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À partir d’avant-hierFAC JD - Jacques Duhem - Formation Gestion de Patrimoine

Le divorce du chef d’entreprise en 2021

Par aureliebeaujon

Ne manquez pas notre formation

Le chef d’entreprise et le droit patrimonial de la famille

4 webinaires de 3h30

Les 18 et 19 Janvier 2021, et 28 et 29 Janvier 2021

La thématique du chef d’entreprise vous intéresse ?

Retrouvez le détail de notre “Cycle Accompagnement du dirigeant d’entreprise 2021”

L’observation faite depuis quelques années des divorces en France[1] amène au constat d’une grande perte de vitesse depuis 2017 du nombre de divorces judiciaires, notamment à travers la volonté de simplification souhaitée par le législateur de « déjudiciarisation » de la procédure par consentement mutuel.

[1] Source : INSEE – Nombre de divorces prononcés par un juge en 2016 : 128000 (tous judiciaires) – en 2017 : 90600 – en 2018 : 62300 (les divorces dans juges ne sont pas inclus dans les statistiques 2017 et 2018)

Nombre de divorces prononcés par un juge

I. Le divorce sans juge

Dans ce cadre de divorce « sans juge », ce sont de plus en plus les époux, accompagnés de leurs avocats, et du notaire, qui doivent se mettre autour d’une table afin de régler les conséquences pécuniaires et non pécuniaires du divorce.

Les dispositions qui régissent cette procédure de divorce sans juge sont prévues à l’article 229 du Code Civil. Ce type de procédure de divorce présente surtout l’avantage de la rapidité contrairement aux autres procédures.

Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée, en présence d’un mineur, si celui demande à être entendu par un juge, il en va de même si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection par exemple si un des époux est sous tutelle ou sous curatelle.

Dans le cadre du divorce amiable, les époux s’entendent sur rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention.

Cette convention signée entre les parties doit mentionner l’état liquidatif du régime matrimonial, l’existence d’éventuelles pensions alimentaires ou de prestations compensatoires, le sort du logement de famille, l’existence et le versement de soultes, le maintien ou la révocation des donations entre époux et des avantages matrimoniaux.

Cette convention doit être déposée au rang des minutes d’un notaire, qui doit contrôler le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3.

Le dépôt de la convention lui donne date certaine et force exécutoire qui produit à compter de l’enregistrement les mêmes effets qu’un divorce avec juge.

Cette convention pourra postérieurement être remise en cause sur le terrain du droit des contrats en cas notamment de vice du consentement.

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Loi de finances pour 2021 [2ème partie] : Un texte ordinaire adopté dans une année pas ordinaire !

Par Stéphane Pilleyre

Dans notre précédente newsletter nous avons réalisé une analyse à chaud des mesures nouvelles affectant la fiscalité patrimoniale.

Nous vous proposons aujourd’hui de compléter nos propos en passant en revue les nouveautés affectant la fiscalité d’entreprise et des chefs d’entreprises. Nous vous souhaitons une excellente lecture de cet inventaire à la Prévert fiscal.

Panorama de l’actualité fiscale 2021

Disposez d’une base documentaire complète reprenant toute l’actualité fiscale

  • Actualité législative
  • Actualité doctrinale et réglementaire
  • Actualité jurisprudentielle

L’accompagnement du dirigeant d’entreprise en 2021

Premier cycle de formation mixte combinant :

  • 19 webinaires en demi-journées our la formation à proprement parler,
  • 6 journées en présentiel pour les études de cas.

I. Réévaluation libre de bilan et incidences fiscales

A. Objectif de la mesure

Il s’agit d’une mesure d’accompagnement liée à la crise Covid. L’objectif étant de faciliter le recours à la réévaluation libre d’actifs et par ce biais d’aider les entreprises à assainir leur situation financière.

Il s’agit d’un dispositif temporaire applicable au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

On rappellera que si la réévaluation libre des actifs est une opération comptable autorisée par le Code de commerce, elle entraine l’apparition d’un écart de réévaluation par nature immédiatement taxable. On soulignera que les amortissements pratiqués après la réévaluation sont calculés d’après la valeur nette comptable réévaluée.

B. Économie générale du dispositif

Ce dernier vise les réévaluations libres de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières (les réévaluations d’une partie seulement des actifs sociaux est impossible).

