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Expatrié : Comment bénéficier de l'exonération CSG CRDS ?

Expatrié : Comment bénéficier de l'exonération CSG CRDS ?
2019-08-19 10:24:00

Depuis 2019, les non résidents remplissant certaines conditions peuvent bénéficier d’une exonération de CSG-CRDS sur leurs revenus fonciers de source française et sur leurs plus-values immobilières françaises.

Chers expatriés, pour faire valoir vos droits à cette exonération, vous serez tenus de présenter différents documents. Une attestation sur l’honneur devra également être fournie. Le gouvernement en a publié un modèle.



Les personnes concernées par cette exonération doivent rapporter la preuve qu’elles relèvent de la sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse.

>> Lire aussi : Notre tableau récapitulatif


Un décret publié en juin 2019 a précisé les justificatifs devant être produits pour bénéficier du non-assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Pour rappel, la preuve de votre affiliation à la sécurité sociale se fait par tout moyen, à condition que les documents produits soient suffisamment explicites et précisent la période d'affiliation. La date du fait générateur de l'imposition doit se situer dans la période d'affiliation.
 

>> Lire aussi : CSG-CRDS et non résident : l’exonération réelle pour bientôt ?


Par ailleurs, vous devez transmettre à l’établissement payeur, une attestation sur l’honneur, répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, indiquant que vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale mais que vous êtes soumis à une législation sociale entrant dans le champ du règlement européen (CE) n° 883/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou que vous relevez du régime commun de sécurité sociale des institutions de l’Union européenne.

Cette attestation qui est valable trois ans, doit préciser la caisse de protection sociale à laquelle vous êtes rattaché, et votre identifiant au sein du régime de sécurité sociale.


Modèle d’attestation.


« ATTESTATION SUR L’HONNEUR

(Articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale, l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et D. 136-1 du code de la sécurité sociale)

Je soussigné

demeurant

Demande à être dispensé du prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) prévue par l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

J’atteste sur l’honneur que, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, je relève d’une législation soumise à ces dispositions, et que je ne suis pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Je relève, depuis le …/…/ (date d’ouverture des droits), dans l’Etat de (préciser l’Etat d’affiliation ou adhésion au Régime commun de l’Union européenne), de la caisse de protection sociale (préciser l’organisme d’affiliation), en qualité de (rayer les mentions inutiles) : Travailleur salarié / travailleur non-salarié / titulaire d’une pension ou d’une rente (retraite, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle) / autre (préciser)

J’atteste être en possession de l’une des pièces suivantes, en cours de validité à ce jour et m’engage à la produire à toute demande de l’administration :

  • 1° Le formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de prestations de l’assurance maladie » délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 et mentionnant l’affiliation de la personne auprès de l’un des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse ;
  • 2° Le formulaire A1 « Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire » délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 ;
  • 3° Une attestation d’affiliation équivalente aux formulaires visés aux 1° et 2°, délivrée par l’institution auprès de laquelle la personne est affiliée ;
  • 4° Une attestation d’affiliation au régime commun de sécurité sociale des institutions de l’Union. Je m’engage à signaler à l’établissement payeur tout changement dans ma situation en matière de sécurité sociale, dans le mois suivant celui-ci, et à régulariser spontanément, en tant que de besoin, ma situation en matière de prélèvements sociaux dans le cadre de ma déclaration de revenus.


Je m’engage également à tenir à la disposition de l’administration toute pièce justificative visée ci-dessus, en cours de validité pour la période au titre de laquelle je demande à être dispensé des contributions susmentionnées.

J’ai conscience que la présente attestation est valable pour une durée maximale de trois ans et qu’à l’issue de cette période, le maintien de la dispense des contributions susmentionnées est conditionné à la transmission d’une nouvelle attestation, toutes conditions de fond par ailleurs remplies.

Je certifie l’exactitude des informations portées sur ce document.

J’ai conscience que cette déclaration m’engage et que toute fausse déclaration, ou tout manquement à l’obligation de signaler un changement de situation, est susceptible de m’exposer, outre le paiement des impositions éludées, à des majorations fiscales et, le cas échéant, à des sanctions pénales.

Fait à , le (Signature) »
 


Impôt : Comment corriger une erreur sur la déclaration fiscale ?

Impôt : Comment corriger une erreur sur la déclaration fiscale ?
2019-08-09 16:10:30

Depuis quelques jours, l’administration fiscale transmet les nouveaux avis d'imposition 2019 sur les revenus 2018.

Si vous pensez avoir fait une erreur dans votre déclaration de revenus, pas de panique !

Vous avez la possibilité de corriger votre erreur sur votre espace particulier impot.gouv jusqu’en décembre 2019, voire même après. Explications.



Votre avis d'imposition est désormais disponible sur votre espace particulier. Vous avez donc la possibilité de signaler une erreur à l'administration pour revoir le calcul ou le montant de votre impôt.

Pour se faire, un service de correction de votre déclaration en ligne est accessible. Il vous permet de rectifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne et notamment celles relatives aux revenus, charges et personnes à charge.



Si vous avez déclaré vos revenus en ligne

Si vous avez rectifié votre déclaration après la date limite de dépôt, l’administration fiscale générera un nouvel avis d'impôt. Les taux et acomptes calculés en fin de déclaration rectificative, déposée après la date limite de dépôt ne seront pas pris en compte immédiatement. Ils n'apparaîtront qu'après traitement de cette déclaration rectificative.

Si vous souhaitez rectifier votre déclaration après la réception de votre avis d’imposition, vous avez la possibilité de le faire sur votre espace privé impot.gouv

Une grande partie des éléments de la déclaration pourront être modifiés : montant des revenus, charges déductibles, contribution à l’audiovisuel, pensions alimentaires, dons ouvrant droit à une réduction d’impôt ….

En revanche, si vous avez omis de préciser un changement de situation de famille (mariage, décès, divorce, PACS…), la modification ne pourra se faire que sous la forme d’une déclaration papier auprès du service des impôts auquel vous êtes rattaché.

La correction de la déclaration de revenus en ligne n'est pas possible sur smartphone ou tablette.

Si vous pensez que le montant de votre impôt n'est pas correct, ou qu'il y a une anomalie dans votre avis d'impôt, n'hésitez pas à nous contacter. Nos conseillers vous répondront dans le cadre d'une consultation fiscale.


Si vous avez déposé une déclaration sur papier

Pour corriger votre déclaration papier, vous devez déposer une déclaration rectificative au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) dont vous dépendez, en indiquant sur la première page “ DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE ”.

Pensez à compléter intégralement des différents formulaires liés à vos revenus, y compris avec les éléments qui étaient corrects lors de votre première déclaration.
 

Plaques d’immatriculation “Transit Temporaire” pour expatriés

Plaques d’immatriculation “Transit Temporaire” pour expatriés
2019-08-08 14:00:00

Vous est-il déjà arrivé de croiser une voiture avec une plaque d’immatriculation rouge et de vous demander la signification ?
Les voitures ayant ce type de plaque sont des véhicules de “Transit Temporaire” (TT). Il s’agit d’une disposition douanière et fiscale Française permettant aux expatriés hors de l’UE ou dans les DOM-TOM d’acheter temporairement une voiture à moindre coût.
Le Transit Temporaire est ainsi une vraie alternative à la location de voiture classique. Pensez-y lors de vos prochaines vacances en France !

Qu’est ce que le Transit Temporaire - plaque d’immatriculation rouge ?

 Le Transit Temporaire (TT) est une alternative intéressante à la location de voiture en Europe qui consiste en un système d'achat et de rachat unique d'une voiture neuve, immatriculée à votre nom et exonérée de taxes.

C’est une disposition douanière et fiscale Française fondée sur le régime de l'admission temporaire. Elle permet à toute personne résidant hors de l’Union Européenne, de disposer d’un véhicule neuf lors de son séjour en Europe et de l’acquérir, exonéré des droits de douanes et de la TVA.

Le véhicule sera alors immatriculé en France avec une plaque rouge et permettra de circuler en toute liberté en Europe pendant la période concernée. À l’issue de cette période, le véhicule sera repris par la société qui gère ce dispositif.

Qui peut bénéficier du Transit Temporaire ?

Pour bénéficier du régime Transit Temporaire pendant vos séjours en Europe, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être titulaire d’un permis en cours de validité.
  • Être résident dans les DOM-TOM ou hors de l’Union Européenne.
  • Avoir séjourné moins de 180 jours dans les pays de l’Union Européenne dans les 12 mois précédents.
  • Ne pas exercer d’activité lucrative dans un des pays membres de l’Union Européenne.
  • Repartir hors de l'Union Européenne à la fin de son séjour

 
Les bénéficiaires remplissant les précédentes conditions sont :

  • Les touristes
  • Les résidents d’un état membre de l’Union Européenne en attente d’une ré-affectation à l’étranger hors Union Européenne.
  • Les étudiants résidant en dehors de l’Union Européenne ou dans les DOM-TOM effectuant leurs études en France.
  • Les stagiaires réalisant un stage ou une mission ayant leur résidence normale en dehors Union Européenne ou dans les DOM-TOM.

 
L’octroi du régime TT est d’une durée minimum de 14 jours et maximum de 6 mois, voire 12 mois selon la situation du bénéficiaire. La durée du contrat est comptabilisée à compter de la date de livraison du véhicule.

  • Résident DOM-TOM ou Hors U.E. : 6 mois
  • Personne de retour sur le territoire national et en instance de réaffectation en dehors de l'U.E « TT dérogatoire » : 6 mois
  • Résident de l'U.E. sur le point de transférer sa résidence normale en dehors de l'U.E. « TT dérogatoire » : 3 mois
  • Étudiant résidant hors U.E. et venant poursuivre ses études en U.E. « TT étudiant » : 12 mois
  • Résident hors U.E venant effectuer un stage ou une mission : « TT stage / mission » : 12 mois

Quels sont les avantages du Transit Temporaire ?

Outre le coût qui est bien souvent inférieur à celui d’une location classique, le Transit Temporaire présente de nombreux avantages :

  • Véhicule neuf de votre choix,
  • Kilométrage illimité,
  • Assurance tout risque sans franchise
  • Assistance 24h/24 et 7j/7
  • Large présence européenne des centres de livraison et restitution en France et dans le reste de l’Europe


Les personnes qui peuvent conduire le véhicule sont : Le titulaire du contrat, Le conjoint, les descendants, ascendants directs du titulaire du contrat à condition qu’ils remplissent les mêmes conditions d’obtention de l’immatriculation en transit temporaire que le titulaire du contrat.

Enfin si vous ne souhaitez pas vous séparer de votre véhicule à la fin de votre séjour, vous avez la possibilité de l’acheter à un prix avantageux (sous conditions).


Changement de régime matrimonial : Faites-le avant 2020 !

Changement de régime matrimonial : Faites-le avant 2020 !
2019-07-26 17:55:00

Le régime matrimonial organise la vie patrimoniale des époux tout au long de leur union, et au moment de la dissolution du mariage (par décès ou par divorce).

Par principe, le régime matrimonial reste le même pendant toute la durée du mariage (sauf exception dans un cadre international). Il ne s’adapte donc pas aux changements familiaux et professionnels des époux.

Le législateur offre la possibilité de changer de régime matrimonial, au cours de l’union, sous conditions.

Attention le coût du changement sera plus élevé à partir du 1er janvier 2020 ! Pensez à prendre vos dispositions avant cette date.


Les différents régimes matrimoniaux existants

Le choix du régime matrimonial permet de se protéger ou de protéger son conjoint des difficultés financières, au moment du divorce ou en cas de décès.

Il est donc important qu’il reflète votre volonté tant pendant la vie du mariage qu’au moment de la liquidation du régime matrimonial.

Le régime légal “la communauté de biens réduite aux acquêts”

C’est le régime qui s’applique de plein droit en cas d’avance de contrat pour les mariages conclus depuis le 1er février 1966.

Chaque époux conserve la propriété des biens qui lui appartenaient avant le mariage, ainsi que ceux qu’il a acquis par donation, par succession ou par testament pendant le mariage.

Tous les autres biens acquis pendant le mariage sont réputés être des biens communs, donc appartenir aux deux époux. C’est une présomption de communauté qui peut être contournée par une clause de remploi de biens propres par exemple.

Les salaires de chacun des époux sont considérés tombent également dans la communauté.

C’est au moment de la liquidation du régime matrimonial (soit par décès soit par divorce) que l’on fera les comptes : les biens propres acquis avec des fonds communs feront l’objet d’une récompense au profit de la communauté et inversement.

Ce régime protège l’époux qui perçoit des revenus plus faibles car à la fin du mariage, il a le droit à la moitié des biens communs, même si l’autre conjoint a participé en grande partie au financement.

La communauté universelle

Ce régime matrimonial est plutôt simple : tout fait partie de la communauté, qu’il s’agisse de biens acquis/reçus avant ou pendant le mariage.

Adossé à une clause d’attribution intégrale de la communauté, ce régime offre une grande protection du conjoint survivant car ce dernier prévoit qu’en cas de décès de l’un des deux époux, l’autre récupère l’intégralité des biens du défunt et devient donc propriétaire de tous les biens communs sans avoir de droits de succession à régler.

La séparation de biens

Tous les biens acquis et reçus avant et pendant le mariage par un époux sont considérés comme des biens propres. Chacun ses biens, chacun ses dettes, chacun sa gestion. Il existe donc une grande autonomie entre les époux. Ce régime est préconisé pour les commerçants et indépendants, ou bien les personnes exerçant une activité risquée financièrement pour éviter d’inclure le patrimoine global du couple en cas de défaillance.

En cas d’acquisition en commun d’un bien, les époux seront soumis aux règles de l’indivision.

La participation aux acquêts

Il s’agit d’un régime matrimonial hybride car pendant la vie du mariage les règles de la séparation de biens s’appliquent, et au moment de dissolution ce sont les règles du régime communautaire.

En cas de divorce ou de décès, chaque époux devra évaluer l’évolution de son patrimoine en mesurant la différence entre le patrimoine d’origine détenu par chaque époux et le patrimoine au jour de la dissolution. Le delta sera réparti entre les deux époux.

 

En réalité, il existe une multitude d’option pour la rédaction de votre contrat de mariage. Vous pouvez inclure au moment du mariage ou postérieurement des règles différentes. Grâce aux avantages matrimoniaux, vous pouvez gratifier ou protéger votre conjoint en modifiant les règles de partage au moment de la dissolution du mariage.

Clause d’attribution intégrale, clause de préciput, clause de partage inégal, société d'acquêts …. toutes ces clauses viendront enrichir votre régime matrimonial et répondre à vos objectifs.

Changement de régime matrimonial

Avant le 25 mars 2019, le changement du régime matrimonial ne pouvait être demandé que deux ans après le mariage ou deux ans après le précédent changement de régime matrimonial. Il n’y avait en revanche pas de limite sur le nombre de changement.

Aujourd’hui, ce délai de deux ans est supprimé. (Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice).

Le changement de régime matrimonial doit tout de même être justifié par l'intérêt de la famille. Il ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, comme par exemple en organisant son insolvabilité contre les créanciers.

Une homologation judiciaire est obligatoire si des enfants majeurs ou des créanciers s'opposent au changement de régime.

En présence d’enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte préjudice.

Coût du changement de régime matrimonial

L’acte notarié entérinant le changement de régime matrimonial a un coût :

  • Un droit fixe de 230€ lorsqu’il n’y a pas d’apports ou lorsque la valeur des biens est inférieure à 30 800 €.

Ou

  • Un droit proportionnel dont le taux varie de 0,271% à 1,315% lorsque la valeur des biens déclarés est supérieure à 30 800 €.
     
  • Les émoluments sur la liquidation du régime matrimonial, notamment lors du passage d’un régime de communauté à un régime de séparation.


Le changement de régime matrimonial a également un impact au niveau fiscal :


Droits exigibles


Acte portant adoption d'un régime communautaire


Acte portant adoption d'un régime séparatiste


Droit fixe de 125 €


Exonération
 

Dû lors de l'enregistrement
 

Taxe de publicité foncière de 0,71498 %


Exonération
 

Due en cas de mutation immobilière
 

Contribution de sécurité immobilière de 0,1 %


Due en cas de mutation immobilière
 

Due en cas de mutation immobilière
 



La taxe et la contribution sont calculées sur la valeur des droits réels immobiliers transmis à l’autre époux, comme par exemple lors de l’apport des biens propres à la communauté. En revanche en cas de mutation d’un bien acquis en indivisions au profit de la communauté, ces taxes ne sont pas dues.

Ces règles s’appliquent jusqu'au 31 décembre 2019.

Nouveauté : à compter du 1er janvier 2020, les actes demandant le changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire seront soumis au droit fixe et à la Taxe de publicité foncière (Loi de finances pour 2019, art. 122).

C'est donc le moment ou jamais de concrétiser un changement de régime matrimonial.

Attention au délai rallongé en cas de demande d’homologation judiciaire qui peut vous faire passer sous le coup des nouvelles dispositions fiscales.
 

Etats-Unis : La CSG-CRDS déductible de votre impôt américain

Etats-Unis : La CSG-CRDS déductible de votre impôt américain
2019-07-26 11:55:02

Bonne nouvelle pour les US person ayant leur résidence fiscale en France.

L’administration fiscale américaine a reconnu devant le tribunal fiscal de Washington qu'elle avait prélevé à tort des millions de dollars d'impôts auprès de citoyens américains vivant en France.

Les contribuables lésés pourront demander le remboursement sur les dix dernières années.


Obligation fiscale illimitée

Pour rappel les US Person sont soumises à une obligation fiscale illimitée aux Etats-Unis, peu importe le lieu de leur résidence fiscale réelle.

Les Etats-Unis appliquent le principe de la Citizenship-based taxation (CBT), c'est-à-dire de la taxation basée sur la nationalité, en vertu duquel toute US Person, où qu'elle réside et travaille dans le monde, en tant qu'elle est considérée comme un contribuable américain ordinaire, est tenue de déclarer chaque année l’ensemble de ces revenus et de ces comptes bancaires au fisc américain.

Il y a donc un risque de double imposition partiellement évité grâce à la convention fiscale entre les deux pays. L’impôt acquitté en France est déductible de l’impôt à payer aux Etats-Unis.

 

Position controversée de l’administration fiscale américaine

En 2008, l’ambassade des Etats-Unis en France a annoncé que les ressortissants américains résidant en France ne pouvaient plus déduire de leurs dettes fiscales américaines les montants correspondant à la CSG-CRDS acquittée en France.

Les autorités fiscales américaines refusaient de reconnaître le caractère d’impôt aux prélèvements sociaux français. Les contribuables ne pouvaient donc plus imputer leurs cotisations sociales françaises sur leur impôt américain.

