Toute l'actualite de la finance et de la gestion du patrimoine en France

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Aujourd’hui — 26 juin 2019Fiscalité

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Session ordinaire à compter du 1er octobre 2018

Semaine du 24 juin

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 24 juin

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Mardi 25 juin

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Mercredi 26 juin

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Jeudi 27 juin

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : CMP

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Vendredi 28 juin

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Semaine du 2 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 2 juillet

- Questions au Gouvernement

Projet de loi pour une école de la confiance : CMP

Projet de loi pour la conversation et la restauration la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Mercredi 3 juillet

Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

- Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Jeudi 4 juillet

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés : CMP

Projet de loi pour une école de la confiance : CMP

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : CMP

Semaine du 9 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 9 juillet

Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires : lecture définitive

Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique

Mercredi 10 juillet

Proposition visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé : CMP ou nouvelle lecture

Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale

Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

Jeudi 11 juillet

- Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés : CMP

- Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Vendredi 12 juillet

- Suite ordre du jour de la veille

Semaine du 16 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 16 juillet

Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale

Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Mercredi 17 juillet

Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Jeudi 18 juillet

Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Vendredi 19 juillet

Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP ou nouvelle lecture

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ, Amandine ONG

Mécénat : obligation déclarative des entreprises donnant plus de 10 000 € 



L’article 149 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a instauré pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 une obligation déclarative spécifique pour les entreprises qui effectuent annuellement plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI (voir La Quotidienne du 17 janvier 2019).

Un décret du 27 mai 2019 (JO 29) précise les modalités d’application de cette mesure en étendant obligation de déclaration actuellement prévue à l’article 49 septies X de l’annexe III au CGI aux entreprises effectuant des dons annuels supérieurs à 10 000 €. On rappelle que les informations concernées doivent être transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel les dons et versements sont effectués.

Ces dispositions sont applicables à compter du 30 mai 2019.

Michel GRAILLE

Pour en savoir plus sur le mécénat d'entreprise : voir Mémento Fiscal nos 10695 s.

Décret 2019-531 du 27-5-2019

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Session ordinaire à compter du 1er octobre 2018

Semaine du 24 juin

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 24 juin

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Mardi 25 juin

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Mercredi 26 juin

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Jeudi 27 juin

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : CMP

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Vendredi 28 juin

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Semaine du 2 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 2 juillet

- Questions au Gouvernement

Projet de loi pour une école de la confiance : CMP

Projet de loi pour la conversation et la restauration la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Mercredi 3 juillet

Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

- Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Jeudi 4 juillet

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés : CMP

Projet de loi pour une école de la confiance : CMP

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : CMP

Semaine du 9 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 9 juillet

Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires : lecture définitive

Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique

Mercredi 10 juillet

Proposition visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé : CMP ou nouvelle lecture

Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale

Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

Jeudi 11 juillet

- Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés : CMP

- Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Vendredi 12 juillet

- Suite ordre du jour de la veille

Semaine du 16 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 16 juillet

Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale

Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Mercredi 17 juillet

Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Jeudi 18 juillet

Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Vendredi 19 juillet

Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP ou nouvelle lecture

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ, Amandine ONG

Hier — 25 juin 2019Fiscalité

Suramortissement en faveur des PME industrielles : quels biens peuvent en bénéficier ?



L’article 55 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, codifié à l’article 39 decies B du CGI, a instauré un nouveau dispositif dit « de suramortissement » en faveur des PME qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle. Il prend la forme d’une déduction extra-comptable égale à 40 % de la valeur d’origine du bien éligible inscrit à l’actif immobilisé et pratiquée au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

La déduction exceptionnelle est ouverte aux PME au sens de la réglementation européenne (Règl. UE 651/2014 du 17-6-2014, annexe I). Dans une mise à jour de sa base Bofip du 15 mai 2019, l’administration précise que les critères de qualification (effectif salarié, chiffre d’affaires ou total de bilan) sont appréciés au titre du dernier exercice clos avant l’acquisition ou la fabrication du bien éligible, ou avant la signature du contrat de crédit-bail y afférent et sont calculés sur une base annuelle, soit 12 mois. Le dépassement ultérieur des seuils ne prive pas l’entreprise de pratiquer la déduction exceptionnelle pendant toute la période d’utilisation du bien (BOI-BIC-BASE-100-30 no 20).

Les précisions administratives données à propos des biens qui peuvent bénéficier du dispositif sont présentées dans le tableau ci-dessous :

Catégories énoncées à l’article 39 decies B, I du CGI

Précisions (BOI-BIC-BASE-100-30 nos 60 à 120)

Équipements robotiques et cobotiques

Il s’agit des mécanismes programmables actionnés sur au moins deux axes, pouvant se déplacer et avec un degré d’autonomie pour exécuter des tâches prévues.

