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À partir d’avant-hierFiscalité

Réunion de toutes les parts d'une SARL entre les mains d'un associé unique et modalités d'option pour l'impôt sur le sociétés

Par Fiscal on line

Une société à responsabilité limitée qui décide, au moment de la réunion de toutes ses parts entre les mains d'un associé unique, de demeurer assujettie à l'impôt sur les sociétés est réputée avoir régulièrement exercé l'option offerte par l'article 206-3 du CGI.
Rappel des faits
Suite à la vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 de la SARL Le SE bar-restaurant-PMU, dont il est le gérant et principal associé, (...)

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Coronavirus (Covid-19) : présentation des principales mesures fiscales prises par ordonnance



Les premières ordonnances adoptées dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (voir La Quotidienne du 20 mars 2020) sont publiées au Journal officiel du 26 mars.

Nous présentons ci-après les principales mesures fiscales figurant dans ces ordonnances.

- Conformément à ce qui était annoncé, l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 crée un fonds de solidarité qui a notamment pour mission d’accorder une aide directe aux entreprises se trouvant en très grande difficulté en raison de l’épidémie (voir La Quotidienne du 26 mars 2020).

- L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 institue dans plusieurs domaines de l’action administrative une sorte de neutralisation, pour l’application des délais prescrits par la loi et les règlements, de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, en matière de contrôle fiscal, l’ordonnance prévoit que les délais de reprise de l’administration qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 sont suspendus pour une durée égale à la période en cause.

Sont en outre suspendus, pendant la même période, tant pour le contribuable que pour l'administration, l'ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale, sans qu'une décision en ce sens de l'autorité administrative ne soit nécessaire. La suspension des délais concerne également ceux applicables en matière de rescrit. Des dispositions identiques sont prises pour des délais prévus par le Code des douanes.

Enfin, sont également suspendus les délais prévus à l’article 32 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 relatif à l'expérimentation de la limitation de la durée des contrôles sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes (sur cette expérimentation, voir La Quotidienne du 15 mars 2019).

- Il est expressément indiqué dans l’ordonnance 2020-306 précitée que les délais de transmission des déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes ne sont pas visés par les reports qu’elle prévoit. Des mesures de tolérance pourront toutefois être prises directement par la DGFiP.

- En ce qui concerne les impôts locaux, l'ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 reporte la date limite de vote des taux et des produits des impôts locaux pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre à la date du 3 juillet 2020.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) mis à jour en temps réel



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Ord. 2020-306 du 25-3-2020 - Ord. 2020-317 du 25-3-2020 - Ord. 2020-330 du 25-3-2020

Fiducial Legal By Lamy assiste Sport & Performance Capital dans la levée de fonds de la société Move'N See

Par Fiscal on line

Le cabinet d'avocats FIDUCIAL LEGAL BY LAMY a conseillé le fonds d'investissement Sport & Performance Capital dans le cadre d'une levée de fonds de la société Move'N See, leader mondial des robots-cameramen automatiques pour les sportifs individuels et la scène.
Move'N See, start-up française qui développe, fabrique et commercialise des robots cameramen automatiques qui filment les sportifs, speakers, acteurs ou danseurs jusqu'à 100 mètres de (...)

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Coblence avocats, conseil de CTS (« Magic Online »), dans le cadre de l'acquisition de WP Serveur

Par Fiscal on line

Le groupe Magic Online a réalisé l'acquisition de la société WP Serveur. Coblence avocats (Alexandre Brugière, associé, et Sophie Raballand) a conseillé le groupe Magic Online dans le cadre de cette nouvelle opération de croissance externe.
Magic Online est un groupe français créé en 1994, spécialisé dans les télécommunications et plus particulièrement dans la fourniture d'accès à Internet et les solutions d'hébergement. Le groupe doté de deux data center franciliens et (...)

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De Gaulle Fleurance & Associés a accompagné John Laing Group PLC dans le cadre de la cession d'un portefeuille de trois projets éoliens en France

Par Fiscal on line

De Gaulle Fleurance & Associés (Sylvie Perrin, Gaïa Witz, Julie Cornély et Rachida Loumadine) a accompagné John Laing Group PLC, un investisseur britannique actif et gestionnaire de projets d'infrastructures renouvelables, dans le cadre de la cession d'un portefeuille de trois projets éoliens en France. D'un montant de 30 millions d'euros environ, cette opération porte sur la cession de trois parcs éoliens en exploitation situés à Pasilly en Bourgogne, (...)

