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À partir d’avant-hierFiscalonline.com

Bercy publie au BOFIP-Impôt un rescrit précisant la notion de bâtiment d'habitation collectif

Par Fiscal on line

L'article 161 de la loi de finances pour 2020 a modifié l'article 199 novovicies du CGI en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Bercy vient de publier au BOFIP-Impôt un rescrit précisant la notion de bâtiment d'habitation collectif. En conséquence, ne sont pas éligibles à la réduction (...)

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Bercy commente au BOFIP les stipulations de convention multilatérale BEPS retenues par la France

Par Fiscal on line

Bercy vient de publier aux BOFIP l'ensemble des stipulations de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices retenues par la France ainsi que ses effets sur les conventions fiscales bilatérales.
Pour mémoire, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de (...)

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L'imposition des gains en capital dans l'Etat de la source ne prive pas l'Etat de résidence de son droit résiduel de taxation

Par Fiscal on line

L'article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclusif à l'Etat de la Source (Etat de situation des biens ou droits) pour imposer les plus-values provenant de l'aliénation de biens immobiliers situés sur le territoire de cet Etat. tandis que l'Etat de la source possède un droit d'imposition prioritaire, l'Etat de résidence possède un droit résiduel d'imposition assorti d'une obligation corrélative d'éliminer la (...)

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Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli

Par Fiscal on line

La Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui a rappelé qu'en cas de donation avec réserve d'usufruit l'exonération de droits prévue par l'article 787 B du CGI était remise en cause en l'absence de modification statutaire préalable.
Les conditions d'application de l'exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) ne souffrent aucun oubli.
Pour mémoire, l'article 787 B-1 al.2 du CGI précise que (...)

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Accession sociale à la propriété : précision concernant la dispense de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de mariage

Par Fiscal on line

Le Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant l'exception en cas de mariage à la remise en cause du taux réduit de TVA dont ont bénéficié les personnes qui ont acquis leur résidence principale dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale.
Question
M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation à laquelle sont confrontées les personnes qui ont acquis leur résidence (...)

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Racine accompagne GAGEO dans le cadre du deuxième closing du fonds GAGEO 1 à hauteur de 85M€

Par Fiscal on line

Racine accompagne GAGEO 1, un fonds de dettes qui propose aux entreprises des financements de long terme avec en garantie leurs stocks ou équipements industriels, dans son deuxième closing d'un montant de 85 M€.
GAGEO 1 offre des financements d'un montant significatif, en raison des sûretés de premier rang dont il bénéficie, constituées d'un gage avec dépossession sur les stocks ou la location financière des équipements de l'emprunteur.
Assisté par Racine (...)

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De Gaulle Fleurance & Associés a conseillé Somfy lors de sa prise de participation au capital de Repar'stores

Par Fiscal on line

Somfy, leader mondial de l'automatisation des ouvertures et des fermetures du bâtiment et acteur pionnier de la maison connectée, a conclu une prise de participation majoritaire au capital de Repar'stores, spécialiste des services de réparation et de modernisation des volets roulants en France. Cette prise de participation de 60 % nourrit le double objectif de renforcer le positionnement de Somfy sur le segment des services, et d'accompagner Repar'stores dans son (...)

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Hoche Avocats nomme 2 nouvelles counsels

Par Fiscal on line

Cécile Pays est nommée counsel au sein du département droit social.
Elle intervient majoritairement pour des personnes morales (PME françaises et étrangères, EPIC culture, associations, fédérations patronales, grandes entreprises) tant en conseil (relations individuelles et collectives du travail notamment en négociation collective) qu'en contentieux devant toutes les juridictions sociales.
Avocate au Barreau de Paris depuis 2011, Cécile Pays est titulaire d'un Master Droit et (...)

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Taylor Wessing a conseillé Quaero Capital

Par Fiscal on line

Taylor Wessing a accompagné Quaero Capital, un fonds d'investissement spécialisé en infrastructures (télécoms, énergie, transport et équipements publics et privés) dans le cadre de l'acquisition du réseau fibre optique de Leonix (Groupe Always On).
Avec cette opération, Quaero Capital acquiert le contrôle des sociétés Leonix Infrastructure et Leonix Génie Civil auprès du groupe Always On. La cession du réseau d'infrastructures fibre optique et l'adossement à Quaero (...)

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Article 726 du CGI : les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour apprécier la « prépondérance immobilière »

Par Fiscal on line

Pour la Cour de Cassation les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de l'article 726 du CGI, une personne morale est à prépondérance immobilière.
Rappel des faits
Par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2010, la société DE a acquis les actions composant le capital de la SAS H, qui exploite une centrale hydroélectrique.
Cette mutation a été taxée au taux de 1,10 % prévu par l'article 726-I-1° du CGI, plafonné à un certain (...)

