaux et co-présidente de la Commission fiscale de l’ACE.

D’abord inspecteur des impôts, Philip Servajean a passé près de trente ans au sein de CMS Bureau Francis Lefebvre, années au cours desquelles il a fait de la TVA et de la taxe sur les salaires ses spécialités. En 2013, il reprend sa liberté pour exercer sa profession en indépendant. Il est désormais avocat honoraire.

Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 novembre 2020



L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Education. L’obligation pour l’Etat de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire des enfants handicapés aient un caractère effectif n’implique pas que celui-ci doive prendre en charge l’intervention d’un accompagnant en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d’accueil du matin ou du soir et des temps d’activités périscolaires. CE, Section, 20 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale c/ M. B…, n° 422248, A.

Environnement. Saisi du refus de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre de manière à respecter les obligations internationales de la France, notamment l’accord de Paris, le Conseil d’Etat sursoit à statuer et ordonne un supplément d’instruction destiné à établir la compatibilité du refus avec la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre telle qu’elle résulte du décret n° 2020-457du 21 avril 2020. CE, 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe et autre, n° 427301, A.

Responsabilité. En cas de dommage lié à la réalisation d’un risque qui n’a, en méconnaissance de l’obligation d’information fixée à l’article L 1111-2 du code de la santé publique (CSP), pas été porté à la connaissance du patient, aucune indemnisation au titre de la perte de chance n’est accordée s’il résulte de l’instruction, compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, il aurait consenti à l’acte en question. CE, Section, 20 novembre 2020, Mme V…, n° 419778, A.

Responsabilité. Lorsqu’un fonctionnaire, victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, choisit de rechercher simultanément la responsabilité de son employeur et d’une autre collectivité publique en demandant qu’ils soient solidairement condamnés à réparer l’intégralité de ses préjudices, il appartient au juge, d’une part, de déterminer la réparation forfaitaire à laquelle a droit le fonctionnaire au titre de la rente viagère d’invalidité ou de l’allocation temporaire d’invalidité et de la mettre à la charge de l’employeur et, d’autre part, le cas échéant, de mettre à la charge de l’autre collectivité publique le complément d’indemnité nécessaire pour permettre, au-delà de cette réparation forfaitaire, la réparation intégrale des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle de la maladie ou de l’accident. Il incombe également au juge, si l’employeur soutient qu’une partie de la réparation financière mise à sa charge doit être supportée par l’autre collectivité publique mise en cause, de déterminer si celle-ci doit la garantir et, dans l’affirmative, pour quel montant. CE, 18 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports c/ M. G…, n° 427325, A.

Responsabilité. La responsabilité de l’Etat en matière de police sanitaire relative aux dispositifs médicaux est soumis à un régime de faute simple. L’évaluation de la conformité d’un dispositif médical avec les exigences essentielles concernant la sécurité et la santé relève de la compétence de l’« organisme notifié » choisi par le fabricant du dispositif. En revanche, il appartient aux autorités compétentes de chaque Etat membre de mettre en œuvre un dispositif de matériovigilance et de prendre toute mesure provisoire nécessaire à la protection de la santé ou de la sécurité. CE, 16 novembre 2020, Mme K…, n° 431159, A ; CE, décision du même jour, Ministre des Solidarités et de la Santé c/ Mme B…, n° 437600, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Aménagement. L’article L 228-2 du code de l’environnement impose, à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine, la mise au point d’un itinéraire cyclable sur l’emprise de cette voie ou le long de celle-ci. Une dissociation partielle de l’itinéraire cyclable et de la voie urbaine ne saurait être envisagée, dans une mesure limitée, que lorsque la configuration des lieux l’impose au regard des besoins et contraintes de la circulation. CE, 30 novembre 2020, Commune de Batz-sur-Mer, n° 432095, B.

