Toute l'actualite de la finance et de la gestion du patrimoine en France

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À partir d’avant-hierAurep

Divorce et co-titularité d’un bail

Par Pascal Pineau

Un jugement de divorce ayant attribué le droit au bail de l’appartement à l’épouse a été transcrit sur les registres de l’état civil le 7 janvier 1998. La SCI propriétaire du bien fait une demande en paiement dirigée contre l’ex-mari qui, pour elle, demeure redevable du paiement des loyers tant que le bail n’a pas […]

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Pas de donation sans intention

Par Pascal Pineau

Pour décider que l’un des enfants doit rapporter à la succession la valeur actuelle d’une maison, dans son état initial, « l’arrêt [d’appel] retient que l’opération consistant à mettre au nom de son fils la maison dont la défunte a assuré le paiement intégral, en l’absence de toute autre cause, caractérise une intention libérale ». Pour la […]

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Amende pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger conforme

Par Pascal Pineau

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le paragraphe IV de l’article 1736 du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008, lequel prévoit des amendes forfaitaires en l’absence de déclaration de comptes ouverts à l’étranger. Pour le Conseil, « le législateur a, s’agissant du manquement à une obligation déclarative […]

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Réforme du secteur bancaire

Par Pascal Pineau

Série d’émissions de Culturesmonde (France Culture) consacrées aux banques et au système bancaire international. Banques : la fabrique de la confiance s’intéresse dans un deuxième temps à la réformer des banques destinée à prévenir les crises (2/4). AUREP : sujet central des agendas pour les gouvernements européens ces dernières années, la réforme du secteur bancaire avance à […]

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L’art de la transmission du savoir

Par Pascal Pineau

Article paru dans Profession CGP 4e trimestre 2015.   Plus de six mille professionnels formés en un peu moins de trente années et une audience qui ne s’essouffle pas. Grâce à Jean Aulagnier, la ville de Clermont-Ferrand est devenue et demeure la capitale de la formation en gestion de patrimoine. Fils de notaire et issu […]

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Représentation mutuelle pour l’imposition commune après séparation

Par Pascal Pineau

Si le Conseil constitutionnel considère qu’« il est loisible au législateur d’instituer une présomption irréfragable de représentation mutuelle entre les personnes soumises à imposition commune pour la procédure de contrôle de l’impôt dû au titre des revenus perçus au cours de la période d’imposition commune », il exige néanmoins, au titre de la garantie du droit à […]

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Régime et prestation compensatoire

Par Pascal Pineau

Pour condamner un époux à payer une prestation compensatoire, l’arrêt d’appel énonce que cette prestation « a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste » ; or, en application des articles 270 et 271 du Code civil, « la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par […]

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Reprise d’un bail rural et plantation

Par Pascal Pineau

Constatant que « le repreneur s’était borné à planter des frênes après avoir laissé se développer une friche la première année de sa jouissance », la Cour de cassation a affirmé qu’« une activité de pépiniériste, complémentaire de la profession de paysagiste, consistant à planter des arbres de la même essence sur la parcelle reprise, ne peut à […]

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Quantitative Easing, banques et confiance

Par Pascal Pineau

Série d’émissions de Culturesmonde (France Culture) consacrées aux banques et au système bancaire international. Banques : la fabrique de la confiance s’intéresse tout d’abord aux banques centrales (1/4). AUREP : l’injection massive d’argent frais (Quantitative Easing) par les banques centrales est devenue l’un des piliers des politiques monétaires depuis la crise de 2008. L’émission envisage les effets […]

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Co-adhérer n’est pas nover

Par Pascal Pineau

 La Cour de cassation a rendu en mars 2015 un arrêt[2] concernant une co-adhésion à un contrat d’assurance, souscrit à l’origine (en 1988)[3] en adhésion individuelle. Elle a rejeté les prétentions de l’administration fiscale qui voulait que cette co-adhésion fasse du contrat un « nouveau » contrat au jour de la signature de la co-adhésion en 1995. […]

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Condition résolutoire et fiscalité

