Caractère animateur d'une Holding : le pouvoir décisionnel doit être entre ses mains

Le Cour d'Appel de Grenoble vient de rendre une décision en matière d'ISF (Biens professionnels) par laquelle elle rappelle que le caractère animateur ne peut être reconnu à une holding qui si elle détient le pouvoir décisionnel sur le groupe même composé d'une seule filiale. Rappel des faits Le 12 avril 2005, le groupe familial GH composé de FGH et son épouse, AB, et de leurs deux filles, Y et CGH, a cédé à la société américaine Q sa participation dans la société SR et (...) - Lire la suite

Une nouvelle étude de l'OCDE montre que les recettes fiscales ont marqué un palier en 2018

Une nouvelle étude de l'OCDE montre que les recettes fiscales ont marqué un palier en 2018 dans les économies de la zone OCDE puisqu'elles n'ont guère progressé par rapport à 2017, mettant ainsi un terme à plusieurs années de hausse du ratio impôts/PIB observée depuis la crise financière. L'édition 2019 de la publication annuelle de l'OCDE des Statistiques des recettes publiques révèle que le ratio impôts/PIB s'est établi à 34.3 % en moyenne dans la zone (...) - Lire la suite

Le Monténégro adhère au cadre inclusif sur le BEPS

Le cadre inclusif sur le BEPS accueille le Montenegro, ce qui porte à 136 le nombre total de pays et de juridictions participant sur un pied d'égalité au projet. Le phénomène d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS selon l'acronyme anglais) est à l'origine d'une perte de recettes fiscales de 100 à 240 MD$ par an à travers le monde, selon des estimations prudentes. Les enjeux sont donc considérables pour les gouvernements du (...) - Lire la suite

De Pardieu Brocas Maffei conseille Kartesia Management dans le cadre d'une levée de fonds de 75M€ pour Sewan

De Pardieu Brocas Maffei a conseillé Kartesia Management et ses entités affiliées dans le cadre de la mise en place d'une levée de fonds record de 75 M€ pour Sewan, opérateur européen major des télécoms et des services dans le Cloud. Cette levée de fonds est structurée par voie d'augmentation de capital et par l'octroi d'un financement de dette unitranche. Cet apport permettra la sortie du fonds Audacia dont les titres seront rachetés progressivement. Acteur (...) - Lire la suite

Racine Marseille accompagne et soutient le projet GIPTIS

Racine Marseille accompagne et soutient le projet GIPTIS (Genetics Institute for Patients, Therapies, Innovation & Science) qui doit ouvrir ses portes en 2023 à Marseille. Un temps menacé, ce vaste institut consacré aux maladies génétiques devait initialement ouvrir ses portes en 2020 et sera finalement inauguré en 2023 à côté de l'hôpital de la Timone. Il réunira des médecins, des chercheurs, des start-up et des experts du développement du médicament dans un même lieu (...) - Lire la suite

La mise en oeuvre du carry-back en cas de modification du périmètre du groupe intégré

Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision concernant l'application du report en arrière du déficit sur l'exercice bénéficiaire réalisé par un groupe différent de celui ayant réalisé le déficit mais ayant la même société mère. L'article 2 de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 a modifié les modalités d'application des dispositifs de report en avant et en arrière des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés prévus (...) - Lire la suite

Taux réduit de TVA applicable aux photographies d'art : le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE

Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision par laquelle elle tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 5 septembre 2019 qui a condamné la législation française (Art. 278 du CGI) qui limite l'application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique. L'article 278 septies du CGI soumet notamment au taux réduit de la TVA les livraisons par l'artiste lui-même, des œuvres d'art. Constituent notamment des (...) - Lire la suite

Bercy commente la généralisation de l'application de la procédure de régularisation en cours de contrôle

L'article 9 de la loi ESSOC a modifié l'article L. 62 du LPF afin d'étendre le champ d'application de la procédure de régularisation en cours de contrôle à toutes les procédures de contrôle fiscal. L'administration fiscale vient de commenter cette disposition législative. En application du droit à l'erreur, le contribuable de bonne foi dispose de la faculté de régulariser sa situation fiscale sans se voir sanctionner. Les conséquences financières de (...) - Lire la suite

Les dépenses de personnel afférentes aux travailleurs saisonniers sont incluses dans l'assiette du CIR

La Cour Administrative d'Appel de Nantes vient de juger que les dépenses de personnel relatives aux travailleurs saisonniers peuvent être incluses dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. L'article 244 quater B-II-b du CGI dispose que les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche sont incluses dans l'assiette du crédit d'impôt. L'article 49 (...) - Lire la suite

La constitution d'usufruit portant sur des parts de SCI réalise une cession taxable en vertu de l'article 726-I du CGI

Pour être taxable en vertu de l'article 726-I, du CGI, la cession de droits sociaux doit correspondre au transfert effectif de la valeur des droits sociaux d'un patrimoine vers l'autre, moyennant le paiement d'un prix qui est l'assiette de la taxation. Rappel des faits Le 15 septembre 2010, les membres de la famille H, associés de la SCI B au capital de 10 000 € composé de 100 part d'une valeur de 100 € chacune, ont conclu avec la (...) - Lire la suite

