Proposition de loi visant à exonérer la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux

Le député Bernard Perrut a déposé une proposition de loi pour l'exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux, L'article premier de cette proposition de loi vise à exonérer ce loto qui n'est pas un loto comme les autres, des contributions et prélèvements habituellement dus sur les sommes misées dans le cadre des jeux organisés et exploités par la Française des jeux afin d'encourager et d'accompagner cette initiative. Comme le (...) - Lire la suite

Bercy commente l'encadrement de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse

Bercy met à jour sa base BOFIP-Impôt concernant la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse afin d'y intégrer les aménagements opérés par l'article 157 de la Loi de Finances pour 2019. La loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a institué une réduction d'impôt pour la souscription au capital d'une entreprise de presse, réduction majorée (...) - Lire la suite

Desfilis accélère sa croissance avec l'arrivée de Frédéric Bosc, en qualité d'associé en fiscalité

Le cabinet Desfilis continue son développement avec le recrutement de Frédéric Bosc, nouvel associé en droit fiscal. Il exerçait jusqu'alors au sein du bureau de Paris du cabinet Weil Gotshal & Manges, depuis 2013. Frédéric Bosc a débuté sa carrière chez Clifford Chance, avant de rejoindre Weil Gotshal & Manges en 2013. Avocat aux barreaux de New York depuis 2011 et de Paris depuis 2013, il dispose d'une expertise particulière en fiscalité transactionnelle, en qualité (...) - Lire la suite

Allen & Overy conseille Cegid sur l'acquisition de Meta4, éditeur espagnol de solutions de Paie et de Ressources Humaines

Allen & Overy Paris a conseillé Cegid, spécialiste des solutions de gestion pour les métiers de l'Expertise Comptable, de la Fiscalité, de la Paie et des Ressources Humaines, de l'ERP et du Retail, dans le cadre de l'acquisition de Meta4. Meta4 est un acteur majeur des solutions et services dédiés à la gestion de la paie et au pilotage des ressources humaines, et propose des solutions innovantes à de nombreux secteurs d'activité à travers le monde, notamment (...) - Lire la suite

L'espérance légitime de bénéficier d'un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel

Les sages du Conseil Constitutionnel viennent d'être saisis dans le cadre d'un contentieux opposant un contribuable à l'administration fiscal relatif à une imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers. Au titre de la QPC est invoquée la garantie des droits énoncée par l'article 16 de la DDHC qui consacre, notamment l'interdiction non justifiée des lois rétroactives. Rappel des faits M. X actionnaire de la SAS B qu'il a créée en 2001, (...) - Lire la suite

L'exonération de TVS des voitures affectées à la location est subordonnée à une utilisation exclusive à une telle fin

La juridiction administrative vient de rappeler que l'article 1010-I al.4 du CGI subordonne l'exonération de taxe sur les véhicules de société, en ce qui concerne les voitures affectées à la location, à une utilisation exclusive à une telle fin. Conformément à l'article 1010 du CGI, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou (...) - Lire la suite

UGGC Avocats conseille l'équipe dirigeante de Catella Hospitality Europe

UGGC Avocats, cabinet pluridisciplinaire en droit des affaires, accompagne les trois associés fondateurs de Catella Hospitality Europe (CHE), la toute nouvelle branche de Catella, dédiée à la gestion d'actifs d'hôteliers. Présent dans quinze pays, Catella est un investisseur-opérateur spécialiste de l'immobilier d'entreprise et résidentiel. Afin de répondre au marché en forte croissance de l'investissement hôtelier, Catella se lance sur cette nouvelle classe (...) - Lire la suite

Desfilis accompagne Weecap dans le cadre de l'acquisition de Softair

Quatre mois après être intervenu aux côtés de Sparring Capital et Socadif Capital Investissement à l'occasion de leur arrivée au capital de Cesacap (récemment renommé Weecap), acteur majeur du génie électrique en Ile-de-France, Desfilis accompagne ce dernier dans le cadre de sa première opération de croissance externe, avec l'acquisition de Softair, société spécialisée dans le génie climatique. Basée dans l'Essonne, Softair intervient dans l'installation, la (...) - Lire la suite

Allen & Overy conseille Infravia sur son partenariat avec Iliad pour accélérer le déploiement de la fibre optique en France

Allen & Overy Paris a conseillé InfraVia, fonds d'infrastructure français, sur son entrée en négociations exclusives avec le groupe de télécoms Iliad, maison-mère de Free, pour la mise en place d'un partenariat nouvelle génération visant à accélérer le déploiement de la fibre optique (FTTH) dans les zones de moyenne et faible densité en France, soit environ 26 millions de lignes. Dans ce cadre, une société dédiée à la gestion active des lignes fibres, qui assurera (...) - Lire la suite

Taylor Wessing accompagne Buzzman dans le cadre de la prise de participation majoritaire d'Havas dans la société

Le cabinet Taylor Wessing a accompagné Buzzman, agence créative indépendante, dans le cadre de l'acquisition de 51% de ses parts par Havas, sixième groupe mondial de communication. Agence de publicité, créée en 2006 par Georges Mohammed-Chérif, Buzzman compte parmi ses clients des géants comme Burger King, Boursorama ou PMU. Havas était accompagnée par les équipe internes d'Havas sous la direction de son Secrétaire Général Michel Dobkine et de sa Directrice Juridique Nathalie (...) - Lire la suite

