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Aujourd’hui — 26 juin 2019Patrimoine news
Hier — 25 juin 2019Patrimoine news

Trois critères à connaître quand on investit en SCPI

Voici les principaux à examiner avec attention si vous souhaitez investir dans une SCPI (Société Collective de Placement dans l'Immobilier).

L'assurance vie collecte de près de 2 milliards d'euros en mai

Par lmonegier@agefi.fr
Plus de 13 milliards d'euros ont été collectés depuis le début de l'année.

L'Autorité de la concurrence sanctionne des notaires pour entente sur les prix

Par _agefi_api669863
Le GIE Notimmo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté ont été sanctionnés respectivement à 250 000 euros et 45 000 euros par l’Autorité de la concurrence pour entente sur les prix.

H2O AM passe ses fonds à la paille de fer

Par _agefi_api542619
La liquidation partielle des obligations privées et leur réévaluation montre que la «valeur de marché en situation normale» de ces titres est difficile à établir.

Les épargnants dans le flou sur les rendements de leurs placements

Par lmonegier@agefi.fr
Plus des deux tiers des épargnants disent ignorer combien leurs placements ont rapporté en 2018, selon une étude Opinionway/Altaprofits

MINI ABUS DE DROIT: COMMENT INTERPRETER LA BONNE PAROLE DE BERCY ?

Par duhem

Question écrite n° 09965 de Mme Catherine Procaccia – JO Sénat du 11/04/2019 – page 1895

La députée a attiré l’attention du ministre sur l’évolution de la notion juridique d’abus de droit en rappelant qu’à du 1er janvier 2020, l’administration aura le droit de contester des opérations dont le principal objectif est d’éluder l’impôt ou de réduire les charges fiscales (article L. 64 A du livre des procédures fiscales).

Afin de lever toute incertitude fiscale, tant pour les particuliers que pour les notaires qui les conseillent, elle souhaitait obtenir des précisions sur la notion exacte de « petit abus de droit ». 

Réponse publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 – page 3070

Le nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet à l’administration d’écarter comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Afin de répondre aux craintes exprimées sur ce nouveau dispositif, il est précisé que l’intention du législateur n’est pas de restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d’autres dispositions fiscales. À cet égard, il peut être constaté notamment que les articles 669 et 1133 du code général des impôts (CGI) qui, respectivement, fixe le barème des valeurs de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien et exonère de droits la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, n’ont pas été modifiés.

Ainsi, la nouvelle définition de l’abus de droit telle que prévue à l’article L. 64 A du LPF n’est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives.

L’administration appliquera, à compter de 2021, de manière mesurée cette nouvelle faculté conférée par le législateur, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables.

Enfin, les précisions sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés

 

 

 

Acte 2  Question N° 16264 de Mme Typhanie Degois JOAN  18/06/2019 page : 5545

La question est sur le fonds quasi-identique à la précédente. L’auteure de la question souligne que l’appréciation de l’administration fiscale pourrait varier d’un centre d’impôt à l’autre, et qu’une disposition similaire introduite dans la loi de finances pour 2014 avait été censurée par le Conseil constitutionnel.

Si, à compter de 2020, l’utilisation du rescrit fiscal permettrait de lever les doutes sur les opérations à réaliser, il conviendrait de clarifier cette situation préalablement afin de lever toute incertitude en la matière.

Dès lors, et sans attendre l’entrée en vigueur de cette disposition, elle demande au ministre de bien vouloir préciser quels actes seraient principalement motivés par des considérations fiscales.

Réponse

Il est répondu que chaque opération devant s’apprécier au vu des circonstances de fait propres à chaque affaire, il n’est pas possible pour l’administration de prendre une position générale précisant quels actes seraient principalement motivés par des considérations fiscales et susceptibles d’être requalifiés en application de l’article L 64 A du LPF….

Le catalogue tant attendu par les praticiens ne sera donc pas publié !

Bercy nous accorde cependant un lot de consolation.

Le législateur a cependant prévu des garanties pour assurer la sécurité juridique des contribuables. Toute personne qui souhaite sécuriser une décision fiscale peut ainsi, préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, engager une procédure de rescrit auprès de l’administration, conformément à l’article L. 80 B du LPF. Ce rescrit sera opposable en cas de contrôle fiscal. De plus, tout contribuable qui estimerait que le dispositif prévu à l’article L 64 A du LPF est appliqué à tort pourra saisir le comité de l’abus de droit fiscal pour étudier sa situation, en amont de tout recours contentieux.

 

Observations

Notre ministre continue sur le sujet à vouloir se montrer rassurant. Il n’en demeure pas moins que la rédaction de l’article L64 du LPF ouvrira droit à des interprétations subjectives des montages patrimoniaux de la part des vérificateurs fiscaux.

