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Aujourd’hui — 27 janvier 2021Fiscalité

LF 2021 : les taxes versées pour l'obtention du permis bateau évoluent



Dans le cadre de l'externalisation de l'examen théorique du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur pour les options « côtière » et « eaux intérieures », l'article 65 de la loi de finances pour 2021 modifie le montant des droits versés par le candidat pour l'obtention de ce permis (fixés par l'article 963 du CGI).

À compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2021 :

- la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur donnera lieu à un droit fixe de 78 € (au lieu de 70 €) ;

- le droit d'examen pour l'obtention de l'option « côtière » et de l'option « eaux intérieures » du permis sera supprimé (car les candidats paieront, à la place, une redevance à l'opérateur agréé par l'État pour l'organisation des examens théoriques du permis). En revanche, le droit d'examen restera fixé à 38 € pour les options « extension hauturière » et « extension grande plaisance eaux intérieures » (l'organisation de ces examens demeurant à la charge de l'État).

Sophie GINOUX

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Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 65 

La portée du certificat successoral européen est limitée à une efficacité probatoire



Un conjoint survivant, désigné héritier par testament en application du droit allemand, présente à une banque française un certificat successoral européen (CSE) prouvant sa qualité d'héritier ainsi que le justificatif de non-exigibilité des droits de succession émis par le centre des impôts des non-résidents afin de procéder au déblocage des avoirs détenus par le défunt.

La banque refuse le déblocage des comptes et demande une copie du testament ainsi que la preuve de son enregistrement auprès de l'administration fiscale française en application des articles 1000 du Code civil et 655 du CGI.
Le conjoint survivant assigne alors la banque devant le TGI de Paris afin d'obtenir la libération immédiate des fonds. Débouté de sa demande en première instance, le conjoint survivant fait appel. Rappelant l'efficacité probatoire du CSE, la cour d'appel de Paris confirme le jugement du TGI.

à noter : Le règlement UE 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, dit « règlement Successions », est entré en vigueur le 17 août 2015. Il a créé le CSE, dont la finalité sert à invoquer et prouver dans les successions transfrontalières en Europe la qualité d'héritier, de légataire, d'exécuteur ou d'administrateur mais aussi l'attribution d'un ou plusieurs biens. Le CSE bénéficie d'un régime simplifié de circulation puisqu'il est reconnu de plein droit et produit les mêmes effets dans tous les États membres sans qu'aucune procédure soit nécessaire (Règl. 650/2012 du 4-7-2012 considérant 71 et art. 69). Il bénéficie ainsi d'une présomption de véracité et d'une durée de validité courte (6 mois). Celui qui se prévaut du CSE n'a pas à apporter de preuve supplémentaire pour justifier de sa qualité. Toutefois, il ne s'agit pas d'une présomption irréfragable puisqu'en cas d'erreur le certificat peut être rectifié, modifié ou retiré par l'autorité émettrice.
Pour autant, le CSE n'est pas un titre exécutoire s'imposant automatiquement à la personne privée ou publique requise en vertu de ce certificat. L'arrêt de la cour d'appel de Paris rappelle sur ce point les termes du préambule du règlement (Considérant 71 précité). Le CSE ne dispense ni ne supprime la mise en application de formalités supplémentaires si un État membre l'exige.
Bien qu'étant un outil européen qui a vocation à circuler dans les États membres, il faut rappeler que le CSE n'est pas obligatoire. Il ne se substitue pas aux documents internes qui peuvent exister et doit se combiner avec les exigences formelles des États membres, que celles-ci soient d'ordre civil ou fiscal.
En droit international privé français, si les mesures d'ouverture des testaments sont régies par la loi du lieu de découverte, les mesures d'exécution sont régies par la loi du lieu d'exécution. En ce sens, un testament découvert à l'étranger devant s'exécuter en France ne nécessite pas d'exequatur mais il est conseillé de déposer au rang des minutes du notaire l'original ou la copie du testament légalisée ou revêtue de l'apostille aux fins de conservation. De même, lorsque le testament étranger a été validé par un tribunal étranger, copie de ce jugement pourra également être déposée au rang des minutes. Au surplus, qu'il soit authentique ou sous signature privée, tout testament fait en pays étranger doit, pour pouvoir être exécuté sur les biens situés en France, être enregistré en France, même s'il est trouvé en France (C. civ. art. 1000 ; CGI art. 655), sans exigence de délai (BOI-ENR-DG-40-10-40 no 200). Les formalités d'enregistrement ne concernent que l'exécution du testament et non sa validité intrinsèque. En l'espèce, le testament avait été établi en Allemagne, lieu de résidence habituelle du défunt. Le notaire en charge de la succession en France avait certes établi une attestation immobilière au nom du conjoint sous le visa du CSE mais il avait manqué à l'obligation d'enregistrement. Si le CSE permet d'établir la preuve de la qualité d'héritier, la formalité d'enregistrement du testament étranger permet l'exécution de cette qualité d'héritier, bien que les questions fiscales soient expressément exclues du champ d'application du règlement européen sur les successions.
En pratique : En réceptionnant un CSE émis par une autorité étrangère, le notaire doit vérifier que l'autorité émettrice a bien compétence et que la loi désignée est correcte d'après le règlement Successions. La réception du CSE émis par une autorité étrangère ne dispense pas le notaire de respecter les formalités d'exécution de droit français. Ainsi, il devra être procédé à la traduction en français du testament si celui-ci est établi en langue étrangère, à un dépôt au rang des minutes et à un enregistrement auprès du bureau compétent, c'est-à-dire celui du domicile du testateur s'il en a conservé un en France, ou, à défaut, celui dont dépendait son dernier domicile connu en France, ou, à défaut encore, au centre des impôts des non-résidents si le testateur n'a jamais eu de domicile en France. Enfin, si le testament contient des dispositions d'immeubles situés en France, le testament doit en outre être enregistré au service des impôts de la situation de ces immeubles.
Angélique DEVAUX, Notaire 
Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la famille n° 73955
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CA Paris 25-11-2019 no 19/04919
Hier — 26 janvier 2021Fiscalité