Par Pascal Pineau

Bercy vient de rappeler les principes en matière de condition résolutoire : cette dernière « ne suspend pas la convention et est inopérante du point de vue de l’impôt ». En effet, l’article 1961 du CGI « n’autorise la restitution du droit perçu sur l’acte résolu que dans le cas où la résolution dérive de la loi exclusivement », aussi […]

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Cession d’immeubles sociaux et désaccord entre associés

Par Pascal Pineau

Un homme a constitué une société civile immobilière avec ses 3 enfants (chacun le quart du capital social), dont l’objet est « l’acquisition, l’administration et l’exploitation de tous immeubles et, éventuellement et exceptionnellement, l’aliénation des immeubles devenus inutiles à la société ». L’un des enfants a demandé l’annulation des résolutions des assemblées générales ordinaires ayant décidé la […]

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Refus d’un test de paternité

Par Pascal Pineau

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a tranché suite au refus du requérant de se soumettre à une expertise génétique (examen comparatif des empreintes génétiques) afin de dire s’il pouvait ou non être le père d’une jeune femme. Elle a validé la position des juridictions internes françaises qui ne se sont pas fondées […]

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Vol entre indivisaires

Par Pascal Pineau

Un homme a porté plainte contre sa sœur et sa nièce pour avoir frauduleusement soustrait des objets mobiliers se trouvant dans une succession dont tous trois sont cohéritiers, et s’agissant de sa sœur seule, pour avoir volé des bons au porteur se trouvant dans la succession de leur mère, et avoir abusé, de son vivant, […]

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Croissance : 2015 et après

Par Pascal Pineau

Globalement, la croissance mondiale ralentit et sa structure change : un peu moins pour les pays émergents – notamment la Chine –, un peu plus pour les pays avancés –notamment la Zone Euro. Ces évolutions peuvent être assimilées à un rééquilibrage et ne sont pas inquiétantes en soi, même si elles demandent à être pilotées soigneusement. Toutefois, il est […]

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Séminaires d’actualisation : l’AUREP re-fête ses 20 ans !

Par Véronique Bertin-Encelot

Les 20 ans de l’AUREP, ça se re-fête !!!  Pour ses « re-20 ans », l’AUREP a le plaisir de vous convier à sa seconde session de formation d’actualisation des connaissances à Clermont-Ferrand en mars 2016. Trois formules sont proposées: > Gestion de Patrimoine – les 15, 16  et 17 mars 2016 > Ingénierie Patrimoniale du Chef […]

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Leur vision : Noémie MERMET & Camille ROUILLON

Par Pascal Pineau

Pour cette première interview croisée, nous avons le plaisir d’accueillir deux jeunes doctorantes mises en avant par un concours de vulgarisation scientifique : Noémie Mermet et Camille Rouillon. Avant toute chose, visionnez leurs prestations (ci-dessous, liens en notes, avec également l’œil de Métisse, les commentaires de nos spécialistes du comportemental). Bien qu’éloignées de la gestion de […]

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Changement de forme et personnalité morale

Par Pascal Pineau

Pour tenter d’éviter la cession d’un immeuble d’une SCI devenue SARL par le liquidateur de cette dernière, le gérant et la société mettent en avant une « faute d’indication des apports de la SARL résultant de la transformation de la SCI » alors que « les statuts de la société à responsabilité limitée doivent contenir l’évaluation de chaque […]

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Divorce contre séparation de corps

Par Pascal Pineau

Sur l’assignation en séparation de corps pour faute, délivrée par une épouse le 4 mai 2012, le mari a, par conclusions du 30 août 2012, formé reconventionnellement une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans cette situation, « le juge examine en premier lieu la demande en divorce et prononce celui-ci dès lors […]

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Plus-values sur titres et groupe familial

Par Pascal Pineau

L’article 17 de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278, 29 déc. 2013) a abrogé le dispositif d’exonération ancien (CGI, art. 150-0 A I-3) pour les cessions intervenues profit d’un membre de la famille à compter du 1er janvier 2014 et lui a substitué un mécanisme d’abattement pour durée de détention dit « renforcé » (abattement […]

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