Il faudrait poser une nouvelle question à Bercy : Que doit-on entendre par application mesurée ou par déstabilisation des stratégies ?

La lecture de la réponse nous apprend que les articles 669 et 1133 du CGI n’ont pas été supprimés… La donation avec réserve d’usufruit (non fictive) n’est donc pas un abus de droit. Sur ce point, Bercy ne fait que reprendre sa position déjà exprimée dans un communiqué du 19 janvier 2019 (MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS  -Paris, le 19 janvier 2019 N°568)

Mais le champ d’application du mini abus de droit ne se limite pas à la banale question de la donation avec réserve d’usufruit. Nombre de schémas sont potentiellement concernés.

Nous vous renvoyons à la lecture de notre précédente news traitant du sujet publiée en janvier 2019 (N° 562)

On attendra avec impatience la publication du BOFiP traitant du sujet…et surtout l’application qui en sera faite ensuite dans les opérations de contrôles fiscaux.

NB : Rappel

Il existe d’ores et déjà une carte des pratiques et montages abusifs (non exhaustive) disponible sur le site economie.gouv.fr (portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics).

Il nous est précisé à ce titre : « Cette nouvelle rubrique s’inscrit dans une démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt.

Elle contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi.

Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause après un examen attentif des faits et applique des pénalités appropriées.

Si vous avez utilisé ce type de montage, vous pouvez régulariser votre situation en déposant des déclarations rectificatives auprès de votre service gestionnaire.

L’administration appréciera, en fonction des circonstances propres au dossier, les conséquences qu’il convient d’en tirer.

Cette rubrique sera régulièrement complétée. Mais elle ne prétend bien entendu pas à l’exhaustivité. »

 

 

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Les souscripteurs d’assurance-vie Afer trahis par leur association !

Par Gilles Pouzin
Lanceur d’alerte respecté, François Nocaudie dénonce les dérives de l’association Afer contre l’intérêt des souscripteurs de la célèbre assurance-vie Afer. (photo © GPouzin)

À l’approche de l’assemblée générale de l’Association française d’épargne et de retraite, l’AFER, Deontofi.com s’est entretenu avec François Naucodie, courtier historique défenseur des souscripteurs de ce contrat d’assurance-vie emblématique, qui a révélé les détournements de ses fondateurs. Révélations.

1- Vous avez attiré l’attention de Deontofi.com sur la hausse des frais que les dirigeants de l’AFER veulent faire voter par l’assemblée des détenteurs d’assurance-vie au profit d’Aviva, c’est hallucinant !

– Avec la résolution 8, peu loyale, que propose le conseil d’administration à la prochaine assemblée générale de l’AFER, le conseil d’administration fait la courte échelle à Aviva et va lui permettre à long terme d’augmenter considérablement ses recettes, comme je l’indique dans notre infolettre numéro 79 sur notre site sosprincipesafer.fr. Pour les baisses de frais d’entrée proposées dans le point 1 et pour la suppression des frais d’arbitrage dans le point 2, on ne peut qu’approuver. Pour la création de fonds indiciels annoncée dans le point 4, là aussi c’est un plus pour nos contrats, que j’avais d’ailleurs réclamé sans être écouté. En revanche, la contrepartie prévue dans le point 3 constitue un véritable marché de dupes, qui plus est présenté dans un langage technique qui ne sera pas compris par tous. Trente cinq points de base d’augmentation des frais de gestion des supports en unités de compte, cela signifie 0,35% de frais de gestion supplémentaires tous les ans sur les unités de compte (hors AFER Immo 1 et 2) jusqu’au dénouement d’un contrat. On ne peut donc que désapprouver cette hausse, car, sur le moyen et le long terme, nous y perdrons tous et beaucoup.

2- Selon vous, ce n’est pas la première fois que les dirigeants de l’association AFER trahissent l’intérêt des adhérents ?

Sur plusieurs points, le conseil d’administration est en situation patente de conflits d’intérêts. Pour l’indemnisation des victimes des détournements effectués par les anciens dirigeants, les membres du conseil d’administration de l’Afer se sont toujours refusés très ouvertement à mettre en cause le groupe Aviva. Pourtant, la justice a condamné le directeur général de l’Abeille-Vie, co-signataire des accords occultes et  illicites de 1986, et l’a déclaré solidaire à 67,5% du préjudice causé de 340 millions d’euros, en valeur 2019. Or, en tant qu’employeur de ce dernier, Aviva-Vie est évidemment civilement responsable de la faute que son salarié avait commise dans l’exercice de ses fonctions, et évidemment sur instruction).  Un couple d’adhérents a d’ailleurs obtenu satisfaction avec cet argument ( Tribunal de Colombes 23 avril 2013). Le conseil d’administration s’est bien gardé d’en tirer la leçon alors qu’il restait 7 semaines avant  le départ de la prescription le 19  juin 2013. Le résultat est là. Le conseil d’administration de l’Afer n’a réussi à récupérer que 9 % du préjudice tel qu’il a été évalué par la justice.