Forclusion de l'action en constatation de la possession d'état : pas d'atteinte à la vie privée !



Une enfant née en 1971 assigne en avril 2016 le procureur de la République afin de faire constater sa possession d'état d'enfant à l'égard de M. X, décédé accidentellement le jour de sa naissance. La cour d'appel déclare irrecevable sa demande car prescrite (C. civ. art. 321). La requérante conteste. Elle soutient notamment que l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale (Conv. EDH art. 8).

La Cour de cassation confirme la prescription de l'action. Elle rappelle d'abord que le délai pour agir, qui était de 30 ans, a été, depuis la réforme de 2005, ramené à 10 ans (C. civ. art. 321 et 330 issus de l’ord. 2005-759 du 4-7-2005) ; ce délai étant suspendu en faveur de l'enfant durant sa minorité (C. civ. art. 321). Lorsque la prescription est raccourcie, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (C. civ. art. 2222, al. 2). En l'espèce, le délai de 10 ans a donc couru à compter du 1er juillet 2006 et a expiré le 1er juillet 2016. Le délai de prescription n'a pas été interrompu lorsque la requérante a assigné le procureur de la République le 15 avril 2016, l'action devant être exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. Ce n'est qu'à défaut d'héritiers, ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, qu'elle est dirigée contre l'État (C. civ. art. 328, al. 3). Or, à cette date, il existait des héritiers de M. X qui n'avaient pas renoncé à la succession.

Les Hauts Magistrats vérifient ensuite que cette prescription ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante (Conv. EDH art. 8). Le droit à l'identité, dont relève le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée. L'impossibilité de faire reconnaître son lien de filiation constitue une ingérence dans l'exercice de ce droit. Mais cette ingérence est prévue par la loi et donc accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets. Elle poursuit un but légitime en ce qu'elle tend à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique. Les délais de prescription des actions en établissement de la filiation paternelle, qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l'enfant d'agir après sa majorité, constituent par ailleurs des mesures nécessaires et adéquates pour parvenir au but poursuivi.
Cependant, les juges du fond doivent apprécier concrètement si la mise en œuvre des délais légaux de prescription porte une atteinte disproportionnée à la vie privée de l'intéressé, au regard du but légitime poursuivi. Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la requérante :
- a mal dirigé ses demandes lorsqu'elle a assigné le procureur de la République ; cette assignation n'ayant pas interrompu, à l'égard des héritiers de M. X, le délai de prescription ;
- a disposé d'un délai de 45 années, dont 27 à compter de sa majorité, pour exercer l'action en établissement de sa filiation paternelle.