Une Réponse ministérielle Narassiguin reprenait d’ailleurs la position des autorités américaines à ce sujet :

Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la contribution sociale généralisée (CSG) revêt le caractère d'une imposition de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution. Dès lors, pour l'application des conventions fiscales conclues par la France en matière d'impôt sur le revenu, celle-ci considère généralement la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) comme des impôts sur les revenus dans le champ d'application des conventions. Cela étant, au cas particulier, les termes de l'article 24 de la convention qui précisent les modalités selon lesquelles les Etats-Unis déterminent le crédit déductible de l'impôt américain sur le revenu qu'ils accordent, conduisent ces derniers à considérer que cet article ne vise pas les contributions précitées.”

 

Déductibilité de la CSG-CRDS enfin admise

Finalement, le 14 juin dernier, le fisc américain est revenu sur cette position contraire à l’esprit de la convention fiscale internationale. Les contribuables lésés pourront réclamer le remboursement de l’impôt américain indûment acquitté sur les 10 dernières années.

Cette décision intervient dans le cadre d'un procès qui opposait un couple de binationaux franco-américains résident en France à l'administration fiscale américaine. A la suite d'un redressement de l'IRS (Internal Revenue Service) concernant leurs déclarations fiscales 2008 et 2009, le couple a engagé une procédure contre l'administration fiscale pour reconnaitre le caractère d'impôt déductible à la CSG-CRDS.  L'IRS a gagné en première instance en plaidant que la CSG et la CRDS étaient des charges sociales et non des impôts. La Cour d'appel fédérale de Washington a infirmé ce premier jugement en démontrant le caractère erroné de l'interprétation de la convention fiscale internationale. Elle a donc renvoyé l'affaire devant le Tribunal fiscal en lui demande de se positionner en prenant en considération les correspondances diplomatiques entre les deux pays.

L'IRS a donc fini par reconnaitre le caractère d'impôt à la CSG et la CRDS qui ouvre ainsi droit à un crédit d'impôts américain.

Dans un communiqué du 17 juin 2019, l’avocat des Américains par Accident a précisé “Dans des documents déposés le 14 juin dernier, les autorités fiscales américaines ont reconnu devant le Tribunal Fiscal à Washington, DC, avoir collecté à tort des millions de dollars d’impôts auprès des citoyens américains résidant en Franc, en raison de leur interprétation erronée d’une convention bilatérale”.
 

>> Lire aussi : FATCA : La fiscalité américaine s'invite en France

Avances sur crédits d'impôt 2019 : Rembourserez-vous le fisc ?

Avances sur crédits d'impôt 2019 : Rembourserez-vous le fisc ?
2019-07-24 11:42:57

En janvier 2019, vous avez perçu une avance de 60% sur votre réduction ou crédit d’impôt 2019. Le moment est venu de régulariser votre situation avec le fisc.

Allez-vous percevoir la quote-part restante de cette réduction d’impôt ? Ou bien allez-vous rembourser une partie à l’administration fiscale française ?

D’ici quelques jours vous recevrez votre avis d’impôt 2019 sur les revenus 2018. Vous connaîtrez l’impact de vos dépenses et investissements défiscalisants réalisés en 2018. 



Les restitutions des réductions et crédits d'impôt débuteront à partir du 24 juillet par virement bancaire. Pensez à vérifier que vos coordonnées bancaires sont bien à jour dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

 

Les crédits et réductions d'impôts ouvrant droit à l’avance de 60%

Le taux de prélèvement de l’impôt à la source ne prend pas en compte les différents placements défiscalisants. Il y a donc un risque d’avance de trésorerie important pour les contribuables ayant l’habitude de bénéficier de ce type de dispositif.

Suite à l’inquiétude des contribuables, le gouvernement avait donc à l’automne 2018 décidé d’octroyer un acompte de 60% du montant du crédit d’impôt / réduction d’impôt dont vous aviez bénéficié l’année précédente.

Ce dispositif ne concernait pas l’ensemble des dispositifs de défiscalisation. Seuls les crédits d’impôts liés aux frais de garde d’enfant, d’emploi à domicile, aux dons au bénéfice d’associations et les réductions d’impôts liées aux investissements en immobiliers locatifs (dispositif Pinel, Duflot, Scellier) pouvaient être pris en compte. Cet acompte a été versé aux alentours du 15 janvier 2019.

 

C’est l’heure de la régularisation de votre impôt 2019

Le complément de réduction et crédit d’impôt doit être versé, à partir du 24 juillet, selon les informations recueillies lors de la dernière déclaration de revenus entre avril et juin.

Votre avis d’imposition, que vous devriez recevoir dans les prochains jours, servira de base pour la régularisation de votre situation auprès du fisc.

Allez-vous percevoir la quote-part restante de votre crédit d'impôt ou allez-vous devoir rembourser le trop perçu ?

 

Mes réductions ou crédits d’impôts auxquels j’ai droit au titre des revenus 2018 sont supérieurs à l’avance perçue en janvier 2019

  • Si l’impôt 2019 sur vos revenus perçus en 2018 est totalement effacé par le CIMR (crédit d'impôt de “l’année blanche” dit de modernisation du recouvrement”, vous n’êtes redevable d’aucun impôt sur ces revenus. Vous recevrez alors par virement bancaire le complément de votre réduction ou crédit d’impôt à partir du 24 juillet 2019.
     
  • Si vous avez perçu des revenus en dehors du champ de ce crédit d'impôt de l’année blanche, tels que des revenus exceptionnels, des intérêts d’assurance vie, des dividendes, plus-values mobilières …. votre avis d’impôt indiquera un montant d'impôt à acquitter. Le complément de vos droits à réduction et crédit d'impôt viendra donc en priorité s’imputer sur l’impôt dû. Vous serez remboursé de la quote-part restante le cas échéant.


Exemple : Vous avez réalisé un investissement défiscalisant ouvrant droit à un crédit d’impôt de 2 000 €. Vous avez perçu une acompte de ce crédit en janvier 2019 à hauteur de 1 200 € (60% de 2000€). Vous êtes censé recevoir le complément de ce crédit d'impôt, à savoir 800€ en juillet/août 2019.

Votre avis d’imposition 2019 indique que vous êtes redevable d'un impôt de 600€ sur vos revenus exceptionnels. Le complément du crédit d'impôt de 800 € viendra donc s’imputer sur les 600€ d’impôt dû. Vous percevrez donc la quote-part restante de 200€ par virement (crédit d’impôt 800 € diminué de l’impôt dû 600€).

 

Mes réductions ou crédits d’impôts auxquels j’ai droit au titre des revenus 2018 sont inférieurs à l’avance perçue en janvier 2019

  • Si vous avez un impôt à payer au titre des revenus 2018 sur les revenus non pris en compte par le crédit d’impôt “année blanche”, le trop perçu de l’avance s’ajoutera à l’impôt dû.
     
  • Si votre impôt est totalement effacé du fait de l’année blanche, vous devrez rembourser le trop perçu de l’avance avant le 15 septembre.

Pas d’inquiétude, votre avis d’impôt précisera le montant de l’impôt à acquitter après prise en compte de votre situation globale et les avantages que vous aviez déja perçus en janvier 2019.

 

 

Vous avez perçu une avance en janvier 2019 mais vous n’avez plus de réduction ou crédit d’impôt au titre des revenus 2018

C’est notamment le cas lorsque l’année 2017 était la dernière de votre avantage fiscal Pinel, ou bien la dernière année où vous aviez des frais de garde d’enfant. L’administration fiscale vous a donc versé à tort une avance de 60% sur les avantages fiscaux que vous perceviez jusqu’en 2017.

Vous devrez donc rembourser l’ensemble de cette avance, majorée de l’impôt dû sur les revenus 2018 non couverts par le crédit d’impôt de l’année blanche.

 

Quid des réductions et crédits d’impots qui n’ouvrent pas droit à une avance ?

Le versement sur le PERP, les investissements en FIP classique, FIP Outre-Mer, FIP Corse, FCPI, Sofica, Girardin, les souscriptions au capital PME (dispositif Madelin) ou les parts de Groupement Forestier ne sont pas pris en compte pour le versement des avances en janvier de chaque année. L’avantage fiscal se matérialise uniquement au moment du calcul de votre impôt. Les réductions et crédits d'impôt viendront s’imputer en priorité sur l’impôt normalement dû. La quote-part restante sera remboursée le cas échéant.

 

Que se passera-t-il en 2020 ?

Le mécanisme de l’avance de 60% va continuer de s’appliquer pour contourner les effets du prélèvement à la source. La régularisation interviendra toujours au moment de la réception de l’avis d’impôt.

Toutefois, à partir de l’automne 2019, vous aurez la possibilité de gérer le montant de votre avance de réduction ou crédit d'impôt via un nouveau service.

L’administration fiscale indique qu’une nouvelle fonctionnalité sera disponible dans l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Les contribuables dont les dépenses 2019 éligibles à réductions/crédits d'impôt ont diminué ou disparu par rapport à 2018 pourront diminuer ou supprimer le montant de l'avance qui leur sera versée en janvier 2020.
 

SCPI de bureaux : Actualités du premier trimestre 2019

SCPI de bureaux : Actualités du premier trimestre 2019
2019-07-24 11:03:47

Patrimea présente le récapitulatif des acquisitions et des cessions de biens immobiliers des SCPI de bureaux pour le 1er trimestre 2019.

La liste des SCPI de bureaux ci-dessous correspond aux SCPI commercialisées par Patrimea. Elle est sujette à évoluer dans le temps.

Patrimea reprend l'ensemble des informations fournies par les SCPI via leurs derniers bulletins trimestriels ou d'autres sources d'informations.

En parcourant cet article, l'épargnant peut suivre l'évolution du patrimoine et le positionnement stratégique des SCPI concernées. Cette évolution peut être un signal d'achat ou de vente de parts.


Récapitulatif des investissements et cessions au 1er trimestre 2019

 

 

EDISSIMMO (Amundi Immobilier)


Collecte nette : 100 M€

Montant des acquisitions : 266,1 M€

Au cours du 1er trimestre, Edissimmo a procédé à 4 acquisitions pour un montant total de 266,1 M€ via des participations dans plusieurs SCI et un OPPCI :

  • Un immeuble de bureaux monolocataire localisé en plein centre de Berlin de 14 166 m2 pour un prix d’acquisition de 125 M€.
  • Un immeuble multilocataire à usage de bureaux situé dans le quartier central des affaires de Francfort pour 48 M€.
  • 4 parcs d’activités situés en région parisienne composés à la fois de bureaux et de locaux d’activités à destinations de PME ou de groupes industriels. Le montant investi est de 48,7 M€ pour une surface de 52 000 m2.
  • Un immeuble de bureaux en VEFA localisé dans le 9e arrondissement de Paris pour 44 M€. Il s’agira d’un espace de coworking et la livraison est attendue pour l’été 2020.

Enfin, Edissimmo s'est porté acquéreur de 24 % d'un OPPCI pour 48,7 M€ investi dans 4 parcs d'activités tous localisés en Ile de France. En complément, 2 promesses d'acquisitions pour des immeubles de bureaux à Berlin et Francfort en Allemagne ont été signées pour un montant total de 173 M€, permettant à la SCPI d'avoir totalement investi la collecte.

Montant des cessions : 36,4 M€

  • Bureaux du 350 Fascinatio Boulevard à Rotterdam d'une surface totale de 9 678 m², cédés pour une valeur nette comptable de 22,8 M€.
  • Bureaux du 15 boulevard Gabriel Péri à Malakoff (92) d'une surface totale de 2 094 m², cédés pour une valeur nette comptable de 4,9 M€.
  • Bureaux de la ZAE Les Terres D'Or à Gevrey-Chambertin (21) d'une surface totale de 18 963 m², cédés pour une valeur nette comptable de 8,6 M€.

 

EFIMMO 1 (Sofidy)

Collecte nette : 43,6 M€

Au cours du trimestre, votre SCPI a versé le deuxième appel de fonds dans le projet CARGO. Cet appel de fonds initialement prévu en juin 2019, a finalement été anticipé en raison de la livraison de la plateforme logistique située à Aulnay-sous-Bois plus tôt que prévu. Pour rappel la SCI Cargo est un fonds d'investissement détenant un portefeuille d'entrepôts logistiques de dernière génération situés à proximité de grandes villes françaises et loués au groupe Carrefour et dans laquelle votre SCPI détient une participation de 5,9 %.

Au cours du trimestre, votre SCPI a vendu 4 biens immobiliers vacants ou ne correspondant plus aux critères d’investissement actuels pour un prix total net vendeur de 1 615 K€ générant une moins-value de 360 K€ avant honoraires d'arbitrage. Les biens vendus sont situés à Horbourg-Wihr (68) et Dijon (21), et sont exclusivement des surfaces de bureaux vacantes ou faisant l'objet d'un congé du locataire en place.

 

 

ELYSEES PIERRE (HSBC REIM)

Collecte nette : 67,3 M€

Ce trimestre n’a fait l’objet d’aucun investissement.

Montant des cessions : non spécifié

Des cessions partielles de l’immeuble situé 19 rue de Sèvres à Boulogne Billancourt ont eu lieu le 12 février 2019 et le 6 mars 2019. La cession partielle de l’immeuble situé Route de l’Orme à Saint-Aubin a eu lieu le 20 mars 2019.
 

 

EPARGNE FONCIERE (La Française AM)

 Collecte nette : 115 M€

Ce trimestre n’a fait l’objet d’aucun investissement.

La SCPI a en revanche cédé un bien pour un prix de cession hors droits de 500 K€. L'ensemble de bureaux, situé 13 avenue Albert 1er à Dijon avait une superficie de 2 120 m².

 

EPARGNE PIERRE (Voisin)

Collecte nette : 103,3 M€

Montant des acquisitions : 79,2 M€

Au cours du 1er trimestre, Epargne Pierre a procédé à 5 acquisitions :

  • Un immeuble de bureaux localisé à Metz (57) de 1 925 m2 pour un prix d’acquisition de 4,8 M€.
  • Un immeuble de bureaux localisé à Meylan (38) de 1 863 m2 pour un prix d’acquisition de 2,6 M€.
  • Un immeuble de bureaux localisé à Colombes (92) de 6 816 m2 pour un prix d’acquisition de 16,8 M€.
  • Un immeuble de bureaux localisé à Marseille (13) de 3 138 m2 pour un prix d’acquisition de 4,8 M€.
  • Un immeuble de bureaux localisé à Nancy (54) de 3 347 m2 pour un prix d’acquisition de 7 M€.

La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.

 

FRUCTIPIERRE (NAMI-AEW Europe)

Collecte nette : 6,23 M€

Pas d’investissement ce semestre. En revanche, la SCPI a cédé un bien immobilier situé à Boulogne (92) pour un prix de 34 M€ et d’une surface de 4 734 m². 


 GENEPIERRE (Amundi AM)

Collecte nette : 30 M€

Montant des acquisitions : 37,7 €

Au cours du 1er trimestre, Génépierre a procédé à 3 acquisitions pour un montant total de 37,7 M€ via des participations dans plusieurs SCI et un OPPCI :

  • Un immeuble de bureaux mono-locataire localisé à Berlin centre-ville de 1 437 m2 pour un prix d’acquisition de 12,6 M€.
  • Un immeuble multi-locataire à usage de bureaux situé dans le quartier central des affaires de Francfort pour 4,8 M€.
  • 4 parcs d’activités composés à la fois de bureaux et de locaux d’activités en région parisienne à destination de PME ou de groupes industriels. Le montant investi est de 20,3 M€ pour une surface de 21 700 m2.

Concernant les cessions, l’immeuble localisé à Rotterdam a été vendu pour 7,6 M€ au mois de février ainsi que l’immeuble le Septentrion à Roissy pour 2,6 M€.



IMMO PLACEMENT (Voisin)

Au cours du quatrième trimestre 2018, la SCPI a acquis un local d'activités à Vannes (56) pour un prix de 3,8 M€.

Montant des cessions : 827 K€

4 actifs cédés ce trimestre :

  •  1 actif à Lyon à usage de bureaux pour 225 000 €.
  •  1 actif à Dijon à usage de bureaux pour 370 000 €.
  •  1 actif à Dijon à usage de bureaux pour 72 000 €.
  •  1 actif à Quetigny à usage de bureaux pour 160 000 €.

 

LAFFITTE PIERRE (NAMI-AEW Europe)

 Collecte nette : 50,5 M€

La SCPI n’a enregistré aucun investissement ce trimestre

 

Montant des cessions : 4,8 M€

La SCPI a cédé les biens suivants durant le 1er trimestre:

  • 87/89 rue du Gouverneur Félix Eboué, un bien situé à Issy-Les-Moulineaux pour un prix de vente de 820 K€ et d’une surface de 159 m².
  • 60 rue Etienne Dolet, un bien situé à Malakoff (92) pour un prix de 4 M€ et d’une surface de 1 959 m².
     


 LF GRAND PARIS PATRIMOINE (La Française REM)

Collecte nette : 781 K€

Montant des acquisitions : 160 M€

Lf Grand Paris Patrimoine a acquis les biens suivants :

  • 16-32 rue Henri Régnault, un bien situé à Courbevoie (92) pour un prix de vente de 128 M€ et d’une surface de 11 020 m².
  • 20-32 rue Bellevue, un bien situé à Paris pour un prix de 31,7 M€ et d’une surface de 4 146 m².

Montant des cessions : 3,91 M€

Lf Grand Paris Patrimoine a également arbitré les biens suivants :

  • 35 allée du Chargement, un bien situé à Villeneuve D'Ascq (59) pour un prix de vente de 1,5 M€ et d’une surface de 1 524 m².
  • 139 rue de l'aviation, un bien situé à Saint-Priest (69) pour un prix de 2,4 M€ et d’une surface de 1 874 m².
     

LF OPPORTUNITE IMMO (La Française REM)

Collecte nette : 4,67 M€

Montant des acquisitions :  5,8 M€

Au cours du quatrième trimestre 2018, la SCPI a investi dans les biens suivants :

  • ZAC de Lamirault - tranche 2 -Bâtiment E, un bien situé à Collégien (77) pour un prix d'achat de 3,4 M€ et d’une surface de 2 637 m².
  • Parc du Tertre - rue de la Mainguais - Tranche 1 (Bât. C), un bien situé à Carquefou (44) pour un prix d'achat de 2,3 M€ et d'une surface de 2 596 m².


La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.


MULTIMMOBILIER 2 (La Française AM)

Collecte nette :  6,3 M€

Au cours du quatrième trimestre 2018, Multimmobilier 2 a investi dans un bien en direct. Situé à Courbevoie (92), ce bien est un immeuble d’une surface de 11 020 m² acquis pour le prix de 128 M€.

