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Hier — 31 mars 2020Journal de l'Agence

Laurent Demeure :  » Il faut sauver la profession immobilière en France ! « 

Par jda
 
Avec son ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, le gouvernement prend le risque de tuer tout le secteur de la transaction immobilière en France. En effet l’état d’urgence sanitaire a une durée de deux mois, et devrait donc se terminer le 24 Mai 2020. Ainsi tous les délais légaux qui expirent pendant cette période seront automatiquement interrompus et se prolongeront jusqu’au mois suivant la fin des mesures d’urgence. L’impact de ces mesures sur la trésorerie des métiers de la transaction immobilière est colossal. Ces mesures vont probablement entraîner une série de dépôts de bilan dans ce secteur.

Purge du délai SRU

Si ce délai est censé expirer le 12 Mars ou au delà, donc tout pour tout dossier signé au plus tard le 3 mars, il recommencera à zéro un mois après la fin de la période de la crise sanitaire. La loi prévoit un délai de rétraction de dix jours. Ce qui veut dire concrètement que tous les dossiers signés dont le délai de rétractation n’était pas purgé au 12 mars sont concernés. Cela ouvre à nouveau le délai de rétractation. Par exemple pour un dossier dont le délai n’était pas expiré le 12 mars alors le délai de rétractation court désormais jusqu’au vendredi 3 Juillet 2020. En effet le nouveau délai de dix jours partira le 24 juin soit un mois après la fin envisagée des mesures d’urgence. Toutes ces signatures sont alors repoussées courant juillet donc toute la chaîne de signatures et de déménagements.
Ce qui crée une incertitude de 4 mois et une incapacité à réaliser l’acte authentique avant la fin de ce délai.

Purge du droit de Préemption

Le délai repart à zéro à la fin de la période d’urgence. Nous savons tous que très majoritairement les Mairies ne répondent pas et laisse généralement courir le délai. Ce qui veut dire en pratique que pour tous les dossiers dont la DIA (Déclaration d’intention d’aliéner) a été reçue en Mairie depuis le 13 janvier (c’est à dire quasiment tous les dossier signés en 2020), la procédure est à recommencer. Si les Mairies ne répondent pas aux demandes de DIA et laissent comme d’habitude courir le délai alors aucun acte authentique ne pourra se signer avant le lundi 3 août (Le nouveau délai de deux mois partira le 30 juin qui est la fin du mois suivant le 24 Mai). En supposant que les études de notaires de prennent pas de congés en août, aucune signature ne pourra s’effectuer avant.
Ces nouveaux délais imposés vont mettre à mort une grande partie de l’écosystème de la transaction immobilière. En effet il ne s’agit plus de gérer une absence d’activité d’un mois et demi voire deux mois mais une quasi absence totale de revenus et de trésorerie pendant 5 à 6 mois alors que les prêts bancaires, dans le cadre du plan de soutien, sont plafonnés à 25% du Chiffre d’Affaires soit 3 mois de trésorerie.
Parce que quasiment aucune entreprise ne peut résister à un tel choc, Coldwell Banker® France & Monaco exhorte le ministre de l’Economie et des Finances, de prendre la main sur ce dossier et de réviser cette ordonnance, au risque de voir un pan entier de l’économie française être sacrifié sur l’autel de la lourdeur administrative de l’Etat et des collectivités locales.
Pour écouter l’interview Mon Podcast Immo de Laurent Demeure rendez-vous ici.

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À partir d’avant-hierJournal de l'Agence

La FNAIM accompagne ses adhérents et les tient informés en temps de crise

Par jda

La FNAIM rappelle son soutien indéfectible durant cette période difficile

La Fédération s’engage donc à accompagner ses adhérents dont les 10 000 points de vente ont fermé dans leurs interrogations et à les tenir informés en temps et en heure des nouveautés liées à leurs activités.

A ce sujet, des informations juridiques ont été mises à disposition de nos adhérents dans l’extranet dédié. Les plages horaires de notre service juridique ont également été allongées pour répondre à toutes les questions sociales, fiscales et métiers.

Le Président Jean-Marc Torrollion a tenu à réitérer personnellement son soutien : « Il est logique que dans ces circonstances exceptionnelles, les professionnels de l’immobilier aient de nombreuses questions. Nous œuvrons à leur apporter les réponses dans les délais les plus brefs : nous sommes mobilisés et déterminés. »

Le maintien de l’activité reste essentiel

La priorité reste la continuité de l’activité professionnelle grâce à la mise en place du télétravail et du chômage partiel. A ce sujet, le ministre du logement, Julien Denormandie, a assuré à la FNAIM que tous les salariés impactés par la fermeture des agences sont admissibles au plan de chômage partiel prévu par le gouvernement.

« L’objectif de ces dispositions est de permettre de maintenir l’activité pour que nous soyons en capacité de répondre, dans la mesure du possible, aux besoins et interrogations de notre clientèle, dans ce contexte», déclare Jean-Marc Torrollion, qui poursuit : « Il faut maintenant garantir la plus grande sécurité possible à nos collaborateurs dans la poursuite de leurs activités, c’est notre priorité. »

Toutes les règles du droit du travail continuent de s’appliquer, en particulier l’exercice du droit de retrait : c’est un dispositif cadré et ses conditions doivent être respectées.

« La dématérialisation de nos actes de gestion, la signature électronique et les visites virtuelles sont autant d’outils nous permettant d’assurer nos services», complète Jean-Marc Torrollion.

La Fédération en ordre de bataille. De son côté, l’ensemble des salariés de la FNAIM est actuellement en télétravail pour permettre la continuité totale de service. De même, afin d’assurer une plus grande disponibilité auprès de l’ensemble de la profession et pour faire face à l’afflux de demandes, la permanence téléphonique du service juridique a été étendue.

Afin de permettre une continuité de la formation des professionnels pendant cette période, l’Ecole Supérieure de l’Immobilier (ESI) a mis en place une offre proposant ses formations à distance à un coût réduit.

La FNAIM reste en étroite collaboration avec le Ministère du logement

La Fédération nationale de l’immobilier rédige également des guides pratiques pour informer en temps réel ses adhérents des changements liés à leur activité professionnelle et leur indiquer les marches à suivre pour toute opération, au fur et à mesure que le Gouvernement fait de nouvelles annonces.

La FNAIM maintient un contact permanent avec le Ministère du Logement, le ministre Julien Denormandie et son cabinet.  Elle continuera à se mobiliser aux côtés des professionnels tout au long de la crise pour leur permettre de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions possibles.

 

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La promesse de vente immobilière à l’épreuve du COVID-19, analyse de Me Cyril SABATIE

Par Cyril Sabatié

Pour faire face à la crise sanitaire et aux difficultés que pose le confinement, le Gouvernement a d’ores et déjà pris 25 ordonnances (parues au Journal Officiel du 26 mars 2020) en application de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020.

Certaines de ces ordonnances visent, de manière très (trop) générale malheureusement, à aménager ou suspendre les délais pour les adapter aux contraintes du confinement et permettre d’une certaine manière une continuité de l’activité économique du pays. Parmi celles-ci, l’Ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Cette ordonnance permet lorsque des démarches, dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit, n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois ; elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

Quels actes ?

Selon l’article 2 de cette ordonnance n°2020-306, sont concernés « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er ».