Eversheds Sutherland accueille deux nouveaux associés en arbitrage

Eversheds Sutherland a le plaisir d'annoncer l'arrivée de Julien Fouret et Gaëlle Le Quillec, en qualité d'associés, au sein de son département Contentieux et Arbitrage International. Auparavant associés du cabinet Betto Seraglini, ils rejoignent l'équipe de Rémi Kleiman, David Sellers et Wesley Pydiamah qui compte une trentaine d'avocats et de juristes. Spécialisés en arbitrage commercial international et d'investissement, Julien et Gaëlle possèdent une (...) - Lire la suite

Stephenson Harwood accélère son développement avec l'arrivée d'un nouvel associé en M&A

Après avoir consolidé sa pratique Corporate à Paris et à Londres, le bureau parisien de Stephenson Harwood continue à se développer avec l'arrivée de Guillaume Briant, en qualité d'associé M&A. Avocat aux barreaux de Paris et de New-York, Guillaume Briant dispose de plus de 12 ans d'expérience et a développé une expertise significative en matière d'opérations de fusions-acquisitions françaises ou transfrontalières, notamment en Afrique. Passionné de nouvelles (...) - Lire la suite

Hoche Avocats conseille Digital Prod

Hoche Avocats conseille Digital Prod, agence de conception, de production et de déploiement de contenus publicitaires en ligne, dans le cadre de l'entrée de Momentum Invest à son capital. Digital Prod, créée en 2009 par Régis Joséphovitch, réunissant les spécialistes du web et des médias met son expertise dans la communication digitale au service des performances de ses clients (notamment des grands annonceurs du domaine du luxe) et enregistre une croissance annuelle moyenne de près (...) - Lire la suite

Cazals Manzo Pichot Saint Quentin conseille WEECAP

Cazals Manzo Pichot Saint Quentin conseille WEECAP (ex-Cesacap), acteur majeur du génie électrique, soutenu par Sparring Capital, sur l'acquisition de Softair, spécialiste du génie climatique. Le Groupe Cesacap (récemment renommé Weecap), acteur majeur du génie électrique en Ile-de-France, élargit ses compétences en intégrant la société Softair, spécialisée dans le génie climatique. Basée dans l'Essonne, Softair intervient dans l'installation, la maintenance et le (...) - Lire la suite

LPA-CGR Avocats - Refinancement actifs solaires Ténergie

LPA-CGR avocats a accompagné les banques à l'occasion du refinancement d'une partie significative des actifs solaires détenus par Tenergie et Crédit Agricole Pyrénées Gascogne LPA-CGR avocats est intervenu auprès d'un pool bancaire, mené par BNP Paribas et le Groupe Crédit Agricole (Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Unifergie), avec la participation de BPIfrance, dans le cadre du refinancement, pour un montant de 810 M€, d'une partie (255 MW) (...) - Lire la suite

Arsene accompagne Digital Prod dans le cadre d'un LBO

Conseillés notamment par Arsene, Digital Prod et Régis Josephovitch, son Président-fondateur et actionnaire majoritaire, annoncent l'entrée de Momentum Invest au capital de la société. Créé en 2009, Digital Prod est un des leaders français de la conception, la production et le déploiement de contenus digitaux publicitaires (bannières digitales, réseaux sociaux, sites, crm…) pour le compte de grands annonceurs internationaux fidèles et prestigieux, notamment dans le secteur du (...) - Lire la suite

Taylor Wessing conseille PROS, créateur de solutions de vente personnalisée basées sur l'IA

Le cabinet Taylor Wessing a conseillé PROS, créateur de solutions de vente personnalisée basées sur l'IA, dans le cadre de l'acquisition de Travelaer SAS, un éditeur de solutions digitales et e-commerce dédié aux acteurs professionnels du voyage. Cette acquisition, d'un montant de près de 12 millions de dollars, permettra à PROS d'étendre son offre aux compagnies aériennes et cela sur l'ensemble des canaux de distribution. Depuis son lancement en 2013, (...) - Lire la suite

Nomination de 4 counsels chez Fiducial Legal by Lamy

Le Cabinet d'avocats en Droit des affaires Fiducial Legal by Lamy vient d'élever au rang de « counsels » quatre de ses collaboratrices. Il s'agit de : Pascale BERTHET (équipe Baux civils et commerciaux) Entrée au cabinet Fiducial Legal by Lamy en 2007, au sein de l'équipe de Maître Bolland-Blanchard, Pascale Berthet est inscrite au barreau de Lyon depuis 1990. Elle dispose d'une solide expérience en contentieux du droit des sociétés (litiges entre associés de (...) - Lire la suite

L'application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA

Pour la juridiction administrative, il résulte des dispositions du code général des impôts et de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que l'application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition. Trois mois seulement après sa décision du 25 juin 2019 (que nous relations récemment sur FOL), la (...) - Lire la suite

Condamnation de la législation française qui limite l'application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique

La CJUE vient de rendre une décision condamnant la législation française (Art. 278 du CGI) qui limite l'application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique. L'article 278 septies du CGI soumet notamment au taux réduit de la TVA les livraisons par l'artiste lui-même, des œuvres d'art. « Sont considérées comme œuvres d'art, les photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, (...) - Lire la suite