Toute l'actualite de la finance et de la gestion du patrimoine en France

❌
Il y a de nouveaux articles disponibles, cliquez pour rafraîchir la page.
À partir d’avant-hierJournal de l'Agence

« Convaincre un client entreprenant ? »; Evelyne Gielen, économiste immobilier

Par Evelyne Gielen

Les clients de type « entreprenant ou entrepreneur » constitue une minorité (18 %) de la population mais sont surreprésentés dans l’immobilier : chefs d’entreprise ou commerciaux, ils ont les moyens de leurs envies et ont une capacité de décision hors du commun. Ils raflent les biens et les opportunités avant les autres et sont des clients assez faciles si vous faites preuve d’une grande réactivité et flexibilité. Soyez au taquet !

Leur profil

Extravertis et rationnels, ils sont plus concentrés sur les tâches à accomplir que sur les personnes de leur entourage. Ceci n’est pas sans déplaire aux autres profils. Mais qu’à cela ne tienne. Ils sont autonomes et avancent de toute façon sans tenir compte de l’avis d’autrui. Directs, pour ne pas dire directifs, ils sont d’une franchise déconcertante. Ils parlent beaucoup et fort. Ils écoutent peu, voire pas du tout. Visionnaires, ils sont exigeants quant aux services attendus, mais réalistes en termes de négociations. Ils ont de l’audace, du culot. Les résultats comptent !

Leurs besoins

Vifs, ils aiment l’action. Ils ont besoin de bouger. Faites leur visiter le bien sans attendre. En prise de mandat, à peine arrivé, demandez-leur à voir leur bien. Ils ne vous poseront d’ailleurs pas la question. Ils initieront le  mouvement. Soyez en mode énergie. Ils vous apprécieront d’autant plus que vous irez droit au but. Allez à l’essentiel, pas de détails ni de palabres, et arrondissez les chiffres. Les « 237,30 euros/mois » de charges les horripilent ; « 240 euros/mois » sont plus percutants. Ils ont besoin d’une synthèse pour prendre rapidement leur décision. Ne les encombrez pas. Ils apprécieront que vous les laissiez prendre la décision seuls. Ils n’ont pas besoin de conseil. Ils veulent avoir le choix et le contrôle. « C’est vous qui voyez », ça leur parle. Confrontés à de nombreux soucis dans leur vie professionnelle, ils valoriseront votre capacité à trouver des solutions.

Comment conclure

C’est là où vous allez littéralement vous démarquer de la concurrence. Pas d’excuses ni de problèmes. Vous devez trouver solution à tout. Face à un souci, dites simplement : « Je ne sais pas mais on va trouver une solution. Je reviens rapidement vers vous. ». Ainsi le résultat positif proposé et la vitesse avec laquelle vous reviendrez vers eux seront déterminants. Par souci de rapidité et d’effi cacité, ils vous contacteront très souvent par téléphone et de vive voix. Adoptez le même type de communication : le portable et pas les mails. Ils n’ont pas le temps de les lire.  Décrochez quand ils vous appellent ou rappelez-les dans la demi-heure maximum. Tout –, offre, compromis et acte, – devra aller au même rythme infernal. Prévenez vos vendeurs et le notaire. Car vous serez jugé sur votre résultat final.

Les erreurs à ne pas commettre

Ne faites pas l’erreur de servir ces clients après les autres. Ils ne supporteraient pas d’attendre. Ils doivent être  votre priorité car ils sont d’excellents acheteurs. Au même titre, ne leur faites pas part de votre agenda hyper chargé. Vous ne voudriez pas voir le leur ! Soyez un facilitateur de transaction. Les mots « problème, souci, complication » sont à bannir. Ne détaillez pas trop les chiffres et les procédures liées à la vente ou l’achat. Ils n’ont que faire du détail ! C’est la fin qui compte, les moyens ne les intéressent que très peu. Ne commettez pas l’erreur de les faire asseoir et encore moins de leur proposer un café. Ils ne sont pas là pour ça. Le maître mot est « Action » !

 

Cet article « Convaincre un client entreprenant ? »; Evelyne Gielen, économiste immobilier est apparu en premier sur Journal de l'Agence.

Le logiciel immobilier Netty intègre l’IA Syllabs pour étoffer son offre de services

Par jda

Avec la solution Syllabs, Netty adopte une innovation-clé : la rédaction automatique des annonces de biens. Netty, en pleine croissance, poursuit ainsi son objectif de proposer à ses clients une offre « Tout-en-un » fonctionnelle, innovante et accessible. Dès maintenant, les clients de Netty peuvent utiliser Syllabs pour générer automatiquement leurs annonces.

Concrètement, il leur suffit d’entrer les données descriptives d’un bien et, en un clic, leur annonce est rédigée (en 1 à 5 secondes !) et prête à être publiée. Ce service innovant est proposé à la demande – et donc sans engagement. Cette collaboration témoigne des valeurs partagées par les deux entreprises françaises, et notamment celle de mettre la technologie de pointe au service de la simplification du métier des agents.

Netty, un modèle full-web évolutif au service des professionnels de l’immobilier

Depuis sa création en 2008 Netty développe un écosystème de moyens pour faciliter le quotidien des professionnels de l’immobilier :

  • logiciel immo 100% web et son application mobile
  • création de sites internet responsive
  • offres de webmarketing (référencement et publicités en ligne)

« Chez Netty, l’innovation est au cœur de notre ADN. Les professionnels de l’immobilier doivent pouvoir digitaliser leur activité en s’appuyant sur des outils performants, simples d’utilisation, pour un coût raisonnable. C’est la raison d’être de Netty. C’est pourquoi notre solution propose une très large palette de fonctionnalités. Nous voulons qu’en face de chaque besoin, il y ait une réponse technologique aussi simple qu’innovante. » explique Denislav Nikolov – Fondateur et CEO Netty.

Netty adopte le moteur de rédaction Syllabs et confirme sa volonté de mettre l’innovation au service d’un métier facilité En ce début d’année, Netty propose à ses clients une nouvelle fonctionnalité : la rédaction automatique d’annonces – une solution fournie par le leader français Syllabs, et déjà largement plébiscitée par le secteur immobilier. Ce service est proposé « à la commande » – et donc sans engagement – pour permettre aux utilisateurs de rester libres, et de garder la main sur la publication de leurs annonces.

La rédaction automatique d’annonces : gagner en efficacité et en temps

Le recours à la production automatique de contenu est en plein essor dans le secteur de l’immobilier. Concrètement, pour les agents immobiliers, cette technologie de pointe est la garantie de publier des annonces enrichies en ligne, mais aussi un gain de temps au quotidien… pour ainsi se concentrer sur leur activité conseil en agence : il leur suffit d’entrer les données descriptives d’un bien et, en un clic, leur annonce est rédigée (en 1 à 5 secondes !) et prête à être publiée.

La solution Syllabs permet désormais aux clients Netty de :

  • Générer des annonces immobilières parfaitement calibrées, sans faute d’orthographe
  • Délivrer des textes uniques et enrichis avec les points d’intérêts situés autour du bien (écoles, commerces, transports…)
  • Optimiser le référencement.

« Il est crucial pour nous, acteurs du digital, d’intégrer en continu des technologies d’excellence comme celle de Syllabs qui est une référence sur son marché. Nous défendons des valeurs communes centrées sur la technologie et les performances et non pas sur le business et le profit», précise Antoine Bloch, Directeur webmarketing Netty.

Cet article Le logiciel immobilier Netty intègre l’IA Syllabs pour étoffer son offre de services est apparu en premier sur Journal de l'Agence.

La FNAIM muscle sa direction pour conforter sa dynamique politique et syndicale

Par jda

La FNAIM se dote des moyens d’assumer l’accroissement du nombre de ses missions. Première organisation des professionnels de l’immobilier, elle est en effet toujours plus présente aux côtés de ses adhérents. Elle les accompagne au quotidien pour améliorer leur efficacité dans les agences. Parallèlement, elle est l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, tant à Paris qu’à Bruxelles, pour représenter les intérêts de l’immobilier.

La Fédération dédouble sa Direction générale actuelle

C’est pourquoi la Fédération dédouble sa Direction générale actuelle. L’organisation du siège, des délégations régionales et des différents services fait désormais l’objet d’une direction dédiée, tandis que la coordination de l’action politique devient une activité à part entière. Comme l’explique son président Jean-Marc Torrollion, « Cette nouvelle organisation confirme la dimension politique de la FNAIM et notre volonté d’être les représentants des professionnels de l’immobilier auprès des responsables publics ».

Cette répartition des tâches permettra de mieux répondre et anticiper l’actualité liée à la politique du logement dans les années à venir. Airbnb, Proposition de loi Nogal, réforme à venir du foncier… autant de sujets que cette nouvelle organisation suivra de près en 2020.

L’actuelle Direction générale sera dorénavant scindée en deux postes distincts

  • Une Direction Générale des Services (DGS) qui aura en charge la gestion quotidienne de la Fédération et de l’ensemble de ses services.  Pivot de l’équipe de direction, il sera l’animateur de l’organisation interne de la FNAIM. Il lui reviendra de mener des projets structurants afin de rendre l’organisation toujours plus proche de ses adhérents et plus performante.
  • Une Chefferie de cabinet qui aura pour objectif de la gestion et du suivi de l’agenda du Président, et surtout de confirmer la dimension politique de la Fédération auprès des différents acteurs institutionnels.

Mohammed Mahi à la tête de la Direction Générale des Services

La Direction Générale des Services (DGS) est confiée à Mohammed Mahi, 55 ans, diplômé d’un DESS en informatique, qui connaît bien la Fédération pour en avoir été le Directeur des services informatiques (DSI) de 2013 à 2018.

« Ses compétences et sa connaissance de notre Fédération permettront une organisation toujours plus professionnelle et efficace pour défendre les professionnels de l’immobilier », déclare Jean-Marc Torrollion Président de la FNAIM.