3- La rémunération des dirigeants de l’association AFER, payée par Aviva, pourrait-elle expliquer leurs conflits d’intérêts ?

– Pour les rémunérations des membres du conseil, non seulement elles sont supportées de fait à 95% par le groupe Aviva, mais le conseil d’administration est en infraction depuis le début (16 juin 2007) avec les dispositions de l’article R 141-9 du Code des assurances. Il a même eu l’impudence en 2008 de préconiser un vote d’abstention à la résolution 9 que nous avions présentée et par laquelle nous demandions une régularisation de la situation (Lettre de l’Afer N°78 d’avril 2008, page 13).

Normalement, les ressources d’une association qui n’a pas d’activité commerciale ou industrielle, par exemple à travers une filiale, doivent provenir de la poche de ses membres et non de celle de ses fournisseurs. Ou pire, d’un seul fournisseur, en l’occurrence l’assureur. Pour le financement de son budget, à l’Afer, avec pratiquement 750.000 membres aujourd’hui, une cotisation annuelle de 5 euros par tête retenue à la source sur nos comptes  y pourvoirait largement. Et ce à bien moindre coût qu’en laissant passer les hausses des frais de gestion promues par les dirigeants de l’association Afer au détriment des assurés et au profit de l’assureur Aviva.

Au total, la dotation d’Aviva à l’Afer est passée l’an dernier d’un peu plus de 4 millions à 7 millions d’euros, alors que les tâches de l’Afer au sein du GIe Afer ont été considérablement réduites. Je passe sur l’acharnement dont je suis l’objet en matière de mesures de rétorsion commerciales depuis plus de 25 an. J’ai aussi fait l’objet de neuf plaintes dont une seule m’a valu une condamnation de 1 euro pour diffamation avec dispense des dépens le 12 avril 2018. Cela a bien fait rire les lecteurs de notre site. Même chose pour les pressions dont sont l’objet les journalistes de la part de leurs employeurs et dont ils me font confidence, publicités obligent.

4- Pourquoi les défenseurs des intérêts des épargnants comme vous ne parviennent pas à faire entendre leur voix ?

– Sur le quota du nombre de procurations de votes dont peuvent disposer les différents membres d’une association souscriptrice d’un contrat d’assurance-vie collectif, la situation actuelle n’est pas du tout satisfaisante, surtout pour une association comme l’Afer qui se prévaut du statut d’association loi de 1901 et prétend jouer un rôle emblématique en ce sens.

Dans une démocratie, à la différence d’une société commerciale, tous les électeurs doivent avoir les mêmes droits. Une femme, un homme, une voix. Ayant l’esprit large, j’avais proposé il y a quelques années à l’Afer une résolution permettant d’aller jusqu’à 10 procurations. Avec un tel plafond, le risque me paraissait nul de voir un seul adhérent ou dirigeant d’association souscriptrice issu du milieu de l’assurance en situation de conflit d’intérêts pouvoir influer négativement sur les intérêts des souscripteurs.  

5- Les contrats d’assurance-vie associatifs sont-ils pervertis par des failles de gouvernance des associations d’assurés ?

– En effet, dans la mesure où les dispositions essentielles d’un contrat collectif peuvent dorénavant être modifiées avec l’approbation de l’assemblée générale, il convient donc qu’en aucun cas, les membres d’un conseil d’administration bénéficient d’un privilège quelconque en matière de procurations et puissent abuser de la situation au profit des assureurs, parce qu’ils seraient en état de dépendance totale ou même partielle à leur égard.

C’est encore plus nécessaire sur la question très sensible du coût des prestations de l’assureur. Sur ce dernier point, celui de leur stabilité, les contrats individuels offrent paradoxalement, dans la situation actuelle, une meilleure garantie que les contrats associatifs. Indirectement, ces derniers  contiennent ainsi, et de fait, grâce à des dispositions éparses dans la réglementation et dont bien peu comprennent la portée, une clause potestative non écrite au profit des assureurs. A mon sens, ce n’est pas conforme à ce que doit permettre un Etat de droit prétendant favoriser la transparence et gouvernance de l’épargne-retraite.

6- La consultation des souscripteurs de l’assurance-vie AFER ne serait-elle pas démocratique ?