À noter : Depuis déjà plusieurs années, la Cour de cassation évalue les règles en matière de filiation au regard du droit au respect de la vie privée garanti par la convention européenne des droits de l'Homme. Ont ainsi été validées :

  • - la prescription de 5 ans de l'action en contestation de filiation lorsque la possession d'état est conforme au titre (Cass. 1e civ. 6-7-2016 no 15-19.853 FS-PBI : BPAT 5/16 inf. 186) ;
  • - la prescription de 10 ans de l'action en contestation de filiation en l'absence de possession d'état (Cass. 1e civ. 7-11-2018 no 17-25.938 F-PBI : BPAT 1/19 inf. 13) ;
  • - l'impossibilité, en vertu du principe de la chronologie des filiations, de revendiquer une seconde filiation lorsqu'une première a été établie (Cass. 1e civ. 5-10-2016 no 15-25.507 FS-PBI : BPAT 6/16 inf. 215) ;
  • - la prescription de 10 ans applicable aux actions en matière de filiation, sauf autre délai spécifiquement prévu (Cass. 1e civ. 9-11-2016 no 15-25.068 FS-PBI : BPAT 6/16 inf. 215).

Dans l'espèce commentée, suivant la même méthode désormais rodée, les Hauts Magistrats s'assurent d'abord « in abstracto » de la validité de l'ingérence en vérifiant qu'elle est prévue par la loi et qu'elle poursuit un but légitime. En outre, ils prennent soin d'ajouter, dans une formulation générale, que les prescriptions qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l'enfant d'agir après sa majorité constituent des mesures nécessaires et adéquates pour parvenir au but poursuivi.

Seules les circonstances particulières d'une situation personnelle pourraient les conduire à l'écarter. Au cas d'espèce, pour justifier l'absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée de la requérante, les Hauts Magistrats notent que la requérante a fait preuve d'une particulière négligence : elle a, d'une part, mal dirigé ses demandes alors qu'elle pouvait encore interrompre le délai de prescription et elle a, d'autre part, disposé d'un délai suffisamment long pour agir.

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la famille n° 28040

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Cass. 1e civ. 2-12-2020 no 19-20.279 F-P

Taxe d'aménagement : les valeurs forfaitaires pour 2021 sont fixées



Pour les autorisations de construire accordées en 2021, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement sont fixées à (C. urb. art. L 331-11) :

–  870 € en Île-de-France (860 € en 2020) ;

–  767 € hors Île-de-France (759 € en 2020).

Pour rappel : Ces valeurs forfaitaires sont révisées chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice Insee du coût de la construction connu (indice du 3e trimestre 2020 comparé à l’indice de référence correspondant à l’indice du 2e trimestre 2010).

A noter : Ces valeurs par mètre carré s'appliquent également à la redevance d'archéologie préventive dite « filière urbanisme » dont la base imposable est déterminée comme celle de la taxe d'aménagement (C. patr. art. L 524-7, I).

Pour en savoir plus sur la taxe d'aménagement : voir Mémento Fiscal nos 31100 s.

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Arrêté LOGL2035328A du 30-12-2020
À partir d’avant-hierFiscalité

[Vidéo] LF 2021 : La neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs



Cliquez ici pour voir la vidéo 

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Petites entreprises : quelques jours encore pour opter pour un régime réel d'imposition



1. Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC peuvent opter pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices. Pour être applicables aux opérations réalisées en 2021, ces options doivent être formulées avant le 1er février 2021. Sont placés de plein droit sous le régime micro-BIC en 2021 les exploitants dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en 2020 ou, le cas échéant, en 2019 n'excède pas 176 200 € s'il s'agit d'une activité de vente ou de fourniture de logements (à l'exception de la location meublée autre que les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes) ou 72 600 € pour les autres entreprises.

Si en 2019, le chiffre d'affaires de l'entreprise soumise de plein droit à un régime réel au titre de cette année a été inférieur ou égal aux limites du micro-BIC, l'entreprise est soumise de plein droit au régime micro-BIC en 2020. Dans ce cas, l'option pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices au titre de 2020 peut être exercée jusqu'au 31 janvier 2021.