Bénédicte Rouault nommée chef de cabinet

Le poste de chef de cabinet est confié à Bénédicte Rouault, 28 ans. Ancienne Directrice Conseil au sein du cabinet d’affaires publiques, Lysios Public Affairs, elle aussi connaît bien la Fédération pour laquelle elle assurait jusqu’à présent une veille législative et réglementaire. Diplômée en 2013 du Master 2 Administration et Politiques publiques de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas, elle a notamment travaillé au Ministère du Redressement productif et comme conseillère du Président de la Chambre de Commerce et d’industrie des Pays de Loire.

Comme le décrit Jean-Marc Torrollion, sa fiche de poste sera « d’assurer la coordination des actions politiques et médiatiques, la restitution documentaire des rencontres avec les élus et hauts fonctionnaires, l’harmonisation des agendas, l’accompagnement et le conseil ».

 

Cet article La FNAIM muscle sa direction pour conforter sa dynamique politique et syndicale est apparu en premier sur Journal de l'Agence.

« Immo Impro » un atelier d’improvisation dédié aux conseillers immobiliers, Karine Mahieux Social Media Manager

Par Karine Mahieux

Stéphane et Jérémy, les fondateurs de Chicking Marketing, solution web pour les professionnels immobiliers, sont aussi passionnés de théâtre d’improvisation et le pratiquent depuis plusieurs années.

Pour Jérémy, également conseiller immobilier dans le Val de Marne « le théâtre d’improvisation me permet de m’adapter plus facilement aux gens et de savoir rebondir quelle que soit la situation ».

Les bienfaits du théâtre d’improvisation sont nombreux tant dans la vie personnelle que professionnelle ; maîtrise du langage corporel et de ses émotions, sens de la répartie et sens de l’observation, écoute dynamique, spontanéité… Pour les timides, l’improvisation permet de prendre confiance en soi, pour les rêveurs d’être plus focus sur l’instant présent et pour les extravertis d’avoir une écoute plus attentive et bienveillante. Ces techniques d’improvisation permettent aussi d’appréhender plus facilement les incertitudes et les surprises que nous offre chaque jour la vie.

C’est donc tout naturellement que l’idée de créer un atelier d’une journée dédié aux conseillers immobiliers est née. Maîtriser et prendre conscience des réflexes psychologiques qui s’enclenchent dans chaque relation humaine est un véritable atout dans un métier tellement lié à l’humain et aux individus.

Durant une journée, 25 conseillers immobiliers auront donc la chance d’être initiés aux techniques d’improvisation avec Dimitri, professeur de théâtre d’improvisation.

Si vous êtes proche d’Avignon, venez participer à ce tout premier atelier offert* pour le lancement d’Immo Impro : >>> https://immo-impro.chickin.fr/

 

*participation aux frais de repas

 

Cet article « Immo Impro » un atelier d’improvisation dédié aux conseillers immobiliers, Karine Mahieux Social Media Manager est apparu en premier sur Journal de l'Agence.

Rendez-vous les 19 et 20 mars à Lyon pour la 9e Convention nationale du Commerce

Par jda

À l’heure où le commerce fait face à de nombreux challenges, que ce soit en matière d’attractivité vis-à-vis des enseignes, des investisseurs et des nouvelles exigences de ses consommateurs, ce rassemblement propose de réunir les professionnels de l’immobilier (adhérents FNAIM et non adhérents) spécialisés en fonds de commerce et immobiliers d’entreprises.

Répondre aux défis du commerce

Professionnels de terrain et experts auront pour mission de réinventer et d’améliorer l’attractivité du secteur. Ils devront notamment répondre au besoin de revitaliser les centres-villes et au désir des professions commerciales de se réimplanter en cœur d’agglomération.

Ces deux journées d’échanges permettront à l’ensemble des acteurs présents de s’informer, d’échanger et d’agir pour repenser les outils d’aménagement pour redynamiser les centres-villes. Les nouveaux modes de consommations et informations clés des métiers (actualités juridiques, méthodes d’estimation…) seront au cœur de ce rendez-vous.

Professionnels et experts réunis pour dessiner l’avenir de la profession

Ce rendez-vous est aussi l’occasion de profiter du lien entre les différentes commissions métiers de la FNAIM, avec la présence notamment de Marie-Laure Leclercq de Sousa, Présidente de la Commission FNAIM Entreprises et de Denis Pelouse, Président de la Chambre des Experts CEIF.

Aux côtés de Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM et Benoît David, Président de la Commission Commerce sont attendus :

  • Un représentant du ministère de la Cohésion des Territoires,
  • Christophe Baraston et Cyril Martin, Managers de centre-ville,
  • Damien Feuvrier, Directeur Général de Start’Impro,
  • Cédric Ducarrouge, Directeur Retail Région de JLL,
  • Guillaume Ballast, Directeur d’activité de Socotec,
  • Pierre Peyret, consultant au cabinet Hermès, spécialiste de transactions immobilières en BtoB.

Ils apporteront leurs expériences terrains et présenteront les outils pour agir et œuvrer pour un commerce en cœur de ville dynamique. Avocats et juristes seront également présents pour répondre aux questions sur les évolutions de la législation.

Un lieu emblématique, la mixité d’usage au cœur

Pour cette édition 2020, la Convention nationale du Commerce a élu domicile dans un lieu emblématique, l’Hôtel Dieu. Parfait exemple de réhabilitation réussie d’un monument historique – et plus grande reconversion privée en France –. Ce projet fait la part belle à la mixité d’usages, réunissant espaces de bureaux, commerces, restaurants, un hôtel 5*, ainsi que la Cité Internationale de la Gastronomie, permettant une expérience unique au cœur d’un quartier de travail et de vie.

Dans la continuité de sa mission de première organisation des professionnels de l’immobilier, le prochain rendez-vous métier aura lieu les 28 et 29 mai prochain à La Rochelle (17) et sera consacré à l’immobilier de loisirs et de la location de vacances.

Les 22e Journées de l’immobilier de loisirs et de la location de vacances FNAIM

Les 28 et 29 mai 2020, la FNAIM donne rendez-vous aux professionnels de l’immobilier à La Rochelle (17) à l’occasion des 22e Journées de l’immobilier de loisirs et de la location de vacances FNAIM.

Alors que l’émergence des plateformes de location a profondément bouleversé le modèle économique du secteur de la location saisonnière, les professionnels de l’immobilier, acteurs historiques de la location de vacances, se donnent rendez-vous pour repenser leur rôle, s’adapter à ces mutations et faire face à une concurrence importante.

 

 

 

Cet article Rendez-vous les 19 et 20 mars à Lyon pour la 9e Convention nationale du Commerce est apparu en premier sur Journal de l'Agence.

« La vente immobilière dans un futur proche », Hervé Parent fondateur du salon RENT-Real Estate & New Technologies

Par Hervé Parent

Dessiner une image prospective de la profession immobilière et comprendre comment s’y préparer est un exercice qui éclaire la route vers le futur. D’autres secteurs ont déjà entamé leur mutation. L’industrie automobile, par exemple, s’est forgée un consensus sur la voiture : électrique, autonome et partagée. Ce consensus, validé par la quasi-totalité des constructeurs, permet au secteur de piloter sa recherche et développement, et de diminuer les risques liés aux très lourds investissements nécessaires. Ce bref article est une première esquisse vers ce que pourrait être la transaction immobilière dans dix ans.

Le ciblage des vendeurs

L’agent immobilier développe sa notoriété avec de la publicité, du boîtage,  une vitrine, et attend que le vendeur pousse sa porte. Demain, c’est l’analyse des données qui permettra de savoir qui veut vendre, quel bien, etc. Celui qui maîtrisera la data tiendra le mandat de vente. Google Amazon et Facebook auront le monopole de ces données. La capacité à les acquérir et les exploiter sera le facteur clé de succès majeur des agents immobiliers.

L’estimation du prix

C’était hier le monopole de l’agent immobilier qui avance un prix après une visite du bien et en se référant à son expérience personnelle. Demain, le prix sera fondé, d’une part, sur un argus reposant sur des données publiques fiables, exhaustives et admises par tous et, d’autre part, sur une analyse du bien (via des photos) par des intelligences artificielles. Le rôle de l’agent sera alors d’expliquer ce qu’il faut faire pour vendre plus vite ou plus cher…

La publicité du bien

En une génération, la profession est passée de l’annonce immobilière de trois lignes dans la PQR à l’annonce publicitaire sur Internet comportant photos, vidéos, plans, visites 3D, configurateurs, etc. Cette évolution va se poursuivre, et les annonces devront provoquer des émotions, et non des raisons, qui déclenchent le coup de coeur. Les agents immobiliers changeront de métier pour devenir des véritables professionnels du marketing digital.

L’organisation des visites

La visite du bien par l’acheteur se fera entièrement de façon digitale. Personne ne se déplacera alors que tout est sur Internet. C’est déjà le cas pour les ventes en Vefa. Éventuellement, une visite et une seule aura lieu pour vérifier que la réalité est conforme au virtuel. Cette perspective conduit à une évolution structurante pour la profession : la quasi disparition des négociateurs qui passent en moyenne 80 % de leur temps en visites inutiles.

Le formalisme de la vente

Les documents contractuels et leur préparation passent encore en totalité par le papier et par des signatures à l’agence ou chez le notaire. On envoie encore des lettres recommandées ! La lourdeur de ces processus ralentit la transaction et coûte cher. La technologie blockchain de stockage de données numériques sécurisées et décentralisées, qui devrait se généraliser d’ici cinq à dix ans, va sécuriser, accélérer, simplifier et diminuer les coûts des processus liés à la vente immobilière. L’industrie immobilière aurait intérêt à s’entendre sur une blockchain commune à la profession.