Le législateur a prévu un mécanisme de neutralisation temporaire de l’imposition de l’écart de réévaluation.

Deux mécanismes sont prévus :

  • Le premier concerne les immobilisations non-amortissables,
  • Le second, les immobilisations amortissables.

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Loi de finances pour 2021 [1ère partie] : Un texte ordinaire adopté dans une année pas ordinaire !

Par aureliebeaujon

Toute l’équipe de Fac & Associés vous souhaite une excellente année 2021 au cours de laquelle notre ambition restera la même :

“Vous former et vous informer.”

Le texte adopté définitivement par le parlement le 17 décembre a été publié au journal officiel le 31 décembre. Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions contestées.

Cette loi de finances fait suite à trois lois de finances rectificatives pour 2020 adoptées en 2020 face à la crise COVID.

Sur le terrain de la fiscalité patrimoniale, rien de révolutionnaire n’est à souligner, cependant le texte comporte, comme chaque année, une série de mesures qu’il nous faudra intégrer dans nos analyses. Coté fiscalité de l’entreprise et du chef d’entreprise, le législateur a apporté de nombreuses modifications et nouveautés, le plus souvent inspirées par le contexte financier lié à la crise sanitaire.

Comme toujours deux précisions doivent être apportées :

  • Il conviendra de vérifier pour chaque mesure la date d’application : Pour une majorité des nouveautés, c’est la date du 1er janvier 2021 qu’il faudra retenir. Pour d’autres cas, le texte a une portée rétroactive ou ne s’appliquera qu’ultérieurement ;
  • Pour nombre de mesures, pour une application sécurisée, il conviendra de disposer des textes d’application et parfois des commentaires de Bercy.

Cette newsletter vous propose une analyse à chaud des principales mesures. Pour une analyse détaillée, nous vous donnons rendez-vous à compter du 20 janvier 2021 pour notre formation Panorama de l’actualité fiscale. (Formation validante (3h DDA, 3h Carte T)

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🎄La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été adoptée…🎄

Par aureliebeaujon

Toute l’équipe de Fac & Associés vous souhaite de très belles fêtes!

La loi a été publiée au JO du 15 décembre. On retiendra ici, pour ce commentaire à chaud trois mesures :

1. Interdiction de baisse du plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est en principe révisé chaque année en fonction du SMPT (Salaire moyen par tête). En raison de la crise COVID, ce dernier a diminué de 5,7%.

Le plafond de la sécurité sociale applicable en 2021 aurait donc du mécaniquement baisser.

Pour des raisons budgétaires, la loi a décidé de maintenir le plafond applicable en 2021 au montant fixé pour 2020 soit 41 136 €.

Cette mesure a priori banale risque in fine de produire un effet boomerang. Il faut craindre des conséquences négatives pour les droits et prestations des cotisants.

N’oubliez pas de réserver vos places pour Panorama de l’Actualité Fiscale en 2021

Formation validante (3h DDA, 3h Carte T)

2. CSG sur revenus du capital: Transfert du PERCO vers le PERECO

PERCO

PERECO

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Podcast Vidéo : Les marchés financiers sans maux de tête

Par Stéphane Pilleyre

Le 15 décembre 2020, Guillaume DUMANS a animé un webinaire autour des marchés financiers au travers d’une approche pédagogique :

  • L’objectif premier est d’aborder les fondamentaux pour les non initiés
  • mais également de proposer une approche pour les experts afin d’aborder ce thème simplement avec leurs clients.

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Holding animatrice mixte et application du dispositif Dutreil. La Cour de cassation sur les pas du Conseil d’Etat…

Par Marthe Faye-Pineau

Les contentieux fiscaux relèvent tantôt des juridictions administratives, tantôt des juridictions de l’ordre judiciaire. Les premières sont notamment compétentes pour juger des problématiques touchant l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou encore la TVA. Les secondes traitent des questions liées aux droits de mutation à titre gratuit (ces derniers englobant l’ISF et l’IFI).

Le législateur fait référence dans plusieurs textes fiscaux au concept de holding animatrice. Ce dernier fait l’objet d’une définition aux contours incertains.

« Sont également considérées comme des activités commerciales les activités de sociétés qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »

Les enjeux portent essentiellement en pratique sur l’application du dispositif Dutreil.