L'option pour le régime simplifié d'imposition couvre une période d'un an et est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.

2. Les entreprises susceptibles de bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 ont la faculté d'opter pour le paiement de la TVA. Cette option peut être exercée à tout moment au cours de l'année et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Ainsi, pour être applicable à toutes les opérations réalisées en 2021, l'option doit être exercée avant le 1er février 2021. Sont placées de plein droit sous le régime de la franchise de TVA depuis le 1er janvier 2021 les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année 2020 n'a pas excédé 85 800 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement, ou 34 400 € pour d'autres prestations de services, ainsi que celles dont le chiffre d'affaires de 2020 n'a pas excédé 94 300 € ou 36 500 €, s'il n'avait pas excédé 85 800 € ou 34 400 € en 2019.

L'option pour le paiement de la TVA couvre une période de deux années et est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.

3. Les entreprises susceptibles d'opter pour le régime réel normal BIC sont celles qui sont placées de droit sous le régime simplifié ainsi que les exploitants individuels relevant de plein droit du régime micro. Sont placées de plein droit en 2021 sous le régime réel simplifié BIC les entreprises qui ont dépassé les limites du micro en 2019 et 2020 et qui ont réalisé en 2020 un chiffre d'affaires annuel hors taxe n'excédant pas 818 000 € (ventes, ventes à consommer sur place et fourniture de logement) ou 247 000 € (services). Il en est de même des entreprises qui ont dépassé les limites du micro en 2019 sans franchir le seuil de 818 000 € ou 247 000 € selon la nature de l'activité mais qui ont dépassé ces limites en 2020.

Les entreprises susceptibles d'opter pour le régime réel normal TVA sont celles relevant de plein droit du régime simplifié ou de la franchise en base de TVA. Relèvent de plein droit en 2021 du régime réel simplifié TVA les entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise en base, ont réalisé en 2020 un chiffre d'affaires hors taxe n'excédant pas les limites susmentionnées et dont le montant de TVA exigible au titre de 2020 n'excède pas 15 000 €.

L'option doit être notifiée à l'administration avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent adopter le régime réel normal. Elle est valable deux années et renouvelable par tacite reconduction pour une même durée. Signalons toutefois que l'option exercée par un contribuable relevant du régime micro-BIC n'est valable que pour une période d'un an.

A noter : Les seuils des régimes d'imposition sont actualisés tous les trois ans. La prochaine révision triennale prendra effet à compter du 1er janvier 2023.

Pour en savoir plus sur les options des petites entreprises : voir notre guide publié au FR 5/21.

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Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Actualisation : 22-01-2021

Session ordinaire : semaines du 25 janvier au 12 février 2021

Semaine du 26 janvier

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 26 janvier

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, des conseillers des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Mercredi 27 janvier

Proposition de loi relative à la réforme courtage de l'assurance et courtage en opérations de banque et services de paiement

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : CMP

Jeudi 28 janvier

Proposition de loi accessibilité des personnes ayant un trouble du spectre de l'autisme par mise en place d'une "heure silencieuse"

Proposition de loi simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Proposition de loi création de Points d'accueil pour soins immédiats

Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Proposition de loi réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Proposition de loi augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Vendredi 29 janvier

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19

Semaine du 1er février

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 1er février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Mardi 2 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : CMP

Projet de loi relatif à la bioéthique

Mercredi 3 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi relatif à la bioéthique

Jeudi 4 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi relatif à la bioéthique

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : CMP

Vendredi 5 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire  : éventuellement lecture définitive

Semaine du 8 février

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 8 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Semaine de contrôle

Mardi 9 février 

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire  : éventuellement lecture définitive (vote)

Projet de loi report renouvellement général conseils départementaux, régionaux et assemblées Corse, Guyane et Martinique

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)

Mercredi 10 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Débats

Jeudi 11 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

QAG

Vendredi 12 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Amandine BENBASSA-ONG, Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ

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Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime



Le délit d'abus de faiblesse réprime celui qui conduit une personne en situation d'ignorance ou de faiblesse à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable ou la conduit à une abstention (C. pén. art. 223-15-2). Il permet notamment de protéger les majeurs particulièrement vulnérables en raison de leur âge ou d'une maladie, à condition que cet état de vulnérabilité soit connu par le prévenu. Les tribunaux, sous le contrôle de la Cour de cassation, se montrent particulièrement exigeants à propos de cette condition de vulnérabilité. Illustration au travers de deux arrêts du 2 décembre 2020.