100% de parts de marché

Ces perspectives qui bousculent les méthodes de travail actuelles ont une qualité indéniable : elles sont hors d’atteintes du particulier et entraîneront la disparition de ventes entre particuliers.

 

Cet article « La vente immobilière dans un futur proche », Hervé Parent fondateur du salon RENT-Real Estate & New Technologies est apparu en premier sur Journal de l'Agence.

Le Groupe SeLoger lance une nouvelle offre de visibilité couplée « SeLoger & Logic-Immo » auprès des Propriétaires Vendeurs

Par jda

En alliant désormais les forces du portail Logic-Immo à celles de SeLoger, Le Groupe SeLoger permet aux professionnels de l’immobilier de devenir la référence auprès des vendeurs de leur secteur sur les 2 plus gros portails immobiliers de France et partout sur le web.

  • Le Groupe SeLoger avec SeLoger et Logic-Immo est le leader en France en notoriété* auprès des vendeurs.
  • Aujourd’hui 6 vendeurs sur 10 consultent SeLoger et Logic-Immo dans le cadre de leur projet.
  • Une audience hautement complémentaire entre SeLoger et Logic-Immo sur les vendeurs, avec seulement 6% de contacts en commun. Une garantie de toucher un maximum de contact**

L’Offre Vendeurs 360, c’est pour les professionnels de l’Immobilier

  • Une visibilité publicitaire ultra ciblée auprès des propriétaires vendeurs sur SeLoger et Logic-Immo, les 2 plus gros portails 100% immobiliers de France. Le professionnel de l’immobilier bénéficie ainsi d’une forte exposition auprès des vendeurs situés dans son secteur géographique sur toutes les pages dédiées aux vendeurs (carte des prix, estimation en ligne, biens vendus etc.) de SeLoger et de Logic-Immo.
  • Une visibilité publicitaire ultra ciblée et répétée auprès des propriétaires vendeurs sur les principaux sites français à forte audience. Grâce à son expertise data unique sur le marché, Le Groupe SeLoger opère des campagnes de retargeting puissantes et ultra-ciblées sur les vendeurs potentiels tout au long de leur navigation sur le web.  La publicité du professionnel de l’immobilier est donc ensuite exposée, à plusieurs reprises, partout sur le web auprès de leur cœur de cible.

Jean-Briac Lorcy, Head of New Business du Groupe SeLoger, complète : « L’offre Vendeurs 360 du Groupe SeLoger, unique sur le marché, permet au professionnel de l’immobilier de gagner en efficacité en concentrant ses moyens sur tous les potentiels vendeurs de son secteur. Ce dispositif lui permet de se libérer un temps précieux pour travailler ses prospects et enrichir sa base de prospection ».

* étude Ipsos 2019

** Analyse des estimations en ligne 2019 sur les 2 portails.

Cet article Le Groupe SeLoger lance une nouvelle offre de visibilité couplée « SeLoger & Logic-Immo » auprès des Propriétaires Vendeurs est apparu en premier sur Journal de l'Agence.

« La mitoyenneté en questions », Caroline THEUIL juriste-rédacteur, expert immobilier

Par Caroline THEUIL

Bien s’entendre avec ses voisins n’est pas toujours une chose aisée, et de nombreux sujets de tension peuvent donner lieu à des conflits : végétation envahissante, nuisance sonore, nuisance olfactive… Mais l’une des principales source de conflit entre voisins reste encore la mitoyenneté.

En quoi consiste la mitoyenneté ?

Régie par les articles 653 et suivants du Code civil ainsi que l’article 7 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la mitoyenneté est un droit réel de nature immobilière assimilable à une forme particulière de copropriété. Elle ne s’applique qu’aux murs et aux clôtures (barrières, fossés, haies, palissades) qui constituent la séparation de deux propriétés privées contiguës. Elle ne constitue pas une servitude mais bien un droit de propriété qui génère une obligation réciproque entre voisins.

Comment établir le caractère mitoyen d’un mur ou d’une clôture ?

La preuve de la mitoyenneté d’un mur ou d’une clôture peut être apportée de deux manières distinctes. Elle peut être acquise par un titre de propriété, acte notarié qui vient préciser le caractère mitoyen de l’élément construit sur la ligne séparant les deux propriétés. À défaut de titre, le propriétaire mitoyen peut invoquer la prescription trentenaire dite « prescription acquisitive ». Pour ce faire, il doit prouver qu’il s’est comporté en véritable copropriétaire pendant trente ans de manière continue, paisible, non équivoque et publique. Ce délai peut être réduit à dix ans s’il pensait, à tort, détenir un titre de propriété. En l’absence de preuve probante, il est possible d’établir le caractère mitoyen d’un mur ou d’une clôture. Les articles 653 et 666 du Code civil définissent  effectivement la notion de présomption de mitoyenneté. Ainsi, on retiendra que, sauf dispositions contraires, un mur ou une clôture sont présumés mitoyens lorsqu’ils séparent un bâtiment, une cour et un jardin ou des enclos dans des champs.

De même, si l’on considère l’article 7 de la loi n°65- 557 du 10 juillet 1965, toute matérialisation d’une séparation entre deux fonds est présumée mitoyenne. La présomption de mitoyenneté peut encore résulter des constructions contiguës édifiées à des hauteurs différentes : le mur séparatif est supposé commun jusqu’au niveau où s’arrête l’ouvrage le plus bas. La partie du mur située au-delà appartient strictement au propriétaire de l’édifice le plus haut.

La présomption de mitoyenneté peut enfin résulter de la construction à frais communs d’un mur. A contrario,  l’article 654 du Code civil établit une liste de non-mitoyenneté qui n’est toutefois pas limitative. L’article 666 vient par exemple préciser, en matière de fossés, qu’il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d’un côté seulement du fossé.

Peut-on acquérir la mitoyenneté d’un mur ou d’une clôture ?

Un propriétaire a la possibilité d’acquérir la mitoyenneté d’un mur ou d’une clôture séparant sa propriété de celle de son voisin, en lui présentant une demande d’acquisition. L’accord des parties fait l’objet d’un acte notarié constatant cette acquisition. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, une procédure judiciaire peut être engagée.

Dans le même ordre d’idées, un propriétaire peut contraindre son voisin à acquérir la mitoyenneté d’un mur (et uniquement d’un mur) dès lors que la construction n’a pas débuté. En effet, une fois construit, le mur reste privatif, même s’il est situé sur la limite séparant les deux fonds.

Quels sont les droits et les devoirs des copropriétaires ?

Chacun des copropriétaires a des droits identiques sur la clôture ou le mur mitoyen, et peut construire ou faire les travaux qu’il souhaite, contre (art. 657 du Code civil). Il peut y installer des plantations (art. 671), des ouvertures (art. 675), le surélever (art. 658) voire même utiliser sa partie de mur à des fins d’affi chage publicitaire. Afin de se prémunir contre tout litige, il doit en informer l’autre copropriétaire et recueillir son accord par écrit (art. 662).

En matière d’obligations, la conservation de la clôture ou du mur mitoyen est assurée par chacun des  copropriétaires.  À tort, on pense souvent que chacun est uniquement responsable de la partie située sur sa propriété. Or, il ne s’agit là que d’un usage pratique ; légalement la dépense doit être divisée proportionnellement aux droits de chacun (art. 655). À défaut de respect de cette obligation, une procédure judiciaire peut être engagée.

En cas d’urgence (menace d’écroulement, d’inondation…), il n’est néanmoins pas obligatoire de recueillir l’accord du voisin pour réaliser les travaux de conservation. Toutefois, le copropriétaire qui a effectué seul les travaux devra établir le caractère urgent de l’opération pour se faire rembourser.

Il reste possible pour un propriétaire de se  soustraire à cet entretien en décidant d’abandonner son droit de mitoyenneté. Cette renonciation doit être formulée dans un acte notarié publié au service de la publicité foncière. Toutefois, la jurisprudence a accepté, dans un arrêt du 3 octobre 1973, que la renonciation puisse être présumée en raison de « faits impliquant sans aucun doute la volonté de renoncer ».

En revanche, cet abandon est écarté lorsque le demandeur utilise le mur comme support pour y appuyer des ouvrages (art. 656 et 667 du Code civil) ou lorsque la mitoyenneté concerne un mur de soutènement (art. 656). En effet, le propriétaire tirerait alors profit de cette dernière sans en supporter  les charges. Au même titre, en présence d’un fossé servant à l’écoulement des eaux, il ne peut y avoir renonciation (art. 667-2). Enfin, cette renonciation n’est pas non plus envisageable si la négligence du demandeur est à l’origine de la dégradation de  l’élément mitoyen (Cass. civ 1re, 4/11/1963).

Quelle est la juridiction compétente en matière de conflits ?

Selon la nature et le montant du litige, les tribunaux compétents en matière de mitoyenneté sont le tribunal de grande instance ou le tribunal d’instance du lieu où est édifi é l’élément mitoyen.

Cet article « La mitoyenneté en questions », Caroline THEUIL juriste-rédacteur, expert immobilier est apparu en premier sur Journal de l'Agence.

Un nouveau site B2B pour Ouestfrance-Immo

Par jda

Simple, authentique et élégant, ce nouveau site Internet, Ouestfrance-immo.pro, a été pensé et imaginé pour rendre l’expérience utilisateur agréable.

Dès la page d’accueil du site, les professionnels de l’immobilier pourront découvrir l’ensemble de nos solutions de communication qu’elles soient print ou digitales. Des cas clients viennent illustrer le bénéfice qu’ils retirent des solutions qu’ils utilisent.

Différents formulaires de contacts sont mis en avant sur l’ensemble du site pour faciliter la demande d’informations.