Montant des cessions : 8,06 M€

Parallèlement, la SPCI a cédé les actifs suivants:

  • Sud Galaxie - Bât B, Echirolles (38), bureaux d’une surface de 938 m² vendu pour 1,2 M€.
  • Cassiopée - Bât C, Echirolles (38), bureaux d’une surface de 846 m² vendu pour 1,07 M€.
  • Europarc du Chêne, Bron (69), bureaux d'une surface de 773 m² vendu pour 963 K€.
  • Activillage, Brons (69), bureaux d'une surface de 2 039 m² vendu pour 2,3 M€.
  • Europarc des Perches - Bât. B8, Saint-Priest (69), bureaux d'une surface de 1 608 m² vendu pour un prix de 2,4 M€.

 

PF GRAND PARIS (Perial)

Collecte nette : 33,5 M€

Votre SCPI n’a pas acquis d’immeuble ce trimestre.

Montant des cessions : 1,05 M€

La SCPI a cédé les biens suivants durant le 1er trimestre 2019:

  • Toulouse / Buropolis, bureaux d'une surface de 127 m² cédés pour un prix de 80 K€.
  • Saint-Herblain / Atlantis, bureaux d'une surface de 1 346 m² cédés pour un prix de 975 K€.

 

PFO (Perial)

Collecte nette : 22,8 M€

PFO n'a ni acquis ni cédé de biens durant le 1er trimestre 2019.


PFO2 (Perial)

Collecte nette : 132 M€

Votre SCPI n’a pas acquis d’immeuble ce trimestre.

Montant des cessions : 5,2 M€

La SCPI a cédé les biens suivants :

  • Rueil Malmaison, 1 135 m², bureaux cédés aux prix de 5,2 M€.
  • Chalon Sur Saone, 55 m², habitation cédée pour 34 K€.

PRIMOPIERRE (Primonial Reim)

Collecte nette : 141 M€

Durant le 1er trimestre 2019, Primopierre a acquis un bien localisé à Fontenay sous Bois (94) via une SCI. Le montant de la participation s'élève à 12,9 M€.


Montant des cessions : 86,4 M€

La SCPI a cédé les biens suivants :

  • Lavoisier - 4 place des Vosges, Courbevoie (92), 8 874 m² de bureaux cédés aux prix de 53,8 M€.
  • Hélio 7 - 17/21 rue Domer, Lyon (69), 6 154 m² de bureaux cédés pour 32,6 €.

 RIVOLI AVENIR PATRIMOINE (Amundi Immobilier)

Collecte nette : 123 M€

Montant des acquisitions : 120 M€

La collecte nette investissable de 123 M€ au 1T 2019 a permis de réaliser 4 acquisitions via des participations dans plusieurs SCI et un OPPCI :

  • Un immeuble de bureaux monolocataire en plein centre de Berlin pour 43 M€,
  • Un immeuble de bureaux multilocataire dans le quartier central des affaires de Francfort pour 17 M€.
  • 4 parcs d’activités en région parisienne composés à la fois de bureaux et de locaux d’activités pour 39 M€.
  • Un immeuble de bureaux en VEFA dans Paris (9e) pour 103 M€ (montant total de l’engagement payé progressivement pendant la période de construction selon l’avancement des travaux). Ils’agira d’un espace de coworking (livraison prévue mi 2020).

Montant des cessions : 35 M€

2 cessions ont également été réalisées au cours du trimestre (pour 18 M€), ainsi que la signature de 3 promesses de vente sur des actifs vacants ou partiellement vacants (pour 17 M€).

 

SELECTINVEST 1 (La Française AM)

En ce début d’année votre SCPI a investi le fruit de son plan d’arbitrage record de 2018 en participant au financement du projet de restructuration et d’extension du City Défense à Courbevoie, situé à l’intérieur du boulevard circulaire, à proximité du parvis de La Défense, dans le cadre d’une VEFA avec Sogeprom. Cet immeuble développera une surface utile de bureaux de 11 020 m². Votre SCPI est également engagée sur une nouvelle acquisition d’un immeuble de bureaux, le Smart’Up, situé à Châtillon (92) signée mi-avril.


SCPI de commerces : Actualités du premier trimestre 2019

SCPI de commerces : Actualités du premier trimestre 2019
2019-07-24 11:00:32

Patrimea présente le récapitulatif des acquisitions et des cessions de biens immobiliers des SCPI de commerces pour le 1er trimestre 2019.

La liste des SCPI de commerces ci-dessous correspond aux SCPI commercialisées par Patrimea. Elle est sujette à évoluer dans le temps.

Patrimea reprend l'ensemble des informations fournies par les SCPI via leurs derniers bulletins trimestriels ou d'autres sources d'informations.

En parcourant cet article, l'épargnant peut suivre l'évolution du patrimoine et le positionnement stratégique des SCPI concernées. Cette évolution peut être un signal d'achat ou de vente de parts.

 
Récapitulatif des investissements et cessions au 1er trimestre 2019

 

ACTIPIERRE EUROPE (AEW Ciloger)

Collecte nette : 246 K€

Actipierre Europe a étoffé sa diversification européenne en concrétisant le 15 janvier 2019 sa première acquisition aux Pays-Bas. Le centre commercial Arena, situé dans le cœur historique de S-Hertogenbosch, capitale de la région du NoordBrabant au sud des Pays-Bas, a été négocié pour un prix de 27,3 M€ et un rendement attractif supérieur à 6%. Rénové en 2015, le centre Aréna développe désormais une surface locative totale de 8200 m² occupée par une variété d’enseignes solides.


La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.

 

PIERRE PLUS (AEW Ciloger)

Collecte nette : 6,8 M€

Pas d'acquisitions ni de cessions durant ce trimestre.


BUROBOUTIC (Fiducial Gérance)

Collecte nette : 47 K€

Au début de ce trimestre, votre SCPI a signé l'acte d'acquisition définitif d'un immeuble de bureaux, en pleine propriété, situé avenue de Roumanille à Sophia-Antipolis (06), principale zone tertiaire de la Côte d'Azur. Cet immeuble multi-locataires représente un investissement de 13 M€ AEM, intégralement financé grâce au produit de l'arbitrage d'un portefeuille d'actifs matures. Cette nouvelle acquisition rapporte 6,40 % net AEM.

Au cours du 1er trimestre 2019, votre SCPI a arbitré un local vacant de 191 m² à Mante la Jolie (78). Ce local a été préempté par la ville, pour un prix net vendeur de 175 K€.


 CIFOCOMA 2 (Paref Gestion)

La SCPI a arbitré un bien en ce premier trimestre 2019. Le bien est un local commercial situé à Creteil (94) d'une surface de 241 m² vendu à la découpe pour un prix de 340 K€.

 

FICOMMERCE (Fiducial Gérance)

Collecte nette : 796 K€

Au cours de ce trimestre, votre SCPI a réitéré l'acquisitiond'une boutique Eres située au 4 avenue de l'Impératrice à Biarritz (64), au pied d'un très bel immeuble pierre de taille faisant face au prestigieux Hôtel du Palais. Cet investissement d'un montant de 1,39 M€ AEM procure un rendement de 4,68 % net AEM.

Montant des cessions : 21,7 M€

Votre SCPI a cédé, le 29 avril 2019, un portefeuille de 30 actifs pour un montant de 21,7 M€. Par ailleurs divers autres locaux ont été arbitrés au cours de ce trimestre à savoir :

  • 60, rue Etienne Dolet à Malakoff pour 885 K€
  • 312, avenue de Dunkerque à Lambersart (59) pour 475 K€
  • Les deux derniers lots situés à Chavelot (75) pour 400 K€.

FONCIA PIERRE RENDEMENT (Foncia Pierre Gestion)


Collecte nette : 3,99 M€

Pas d'acquisitions ni de cessions durant ce trimestre.


FONCIERE REMUSAT (Voisin)

Montant des cessions : 450 K€

Deux actifs cédés :

  • 1 bâtiment d’activités situé au 13 Chemin du Chapitre à Toulouse.
  • 1 local de bureaux sis 9 rue Marius Tercé, Saint Martin du Touch à Toulouse.

 

 

 

IMMORENTE (Sofidy)

Collecte nette : 64,08 M€

Montant des acquisitions : 47,8 M€

Au cours du trimestre, votre SCPI a poursuivi son programme d'acquisitions sélectif, particulierement axé sur la diversification, à travers un volume d'investissements total de 47,8 M€:

  • Une surface commerciale de 10 198 m² située dans la zone commerciale de la ville de Kiel en Allemagne a été acquise pour un montant de 10,3 M€. Elle abrite un magasin de meubles exploité depuis 1995 par le groupe Roller, et dont le bail ferme court jusqu'en 2025.
  • Un deuxieme appel de fonds de 5,5 M€ a été réalisé au bénéfice de la SCI Cargo Property Holding, dans laquelle Immorente avait investi en juillet 2018. Cet appel de fonds, prévu dès l'investissement initial, correspond à l'acquisition d'un nouveau hangar logistique par le véhicule.
  • Une prise de participation de 19,0 M€ dans un fonds professionnel détenant onze campings bien situés sur le littoral français et exploités par le groupe Sandaya.
  • Enfin, votre SCPI a investi 13,0 M€ dans un fonds professionnel géré par Blackstone détenant un portefeuille immobilier de qualité en Europe et bénéficiant d'une diversification géographique et par typologie d'actifs (logistique, bureaux, résidentiels...) très importante.

Montant des cessions : 145 K€

Les ventes du trimestre ont porté sur trois locaux vacants, faisant ressortir un prix net vendeur global de 623 K€ et une plus-value globale nette de fiscalité de 145 K€ :

  • Un logement vacant à Tours d'une surface totale de 55 m² a été cédé pour un prix de 133 K€, dégageant une plus-value nette de fiscalité de 26 K€.
  • Un logement vacant à Lorient d'une surface totale de 31 m² a été cédé pour un prix de 55 K€, dégageant une plus-value nette de fiscalité de 15 K€.
  • Une surface de bureaux à Bondy, d'une surface de 250 m², cédée pour un prix de 435 K€, dégageant une plus-value nette de fiscalité de 104 K€.


IMMORENTE 2 (Sofidy)

Collecte nette : 3,71 M€

Au cours du 1er trimestre 2019, la SCPI a investi dans un bien situé au 5 rue de la loge à Montpellier pour un prix de 693 388€. Loué par le glacier Dino, ce local commercial développe une superficie de 33 m².


La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.


 

NOVAPIERRE 1 (Paref Gestion)

Collecte nette : 5 K€

La SCPI a arbitré un bien en ce premier trimestre 2019. Le bien est un local commercial situé à Clichy (92) d'une surface de 97 m² vendu à la découpe pour un prix de 230 K€.

 

PATRIMMO COMMERCE (Primonial REIM)

Collecte nette : 25 M€

Montant des acquisitions : 11,01 M€

Au 4e trimestre 2018, Patrimmo Commerce a acquis les biens suivants :

  • 18 allée d'Orléans, local commercial situé à Nantes (44), acquis pour un prix de 8,8 M€ et d'une surface de 2 777 m².
  • 4 rue Chaussée Saint-Pierre, local commercial situé à Angers (49), acquis pour un prix de 2,2 M€ et d'une surface de 1 090 m².

La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.
 



SCPI spécialisées : Actualités au premier trimestre 2019

SCPI spécialisées : Actualités au premier trimestre 2019
2019-07-24 10:51:48

Patrimea présente le récapitulatif des acquisitions et des cessions de biens immobiliers des SCPI spécialisées et investies hors de France (Allemagne, Pays-Bas ...) sur le premier trimestre 2019.

La liste des SCPI spécialisées ci-dessous correspond aux SCPI commercialisées par Patrimea. Elle est sujette à évoluer dans le temps.

L'ensemble des informations fournies par les SCPI provient des derniers bulletins trimestriels ou d'autres sources d'informations.

En parcourant cet article, l'épargnant peut suivre l'évolution du patrimoine et le positionnement stratégique des SCPI concernées. Cette évolution peut être un signal d'achat ou de vente de parts.

Récapitulatif des investissements et cessions au 1er trimestre 2019

 

SCPI spécialisées


ATREAM HOTELS

Collecte nette : 18,97 M€

Pas d'acquisitions ni de cessions durant ce trimestre.

 

CRISTAL RENTE (Intergestion)

Collecte nette : 14,97 M€

Pas d'acquisitions ni de cessions durant ce trimestre.

 

FONCIA CAP' HEBERGIMMO (Foncia Pierre Gestion)

Collecte nette : 2,83 M€

Pas d'acquisitions ni de cessions durant ce trimestre.


INTERPIERRE (Paref Gestion)

Collecte nette : 12,6 M€

La SCPI a procédé à l'acquisition d'un bien durant le premier trimestre 2019.  L’immeuble, d’une superficie de 1 856 m² et 39 places de parking dont 10 en sous-sol, est situé au sein de l’Espace Viton à proximité immédiate de l’hôpital Sainte Marguerite dans le 9ème arrondissement de Marseille. L’ensemble est occupé par un unique locataire présent depuis 1995 et implanté sur plus de 30 000 m² sur la zone. Il bénéficie d’une bonne desserte par les transports en commun (2 lignes de bus permettant de rejoindre le métro) et d’un accès à l’autoroute A 50 situé à moins de 10 minutes en voiture : prix d'acquisition 4,64 M€
 

 

KYANEOS PIERRE (Kyaneos)

Collecte nette : 1,3 M€

La SCPI Kyaneos Pierre a acquis un immeuble situé à Cavaillon pour un montant de 792 000 € Acte En Main (AEM), travaux inclus.

L’ensemble du batiment est composé de 12 lots :

  • 10 appartements : un studio, quatre deux pièces et cinq trois pièces répartis sur 515m² habitables.
  • Un commerce et un bureau en rez-de-chaussée.

La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.


PATRIMMO CROISSANCE (Primonial)

Collecte nette : 3 M€

Pas d'acquisitions ni de cessions durant ce trimestre.

 

PIERRE 48 (Paref Gestion)

Montant des acquisitions : 1,91 M€

Durant ce trimestre, Pierre 48 a acquis les biens suivants :

  • Boulevard Beaumarchais, Paris XI (nue-propriété), appartement d'une surface de 117 m² acquis pour un prix de 745 K€.
  • Rue Jean-Pierre Timbaud, Courbevoie (92) (nue-propriété), appartement d'une surface de 62 m² acquis pour pour un prix de 292 K€.
  • Rue Amiral Roussin, Paris XV (nue-propriété), appartement d'une surface de 119 m² acquis pour un prix de 880 K€.

La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.

 

PIERVAL SANTE (Euryale AM)

Collecte nette : 70 M€

Montant des acquisitions : 116 M€

La SCPI Pierval Santé a poursuivi son développement au travers des acquisitions suivantes :

  • Aquisition d’une clinique de médecine-chirurgie (à construire) développant une surface de près de 6 641 m² et situé à Roussillon (38) pour un prix de revient de 16,05 millions d’euros (rendement brut AEM de 6,34%).
  • Aquisition d’un EHPAD développant une surface de près de 2 007 m² et situé à Genthin (Allemagne) pour un prix de revient de 4.53 millions d’euros (rendement brut AEM de 6,44%).
  • Acquisition d'un portefeuille de 3 EHPADs à Dublin (Irlande) pour un montant total de 33,24 M€ et d'une surface de 14 475 m².
  • Acquisition d'un centre médical à Valence (à construire), d'une surface de 589 m² pour un montant 1,08 M€.
  • Acquisition d'une agence pharmaceutique à Ollioules, d'une surface de 5 165 m² pour un montant 7,48 M€.

 

La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.

 

PRIMOVIE (Primonial Reim)

Collecte nette : 181 M€

Montant des acquisitions : 17,23 M€

Au cours du trimestre Primonial REIM a finalisé pour le compte de votre SCPI l’acquisition de deux nouvelles crèches garderies située à Hildesheim et Berlin pour 5,23 millions d’euros. Il s’agit de la suite de l’acquisition du portefeuille Kinderwelt. La SCPI Primovie s’est également portée acquéreur durant le 1er trimestre 2019 d’un EHPAD situé à Meynes (30) pour 12 millions d’euros. Ces trois actifs présentent une très bonne situation géographique (proximité de l’hôpital ou d’EHPAD) et locative (baux de 12 ans fermes dans les trois cas).

La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.

 

PRIMOFAMILY (Primonial Reim)

Collecte nette : 11,61 M€

Montant des acquisitions : 15,18 M€

Durant ce trimestre, Primofamily a acquis les biens suivants :

  • Le Drugstore Parisien - 122 rue du Bac pour un prix d'acquisition de 6,5 M€ et d'une surface de 256 m².
  • 19/25, avenue de Stalingrad, ensemble immobilier de 24 logements acquis pour un prix de 8,62 M€ et d'une surface de 1 724 m².

La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.


SCPI Internationales


CORUM XL (Corum AM)

Collecte nette : 81,1 M€

Durant ce trimestre, Corum XL a acquis un immeuble de bureaux loué par la Lloyds Bank pour un prix de 26,8 M€. Cet immeuble de bureaux d’une superficie de 7 154 m2 est situé le long du fleuve Clyde à Glasgow au Royaume-Uni. Le bâtiment surnommé « Atlantic Quay 2 » se trouve en plein coeur de la ville dans un quartier d’affaires dynamique à quelques minutes à pied seulement de la gare centrale.

La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.


CORUM ORIGIN (Corum AM)

Collecte nette : 110,59 M€

Montant des acquisitions : 71,2 M€

La SCPI a réalisé les acquisitions suivantes:

  • Odyssey Hotel Group (Dusseldorf, Allemagne), pour un prix d’acquisition de 20,4 M€ et d'une surface : 4 721 m².
  • Odyssey Hotel Group (Francfort, Allemagne), pour un prix d’acquisition de 21,9 M€ et d'un surface de 5 254 m².
  • Ou Harmet (Tallinn, Estonie), pour un prix d’acquisition de 28,9 M€ et d'un surface de 28 164 m².

La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.

NOVAPIERRE ALLEMAGNE (Paref Gestion)

Collecte nette : 68,78 M€

Pas d'acquisitions ni de cessions durant ce trimestre.

 

LF EUROPIMMO (La française Reim)

Collecte nette : 38,87 M€

Les nouveaux capitaux du trimestre ont permis à la SCPI de réaliser le premier investissement de l’année à Dublin en Irlande pour un prix de 23,55 M€ : le World Rugby House, un immeuble de bureaux rénové en 2014 qui développe une surface de 1 484 m² et est entièrement loué à la Fédération Internationale de Rugby.

Aucune cession ce trimestre.

 

EUROPIMMO MARKET ( La française Reim)

Pas d'acquisitions ni de cessions durant ce trimestre.

 

EUROVALYS (Advenis REIM)

Collecte nette : 48,7 M€

Au cours de ce premier trimestre 2019, votre SCPI Eurovalys a finalisé l’acquisition d’un immeuble de bureaux situé à Hanovre pour un montant supérieur à 18 millions d’Euros. Entièrement loué à la société TUI Voyages, cet immeuble de plus de 8.000 m² présente toutes les caractéristiques de la politique d’investissements de la SCPI.

La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.