Elections. La prolongation du délai de contestation des opérations électorales du 15 mars 2020 (premier tour des élections municipales) n’est pas applicable à la contestation de l’élection du maire et des adjoints organisée à la suite de ce premier tour. CE, 25 novembre 2020, Elections municipales de Rouy-le-Grand (Somme), n° 442411, B.

Fiscalité. Lorsque le contribuable dont la comptabilité informatisée est vérifiée opte pour l’utilisation par le vérificateur de son propre matériel et que celui-ci ne permet pas de réaliser, dans des conditions normales, les traitements nécessaires, le vérificateur peut utiliser, avec l’accord du contribuable, des moyens informatiques complémentaires. Le contribuable qui ne donne pas cet accord et qui maintient son choix d’option, bien qu’informé de la possibilité d’en changer, doit être regardé comme faisant opposition à son contrôle fiscaL CE, 23 novembre 2020, Société à responsabilité Belart, n° 427689, B.

Fiscalité. Peut constituer un transfert indirect de bénéfices, au sens de l’article 57 du CGI, l’insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d’une marque appartenant à sa société mère établie hors de France. CE, 23 novembre 2020, Ministre c/ Société Ferragamo, n° 425577, B.

Fonction publique. Lorsqu’un agent estime remplir, avant l’échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en CDI, il peut, à défaut de proposition d’avenant en ce sens adressée par l’employeur, lui demander le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu’à, au plus tard, deux mois après l’expiration de ce contrat. CE, 27 novembre 2020, Institut national de la santé et de la recherche médicale, n° 432713, B.

Procédure. Un rapporteur public peut régulièrement s’en rapporter, à l’audience, aux motifs des conclusions qu’il a prononcées, dans des conditions régulières, sur la même affaire à l’occasion d’une audience antérieure, le requérant y ayant été représenté et la formation de jugement étant identique. CE, 27 novembre 2020, Société Le Dôme, n° 421409, B.

Du nouveau dans la légalisation et la certification de signature



Deux décrets du 10 novembre 2020 viennent modifier et compléter le décret 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes. Alors que le décret de 2007 visait d’une manière générale la légalisation des actes publics et des actes sous seing privé, aujourd’hui trois textes coexistent, avec un champ d’application distinct : le décret de 2007 recentré sur la légalisation des actes publics émanant d’une autorité française, le décret 2020-1370 sur la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et le décret 2020-1368 sur la certification de signature des actes sous seing privé.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

À noter : Sur le fond, les textes n’emploient plus l'expression de légalisation des actes sous seing privé comme le faisait l’article 6 du décret de 2007 aujourd’hui abrogé, mais celle de certification matérielle de signature des actes sous seing privé. Cette innovation est heureuse. La légalisation, définie comme « la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu », a pour objet d’attester de l’authenticité d’un acte public : jugement, acte de l’état civil, acte notarié. Au sens strict, seul un acte public peut être l’objet d’une procédure de légalisation. S’agissant d’un acte privé, la seule certification porte sur la véracité de la signature. La terminologie est donc plus adaptée, sans changement sur le fond.

Comme auparavant, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent effectuer des certifications de signature dès lors que, d’une part, le signataire a sa résidence habituelle dans leur circonscription ou y séjourne temporairement et, d’autre part, soit est de nationalité française, soit est étranger mais doit produire l’acte en France, soit représente une entreprise inscrite au registre du commerce en France ou toute autre personne de droit privé ayant son siège en France.

Le décret 2020-1370 réaffirme, quant à lui, le caractère obligatoire de la légalisation des actes publics : « sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet ». Cette obligation avait déjà été rappelée à l’article 16 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il appartient en principe à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire français de légaliser les actes publics émis par les autorités de son État de résidence eux-mêmes légalisés par l’autorité compétente de cet État. La procédure est donc celle de la double légalisation : légalisation par l’autorité compétente sur place, en général le ministère des affaires étrangères, puis surlégalisation par la représentation diplomatique ou consulaire française dans le pays.