Des solutions adaptées pour les professionnels de l’immobilier

Agences immobilières, promoteurs, constructeurs et notaires auront des solutions pour :

  • Trouver des contacts : obtenir des contacts qualifiés avec les différents packs proposés par ouestfrance-immo.
  • Booster leur notoriété : en travaillant sur la réputation, en mettant en avant la qualité des services proposés, en consolidant sa marque locale… Autant de solutions selon la stratégie souhaitée du client.
  • Toucher une cible utile: solutions centrées sur la data et la personnalisation pour toucher le cœur de cible de chacun de nos clients

Un espace de connexion spécifique pour les clients

Cet accès permet à nos clients de se connecter directement pour diffuser leurs biens, créer leurs annonces et leurs programmes. La connexion à ce compte donne également un accès à l’ensemble des statistiques en temps réel : contacts vente, location et estimation, taux d’attractivité des annonces…

A propos de Ouest-France immo

Ouestfrance-immo est leader des petites annonces immobilières dans le Grand Ouest avec 190 000 annonces immobilières en ligne, 4 millions de visites mensuelles et 112 millions de pages vues mensuelles. Le portail immobilier a pour vocation d’aider les professionnels de l’immobilier à acquérir le plus grand nombre de leads contacts et d’asseoir leur notoriété locale. Mais aussi d’offrir un service aux internautes à la hauteur de leurs attentes avec des services performants et innovants facilitant ainsi leur recherche : grand choix de biens immobiliers, alertes, moteur de recommandation, géolocalisation…

Cet article Un nouveau site B2B pour Ouestfrance-Immo est apparu en premier sur Journal de l'Agence.

Congrès National NESTENN du 27 janvier 2020 : Incroyable 900 participants…

Par jda

La croissance du réseau immobilier NESTENN né en 2017 de la fusion du Groupe Solvimo et d’Avis-Immobilier, est l’illustration absolue d’une synergie sans faille d’hommes et de femmes aux croyances positives !

900 franchisés et collaborateurs de cette marque singulière et attachante, venus de toute la France métropolitaine, de Corse et de l’international, ont été les témoins d’une journée d’émotion, de motivation et de passion, suivie d’une soirée mémorable animée par le DJ Westerly !

Harry Roselmack a remis diplômes, trophées et félicitations

Des invités de marque, têtes d’affiche incontestables, ont répondu « présent » pour embraser le congrès 2020 du groupe NESTENN. Le charismatique journaliste et animateur de TF1 Harry Roselmack (Sept à Huit) a remis diplômes, trophées et félicitations. Mickaël AGUILAR, conférencier émérite en incentive, a révélé à l’assemblée le secret des vendeurs d’élite. Et côté détente, l’artiste plurielle Camille Lellouche, a séduit l’assistance tout en chanson et humour parodique.

L’osmose plus que parfaite entre franchisé(e)s, directeurs et directrices d’agences, conseillers et conseillères en immobilier, assistantes, et staff, a permis à ce congrès d’être une franche réussite. Jimmy Morose, le représentant de l’agence Nestenn de Miami aux Etats-Unis a fait le déplacement de Floride ainsi que Stéphane Lapierre de l’agence Nestenn du Sénégal. Madame Véronique Discours-Buhot, nouvelle déléguée générale de la Fédération Française de la Franchise nous a fait l’honneur d’y participer, ainsi que plusieurs partenaires comme LeBonCoin, Renault, BMW.

Meilleure vendeuse de France : Mélisande VARO

Soulignons qu’une majorité de collaborateurs a été récipiendaire de diplômes et de trophées bien mérités. Avec pour meilleure vendeuse de France : Mélisande VARO, conseillère immobilière de 27 ans, qui a généré à elle seule un CA 2019 de 370 000€ HT, et pour meilleure agence de France, citons l’agence Angers Foch.

Un réseau en plein essor

Fort de ses 355 agences en France, dont la Corse et les Dom-Tom, de ses agences à l’international (Miami en Floride, Nouméa en Nouvelle-Calédonie, au Sénégal à Saly, à l’Île-Maurice et au Portugal), de 1900 collaborateurs, de 115 millions d’euros de CA total groupe générés en 2019 et d’un objectif de 600 agences franchisées fin 2023, le groupe NESTENN, 1er réseau multi-franchisé de France, est sans conteste en plein essor.

De par ses projets de digitalisation métier renforcée, ses objectifs d’extension nationale et internationale, son renforcement de l’équipe de développement, sa stratégie de formation, son accompagnement performance et ses axes de communication, le groupe NESTENN attire de plus en plus d’agents immobiliers indépendants et de professionnels en reconversion.

A travers ses valeurs, NESTENN c’est aussi : + de 91,6% de clients satisfaits en France et 92,4% nous recommandent ! C’est aussi la récompense Happy Atwork 2018, opération renouvelée cette année, c’est aussi l’aide, le soutien et l’engagement avec la fondation Nest’aime, c’est aussi la vice-présidence d’Olivier Alonso de l’AMEPI, un siège d’administrateur à la FFF et la récompense du ruban d’argent de la FFF en novembre 2019.

Olivier Alonso d’ajouter : « Je suis extrêmement fier de tous mes franchisés, véritables performeurs, qui sont au sortir de ce congrès, encore plus motivés, pour monter ou remonter sur le podium l’année prochaine ! ».

 

 

 

 

Cet article Congrès National NESTENN du 27 janvier 2020 : Incroyable 900 participants… est apparu en premier sur Journal de l'Agence.

Century 21 classé numéro 1 de la relation client pour la cinquième année consécutive

Par jda

Alors que le cabinet HCG note une légère progression de la moyenne des notes obtenues (11.05/20 soit + 7.6%), il souligne que « Century 21 triomphe » avec une note de 19.5/20 contre 18.2, l’an dernier.

« C’est avec beaucoup de fierté et d’émotion que j’ai appris que Century 21 était, à nouveau, à la première place du Palmarès de la Relation Client, déclare Laurent Vimont, Président de Century 21 France. Ce résultat n’est pas dû au hasard. Il est le fruit d’un travail acharné et quotidien qui prend ses racines à la création de Century 21 en France, il y a 32 ans. La satisfaction client est intégrée dans tous nos process et fait l’objet de contrôles réguliers. Cela nécessite une exigence toujours plus forte et une volonté constante de mieux servir nos clients. Même si cela va être compliqué, compte tenu du résultat, nous poursuivons nos efforts pour élever encore d’un cran le niveau de services apportés. Une relation de confiance est établie avec la marque ; il s’agit désormais de continuer à l’honorer. »

Cet article Century 21 classé numéro 1 de la relation client pour la cinquième année consécutive est apparu en premier sur Journal de l'Agence.

« Avis de tempête ! », Michel Mouillart, Professeur d’Economie, FRICS

Par Michel Mouillart

L’année 2019 a été excellente pour le marché des crédits immobiliers aux particuliers et pour celui des logements anciens. Et il faudra sans doute attendre longtemps pour retrouver de tels niveaux d’activités. Car déjà, le mois de décembre avait vu les premiers nuages s’accumuler dans le ciel. La hausse des prix des logements s’est renforcée, la distribution de crédits a commencé à se resserrer et un communiqué des autorités de contrôle des banques a semé le trouble.

L’année 2020 n’a donc pas commencé dans l’enthousiasme. Les risques qui pèsent sur le financement des acquisitions immobilières des ménages et qui déjà émergeaient à l’automne dernier vont maintenant peser sur l’activité des marchés. Sans aucun doute, les mesures annoncées par le gouverneur de la Banque de France en décembre dernier vont mordre sur la production de crédits et donc sur les achats de logements anciens. Et la morsure devrait être sévère, comme les autorités de contrôle des banques l’espèrent !

Les prémices

Habituellement, l’activité commence à ralentir sur le marché de l’ancien dès la Toussaint. Le nombre de compromis signés recule de l’ordre de 11 % entre les mois d’été et les deux derniers mois de l’année. Puis janvier et février qui sont les mois creux de l’hiver enregistrent un nouveau repli des ventes de l’ordre de 12 %. Ainsi au total, les achats réalisés diminuent de 22 % en moyenne, entre l’été et l’hiver … pour rebondir à l’approche du printemps.

Le mois de décembre 2019 n’a pas échappé à la règle, d’autant que la paralysie des transports et la montée des incertitudes associées à la réforme des retraites a renforcé l’attentisme de la demande. Dans son enquête mensuelle de conjoncture réalisée auprès des ménages en décembre, l’INSEE a bien souligné le décrochage de leur moral, avec comme conséquence l’abandon ou le report vers des jours meilleurs d’une partie de leurs projets d’achats durables et d’investissements immobiliers.

Pourtant, décembre a enregistré une nouvelle amélioration des conditions de crédit faites aux emprunteurs : avec des taux qui ont encore doucement reculé pour s’établir à 1.13 % en moyenne (contre 1.14 % en novembre) et des durées des prêts accordés qui se sont de nouveau allongées de 3 mois (232 mois en décembre, contre 229 mois en novembre). En revanche, le nombre de prêts bancaires accordés a reculé de 22.0 % en décembre, d’après l’Observatoire Crédit Logement/CSA : en décembre 2018, au plus profonde de la crise des Gilets Jaunes et alors que les conditions de crédit n’étaient pas aussi avantageuses pour les emprunteurs, le recul avait été de 17.8 % … soit le double du recul habituel de la demande observé en décembre (de l’ordre de 8 %).

Mais le repli de la demande ne s’est pas constaté partout, même si partout la conjoncture a été moins bonne et si partout le nombre de compromis signés en décembre en a été affecté, comme le baromètre LPI-SeLoger l’a récemment souligné. Le recul de l’activité s’est observé dans les régions où la hausse des prix observée jusqu’alors avait nettement impacté la capacité de la demande à réaliser ses projets, l’amenant à recourir très largement (et beaucoup plus qu’ailleurs) au crédit immobilier : comme en Aquitaine, en Bretagne, en Languedoc-Roussillon et en Midi-Pyrénées. Cela a aussi été le cas dans le Limousin, dans le Nord-Pas de Calais ou en Picardie, même si les prix n’y avaient pas pesé aussi fortement sur la demande : son pouvoir d’achat a en revanche été malmené par la conjoncture économique locale et/ou par les conséquences de la remise en cause des soutiens publics à l’accession à la propriété (aides personnelles, par exemple).