Semblent donc légalement concernées les promesses unilatérales comme synallagmatiques de vente.

Semblent également concernés, dans un autre registre, les baux (congé, résiliation, indexation triennale, prescription en paiement, etc.), les délais imposés aux mandats de la loi Hoguet (compte-rendu de l’article 77 du décret du 20 juillet 1972 par exemple) ou encore le renouvellement des cartes professionnelles venant à expiration pendant cette période.

L’article 4 de cette même ordonnance prévoit notamment pour les mandats et les promesses « que les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires, ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet », si ce délai a expiré pendant la période précédemment définie.

Enfin, précisons que l’article 5 toujours de cette ordonnance dispose que « lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu’elle est renouvelée en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s’ils expirent durant la période [précitée], de deux mois après la fin de cette période ».

Le caractère très général de cette ordonnance, visant de manière louable à couvrir toutes les hypothèses susceptibles d’être impactées par la situation sanitaire, conduit forcément à certaines interrogations. C’est singulièrement le cas pour les promesses synallagmatiques de vente (compromis) au regard des délais qu’elles comportent ou qu’elles font courir.

Quels délais ?

L’article 1er de cette ordonnance précise que ses dispositions sont applicables « aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ». Ce gel, assorti d’un report, ne semble toutefois, selon la lettre même du texte, ne concerner que les formalités ou notifications prescrites par la loi ou le règlement au sens de l’article 2 susvisé.

En ce qui concerne notre sujet on retrouvera ici le délai de rétractation de 10 jours (ou de réflexion selon le cas) prévu par l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dit « délai de rétractation SRU » dans le jargon des intermédiaires immobiliers.

Sera également concerné le délai imparti à la commune pour faire valoir son droit de préemption urbain (en suite d’une DIA) mais également le délai minimum d’un mois prévu par le code de la consommation (article L.313-41) pour la condition suspensive de l’obtention d’un ou plusieurs prêts.

Pour ce qui est du délai de rétractation SRU de 10 jours, si celui-ci devait expirer durant la période « de gel » visée à l’article 1er précité à savoir « entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire » l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficiera d’un nouveau délai de 10 jours pour se rétracter à compter de la fin de ladite période à laquelle est ajouté un délai d’un mois.

Cette situation concerne donc toutes les notifications qui ont été faites à partir du 3 mars 2020. Toutes les promesses signées avant le 12 mars et qui n’ont pu faire l’objet de cette notification légale avant cette date (en raison notamment des nombreuses annexes qu’il convient d’y joindre en matière de vente de lot de copropriété) devront idéalement attendre la fin de cette période de crise.

Ainsi, à titre d’exemple pour le droit de rétractation qui aurait dû expirer le 13 mars 2020, l’acquéreur pourra se rétracter à l’expiration d’un nouveau délai de dix jours suivant la fin de la période dite d’urgence sanitaire à laquelle s’ajoute un mois supplémentaire.

L’état d’urgence devrait en principe s’achever le 24 mai 2020 ; en pareil scénario l’acquéreur pourrait se rétracter jusqu’au 3 juillet 2020 minuit (24 mai + un mois + 10 jours).

En terme de sécurisation juridique cette situation peut être inquiétante pour les professionnels de l’immobilier et la réalisation effective de leurs actes passés avant ou durant cette période de crise et pour lesquels tous les délais légaux n’ont pas été purgés.

Précisons toutefois que l’ordonnance ne semble pas être impérieuse. En effet, ce texte a pour effet de geler les effets d’un délai qui n’aurait pas pu être exercé en raison de la situation de paralysie sanitaire. Elle ne semble pas imposer l’ajout de nouveaux délais à la « partie protégée » qui ne voudrait pas en bénéficier et rallonger inutilement la réalisation de son achat immobilier.

En effet, le dossier de presse de présentation de ces 25 ordonnances précise notamment « les démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription…) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction (…) elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période. »

Alors certes, certains opportunistes ou acquéreurs inquiets se saisiront de ces délais d’exception pour faire marche arrière et se délier de leur engagement, mais il est fort à parier que cette situation sera marginale dans la pratique, passée la période de crise sanitaire.

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Urgence sanitaire et prorogation des délais : l’impact réel sur les ventes immobilières

Par jda

Concrètement, la plupart des ventes immobilières doivent-elles être suspendues jusqu’en juillet 2020 ? Convaincus qu’il est inutile d’ajouter de la crise à la crise, les spécialistes de MODELO se sont mobilisés pour essayer d’apporter des solutions.

Si les ventes immobilières sont affectées pour cause de confinement, l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire n’a pas été de nature à rassurer les opérationnels. Un texte qui n’est pas spécifiquement dédié à l’immobilier, mais qui impacte néanmoins ce secteur en raison des questions pratiques qu’il suscite.

En effet, son article 2 prévoit un mécanisme de report du terme ou de l’échéance des notifications et déchéances d’un droit quelconque qui aurait dû être accompli pendant la période dite « juridiquement protégée » allant du 12 mars au 24 juin. La logique est simple : ne pas pénaliser des personnes engagées qui ne pourraient faire valoir un droit compte tenu des mesures de confinement.

Dans quelle mesure cela impacte-t-il les délais d’exercice du droit de rétractation et de purge du droit de préemption urbain ? En cette période difficile, il est important de rester pragmatique et de rechercher des solutions juridiquement viables.

L’impact sur l’exercice d’un droit de rétractation

Sont ici concernés deux étapes de la vente immobilière avec, très en amont, le droit de rétractation « Hamon » de 14 jours du mandant lorsque le mandat a été conclu « hors établissement » ou « à distance », puis le droit de rétractation SRU de 10 jours dont bénéficie l’acquéreur une fois le compromis signé.

Si le délai pour se rétracter a expiré avant le 12 mars, date du début de la période protégée, c’est terminé : l’ordonnance ne confère pas de nouveaux droits et il est exclu de faire renaître un droit éteint.

En revanche, comment appréhender un droit de rétractation arrivé à échéance depuis le 12 mars ou qui arrivera à échéance d’ici le 24 juin ? Concrètement, son exercice se trouve-t-il, du fait de l’ordonnance, prolongé jusqu’à la fin de la période protégée ? Répondre oui conduirait à suspendre toutes les ventes immobilières concernées, ce qui est bien sûr inacceptable.

Inacceptable et contraire aux souhaits du Gouvernement. En effet, si l’on s’en tient au rapport remis au Président de la République (JO 26 mars), il est indiqué, et la précision est capitale, que « l’ordonnance ne prévoit pas de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme échoit dans la période visée ; elle permet simplement de considérer comme n’étant pas tardif l’acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti. ».

Le Gouvernement l’a rappelé à plusieurs reprises : même si la vie économique de notre pays est suspendue pour nombre d’activités, elle ne doit pas s’arrêter. C’est pourquoi le délai de prorogation issu de l’ordonnance doit être, à notre sens, considéré comme un délai complémentaire offert à l’acquéreur. L’ordonnance participe, pour le sujet qui nous concerne, d’une superposition plutôt qu’une substitution.

S’agissant de mesures supplétives selon nous, un acquéreur qui souhaiterait acheter avant l’expiration des délais complémentaires qui lui sont offerts devrait valablement pouvoir le faire. L’interdire serait contraire aux intérêts de tous : des 97 % des acquéreurs qui ne se rétractent pas, des notaires empêchés de finaliser la vente et, bien entendu, des agents immobiliers confinés dans une situation précaire.