Cette catégorie comprend notamment :

– tous les types de robots industriels, qu’ils soient de type polyarticulé, cartésien, parallèle ou SCARA (bras de robot articulé à conformité sélective) ;

– les lignes robotisées ;

– les AGV (véhicules à guidage automatique) ;

– les systèmes robotisés guidés par l’opérateur (cobots) ;

– les systèmes robotisés portés par l’opérateur (exosquelettes) ;

– les équipements périphériques indispensables au fonctionnement des robots (préhenseur, capteur, etc.).

Équipements de fabrication additive

La fabrication additive s’entend du procédé qui consiste à assembler des matériaux pour fabriquer des éléments, à partir de données modélisées en 3 D, en général par l’ajout de couches successives, quelle que soit la technologie utilisée (notamment fusion par laser, frittage par laser, dépôt de ?l ou stéréolithographie).

Sont ainsi éligibles :

– les machines de fabrication additive, autrement désignées par les termes d’imprimantes 3D ;

– les outils de numérisation tridimensionnelle nécessaires à l’exécution du cycle de fabrication en vue de produire des biens.

Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation

Logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance.

Cette catégorie recouvre notamment les logiciels de gestion de production assistée par ordinateur (GPAO), les logiciels de MES (gestion des processus industriels) ainsi que les logiciels utilisés pour la modélisation, la virtualisation, le traitement des images et la simulation des procédés et processus industriels (notamment les jumeaux numériques). Les ERP (progiciel de gestion intégré) de gestion de la production relèvent également de cette catégorie.

Ne sont pas éligibles au dispositif :

– les logiciels de gestion des contrôles qualité ;

– les logiciels utilisés pour des opérations de recherche et développement.

Machines intégrées destinées au calcul intensif

Machines permettant de traiter des applications complexes en faisant appel à des ordinateurs spécialisés dans le traitement rapide de gros volumes de données numériques, et qui sont plus communément appelées « supercalculateurs ».

Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique

Les capteurs doivent être utilisés pour des opérations de production.

Cette catégorie recouvre notamment les capteurs connectés réalisant des mesures physiques avec ou sans contact ainsi que les dispositifs d’identi?cation, de traçabilité, de contrôle par vision et de géolocalisation des produits, quel que soit le type de données collectées. Les capteurs utilisés pour des fonctions support (maintenance, contrôle qualité, sécurité) ne sont pas éligibles au dispositif.

Machines de production à commande programmable ou numérique

Machines de production dont le contrôle-commande est assuré numériquement. Cette catégorie comprend notamment, quel que soit le matériau traité, les machines de fraisage, tournage, usinage, recti?cation, d’électro-érosion, de découpe, d’assemblage, de contrôle dimensionnel, d’emballage et de conditionnement de soudage automatique.

Les machines utilisées pour des opérations de maintenance ou pour des opérations situées en amont ou en aval de la production ne sont pas éligibles au dispositif (système d’alimentation de matière, évacuation de matière, contrôle qualité).

Équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation

Les équipements de réalité augmentée utilisent une technologie qui permet d’intégrer des éléments virtuels tridimensionnels au sein d’un environnement réel.

Les équipements de réalité virtuelle utilisent une technologie qui permet de faire percevoir à une personne un monde arti?ciel créé numériquement.en temps réel.

Guillaume LARZUL

Pour en savoir plus sur le dispositif de suramortissement en faveur des PME industrielles : voir Mémento Fiscal nos 9645 s. et FR 28/19 inf. 1 p. 2.

BOI-BIC-BASE-100-30
À partir d’avant-hierFiscalité

Impôts: les Français apprécient «la courtoisie et l’amabilité» des agents du fisc

Selon une enquête de l’institut CSA Research pour la Direction générale des Finances publiques, 89% des contribuables interrogés sont satisfaits du service rendu. 64% ont pris l’habitude de contacter les services fiscaux via internet.

L’obligation déclarative des administrateurs de trusts précisée



L’article 48 de la loi 2018-2317 du 28 décembre 2018 a rétabli, à compter du 1er janvier 2019, le champ de l’obligation déclarative des administrateurs de trusts tel qu’il existait avant la mise en place de l’IFI.

Le décret 2019-584 du 13 juin 2019 (JO du 14) précise le contenu de l’obligation déclarative annuelle. Aux termes du nouvel article 369 A de l’annexe II au CGI, la déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens composant le trust doit comporter l’inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés composant le trust (quel que soit le lieu de situation des biens si l’un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires a son domicile en France, ou seulement situés en France sinon). Sont ainsi de nouveau intégré dans le champ de l’obligation déclarative les biens mobiliers et non plus uniquement les biens et droits immobiliers compris dans l’assiette de l’IFI.

A noter : La date limite de dépôt de la déclaration annuelle de la valeur vénale initialement fixée au 15 juin est reportée au 1er juillet 2019 (Communiqué impots.gouv.fr).