Dans son acception actuelle, la légalisation des actes étrangers pouvait aussi être effectuée en France par le consul du pays où l’acte a été établi (Cass. 1e civ. 4-6-2009 n° 08-10.962 FS-PBI ; Cass. 1e civ. 13-4-2016 n° 15-50.018 F-PB ; Cass. 1e civ. 11-10-2017 n° 16-23.865 F-PB : SNH 7/17 inf. 8). Or, sur ce point, le décret paraît en retrait. Ce ne serait plus que dans un cas énoncé à l’article 4, 1°.

Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire voire le ministère des affaires étrangères ont également compétence pour légaliser les actes publics émanant d’une autorité française et destinés à être produits à l’étranger (Décret 2007-1205 du 10-8-2007 art. 4 modifié).

Pour conclure, il convient de signaler que plusieurs conventions internationales ou règlements européens posent des exceptions à cette obligation de légalisation, ce que le décret 2020-1370 rappelle en réservant les engagements internationaux contraires. À cet égard, il n’est pas possible de ne pas citer l'exception la plus importante, soit la convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui a remplacé la légalisation par une formalité plus simple : l'apostille. Cette exception est devenue tellement importante en pratique qu'elle en a un peu absorbé le principe (119 États au 2 novembre 2020).

Pierre CALLÉ, professeur à l'université Paris-Saclay (Paris-Sud)

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Successions Libéralitéss 69995 et 71850

Décret 2020-1368 du 10-11-2020 : JO 13 texte n° 3 - Décret 2020-1370 du 10-11-2020 : JO 13 texte n° 16

Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 novembre 2020



L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Education. L’obligation pour l’Etat de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire des enfants handicapés aient un caractère effectif n’implique pas que celui-ci doive prendre en charge l’intervention d’un accompagnant en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d’accueil du matin ou du soir et des temps d’activités périscolaires. CE, Section, 20 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale c/ M. B…, n° 422248, A.

Environnement. Saisi du refus de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre de manière à respecter les obligations internationales de la France, notamment l’accord de Paris, le Conseil d’Etat sursoit à statuer et ordonne un supplément d’instruction destiné à établir la compatibilité du refus avec la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre telle qu’elle résulte du décret n° 2020-457du 21 avril 2020. CE, 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe et autre, n° 427301, A.

Responsabilité. En cas de dommage lié à la réalisation d’un risque qui n’a, en méconnaissance de l’obligation d’information fixée à l’article L 1111-2 du code de la santé publique (CSP), pas été porté à la connaissance du patient, aucune indemnisation au titre de la perte de chance n’est accordée s’il résulte de l’instruction, compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, il aurait consenti à l’acte en question. CE, Section, 20 novembre 2020, Mme V…, n° 419778, A.

Responsabilité. Lorsqu’un fonctionnaire, victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, choisit de rechercher simultanément la responsabilité de son employeur et d’une autre collectivité publique en demandant qu’ils soient solidairement condamnés à réparer l’intégralité de ses préjudices, il appartient au juge, d’une part, de déterminer la réparation forfaitaire à laquelle a droit le fonctionnaire au titre de la rente viagère d’invalidité ou de l’allocation temporaire d’invalidité et de la mettre à la charge de l’employeur et, d’autre part, le cas échéant, de mettre à la charge de l’autre collectivité publique le complément d’indemnité nécessaire pour permettre, au-delà de cette réparation forfaitaire, la réparation intégrale des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle de la maladie ou de l’accident. Il incombe également au juge, si l’employeur soutient qu’une partie de la réparation financière mise à sa charge doit être supportée par l’autre collectivité publique mise en cause, de déterminer si celle-ci doit la garantir et, dans l’affirmative, pour quel montant. CE, 18 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports c/ M. G…, n° 427325, A.