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Feu vert de Bruxelles et de la France à l'exonération temporaire de la TVA sur les vaccins et kits de dépistage COVID-19

Par Fiscal on line

Le Conseil a adopté le 7 décembre des modifications de la directive relative au système commun de TVA afin de permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de dépistage COVID-19 ainsi que pour les services qui y sont étroitement liés.
Les États membres ont également la possibilité, s'ils le souhaitent, d'appliquer un taux de TVA réduit aux kits de dépistage et aux services qui y sont étroitement liés, possibilité (...)

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Le Gouvernement a mis en ligne le guide du CIR 2020

Par Fiscal on line

Ce guide est conçu comme une aide aux utilisateurs du crédit d'impôt recherche et du dispositif « Jeune entreprise innovante », notamment pour préparer leur déclaration, déposer un rescrit ou demander un agrément.
Il expose les conditions et les modalités de chaque procédure afférente à ces dispositifs, en expliquant le rôle et les attentes des agents et des experts scientifiques du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le guide du (...)

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Baker McKenzie conseille le groupe Children Worldwide Fashion (CWF)

Par Fiscal on line

Baker McKenzie a conseillé le groupe Children Worldwide Fashion (CWF) pour son offre de reprise partielle en plan de cession des activités du groupe Kidiliz, en redressement judiciaire. L'objectif de cette opération était la reprise par le groupe CWF de l'activité licences avec les marques Kenzo et Paul Smith, afin de créer des synergies commerciales et d'assurer la pérennité des activités reprises.
Par jugement du 23 novembre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a (...)

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Frédéric Boucly rejoint le cabinet d'avocats d'affaires Ravet & Associés en qualité d'associé.

Par Fiscal on line

Le cabinet poursuit ainsi son développement et renforce ses compétences en restructuring, financements, M&A et contentieux des affaires.
Yves-Marie Ravet, associé fondateur de Ravet & Associés, nous commente son arrivée : « Frédéric est un acteur reconnu des procédures collectives et des mesures de prévention . Nous nous réjouissons qu'il puisse développer avec les équipes du réseau Ravet ce département essentiel dans le contexte de la crise majeure traversée par (...)

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Jeausserand Audouard accueille une nouvelle associée en private equity

Par Fiscal on line

Depuis sa création en 2015, le cabinet Jeausserand Audouard n'a cessé de se développer dans le domaine du conseil haut de gamme aux décideurs, dirigeants et entrepreneurs, à l'occasion d'opérations complexes et stratégiques. Une trajectoire qu'il poursuit en accueillant Carole Degonse, spécialisée en private equity et management packages.
Carole Degonse rejoint l'équipe dédiée à l'accompagnement des dirigeants dans les opérations de LBO, composée de plus (...)

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Plus-value et résidence principale sinistrée : appréciation du délai « normal » d'inoccupation du bien avant sa vente

Par Fiscal on line

Des précisions sont apportées par rescrit sur l'appréciation du délai « normal » d'inoccupation d'un bien immobilier avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable au regard du régime d'exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale codifié à l'article 150 U du CGI.
Question :
L'appartement occupé par son propriétaire à titre de résidence principale a été détruit par une explosion suivie (...)

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Une entreprise qui reprend d'un établissement en ZFU 11 mois après sa fermeture peut bénéficier de l'exonération de CFE

Par Fiscal on line

Pour la juridiction administrative une entreprise qui s'installe dans une ZFU pour y reprendre un établissement après une période d'interruption de l'exploitation de onze mois peut bénéficier de l'exonération de CFE prévu par l'article 1466 A-I sexies du CGI.
Il ressort des dispositions de l'article 1466 A-I sexies du CGI, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige que l'exonération de CFE a vocation à bénéficier aux (...)

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Plus-value immobilière : un parc de 81 hectares ne constitue pas une dépendance immédiate et nécessaire

Par Fiscal on line

Dans le cadre de la vente d'un château bénéficiant au titre de la plus-value dégagée de l'exonération résidence principale le juge de l'impôt a considéré que le parc de 81 hectares cédé dans le même acte ne constituait pas une dépendance immédiate et nécessaire. Partant, ce parc doit être évalué et soumis à plus-value.
Rappel des faits
Par un acte authentique du 1er octobre 2014, M. et Mme A ont vendu à la SAFER celle-ci s'étant substituée à M. B, une propriété (...)

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Procédures d'infraction engagées par Bruxelles en décembre et relatives à la fiscalité

Par Fiscal on line

La Commission européenne prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.
Voici les (...)

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Ravet & Associés s'implante à Saint-Brieuc

Par Fiscal on line

RAVET & Associés, cabinet d'avocats d'affaires français indépendant, fondé il y a 30 ans par Yves-Marie Ravet, présent à Paris, Bruxelles, Douai, Lille, Lyon, Rouen et Rennes, annonce l'ouverture d'un nouveau bureau à Saint-Brieuc en se rapprochant du cabinet RAOULT-GRAÏC. Après l'ouverture d'un premier établissement à Rennes en 2014 dirigé par Valérie Douard, RAVET & Associés confirme sa stratégie de développement en Bretagne. Ce nouveau bureau (...)

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