Dans la première décision, l'employée d'une personne âgée de 90 ans était poursuivie pour lui avoir fait établir une procuration bancaire et une assurance-vie à son profit. Il lui était également reproché d'avoir fait modifier le testament de la vieille dame à son avantage. En l'absence d'expertise médicale, la cour d'appel a observé que les témoignages de son entourage relatifs à l'état de santé de la personne âgée étaient contradictoires, même si certains constataient une quasi-cécité, des rhumatismes et des troubles de la mémoire. La cour d'appel a relaxé l'employée, jugeant que l'état de vulnérabilité de la personne âgée n'était pas avéré. Un pourvoi a été formé sur les intérêts civils mais en vain. La Cour de cassation se range derrière l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments pour établir que la vieille dame ne disposait pas de toutes ses facultés intellectuelles au moment des faits litigieux.

Dans la seconde décision, l'ami d'une femme atteinte de la maladie d'Alzheimer l'avait convaincue de lui signer deux chèques d'un montant total de 10 000 € sur la base d'une fausse reconnaissance de dette. Deux ans plus tard, après le placement sous tutelle de la malade, un signalement était établi et des poursuites pénales engagées à l'encontre de son ami. Les juges du fond ont conclu à la culpabilité de ce dernier, retenant que le prévenu ne pouvait ignorer la sévérité de la maladie de la victime en raison du lien d'amitié qui les unissait. Un argument insuffisant aux yeux de la Cour de cassation : la condamnation à 6 mois de prison avec sursis est censurée, les Hauts Magistrats reprochant notamment à la cour d'appel de ne pas avoir caractérisé la connaissance par le prévenu de l'état de vulnérabilité de la victime.

Brigitte BROM 

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la famille n° 79255 

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Cass. crim. 2-12-2020 no 19-33.401 F-D - Cass. crim. 2-12-2020 no 20-80.619 F-D

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Actualisation : 22-01-2021

Session ordinaire : semaines du 25 janvier au 12 février 2021

Semaine du 26 janvier

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 26 janvier

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, des conseillers des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Mercredi 27 janvier

Proposition de loi relative à la réforme courtage de l'assurance et courtage en opérations de banque et services de paiement

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : CMP

Jeudi 28 janvier

Proposition de loi accessibilité des personnes ayant un trouble du spectre de l'autisme par mise en place d'une "heure silencieuse"

Proposition de loi simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Proposition de loi création de Points d'accueil pour soins immédiats

Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Proposition de loi réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Proposition de loi augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Vendredi 29 janvier

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19

Semaine du 1er février

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 1er février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Mardi 2 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : CMP

Projet de loi relatif à la bioéthique

Mercredi 3 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi relatif à la bioéthique

Jeudi 4 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi relatif à la bioéthique

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : CMP

Vendredi 5 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire  : éventuellement lecture définitive

Semaine du 8 février

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 8 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Semaine de contrôle

Mardi 9 février 

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire  : éventuellement lecture définitive (vote)

Projet de loi report renouvellement général conseils départementaux, régionaux et assemblées Corse, Guyane et Martinique

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)

Mercredi 10 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Débats

Jeudi 11 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

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Vendredi 12 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Amandine BENBASSA-ONG, Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ

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LF 2021 : exonérations temporaires de taxes pour les cinémas et les spectacles de variétés



Afin de prendre en compte la situation financière des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de Covid-19, l'article 208 de la loi de finances pour 2021 prévoit que la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, codifiée sous les articles L 115-1 à L 115-5 et L 115-16 à L 115-27 du Code du cinéma, n'est pas due au titre des mois de février à décembre 2020. 

En outre, l'article 84 de la loi de finances pour 2021 prévoit une exonération de la taxe sur les spectacles de variétés prévue à l'article 76 de la loi 2003-1312 du 30 décembre 2003 pour la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2021. La mesure prévoit également, par dérogation, que la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020 est fixée au 31 décembre 2021.