Responsabilité. La responsabilité de l’Etat en matière de police sanitaire relative aux dispositifs médicaux est soumis à un régime de faute simple. L’évaluation de la conformité d’un dispositif médical avec les exigences essentielles concernant la sécurité et la santé relève de la compétence de l’« organisme notifié » choisi par le fabricant du dispositif. En revanche, il appartient aux autorités compétentes de chaque Etat membre de mettre en œuvre un dispositif de matériovigilance et de prendre toute mesure provisoire nécessaire à la protection de la santé ou de la sécurité. CE, 16 novembre 2020, Mme K…, n° 431159, A ; CE, décision du même jour, Ministre des Solidarités et de la Santé c/ Mme B…, n° 437600, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Aménagement. L’article L 228-2 du code de l’environnement impose, à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine, la mise au point d’un itinéraire cyclable sur l’emprise de cette voie ou le long de celle-ci. Une dissociation partielle de l’itinéraire cyclable et de la voie urbaine ne saurait être envisagée, dans une mesure limitée, que lorsque la configuration des lieux l’impose au regard des besoins et contraintes de la circulation. CE, 30 novembre 2020, Commune de Batz-sur-Mer, n° 432095, B.

Elections. La prolongation du délai de contestation des opérations électorales du 15 mars 2020 (premier tour des élections municipales) n’est pas applicable à la contestation de l’élection du maire et des adjoints organisée à la suite de ce premier tour. CE, 25 novembre 2020, Elections municipales de Rouy-le-Grand (Somme), n° 442411, B.

Fiscalité. Lorsque le contribuable dont la comptabilité informatisée est vérifiée opte pour l’utilisation par le vérificateur de son propre matériel et que celui-ci ne permet pas de réaliser, dans des conditions normales, les traitements nécessaires, le vérificateur peut utiliser, avec l’accord du contribuable, des moyens informatiques complémentaires. Le contribuable qui ne donne pas cet accord et qui maintient son choix d’option, bien qu’informé de la possibilité d’en changer, doit être regardé comme faisant opposition à son contrôle fiscaL CE, 23 novembre 2020, Société à responsabilité Belart, n° 427689, B.

Fiscalité. Peut constituer un transfert indirect de bénéfices, au sens de l’article 57 du CGI, l’insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d’une marque appartenant à sa société mère établie hors de France. CE, 23 novembre 2020, Ministre c/ Société Ferragamo, n° 425577, B.

Fonction publique. Lorsqu’un agent estime remplir, avant l’échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en CDI, il peut, à défaut de proposition d’avenant en ce sens adressée par l’employeur, lui demander le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu’à, au plus tard, deux mois après l’expiration de ce contrat. CE, 27 novembre 2020, Institut national de la santé et de la recherche médicale, n° 432713, B.

Procédure. Un rapporteur public peut régulièrement s’en rapporter, à l’audience, aux motifs des conclusions qu’il a prononcées, dans des conditions régulières, sur la même affaire à l’occasion d’une audience antérieure, le requérant y ayant été représenté et la formation de jugement étant identique. CE, 27 novembre 2020, Société Le Dôme, n° 421409, B.

Immobilier : la carte interactive des loyers en France mise en ligne

Par Elsa Dicharry
Le ministère chargé du Logement met en ligne ce vendredi une carte interactive des loyers moyens proposés sur l'ensemble du territoire. Elle offre une vision globale, au-delà des seuls prix pratiqués dans les grandes villes, et montre le niveau élevé des loyers sur le littoral et dans les zones frontalières.

SCPI Epargne Pierre : prévision de rendement 2020 « réajustée »

Par Frédéric Tixier

La SCPI gérée par Atland Voisin est un peu plus prudente qu’en septembre dernier sur le niveau prévisionnel de ses résultats 2020. En cause : le nouveau confinement. Mais sa fourchette de rendement estimé reste dans le haut du panier : entre 5,25% et 5,35%. « Entre 5,30% et 5,50% », annonçait en septembre dernier la société de gestion […]

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