– Auriez vous le sentiment que la France est une démocratie si, pour prendre un exemple, un Président de la République candidat à sa réélection pouvait, au delà des deux procurations auxquelles il a droit comme tout électeur, en transmettre le surplus en nombre illimité via les réseaux de ses partisans ? Nous en sommes là à l’Afer ! Pour les pouvoirs en blanc, comment contrôler par ailleurs qu’ils ne sont pas attribués à des proches d’un(e) Président(e) lorsque la possibilité de participer au dépouillement des votes n’est pas ouverte à tous les adhérents de base volontaires pour ce faire  ? 

Dans ses statuts on remarque en outre une subtile précaution. Dans le cas des contrats groupes (Art. 82 et 83 du CGI), les salariés en bénéficiant n’ont la qualité d’adhérents que si une clause du contrat le prévoit. Autrement dit, si les dirigeants de l’entreprise souscriptrice n’ont pas lu ligne par ligne les statuts, le droit de leurs salariés concernés, fussent-ils des milliers, risque d’être limité à une voix, celle de leur employeur (Article V 1 des statuts). Par ailleurs, les adhérents qui souscrivent un contrat de 100 euros avec le bulletin d’adhésion simplifié, possibilité offerte depuis un an par l’Afer pour masquer (avec succès) la stagnation relative du nombre de ses adhérents ces dix dernières années, ne pourront statutairement participer ultérieurement au vote, puisque la qualité d’adhérent suppose le règlement d’un droit d’entrée, ce dont ils sont dispensés, dispense révélatrice de l’absence d’une véritable culture associative de la part de ses dirigeants (Article V 2) 

7- Comment améliorer la démocratie des associations d’assurés, pour que les progrès annoncés par la loi Pacte ne soient pas des régressions hypocrites ?

– Comme vous pouvez vous-même le conclure, les dispositions actuelles de l’article R 141-2 ont effectivement besoin d’évoluer sauf sur un point, celui du nombre nécessaire de soutiens (100) à la possibilité de présenter des résolutions. La confiance des épargnants doit se mériter. Pour les associations souscriptrices, il faut que cela le soit  dans le sens d’un respect des principes qui résultent de leur statut d’association loi de 1901 sans but lucratif. Hormis les miennes que n’apprécient pas les directions respectives d’Aviva et de l’Afer, je n’ai jamais entendu dire que ce droit soit à l’origine de protestations du coté des autres et nombreuses associations souscriptrices.

8- La lois Pacte n’est-elle pourtant pas présentée comme un progrès pour la transparence et la gouvernance de l’épargne-retraite ?

– Au contraire, le projet d’ordonnance pour l’application de la loi Pacte prévoit une modification peu démocratique concernant le premier paragraphe de l’article R 141-5 du Code des assurances, celle qui donne la possibilité à un minimum de 100 adhérents des associations souscriptrices de contrats d’assurance-vie de groupe, ou de contrats de capitalisation relevant du régime de article L 141-7, de présenter des résolutions lors de leurs assemblées générales.

Je fais partie de ceux qui sont à l’origine de cette disposition, puisqu’elle a été intégrée dans le code en réaction aux abus des anciens dirigeants de l’Afer dont j’avais fait la découverte à la fin des années 90, comme je l’ai faite plus tard pour l’erreur commise par certains assureurs en matière de prélèvements sociaux sur l’exercice 2011.

Ce projet prévoirait de relever le nombre des adhérents devant soutenir une résolution à environ 1% de leur total. En pourcentage, cela paraît raisonnable. En pratique, c’est un niveau que seuls les détenteurs du fichier des adhérents peuvent obtenir, autrement dit l’assureur et le conseil d’administration de l’association souscriptrice. En effet, compte tenu d’un taux de réponse rarement supérieure à 10 % des personnes sollicitées pour soutenir une résolution, quel membre de base d’une association de 750.000 adhérents pourrait disposer des adresses d’au moins 75.000 d’entre eux et de la logistique pour les solliciter en vue de réunir le soutien d’un pour cent des adhérents ? Ce ne pourrait être qu’illégalement.

 En septembre 2010, sous l’effet d’une opération de lobbying du Président de l’Afer, un tel projet avait été également imaginé. La FAIDER avait immédiatement fait savoir qu’elle était hostile à un tel recul, pour ne pas dire la mort de la démocratie associative en matière d’assurance-vie. Le ministère des finances avait eu la sagesse d’interroger la FAIDER et ensuite la sagesse de remettre ce projet dans un tiroir.

J’ai l’espoir qu’une nouvelle fois, malgré mes faibles moyens, mon militantisme permettra, comme avec le décret du 1er août 2006, d’aller dans le sens de mesures plus équilibrées entre les intérêts légitimes de tous.

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