 


Réformes des retraites : les préconisations du projet Delevoye

Réformes des retraites : les préconisations du projet Delevoye
2019-07-19 17:33:00

Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire désigné pour la réforme des retraites, a présenté ce jeudi ses préconisations pour le futur système des retraites.

Au programme : âge de départ à la retraite repoussé, système de décote, uniformisation des régimes, pensions de réversion, et suppression des avantages de certaines catégories.

Ces préconisations serviront de base pour échanger avec les partenaires sociaux et les principaux acteurs de la réforme.

A l’issue de ces discussions, un projet de réforme des retraites maintes fois repoussé sera examiné au Parlement.


Pour rappel le système des retraites actuel est fragile en raison de plusieurs facteurs :

  • Augmentation des pensions : en raison d’une hausse des bénéficiaires de pensions à taux plein, de la progression des rémunérations, du coût plus élevé des retraités “entrants” que celui des retraités “sortants”.
  • Allongement de l’espérance de vie qui entraîne le versement des retraites sur une plus longue durée.
  • Augmentation des prestations de chômage piochées dans le Fonds de solidarité Vieillesse
  • Arrivée d’un nombre important de retraités issus du baby-boom. Le ratio démographique se détériore fortement : en 1965, il y avait 4,29 actifs pour un retraité ; il n’y en avait plus que 1,39 en 2012.

Il est donc impératif de réformer en profondeur notre système de retraite.

Extrait Pour un système universel de retraite 

"La reconnaissance du travail est au cœur de notre projet, tant par le fait que la retraite doit rester le reflet de notre carrière que par la garantie d’une retraite minimale pour ceux qui ont travaillé plus élevée que le minimum vieillesse. Nous souhaitons aussi que le nouveau système de retraite traite équitablement les différents parcours professionnels."


Mise en place d’un “système universel à point”

Le rapport préconise de mettre fin aux régimes spéciaux et d’uniformiser les règles de cotisation.
 

"L’effort de cotisation devra être équitablement partagé entre les assurés. Les assiettes et taux de cotisation des salariés seront uniformisés sur la situation aujourd’hui la plus répandue : salariés du privé et du public cotiseront progressivement sur la même assiette, incluant les primes, avec le même taux global (28,12%) et le même effort de leurs employeurs respectifs avec une part de 60%."


Le nouveau système devient universel en remplaçant les 42 régimes obligatoires actuels. Les règles sont les mêmes pour tous les actifs, qu’ils soient salariés du privés, fonctionnaires ou indépendants.

Un haut niveau de protection sociale sera garanti pour tous les assurés, avec l’acquisition de droits sur la totalité de leurs revenus d’activité (dans la limite de 120 000 € bruts annuels).

Chaque euro cotisé conduira à l’acquisition du même nombre de points pour tous les assurés, quels que soient l’activité professionnelle, le statut ou la forme de l’exercice.

Il est prévu que 10 € cotisés rapporteront 1 point. La retraite mensuelle à l'âge du taux plein sera calculée en appliquant la valeur de service 1 point = 0,55 €.

Exemple : une personne cotise tout le long de sa carrière. A l’âge de la retraite, il cumule 30 000 € points, soit 16 500 € bruts par an (30 000 x 0,55).

Des cotisations identiques pour les salariés et les fonctionnaires

Le système universel de retraite instaurera une uniformisation dans les cotisations pour qu’à rémunération identique les salariés et les fonctionnaires aient les mêmes droits à retraite.

Le taux de cotisation des salariés et assimilés sera fixé à 28,12% et sera acquitté à 60% pour les employeurs et à 40% pour les assurés.

90% de cette cotisation, soit 25,31% (90% de 28,12%) servira à calculer les droits à la retraite accordés aux assurés au titre de leur activité professionnelle (dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale, environ 120 000 €).
La quote-part restante de 2,81 % (10% de 28,12%) sera reversée au financement mutualisé et solidaire des dépenses du système de retraite.

Au-delà d’une rémunération de 120 000 € par an, vous ne cotiserez plus pour votre retraite, en revanche la cotisation de 2,81% pour le financement de la solidarité sera due.

Les travailleurs indépendants cotiseront à 28,12% soit le même niveau que les salariés et leurs employeurs, jusqu’à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale (environ 40 000 €). Ainsi à revenu identique, ils auront les mêmes droits à retraite que les salariés.
Entre 40 000 € et 120 000 € (1 à 3 fois le plafond de la sécurité sociale), il est proposé que les travailleurs indépendants s’acquittent uniquement des cotisations dues par les salariés pour l’acquisition des droits à retraite, soit un taux de 10,13% + 2,81% pour le financement de la solidarité.

Prise en compte de l’ensemble de la carrière

Chaque jour travaillé permettra d'acquérir des points. Le calcul ne sera plus fait comme aujourd'hui sur les 25 meilleures années pour les salariés et les 6 derniers mois pour les fonctionnaires mais tout au long de la carrière.

Le maintien de la solidarité dans le système

La carrière professionnelle n’est souvent pas linéaire et peut faire l’objet d’interruption. Il est donc important que le système de solidarité prenne le relai.

"Droits à départ anticipé, droits familiaux et conjugaux, accès à des minima de pension, prise en compte d’interruptions d’activité : ces dispositifs jouent un rôle majeur pour corriger les inégalités qui affectent les parcours professionnels et les parcours de vie."


Les interruptions de cotisation liées à la maternité ou à la maladie seront compensées par l’acquisition de points retraite. Les périodes de chômage indemnisées donneront lieu à l’acquisition de points sur la base de l’allocation versée au titre de ces périodes.

Les droits liés aux enfants du foyer seront modifiés afin qu’ils favorisent le parent qui supporte le plus de conséquences sur sa carrière. Dès le 1er enfant, une majoration de 5% par enfant sera instaurée (Dans le système actuel, la majoration de 10% uniquement pour les parents de 3 enfants et plus). Aux 4 ans de la naissance ou de l’adoption de l’enfant, les parents pourront choisir celui à qui cette majoration sera attribuée, ou décider de la partager. Si aucune option n’est effectuée par les parents, ces droits seront automatiquement attribués à la mère.

L’âge légal maintenu à 62 ans avec des bonus/malus

L’âge minimum à partir duquel il sera possible de partir en retraite restera fixé à 62 ans.

Les personnes ayant connu des carrières longues, pénibles ou qui ne sont plus en capacité à travailler auront toujours la possibilité de partir plus tôt.

Mais la nouveauté prévue est dans ce rapport est de favoriser ceux qui travaillerons plus longtemps.

âge légal 62 ans décote de 10%
  63 ans décote de 5%
âge pivot 64 ans taux plein
  au delà surcote de 5%

 

La réversion uniformisée

Actuellement, les dispositifs varient fortement avec des taux de réversion différents (50%, 54%, 60%), l’existence de conditions de ressources, d’âge ou encore de non-remariage selon les régimes.
Le mécanisme unique du système universel garantira un niveau de vie constant pour le conjoint survivant. Seul, il conservera 70% des droits à retraite dont bénéficiait le couple (soit la somme des deux retraites).

Par exemple Monsieur perçoit 2 000 € de retraite et Madame 1 200 €. Au décès de Monsieur, son épouse percevra une réversion égale à 70% de (2 000 € + 1 200€ ) diminuée de sa propre retraite → ‘(70% x 3 200 €) - 1 200 € = 1 040 €. La veuve aura donc une pension de réversion de 1 040 € et sa propre retraite de 1 200 €.

Une retraite minimum revalorisée

Les personnes ayant travaillé toute leur vie mais avec des revenus faibles bénéficieront d’une retraite égale à 85% du SMIC.

Ce minimum de retraite profitera aux personnes ayant connu des périodes d’activité à temps partiel, situation qui touche particulièrement les femmes, ainsi que ceux ayant régulièrement travaillé sous le SMIC annuel, comme les salariés en situation de précarité (contrats courts, intérimaires), les artisans-commerçants ou les agriculteurs

Qui sera concerné par cette réforme ?

Le système universel s’appliquera au plus tôt aux assurés nés à compter de 1963 qui seront à plus de 5 ans de leur départ en retraite au moment du vote de la loi.

Les assurés acquerront des droits à retraite sur la base des nouvelles règles du système universel à compter du 1er janvier 2025.

Les retraités actuels ne verront pas donc leur situation modifiée par la création du système universel de retraite. Pour les actifs concernés, la montée en charge se fera très progressivement. Pour tous les actifs, les droits relatifs aux périodes travaillées avant l’entrée en vigueur du nouveau système, qu’il s’agisse de trimestres ou de points, seront conservés à 100%.

L’ensemble de ces transitions se fera selon un calendrier s’étalant sur une quinzaine d’années et selon des modalités abordées dans les concertations.

Mais encore :

  • La transition entre l’emploi et la retraite sera assouplie en rendant plus attractive le cumul. Le projet aura vocation à instaurer la possibilité de reprendre une activité sans plafond ni limite après sa retraite au taux plein et d’acquérir de nouveaux droits (sous le système actuel, une personne qui reprend une activité après avoir liquidé ses droits ne peut pas augmenter ses droits)
     
  • Le départ anticipé pour les assurés ayant réalisé des carrières longues sera maintenu dans le système universel. Les départs anticipés des régimes spéciaux seront supprimés (fonction publique hospitalière, égoutiers, technicien de maintenance hautement qualifié, conducteur de bus, conducteur de train, etc.). En revanche les spécificités pourront être conservées pour les fonctionnaires qui exercent des missions régaliennes de maintien de l’ordre et de sécurité publique.
     
  • Le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste à une fréquence élevée, les activités en milieu hyperbare, le travail dans des températures extrêmes et le travail dans le bruit… octroieront des points “pénibilités”.
     
  • L’objectif est que pour 2025, 100% des démarches relatives à la retraite soient réalisables en ligne.
     
>> Lire aussi : PERP et sortie en capital : Que change la loi Pacte ?

Astuces épargne : Comment trouver le meilleur placement ?

Astuces épargne : Comment trouver le meilleur placement ?
2019-07-15 08:39:00

Vous disposez d’un capital mais vous ne savez pas comment investir ? Vous souhaitez préparer votre retraite mais vous ne savez pas quoi faire ?

Face à une multitude de placements et de supports d’investissement… il est parfois difficile de s’y retrouver.  Fonctionnement, liquidité, performances, votre investissement doit correspondre à votre profil et répondre à vos objectifs.

Voici les étapes à suivre pour déterminer le(s) meilleur(s) placement(s)  adapté à votre profil.


Déterminer votre budget et mon horizon de placement

Capital initial disponible

Il s’agit de déterminer le montant de l’épargne que vous souhaitez investir. Certains placements ne sont accessibles qu’à partir d’un certain montant d’investissement initial, quand d’autres sont accessibles à partir d’1 €.
Une livret A sera accessible à partir de 10 €.
Certains contrats d’assurance vie ont des seuils minimum d’investissement :


L’assurance vie offre un total déplafonnement tandis que le montant investi sur le livret A ne peut pas dépasser 22 950 €.

Capacité d’épargne

Votre capacité d’épargne correspond à ce que vous pouvez mettre de côté chaque mois.

Pour calculer votre capacité d’épargne, vous devez déterminer les revenus nets (salaires, revenus locatifs …) que vous percevez et vos différentes charges :

  • vos charges courantes mensuelles (logement, eau, électricité, téléphone, internet, remboursement d’emprunt …)
  • votre budget alimentation, transport, habillement, loisirs …
  • vos impôts (impôt sur le revenu, impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation…)


Votre capacité d’épargne est égale à l’ensemble de vos revenus mensuels diminué de l’ensemble des charges étalées sur 12 mois.

Il est important d’établir votre capacité d’épargne car certains placements sont soumis à une obligation de versements complémentaires mensuels, trimestriels ou annuels. C’est le cas notamment du Plan d’Epargne Logement (PEL) dont les versements périodiques sont obligatoires ( minimum de 45 € par mois, ou 135 € par trimestre, ou 270 € par semestre).

A l’inverse d'autres placements offrent une véritable souplesse. Il en est ainsi du Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) qui ne soumet l’épargnant à aucune obligation de régularité de versement. Vous épargnez à votre rythme, du montant de votre choix, sans limite. L'assurance vie fait également partie de ces placements sans obligation de versement complémentaire.

Horizon de placement

Vous devez définir la durée pendant laquelle vous pouvez mobiliser cet argent.

  • Horizon de placement court terme : Vous pensez avoir besoin de cet argent durant les 3 prochaines années. Votre épargne devra être investie sur un placement liquide et disponible à tout moment. On privilégiera le livret A, l’assurance vie investi en fonds en euros pour bénéficier de la garantie en capital
     
  • Horizon de placement moyen terme : Vous pensez avoir besoin de cet argent d’ici 3 à 10 ans. Votre épargne pourra donc être moins liquide pendant cette période. On vous orientera vers des supports qui offrent un rendement potentiellement plus élevé sur cette période comme les fonds datés.
     
  • Horizon de placement long terme : Vous pensez ne pas avoir besoin de cet argent avant les 10 prochaines années. Un large panel d’investissement s’offrira à vous comme l’immobilier (SCPI, OPCI, SCI…), des unités de compte particulières ….

Déterminer votre profil investisseur

L’objectif de cette étape est de déterminer votre tolérance au risque, c'est à dire à supporter des pertes et ainsi établir votre profil investisseur.

  • Votre profil est plutôt dynamique : Vous acceptez de prendre des risques (risques de perte en capital) pour atteindre des performances supérieures.
  • Votre profil est plutôt sécuritaire : Vous ne souhaitez pas perdre votre capital initial. Le corollaire de cette formule sans risque est une faible performance de l’investissement.


Votre conseiller Patrimea se chargera d’établir votre profil investisseur au moment de vos échanges pour vérifier l’adéquation entre le produit proposé et votre tolérance aux risques.

 

Déterminer vos objectifs

Le support sur lequel vous allez placer votre argent doit non seulement correspondre à votre profil d’investisseur (dynamique, sécuritaire, horizon de placement…) mais également répondre à vos objectifs.

Pourquoi voulez-vous placer votre argent ?

Je veux constituer une épargne de précaution

Vous souhaitez épargner pour faire face aux coups durs, aux imprévus financiers, aux dépenses exceptionnelles. Votre argent doit donc rester liquide, c’est à dire disponible à tout moment.

Placements conseillés : livret A (rendement 0,75%), Compte sur livret (rendement entre 0,20% et 0,10%), assurance vie (performance en fonction des supports d’investissement), notre livret My Money Bank à taux boosté

Placement déconseillé : investissement avec une durée de blocage minimale

Je veux valoriser mon patrimoine

Vous souhaitez développer votre patrimoine en cherchant de la performance. Plusieurs produits de rendement existent sur le marché avec plus ou moins de liquidités.

Gardez à l’esprit qu’il n’existe pas de produits miracles : les produits à capital garanti offrent des rendements faibles. Pour trouver de la performance, il faudra accepter de prendre quelques risques. 

SCPI en direct, fonds immobiliers, assurance vie …. votre conseiller patrimonial saura trouver la solution la plus adaptée.

 

 


Je veux protéger mes proches

Vous souhaitez mettre à l’abri vos proches en cas de décès, l’assurance vie apparaît comme une des solutions judicieuses. L’assurance vie est le couteau-suisse de la gestion patrimoniale.

Vous épargnez à votre rythme, vous pouvez générer des revenus complémentaires à terme, mais vous pouvez également protéger vos proches grâce à la clause bénéficiaire. Que ce soit vos enfants, votre partenaire ou un tiers, vous pouvez transférer les fonds disponibles sur votre contrat d’assurance vie à la (aux) personne(s) de votre choix au jour de votre décès. Ce transfert de capitaux se fera dans le cadre d’une fiscalité avantageuse.

Je veux percevoir des revenus complémentaires

La mise en place de revenus complémentaires est possible mais elle nécessite généralement un investissement initial assez important. C’est notamment le cas lors de l’achat d’un bien immobilier en direct mis en location. Les revenus locatifs viendront alors se cumuler à vos revenus professionnels.

Vous pouvez également générer des revenus complémentaires grâce à un investissement en SCPI autrement appelé “Pierre Papier”. L’avantage de ce type de placement est qu’il est accessible à partir d’un petit montant. Vous pouvez ainsi investir à votre rythme, selon vos capacités et augmenter au fur et à mesure vos revenus complémentaires (Ce type de placement n’est pas garanti en capital).

Patrimea propose d’autres solutions de rendement accessibles à partir de 125 000 €.

Je veux préparer ma retraite

Votre retraite de base et complémentaire ne sera pas suffisante pour que vous puissiez conserver votre niveau (et qualité) de vie actuelle. Il existe différentes solutions vous permettant de percevoir des revenus complémentaires à terme.

  • PERP : Vous épargnez à votre rythme pendant votre carrière professionnelle. Les cotisations versées sur le PERP sont déductibles de vos revenus imposables. Vous réduisez ainsi votre impôt pendant toute la phase d’épargne (sous conditions et limiter par des plafonds). Puis lorsque vous prendrez la retraite, vous pourrez déclencher le versement d’une rente viagère (ou d’une partie en capital sous condition). A noter que la loi PACTE modifie les modalités de sortie des PERP nouvelle génération et offre ainsi davantage de flexibilité.
     
  • Assurance Vie : Tout comme le PERP, l’assurance vie offre une grande souplesse. Vous effectuez des versements sur le contrat lorsque vous le souhaitez sans plafonds. Plus vous commencez tôt à épargner, plus le capital à terme sera élevé. A la retraite, vous pourrez alors mettre en place des rachats programmés pour générer des revenus complémentaires. Vous pourrez également demander la conversion du capital en rente viagère.

En anticipant suffisant et en commençant à épargner tôt, l'effort d'épargne est généralement plutôt faible et offre de belles perspectives de revenus complémentaires à échéance.


>> Lire aussi : Retraite : Solutions pour anticiper la baisse des revenus

Pour clôturer cet article, retenez la règle d’or suivante “Ne jamais mettre tous ses oeufs dans le même panier”.  La diversification est importante dans l’organisation de son épargne !

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié également des conseils sur le thème "Savoir bien investir"

 

SCPI de bureaux : Actualités au quatrième trimestre 2018

SCPI de bureaux : Actualités au quatrième trimestre 2018
2019-07-02 15:36:49

Patrimea présente le récapitulatif des acquisitions et des cessions de biens immobiliers des SCPI de bureaux pour le 4eme trimestre 2018.

La liste des SCPI de bureaux ci-dessous correspond aux SCPI commercialisées par Patrimea. Elle est sujette à évoluer dans le temps.

Patrimea reprend l'ensemble des informations fournies par les SCPI via leurs derniers bulletins trimestriels ou d'autres sources d'informations.

En parcourant cet article, l'épargnant peut suivre l'évolution du patrimoine et le positionnement stratégique des SCPI concernées. Cette évolution peut être un signal d'achat ou de vente de parts.