Clémentine VIEL

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Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 84 et 208

Enfants en résidence alternée : le non-partage des prestations familiales est discriminatoire



En dehors des allocations familiales à proprement parler, les prestations familiales ne peuvent pas être partagées entre les deux parents. Elles sont en principe versées à la personne qui assure la charge effective et permanente de l'enfant (CSS art. L 513-1 ). Lorsque les deux parents vivent ensemble, ils choisissent l'allocataire d'un commun accord. À défaut, les prestations sont versées à l'épouse ou à la concubine (CSS art. R 513-1). En cas de divorce ou de séparation, l'allocataire est celui au foyer duquel vit l'enfant. Cette règle de l'unicité de l'allocataire s'applique également en cas de résidence alternée de l'enfant (Cass. 2e civ. 30-3-2017 no 16-13.720 F-D : BPAT 3/17 no 99). Saisi par un père dont les enfants sont en résidence alternée et qui s'est vu refuser le partage des prestations familiales avec son ex-conjointe par la CAF, le Défenseur des droits a considéré que ces dispositions sont discriminatoires et contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le Défenseur des droits relève tout d'abord que la désignation d'un allocataire unique a nécessairement pour effet d'exclure un des parents du bénéfice des prestations familiales. Or, du fait de la règle de désignation par défaut de la mère quand les parents sont en couple, cette exclusion s'effectue le plus souvent au détriment des pères, ce qui constitue une discrimination en raison du sexe. En outre, l'application de cette règle entraîne une différence de traitement entre les parents vivant en couple et les parents séparés ou divorcés, soit une discrimination à raison de la situation de famille.

En outre, le Défenseur des droits estime que la règle d'unicité de l'allocataire est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant dans la mesure où les deux parents qui assument la charge effective et permanente des enfants en alternance sont tenus à des obligations d'éducation similaires et ont des besoins d'assistance matérielle identiques. Il s'appuie pour cela sur la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1980, qui prévoit que les États adoptent les mesures appropriées pour aider les parents à assurer les conditions de vie nécessaires au développement de l'enfant et que les prestations doivent être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l'enfant et des personnes qui en sont responsables.

À noter : Le litige portait en partie sur le calcul de l'aide personnalisée au logement, la CAF ayant refusé de prendre en compte la résidence alternée des enfants dans le calcul de l'allocation versée à leur père. Le cas particulier de cette prestation, et plus généralement des aides personnelles au logement, est désormais réglé : le principe du partage en cas de résidence en alternance a été acté en premier lieu par le Conseil d'État (CE 21-7-2017 no 398563 : BPAT 5/17 no 181) puis, depuis le 1er septembre 2019, par le législateur (CCH art. L 823-2 et R 823-5). La question d’une réforme de ces règles subsiste toutefois pour nombre d'autres prestations. Signalons à cet égard qu'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 avait été déposé au Sénat pour prévoir le partage de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). La disposition n'a pas été retenue au motif que la question dépasse le cas particulier de l'AEEH et doit faire l'objet d'une étude globale. En outre, le secrétaire d’Etat en charge de l’enfance et des familles a de nouveau exclu une réforme à court terme sur le sujet (Rép. Joseph : Sén. 31-12-2020 n° 19615). Il précise néanmoins avoir demandé à ses services d'expertiser différentes orientations, et notamment d'analyser prestation par prestation l'opportunité d'avancer vers un partage plus égalitaire entre parents.

Violaine MAGNIER

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la famille n° 37315

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Déf. droits no 2020-170 du 16-9-2020

À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?



En principe, la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion, c'est-à-dire la date à partir de laquelle elle est versée, ne peut pas être antérieure au dépôt de sa demande : elle intervient le premier jour du mois qui suit celui-ci. Toutefois, si cette demande est effectuée dans l'année qui suit le décès, la pension est versée rétroactivement à compter du premier jour qui suit le décès de l'assuré (CSS art. R 353-7). Qu'en est-il en cas de mariage posthume intervenant plus d'un an après le décès ? Est-ce la date du décès ou celle de la demande qui fait droit ? La Cour de cassation répond pour la première fois à cette question.

En l'espèce, après avoir épousé le 18 février 2017 à titre posthume son concubin décédé le 24 février 2013, une veuve sollicite l'attribution d'une pension de réversion le 21 février 2017. La caisse fait droit à sa demande et fixe la date d'entrée en jouissance de cette pension le 1er mars 2017. Date que la veuve conteste devant les tribunaux, considérant que la pension aurait dû être versée à compter du mois suivant le décès, en vertu de l'effet rétroactif du mariage posthume.