Alors, comment procéder en pratique ? En formalisant, tout simplement, la renonciation du bénéficiaire du droit de rétraction à se prévaloir du délai complémentaire que lui accorde l’ordonnance.

Sachant que la renonciation à un droit ne se présume pas, qu’elle doit nécessairement résulter d’un acte manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer (Cass. 3e civ., 20 janv. 2015), qu’elle doit être faite en connaissance de cause et intervenir postérieurement à la naissance du droit auquel on renonce, il est vivement recommandé d’être précis.

Précis quant au contenu de l’acte de renonciation que signera le mandant ou l’acquéreur[1] et précis quant au moment de la renonciation : à l’expiration du délai de 14 jours pour un mandat conclu hors établissement ou à distance, ou à l’expiration du délai de 10 jours laissé à l’acquéreur pour se rétracter.

La renonciation pourra également intervenir plus tard, lors de la réitération par acte authentique. Si la position du notariat est attendue, l’analyse du Cridon du Nord-est[2] semble cautionner cette solution. Une solution de bon sens permettant à celui qui souhaite acheter, de le faire.

Bien évidemment, si l’acquéreur ne souhaite pas renoncer au nouveau délai qui lui est offert, il sera difficile de passer outre, ce délai de rétractation devant a priori débuter, à partir du 24 juin prochain.

L’impact sur le droit de préemption urbain

Pour ce qui est de la purge du droit de préemption urbain, il est visé par l’article 7 de l’ordonnance qui précise, en substance, que les délais d’instruction non échus au 12 mars sont suspendus jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois.

Si une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) a été notifiée avant le 12 mars, par exemple le 1er mars, le délai sera reporté au 25 juin pour le temps qui restait à courir au 12 mars puisqu’il est ici question d’une suspension et non d’une interruption du délai. Et si la DIA est notifiée après le 12 mars, le délai de réponse de l’administration de deux mois commencera à courir le 25 mai 2020, sachant que rien n’interdit à notre sens au bénéficiaire du droit de préemption urbain de faire connaitre sa réponse d’acceptation ou de refus avant ce délai, et ce même pendant la période de confinement.

Pas d’impact sur les délais contractuels, en revanche

 Enfin s’agissant des délais contractuels des autres conditions, comme la date de réitération par acte authentique, qui est rarement considérée comme une condition de validité de la vente, et surtout les délais de réalisation des conditions suspensives d’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire, ils ne sont pas concernés par l’ordonnance. Or, le dépassement du délai prévu pour qu’une condition suspensive se réalise entraînant, en principe, la caducité automatique et irréversible du contrat, il est donc vivement conseillé, pour les compromis déjà signés comportant de telles conditions suspensives de procéder par voie d’avenant[3], avenant prorogeant le délai de leur réalisation à l’issue de la période de confinement Covid-19.

S’agissant d’un sujet dont les enjeux économiques sont aussi importants que préoccupants, on ne peut qu’espérer des pouvoirs publics une prise de position, et des représentants des professionnels concernés, tant notaires qu’agents immobiliers, une mobilisation en ce sens. En attendant, il importe surtout de trouver des solutions à des problèmes plutôt que l’inverse.

[1] Un modèle est d’ores et déjà disponible pour les utilisateurs de MODELO, quelle que soit sa version.[2] https://www.cridon-ne.org/droits-de-retractation-conditions-suspensive-pret/ [3] Le modèle d’Avenant de prorogation au compromis de vente proposé par MODELO, quelle que soit sa version, a été modifié en ce sens.

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Rendez-vous le mardi 31 mars pour la 1ère conférence virtuelle du « Cercle des managers de l’immobilier »

Par jda

La situation que nous vivons est dramatique pour notre nation et pour notre économie. Comment l’aurions-nous prévue ? Nous pouvions nous attendre à une crise boursière, à une crise immobilière, mais à une crise sanitaire ?

Nos habitudes vont changer, nos valeurs mêmes peut-être, nos professions vont évoluer, mais vers quoi ? Les acteurs du marché, managers d’aujourd’hui et demain, devons connaître et identifier les impacts de cette crise sur leurs professions.

C’est pour cela qu’Emily Jousset, Présidente du pôle Ile-de-France et Grand Paris de l’UNIS, et Benjamin Darmouni, Organisateur, Président délégué du pôle IDF et Grand Paris de l’UNI,  voulu créer le « Cercle des Managers de l’Immobilier » et y organiser la 1ère conférence virtuelle. Elle permettra d’analyser l’état du secteur et d’apporter les réponses aux questions qu’ils se posent.

Qui seront les intervenants ?

  • Mickaël Nogal : Député, coordinateur et porte-parole de la majorité parlementaire en charge du suivi des conséquences de la crise sur l’économie et les entreprises
  • Jean-François Humbert : Président du Conseil supérieur du Notariat
  • Henry Buzy-Cazaux : Président de l’IMSI
  • Pascaline Dechelette-tolot : Avocate associée chez LPA-CGR
  • Olivier Safar : Président Commission Copropriété de l’UNIS
  • Gilles Fremont : Président de L’ANGC

Pour participer, c’est simple il suffit de cliquer sur ce lien et s’enregistrer : https://zoom.us/webinar/register/WN_5CXdOFE5RhmmsKIIERo2aQ.

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La Fondation l’Adresse lance une plateforme gratuite de mise à disposition de logements pour le personnel soignant

Par jda

En cette période de crise sanitaire, l’heure est plus que jamais au soutien et à la solidarité. Désireuse d’apporter son aide au personnel soignant dans sa mission de santé publique, la Fondation l’Adresse, sous égide de la Fondation de France, se mobilise et lance ce jour la plateforme fondationladresse.org qui permet, en quelques clics, de proposer son bien immobilier ou de signaler son besoin d’un logement meublé à proximité des hôpitaux.

Que vous soyez propriétaire d’un bien immobilier meublé inoccupé proche d’un hôpital que vous pouvez mettre à disposition gratuitement ou un membre du personnel soignant désireux de vous rapprocher de votre lieu de travail et/ou vous isoler de vous proches afin de ne pas risquer de les contaminer, le site www.fondationladresse.org, sécurisé et entièrement gratuit, est à votre disposition.

Un formulaire pour chaque demande

Une fois sur le site, deux formulaires d’informations sécurisés et gratuits s’offrent à vous :

  • « Je propose un bien meublé vacant proche d’un hôpital » si vous êtes propriétaire,
  • « Je recherche un bien à proximité de mon hôpital », si vous êtes un professionnel de santé.

Une fois le questionnaire rempli, la Fondation l’Adresse revient vers vous dans les plus brefs délais.

« Au vue de la crise sanitaire que nous rencontrons actuellement, il était inconcevable pour nous de ne pas agir. Etant spécialiste de l’immobilier, il est apparu évident à la Fondation l’Adresse de mettre à disposition son savoir-faire et ses contacts au profit de ceux qui en ont le plus besoin actuellement, nos héros du quotidien que sont les membres du personnel de santé » explique Béatrice Favat-Poinsot, Présidente de la Fondation l’Adresse.