Récapitulatif des investissements et cessions au 4eme trimestre 2018

 

 

EDISSIMMO (Amundi Immobilier)


Collecte nette : 338,5 M€

Montant des acquisitions : 334 M€

Votre SCPI a procédé à 3 acquisitions via des SCI au 4e trimestre :

  • Un immeuble de bureaux loué à un assureur et situé à Paris (17e). L’investissement porte sur un volume de 49 M€.
  • Un immeuble de bureaux multi locataire à Vienne (Autriche) pour 43 M€. Il s’agit du premier investissement d’Edissimmo en Autriche.
  • Un immeuble à Asnières sur Seine (92) loué à un opérateur de résidence services. Il s’agit d’un immeuble localisé en centre-ville et composé de 121 appartements loués à des seniors.

Enfin, Edissimmo s'est porté acquéreur de 24 % d'un OPPCI pour 48,7 M€ investi dans 4 parcs d'activités tous localisés en Ile de France. En complément, 2 promesses d'acquisitions pour des immeubles de bureaux à Berlin et Francfort en Allemagne ont été signées pour un montant total de 173 M€, permettant à la SCPI d'avoir totalement investi la collecte.

Montant des cessions : 113M€

  • Bureaux du 2 rue de Paris, 92190 Meudon pour une valeur 63 826 282€ et d'une surface de 11 463m².
  • Ensemble de bureaux à Nantes (rues Denuzière et Casimir Périer) pour une valeur de 49 797 522€ et d'une surface de 13 130m².

 

EFIMMO 1 (Sofidy)


Collecte nette : 43,6 M€

Montant des acquisitions : 25,8 M€

Au cours du trimestre, votre SCPI a poursuivi son programme d'investissement sélectif et diversifié avec l'acquisition de 3 immeubles de bureaux en région totalisant 9 865 m² pour un prix de revient global de 25,8 M€ :

  • Un immeuble de bureau situé à Nantes de 3 726 m² loué à BNP Paribas Personal Finance (Cetelem) dans le cadre d'un bail ferme de 6 ans.
  • Un immeuble de bureau situé à Bordeaux / Bruges de 3 819 m² loué à 91% auprès de 6 locataires dont MMA représentant 36% des revenus locatifs.
  • Un immeuble de bureau situé à Aix-en-Provence de 2 320 m² loué à 89% auprès de 3 locataires dont ASP représentant près de 72% du flux locatif dans le cadre d'un bail ferme de 6 ans.
     

Montant des cessions : 1,3 M€

Au cours du trimestre, votre SCPI a vendu 5 biens immobiliers vacants ou ne correspondant plus aux critères d’investissement actuels pour un prix total net de 1 312 K€. Les biens vendus sont exclusivement des surfaces de bureaux vacantes situées en France et plus précisément à Paris (75), Melun (77), Horbourg-Wihr (68), St Genis Laval (69) et Lisses (91) représentant au global 745 m².
 

 

ELYSEES PIERRE (HSBC REIM)


Collecte nette : 14,01 M€

Ce trimestre n’a fait l’objet d’aucun investissement.

Montant des cessions : non spécifié


Des cessions partielles de l’immeuble situé 19 rue de Sèvres à Boulogne Billancourt ont eu lieu le 15 octobre 2018 et le 17 décembre 2018.
 

 

EPARGNE FONCIERE (La Française AM)

 

Collecte nette : 31 M€

Montant des acquisitions : 67 M€

Au cours du 4eme trimestre 2018, la SCPI a réalisé une acquisition en direct, une résidence située à Gif-sur-Yvette pour un prix de 19 M€ et d’une surface de 5 223 m². Epargne Foncière a également acquis trois biens par le biais de SCI pour un montant total de 48 M€.

Montant des cessions : 51 M€

La SCPI a également arbitré un total de cinq biens :

  • Parc de la Haute Borne - Villeneuve D’Ascq (59), pour un prix de cession de 14 M€ et d’une surface de 7 116 m².  
  • Les Hauts de Rieuville - Dreux (28), pour un prix de cession de 1,3 M€ et d’une surface de 5 718 m². 
  • 49 Quai le Gallo - Boulogne-Billancourt (92), pour un prix de cession de 35 M€ et d’une surface de 4 990 m².
  • 3/7 Allée des Erables - Vénissieux (69), pour un prix de cession de 750 K€ et d’une surface de 1 263 m². 
  • Terrain Avenue Jean Martouret pour une valeur de 29 K€.

 

EPARGNE PIERRE (Voisin)


Collecte nette : 107 M€

Le dernier trimestre a vu la réalisation de 12 acquisitions pour un montant de 87 M€ portant sur 33 actifs et 43 locataires. La diversification et la mutualisation s’en trouvent renforcées, avec plus de 120 actifs et 250 locataires répartis entre les zones géographiques et types d’actifs.

La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.


 

FRUCTIPIERRE (NAMI-AEW Europe)


Collecte nette : 24,7 M€

Pas d’investissement ce semestre. En revanche, la SCPI a cédé un bien immobilier situé à Suresnes (92) pour un prix de 5,6 M€ et d’une surface de 2 724 m². 


 

GENEPIERRE (Amundi AM)


Collecte nette : 3.5 M€

Montant des acquisitions : 71,5 €

  • 1 immeuble neuf de bureaux à Paris pour 18 M€.
  • 1 portefeuille de 4 actifs mixtes (bureaux et locaux d’activités) en Ile de France pour 20,3 M€.
  • 1 immeuble en résidence sénior en Vente en Etat Futur d’Achèvement à Asnières-sur-Seine pour 4 M€.


À l'Étranger, 3 acquisitions pour un total de 29 M€ :

  • 2 immeubles de bureaux en Allemagne sous promesses (Berlin et Francfort).
  • 1 immeuble en Autriche (Vienne).

Sept cessions ont été réalisées pour un montant total de 20 M€ environ, dont les promesses de vente pour Le Septentrion à Roissy en France (95) et pour L'Ordinal à Cergy (95), deux immeubles situés dans des secteurs difficiles pour la location de bureaux et ayant un fort taux de vacance.



IMMO PLACEMENT (Voisin)


Au cours du quatrième trimestre 2018, la SCPI a acquis un commerce à Mions (69) pour un prix de 2,8 M€ composé de 7 boutiques en pied d’immeuble.
 

 

LAFFITTE PIERRE (NAMI-AEW Europe)

 

Collecte nette : 57,1 M€

Montant des acquisitions : 50 M€

Durant le 4eme trimestre 2018, votre SCPI a réalisé un investissement indirect en acquérant, pour 50 M€, 23% d’une SCI (Société Civile immobilière) détenant la tour «Prisma» à La Défense. Rénovée en 2012, elle développe une surface de 23 000 m² de bureaux sur 22 étages. L’investissement, d’un montant global de 217 M€, a été réalisé en partenariat avec d’autres fonds grand public gérés par AEW Ciloger.
 

Montant des cessions : 100 K€

La SCPI a aussi cédé un lot de 5 parkings situé à Lyon (69) situés pour un prix de 100 K€.


LF GRAND PARIS PATRIMOINE (La Française REM)


Collecte nette : 772 K€

Au cours du quatrième trimestre 2018, la SCPI a investi par le biais de deux SCI pour un montant total de 45 M€.

Montant des cessions : 18 M€

Lf Grand Paris Patrimoine a également arbitré les biens suivants :

  • 1/15 Quai de Grenelle, un bien situé à Paris pour un prix de vente de 8,6 M€ et d’une surface de 1 049 m².
  • Calypso, un bien situé à Guyancourt (78) pour un prix de 9,4 M€ et d’une surface de 4 007 m².
     

LF OPPORTUNITE IMMO (La Française REM)


Collecte nette : 9,7 M€

Montant des acquisitions : 26,5 M€

Au cours du quatrième trimestre 2018, la SCPI a investi par le biais d’une SCI pour un montant de 23,6 M€. Lf Opportunité Immo a également investi dans un bien en direct. Situé à Mitry-Mory (77), Le Stone Hedge est un parc d’activité d’une surface de 2 973 m² acquis pour le prix de 2,9 M€.
 

La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.


MULTIMMOBILIER 2 (La Française AM)


Collecte nette : 5,7 M€

Montant des acquisitions : 17,5 M€

Au cours du quatrième trimestre 2018, la SCPI a investi par le biais de deux SCI pour un montant total de 17 M€.  Multimmobilier 2 a également investi dans un bien en direct. Situé à Levallois-Perret (92), ce bien est un immeuble d’une surface de 1 716 m² acquis pour le prix de 16,5 M€.

Montant des cessions : 6 M€

Parallèlement, la SPCI a cédé les actifs suivants:

  • 250 avenue des Grésillons, Asnières-sur-Seine (92), immeuble d’une surface de 3 704 m² vendu pour 5 M€.
  • 5 rue Casteja, Boulogne-Billancourt, immeuble d’une surface de 211 m² vendu pour 1 M€.

 

PF GRAND PARIS (Perial)


Collecte nette : 21,7 M€

Montant des acquisitions : 82 M€

La fin d’année a été très animée avec l’acquisition de quatre actifs :

  • Village 2 à la Défense (92), immeuble de 10 000 m² situé à proximité immédiate de la Grande Arche et acquis pour un prix de 14,6 M€. Il est intégralement loué à des locataires de qualité et bénéficie d’une excellente accessibilité.
  • La Grande Porte à Paris 20ème, un immeuble de bureaux de 4 800 m² loué à 100% à 11 locataires et acquis pour un prix de 18,2 M€.
  • Greenwich à Serris (94), un immeuble de 13 500 m² loué en totalité à 9 locataires dont Disney et acquis pour un prix de 26,3 M€ bénéficiaire d’un bail de 9 ans ferme. Situé à proximité immédiate de la gare de Val d’Europe, il est acheté en indivision avec la SCPI PFO2.
  • 164 faubourg Saint-Honoré à Paris 8ème, un lot de copropriété de 734 m² en plein cœur du quartier central des affaires acquis pour 10,1 M€ et entièrement loué à un cabinet d’avocat.

La SCPI a également arbitré 6 bureaux pour un prix de vente total de 2,5 M€.

 

PFO (Perial)


Collecte nette : 23 M€

PFO a au cours du quatrième trimestre 2019 acquis une partie du portefeuille Léon de Bruxelles composé de 12 actifs pour un prix total de 20,3 M€.


Montant des cessions : 22,3 M€


La SCPI a aussi cédé les biens suivants :

  • Saint-Maur / Chemin Vert 467 m², bureaux vendus pour 1,3 M€.
  • Compans, 7 545 m², entrepôt vendu pour 4,8 M€.
  • Bron / 35eme régiment, 1 024 m², bureaux vendus pour 3,6 M€.
  • Clichy / Cassiopae, 8 232 m², bureaux vendus pour 12,6 M€.
     

PFO2 (Perial)


Collecte nette : 41,8 M€

Montant des acquisitions : 54,1 M€

La SCPI a acquis les biens suivants :

  • Serris / Greenwich, 8 109 m², bureaux achetés aux prix de 39,5 M€.
  • Parts SCI Village 2, 4 850 m², titres achetés pour 14,6 M€.

PFO 2 à également arbitré les bâtiments 12 et 35 situés à Vénissieux, d’une surface totale de 4 769 M€ et pour un prix de vente de 8,1 M€. 


PRIMOPIERRE (Primonial Reim)


Collecte nette : 117 M€

Montant des acquisitions : 158 M€

Au cours du 4e trimestre 2018, la SCPI Primopierre a réalisé deux acquisitions à Nanterre (92) et à Lyon pour un total de 158 millions d’euros. Il s’agit pour la première acquisition d’un immeuble neuf situé à Nanterre pour un bail de 12 ans dont 9 ans fermes, pour un montant total de 102 millions d’euros. L’immeuble, livré « clé en main » pour le locataire, réponds aux tous derniers critères de qualité technique, énergétique et esthétique. La deuxième acquisition porte sur une prise de participation à hauteur de 33,9 % dans la SCI Lyon Blackbea pour 56 millions d’euros. Il s’agit d’un portefeuille composé de 8 actifs de bureaux situés à Lyon. Ces actifs ont été livrés ou rénovés récemment et sont loués à des locataires de premiers rangs.
 

La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.
 

 

RIVOLI AVENIR PATRIMOINE (Amundi Immobilier)


Collecte nette : 80 M€

Montant des acquisitions : 120 M€

La collecte nette investissable, ainsi que la mise en place de nouveaux financements bancaires ont permis de réaliser 3 nouvelles acquisitions ce trimestre, toutes au travers de SCI ou OPPCI :

  • Un immeuble neuf dans le nouveau quartier des Batignolles (Paris 17e), loué quasi intégralement à une grande compagnie d’assurance avec un bail ferme de 9 ans pour 61 M€.
  • Un immeuble de bureaux à Vienne (Autriche), multilocataire, pour 42 M€.
  • Une résidence sénior en VEFA à Asnières sur Seine (92), entièrement louée, pour 17 M€.
     

2 cessions ont également été réalisées au cours du trimestre (pour 18 M€), ainsi que la signature de 3 promesses de vente sur des actifs vacants ou partiellement vacants (pour 17 M€).

 

SELECTINVEST 1 (La Française AM)


Au cours du quatrième trimestre 2018, la SCPI a investi par le biais de deux SCI pour un montant total de 15,7 M€.


Montant des cessions : 12 M€


Selectinvest 1 a également arbitré les biens suivants :

  • Le Clos de l’Echevin, local commercial situé à Mions (69) d’une surface de 265 m² vendu pour 733 K€.
  • 2, rue Vincent Van Gogh, bureaux situés à Neuilly-Plaisance (93) d’une surface de 3 174 m² vendu pour 4,1 M€.
  • Parc des Nations, lot de bureaux situés à Roissy-en-France (95) d’une surface totale de 1 331 m² vendu pour un prix de 1,4 M€.
  • 1, rue de la Performance, bureaux situés à Villeneuve D’Ascq (59) d’une surface de 841 m² vendu pour un prix 1,1 M€.
  • Bâtiment Omega, bureaux situés à Labège (31) d’une surface de 1 505 m² vendu pour un prix de 1,8 M€.
  • Parc du Pas du Lac, bureaux situés à Montigny-le-Bretonneux (78) d’une surface de 1 305 m² vendu pour un prix de 1 M€.
  • 1036 et 982, rue de La Génoise, lot de bureaux situé à Champniers (16) d’une surface totale de 2500 m² vendu pour un prix de 1,9 M€. 
     

SCPI de commerces : Actualités au quatrième trimestre 2018

SCPI de commerces : Actualités au quatrième trimestre 2018
2019-07-02 15:19:18

Patrimea présente le récapitulatif des acquisitions et des cessions de biens immobiliers des SCPI de commerces pour le 4eme trimestre 2018.

La liste des SCPI de commerces ci-dessous correspond aux SCPI commercialisées par Patrimea. Elle est sujette à évoluer dans le temps.

Patrimea reprend l'ensemble des informations fournies par les SCPI via leurs derniers bulletins trimestriels ou d'autres sources d'informations.

En parcourant cet article, l'épargnant peut suivre l'évolution du patrimoine et le positionnement stratégique des SCPI concernées. Cette évolution peut être un signal d'achat ou de vente de parts.

 
Récapitulatif des investissements et cessions au 4eme trimestre 2018

 

ACTIPIERRE EUROPE (AEW Ciloger)


Collecte nette : 3,01 M€

Montant des acquisitions : 60 M€

  • Acquisition de 3 boutiques parisiennes en pieds d’immeubles, pour un montant global de 7,6 M€.
  • Participation de 24 M€ dans une SCI détenant 11 magasins de centre-ville en région parisienne et en province à l’enseigne Monoprix.
  • Participation de 27,6 M€ dans une SCI détenant un centre commercial de 21 571 m² situé en Allemagne.

La SCPI a également cédé un local commercial de 413 m² acquis en 2010 et situé à Meyzieu (69) pour un montant de 1,86 M€.

 

PIERRE PLUS (AEW Ciloger)


Collecte nette : 11,23 M€

Montant des acquisitions : 134 M€

Outre la participation de 50% dans un centre commercial neuf en Allemagne pour 27,6 M€, évoquée dans le précédent bulletin trimestriel, votre SCPI a ainsi concrétisé:

  • Une participation de 18% (38,8 M€) dans une SCI (Société Civile immobilière) détenant la tour « Prisma » à La Défense. Rénovée en 2012, elle développe une surface de 23 000 m² de bureaux sur 22 étages, et est entièrement louée à plusieurs locataires de renom. L’investissement, d’un montant global de 217 M€, a été réalisé en partenariat avec d’autres fonds grand public gérés par AEW Ciloger.
  • Une participation de 28,6% (50,5 M€) dans une SCI détenant 11 magasins de centre-ville en région parisienne et en province à l’enseigne Monoprix. Le portefeuille comporte plusieurs actifs stratégiques tels que les Monoprix d’Aix-en-Provence et de Lyon Croix-Rousse. L’investissement, d’un montant global de 90 M€, a été réalisé en partenariat avec d’autres fonds grand public gérés par AEW Ciloger.
  • Une résidence étudiante à Villejuif en VEFA. D’une surface de près de 4 000 m² (145 chambres), elle a été négociée pour un montant de 15,7 M€ et sera livrable fin août 2020.

 

La SCPI a également cédé un local commercial de 495 m² acquis en 2011 et situé à Villefranche-sur-Saône (69) pour un montant de 1,52M€.

 

BUROBOUTIC (Fiducial Gérance)

 

Montant des acquisitions : 6,3 M€

Au cours de ce trimestre, votre SCPI a signé 2 nouvelles acquisitions :

  • Un local commercial de 1.490 m² en pleine propriété à Chennevières-sur-Marne (94). Cet investissement est d'un montant de 3,4 M€.
  • Un local commercial de 1.579 m² en pleine propriété, situé à Chenôve (21), en périphérie de Dijon. Cet investissement est d'un montant de 2,9 M€.


Le 27 décembre, votre SCPI a signé l'acte authentique de vente d’un portefeuille de 18 actifs matures ou non stratégiques pour un montant de 12,7 M€. Cette réalisation va permettre de se positionner sur des actifs mieux situés et plus pérennes pour l'avenir.

 

CIFOCOMA 2 (Paref Gestion)

 

Pas d'acquisitions ni de cessions durant ce trimestre.

 

FICOMMERCE (Fiducial Gérance)

 

Montant des acquisitions : 18,1 M€

  • Un restaurant de 105 m² de surface utile à Paris (18ème), à proximité du Moulin Rouge. Cet investissement de 2,4 M€ procure un rendement de 4,02 % net acte en main.
  • Une boutique de chaussures de 443 m², mitoyenne du Centre commercial de la Place d'Armes, à Valenciennes (59). Cet investissement de 2,7 M€ procure un rendement de 6,53 % net acte en main.
  • Un portefeuille de 5 restaurants KFC loués avec des baux de 10 ans fermes à Cergy (95), Meaux (77), Avignon (84), Clermont-Ferrand (63) et Vénissieux (69), pour une surface globale de 2.209 m² et un prix total de 13 M€. Cet investissement est réalisé sur la base d'un rendement de 6,41 % net acte en main.