Cependant dans d’autres régions, les ventes ont résisté et ont de nouveau progressé, moins qu’auparavant cependant. Cela a été le cas lorsque l’accession à la propriété qui a bénéficié de l’amélioration des conditions de crédit comme partout ailleurs a pu compter sur une nouvelle baisse des taux d’apport personnel exigés, d’autant que ces marchés étaient souvent en panne depuis plusieurs années, que les prix n’y avaient cru que lentement et donc que les possibilités d’endettement des ménages restaient satisfaisantes (Alsace, Auvergne, Basse Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne ou Franche Comté). Mais cela s’est aussi constaté en Ile de France et en PACA où la pression de la demande est toujours soutenue et ses capacités financières plus confortables qu’ailleurs.

Donc même si les taux d’intérêt sont restés très bas et si les durées des crédits octroyés se sont de nouveau allongées, la demande de logements anciens a pu décrocher sur de nombreux territoires. Car si la hausse des prix des logements anciens a largement participé à la dégradation de la capacité d’achat de la plupart des candidats à une acquisition immobilière, il faut rappeler que ce n’est pas parce que les conditions de crédit (baisse des taux d’intérêt, allongement des durées) se sont améliorées en 2019 que l’année fut exceptionnelle, mais parce que la diminution des taux d’apport personnel exigés par les banques a permis à la demande de réaliser ses projets.

Ainsi, comme cela a pu se constater très souvent dès les premiers jours de décembre, la demande a presque toujours reculé lorsque les établissements distributeurs de crédit avaient, par prudence, commencé à durcir les conditions d’octroi des prêts. Les établissements bancaires s’attendaient en effet à ce que les autorités de contrôle des banques formulent des recommandations visant un ralentissement (sensible, voire sévère) de l’offre de crédit. Le gouverneur de la Banque de France a précisé cela dès le 12 décembre. Et donc, sans surprise, le marché avait déjà commencé à en souffrir.

L’alerte

Lors de sa réunion du 12 décembre 2019, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) présidé par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a adopté des recommandations sur proposition du gouverneur de la Banque de France afin d’amener les établissements bancaires à freiner le rythme de progression de leur production de crédits et, donc, à prendre des dispositions pour limiter les risques que feraient peser sur l’économie une distribution des crédits immobiliers trop permissive. Dans le communiqué publié à cet effet, le gouverneur de la Banque de France a rappelé ses quatre motifs de préoccupation :

  • une dynamique du crédit immobilier très rapide ;
  • une dégradation des conditions d’octroi qui se traduit par une augmentation  de la part des crédits dont le taux d’effort est supérieur à 33 %;
  • une maturité moyenne des nouveaux crédits en hausse et surtout 5 % des crédits accordés dépassant les 25 ans ;
  • un rendement des nouveaux crédits et de l’encours trop faible.

Dans ces conditions, les recommandations du HCSF visent à amener les établissements bancaires à « se conformer aux bonnes pratiques établies » (?) :

  • en veillant à ce que les taux d’effort à l’octroi n’excèdent pas 33 % ;
  • en n’accordant plus des prêts d’une durée supérieure à 25 ans ;
  • en adoptant un « reporting détaillé » dans les plus brefs délais.

Et dans les vœux qu’il a présentés à la place financière de Paris le 14 janvier 2020, le gouverneur de la Banque de France a renforcé le message et précisé que les sanctions vont s’appliquer dès maintenant à tous les nouveaux prêts octroyés à compter du 2 janvier.

On ne manquera pas de souligner que le document qui a été publié en appui du communiqué a clairement rappelé qu’il n’existe pas de signe clair de surévaluation des prix, leur niveau s’expliquant assez bien dès lors que sont prises en compte les conditions de financement (« Plusieurs modèles économétriques disponibles dans la littérature académique ou issus de travaux d’institutions internationales (OCDE, FMI, BCE par exemple) permettent d’estimer un niveau des prix immobiliers cohérent avec les fondamentaux économiques »). Mais bien sûr, ce n’est évidemment pas pour cela que ceux qui ont repris leur vieille croisade sur l’effondrement à venir des prix des logements (après – parfois – avoir annoncé une chute à venir allant jusqu’à 35 %, il n’y a pas si longtemps …) lâcheront leur marronnier.

En revanche, les « recommandations » concernant les taux d’effort à l’octroi supérieurs à 33 % et les durées excessives des nouveaux prêts interpellent. Non pas parce que le Haut Conseil n’est pas en droit de s’interroger et de s’inquiéter. Mais parce que le « diagnostic » présenté est fragile et pour le moins contestable, le « reporting » sur lequel sont censées s’appuyer les recommandations ne permettant pas d’étayer le raisonnement du HCSF.

Concernant la part de la production qui serait d’une durée à l’octroi supérieure à 25 ans, le Haut Conseil l’évalue à 5 % :

  • l’Observatoire Crédit Logement/CSA estime que cette part était de 1.7 % du nombre de prêts bancaires accordés à des accédants en 2019 (comme en 2018) ;
  • l’Observatoire du Financement du Logement de CSA considère que cela concerne 10 000 ménages (de l’ordre de 1 % des particuliers ayant financé un achat immobilier avec des crédits immobiliers en 2018, hors les travaux seuls). Et la moitié d’entre eux ont en fait bénéficié d’un PAS d’une durée supérieure à 25 ans … donc d’un prêt garanti par l’Etat !

De même, si on s’intéresse aux particuliers ayant acheté un logement ancien et dont le taux d’effort est supérieur à 33 %, ce sont près de 200 000 ménages qui étaient concernés en 2018, d’après l’Observatoire du Financement du Logement de CSA. Plus précisément, 35 % de ces ménages étaient très modestes, disposant d’un revenu mensuel n’excédant pas 2 SMIC et ils résidaient bien souvent dans des communes rurales ou dans des villes petites ou moyennes de Province : alors que 40 % des ménages ciblés étaient plus aisés (3 SMIC et plus), 15 % des ménages ciblés disposant même d’un revenu supérieur à 5 SMIC.

La mise en œuvre des recommandations du HCSF va donc mordre, durement comme la Banque de France le souhaite et l’a répété à plusieurs reprises. L’impact sur le marché de l’ancien sera tout sauf négligeable. Avec au final, une conséquence inattendue (inavouée ?). En limitant l’accès aux crédits immobiliers pour ceux qui ont permis une expansion sans précédent du marché de l’ancien en 2018 et en 2019, les ménages modestes en primo accession à la propriété, les recommandations vont mécaniquement provoquer la diminution de la part des acquéreurs en surfinancement (LTV > 100 %) ou dont la quotité LTV est comprise entre 95 % et 100 %. Comme la quotité LTV est élevée en France à la différence de beaucoup de pays qui plafonnent cette quotité à 90 % (non pas pour des raisons de moindre prudence des banques françaises, mais parce que les garanties sont personnelles et non pas hypothécaires), les recommandations vont permettre de « préparer » la France à la réglementation dite de Bâle IV à venir que chacun s’accorde à reconnaître comme très pénalisante pour l’immobilier résidentiel français ! Et il ne fait guère de doute qu’en d’autres circonstances, il aurait pu ne pas être facile de faire accepter/admettre par des assemblées parlementaires et certaines fédérations professionnelles attentives à l’équilibre et au dynamisme du secteur du logement des dispositions dont l’impact négatif attendu sur l’activité des marchés allait être important. On rappellera à cet égard le débat autour des orientations dites de Bâle III qui, en 2015, avaient mobilisé l’Assemblée Nationale, la Fédération Bancaire Française et la Fédération Française du Bâtiment !

Cela n’est donc pas surprenant de la part des autorités de contrôle des banques, dont le ministère de l’Economie. Mais peut-on alors s’attendre à ce que les recommandations du Haut Conseil favorisent le rétablissement des marges des établissements de crédit que pourtant le gouverneur de la Banque de France appelle de ses vœux ? On peut en douter, tant que la « méthode » de détermination des seuils de l’usure publiés par la Banque de France (!) n’est pas remise en cause …

Et après ?

On comprend bien, comme cela est admis par les établissements de la place de Paris, que le coefficient de morsure des « recommandations » va être élevé.

Avant même la prise en compte des recommandations, on s’attendait à un fléchissement d’activité : la poursuite de la hausse des prix des logements et l’accélération de la hausse constatée en fin d’année, mais aussi la plus grande prudence des établissements de crédit qui, au fil des mois, avaient déjà poussé ces derniers à refermer (doucement) les robinets de la distribution. Et pourtant, les taux des crédits devraient rester très bas …

Ainsi en janvier 2020, l’Observatoire Crédit Logement/CSA constate que le taux moyen des crédits accordés depuis le début de l’année s’est stabilisé à 1.13 % : en dépit d’un lent relèvement des taux affichés dans les barèmes des banques, la déformation de la structure de la production a comme conséquence la stabilisation du taux moyen. En revanche, les durées des nouveaux prêts ont baissé de 5 mois par rapport à leur niveau de décembre. De plus, la part des jeunes et des ménages modestes en primo accession diminue, ne pouvant réaliser leurs projets immobiliers que ceux dont le niveau de l’apport personnel est suffisant pour leur permettre de moins recourir au crédit : donc en supportant des taux d’effort plus faibles et en empruntant sur des durées moins longues ! Pour illustrer cela, en janvier le niveau des apports personnels mobilisés est de plus de 10 % supérieur à celui constaté il y a un an à la même époque.

