Toute l'actualite de la finance et de la gestion du patrimoine en France

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Aujourd’hui — 9 juillet 2020Fiscalité

La généralisation du paiement de ses impôts chez le buraliste est repoussée



L'administration a lancé le 24 février 2020 la phase de test de la mesure issue de la loi de finances pour 2019 autorisant l'Etat à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l'impôt en cas de paiement en liquide ou par carte de paiement. Depuis cette date, les particuliers peuvent ainsi régler, auprès de certains buralistes établis dans les départements participant à cette phase de test, leurs impôts et amendes, en espèces jusqu'à 300 € ou par carte bancaire (voir La Quotidienne du 28 février 2020). 

Cette mesure devait initialement être généralisée à l'ensemble du territoire au 1er juillet 2020. Mais par un communiqué du 2 juillet 2020, l'administration annonce le report à une date ultérieure de cette généralisation en raison du contexte sanitaire lié à l'épidémie de coronavirus. Sans donner de date précise, elle indique que cette généralisation, qui reste l'objectif, devrait intervenir prochainement.

Pour rappel : La liste des buralistes partenaires qui participent à la phase test est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Pour en savoir plus sur les modes de paiement des impôts : voir Mémento Fiscal nos 76715 s.

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Communiqué du 2-7-2020
Hier — 8 juillet 2020Fiscalité

K&L Gates conseille DDW inc. dans le cadre de son partenariat stratégique et financier avec la biotech française Fermentalg

Par Fiscal on line

Raphaël Bloch et Claude-Etienne Armingaud respectivement associés au sein département corporate M&A et IP-IT de K&L Gates Paris, ont accompagné la société américaine DDW inc. dans le cadre de la souscription à une émission d'obligations convertibles assorties de bons de souscription d'actions (OCABSA) émises par la société Fermentalg, ainsi que sur la conclusion concomitante d'un accord de partenariat entre DDW et Fermentalg relatif au développement et à la (...)

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Racine conseille Presstalis, distributeur de presse en France, dans le cadre de sa reprise

Par Fiscal on line

Racine conseille le Groupe Presstalis, principal distributeur de journaux et magazines en France, placé en redressement judiciaire le 15 mai 2020 et dont l'offre de reprise par la coopérative des quotidiens français, représentés par Louis Dreyfus, a été retenue par le Tribunal de Commerce de Paris le 1er juillet 2020. Presstalis devient France Messagerie, opérationnelle depuis le 1er juillet 2020.
Leader de la distribution de la presse en France, le Groupe Presstalis était (...)

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Taylor Wessing a accompagné Sennder dans le cadre de l'acquisition et du financement d'Everoad

Par Fiscal on line

Taylor Wessing a conseillé l'entreprise berlinoise de logistique Sennder dans le cadre d'une acquisition transfrontalière : le rachat de son concurrent Everoad, basé à Paris.
Cette reprise stratégique par Sennder conduit à la fusion de deux des plus grandes entreprises européennes de transport et crée ainsi les conditions nécessaires au développement de la plus grande et de la plus importante plateforme digitale de services de transport de marchandises en Europe. À la suite du (...)

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Allen & Overy sur l'émission obligataire senior de 500 M€ de Covivio

Par Fiscal on line

Allen & Overy a conseillé Covivio dans le cadre de son émission obligataire d'un montant de 500 millions d'euros, portant intérêt au taux fixe de 1,625% par an et venant à échéance en juin 2030.
Les obligations sont admises aux négociations sur Euronext Paris.
Le syndicat bancaire est composé de BNP Paribas, Crédit Agricole CIB, Natixis et Société Générale Corporate & Investment Banking.
L'équipe d'Allen & Overy était composée de Julien Sébastien (...)

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Déclarations concernées par l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée



L’article 150, I de la loi de finances pour 2020 a confié au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les déclarations devant être souscrites par voie électronique ainsi que les impositions devant faire l'objet d'un télérèglement.