Marie-Béatrice CHICHA

Pour en savoir plus sur les obligations déclaratives des administrateurs de trusts : voir Mémento Fiscal n° 78307

Décret 2019-584 du 13-6-2019

Réforme de l'abus de droit : Bercy de nouveau rassurant !



Interrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'est montré une nouvelle fois rassurant sur la mise en œuvre de la nouvelle définition de l'abus de droit introduite par la loi de finances pour 2019. Rappelons qu'à compter du 1er janvier 2021, l'administration fiscale sera en droit de redresser des actes qui auront pour "motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles".

D'une part, le ministre a rappelé que les "modalités d'application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés" et qu'il n'était pas dans l'intention du législateur, par exemple, de "restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d'autres dispositions fiscales (...) sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives".

D'autre part, sur le risque de différences d'appréciation selon les centres d'impôt, le ministre indique qu'il "n'est pas possible à l'administration de prendre une position générale" précisant les actes susceptibles d'être requalifiés, "chaque opération devant s'apprécier au vu des circonstances de fait propres à chaque affaire". Et il rappelle que "toute personne qui souhaite sécuriser une décision fiscale peut, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, engager une procédure de rescrit auprès de l'administration (...) Le rescrit sera opposable en cas de contrôle fiscal".

Bercy avait publié en janvier un communiqué allant dans le même sens que ces deux réponses (voir La Quotidienne du 24 janvier).

Patrick DESPIERRES

Réponses Straumann n° 17239 et Degois n° 16264, JO AN du 18-6-2019

Réforme de l'abus de droit : Bercy de nouveau rassurant !



Interrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'est montré une nouvelle fois rassurant sur la mise en œuvre de la nouvelle définition de l'abus de droit introduite par la loi de finances pour 2019. Rappelons qu'à compter du 1er janvier 2021, l'administration fiscale sera en droit de redresser des actes qui auront pour "motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles".

D'une part, le ministre a rappelé que les "modalités d'application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés" et qu'il n'était pas dans l'intention du législateur, par exemple, de "restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d'autres dispositions fiscales (...) sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives".

D'autre part, sur le risque de différences d'appréciation selon les centres d'impôt, le ministre indique qu'il "n'est pas possible à l'administration de prendre une position générale" précisant les actes susceptibles d'être requalifiés, "chaque opération devant s'apprécier au vu des circonstances de fait propres à chaque affaire". Et il rappelle que "toute personne qui souhaite sécuriser une décision fiscale peut, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, engager une procédure de rescrit auprès de l'administration (...) Le rescrit sera opposable en cas de contrôle fiscal".

Bercy avait publié en janvier un communiqué allant dans le même sens que ces deux réponses (voir La Quotidienne du 24 janvier).

Patrick DESPIERRES

Réponses Straumann n° 17239 et Degois n° 16264, JO AN du 18-6-2019

Incidence du classement d’une zone d’habitation dans un plan de prévention des risques d'inondation



La mise en place d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) n'étant que la formalisation, sur le plan de la réglementation préventive, d'une situation de risque déjà prise en compte pour le calcul des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux, elle ne peut conduire en elle-même à une minoration des taxes directes locales.

S'il apparaît que le coefficient de situation retenu lors de l'évaluation de l'immeuble ne tient pas compte de l'ensemble des avantages et inconvénients liés à sa situation, le contribuable peut, conformément à l'article 1507 du CGI, déposer une réclamation contre l'évaluation de l'immeuble.

A noter : L’administration réitère la position formulée dans une précédente réponse ministérielle (Rép. Le Guen : AN 16-8-2011 no 104959), mais qui n’avait pas été reprise dans Bofip.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties : voir Mémento Fiscal nos 42030 s.

Rép. Herth : AN 23-4-2019 n° 14365

Cérémonie de remise des prix du trophée du meilleur jeune fiscaliste 2019



Co-organisé par EY société d’avocats et le Magistère de droit, fiscalité et comptabilité de l’Université Aix-Marseille, en partenariat avec le Feuillet Rapide fiscal des Editions Francis Lefebvre, le trophée du meilleur jeune fiscaliste récompense les 3 meilleurs étudiants spécialisés en droit fiscal.

Après avoir participé à une épreuve écrite, les douze finalistes passeront une épreuve orale devant un jury composé de spécialistes du monde de la fiscalité. A l’issue, les trois lauréats remporteront un stage de six mois chez EY société d’avocats, un chèque-cadeau d’une valeur de 150 euros et plusieurs abonnements aux produits Francis Lefebvre.  

Cette année, la 24e cérémonie de remise des prix du trophée du meilleur jeune fiscaliste aura lieu le 27 juin à 19h au Palais du Luxembourg à Paris en présence de Vincent Eblé, Président de la Commission des finances du Sénat.

Pour vous inscrire à l’événement cliquez ici 

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