Et sur les 200 000 ménages dont les taux d’effort sont supérieurs au seuil symbolique de 33 % (situations qui pour beaucoup de ceux qui commentent la conjoncture des marchés n’existaient pas … jusqu’à la publication du communiqué car ils restaient persuadés que cette « règle était de droit »), ceux dont les revenus dépassent les 3 SMIC ne devraient pas être affectés par la recommandation : leur capacité d’épargne, mais aussi la composition familiale du ménage (des biactifs) et les types d’opérations réalisées, leur permettront de facilement rentrer dans les clous. Une large partie des 2 à 3 SMIC (de l’ordre des 2/3 d’entre eux) devrait aussi échapper à la morsure : par exemple, ceux nombreux d’entre eux qui réalisent des opérations dites d’acquisition-amélioration différeront la partie amélioration et passeront facilement sous les fourches caudines de la recommandation. Mais bien sûr, cela signifie que le marché de l’amélioration-entretien des logements qui n’est déjà pas vaillant ira plus mal encore : les objectifs de la politique monétaire paraissent oublier les impératifs de la rénovation énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique !

En revanche les moins de 2 SMIC (et une partie des 2 à 3 SMIC) seront les grands perdants de la mise en œuvre des recommandations du Haut Conseil. Ce sont donc de l’ordre de 100 000 achats de logements anciens qui risquent d’être abandonnés ou, au mieux, différées à un horizon incertain (voire sine die) : un choc qui pourrait donc être comparable à celui provoqué par la crise économique et financière internationale de 2008 ou par la suppression du PTZ à l’ancien sans travaux décidée en 2011. Le marché de l’ancien devrait payer un lourd tribut (mais ce n’est pas le seul) et la réponse à la demande de logements des ménages jeunes et modestes, résidant en zone rurale ou dans les villes petites et moyennes de Province va devoir être « (ré)inventée ». Et ce ne sont probablement pas le PTZ dans l’ancien (moins de 2 000 unités par mois en 2019 !) et les interventions de l’ANAH, voire le Programme d’Action « Cœur de ville » et le Denormandie dans l’ancien qui vont redynamiser une demande déstabilisée par les recommandations du Haut Conseil … sauf, bien sûr, bouleversement paradigmatique (ou mieux encore, révolution copernicienne) de la politique du logement conçue par l’administration des Finances.

[1] Cet article synthétise les principaux résultats du baromètre LPI-SeLoger, de l’Observatoire Crédit Logement/CSA et de l’OPCI, l’Observatoire de la Production de Crédits Immobiliers.

Cet article « Avis de tempête ! », Michel Mouillart, Professeur d’Economie, FRICS est apparu en premier sur Journal de l'Agence.

« La clause pénale & le mandat de l’agent immobilier « , Me Cyril SABATIE

Par Cyril Sabatié

L’article 1231-5 du Code civil dispose ainsi « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre ».

Désormais les mandats des intermédiaires immobiliers comportent systématiquement une clause pénale. Pour se protéger, l’agent immobilier a par exemple la faculté d’introduire dans son mandat une clause interdisant au mandant de traiter, directement ou indirectement, avec un acquéreur présenté par lui ou ayant visité les lieux avec lui.

A titre d’exemple, la cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 14 mai 2019 n°17-13526 a condamné à 7000€ de dommages et intérêts des acquéreurs qui ont acheté sans le concours de l’agence après avoir pourtant fait une offre (refusée) par son intermédiaire. La cour fait ici application de la clause pénale figurant dans le mandat de recherche signé avec l’agence :

« Le mandant s’interdit, en son nom, avec son conjoint ou partenaire de PACS, ou encore sous la forme de toute société dans laquelle il aurait une participation, de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que pendant les 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci, avec un vendeur dont le bien lui aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. »

Dans cette affaire les acquéreurs indélicats se retrouvent à devoir régler les honoraires de la seconde agence et des dommages-intérêts à la première à laquelle ils avaient confié un mandat de recherche.

Depuis le 1er juillet 2015 et le décret du 24 juin 2015, la clause pénale est plafonnée au montant des honoraires stipulés dans le mandat.

Or, pour qu’une telle clause trouve application, l’article 78 du décret du 20 juillet 1972, pris pour l’application de la loi du 2 janvier 1970 dite Hoguet, dispose notamment que lorsqu’un mandat est assorti d’une clause pénale, ou lorsqu’il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l’opération est conclue sans les soins de l’intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d’une stipulation expresse du mandat (dont un exemplaire a été remis au mandant).

Mais surtout ce texte prévoit que cette clause pénale doit être mentionnée en caractères très apparents.

Les contentieux relatifs à la clause pénale naissent le plus souvent à l’occasion des actions menées par les agents immobiliers qui se sont fait « doubler » par leur mandant et qui souhaitent le règlement de leurs honoraires à titre indemnitaire.

En effet, face à la rigueur de la loi Hoguet, les mandants indélicats ont coutume de soulever le non-respect du formalisme impératif du mandat, et notamment de la clause pénale.

La clause pénale du mandat doit être considérée comme nulle si elle n’est pas en caractères très apparents.

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 novembre 2019 n°17-02781, confirme une jurisprudence désormais constante, rappelant que la clause pénale du mandat doit être considérée comme nulle si elle n’est pas en caractères très apparents.

Dans cette espèce, la clause pénale était en caractères gras, mais d’autres clauses l’étaient également sur la même page. Selon les magistrats bordelais cette situation ne permettait pas aux mandants de mesurer sa portée… L’agence qui réclamait le paiement de ses honoraires à titre indemnitaire est donc déboutée de sa demande pécuniaire.

Précisons effectivement, comme l’a déjà affirmé la Cour de cassation, que « le défaut de tels caractères entraîne, non la nullité du mandat, mais celle de la clause » (Cass. civ. 5 mars 2015 n°14-13062 – voir également Cass. civ. 17 janvier 2018 n°16-26099).

Rappelons que la Cour de cassation a déjà validé des clauses pénales stipulées pour des durées allant jusqu’à 24 mois, dès lors que leurs termes sont clairs et précis (Cass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 06-14.238, n° 1095 D ; Cass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-15.661, n° 921 D ; Cass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-25.199, n° 989 D).  Ces clauses doivent ainsi être stipulées dans des limites raisonnables, conformément aux recommandations de la Commission des clauses abusives (Recomm. Comm. clauses abusives n° 2002-01, 13 déc. 2001 : BOCCRF n° 3, 26 févr. 2002).

A noter que depuis la loi dite Alur du 24 mars 2014, qui a modifié l’article 6 de la loi dite Hoguet précitée, et le décret n°2015-724 du 24 juin 2015, le montant de cette clause pénale est plafonné. En effet depuis le 1er juillet 2015 cette clause ne peut prévoir le paiement d’une somme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat.

 

 

 

 

Cet article « La clause pénale & le mandat de l’agent immobilier « , Me Cyril SABATIE est apparu en premier sur Journal de l'Agence.

Avec Tech-Way, Foncia mise sur la technologie pour proposer de nouveaux services

Par jda

Robinet à remplacer, balai de porte à poser, ampoule grillée à changer… aujourd’hui, chacun de ces incidents est le plus souvent traité séparément, ce qui multiplie les coûts de déplacement et rallonge les délais de réparation. Pour répondre efficacement et à moindre coût à ces contrariétés du quotidien, Foncia a créé Tech-Way, une nouvelle filiale qui associe technologie et expertise au service de la satisfaction client.

Plusieurs réparations en un seul déplacement

Lancée le 2 janvier 2020, Tech-Way emploie ses propres équipes de techniciens polyvalents, accessibles via sa plateforme connectée. Elles sont à même de combiner plusieurs réparations en un seul déplacement et d’intervenir également sur la protection incendie, la maîtrise des nuisibles et l’hygiène de l’air.

« Notre entreprise de services veut permettre à ses clients de vivre dans un environnement sûr et sain, en offrant une solution complète pour traiter tout ce qui constitue une menace pour l’hygiène, la sécurité et d’une manière générale la capacité fonctionnelle de l’immeuble », indique Christophe Dupont, directeur général de Tech-Way.

Renforcer sa qualité de service client de la marque

Pour Philippe Salle, président du groupe Foncia, « les nouvelles attentes des consommateurs sont légitimes et connues. Ils souhaitent une prise en compte immédiate de leur demande et une information sur son traitement ». Et de préciser : « La création de Tech-Way s’inscrit dans la stratégie de Foncia de renforcer sa qualité de service client et son efficacité, grâce à la technologie qui permet à la fois une communication et des interventions plus rapides, une meilleure information sur les dates d’interventions, la prise en charge et le compte rendu après intervention ».

Cet article Avec Tech-Way, Foncia mise sur la technologie pour proposer de nouveaux services est apparu en premier sur Journal de l'Agence.

« Mérule éradiquée et responsabilité de l’agence immobilier », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Par Caroline Dubuis Talayrach

Dans cette affaire, les acquéreurs ont été informé après l’expiration du délai de rétractation que la maison qu’ils devaient acheter avait été traitée contre la mérule. Ils refusent de signer l’acte définitif au motif qu’il s’agit d’une information substantielle qui n’a pas été portée à leur connaissance.

Or cette information figurait dans le titre de propriété. C’est en vain que l’agent immobilier argue qu’il était en possession d’un diagnostic qui concluait à l’absence d’indices de mérule.

Pour la cour suprême, « …il appartenait à l’agent immobilier de s’assurer que se trouvaient réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la convention négociée par son intermédiaire et, à cette fin, de se faire communiquer par les vendeurs leur titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, lequel lui aurait permis d’informer les acquéreurs de l’existence de travaux précédents ayant traité la présence de mérule »

 

CONSEIL : Demander (et lire) le titre de propriété dès la prise de mandat

Cet article « Mérule éradiquée et responsabilité de l’agence immobilier », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat est apparu en premier sur Journal de l'Agence.