Racine crée un département fiscal à Marseille avec l'arrivée d'Émilie Collomb, associée, et de son équipe

Racine Marseille annonce l'arrivée d'Émilie Collomb, en qualité d'associée, et de son équipe à compter du 1er janvier 2020 afin d'y créer un département fiscal. Titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal, Émilie Collomb intervient tant en conseil qu'en contentieux auprès d'entreprises, de groupes et de dirigeants dans les différents domaines de la fiscalité française et internationale. Présente dans les instances représentatives de la (...) - Lire la suite

UGGC Avocats conseille Advent France Biotechnology et Cap Innov'Est

Accompagnés par UGGC Avocats, cabinet pluridisciplinaire en droit des affaires, Advent France Biotechnology et Cap Innov'Est, investissent dans la société biopharmaceutique Urania Therapeutics. Née fin 2015 à Strasbourg, Urania Therapeutics est une société spécialisée dans l'identification et le développement de composés de translecture (qui agissent sur un mécanisme indépendant du gène). Elle œuvre ainsi à fournir une nouvelle option thérapeutique pour un grand nombre de (...) - Lire la suite

Baker McKenzie annonce l'arrivée de Jean-Marie Le Brun et Rémi Ducloyer

Baker McKenzie se renforce en Droit Public & Environnement avec les arrivées de Rémi Ducloyer en qualité de Counsel et de Jean-Marie Le Brun en qualité de Senior Associate. Rémi Ducloyer intervient, en conseil et en contentieux, sur les problématiques réglementaires et contractuelles dans des secteurs d'activité variés, incluant en particulier l'énergie, les communications électroniques, les transports, l'enseignement, la défense, la santé, l'environnement, les (...) - Lire la suite

De Pardieu Brocas Maffei conseille Boralex dans le cadre du plus grand refinancement des énergies renouvelables en France pour un montant de 1,7 Md$

De Pardieu Brocas Maffei a conseillé la société Boralex, un des leaders canadiens du marché de l'énergie renouvelable et premier acteur indépendant de l'éolien terrestre en France, dans le cadre du refinancement de la quasi-totalité de ses parcs éoliens en exploitation en France pour un montant de 1,7 milliard de dollars (1,1 milliard d'euros), réparti sur trois conventions de crédit échéant respectivement en 2034, 2036 et 2040. Il s'agit du plus important (...) - Lire la suite

Bredin Prat conseille Fnac Darty

Bredin Prat conseille Fnac Darty dans le cadre du renforcement de son partenariat avec Carrefour en vue d'un déploiement d'une trentaine de shop-in-shops, sous contrat d'exploitation exclusive, au sein des hypermarchés Carrefour en France sous l'enseigne Darty. Les deux premiers pilotes ouverts en novembre 2018 dans les hypermarchés Carrefour de la Ville-du-Bois et de Limoges ont confirmé la faisabilité opérationnelle et la pertinence d'une mise en (...) - Lire la suite

Shearman & Sterling annonce l'élection de deux nouveaux associés à Paris

Shearman & Sterling LLP est heureux d'annoncer l'élection de deux nouveaux associés au sein de ses départements Arbitrage international et Financement et Développement de Projets à Paris. Benjamin Siino exerce au sein des groupes Arbitrage international et Droit international public. Il intervient particulièrement dans des arbitrages internationaux commerciaux et en matière de protection des investissements, notamment en Afrique, dans les secteurs minier et de (...) - Lire la suite

Fraude aux prélèvements obligatoires : les recommandations de la Cour des Comptes

La Cour a été sollicitée par le Premier ministre, le 9 mai 2019, en vue de « dresser un état des lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage dont la méthode pourrait être reproduite dans l'avenir pour suivre l'évolution du phénomène dans le temps ». Les recommandations qui résultent du rapport de la Cour sont récapitulées ci-dessous. Elles s'inscrivent dans une démarche qui entend proposer une stratégie d'ensemble en matière de fraude aux (...) - Lire la suite

Le Gouvernement pérennise et étend son outil de « datamining » pour lutter contre la fraude fiscale

Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » Depuis 2014, Bercy dispose d'une cellule de data mining dédiée au « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », dont les travaux ont essentiellement porté sur la détection de la fraude en matière de TVA. Le datamining à (...) - Lire la suite

Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse : aménagement des obligations déclaratives

Le Gouvernement publie un décret complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du CGI. En application de l'article 199 terdecies-0 C du CGI, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt égale à 30 % des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au (...) - Lire la suite

Rehaussement de la valeur d'acquisition à titre gratuit d'un bien : la plus-value de cession est déterminée en tenant compte de la valeur rectifiée

Le Conseil d'Etat vient de rappeler les modalités de calcul d'une plus-value immobilière lorsque le bien a été acquis a titre gratuit et que cette acquisition a fait l'objet d'un rehaussement dans le cadre d'une proposition de rectification. Rappel des faits La villa dénommée RA, édifiée sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer, appartenait en indivision à Mme A et à la SCI DAZ. Par un acte du 1er février 2009, Mme A a fait donation de la (...) - Lire la suite