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« Baromètre LPI-SeLoger mars 2020, retrouvez les dernières tendances des prix avant les effets de la crise du COVID-19 », Michel Mouillart

Par Michel Mouillart

 Renforcement de la hausse des prix dans l’ancien

Depuis décembre 2019, la pression de la demande s’allège sur le marché de l’ancien. Et pourtant, la hausse des prix se renforce. En février, les prix signés (mesurés en niveau annuel glissant) ont augmenté de 5.2 % sur un an, contre + 3.5 % il y a un an à la même époque. Une progression aussi rapide des prix ne s’était pas observée depuis le début de l’année 2012. Et le renforcement de la hausse des prix se constate autant sur le marché des maisons que sur celui des appartements.

Sur le marché des maisons, l’augmentation des prix signés a été de 6.0 % en février, contre + 3.6 % il y a un an. Certes, un moindre renouvellement de l’offre entretient les tensions sur les prix : car si la demande recule en réponse aux difficultés de financement de l’accession à la propriété (les mesures imposées aux établissements de crédit par la Banque de France), l’offre nouvelle se réduit aussi avec la baisse des reventes. Et l’éventuelle adaptation des ambitions des vendeurs à cette nouvelle donne n’y change rien. En effet, la sortie des ménages jeunes et modestes du marché déplace mécaniquement la courbe des prix vers des valeurs plus élevées.

Sur le marché des appartements, l’évolution est comparable même si la hausse des prix est toujours moins rapide que sur celui des maisons : avec + 4.7 % en février, contre + 3.4 % il y a un an. D’ailleurs, l’accélération de la hausse se constate dans la plupart des grandes villes où les déséquilibres de marché perdurent.

Augmentation générale des prix dans le neuf

Depuis près d’un an, le rythme d’augmentation des prix des logements neufs se redresse. En février 2020, l’augmentation des prix a été de 3.0 % sur un an, contre + 2.0 % il y a un an à la même époque. Et à partir de l’automne dernier, la hausse s’est renforcée, aussi bien sur le marché des maisons que sur celui des appartements : par exemple, les prix des maisons mesurés en niveau trimestriel glissant ont progressé de 3.3 % sur un an en février, alors qu’ils reculaient de 0.4 % il y a un an.

Néanmoins, la hausse reste la plus rapide sur le marché des appartements, avec + 3.3 % sur un an (+ 2.2 % en février 2019). La bonne tenue des ventes s’est en effet accompagnée du maintien des tensions sur les prix, en réponse au renchérissement du coût du foncier négocié par de nombreux promoteurs.

Pourtant, le rythme de progression des prix des maisons individuelles se redresse (+ 1.4 % sur un an) en dépit d’un nouveau recul des ventes.

Augmentation des prix dans les grandes villes de Province

La hausse des prix des appartements anciens reste vive dans de nombreuses villes de plus de 100 000 habitants. C’est sur Villeurbanne que la progression est la plus rapide (+ 13.9 % sur un an) confirmant le constat qui se renforce depuis l’automne dernier. Certes, l’évolution des prix est toujours rapide sur Lyon (+ 8.9 %) : mais le niveau des prix qui sont constatés en fait la ville la plus chère de Province, loin devant Bordeaux (près de 9 % de moins que Lyon) ou Nice (près de 19 % de moins) qui est pourtant en 3ème place. Aussi la demande qui auparavant aurait pu acheter dans Lyon se déplace vers Villeurbanne.

En revanche, la baisse des prix se poursuit sur Bordeaux (- 1.3 % sur un an) en raison de niveaux qui ont provoqué la fermeture du marché : durant l’envol du marché bordelais, l’achat était devenu impossible pour les ménages modestes ; après la hausse, l’accès s’est aussi refermé pour les acheteurs aux revenus moyens. La demande s’est déplacée sur les villes environnantes (Mérignac, Pessac, …) où les prix sont de 25 % inférieurs à ceux de Bordeaux. Un constat qui se retrouve ailleurs : comme à Lille où la hausse reste modérée (+ 4.8 %) et les prix plus accessibles que dans la plupart des grandes métropoles, alors que la demande se déplace sur Villeneuve-d’Ascq ou sur Roubaix où les prix sont de 30 % inférieurs et où les hausses de prix se renforcent, avec des augmentations à 2 chiffres.

La hausse des prix est toujours soutenue dans la plupart des grandes villes de l’Ouest. Et elle s’établit autour de 10 % sur un an à Metz et à Mulhouse qui jusqu’à l’été 2019 n’avaient pas connu de pression inflationniste. Alors que sur Marseille (+ 7.1 %), la remontée des prix constatée depuis la fin de l’été dernier tranche maintenant avec la modestie des évolutions observées par le passé.

Un marché de l’ancien déstabilisé

Dès le mois de décembre dernier, la demande a commencé à fléchir : les incertitudes nées de la réforme des retraites et le durcissement des conditions d’octroi des crédits voulu par la Banque de France ont progressivement écarté du marché les candidats à l’achat d’un logement ancien. En outre, beaucoup d’établissements avaient choisi d’adapter avec quelques semaines d’avance leurs offres commerciales aux nouvelles exigences formulées par les autorités de contrôle des banques.

Et depuis le début de l’année, l’activité du marché de l’ancien recule. En février, le nombre de compromis signés baisse de 4.2 % sur un an (en niveau trimestriel glissant) : en outre, le repli s’est amplifié au cours des deux derniers mois, avec – 7.5 % sur janvier et février (en glissement annuel). La perte de dynamisme d’une offre de crédits contrainte par les décisions de la Banque de France explique cela : le nombre de prêts à l’ancien accordés au cours des trois derniers mois a baissé de 7.8 %, d’après l’Observatoire Crédits Logement/CSA.

La contraction de la demande devrait alors se renforcer d’ici l’été : outre la réduction des offres bancaires en cours depuis la fin de l’année dernière, les conséquences de la pandémie du Covid-19 seront importantes.. La récession économique qui s’avance, l’impact sur le pouvoir d’achat et le moral des ménages, … tout va peser sur le marché de l’ancien.

Des marges de négociation au plus bas

En février 2020, France entière, la marge de négociation s’est établie à 4.0 %, en moyenne : 3.3 % pour les appartements et 4.6 % pour les maisons.

Les marges restent donc au plus bas, à des niveaux jamais observés par le passé. Comparées à leur moyenne de longue période, elles se sont inférieures de près de 15 % sur le marché des maisons et de plus de 25 % sur celui des appartements.

Sur les marchés des grandes agglomérations où l’offre de biens disponibles à la vente est structurellement insuffisante, le fléchissement de la demande ne paraît pas encore suffisant aux vendeurs pour qu’ils révisent leurs ambitions en termes de prix. Ailleurs, même si les difficultés d’accès au crédit contribuent à l’affaiblissement de la demande et au dérèglement du marché, les acheteurs préfèrent toujours renoncer à leur pouvoir de négociation des prix affichés dans un contexte de raréfaction de l’offre associé à une moindre mobilité des ménages.

Recul des ventes dans 60 % des régions

Dans plus de 60 % des régions, les ventes reculent à un rythme qui se renforce depuis le début de l’année.

Le repli de l’activité est de l’ordre de 10 % lorsque la hausse des prix qui se poursuit contrarie la réalisation des projets de ménages confrontés au durcissement des conditions d’octroi des prêts : cela se constate en Aquitaine, en Bretagne, en Languedoc-Roussillon et en Midi-Pyrénées. Mais aussi dans le Nord-Pas de Calais, dans les Pays de la Loire ou en Poitou-Charentes, même si la pression sur les prix y est encore moins forte.