Pour cette fin d’année nous vous proposons une

Offre de formation consacrée aux sociétés Holding

Niveau : Expertise

Mardi 8 décembre (9h00 – 12h30)

Mercredi 09 décembre (9h00 – 12H30)

Heures validantes : 7h00 de formation

Bref rappel de l’économie générale du dispositif Dutreil-transmission

Le dispositif Dutreil-transmission permet d’obtenir un abattement de 75% sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission de patrimoine professionnel. L’accès à ce régime de faveur nécessite le respect de plusieurs conditions :

–  la société doit exercer une activité opérationnelle éligible ;

–  la mutation doit porter sur des titres de PME couverts par un engagement collectif de conservation des titres en cours au jour de la transmission. Ce dernier doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

–  les donataires, héritiers ou légataires doivent respecter cet engagement collectif jusqu’à son terme et prendre par ailleurs l’engagement de conserver les titres pendant une durée d’au moins 4 ans, au terme du premier engagement ;

–  l’un au moins des signataires de l’engagement collectif doit exercer une fonction de direction dans la société dont les titres sont transmis.

Le premier point du débat porte sur l’égibilité au dispositif des titres d’une société holding.

Pour accéder au dispositif Dutreil, la société dont les titres sont cédés doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions de l’article 150-0 D bis, II-2°-b du CGI.

Il résulte de la jurisprudence et de la doctrine administrative que seuls les titres d’une holding animatrice peuvent bénéficier du régime de faveur.

Le second point est relatif à l’application du dispositif aux titres d’une société holding animatrice mixte. Sont ici visées les sociétés qui outre une activité de holding, développent une activité commerciale autonome à l’intérieur et/ou à l’extérieur du groupe de sociétés.

Cette question a fait l’objet de nombreux contentieux. Les juridictions ont répondu favorablement aux contribuables victimes d’une interprétation sévère et restrictive des textes de la part du fisc.

Les échelons suprêmes de l’ordre administratif (Conseil d’Etat) et de l’ordre judiciaire (Cour de cassation) ont clairement censuré l’analyse de l’administration.

Le Conseil d’Etat avait ouvert le bal par deux décisions rendues en juin 2018 et en janvier 2020.

La Cour de Cassation vient dans un arrêt du 14 octobre 2020 de suivre les pas des juges du Conseil d’Etat.

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Location en meublé et “bail mobilité”

Par Stéphane Pilleyre

La location en meublé est un sujet qui est le plus souvent abordé sous un angle fiscal. Au travers de plusieurs de nos newsletters nous avons pu préciser les particularités et difficultés liées à la fiscalité applicable en la matière.

Il ne faut pas négliger les aspects juridiques touchant l’activité de loueur en meublé :

  • L’activité est souvent soumise à déclaration (Chambres d’hôtes, meublé de tourisme…) ou à autorisation (changements d’affectation de l’immeuble) ;
  • L’activité doit être compatible avec le statut de la co-propriété ;
  • Le droit de baux présente en la matière également de nombreuses spécificités.

 

C’est à ce dernier point que nous souhaitons consacrer notre newsletter en vous proposant un éclairage sur le bail mobilité.

 

Le bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle, …). Le bail est d’une durée allant de 1 à 10 mois. À la fin du bail, le propriétaire et le locataire ne peuvent pas signer un nouveau bail mobilité pour le même logement.

 

Le bailleur qui donne un bien en location dans ce cadre juridique relève fiscalement du régime de droit commun des loueurs en meublé. Les spécificités de ce mode de location se situent donc sur le plan juridique et plus particulièrement au titre du droits des baux.

 

Le dispositif a été adopté par le législateur en 1989 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs).

Pour cette fin d’année nous vous proposons une

Offre de formation consacrée aux locations en meublé.

Niveau : perfectionnement

Jeudi 3 décembre (9h00 – 12h30)

Vendredi 4 décembre (9h00 – 12H30)

Heures validantes : 7 h00 carte T

Niveau : expertise

Ce module est réservé aux personnes ayant suivi le module 1 ou disposant des bases nécessaires (aucun rappel des principes ne sera effectué pour ce module)

Vendredi 11 décembre (9h00 – 12H30 / 14h00 – 17h30)

Heures validantes : 7 h00 carte T et 7 h00 IOBSP

Nous vous proposons d’examiner ce régime au travers de 7 questions principales.