Le décret 2020-772 du 24 juin 2020 précise qu’en matière de droits d’enregistrement sont concernées par cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée :

- les déclarations de cessions de droits sociaux ;

- les déclarations de dons manuels ;

- les déclarations de dons de sommes d’argent ;

- les déclarations de succession.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette obligation seront définies par un arrêté, au fur et à mesure des développements informatiques permettant l’ouverture du téléservice  pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025

Véronique JACQ

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Décret 2020-772 du 24-6-2020

Plus-value : quand les relevés de consommation d'eau et d'électricité font tomber l'exonération « résidence principale »

Par Fiscal on line

La Juridiction administrative vient de rappeler que la réalité des dépenses de consommation énergétique fait souvent échec à l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale.
Rappel des faits
M. B. a acquis le 7 juin 2005, une maison située à Braud et Saint-Louis (Gironde) pour la somme de 55 000 € et l'a revendue le 29 décembre 2011 pour un montant de 400 000 €.
Lors de l'imposition de ses revenus au titre de l'année 2011, (...)

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PLFR2020-III : Vers un crédit d'impôt de 15 % au bénéfice des médias audiovisuels

Par Fiscal on line

Le Gouvernement a déposé un amendement au PLFR2020-III visant à instaurer un crédit d'impôt en faveur de la création, qui soutiendra les investissements des médias dans les programmes et la création audiovisuels en 2020.
Dans le cadre des débats au PLFR2020-III les députés ont déjà adopté un amendement visant à instaurer, sous condition de ressources, un crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de (...)

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TVA sur marge : le Conseil d'Etat renouvelle sa position concernant la condition d'identité

Par Fiscal on line

Dans le droit-fil de sa décision PROMIALP du 27 mars 2020 la Haute juridiction administrative vient de réitérer sa position concernant le régime de la TVA sur marge.
Rappel des faits
La société RGMB, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 19 juillet 2012 un ensemble immobilier constitué d'un terrain sur lequel était implantée une maison d'habitation.
Cet ensemble immobilier a fait l'objet, après son acquisition, d'une division en neuf parcelles, (...)

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Lutte anti-blanchiment : TRACFIN a publié son rapport d'activité 2019

Par Fiscal on line

Le ministère de l'économie et des Finances a indique que TRACFIN avait publié son rapport annuel pour l'année 2019.
La cellule anti-blanchiment des ministères financiers TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) dresse le bilan de son activité dans son rapport annuel.
En 2019, Tracfin a reçu et analysé 99 527 informations (+25 %), pérennisant ainsi l'accroissement du nombre d'informations reçues par le service ces (...)

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À partir d’avant-hierFiscalité

TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines



Par Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats 

La société qui organise des sauts à l’élastique à partir d’une infrastructure fixe ne peut bénéficier du taux réduit applicable aux « jeux et manèges forains » ; il en va différemment lorsque ces prestations sont réalisées au moyen d’une grue démontable exploitée de manière itinérante. 

CAA Bordeaux 20-5-2020 n° 18BX02764, EURL Cap Liberty.

L’application du taux réduit prévue par l’article 279 b bis du CGI aux recettes provenant des droits d’entrée, d’accès ou de participation aux jeux et manèges forains n’est pas subordonnée à la condition que ces jeux et manèges soient exploités dans l’enceinte d’une fête foraine .

La qualification de jeu ou de manège forain peut notamment résulter, outre du caractère ludique ou récréatif inhérent au jeu ou au manège, de ce que les installations ou les matériels utilisés sont aisément démontables ou déplaçables, de ce que l'activité est exploitée de manière itinérante par son organisateur et de ce qu'elle est semblable à celles habituellement proposées à la clientèle des fêtes foraines.

L’activité consistant à organiser des sauts à l’élastique à partir d’une infrastructure fixe (viaduc) dominant une rivière ne peut être regardée comme une activité ludique ou récréative réalisée au moyen d’installations démontables ; elle est donc passible du taux normal de la TVA.

En revanche, la même activité réalisée au moyen d’une grue démontable exploitée de manière itinérante peut être assimilée à des « jeux et manèges forains » et dès lors relève du taux réduit prévu à l’article 279 b bis du CGI.

En mobilisant des moyens analogues à ceux d’un professionnel, la  requérante établit la réalité de  son intention de réaliser des opérations taxables dans le cadre d’une activité d’élevage de chevaux et ce alors même qu’elle a été contrainte de retarder l’engagement de cette activité pour des raisons indépendantes de sa volonté.