 

La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.

 

FONCIA PIERRE RENDEMENT (Foncia Pierre Gestion)

 

Collecte nette : 4,2 M€

Montant des acquisitions : 9 M€

Dans la continuité de la stratégie d’investissement, Foncia Pierre Rendement a fait l’acquisition au cours du dernier trimestre 2018, d’actifs de qualité portant sur des locaux commerciaux pour un montant global de plus de 9 millions d’euros acte en mains. Ces acquisitions se situant dans les zones du Grand Paris, témoignent ainsi de la volonté de votre Société de Gestion d’œuvrer au mieux afin de vous assurer la pérennité des résultats de votre SCPI :

  • Local commercial d’une surface de 1892 m² pour un prix d’acquisition de 2,3 M€.
  • Local commercial d’une surface de 2970 m² pour un prix d’acquisition de 4 M€.
  • Local commercial d’une surface de 101 m² pour un prix d’acquisition de 530 K€.
  • Local commercial d’une surface de 310 m² pour un prix d’acquisition de 1,7 M€.

 

La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.
 

 

FONCIERE REMUSAT (Voisin)

 

Montant des acquisitions : 2,1 M€

 

La SCPI a acquis un local commercial situé à Bayonne (64) pour un prix acte en mains de 1,4 M€. La boutique est placée en pied d’immeuble dans le centre-ville de Bayonne loué à une enseigne de distribution alimentaire biologique pour 290 m² avec un bail de 10 ans. Foncière Rémusat a également acquis un local commercial situé à Narbonne (11) pour un prix acte en mains de 700 K€. La boutique est placée en pied d’immeuble en plein cœur de Narbonne et est louée à une enseigne d’habillement féminin pour 240 m².

La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.
 

 

 

 

 

IMMORENTE (Sofidy)

 

Collecte nette : 51,9 M€

Montant des acquisitions : 59,8 M€


Votre SCPI a réalisé au cours du quatrième trimestre 2018 deux co-investissements via des SCI dans des immeubles de bureaux situés à Guyancourt (78) pour un montant total de 59,8 millions d’euros :

  • Un premier immeuble de 6 964 m², loué à la société Socotec, au travers d'un bail ferme de 9 ans. L'actif, construit en 2003, a été entièrement rénové en 2017.
  • Un deuxième immeuble de 17 542 m², loué à la société Sodexo, au travers d'un bail ferme de 9 ans. l'immeuble, labellisé HQ, est situé dans le pôle tertiaire de Guyancourt.

 

Montant des cessions : 6,5 M€

Les ventes du trimestre font ressortir un prix net vendeur global de 6,5 millions d’euros et une plus-value globale nette de fiscalité de 2,2 millions d'euros :

  • Deux logements vacants à Tours d'une surface totale de 60 m² ont été cédé pour un prix de 154 K€, dégageant une plus-value nette de fiscalité de 40 K€.
  • Un commerce de pieds d'immeubles à Nancy d'une surface de 698 m² a été cédé pour un prix de 1050 K€, dégageant une plus-value nette de fiscalité de 181 K€.
  • Un hôtel à Paris, d'une surface 1 129 m², cédé pour un prix de 5,3 M€, dégageant une plus-value nette de fiscalité de 2,0 M€.

 


IMMORENTE 2 (Sofidy)

 

Collecte nette : 3 K€


Montant des acquisitions : 1,7 M€

Les investissements immobiliers directs du quatrième trimestre 2018 se sont élevés à 1,7 M€ d’euros et ont porté sur :

  • Une boutique située à l’angle de la rue Saint-Jacques et la rue de Bonne, au cœur du centre-ville commercial de Grenoble (38), pour un prix de revient de 313 K€. Le bien est loué à une enseigne de coiffure.
  • Un commerce de centre-ville situé rue du 11 Novembre sur un des principaux axes commerciaux du centre-ville de Clermont-Ferrand (63), pour un prix de revient de 463 K€. Ce bien est loué à une enseigne de bijouterie.
  • Deux commerces qui bénéficient d’un emplacement en plein cœur du quartier Saint-Jean dans le Vieux Lyon, pour un prix de revient global de 889 K€.

 

Ces biens sont loués respectivement à des locataires exerçant des activités de café-restaurant et de brasserie.

 


La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.


 

NOVAPIERRE 1 (Paref Gestion) 

 

Montant des cessions : 560 K€


La stratégie de renouvellement du patrimoine se poursuit donc avec l’ambition d’arbitrer les locaux vacants qui ne sont plus en phase avec les attentes des distributeurs d’un point de vue surface ou localisation.


Biens cédés au cours du trimestre:

  • Local commercial situé à Montgermont (35), cédé pour une valeur de 385 K€ et d’une surface de 1 559 m².
  • Local commercial situé à Clichy (92), cédé pour une valeur de 175 K€ et d’une surface de 115 m².

 

 

PATRIMMO COMMERCE (Primonial REIM)

 

Collecte nette : 28 M€

Au 4e trimestre 2018, Patrimmo Commerce a acquis un local commercial en pied d’immeuble situé en centre-ville de Strasbourg et loué à l’opérateur L’Tur du groupe TUI. Cet actif acquis pour 1,5 millions d’euros est intégralement loué pour une période de 6 années.

La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.
 



SCPI spécialisées : Actualités au quatrième trimestre 2018

SCPI spécialisées : Actualités au quatrième trimestre 2018
2019-07-02 15:15:22

Patrimea présente le récapitulatif des acquisitions et des cessions de biens immobiliers des SCPI spécialisées et investies hors de France (Allemagne, Pays-Bas ...) sur le quatrième trimestre 2018.

La liste des SCPI spécialisées ci-dessous correspond aux SCPI commercialisées par Patrimea. Elle est sujette à évoluer dans le temps.

L'ensemble des informations fournies par les SCPI provient des derniers bulletins trimestriels ou d'autres sources d'informations.

En parcourant cet article, l'épargnant peut suivre l'évolution du patrimoine et le positionnement stratégique des SCPI concernées. Cette évolution peut être un signal d'achat ou de vente de parts.

Récapitulatif des investissements et cessions au 4ème trimestre 2018

 

SCPI spécialisées


ATREAM HOTELS

Collecte nette : 8,8 M€

Montant des acquisitions : 31,28 M€

La SCPI Atream Hôtels a porté sa capitalisation de 52,8 à 61,6 millions d’euros au cours du quatrième trimestre 2018.

La SCPI a acquis l’hôtel Park Inn by Radisson Nuremberg, hôtel 3 étoiles de 148 chambres situé à Nuremberg, pour un montant acte en main (AEM) de 24,32 M€ pris à bail pour une durée ferme résiduelle de 10 ans. Atream Hôtels a également acquis l’hôtel Pierre & Vacances Center Park, hôtel 3 étoiles de 64 chambres situé à Saint-Raphael, pour un montant acte en main (AEM) de 6,96 M€ pris à bail pour une durée ferme résiduelle de 12 ans.

 

CRISTAL RENTE (Intergestion)

Collecte nette : 10,45 M€

Pas d'acquisitions ni de cessions durant ce trimestre.

 

FONCIA CAP' HEBERGIMMO (Foncia Pierre Gestion)

Collecte nette : 3,63 M€

Au 1er Aout 2018, le prix de la part est passé de 260€ à 265€, soit une augmentation de 1,92%.

La SCPI a acquis un hôtel, le Roi Soleil, situé avenue de Londres à Schiltigheim (67), d'une surface de 4 181 m², pour un prix de 10,7 M€.

Foncia Cap'Hebergimmo n'a pas cédé de biens ce trimestre.  

 

INTERPIERRE (Paref Gestion)

Collecte nette : 9,5 M€

Montant des acquisitions : 12,4 M€

Au cours du quatrième trimestre 2018, la SCPI a investi dans les biens suivants :

  • Rue de l'Entre Deux Villes - Villeneuve D'Ascq (59), immeuble de bureaux d'une surface de 4 089 m² acquis pour une valeur de 9 M€.
  • Rue du Patis Tatelin - Rennes (35), immeuble de bureaux d'une surface de 1 744 m² acquis pour une valeur de 3,4 M€.
     

Interpierre a également cédé ses bureaux situés dans la ZAC de la Grande Borde à Labege (31) pour un prix net vendeur de 240 K€.


KYANEOS PIERRE (Kyaneos)

Collecte nette : 496 K€

La SCPI Kyaneos Pierre a acquis un immeuble situé à Nîmes pour un montant de 430 K€ Acte En Main (AEM).

L’ensemble de 342 m2 habitables est composé de 12 lots :

  • 6 appartements avec balcons : 3 deux pièces et 3 trois pièces.
  • 6 garages, loués aux résidents de l’immeuble.
     

Kyaneos Pierre n'a pas cédé de biens ce trimestre.


PATRIMMO CROISSANCE (Primonial)

Au 30 septembre 2018, le prix de souscription de la part s’élève à 576,36 euros contre 570,36 euros au 30 juin 2018.

Collecte nette : 3 M€

Montant des acquisitions : 12,1 M€

Votre SCPI s’est porté acquéreur au 4e trimestre 2018 de 54 lots dans 6 actifs pour un investissement total de 12,1 millions d’euros. Les investissements les plus importants ont porté sur 14 lots dans le programme Nouvelles Scènes à Aix-en-Provence et sur 8 lots dans la résidence Le Clos Savaron à Lyon.

Patrimmo Croissance n'a pas cédé de biens ce trimestre.

 

PIERRE 48 (Paref Gestion)

Votre SCPI a acquis un immeuble situé au 23 boulevard Suchet, Paris XVI (7ème étage avec terrasse) en nue-propriété, d'une surface de 145 m² et pour un prix de 890 K€. De plus, Pierre 48 a obtenu une promesse de vente de 3 lots en nue propriété pour un montant total de 3,2 M€.

Montant des cessions : 8,08 M€

Parallèlement, Pierre 48 a cédé un bloc de 30 logements situé à Elancourt (78) pour une valeur de 4,1 M€ ainsi qu'un ensemble de 9 lots situés à Paris, Versailles (78) et Chaville (92) pour un prix de vente total de 3,9 M€.

 

PIERVAL SANTE (Euryale AM)

Collecte nette : 65 M€

Montant des acquisitions : 116 M€

La SCPI Pierval Santé a poursuivi son développement au travers des acquisitions suivantes :

  • Aquisition d’une résidence services séniors (à construire) développant une surface de près de 5 884 m² et située à Montauban (82) pour un prix de revient de 12,21 M€ (rendement brut AEM de 5.16%).
  • Aquisition d’un EHPAD développant une surface de près de 3 790 m² et situé à Neckargemund (Allemagne) pour un prix de revient de 7,45 M€ (rendement brut AEM de 6,50%).
  • Acquisition d'un portefeuille de 4 EHPADs à Dublin (Irlande) pour un montant total de 34,6 M€ et d'une surface de 7 131 m².
  • Acquisition d'une clinique psychiatrique à Lassbruch (Allemagne), d'une surface de 6 814 m² pour un montant 16,46 M€.
  • Acquisition d'une clinique à Lenggries (Allemagne), d'une surface de 7 726 m² pour un montant 8,64 M€.
  • Acquisition du siège social de la société DMS Group (à construire) situé à Gallargues-le-Montueux (30), pour un montant de 8,84 M€ et d'une surface de 5 525 m².
  • Acquisition d'une maison de consultations médicales (à construire) situé à Saint-Martin-d'Hère (38), pour un montant de 4,72 M€ et d'une surface de 1 832 m².
  • Acquisition d'une maison de consultations médicales (à construire) situé à Castelnau-le-Lez (34), pour un montant de 9,91 M€ et d'une surface de 3 224 m².
  • Acquisition d'un EHPAD situé à Limbach-Oberfrohna (Allemagne), pour un montant de 4,72 M€ et d'une surface de 1 832 m².

 

Aucune cession ce trimestre.

 

PRIMOVIE (Primonial Reim)

Collecte nette : 125 M€

Montant des acquisitions : 29,8 M€

Au cours du trimestre Primonial REIM a finalisé pour le compte de votre SCPI l’acquisition d’une crèche-garderie située à Hambourg pour 5 millions d’euros. Il s’agit de la suite de l’acquisition du portefeuille Kinderwelt dont 10 puis 4 actifs avaient été acquis au cours des deux précédents trimestres.

La SCPI Primovie s’est également portée acquéreur durant le 4e trimestre 2018 d’un centre de néphrologie et de dialyse situé à Saint-Denis (93) pour 11 millions d’euros et d’une clinique SSR exploitée par Korian située à Cahuzac pour un montant d’investissement de 14 millions d’euros. Ces deux actifs présentent une très bonne situation géographique (proximité de l’hôpital ou d’EHPAD) et locative (baux de 12 ans fermes dans les deux cas).

Aucune cession ce trimestre.

 

PRIMOFAMILY (Primonial Reim)

Collecte nette : 3,8 M€

Au 4e trimestre 2018, Primofamily a augmenté sa diversification en commerces de pied d’immeubles avec l’acquisition d’une cellule commerciale située rue de la République à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis (93) louée à l’enseigne Franprix pour un investissement total de 3,4 M€.

Aucune cession ce trimestre.


SCPI Internationales


CORUM XL (Corum AM)

Collecte nette : 59,5 M€

Montant des acquisitions : 70 M€

La SCPI a réalisé les acquisitions suivantes:

  • Airwave Solutions (Rugby, Royaume-Uni), pour un prix d’acquisition de 13,1 M€ et d'une surface : 3 657 m².
  • Tesco Stores (Exeter, Royaume-Uni), pour un prix d’acquisition de 7,2 M€ et d'un surface de 3 407 m².
  • Ensemble Immobilier (Varsovie, Pologne), pour un prix d’acquisition de 20,7 M€ et d'un surface de 7 396 m².
  • Irwin Mitchel LLP (Sheffield, Royaume-Uni), pour un prix d'acquisition de 29 M€ et d'une surface de 11 095 m².
     

Aucune cession ce trimestre.


CORUM ORIGIN (Corum AM)

Collecte nette : 95,06 M€

Montant des acquisitions : 99 M€

La SCPI a réalisé les acquisitions suivantes:

  • Elko (Riga, Lettonie), pour un prix d’acquisition de 14,6 M€ et d'une surface : 9 350 m².
  • OVS (Mestre, Italie), pour un prix d’acquisition de 19,4 M€ et d'un surface de 22 100 m².
  • Kuehne + Nagel (Ljubjana, Slovenie), pour un prix d’acquisition de 57 M€ et d'un surface de 37 136 m².
  • Brembo (Bergame, Italie), pour un prix d'acquisition de 8 M€ et d'une surface de 20 500 m².
  • Praxis & DMG (Rotterdam, Pays-Bas), pour un prix d'acquisition de 22,6 M€ et d'une surface de 18 513 m².
     

Aucune cession ce trimestre.


NOVAPIERRE ALLEMAGNE (Paref Gestion)

Collecte nette : 36,3 M€

Pas d'acquisitions ni de cessions durant ce trimestre.

 

LF EUROPIMMO (La française Reim)

Collecte nette : 33,5 M€

Pas d'acquisitions ni de cessions durant ce trimestre.

 

EUROPIMMO MARKET ( La française Reim)

Pas d'acquisitions ni de cessions durant ce trimestre.


 

EUROVALYS (Advenis REIM)

Collecte nette : 52,7 M€

Pas d'acquisitions ni de cessions durant ce trimestre.


 


Assurance emprunteur des non-résidents : nos conseils

Assurance emprunteur des non-résidents : nos conseils
2019-06-27 18:11:00


Expatrié de longue date, vous anticipez votre retour en France et souhaitez y acquérir un bien ? Résident sur le départ, vous réalisez que l'assurance de votre banque ne pourra plus vous couvrir ? Étranger, vous désirez acheter un pied-à-terre dans le Midi ?

Qui dit achat immobilier dit bien souvent "assurance de prêt". Or, les non-résidents et les expatriés doivent porter une attention toute particulière à ce contrat, qui peut être revu en cours de route (changement d'assurance emprunteur).

A quels détails s'attacher ? Comment trouver le meilleur contrat ? A quelles surprises s'attendre ? Patrimea revient en détail sur le fonctionnement de l'assurance emprunteur.

 

L'assurance de prêt immobilier offre une couverture aux emprunteurs. Elle permet in fine d'assurer la banque, en remboursant dans certaines situations tout ou partie des échéances de crédit des souscripteurs. Les garanties offertes par une assurance emprunteur peuvent varier : aux garanties standards que sont les cas de décès (DC) et de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) peuvent s'ajouter les garanties ITT (Incapacité Temporaire de Travail), IPP (Invalidité Permanente Partielle) et IPT (Invalidité Permanente Totale), mais également des renforcements eu égard à certaines pathologies (affections dorsales et psychologiques notamment).

En théorie, l'assurance de prêt n'est pas obligatoire en France. En pratique cependant, presque toutes les banques l'exigent au niveau de base (DC et PTIA). Cette assurance doit couvrir au moins 100% du prêt bancaire. Il est possible de faire assurer un couple d'emprunteurs à 100% chacun, ou bien de répartir entre eux l'assurance à parts égales (50/50) ou différentes (par exemple assurer à 70% la personne ayant le plus haut revenu dans le ménage, et à 30% son conjoint).

Assurance de prêt depuis l'étranger : quelles spécificités prendre en compte ?

De nombreuses raisons peuvent pousser les français expatriés et les non-résidents à réaliser un investissement immobilier en France, au moyen pour la plupart d'un prêt bancaire. Or, pour ces personnes, la bonne assurance de prêt n'est pas si facile à trouver, car des éléments spécifiques à leur situation sont à intégrer.

La difficulté de trouver une solution adaptée auprès de sa banque

La plupart du temps, les banques mettent en avant les contrats d'assurance issus de leurs réseaux : le client a alors une double-casquette (emprunteur et assuré), d'où un profit plus important. Depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, les emprunteurs ne sont cependant plus tenus d'accepter l'assurance proposée par l'organisme de prêt : ils peuvent librement choisir leur assurance, et ainsi faire jouer la concurrence.

Nous recommandons aux expatriés et non-résidents qui se renseignent auprès de leur banque au sujet d'un crédit immobilier de s'inquiéter dès le début de savoir s'ils pourront également être prise en charge au niveau de l'assurance. La recherche d'une assurance de prêt spécifique et sa souscription peuvent prendre du temps : plus tôt ces personnes seront fixées, plus tôt elles pourront si besoin se mettre en quête d'un contrat approprié.