Portails immobiliers : La guerre des chiffres entre Bien’ici et Logic-immo

Par jda

Quatre ans après son lancement, Bien’ici affiche fièrement sa croissance et la progression de sa notoriété. En s’appuyant sur les chiffres de Médiamétrie*, il se félicite d’avoir décroché la 3e place des portails de recherche immobilière en octobre 2019 devant Logic-Immo. Avec près de 4 millions de visiteurs uniques ce mois-ci, ce qui peut s’expliquer par la campagne télé et terrain diffusée en septembre, Bien’ici se félicite d’enregistrer une augmentation de son audience de plus de 20 % par rapport au mois précédent.

Bien’ici se rêve en acteur incontournable des plateformes de recherches immobilières

« Nous sommes jeunes, explique David Benbassat, directeur général de Bien’ici. Tous les investissements publicitaires et marketing, chaque année en augmentation, que nous réalisons nous permettent de croître et d’afficher aujourd’hui de très belles performances ! C’est un parcours à marche forcée certes mais qui porte ses fruits : nous réussissons à doubler notre audience et le volume de leads que l’on génère à nos clients tous les ans. »

En s’appuyant sur les chiffres d’AT Internet**, Bien’ici affirme que l’année 2019 a été un tournant puisqu’avec 8 millions de visites par mois, cette ascension s’accompagne également d’une visibilité importante avec un impact direct sur la notoriété de la marque qui a été multipliée par deux. Soit une croissance de 40 % des contacts apportés à ses clients et 50 % de visites supplémentaires !

Des chiffres que conteste le Groupe SeLoger

Du côté du Groupe SeLoger, leader historique 100% immo, le son de cloche est bien différent : « Bien’ici devant Logic-Immo ? En lisant les chiffres produits par Bien’ici, nous avons été très étonnés car cela ne correspond pas aux données des indicateurs dont nous disposons via des solutions de notoriété publique comme l’ACPM**, Similarweb ou encore AT Internet, explique Astrid de Jullien, responsable Analytics au sein du Groupe SeLoger. Avec 10,2 millions de visites web sur Similarweb en octobre 2019 contre 5,8 millions pour Bien’ici, Logic-Immo demeure encore bien loin devant.»

« Communiquer sur des audiences justes, c’est essentiel. C’est d’ailleurs pourquoi le Groupe SeLoger a été l’un des rares portails à suivre les recommandations de la FF2I il y a deux ans déjà, en créant la transparence sur son audience grâce à la certification ACPM qui permet de certifier les chiffres Médiamétrie en les hybridant avec les outils Internes», souligne l’expert du Groupe SeLoger avant de compléter : « nous regrettons que les chiffres du marché ne soient pas tous certifiés. C’est d’ailleurs Médiamétrie qui, pour fiabiliser ses résultats, invite les candidats à certifier leur audience en croisant leurs données avec celles de l’ACPM*. »

La certification de l’audience,  un vrai gage de fiabilité

« Les chiffres du Groupe SeLoger sont prouvés et incontestables. L’essentiel pour nous c’est que SeLoger est loin devant et SeLoger + Logic – à travers son offre DUO – disposent de l’audience la plus puissante du marché », conclut l’experte en audience du Groupe SeLoger.

*Source Médiamétrie NetRatings – Octobre 2019

** : L’ACPM est l’Alliance pour les Chiffres de la Presse et des Médias. L’ACPM créé en décembre 2015 est le résultat de la fusion de l’OJD et d’Audipresse. Le but de l’ACPM est donc de fournir des dispositifs et données d’audience certifiés utilisables par les supports et destinés à « convaincre et rassurer » les agences et annonceurs.

 

 

Cet article Portails immobiliers : La guerre des chiffres entre Bien’ici et Logic-immo est apparu en premier sur Journal de l'Agence.

MeilleursBiens intègre un chatbot à destination de ses agents et futurs agents immobiliers

Par jda

Fondé par Michael Benchabat, le réseau MeilleursBiens.com, une plateforme 100% digitale dédiée aux professionnels indépendants de l’immobilier, existe depuis 2010 à Paris. En 2018, il lance MeilleursBiens.pro, une plateforme 100% online, pensée et conçue pour faciliter les travail des agents mandataires. La plateforme combine logiciel, support et marketplace, offrant ainsi un panel complet de fonctionnalités aux professionnels : vision globale du chiffre d’affaires réalisé, gestion transactionnelle, facturation, assistance juridique et administrative…

Un chatbot nourri par l’intelligence artificielle

Toujours dans le but de simplifier le travail de son réseau, la start-up intègre, à partir de mi-janvier, un chatbot pour répondre et assister ses agents grâce à l’intelligence artificielle.

Jusqu’à présent, les agents du réseau MeilleursBiens.com bénéficiaient d’une assistance en ligne du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 12h. Toujours soucieux de faciliter le travail de ses agents via le conseil, le service et l’expertise, MeilleursBiens leur propose désormais un chatbot nourri par l’intelligence artificielle afin de pouvoir leur apporter une assistance en dehors de ces horaires et ce, 24h/24 et 7 jours sur 7.

Renseigner les agents qui souhaitent avoir plus d’informations sur les offres et le réseau

En effet, après 18 mois, MeilleursBiens a recensé les questions les plus fréquemment posées par les agents et les a scénarisées afin de pouvoir répondre de manière personnalisée aux différentes requêtes utilisateurs. Ce chatbot permettra également de renseigner les agents qui souhaitent avoir plus d’informations sur les offres et le réseau.

Cet article MeilleursBiens intègre un chatbot à destination de ses agents et futurs agents immobiliers est apparu en premier sur Journal de l'Agence.

Avec l’acquisition de DEFIM, EX’IM devient le champion français du diagnostic immobilier, des repérages amiante et de l’expertise des bâtiments

Par jda

Le rachat de DEFIM a pour objectif la création d’un groupe fortement innovant et l’émergence d’un leader sur le marché du diagnostic immobilier, repérage amiante et de l’expertise des bâtiments. Avec cette acquisition, le nouveau groupe EX’IM montre son dynamisme tout en continuant d’apporter sa contribution dans un secteur en pleine mutation et consolidation.

« Cette acquisition s’inscrit dans une stratégie de développement de croissance externe forte. Avec comme principal objectif l’émergence du 1er réseau de bureaux de contrôle indépendants en France, précise Yannick Ainouche PDG du groupe EX’IM. Avec nos 115 agences, nous serons plus proches de nos clients et donc plus réactifs. La complémentarité d’expertises et un meilleur maillage territorial nous donneront une avance primordiale sur nos concurrents afin de dynamiser notre croissance et notre capacité d’innovation. Nous ambitionnons un CA de 60 millions d’euros dans 3 ans. »

EX’IM devient un groupe majeur du secteur du diagnostic immobilier

EX’IM connaît une croissance à deux chiffres depuis 4 ans grâce à des innovations digitales et une offre de services en constante évolution. Acteur majeur dans le secteur de l’immobilier, EX’IM a su répondre aux besoins des opérateurs du BTP, du secteur de l’industrie comme des collectivités locales.

EX’IM accompagne et conseille les entreprises dans leurs obligations réglementaires. Et notamment :

  • Les diagnostics immobiliers avant-vente et location
  • Les repérages amiante et plomb avant travaux et démolition
  • Le contrôle des polluants de l’air
  • L’exposition aux risques chimiques

Avec l’acquisition de DEFIM, EX’IM devient un groupe leader en France sur le secteur du diagnostic immobilier.

Une meilleure structuration de l’offre EX’IM/DEFIM

Aujourd’hui, le marché du diagnostic immobilier tend à se structurer et se concentrera rapidement autours de quelques grands acteurs. Ce rapprochement stratégique permet ainsi à EX’IM de créer une offre complémentaire tout en gardant ses valeurs de qualité et d’exigence.

L’opération annoncée repose sur une acquisition dans laquelle DEFIM garde son identité et son concept et permet à EX’IM de renforcer son offre auprès de la cible « particuliers » en augmentant significativement sa présence dans l’hexagone.

C’est aussi la possibilité pour le groupe de créer une offre marketing complémentaire :

  • La marque EX’IM, avec une proposition d’accompagnement BtoB, dédiée aux professionnels (BTP, immobilier, industrie)
  • La marque DEFIM tournée vers la cible BtoC avec une offre de services destinée aux particuliers.

Les chiffres en bref

  • Le nombre d’agences au total est porté à 115 avec un objectif de 15 nouvelles agences en 2020
  • Des zones mieux couvertes telles que la région parisienne et Rhône-Alpes
  • Le nombre de collaborateurs augmente à 430 personnes
  • Un chiffre d’affaire global de 42 M€ avec un objectif de CA à 3 ans de 60 M€

 

Cet article Avec l’acquisition de DEFIM, EX’IM devient le champion français du diagnostic immobilier, des repérages amiante et de l’expertise des bâtiments est apparu en premier sur Journal de l'Agence.

Nodalview lance une solution pour produire des vidéos immobilières Full HD de haute qualité !

Par jda

Un contenu visuel de qualité professionnelle a un impact décisif sur la visibilité en ligne des mandats immobiliers. Pour une annonce donnée, des photos qualitatives génèrent jusqu’à quatre fois plus de vues quotidiennes sur les portails immobiliers, selon une étude récente menée par Nodalview, leader européen de la photographie immobilière via smartphone.

La solution Nodalview actuelle permet déjà aux agents immobiliers de capturer, avec un smartphone, des photos qui sont automatiquement optimisées par un algorithme doté d’une intelligence artificielle, ainsi que des visites virtuelles immersives à 360°. Avec Nodalview, pas besoin de connaissance technique ni d’équipement coûteux – un smartphone récent suffit.