CAA Lyon 3-4-2020 n° 18LY03511, Mme E…

Il résulte des dispositions nationales et communautaires, que le droit à déduction, qui prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, reste acquis, dès lors que l'assujetti s'est acquitté du prix des biens ou services et détient une facture mentionnant la TVA. Il en est ainsi même lorsque l'activité économique envisagée ne donne pas lieu à des opérations ouvrant droit à déduction ou lorsque l'assujetti n'a pas utilisé les biens ou services ayant donné lieu à déduction dans le cadre d'une opération taxable, comme il prévoyait de le faire, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et en l'absence de toute intention frauduleuse ou abusive.

La redevable, qui a créé en 2007 une entreprise d’élevage de chevaux, avait engagé des dépenses nécessaires aux besoins de cette activité (construction d’une écurie, d’un manège, d’une sellerie d’un hangar à fourrage…). Toutefois, au cours de la période vérifiée (années 2011 à 2013), la requérante n’a comptabilisé aucun cheval dans un compte d’immobilisation, le seul chiffre d’affaires déclaré portant sur des ventes de foin. Par ailleurs, elle était salariée à plein temps dans une société tierce.

Se fondant sur ces circonstances, l’administration a contesté sa qualité d’assujettie à la TVA et a remis en cause la taxe déduite lors de la période vérifiée.   

La Cour juge que les démarches accomplies démontrent que la requérante a mobilisé pour son activité d’élevage des moyens analogues à ceux d’un professionnel ; ce faisant, elle doit être regardée comme ayant établi la réalité de son intention de réaliser des opérations taxables dans le cadre d’une activité agricole d’élevage de chevaux.

Si cette activité n’a, en pratique, débuté qu’en 2015, postérieurement à la période vérifiée, il résulte de l’instruction que la requérante a été contrainte de retarder son engagement pour des raisons indépendante de sa volonté et tenant notamment à des retards et des malfaçons intervenus lors de la construction de l’écurie, étant observé que l’administration n’établit, ni même n’allègue , que l’absence d’opérations taxables au cours de la période vérifiée résulterait d’une intention frauduleuse ou abusive .  

La requérante est donc fondée à déduire la taxe grevant les dépenses engagée dans le cadre de cette activité.

Exerce une activité économique soumise à la TVA, la personne physique qui cède comme terrain à bâtir, plusieurs parcelles qu’elle a fait aménager en procédant à des travaux de viabilisation, qui eu égard à leur importance, ne relèvent pas de la simple gestion d’un patrimoine privé mais caractérisent l’existence de démarches actives de commercialisation.

CE 9-6-2020 n° 432596, M. A.

Pour l’application des dispositions des articles 256 et 257, I-2- 1° du CGI, le Conseil d’Etat indique que la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la TVA lorsqu'elle procède, non de la simple gestion d'un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière, telles que la réalisation de travaux de viabilisation ou la mise en œuvre de moyens de commercialisation de type professionnel, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services, et qu'elle permet ainsi de regarder cette personne comme ayant exercé une activité économique.

En l’espèce, M. A a cédé  en 2011 et 2012 comme terrain à bâtir, pour la somme de 1 307 400 €,  dix-huit parcelles dont l'emprise globale avait été acquise entre 1977 et 1991 et qu'il avait fait aménager à compter de 2010 en procédant à des travaux de viabilisation d'un montant de 552 281,89 €, représentant plus de 40 % du prix de vente et un montant unitaire de plus de 30 000 € par parcelle.

Le Conseil d’Etat juge que la cour administrative d’appel, après avoir estimé que de tels travaux, eu égard à leur importance, ne relevaient pas de la simple gestion d’un patrimoine privé mais caractérisaient l’existence de démarches actives de commercialisation, a pu en déduire, sans commettre d’erreur de droit, que M. A. avait exercé à raison de cette opération une activité économique soumise à la TVA.

L’administration fiscale ne peut remettre en cause pour le passé le bénéfice de l’exonération appliquée par un organisme de droit privé au titre d’une activité de formation professionnelle continue pour laquelle il avait sollicité et obtenu l’attestation visée à l’article 261, 4-4° du CGI.