La cour d'appel lui donne raison. Les juges retiennent que l'intéressée ne pouvait solliciter de pension de réversion avant d'être mariée. Selon eux, la date du mariage se substitue à celle du décès pour l'application de l'article R 353-7 du Code de la sécurité sociale. En effet, dans le cas d'un mariage posthume, ce n'est pas la date du décès qui crée le droit à pension de réversion mais celle du mariage, nécessairement postérieure. La demande de pension ayant été présentée moins d'un an après la date substituée, la pension devait être versée rétroactivement à compter du premier jour du mois suivant le décès, soit à partir du 1er mars 2013.

Censure de la Cour de cassation, qui applique strictement l'article R 353-7 du Code de la sécurité sociale. La Haute Juridiction relève que la demande de pension de réversion a été formulée plus d'un an après le décès de l'assuré. En conséquence, le versement rétroactif n'était pas possible et la pension devait être versée à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.

En pratique : la seule solution pour bénéficier d'un versement rétroactif semble être de déposer une demande de pension de réversion à titre conservatoire dans l'année suivant le décès, en attendant l'autorisation éventuelle du Président de la République pour le mariage posthume.

Violaine MAGNIER

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la famille n° 11421

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Cass. 2e civ. 12-11-2020 no 19-21.812 F-PBI

[Vidéo] LF 2021 : Le point sur le « crédit d’impôt bailleur »



Cliquez ici pour voir la vidéo 

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LF 2021 : un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux de PME



L'article 27 de la loi de finances pour 2021 instaure un crédit d'impôt temporaire en faveur des petites et moyennes entreprises pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, et portant notamment sur des opérations d'isolation thermique ou sur l'installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux. Le crédit d'impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif.

L’arrêté du 29 décembre 2020 pris en application de ces dispositions fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d’impôt ainsi que leurs caractéristiques techniques (Arrêté art. 1 à 9).

Par ailleurs, sont également précisées les caractéristiques techniques des travaux spécifiques aux départements d’outre-mer (Arrêté art. 10 à 12).

Enfin, l’arrêté fixe la liste des travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux et précise les conditions d’obtention de ce critère (Arrêté art. 13).

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

Pour en savoir plus sur ce crédit d'impôt : voir FR 2/21 inf. 25 p. 47.

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Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 27 - Arrêté TRER2036038A du 29-12-2020

Le cabinet PDGB recrute Benoît Dambre en tant qu’associé en fiscal



Benoît Dambre rejoint le cabinet PDGB en tant qu’associé au sein du département fiscal, après avoir passé 10 ans chez CMS Francis Lefebvre Avocats et 15 ans en qualité d’associé chez TAJ, membre du réseau Deloitte.

« L’arrivée de Benoît Dambre vient consolider notre équipe fiscale. Benoît a une expérience considérable en fiscalité des entreprises et des entrepreneurs. La qualité de son expertise et son engagement auprès de ses clients et collaborateurs correspondent parfaitement à la signature PDGB. Nous nous réjouissons de sa venue. » explique Olivier Decombe, membre du comité de gestion du cabinet et associé au sein du département fiscal.

Benoît Dambre conseille les ETI françaises et étrangères sur les questions de fiscalité internationale, de fiscalité des entreprises, de M&A et de contentieux fiscal. Il assiste également les dirigeants d’entreprises en matière de fiscalité patrimoniale et intervient dans des secteurs variés.

« Je suis très enthousiaste de rejoindre le cabinet PDGB et plus particulièrement l’équipe fiscale. Mes deux collaboratrices, Charlotte Veniard, Clotilde Courjon, et moi-même partageons la même envie de rejoindre une équipe soudée et fortement implantée à l’international grâce au réseau Terralex », précise Benoît Dambre.

Benoît est chargé d’enseignement à HEC (M&A Certificate), l’université Paris II Panthéon-Assas (Fiscalité des entreprises), l’ESCP Europe (Fiscalité du patrimoine), au DJCE de Caen (Fiscalité internationale) et à l’université Paris-Dauphine (Fiscalité internationale du patrimoine).  Il est diplômé de HEC et de l’université Paris XI – faculté Jean Monnet (1989 - 1995).

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