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Coronavirus : suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales

Par Fiscal on line

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19.
Au chapitre des dispositions générales relatives à la prorogation des délais, l'article 2 institue un mécanisme de report de terme et d'échéance : pour les actes, actions en justice, recours, (...)

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Coronavirus (Covid-19) : Mise en place d'une aide directe aux très petites entreprises en difficulté 



Afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises se trouvant en difficulté du fait de l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), un fonds de solidarité financé par l'Etat et les régions a été créé. Ce fonds va permettre de verser une aide directe aux entreprises éligibles.

Entreprises concernées : 

Pourraient ainsi bénéficier d'une aide les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). 

N'y sont toutefois pas éligibles les titulaires d'un contrat de travail ou d'une pension de retraite ainsi que les entrepreneurs ayant bénéficié d'au moins deux semaines d'arrêt maladie en mars.

Conditions d'application : 

Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour ouvrir droit à cette aide, à savoir : 

- avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;

- faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. En cas de création d'entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d'affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise ; 

- avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;

- ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Montant de l'aide :

Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1 500 €.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il convient de retenir comme référence pour le calcul de la perte de chiffree d'affaires le montant de chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020.

Lorsque l'entrepreneur a bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c'est le montant de chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 qu'il convient de retenir comme point de référence.

Formalités : 

Les entreprises concernées pourront faire la demande de l'aide d'un montnt maximal de 1 500 € dès le 1er avril prochain. 

Un formulaire de demande sera mis à disposition sur le site impots.gouv.fr comprenant les informations indispensables au traitement de leur demande (numéro Siren/Siret, RIB, montant du chiffre d'affaires, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

Traitement fiscal : 

L'aide versée aux entreprises ne sera pas imposable.

A noter : Une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2 000 € pourra être accordée à l'entreprise par la région lorsque :

- elle se trouve dans l'impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;

- elle s'est vue refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par sa banque ; 

- elle emploie au moins un salarié.

Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité à compter du 15 avril 2020.

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Dossier de presse du 25-3-2020

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Coronavirus (Covid-19) : la loi de finances rectificative pour 2020 entre en vigueur



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Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020

Coronavirus (Covid-19) - Emploi d'un salarié à domicile : maintien du crédit d'impôt en cas de soutien scolaire à distance



Les contribuables qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus à leur résidence bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 199 sexdecies du CGI. Tel est le cas des prestations de soutien scolaire et de cours réalisées à domicile.

En raison des circonstances particulières liées à l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), le ministre de l'Action et des Comptes publics vient d'annoncer que ces prestations continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu'elles devront être réalisées à distance pendant la période au cours de laquelle les déplacements sont limités.

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Communiqué du 22-3-2020

Coronavirus (Covid-19) - Prêt Atout : la CNCEF interroge BPI France sur les intermédiaires financiers



Dans le cadre des mesures d'urgence mises en place en faveur des entreprises durant la période de crise liée à l'épidémie de Covid 19, BPI France propose, sur demande de l'État, le  Prêt Atout. Le dispositif a pour objectif d’aider les entreprises à résoudre les tensions de trésorerie passagères dans un contexte conjoncturel exceptionnel. Cependant, la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF) s'interroge sur le fait que certaines entreprises d'intermédiation financière en seraient exclues, sans connaître lesquelles. Elle a, à ce titre, appelé BPI France à donner une définition plus précise des populations professionnelles qui pourraient se prévaloir de ce prêt.

À suivre donc....

Patrick DESPIERRES

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CNCEF, communiqué du 20-3-2020

Coronavirus (Covid-19) : Les éditeurs du groupe Lefebvre Sarrut en France et en Europe se mobilisent



Conscients de l’absolue nécessité de solidarité face à la crise sanitaire du COVID-19, les éditeurs du groupe Lefebvre Sarrut en France et Europe offrent leur soutien aux professionnels du droit et du chiffre, aux entreprises et aux représentants du personnel pour se tenir informés gratuitement et en continu sur les dispositifs exceptionnels mis en œuvre dans les territoires où le groupe est présent. En France notamment, un grand nombre des publications du leader de l’information juridique et fiscale est ouvert en accès libre durant la période de confinement :

actuEL, presse quotidienne en ligne des Editions Législatives par métier :