Des vidéos immobilières Full HD de haute qualité

La nouvelle fonctionnalité de création vidéo annoncée aujourd’hui à Inman Connect permettra aux agents immobiliers de produire, en quelques minutes, des vidéos immobilières Full HD de haute qualité. La création de ces courtes vidéos, type “bande-annonce”, pourra se faire sur base de contenu existant, comme la photographie et la visite virtuelle à 360°, au travers de clips vidéo directement capturés depuis l’application ou via un import de source externe : séquence filmée avec un drone, témoignage client… Le résultat ? Une vidéo de qualité professionnelle, conçue en quelques clics pour attirer le regard des acheteurs potentiels sur les réseaux sociaux, sur des écrans LCD en vitrine ou encore sur le site internet de l’agence.

«La vidéo est en train de devenir un média extrêmement populaire mais il reste difficile à exploiter et à mettre en œuvre. La plupart des solutions vidéos ne sont pas adaptées à l’immobilier et compliquées à utiliser. Le module vidéo intégré de Nodalview permet désormais à nos clients de créer, facilement et en quelques minutes seulement, de courtes vidéos de qualité professionnelle», déclare le CEO et co-fondateur de Nodalview, Thomas Lepelaars.

Un module intuitif et facile à utiliser

Le nouveau module est entièrement intégré à la plateforme Nodalview actuelle. Il a été adapté aux besoins des agents immobiliers, ce qui le rend plus intuitif et plus facile à utiliser que toute autre solution vidéo actuellement disponible sur le marché. En plus de mettre en valeur les mandats immobiliers, l’outil couvre un large éventail de possibilité : interviews clients, informations sur le quartier environnant ou encore vidéo de présentation de l’agence immobilière…

La vidéo : un média riche et attrayant

L’utilisation de la vidéo présente de nombreux avantages : il s’agit d’un média riche et attrayant qui peut considérablement augmenter la visibilité d’une annonce immobilière et les demandes de contact associées. Il s’agit d’un média universel et surtout, il s’agit du type de contenu le plus performant en termes de référencement et de visibilité sur les réseaux sociaux car il génère plus d’engagement que tout autre type de contenu. Selon Facebook, les vidéos généreraient sur leur réseau social 135% de trafic de plus que les images. Dans un marché très concurrentiel, les agents immobiliers qui feront la promotion de leurs biens avec des vidéos pourront se différencier et offrir un service innovant à leurs clients.

Pour un prix attractif …

Conformément à la philosophie de Nodalview, le positionnement prix reste attractif, rendant la solution accessible même aux plus petites agences immobilières.

Pour Thomas Lepelaars, ce nouveau module est un développement stratégique: « Nous investissons dans le développement de la vidéo au même niveau que dans celui de la photographie et des visites virtuelles immersives à 360°. Nous souhaitons faire de Nodalview la solution de référence sur le marché et fournir une solution de production de médias abordable, complète et intégrée pour le marketing immobilier.»

Cet article Nodalview lance une solution pour produire des vidéos immobilières Full HD de haute qualité ! est apparu en premier sur Journal de l'Agence.

Que changera l’ordonnance d’octobre 2019 sur la gouvernance de la copropriété ?

Par jda

En application de l’article 215 de la loi ELAN, l’ordonnance votée le 30 octobre 2019 dépoussière les règles de la gouvernance de la copropriété fixées depuis plus de 50 ans par la loi du 10 juillet 1965.

Le projet de loi doit être déposé par le gouvernement au plus tard le 31 janvier 2020. Les décrets d’application modifiant le décret du 17 mars 1967 seront ensuite rédigés et publiés.

En AG, le vote assoupli, la prise de décision facilitée

L’article 35 de l’ordonnance facilite la prise de décision en copropriété en autorisant de nouveaux formats pour voter en AG. Ainsi, en plus du vote par visio-conférence, les copropriétaires peuvent voter au moyen d’un formulaire. Les modalités de ce document seront établies conformément à un modèle déterminé par un arrêté. De plus, l’ordonnance allège les contraintes de majorité pour le vote de plusieurs dispositions. C’est le cas du vote de la suppression des vide-ordures et de l’autorisation permanente accordée aux forces de l’ordre de pénétrer dans les parties communes : leur vote se fera dorénavant à la majorité simple (définie à l’article 24 de la loi du 10/08/1965) au lieu de la majorité absolue (selon l’article 25 de la loi du 10/08/1965) jusque-là de mise. Par ailleurs, les modalités d’ouverture de porte d’accès à l’immeuble se votent désormais à la majorité absolue, et non plus à la double majorité (définie à l’article 26 de la loi du 10/08/1965).

À noter : les règles de majorité d’un premier vote sont également assouplies pour passer à un second vote et accélérer les prises de décision :

  • Selon l’article 26 de l’ordonnance, la passerelle de l’article 25/25.1 de la loi du 10 juillet 1965 devient une obligation et non plus une possibilité. Son champ d’application est étendu à toutes les dispositions se votant à la majorité de tous les copropriétaires et aux résolutions prévoyant la création d’un syndicat secondaire ou une opération de scission.
  • Une nouvelle passerelle est créée concernant l’article 26 (article 29 de l’ordonnance) : si la résolution recueille plus de 50 % des présents et représentés et un tiers des votes de tous les copropriétaires, il est immédiatement procédé à un second vote à la majorité de l’article 25 (sans la passerelle de l’article 25.1)

Copropriétaires et conseil syndical : des pouvoirs accrus

L’ordonnance prévoit qu’un copropriétaire puisse solliciter la convocation d’une assemblée générale portant sur une question ne concernant que ses droits.

Dans un immeuble ne comportant que des logements, les travaux d’accessibilité handicapés peuvent être réalisés par un copropriétaire à ses frais. Ce dernier notifiera alors au syndic une demande d’aménagement des travaux envisagés. Le syndic inscrira ensuite à l’ordre du jour une résolution pour permettre aux autres copropriétaires de s’opposer aux travaux pour non-conformité à la destination de l’immeuble ou atteinte à la structure du bâtiment ou aux éléments d’équipements essentiels.

L’article 21 de l’ordonnance élargit la marge de manœuvre du conseil syndical. Ce dernier pourra recevoir une délégation pour prendre seul des décisions relevant de la majorité de l’article 24, à condition d’être constitué au minimum de trois membres. Cette délégation ne pourra excéder deux ans renouvelables et l’assemblée fixera le montant maximum des sommes qui lui sont allouées.

Cette délégation devra être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Quant aux décisions prises par le conseil syndical dans le cadre de cette délégation, elles seront adoptées à la majorité de ses membres. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante.

Par ailleurs, le président du conseil syndical pourra assigner le syndic sous certaines conditions. En cas de carence ou d’inaction du syndic, le président pourra agir sous délégation expresse de l’assemblée générale. Le conseil syndical pourra désormais être constitué par des membres ascendants ou descendants du propriétaire.

Le contrat «tout sauf» de la loi ALUR devient un contrat socle obligatoire

Une amende administrative de 15 000 euros pourra être prononcée à l’encontre du syndic qui ne respecte pas le formalisme de ce contrat (hormis les syndics non rémunérés).

Les organisations professionnelles de syndic ont obtenu du gouvernement la possibilité d’offrir des prestations complémentaires en dehors du contrat «tout sauf» de la loi ALUR. Ces prestations annexes feront l’objet d’une convention qui devra être approuvée à la majorité simple.

Le contrat du syndic en place peut être résilié de deux façons : la résiliation du contrat peut être faite au cours des trois mois précédent son terme et sans indemnités à l’initiative du syndicat ou du syndic. Dans ce cas, le conseil syndical devra être informé dans les trois mois précédent la tenue de l’assemblée générale. Autre option : le contrat peut être résilié pour inexécution suffisamment grave du syndicat ou du syndic. À l’initiative du syndicat, le conseil syndical notifiera au syndic une demande d’inscription à l’ordre du jour en indiquant la nature des manquements reprochés. À l’initiative du syndic, celui-ci devra notifier au président du conseil syndical les manquements reprochés au syndicat et convoquer une assemblée générale dans un délai minimum de deux mois suivant cette notification.

La mise en concurrence du syndic voit ses modalités changer

La périodicité est désormais calquée sur la durée du contrat du syndic et non plus tous les trois ans. La dispense, quant à elle, doit être proposée par le conseil syndical. En l’absence de mise en concurrence, le mandat du syndic élu dans ces conditions n’encourt plus la nullité. Dans tous les cas, le projet du contrat devra être accompagné d’une fiche d’informations selon un modèle fixé par le Conseil d’État.

En cas de changement de syndic, la nomination du nouveau syndic interviendra un jour franc après la tenue de l’assemblée générale le désignant. Le nouveau syndic ne pourra dont pas assurer le secrétariat, d’où la nécessité de nommer un copropriétaire comme secrétaire de séance. En outre, à compter de la date de cessation de ses fonctions, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic la situation de trésorerie et les références du compte bancaire dans un délai de quinze jours. Il dispose d’un mois pour compléter la transmission des documents y compris l’ensemble des éléments dématérialisés. Dans un délai de deux mois supplémentaire, il devra fournir les comptes des copropriétaires et du syndicat. L’ordonnance impose au syndic sortant de fournir l’ensemble des documents numériques, ce qui renforce l’entrée dans le numérique de la transmission des dossiers entre syndics.

Des dispositions bien spécifiques aux petites copropriétés

La dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé pour les copropriétés de moins de quinze lots et supprimée et entrera en vigueur le 31/12/2020. Pour les immeubles de cinq lots maximum, le syndicat n’est plus tenu de constituer un conseil syndical et n’est pas obligé de tenir une comptabilité en partie double.

Cet article Que changera l’ordonnance d’octobre 2019 sur la gouvernance de la copropriété ? est apparu en premier sur Journal de l'Agence.

❌