Il est possible que l'assureur de la banque accepte de prendre en charge votre dossier. Dans ce cas-là, n'hésitez pas à jeter un coup d'œil aux offres concurrentes : il n'est pas rare en effet que les assureurs des banques fassent payer un lieu de résidence à l'étranger bien plus cher que des assureurs spécialisés dans le domaine. Sachez par ailleurs que depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, tout assuré d'une assurance emprunteur a le droit de demander la résiliation de son contrat initial au profit d'une autre offre plus intéressante. Pour ce faire, cette demande de changement d'assurance doit intervenir dans les 12 mois suivants la signature de l'offre de prêt, respecter un préavis de 15 jours avant la date limite, et mettre en avant un nouveau contrat dont les garanties seront au moins équivalentes aux garanties du contrat initial.

Si en revanche la banque n'est pas en mesure de vous accompagner sur le terrain de l'assurance de prêt, vous devrez faire cette recherche par vous-même ...ou presque : nous pouvons vous aider !

La difficulté de se faire assurer dans certains pays

Que vous vous tourniez vers votre banque, ou directement vers un assureur pour obtenir une offre d'assurance-emprunteur, il est bon de savoir que tous les pays d'expatriation ne sont pas logés à la même enseigne.

Traditionnellement, les assureurs classent les pays du monde en différentes catégories, en tête desquelles se retrouvent les pays où la question du "risque" se pose à une échelle légère (Luxembourg, Belgique, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne, Portugal, Suède, Autriche, Finlande...) ou modérée (Canada, Etats-Unis, Japon, Chine, Singapour, Russie, Algérie, Maroc, Cameroun, Thaïlande...). Les demandes d'assurance émanent d'individus expatriés dans ces pays feront dans tous les cas l'objet d'une étude, la question de l'assurance et de son coût ne dépendant pas que du lieu d'expatriation, mais aussi du projet immobilier en tant que tel, de l'état de santé des assurés et de leur mode de vie (fumeur ou non, pratique d'un sport considéré comme étant risqué, professions particulières, déplacements professionnels dans d'autres pays...). Le risque d'un refus d'assurance est cependant moins important dans ces pays.

En revanche, on peut également identifier des pays dans lesquels l'étude d'une assurance emprunteur est beaucoup plus poussée (Congo, Corée du Nord, Côte d'Ivoire, Irak, Haïti, Palestine, Syrie...). Il est cependant possible d'obtenir une assurance de prêt, mais cela se fera souvent au moyen d'une surprime importante : les demandeurs auront alors la possibilité d'accepter ou non une proposition finale dont le tarif sera plus élevé que celui du devis initial.  

La difficulté de s'entendre sur les garanties requises

Classiquement, les banques demandent aux emprunteurs d'adhérer aux garanties DC et PTIA.  Ponctuellement, certaines exigent des garanties complémentaires, difficilement compatibles avec une résidence à l'étranger, et notamment les garanties types ITT, IPP, IPT. Si ces complémentaires peuvent être accordées dans certains pays transfrontaliers ou relativement proches de la France (Suisse, Angleterre, Allemagne...), il est en revanche quasiment impossible de les obtenir ailleurs, où la garantie se limitera alors à DC et PTIA. Les médecins conseils des assureurs sont en effet rarement présents ou déplacés à l'étranger pour constater ces invalidités / incapacités. La mise en œuvre de ces assurances sera donc complexe, voire impossible : d'où le fait que ces garanties ne soient pas accordées à la souscription.

Pour faciliter les échanges, et permettre un traitement rapide de votre dossier d'assurance emprunteur, nous vous recommandons de bien insister auprès de votre banque sur la question des garanties demandées, ainsi que des quotités assurées. Cela nous permettra de vous présenter dès l'origine un devis proche de la réalité du prêt à assurer.

Comment la société Patrimea peut-elle m'aider ?

Depuis l'origine, Patrimea se prévaut d'une expertise particulièrement adaptée à la situation des expatriés et des non-résidents, auxquels nous pouvons présenter différentes solutions d'épargne et d'investissement. Compte tenu de la problématique importante que représente celle de l'assurance emprunteur, il semblait tout à fait logique de se munir d'une offre adaptée.

Remplissez un formulaire et répondez au questionnaire

Sur notre site internet, il est simple et rapide de faire une demande d'assurance de prêt immobilier. Vous recevrez alors par mail un questionnaire qu'il conviendra de renseigner. Ce dernier se compose de questions relatives au caractéristiques du prêt qu'il faut assurer (banque prêteuse, montant, taux, objet du prêt et localisation du bien acheté...), ainsi qu'à la vie personnelle du ou des assurés (identité, âge, pays de résidence, emploi, fumeur ou non-fumeur...) et aux modalités de l'assurance recherchée (garanties, quotités d'assurance, mode de paiement des cotisations...). Ces questions nous permettent de pouvoir rapidement vous présenter un devis adapté.

Complétez votre dossier en ligne

Si le devis présenté vous convient et que vous souhaitez avancer vers l'adhésion, différents cas de figure peuvent se présenter, en fonction de l'assureur auquel vous aurez affaire. Selon les cas, on vous offrira un accès en ligne sur votre dossier : de manière sécurisée et confidentielle, pour pourrez donc fournir aux équipes de gestion de l'assureur les documents requis (justificatifs d'identité, questionnaire de santé et/ou résultats d'examen, questionnaire de risque de séjour, etc.). Il est également possible que votre conseiller Patrimea reste l'intermédiaire privilégié : il récupèrera alors auprès de vous tous les éléments utiles, et les transmettra à l'assureur. Le service médical de l'assureur prendra directement contact avec vous afin de récolter les éléments confidentiels d'ordre médical.

Dans tous les cas, vous l'aurez compris : c'est un parcours 100% en ligne qui vous attend.

Récupérez vos documents d'adhésion

Après étude de votre dossier par les services de l'assureur, ce dernier vous adressera sa réponse : un refus d'assurance, ou bien une proposition définitive (comptez entre 7 à 14 jours pour finaliser un dossier depuis l'étape du questionnaire). En cas d'acceptation, vous récupèrerez directement les certificats d'adhésion et délégations de bénéfice que vous pourrez présenter à votre banque.

Tout au long de ce processus, votre conseiller se tiendra à votre disposition pour vous aiguiller, et répondre à vos interrogations. Le parcours digital et la réactivité des équipes de Patrimea ainsi que des équipes de gestion et d'étude vous garantissent un service de qualité, avec à la clef la finalisation d'un beau projet immobilier !


 

Expatrié en retraite : Fin de la sécurité sociale française ?

Expatrié en retraite : Fin de la sécurité sociale française ?
2019-06-27 16:47:00

Avez-vous suffisamment cotisé en France pour bénéficier de la sécurité sociale française ?

L’article 52 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 (PLFSS) a modifié la réglementation en matière de couverture maladie des retraités non-résidents.

A partir du 1er juillet 2019, pour bénéficier de la couverture maladie lors de leur séjour dans l’Hexagone, les retraités expatriés devront justifier de 15 années de cotisation au régime de la sécurité sociale française (au lieu d’un trimestre auparavant).

Pour utiliser votre carte vitale il conviendra de vérifier que vous avez suffisamment cotisé !

Le 26 juin 2019, nous avons contacté le Centre National des Retraités de France à l'Étranger pour obtenir davantage de précisions sur ce dispositif. Malheureusement les décrets d’application et circulaires n’ayant pas encore été édités, de nombreuses inconnues sur l’application de ce nouveau délai demeurent.


Quels sont les expatriés retraités concernés par ce nouveau délai ?

Les personnes concernées par le nouveau dispositif de couverture maladie française sont les Français retraités vivant hors d’Europe ou hors Maghreb.

A compter du 1er juillet 2019, les titulaires de pension ou rente de vieillesse “servie par un régime de base de sécurité sociale français“, et n’exerçant pas d’activité professionnelle, pourront bénéficier de la prise en charge lors d’un séjour temporaire en France si leur pension rémunère “une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français“.

Restent donc couverts par la sécurité sociale pour la prise en charge de leurs frais de santé (soins urgents et soins programmés) les retraités résidant à l’étranger ayant cotisés pendant au moins 15 ans en France ou, qu’en vertu des dispositions d’une convention bilatérale de sécurité sociale conclues avec des Etats hors Union européenne, la France reste compétente en matière d’assurance maladie dans l’Etat de résidence.

Cette mesure ne concerne a priori que les courts séjours en France.

Pour des séjours en France supérieurs à trois mois, les retraités français qui n’ont pas suffisamment cotisé peuvent potentiellement bénéficier du dispositif d’aide médicale PUMa (protection universelle maladie), qui a remplacé en 2016 la Couverture Médicale Universelle (CMU).

Dispositif Puma : Depuis le 1er janvier 2016,  toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge, à titre personnel, de ses frais de santé en cas de maladie ou maternité. (article L.160-1 du Code de la Sécurité Sociale).
 

Comment est décomptée la durée des 15 années ?

La durée de 15 ans sera décomptée en cumulant uniquement les cotisations aux régimes français.

Les « trimestres pour enfants » (c’est à dire les Majorations de Durée d’Assurance pour enfants) ainsi que les trimestres validés au titre du service national militaire, des périodes de chômage ou de maladie ayant donné lieu au versement d’une indemnité journalière seront également comptabilisés.

Les trimestres validés par le biais d’une convention ou des accords communautaires ne sont en revanche pas pris en compte.
 

A partir de quand cette nouvelle règle entrera en vigueur ?

La nouvelle mouture de l’article L160-3 du Code de la Sécurité sociale entrera en vigueur le 1er juillet 2019.

La question de la rétroactivité de cette mesure est encore en suspens. Les bénéficiaires actuels seront-ils concernés ou bien cette mesure s’appliquera-t-elle uniquement aux nouveaux bénéficiaires après le 1er juillet 2019 ?

Autre question : Qu’en sera-t-il pour les personnes qui n’ont cotisé “que” 13 ou 14 ans en France ?

Si la cotisation d’un trimestre en France pour bénéficier de la protection sociale à vie n’est pas la meilleure solution (régime antérieur), le délai de 15 ans peut sembler exagéré et injuste notamment pour les salariés qui ont exercé leur activité à l’étranger sur demande de leur entreprise sans cotiser aux régimes français.

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) justifie la position du gouvernement sur ce sujet en indiquant qu’ '”un pensionné ne résidant pas en France qui aurait cotisé un seul trimestre en France pendant toute sa carrière ne peut prétendre à la prise en charge de ses frais de santé lors de ses séjours en France“.

Peut-être qu’un délai intermédiaire aurait été plus adapté.

Des précisions et des aménagements doivent être apportés d'ici les prochains mois.
 

Quelles sont les solutions ou les alternatives ?

Si vous entrez dans le champ d’application de cette nouvelle mesure et que vous n’avez pas suffisamment cotisé en France, des alternatives existent.

Vous avez la possibilité de cotiser à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) avec le forfait « MondExpat santé » qui concerne l’ensemble des expatriés sans distinction de statut (salarié, TNS, inactif, étudiant) et couvre les frais de santé en France et à l’étranger.

Vous avez également la possibilité de prendre une complémentaire santé qui prendra en charge les frais de santé lors de votre séjour en France.  Pensez à demander des devis pour comparer les offres.

En tout état de cause, cette nouvelle règle aura un impact non négligeable tant sur la santé que sur les finances des retraités expatriés concernés. Une grande partie d’entre eux ne pourra plus bénéficier de la prise en charge de leurs soins en France et ne pourra pas non plus payer les soins très onéreux dans leurs pays de résidence (comme par exemple aux Etats-Unis, en Australie …).

 

>> Lire aussi : Couverture maladie - La protection sociale du retraité à l'étranger

SCPI - Comment ça marche : Explications avant d'investir

SCPI - Comment ça marche : Explications avant d'investir
2019-06-25 15:37:00

Solution d’investissement offrant un potentiel de rendement intéressant sans être soumis aux fluctuations et volatilité du marché boursier, le placement immobilier SCPI séduit de plus en plus de français.

Accessible à partir de quelques centaines d’euros, l’investissement en pierre-papier offre de nouveaux avantages aux épargnants : valorisation du patrimoine existant, absence de gestion quotidienne, mise en place de revenus complémentaires, diversification du capital…

Si la SCPI possède de nombreux atouts, il n’en reste pas moins que certaines subtilités doivent être prises en considération.

 


>> Lire aussi : Qu’est ce qu’une SCPI ?


Pourquoi dois-je attendre 3 ou 4 mois pour toucher mes premiers revenus ?


Après la souscription de vos parts de SCPI, la perception des revenus n’est pas immédiate. On appelle cela, le délai de jouissance. Il correspond à la période de non-perception des revenus et varie de 3 mois à 6 mois en fonction de la SCPI choisie.

Ce versement différé des revenus est justifié par les motifs suivants :

  • La société de gestion doit rechercher et sélectionner les nouveaux actifs immobiliers dans lesquels la nouvelle collecte d’épargne sera investie.
  • La société de gestion ne doit pas diluer le rendement des anciens souscripteurs avec les nouvelles souscriptions qui n’ont pas encore été investies et qui par conséquent ne génèrent pas de rendement.


A noter que la forte collecte des SCPI entraîne une certaine tension sur le marché immobilier. Les actifs immobiliers de qualité sont de plus en plus rares. Les sociétés de gestion ont alors tendance à rallonger le délai de jouissance pour se laisser le temps de faire les bons choix et ne pas agir dans la précipitation.
 

En direct

Le délai de jouissance est fixé de manière discrétionnaire par la société de gestion.

Quelques exemples (au 24/06/2019) :
 

SCPI

Délai de jouissance

TDVM 2018
(net de frais de gestion avant fiscalité)
PIERVAL SANTE 1er jour du 3ème mois +5,05%
IMMORENTE 1er jour du 3ème mois +4,70%
KYANEOS PIERRE 1er jour du 4ème mois +7,05%
EUROVALYS 1er jour du 4ème mois +4,50%
CORUM XL 1er jour du 6ème mois +7,91%
PFO2 1er jour du 6ème mois +4,51%



Qui supporte le délai de jouissance en cas de démembrement ?

En cas d’acquisition de l’usufruit ou de la nue-propriété de parts de SCPI, le délai de jouissance est également effectif. L’usufruitier et le nu-propriétaire supporteront tous les deux le délai de jouissance car le démembrement ne commencera qu’au terme de ce délai.
 

En assurance vie

En cas d’acquisition de parts de SCPI par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance vie, il existe aussi un délai de jouissance, prévu par l’assureur. Il conviendra de consulter votre conseiller pour avoir davantage de précisions sur ces délais.

A titre indicatif, sur le contrat d’assurance vie Patrimea Premium, les versements et arbitrages sur les SCPI commenceront à porter jouissance à compter du 1er jour du trimestre civil qui suit le trimestre civil d’investissement sur ce support.

Pour les ouvertures de contrat, il conviendra également de prendre en compte le délai de rétractation d’un mois obligatoire.
 

Date de souscription Fin du délai de rétractation Début de jouissance des parts
1er janvier 1er février 1er avril
15 mars 15 avril 1er juillet
20 mai 20 juin 1er juillet
7 août 7 septembre 1er octobre


Quels sont les frais liés aux SCPI ?

En direct

Le souscripteur de parts de SCPI supporte des frais d’investissement correspondant comme lors de l’acquisition d’un bien immobilier en direct aux frais de collecte de capitaux et aux frais de recherche des actifs immobiliers....

Ce type de frais, également connu sous le terme de “commission de souscription”, est compris dans le prix de souscription de la part. Elle est en moyenne, selon les SCPI, de 10%.

A la différence d'un achat d'un appartement ou d'une maison, vous n'avez pas à ajouter les frais au prix d'acquisition.

En réalité, le souscripteur paie les frais au moment de la revente de ses parts de SCPI. Il revendra au prix de retrait affiché par la société de gestion. Donc, dans un investissement en SCPI, deux prix sont fournis : Le prix de souscription et le prix de retrait. Ainsi, vous pouvez savoir à quel prix vous achetez et à quel prix vous pouvez revendre à tout moment.
 

En assurance vie

La question qui revient souvent lorsqu’un client achète des parts de SCPI via une assurance vie est la suivante : Pourquoi ai-je une moins-value latente sur les parts de SCPI lors de la souscription ?

Comme évoqué précédemment une SCPI se caractérise par un prix d’achat et un prix de vente (dit prix de retrait). La différence entre les deux prix correspond aux frais de souscription. L’assureur a l’obligation de valoriser les parts de SCPI au prix de retrait dans le contrat d’assurance vie d’où l’apparition d’une moins-value latente dès l'investissement réalisé.
 

Bénéficiez d’une décote sur la souscription de SCPI sur l’assurance vie.

A noter que l’acquisition de vos parts de SCPI sur nos contrats Patrimea Premium, Patrimea Netlife, Ethic Vie et Epargne Evolution se fait avec une décote. Vous achetez donc à prix réduit vos parts de SCPI (sauf exception).

Exemple : Si le prix d’achat de la SCPI Primovie hors assurance vie est de 203€, il sera de 198,94€ dans Patrimea Premium, soit une décote d’environ 2%. Vous payez votre SCPI moins chère !

A noter que tous nos contrats d’assurance vie (sauf Ethic vie) distribuent 100% des revenus de la SCPI. Toutefois, il convient de prendre en compte les frais annuels de gestion du contrat qui s'imputent sur le rendement de vos SCPI.

 

Quel est le montant minimum de souscription ?

En direct

Chaque société de gestion de SCPI est libre de fixer un nombre minimum de parts à la souscription.
 

SCPI Nombre de parts minimum Minimum de souscription
Kyaneos Pierre 10 10 000 €
Efimmo 10 2 370 €
Corum XL 1 189 €


En assurance vie

La SCPI est une unité de compte au même titre qu'une SICAV ou un OPCVM. Pour connaître le montant minimum d'investissement en unités de compte, il faut consulter les conditions générales de l'assurance vie. En général, ce montant est faible autour de 100€.

L'assureur "découpe" les parts de SCPI et il n'est aucunement nécessaire d'acheter un nombre entier au sein d'un contrat. L'assurance vie offre encore plus de flexibilité et diversification.

Exemple : Un client souhaite mettre 10.000€ dans la SCPI Rivoli Avenir Patrimoine sur son contrat Patrimea Premium. Le prix d’achat de la part étant de 292,04€ (prix de la part hors assurance vie : 298 €), le client aura 34,24 parts dans son contrat d’assurance vie
(10.000€ / 292,04€).

 

Quand vais-je percevoir mes dividendes ?

En direct et en assurance vie

Dans la gestion de votre trésorerie, il convient de prendre en compte la périodicité du versement des dividendes des SCPI. 

La grande majorité des SCPI verse les loyers sur votre compte courant trimestriellement. Exemple : Pour le mois de janvier, février et mars, le dividende sera versé fin avril.

Cependant, certaines SCPI comme Corum XL ou Corum Origin distribuent les dividendes mensuellement : un avantage pour faciliter la gestion de son argent. Cette notion de périodicité est d’autant plus importante lorsque vous avez besoin de ces revenus complémentaires pour rembourser un crédit.