CE 10-3-2020, n° 437592, IFKA

Pour l’application des dispositions du a de l’article 261, 4-4° du CGI, le Conseil d’Etat indique que l’attestation délivrée par l'autorité administrative compétente est une décision créatrice de droits qui conduit à l’exonération de TVA des activités déclarées comme entrant dans le champ de la formation professionnelle continue.

Lorsque l’administration entend remettre en cause le bénéfice de cette exonération au motif que l’activité déclarée ne relève pas de la formation continue, le Conseil d’Etat indique qu’elle ne peut le faire qu'à raison des opérations réalisées à compter de l'abrogation de l'attestation par l'administration qui l'a délivrée (sauf si l’attestation a été obtenue par fraude). Il ajoute toutefois qu’à défaut d'abrogation, l'administration fiscale a également le pouvoir de remettre en cause le bénéfice de l'exonération à raison des opérations réalisées à compter de la notification, à l'intéressé, des résultats du contrôle mais que le bénéfice de l'exonération de TVA ne saurait, en revanche, être remis en cause pour la période antérieure.

Un particulier qui réalise, sur 3 ans et pour un montant de 186 170 €,  des ventes de vins portant sur plus de 300 bouteilles exerce une activité commerciale assujettie à la TVA.

CAA Douai 2-4-2020 n° 17DA02225, M. A    

La Cour considère que la revente par M. A de vins de grand crus relevait de l’exercice d’une activité économique assujettie à la TVA. La Cour se fonde sur le nombre d'opérations de ventes effectuées par le contribuable, leur fréquence sur la période de trois ans considérée et leur montant (qui représentait plus du double des revenus retirés de l’activité salariée de M. A).

La Cour juge que les dispositions de l’article du I de l'article 297 A du CGI qui prévoit un régime de TVA sur marge pour les négociants en biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité acquis auprès de non-redevable de la TVA ne sont pas applicables au cas d’espèce et ce dès lors qu’il n'est pas allégué que les bouteilles de vins cédées par M. A...(dont les modalités d'entrée en sa possession ne sont pas établies), présenteraient le caractère de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité au sens et pour l'application des dispositions de l'article 98 A de l'annexe III à ce Code prises pour l'application du 1° du I de l'article 297 A du CGI.

La Cour juge qu’une société holding est en droit de récupérer la TVA ayant grevé des honoraires d’avocats supportés à la suite d’une cession de titres dès lors que la société établit que les frais en cause n’ont pas été inclus dans le prix de cession des titres et ce même si l’opération de cession revêt un caractère purement patrimonial. 

CAA de Nancy 8-4-2020 n° 18NC03242, SARL Saint-Exupéry Holding   

La SARL Saint-Exupéry Holding était venu se substituer à Monsieur D..B.. qui s’était engagé auprès de la société PSP, à céder et à apporter à la société Metland les titres d’une société dont il détenait 100 % du capital, et à recevoir, en contrepartie de l’apport, des titres de la société Metland que la société PSP s’engageait elle-même à lui racheter.

Un litige étant ensuite survenu sur le règlement du prix de cession et sur le rachat par PSP des titres Metland, la SARL Saint-Exupéry avait engagé d’importants frais d’avocats et d’instance dans le cadre de ce contentieux. L’administration fiscale avait remis en cause la récupération de la TVA grevant les dits frais et le tribunal administratif de Strasbourg avait donné raison à l’administration fiscale au motif que les frais avaient été engagés à l’occasion d’une opération de cession de titres présentant un caractère patrimonial.

La cour juge que le tribunal administratif de Strasbourg avait à juste titre regardé l'ensemble des opérations de cessions devant être réalisées par la société holding comme présentant un caractère patrimonial puisque les titres reçus (en échange des titres qu’elle avait elle-même cédés) n’avaient pas vocation à être conservés mais devaient être cédés à PSP.

Toutefois, la cour considère que la société était néanmoins en droit de déduire la TVA ayant grevé ces dépenses au titre de ses frais généraux et, ce, dès lors qu’il résulte des éléments apportés par la requérante ainsi que de la chronologie des opérations (les frais d'avocats et d'instance ayant été exposés postérieurement à la convention de cession), que ces frais n’ont pas été compris dans le prix de cession des titres.  