Dans d’autres régions où le marché a bénéficié jusqu’à la fin de 2019 d’une bonne tenue de l’accession à la propriété rendue possible par le dynamisme de l’offre bancaire, le recul des ventes n’est encore que de 5 % : dans le Centre, en Haute Normandie, en PACA, en Picardie et en Rhône-Alpes. Et parfois, l’activité réussit à se stabiliser (Basse Normandie et Lorraine).

Ailleurs l’activité augmente encore. Notamment dans les régions où les prix n’ont que lentement augmenté au cours des dernières années (Auvergne, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche Comté et Limousin) : le relèvement des taux d’apport personnel exigés par les banques est moins pénalisant pour la demande.

Persistance des écarts de prix entre les métropoles

Entre les métropoles les moins chères (Brest, Grand Nancy ou Rouen Normandie) et celle du Grand Paris, l’écart de prix est de 1 à 3.5 pour les appartements anciens. En revanche, il se réduit sensiblement, de 1 à 2, si la comparaison se fait avec les métropoles de Bordeaux, Lyon et Nice. Les différences de prix sont bien sûr à l’image du potentiel de développement économique des territoires et des niveaux de revenus des ménages résidants. Elles expriment aussi la rareté des biens disponibles dans le centre des métropoles, leur qualité et/ou les services qui leur sont associés (transports, équipements publics, commerces, …), comme cela se constate par ailleurs sur le niveau des prix pratiqués. Néanmoins, elles ne reflètent pas toujours la qualité de vie constatée sur chacun des territoires (tranquillité, proximité de la nature, cadre de vie urbain et paysager, …). La prise en compte de l’attractivité territoriale qui tient compte de l’environnement et du cadre de vie est de nature à modifier le constat.

En général, les prix sont plus élevés dans la ville-centre que sur le reste de la métropole. La surcote de la ville-centre est la plus forte pour Paris (30 % pour les appartements et 50 % pour les maisons). Puis viennent Bordeaux, Lyon et Rouen (20 % pour les appartements et les maisons), exprimant encore une forte attractivité de l’espace central. Sur Nantes, Strasbourg ou Toulouse, la surcote se situe entre 10 % pour les appartements et 20 % pour les maisons, exprimant encore une bonne attractivité de l’espace central. Alors qu’avec moins de 10 % d’écart, Lille et Nancy présentent un espace métropolitain apparemment plus homogène.

En revanche, la ville-centre reste moins chère que le reste de la métropole à Brest (voire à Marseille et à Montpellier pour les seuls appartements) : la demande qui y exprime ses préférences pour un habitat en maison individuelle (versus l’habitat collectif) cherche à s’éloigner de la ville-centre.

 

 

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La FNAIM salue l’appel du Gouvernement à maintenir l’activité économique dans l’immobilier

Par jda

Julien Denormandie a en conséquence convoqué le 24 mars une réunion rassemblant l’ensemble des organisations professionnelles de l’immobilier (FNAIM, UNIS[3], Plurience, SNPI[4], FPI et AFIL) ainsi que le Conseil Supérieur du Notariat, en présence de la Chancellerie.

Lors de cet échange constructif, le ministre a répété que le pays ne pouvait se retrouver à l’arrêt total, malgré la situation de crise sanitaire. Il a ainsi incité chaque acteur de la chaîne à tout mettre en œuvre pour maintenir l’activité économique, sans mise en danger, mais en responsabilité.

Tous les acteurs autour de la table ont pris l’engagement de poursuivre leurs activités, en respectant les consignes de sécurité sanitaire et les gestes barrières.

S’agissant spécifiquement des actes, le président du CSN, M. Jean-François Humbert a rassuré les professionnels de l’immobilier sur la capacité des études à utiliser les nouvelles technologies dans un cadre réglementaire approprié. L’État devra également maintenir les services nécessaires à l’établissement de ces actes.

La FNAIM a informé ses 59 chambres syndicales de l’engagement pris par tous les acteurs présents à cette réunion et s’engage à tout mettre en œuvre afin de maintenir l’activité économique du marché immobilier.

  • [1] Fédération des Promoteurs Immobiliers de France
  • [2] Association Française de l’Immobilier Locatif
  • [3] Union des Syndicats de l’Immobilier
  • [4] Syndicat national des professionnels immobiliers

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« SeLoger met en place un plan de solidarité de 30 millions d’euros pour accompagner ses clients», Bertrand Gstalder

Par jda

Mercredi dernier, au lendemain de l’annonce du confinement général, le Groupe SeLoger avait  mis en place un dispositif d’accompagnement de la trésorerie de ses clients avec la possibilité de reports des échéances de mars et avril sur les 7 derniers mois de l’année.  Face à l’allongement annoncé du dispositif de confinement Bertrand Gstalder a pris la décision d’amplifier ses mesures. Il dévoile son plan de solidarité pour Mon Podcast Immo.

Vous êtes professionnel de l’immobilier client du Groupe SeLoger ? Sachez que vous pouvez d’ores et déjà bénéficier du report du paiement des abonnements payables à fin mars -étalée sur le étalée sur les 7 derniers mois de l’année et de la gratuité sur les abonnements payables à fin avril. Pour cela, vous devrez vous déclarer en ligne.

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Les textes de l’état d’urgence publiés, Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Par Caroline Dubuis Talayrach

Le choix de ces extraits est par définition subjectif et non exhaustif mais a le mérite de vous proposer une sélection. Vous pouvez si vous le préférez accéder à l’intégralité des textes au moyen du lien figurant à la fin de l’article.

La présente communication constitue un premier niveau d’information et l’analyse de ces textes suit.

D’ores et déjà, vous découvrirez que les contrats de syndics, qui expirent entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, sont renouvelés aux mêmes conditions jusqu’à la date d’entrée en vigueur du prochain contrat de syndic voté. La prise d’effet du nouveau mandat devra intervenir au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Pour découvrir les autres mesures, accédez aux liens ci-dessous

  • Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, cliquer ici
  • Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19, cliquer ici
  • Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, cliquer ici
  • Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19, cliquer ici
  • Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, cliquer ici
  • Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, cliquer ici

 

Pour accéder à l’ensemble des textes, cliquer ici

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Fonds de Solidarité : Etes-vous éligible à l’aide exceptionnelle de 1 500 euros ?

Par jda

Le fonds de solidarité, c’est quoi ?

C’est un fonds créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchés par les conséquences économiques du covid-19. Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Le fonds comporte deux volets :

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :

  • elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours.
  • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

Sont concernés par cette aide de 1 500 euros, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

  • subissent une fermeture administrative ;
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional. Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ? Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir le versement automatique de 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.

Qui peut bénéficier de ce fonds de solidarité ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité?

Pour le premier volet de l’aide : à partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Toutes les entreprises qui font la demande auront automatiquement 1 500 euros ?

Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.

Pourquoi plafonner l’aide à 1500 euros ?

Le fonds a été paramétré de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerce, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées. Pour rappel, l’aide mise en place par l’Etat ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures sont en place, telles que notamment l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie.

Comment faire si j’ai créé mon activité après le mois de mars 2019 ?