En tout état de cause, le versement des dividendes n’est pas garanti. Les revenus potentiels peuvent varier à la hausse ou à la baisse, en fonction de la conjoncture économique et immobilière.
 

Sur quelle durée doit-on conserver ses parts de SCPI ?


Que ce soit en direct ou en assurance vie, l’investissement en SCPI doit s’envisager sur du long terme. Nous conseillons un horizon de placement de 8 à 10 ans. Comme un bien acheté en direct, plus la détention des parts est longue, plus les frais d’investissement sont amortis (par le versement des revenus et par la valorisation des actifs immobiliers).

Nous vous rappelons que le capital n'est pas garanti. Ne soyez pas surpris par cette phrase. Demanderiez vous à un vendeur d'un appartement qu'il vous garantisse le prix du bien pour les années à venir ?
 

Quels sont les risques liés à l’investissement en SCPI ?

Risque de liquidité

Il s’agit d’un placement de moyen long terme (8 à 10 ans). La SCPI n’étant pas un produit coté, elle présente par ailleurs une liquidité réduite. Les conditions de cession des parts peuvent également varier en fonction de l’évolution du marché de l’immobilier et du marché des parts de SCPI.

En souscrivant des parts de SCPI via un contrat d’assurance vie, le risque de liquidité pèse sur l’assureur. Il est ainsi plus facile de “céder” ses parts de SCPI en demandant un rachat, ou un arbitrage.
 

Risque de perte partielle ou totale du capital

La valorisation des parts, et donc la rentabilité d’un placement en SCPI, dépend du marché immobilier, et de la qualité de la société de gestion (acquisitions et ventes opportunes). Le capital n’étant pas garanti, il existe un risque de perte en capital à terme.

La responsabilité des associés se limite cependant aux seuls apports réalisés
 

Risque en cas d’acquisition de parts de SCPI à crédit

L’obtention d’un financement pour la souscription à crédit de parts de SCPI n’est pas garantie, et dépend de la situation patrimoniale, personnelle et fiscale du client demandeur. Compte tenu de leur caractère aléatoire, le souscripteur ne doit pas se baser sur les seuls revenus issus de la détention de parts de SCPI pour honorer les échéances du prêt.

En cas de défaut de remboursement, l’associé peut être contraint à vendre ses parts, et à s’exposer à un risque de perte en capital.
 

Risque locatif

Le choix du locataire, sa capacité à payer son loyer et l’usure qu’il fait subir au bien immobilier sont autant de risques que l’investisseur peut avoir à supporter. Par ailleurs, les dividendes versés dépendent du taux d’occupation des biens immobiliers composant la SCPI : ce risque de vacance locative doit aussi être pris en compte.

Toutefois ce risque est atténué par la multiplicité du nombre d’actifs immobiliers détenus par la SCPI et le nombre de locataires.

 

PERP et sortie en capital : Que change la loi Pacte ?

PERP et sortie en capital : Que change la loi Pacte ?
2019-06-24 09:20:00

Comme évoqué dans notre précédent article Loi Pacte : Les nouveautés pour votre épargne, de nombreux changements vont intervenir au sujet de votre épargne retraite.

Flexibilité, adaptabilité et lisibilité seront les leitmotivs des nouveaux produits d’épargne retraite.

Nos clients nous ont interrogé particulièrement sur les futures modalités de sortie des contrats d’épargne retraite. Cet article s’attachera donc à préciser les cas de sortie anticipée, les modalités de sortie en rente ou capital, ainsi que la fiscalité prévue par la Loi Pacte.

 

Il faut garder à l’esprit que les produits d’épargne retraite ont pour but de générer des revenus complémentaires à la retraite. En échange d'avantages fiscaux (déductibilité des primes versées, fiscalité particulière de sortie…), l'argent investi dans ces produits comme le PERP est bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. Durant la phase d’épargne, le contrat n’est donc pas rachetable et l’adhérent ne peut pas retirer tout ou partie des fonds investis.

Toutefois, dans certains cas, un déblocage anticipé peut être autorisé.

Avec l’entrée en vigueur de la loi Pacte, les modalités de sortie seront assouplies et les cas de sortie anticipée seront uniformisés entre tous les produits retraite (Madelin, PERP, Article 83, PERCO ...)

A noter que dans une décision du 18 avril 2019, la Cour de Cassation a rappelé que les cas de déblocage anticipé ne peuvent être invoqués qu’avant que l’assuré ait fait valoir ses droits à la retraite.


Les nouveautés de la loi Pacte

Les plans d’épargne retraite nouvelle génération (individuel ou collectif) offriront la possibilité de dénouer le contrat soit en rente viagère ou soit en capital (sortie en capital total ou fractionnée), à condition d'être prévu dans les conditions générales du contrat.

Toutefois, les droits acquis liés aux versements obligatoires du salarié ou de l’employeur sur les plans collectifs d’entreprise ne pourront être délivrés que sous la forme d’une rente viagère.


Dispositif Contrat d'épargne retraite (individuel ou collectif)
Blocage jusqu’à la retraite,
sauf cas de sortie anticipée

  • Décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
     
  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
     
  • Surendettement du titulaire
     
  • Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire
     
  • Cession d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
     
  • Acquisition de la résidence principale (sauf les fonds actifs constitués par des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, dans des plans de retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire).
    Cette condition vient assouplir les modalités de sortie en capital du PERP en vigueur actuellement.
     
Sortie à la retraite

 

  • En rente ou en capital (Si inscription dans les conditions générales du contrat)

Sauf en rente exclusivement : pour les droits acquis correspondant aux versements obligatoires du salarié ou de l’employeur dans des plans de retraite d’entreprise, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.
 

Fiscalité

Nous attendons les décrets d’application et ordonnances pour avoir plus de détails. 


  • Rente : imposée à l’IR dans la catégorie "pensions et rentes viagères"

+ prélèvements sociaux au taux de 9,1%

  • Capital : imposé à l’IR dans la même catégorie après un abattement de 10%

+ prélèvements sociaux au taux de 9,1%

Attention au changement de Tranche Marginale d’Imposition qui risquerait de faire perdre tout intérêt à la sortie en capital.
 



PERP : les nouvelles modalités de sortie avec la loi Pacte

PERP : les nouvelles modalités de sortie avec la loi Pacte
2019-06-24 09:20:00

Comme évoqué dans notre précédent article Loi Pacte : Les nouveautés pour votre épargne, de nombreux changements vont intervenir au sujet de votre épargne retraite. Flexibilité, adaptabilité et lisibilité seront les leitmotivs des nouveaux produits d’épargne retraite.

Nos clients nous ont interrogé particulièrement sur les futures modalités de sortie des contrats d’épargne retraite. Cet article s’attachera donc à préciser les cas de sortie anticipée, les modalités de sortie en rente ou capital, ainsi que la fiscalité prévue par la Loi Pacte.

 

Il faut garder à l’esprit que les produits d’épargne retraite ont pour but de générer des revenus complémentaires à la retraite. En échange de certains avantages fiscaux (déductibilité des primes versées, fiscalité particulière de sortie…), ces produits sont bloqués jusqu’à l’âge de la retraite. Durant la phase d’épargne, le contrat n’est donc pas rachetable et l’adhérent ne peut pas bénéficier d’avance sur le contrat.

Toutefois, dans certains cas, un déblocage anticipé peut être autorisé.

Avec l’entrée en vigueur de la loi Pacte, les modalités de sortie seront assouplies et les cas de sortie anticipée seront uniformisés.

A noter que dans une décision du 18 avril 2019, la Cour de Cassation a rappelé que les cas de déblocage anticipé ne peuvent être invoqués qu’avant que l’assuré ait fait valoir ses droits à la retraite.


Les nouveautés de la loi Pacte

Les plans d’épargne retraite nouvelle génération (individuel ou collectif) offriront la possibilité de dénouer leur contrat soit en rente viagère, soit en capital (total ou fractionné), à condition que ce soit prévu dans les conditions générales du contrat.

Toutefois, les droits acquis liés aux versements obligatoires du salarié ou de l’employeur sur les plans collectifs d’entreprise ne pourront être délivrés que sous la forme d’une rente viagère.



Dispositif
 

Contrat d'épargne retraite (individuel ou collectif)
Blocage jusqu’à la retraite,
sauf cas de sortie anticipée

  • décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
     
  • invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
     
  • surendettement du titulaire
     
  • expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire
     
  • cession d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
     
  • acquisition de la résidence principale (sauf les fonds actifs constitués par des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, dans des plans de retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire).
     
Sortie à la retraite


En rente ou en capital (dès lors que prévue au contrat)

Sauf en rente exclusivement : pour les droits acquis correspondant aux versements obligatoires du salarié ou de l’employeur dans des plans de retraite d’entreprise, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.
 

Fiscalité

Nous attendons les décrets d’application et ordonnances pour avoir plus de détails. 


Rente
: imposée à l’IR dans la catégorie "pensions et rentes viagères"

+ prélèvements sociaux au taux de 9,1 %

Capital : imposé à l’IR dans la même catégorie après un abattement de 10 %

+ prélèvements sociaux au taux de 9,1 %

Attention au changement de Tranche Marginale d’Imposition qui risquerait de faire perdre tout intérêt à la sortie en capital.
 


Loi Pacte : Les nouveautés pour votre épargne

Loi Pacte : Les nouveautés pour votre épargne
2019-06-05 09:13:00

La loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée en avril 2019. Axé sur les thématiques de l’entreprise et de l’épargne, ce projet de loi a pour ambition d’impulser de nombreuses transformations dans l’économie française.

Certaines mesures de la loi Pacte tendent à redessiner le paysage de l’épargne avec des nouveautés et des petites révolutions.

Tour d’horizon sur les changements à venir sur votre épargne.


Votre assurance vie + flexible et + écolo

Changez de contrat sans l’impact d’un rachat

La loi Pacte instaure une possibilité de transférabilité de son contrat d’assurance vie vers un autre contrat d’assurance-vie, à condition que le nouveau contrat choisi soit chez le même assureur et qu'une part des fonds soit investie en unités de compte. Ce transfert n'entraînera pas le dénouement du contrat, il n’y aura par conséquent aucune fiscalité générée.

Dites au revoir à votre vieux contrat peu rémunérateur et chargé en frais, et transférez le vers un contrat offrant de meilleurs rendements, un panel d’investissement plus large et des frais allégés.

Etudiez tout de même les modalités de transfert prévu par votre assureur pour éviter toutes mauvaises surprises. Il est fort à parier que les compagnies ne supporteront pas seules les coûts et risques liés à ces transferts.

Comparez l’ensemble des rendements des contrats

Pour instaurer toujours plus de transparence, les assureurs devront publier sur leur site les taux de rendement et de valorisation offerts sur l’ensemble de leurs contrats. Vous pourrez ainsi les comparer plus facilement, et pourquoi pas demander le transfert de votre assurance vie peu satisfaisante. Les assureurs seront également tenus d’afficher l’ensemble de leur frais du contrat et des commissions prélevées sur les unités de compte.

Soyez écolo avec votre épargne

A partir de 2020, les compagnies d’assurance seront tenues de proposer au moins une unité de compte (UC) labellisée ISR (investissement socialement responsable) dans tous les contrats.

A compter de 2022, elles devront ajouter au moins une unité de compte verte et une unité de compte solidaire, et préciser le pourcentage de supports labellisés présents dans le contrat.

Une information annuelle devra être envoyée aux souscripteurs sur la politique d'intégration des impacts environnementaux et sociaux dans la gestion des fonds en euro du contrat, ainsi que des montants investis dans des fonds labellisés.

Ces mesures s’inscrivent dans une volonté d’orienter l’épargne vers des supports plus responsables et éthiques.
Patrimea a d’ailleurs pris les devants avec le contrat d’assurance vie Ethic Vie et son Leitmovitv “donner du sens à votre argent”.

Avis de Patrimea : Cette possibilité de transfert n'est pas une révolution mais c'est un premier pas vers plus de souplesse dans la gestion de votre patrimoine financier. Les compagnies d'assurance devront être plus transparentes et équitables envers leurs anciens et leurs nouveaux clients.  Un bon point pour les épargnants ! Pensez à nous écrire pour savoir si votre vieux contrat est éligible à un transfert vers un de nos contrats à 0% frais d'entrée.

 

Une épargne retraite simplifiée et harmonisée

L’épargne retraite actuelle est peu lisible en raison de la multiplicité des dispositifs. La loi Pacte vise à simplifier l’épargne retraite et inciter ainsi les épargnants à se constituer eux-mêmes leurs compléments de revenus pour la retraite.

Création du Plan Epargne Retraite (PER)

L’épargne retraite sera composée de 3 compartiments :

  • épargne individuelle (type Perp, Madelin, Prefon, Corem)
  • épargne collective (type PERCO)
  • épargne ciblée (article 83, PERE)
La portabilité

La loi Pacte prévoit une portabilité intégrale de l'épargne accumulée sur l’ensemble de ces produits d’épargne retraite afin de s’adapter aux changements professionnels et stimuler la concurrence.

Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 1 % de l’encours.

Ainsi, il sera enfin possible de disposer d'un unique produit d'épargne retraite à tout moment. À chaque changement de vie professionnelle, vous pourrez transférer le montant dont vous disposez vers votre nouveau produit d'épargne retraite.

La fiscalité avantageuse harmonisée

La déductibilité des versements volontaires effectués pour constituer votre retraite supplémentaire sera généralisée à l’ensemble des produits de retraite, dans la limite des plafonds déjà existants (généralement 10 % des revenus professionnels).

Des précisions sur la fiscalité à la sortie doivent être apportées. Impôt sur le revenu, flat tax, prélèvements sociaux… Les ordonnances détermineront les modalités de sortie en capital ou en rente.

Il semblerait qu'en cas de sortie en capital, la quote-part représentant les versements que vous avez effectué sur le contrat soit soumis au barème progressif de l'impot sur le revenu. Les gains et plus-values générés sur le contrat seront a priori assujettis à la flat tax (taux de 12,8%).

La sortie plus flexible

L’épargne retraite offrira une souplesse plus importante à la sortie.

  • sortie en capital pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondements employeurs)
  • sortie en rente viagère avec une option possible de réversion au profit du conjoint ou du partenaire.


Une harmonisation sera également opérée pour les cas de sortie anticipée, c’est-à-dire la possibilité d’utiliser les sommes épargnées avant la retraite. Cette option pourra être utilisée en cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS, en cas d’invalidité de l’épargnant ou de son conjoint, de surendettement, d’expiration des droits au chômage ou encore de cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation.

Enfin une sortie en capital sera possible à tout moment pour l’acquisition de la résidence principale.

Pensez à transférer votre contrat Madelin vers un PERP actuel, pour que ce dernier puisse être transformé en PER nouvelle génération et ainsi bénéficier la sortie en capital !

 

Transférez votre assurance vie de + de 8 ans vers le PER

Si vous êtes à plus de cinq ans de votre départ à la retraite, vous pourrez transférer les sommes accumulées sur votre assurance vie de plus de huit ans vers ce nouveau PER.
Pour rappel, le PER sera la nouvelle mouture du plan d’épargne retraite.
 
Le transfert se fera dans un cadre fiscal avantageux : Un célibataire réalisant cette opération bénéficiera d’un abattement de 9 200€ et un couple de 18 400€ sur les intérêts avant d’être soumis à la fiscalité des rachats d’assurance vie (l’abattement classique est donc doublé). Les sommes transférées seront également déductibles des revenus imposables, dans la limite de 10% du montant net de l’ensemble des revenus d’activité déclarés l’année précédente, avec la possibilité d’un report des plafonds non utilisés les trois années précédentes.

Attention cette opportunité de transfert dans un cadre avantageux n’est ouverte que jusqu’au 1er janvier 2023.

Exemple : Monsieur Dupont, âgé de 45 ans et marié, détient une assurance vie de plus de 8 ans de 60 000€, dont 20 000€ de plus-values. Grâce au cadre fiscal avantageux mis en place par la loi Pacte, il peut retirer jusqu’à 55 200 € en franchise d’impôt (18 400 € de plus-value bénéficiant de l’abattement et 36 800 € de capital) pour les transférer vers le nouveau PER. Monsieur Dupont bénéficiera également de la déductibilité des sommes transférées sur ces revenus imposables, dans certaines limites.
 

Dans l'attente de précisions ....

Les grandes lignes de ces nouvelles dispositions ont été posées par la Loi PACTE. Les ordonnances viendront préciser de nombreux points tels que :

  • les modalités de mise en place des nouveaux produits,
  • la fiscalité applicable en cas de sortie en capital,
  • les modalités de déduction des versements sur l’épargne retraite,
  • les règles applicables aux contrats déjà existants ….
  • l’articulation entre les anciennes et les nouvelles moutures de l’épargne retraite.
     

Les ordonnances et décrets d’application sont attendus dans les 12 mois à compter de la publication de cette loi. Il conviendra également de laisser du temps aux partenaires concernés pour créer ces nouveaux produits d’épargne ( a priori qu'à partir de 2020).

Avis de Patrimea : Les épargnants gagneront en lisibilité pour constituer leur capital - retraite. Vous n'êtes pas sans savoir que les retraites classiques ne permettront pas de vous maintenir dans le même niveau de vie que lorsque vous étiez en activité. Il est donc impératif que vous orientiez une partie de votre épargne vers des supports qui vous permettront de générer des revenus complémentaires au moment de la retraite.

Pensez à transférer dès à présent votre "article 83" vers un PERP ancienne génération, pour ensuite pouvoir le transformer en PERP nouvelle génération et ainsi être potentiellement éligible à la sortie totale en capital !

 

PEA :  + souple et + accessible

Le PEA ou plan d'épargne en actions est une enveloppe fiscale pour investir dans des actions. La loi PACTE modifie certaines modalités d’investissement de ce support.

Le plafond de versement sur un PEA PME passera de 75 000 € à 225 000 €.

L’ensemble des versements réalisés sur un PEA et un PEA PME ne pourront dépasser ce nouveau seuil. A noter que le plafond de versement sur un PEA classique est de 150 000 €.

Autre nouveauté, les enfants majeurs rattachés fiscalement au foyer fiscal de leur parent pourront désormais détenir un PEA. Le plafond de versement sera toutefois limité à 20 000 € durant ce rattachement.

Les retraits sur les PEA de plus de 5 ans n’entraineront plus la clôture du plan. Pour les PEA de moins de 5 ans, le retrait n’entrainera pas non plus sa clôture à condition que ce retrait fasse suite à un licenciement, une invalidité ou un mise en retraite anticipée.

Enfin le PEA-PME permettra d’investir dans des titres émis dans le cadre du financement participatif, obligations à taux fixes et minibons. Le PEA- PME sera également ouvert aux fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) et aux obligations convertibles.
 

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