La Cour juge qu’une opération de cession portant sur une partie des lots copropriété issus de la division d’un immeuble après d’importants travaux de rénovation ne relève pas de la simple gestion patrimoniale mais correspond à l’exercice d’une activité économique. Ces cessions doivent être soumises à la TVA du fait de l’option mentionnée dans les actes authentiques de vente.

CAA PARIS 19-5-2020 n° 19PA01072, SCI Guimel   

La SCI Guimel, qui exerce notamment une activité d'achat et de revente de biens immobiliers, a acquis le 15 mars 2010 un immeuble dans lequel elle a effectué d'importants travaux de rénovation et qu’elle a ensuite divisé en plusieurs lots de copropriété. Elle a revendu cinq de ces lots au cours des années 2011 et 2012 et mis en location les appartements et locaux restants. La cour considère que ces opérations de cession n'ont pas été réalisées dans un cadre patrimonial, mais se rattachent à l'activité économique exercée par la société Guimel.

Selon la cour, le fait que les actes mentionnent que " le prix de vente s'entend TVA sur la marge comprise" et que "le vendeur assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI déclare opter pour la TVA conformément aux dispositions de l'article 268 du même Code, et ce, sur la marge" emporte exercice de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI et donc renonciation à l’exonération de TVA applicable aux cessions d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans. La cour considère que dès lors qu’elle a signé les actes authentiques, la SCI Guimel ne saurait valablement prétendre que cette option a été prise à son insu par le notaire.

Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats 

Après 19 ans passés chez CMS Bureau Francis LefebvreGwenael Gauthier a participé à la création de VATIRIS Avocats. Associée en charge de la fiscalité indirecte et plus particulièrement des questions de TVA et de taxe sur les salaires, elle conseille des grands groupes industriels ou de services, mais aussi des PME et des associations (sport et évènementiel), des établissements et organismes en charge de mission de service public... Elle est membre de la Commission TVA de l’Institut des avocats conseils fiscaux et co-présidente de la Commission fiscale de l’ACE.

D’abord inspecteur des impôts, Philip Servajean a passé près de trente ans au sein de CMS Bureau Francis Lefebvre, années au cours desquelles il a fait de la TVA et de la taxe sur les salaires ses spécialités. En 2013, il reprend sa liberté pour exercer sa profession en indépendant. Il est désormais avocat honoraire.

Combo gagnant pour celui qui trouve le reçu gagnant à l'Euro Millions sans même avoir joué



Saisie d'une affaire hors du commun, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que l'indemnité versée au porteur du reçu de la combinaison gagnante du jeu de l'Euro Millions trouvé sur la voie publique, en application d'un protocole d'accord transactionnel, par le joueur gagnant de ce jeu, ne peut être imposée ni dans la catégorie des plus-values mobilières ni dans celle des bénéfices non commerciaux (voir La Quotidienne du 26 juillet 2019).

Le Conseil d'Etat confirme l'analyse de la cour administrative d'appel de Paris. En effet, après avoir relevé que la détention du reçu ne confère aucun droit à son porteur lorsqu'il n'est pas le joueur et que la Française des jeux en demeure propriétaire en vertu du règlement de jeu pris en application du décret 78-1067 du 9 novembre 1978, la cour a pu, sans entacher son arrêt d'erreur de droit ou d'inexacte qualification des faits, juger que l'indemnité litigieuse ne constitue pas la contrepartie de la cession de ce reçu ou d'un droit relatif à celui-ci. Cette indemnité ne peut, par suite, être regardée comme une plus-value de cession taxable entre les mains de l'intéressé sur le fondement de l'article 150 UA du CGI.

En outre, en jugeant qu'une telle indemnité n'entre pas dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement de l'article 92 du CGI dès lors que le profit en cause était par nature insusceptible de se renouveler eu égard au caractère purement accidentel de ce gain, la cour n'a ni commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits soumis à son examen.

Pour en savoir plus sur le régime des plus-values sur biens meubles : voir Mémento Fiscal nos 32740 s.