S’il est impossible de comparer le niveau d’activité entre mars 2019 et mars 2020, alors la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.

Pourquoi se limiter aux entreprises qui ont une baisse de chiffre d’affaires de 70% ou plus ?

L’objectif de ce fonds est d’aider les entreprises qui ont connu une baisse très significative de leur activité, afin de les soutenir face à cette situation exceptionnelle. Le seuil de 70% a été choisi de manière à soutenir les activités les plus en difficulté.

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Prêt Garanti par l’État : Quelles démarches pour en bénéficier ?

Par jda

Un dispositif ouvert à tous les secteurs d’activité

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat (PEG) pour soutenir leur trésorerie. Par ce mécanisme, l’Etat pourra garantir jusqu’à 300 milliards d’euros de prêts, soit près de 15% du produit intérieur brut français.

Les banques engagées auprès de l’Etat

Les banques se sont engagées à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Elles se sont aussi engagées à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a déclaré : « Le lancement du prêt garanti par l’Etat permettra à toutes les entreprises françaises de faire face à leurs besoins en trésorerie dans les circonstances difficiles des prochains mois. En adossant ces prêts à une garantie de 300 milliards d’euros, l’Etat met en œuvre un instrument massif et inédit pour protéger les entreprises françaises du ralentissement d’activité. »

Et Nicolas Dufourcq, directeur-général de Bpifrance, de renchérir : « Bpifrance contribue au pont aérien de cash vers les entreprises, en assurant l’infrastructure de la garantie accordée par l’Etat aux prêts des banques à l’économie française, ainsi qu’en accordant des prêts sans garantie aux TPE, PME et ETI du pays. »

Frédéric Oudéa, président de la Fédération bancaire française, s’est voulu rassurant : « Dans la situation que traverse notre pays, l’engagement de nos réseaux et de nos collaborateurs pour soutenir l’économie française est total. Nous répondons présents sur tous les territoires auprès de tous nos clients. L’ensemble des moyens de l’Etat et nos ressources propres vont permettre d’apporter les bonnes solutions aux entreprises confrontées à cette crise hors norme. Les banques sont et seront là ! »

Qu’est-ce qu’un prêt garanti par l’Etat (PGE) ?

Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

Montant du prêt : pas plus de 25% du chiffre d’affaires HT 2019

Le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos. Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

La première chose à faire est de prendre contact avec son banquier, à distance dans un premier temps, par mesure de précaution sanitaire. Ce contact préalable avec le conseiller permettra d’organiser un rendez-vous. Le conseiller analysera la demande de prêt. Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt.

Pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise. En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises. Pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros) qui répondent aux critères d’éligibilité des prêts garantis par l’Etat pourront également en bénéficier, la demande du prêt garanti par l’Etat fera l’objet d’une analyse spécifique par le ministère de l’Economie et des Finances

 

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Proprioo donne rendez-vous aux professionnels de l’immobilier pour un webinair 26 mars

Par jda

Proprioo est née d’une envie : celle de ses fondateurs de tout changer dans le monde de l’immobilier. Un pari presque réussi …

Avec presque 50 consultants immobiliers recrutés en deux ans en Ile-de-France mais aussi à Nice, Strasbourg et Lyon, Proprioo, nouvel acteur de l’immobilier, a accéléré rapidement sa croissance et son développement en France.

Sa réussite s’illustre également en termes de conquête de parts de marché puisque l’agence fondée par Simon Primack et Henri Pagnon dépasse déjà 5% dans certains secteurs. Ce développement est soutenu par des investisseurs, dont le fond d’investissement GFC.

Proprioo veut réunir les meilleurs professionnels de l’immobilier

Pour attirer les meilleurs profils, Proprioo a fait le choix de proposer des conditions et un environnement de travail très attractifs à ses équipes. L’agence a développé des outils technologiques et apporte aux consultant le meilleur soutien, avec une équipe dédiée, pour leur permettre d’être ultra-performants. Elle offre également un système de rémunération avantageux : les consultants perçoivent jusqu’à 100% du chiffre d’affaires qu’ils génèrent. Enfin, les consultants disposent de bureaux modernes qui reflètent l’état d’esprit collectif et convivial de l’entreprise.

Qu’attendre de ce webinar ?

Proprioo, organise son 1er webinar le 26 mars de 14 à 15 heures. Le thème ? Comment Proprioo modernise le métier d’agent immobilier ? Ce séminaire en ligne, modéré par le CEO, Simon Primack, sera l’occasion de présenter les enjeux de l’évolution du métier d’agent immobilier et la vision de Proprioo pour devenir leader dans ce secteur en transformation.

Simon Primack prendra le temps d’expliciter le fonctionnement particulier de Proprioo, de détailler ce qui permet, au sein de l’agence immobilière, d’optimiser les performances des consultants immobiliers.

Quels sont les profils d’agents immobiliers recherchés ?

Des consultants immobiliers avec une solide expérience, reconnus aussi bien pour leur capacité à prospecter et à vendre efficacement des biens immobiliers que pour la qualité de service qu’ils apportent à leurs clients.

Pour retrouver les détails de l’événement et y participer, inscrivez-vous depuis ce lien !

 

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Le Gouvernement annonce un plan d’urgence de soutien dédié aux start-up de près de 4 milliards d’euros

Par jda

L’écosystème technologique français a connu une très forte accélération ces dernières années. Cependant, de nombreuses start-ups sont encore des PME fragiles du fait de leur modèle de développement, fondée sur des investissements conséquents, une forte croissance et l’atteinte de la rentabilité seulement après plusieurs années d’activité, et de leur positionnement sur des produits et services innovants.

Cédric O, secrétaire d’Etat chargé du numérique, a déclaré : « Les start-up ont un poids croissant dans l’économie, en particulier dans les emplois. Elles développent également des produits et services innovants dont l’utilité est d’autant plus reconnue par les Français dans le contexte du confinement, notamment pour la téléconsultation, le télétravail ou la livraison. Du fait de la spécificité de leur modèle de développement, il convenait de prendre des mesures d’urgence dédiées afin de soutenir, aux côtés de leurs actionnaires, celles dont l’activité est fortement affectée par le COVID-19. Au total, ce sont près de 4 milliards d’euros dont vont pouvoir bénéficier les start-up pour leur trésorerie.»

Les start-up peuvent ainsi bénéficier de mesures spécifiques

Le financement des start-up est essentiellement assuré par les investisseurs en capital-risque que sont les business angelset fonds d’investissement. Il convient que ces derniers, en particulier en tant qu’actionnaires, continuent à assumer leur rôle central dans cette période de difficultés. En accompagnement de ce soutien des investisseurs privés et en plus des mesures ouvertes à toutes les entreprises (disponibles ici), les start-up peuvent ainsi bénéficier de mesures spécifiques :

  1. Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridgesentre deux levées de fonds

Les cibles de ce dispositif sont les start-up qui étaient en cours de levée de fonds ou qui devaient en réaliser une dans les prochains mois et qui sont dans l’incapacité de le faire du fait de la contraction du capital-risque. Ces financements prennent la forme d’obligations avec accès possible au capital et ont vocation à être cofinancés par des investisseurs privés, constituant un total d’au moins 160 millions d’euros.