Juristes d’entreprise 

Professionnels des Ressources Humaines 

Représentants du personnel

Experts-comptables 

Responsable HSE / QSE, préventeur, membre du CHSCT

Le Media Social, le site d’actualité destiné aux professionnels du secteur social et médico-social ouvre l’ensemble de ses articles consacrés au Coronavirus (Covid-19) 

La Quotidienne des Editions Francis Lefebvre propose un  dossier spécial consacré au Coronavirus (Covid-19) mis à jour en continu par son équipe

Dalloz actualité : les articles sont ouverts en accès libre pour toute la durée du confinement 

Les équipes de Lefebvre Sarrut travaillent pour faire naître de nouvelles initiatives qui seront prochainement communiquées.

A suivre sur les réseaux sociaux : #LefebvreSarrutsolidaire

TVA : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs au mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne

Par Fiscal on line

Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires de l'article 11 de la Loi relative à la lutte contre la fraude qui a mis en place un mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne pour le paiement de la TVA.
Le constat : le E-commerce est générateur de fraude fiscale massive qui ne met pas en jeu la responsabilité des plateformes. Il existe ainsi des pertes considérables en matière de TVA, qui ne correspondent pas à une optimisation (...)

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Taxe GAFA : Bercy soumet à consultation publique de nouveaux commentaires

Par Fiscal on line

L'administration fiscale vient de soumettre à consultation publique de nouveaux commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique issus de la Loi du n° 2019-759 du 24 juillet 2019.
Rappelons que l'article 1 de la loi du 24 juillet 2019 a créé une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.
Cette taxe doit permettre de mettre à contribution les entreprises qui (...)

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LPA-CGR avocats a assisté Fred. Olsen Renewables et Global Wind Power Europe

Par Fiscal on line

LPA-CGR avocats a conseillé Fred. Olsen Renewables et Global Wind Power Europe dans le cadre de la cession du groupe Global Wind Power France à Total, via sa filiale à 100%, Total Quadran.
Global Wind Power France détient un portefeuille de plus de 1000 mégawatts (MW) de projets éoliens terrestres dont 250 MW seront mis en service à l'horizon 2025.
Cette acquisition renforce la position de Total Quadran qui bénéficie actuellement d'une capacité installée et opérée de près de (...)

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UGGC Avocats conseille Advent France Biotechnology et le groupe MACSF

Par Fiscal on line

Accompagnés par UGGC Avocats, cabinet pluridisciplinaire en droit des affaires, le fonds d'investissement expert en matière d'innovation médicale Advent France Biotechnology et le groupe Mutuelle d'assurance des professionnels de la santé (MACSF) investissent dans la start-up Wellium. Née en 2016 à Clermont-Ferrand, Wellium est une start-up spécialisée dans la téléconsultation. Elle s'est d'abord fait connaître grâce à un premier produit nommé Feelae, une (...)

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La date de la déclaration de la C3S 2020 reste fixée au 15 mai



Sont en principe redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)  les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 19 000 000 €. La télédéclaration et, le cas échéant, le télérèglement de la contribution doivent intervenir au plus tard le 15 mai.

La campagne 2020 est ouverte sur le site net-entreprises.fr. L’administration indique que la procédure de déclaration 2020 demeure pleinement obligatoire.

Mais les redevables qui rencontrent des difficultés de paiement peuvent, une fois les éléments déclaratifs saisis, contacter l’URSSAF via le formulaire de contact présent sur la page suivante : https://www.urssaf.fr/portail/c3s.

site net-entreprises.fr

Coronavirus (Covid-19) - Créances d'IS restituables en 2020 et crédits de TVA : un remboursement anticipé peut être obtenu



En vue d'apporter une aide financière aux entreprises mises en difficulté en raison de l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), le ministre de l'Action et des Comptes publics prévoit la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020, sans attendre la transmission de la déclaration de résultats. Il s'agit notamment du crédit d'impôt recherche (pour la part dont le remboursement arrive à échéance cette année), du crédit d'impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ou encore du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle.

Cette demande doit être faite au moyen du formulaire n° 2573-SD. Les entreprises doivent également transmettre la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ainsi qu'à défaut de déclaration de résultat le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572-SD).

Par ailleurs, le ministre de l'Action et des Comptes publics vient d'annoncer la mise en place d'un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la DGFiP.

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Communiqué du 22 mars 2020

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