Pour en savoir plus sur les bénéfices non commerciaux : voir Mémento Fiscal nos 13150 s.

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CE 27-5-2020 n° 434067

L’attrait des français pour l’assurance-vie s’est confirmé en 2019



Cette collecte nette résulte de la différence entre :

- la collecte de primes brutes, qui atteint un niveau historiquement élevé à 123,8 milliards d’€ (contre 123,5 milliards d’€ en 2018) ;

- et les prestations versées par les assureurs qui se sont maintenues au niveau de 2018, soit 103,4 milliards d’€. Ces prestations comprennent les capitaux versés par les assureurs aux bénéficiaires des contrats dénoués et les rachats effectués par les souscripteurs sur leurs contrats.

Ces chiffres sont surtout à mettre à l’actif des supports en euros, qui ont connu en 2019 une collecte nette record de 15,3 milliards d’€ (contre une décollecte de – 1,2 milliards d’€ en 2018). En revanche la collecte nette sur les unités de compte a été divisée par 4 par rapport à 2018 et s’est élevée à 5,1 milliards d’€. Cette tendance favorable aux supports en euros a toutefois commencé à s’inverser au quatrième trimestre, en raison notamment du rendement négatif des obligations et de la politique commerciale des assureurs encourageant les unités de compte.

La collecte brute n’ayant pas connu de hausse marquante entre 2018 et 2019, deux éléments permettent d’expliquer la collecte nette record sur les fonds en euros :

- la baisse des rachats effectués sur les contrats d’assurance-vie, alors qu’une forte hausse avait eu lieu en 2017 en raison d’un contexte incertain (loi Sapin II, élection présidentielle, puis réforme de la fiscalité) ;

- les arbitrages en faveur des supports en euros. En 2019, les arbitrages nets en faveur des fonds euros se sont ainsi élevés à 13,2 milliards d’€.

Rémy FOSSET

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 27981

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ACPR, Le marché de l’assurance-vie en 2019, Analyses et synthèses n° 110 – 2020

Coronavirus (Covid-19) : le report de la mise en œuvre de DAC 6 confirmé mais au choix des Etats membres



En raison de la pandémie de Covid-19, la Commission européenne avait proposé de modifier la directive UE/2011/16 du 15 février 2011, transposée en France par l’ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019, en vue de reporter de trois mois la date limite de déclaration des dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 (voir La Quotidienne du 18 mai 2020). La directive UE/2020/876 du 24 juin 2020 (JOUE du 26) retient en définitive un report de cette date limite au 28 février 2021 au plus tard (au lieu du 31 août 2020), sur option de chaque Etat membre.

Si un tel choix est effectué, l’Etat en cause devra également prévoir :

- que le délai de 30 jours pour la déclaration des dispositifs ne commencerait à courir qu’à compter du 1er janvier 2021 (au lieu du 1er juillet 2020) lorsque le dispositif est mis à disposition aux fins de mise en œuvre, ou prêt à être mis en œuvre, ou dont la première étape est mise en œuvre entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 ;

- que le premier rapport trimestriel de mise à jour des dispositifs commercialisables soit établi au plus tard le 30 avril 2021 ;

- que les premières informations dans le cadre de l’échange automatique d’informations entre Etats membres seront communiquées au plus tard le 30 avril 2021 (au lieu du 31 octobre 2020).

Sur proposition de la Commission, ces reports pourraient être prolongés de trois mois par décision du Conseil de l’UE statuant à l’unanimité en cas de persistance des difficultés liées à la pandémie et de mesures de confinement prises par les Etats.

A noter : La transposition de cette directive en droit interne fait l’objet d’un amendement du Gouvernement au troisième PLFR.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19).

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Directive UE/2020/876 du 24-6-2020

La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021



La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2020 (Loi 2019-222 du 23-3-2019 art. 109 ; Décret 2019-1380 du 17-12-2019 art. 15). En raison de l’épidémie de Covid-19, sa mise en œuvre est repoussée au 1er janvier 2021. Pour rappel, cette réforme prévoit notamment la suppression de la phase de conciliation, l’instauration d’une acceptation du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et la simplification du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question, voir : Mémento Droit de la familles 9285 s.

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