  1. Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises

Adossés à la garantie de 300 milliards d’euros de l’Etat adoptée en loi de finances rectificative, ces prêts sont distribués à la fois par les banques privées et Bpifrance, interlocuteur privilégié des start-up, qui lance un produit dédié. Ils devraient représenter un total de près de 2 milliards d’euros. La garantie peut couvrir jusqu’à 90 % du prêt et est tarifée à un coût modique, en fonction de la maturité du prêt.

  1. Le remboursement accéléré par l’Etat des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA

Comme annoncé par Gérald Darmanin, toutes les entreprises ont la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les start-up en tant que PME et/ou jeunes entreprises innovantes (JEI) sont éligibles à la restitution immédiate du CIR. Elles peuvent donc demander dès maintenant et sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale ») un remboursement du CIR pour l’année 2019, ce qui correspond à une avance de trésorerie de l’ordre d’1,5 milliard d’euros. Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

  1. Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250millions d’euros

Et d’autre aides …

A la demande de l’Etat, Bpifrance et l’Ademe accélèrent automatiquement le paiement des aides à l’innovation du PIA, comme les concours d’innovation, en versant par anticipation les tranches non encore distribuées pour les dossiers déjà validés. D’autre part, pour les entreprises bénéficiaires d’aides sous forme d’avances remboursement ou assorties de redevances, les prochaines échéances de remboursement sont reportées jusqu’à 6 mois.

Enfin, l’Etat maintient, à travers Bpifrance, son soutien aux entreprises innovantes avec près d’1,3 milliard d’euros d’aides à l’innovation prévu pour 2020 (subventions, avances remboursables, prêts, etc.). Bpifrance poursuivra par ailleurs ses investissements directs et en fonds de fonds,aux côtés des investisseurs privés.

 

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Appel à la responsabilité de tous les acteurs immobiliers

Par jda

J’ai appelé en premier lieu l’ensemble des propriétaires et Chambres de propriétaires de France à respecter les règles de confinement annoncées par le Président de la République.

Mieux nous les respecterons, plus tôt nous retrouverons nos libertés individuelles et plus tôt l’activité économique repartira.

Ne pas ajouter de la fragilité à la fragilité

  • J’ai immédiatement soutenu le report de la trêve hivernale de 2 mois pour toutes les personnes en situation d’expulsion sans solution de relogement. Il est bien évident qu’en cette période difficile pour les Français, il n’est pas question d’ajouter de la fragilité à la fragilité. J’appelle, dans la mesure de leurs possibilités, à la solidarité des bailleurs privés durant cette période de confinement.
  • J’appelle l’Etat à mobiliser le parc social pour que chaque français puisse être relogé et que les bailleurs privés ne soient pas l’unique amortisseur de la politique du logement.
  • J’appelle le gouvernement à mobiliser les Caisses d’allocations familiales afin de suspendre temporairement l’arrêt du versement des APL en cas d’incident de paiement des loyers.

Suspendre temporairement les loyers des locaux commerciaux et professionnels des TPE et PME

  • J’appelle, ceux qui le peuvent, à suspendre temporairement les loyers des locaux commerciaux et professionnels des TPE et PME dont l’activité est totalement suspendue pendant la crise, et étaler les paiements dans le temps, après celle-ci. Je m’y suis engagé avec les principales organisations représentatrices des bailleurs auprès de Bruno Le Maire.
  • J’appelle à la solidarité des bailleurs pour cette suspension qui ne peut être systématique et qui ne doit pas devenir une annulation. Il est indispensable dans le même temps que les échéances de prêt soient suspendues et reportées sans frais ni pénalités pour que les bailleurs puissent renégocier leurs crédits auprès de leurs partenaires financiers. Les propriétaires ne peuvent pas être les banquiers de notre économie.

Ne pas jeter 2,7 millions de petits bailleurs dans une situation catastrophique

  • J’appelle enfin à la responsabilité des acteurs du logement pour ne pas appeler à la cessation du paiement des loyers : le Gouvernement a pris un certain nombre d’engagements sur les salaires et en faveur des entreprises afin de stabiliser au mieux la situation. Les assurances de l’Etat et de la BCE sont massives et, pour l’ instant à la hauteur des enjeux. Appeler à un moratoire des loyers dans le parc privé d’habitation est donc démagogique et irresponsable. Ne jetons pas 2,7 millions de petits bailleurs dans une situation catastrophique. N’ajoutons pas de la fragilité à la fragilité.
  • Je sais que les bailleurs privés sont des acteurs responsables, je sais aussi compter sur les locataires pour ne pas les mettre en difficulté. Les bailleurs ont besoin de leurs loyers : soit pour rembourser un crédit et payer de nombreuses charges, soit, le plus souvent pour avoir un complément de revenus pour leur faible retraite. C’est, à n’en point douter, toute une chaine économique qui perdrait pied face à un incident massif de paiement des loyers.

 

 

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« Appelle un expert » : les experts-comptables ouvrent un numéro vert gratuit d’information pour orienter les entreprises

Par jda

« Appelle un expert » aura pour but de répondre aux nombreuses interrogations pratiques des dirigeants sur les nouveaux dispositifs économiques mis en place dans le cadre de la crise sanitaire : déclarations URSSAF, conditions du chômage partiel, prêts bancaires, et l’ensemble des aides auxquelles les entreprises et indépendants peuvent prétendre.

Un site présentant l’ensemble des mesures et une base documentaire complète le dispositif

En plus du numéro vert, un site web faisant l’inventaire de tous les dispositifs existants et de leur mise en œuvre est mis en ligne à partir du 25 mars. Constamment actualisé, ce site a pour vocation d’apporter des réponses et des outils aux chefs d’entreprises, mais aussi aux experts-comptables pour leurs clients.

Dans cette période trouble où les annonces des autorités sont fréquentes, incomplètes, voire changeantes, les entreprises ont plus que jamais besoin d’experts à leurs côtés.

Répondre aux questions que se posent les dirigeants et indépendants

Si la plupart des chefs d’entreprises sont accompagnés par les 21 000 experts-comptables et leurs 130 000 collaborateurs, certains dirigeants sont encore isolés et ne savent pas à qui s’adresser. Nous voulons les informer et les aider à s’orienter dans toutes les mesures annoncées.

Cette opération, lancée par l’Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France, sera étendue à l’ensemble du territoire grâce au relais de tous les autres présidents de Conseils régionaux de l’Ordre. L’accompagnement des entreprises est en enjeu national qui doit être réalisé grâce à notre proximité dans les territoires.

« Nous remercions pour leur engagement l’ensemble des experts-comptables mobilisés pour aider les entreprises à traverser cette crise majeure », précise Laurent Benoudiz, président de l’Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France

 

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Les agences Citya Immobilier sont là pour leurs clients !

Par jda

Grâce à des process et outils développés en interne, grâce à l’implication et l’engagement des équipes, Citya Immobilier continue d’assurer la gestion de ses résidences.

Les clients disposent de services en ligne en se connectant à leur espace personnel i-citya sur le site citya.com, un mode de communication devenu essentiel d’autant qu’il évite tous déplacements et contacts à risques. Locataires, bailleurs, copropriétaires peuvent effectivement suivre de chez eux, la vie de leur immeuble, accéder à leurs documents (courriers, contrats, éléments comptables,…) et effectuer leurs paiements de loyers ou de charges via le télépaiement.

Par ailleurs, au sein des résidences, les clients Citya Immobilier peuvent compter sur les gardiens et les employés d’immeubles qui, dans le respect des règles sanitaires, continuent d’assurer l’entretien, la désinfection des locaux et des surfaces les plus exposées, la réparation des moyens d’accès, des portes automatiques, la sortie des poubelles,….

Les partenaires plombiers, ascensoristes, électriciens, menuisiers, etc… restent également en alerte au quotidien, pour effectuer leurs interventions, notamment les urgences et mises en sécurité.

Dans ces circonstances exceptionnelles, Citya Immobilier tient à affirmer sa présence auprès de ses clients. Dans sa dernière communication sur les réseaux sociaux qui remporte un franc succès, le message est fort : NOUS SOMMES LÀ !

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Gérald Darmanin renforce les mesures d’aides aux entreprises

Par jda

Possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales à l’échéance du 5 avril

Pour les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations avait été instaurée par le réseau des URSSAF conformément aux annonces du Président de la République. 380 000 établissements ont eu recours à ce décalage de paiement, ce qui représente plus de 3 milliards d’euros de report sur les 9 milliards d’euros de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance.

Par ailleurs, les échéances de cotisations prévues le 20 mars pour 460 000 travailleurs indépendants ont été reportées et lissées sur le reste de l’année, ce qui représente une aide en trésorerie de 250 M€ à destinations des artisans, commerçants et professions libérales.

A noter : ce report de cotisations sociales pourra concerner aussi les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020.

Les employeurs de plus de 50 salariés et dont l’échéance est prévue à cette date qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l’échéance. Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre.

Les 490 000 travailleurs indépendants concernés par la date du 5 avril verront, eux, cette échéance reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.

Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, Gérald Darmanin annonce la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

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La FNAIM s’inquiète du refus de certains notaires d’authentifier les actes

Par jda

La semaine dernière Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM alertait le ministre du Logement Julien Denormandie pour lui exposer les difficultés auxquelles se heurtaient ses adhérents agents immobiliers confrontés  « au moins 100 000 ventes en attente de réitération ».

La Lettre adressée par Jean-Marc Torrollion, président de FNAIM à Julien Denormandie, Ministre du Logement

Monsieur le Ministre,

Je souhaite vous alerter des difficultés auxquelles nos adhérents sont confrontés sur le terrain

Le Conseil Supérieur du Notariat a officiellement invité ses membres à fermer l’accueil du public de ses structures tout en assumant leur mission de service public. Cela parait cohérent, il existe des outils pour garantir l’authentification des actes et qui permettraient d’assurer aux clients et salariés des conditions sanitaires optimales.

De nombreux confrères me relaient sur le terrain qu’ils sont confrontés au refus pur et simple d’authentifier les castes. Ce n’est pas le cas de tous et nous apprécions aujourd’hui à sa juste valeur l’installation de nouveaux notaires dans les territoires, plus modernes.

Je vous en informe car ce refus des notaires d’assumer le monopole qui leur a été confié aura des conséquences, bien sûr pour nos clients, mais aussi pour l’activité de certaines de nos agences. Parmi nos adhérents, certains n’exercent qu’une activité de transaction. Ce sont généralement les plus petites de nos entreprises et donc les plus fragiles. Ces TPE sont particulièrement touchées par la crise actuelle et vont subir durablement une réduction de leur activité au cours des deux prochains mois ». 

Mais le refus de la majeure partie des notaires d’exercer un acte dont ils ont le monopole a pour conséquence d’empêcher les transactions qui était d’ores et déjà prévues, mettant certains de nos confrères dans la difficulté dès à présent. Au moins 100 000 ventes sont en attente de réitération.

J’ai entendu, mardi dernier dernier votre position ferme : malgré la situation d’urgence, la France ne s’arrête pas. Nous vous demandons votre appui après du CSN pour que leurs consignes soient réellement mises en œuvre dans les territoires, pour que l’activité des adhérents ne soient pas encore plus brutale en anticipée qu’elle ne pourrait l’être.

Comptant sur votre soutien, je vous remercie de votre attention et vous prie, Monsieur, de recevoir l’expression de ma haute considération.

Ce matin, la FNAIM s’est félicitée des propos du président du Conseil Supérieur du Notariat, Jean-François Humbert invitant les offices notariaux à s’organiser et privilégier les outils modernes pour concilier impératif de santé public et continuité de l’économie.

.@FNAIM salue les propos responsables du président du @Notaires_CSN tenus ce dimanche sur BFM Business. Jean-François HUMBERT fait savoir que les offices notariaux s’organisent & privilégieront les outils modernes pr concilier impératif de santé public & continuité de l’économie. pic.twitter.com/PD6u5Spa7z

— FNAIM (@FNAIM) March 23, 2020

 

 

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Le gouvernement met en place un n° Vert Solidarité Entreprises Covid

Par jda

Vous êtes agent immobilier, syndic ou administrateur de biens et vous vous demandez comment adopter les mesures de soutien annoncées par le gouvernement ? Sachez que dès aujourd’hui les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent avec le Ministère de l’Economie et des Finances et mettent en place un NUMERO VERT GRATUIT 0 800 94 25 64.

Forts de leur expérience de terrain dans la prévention des difficultés et au service de l’intérêt collectif et de l’emploi, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert gratuit qui sera actif à partir de lundi 23 mars. Initiative conjointe du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) et du Ministère de l’Economie et des Finances (Direction Générale des Entreprises et Commissaires à la Restructuration et à la Prévention) et en lien avec le Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires, ce dispositif mobilisera dans chaque région la quasi-totalité de la profession pour aider les entreprises à décrypter et appliquer les mesures de soutien annoncées par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Economie et des Finances, comme le report des charges sociales et des créances fiscales, le rééchelonnement de crédits bancaires, et le déclenchement des mesures de soutien proposées par Bpifrance.

« Au service de l’intérêt collectif et de la sauvegarde de l’emploi, et dans le respect des règles de prudence, le CNAJMJ met en place un dispositif citoyen d’ampleur nationale autour des mesures de soutien aux entreprises annoncées par Emmanuel Macron. L’objectif : ‘ne pas laisser une crise économique se propager et la peur de la faillite s’installer’. Nos professionnels administrateurs et mandataires judiciaires rompus à l’exercice sur le terrain de la prévention et du traitement des difficultés se mettront bénévolement à la disposition des entreprises, de leurs dirigeants ou de leurs conseils pour les aider à surmonter les impacts divers de cette crise sanitaire d’une exceptionnelle gravité et inédite dans notre histoire, » explique Christophe Basse, Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ).

« L’État, avec les services de la DIRECCTE dans chacune des régions, est en première ligne pour accompagner les entreprises à faire face aux difficultés immenses posées par la crise du covid19. Pour gagner ce combat, nous faisons le choix résolu de la mobilisation collective, comme l’illustre ce partenariat fort avec le CNAJMAJ dont je salue le sens des responsabilités, afin de renforcer l’impact et la réactivité de nos interventions et augmenter le nombre des entreprises accompagnées », précise Thomas Courbe, Directeur général des Entreprises au Ministère de l’Economie et des Finances.

A retenir : Numero Vert Solidarité Covid Entreprises- 0 800 94 25 64-  A partir du 23 mars et pour une durée illimitée, du lundi au vendredi, de 10h à 17h.

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