I. Quels sont les locataires concernés ?

Au moment où le bail entre en vigueur, le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d’apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
  • Mutation professionnelle
  • Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle

II. Quels sont les logements visés ?

Il doit s’agir d’un logement meublé décent équipé d’un d’ameublement minimum :

  • Literie avec couette ou couverture,
  • Volets ou rideaux occultant dans les chambres,
  • Plaques de cuisson,
  • Four ou un four à micro-onde,
  • Réfrigérateur, congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°,
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas,
  • Ustensiles de cuisine,
  • Table,
  • Sièges,
  • Étagères de rangement,
  • Luminaires
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

 

Ce critère de décence est commun à l’ensemble des biens donnés en location meublé. Il a été mis en place par le législateur par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, complétée par deux décrets :

III. Quelle est la durée du bail ?

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Session de rattrapage pour les contribuables ayant zappé la case 2 OP de la déclaration 2042

Par aureliebeaujon

Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables français sont imposés par défaut à un taux forfaitaire de 12,8% au titres des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, coupons, dividendes voire rachat sur assurance vie) et également des plus-values sur titres. Cette taxation forfaitaire a pour assiette le revenu ou la plus-value brute sans tenir compte d’abattements. Ces derniers sont applicables uniquement en cas d’imposition avec le barème progressif de l’IR.

Dans le cadre d’une réponse ministérielle publiée fin février 2020, Bercy a fait le constat que l’option pour le barème progressif n’a quasiment pas été utilisée, alors que plus de 98% des foyers fiscaux sont imposés à une tranche marginale d’imposition inférieure à 41%. Or une grande partie de ces foyers fiscaux aurait très probablement eu intérêt à cocher la case 2OP dans la déclaration de revenus et ainsi opter pour un assujettissement au barème progressif…

Par cette réponse, Bercy nous a ouvert la porte d’une session de rattrapage.

I. Retour sur la problématique : PFU vs Imposition au barème de l’IR

La taxation forfaitaire a été annoncée et perçue comme un régime d’imposition favorable à toutes et tous. Ce n’est en fait pas toujours le cas…

En effet, l’imposition au barème progressif (par voie d’option globale irrévocable) peut s’avérer plus intéressante en raison des abattements applicables.

A. Le projet de barème 2020 et ses tranches d’imposition

Nous avons abordé les impacts du barème dans un précédent article. Nous allons ici analyser les effets d’un changement de tranche selon la composition du foyer fiscal. Nous vous proposons une illustration en retenant les situations

  • D’une personne seule ;
  • D’un couple sans enfant à charge ;
  • D’un couple avec un enfant à charge ;
  • D’un couple avec deux enfants à charge.

B. Les dividendes

1. Principe

Les dividendes, dès lors qu’ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sont minorés d’un abattement non plafonné de 40%.

A cela, il faut prendre en considération :

  • Les effets de la CSG déductible en raison des éventuels prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (6,80% des 17,2%).
  • Mais également les effets des cotisations sociales qui sont assises sur le dividende net d’abattement en application des dispositions de l’article L131-6 du code de la sécurité sociale.

2. Comparaison

Si l’on confronte les dividendes aux deux régimes d’imposition (taxation forfaitaire à 12,8% ou imposition au barème) et en supposant que les prélèvements sociaux sont dus au taux de 17,2%, nous arrivons à la synthèse suivante :

TmI 0% 11% 30% 41% 45%
Si PFU 12,8% 12,8% 12,8% 12,8% 12,8%
Si Barème 0,0% 5,9%(1) 16,0%(2) 21,8%(3) 23,9%(4)

(1) 11% x 60% – 6,80% x 11% = 5,852%

(2) 30% x 60% – 6,80% x 30% = 15,960%

(3) 41% x 60% – 6,80% x 41% = 21,812%

(4) 45% x 60% – 6,80% x 45% = 23,940%

Il est donc préférable d’assujettir le dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu dès lors que le foyer fiscal est imposé dans la tranche marginale de 0% et 11%.

Même en cas de taxation partielle du dividende à 30%, le barème peut être plus intéressant. En effet, si 34% du dividende est imposé à 11% et le reste (66%) à 30%, le taux d’imposition global est de 12,8% (34% x 60% x 11% + 66% x 60% x 30% – 6,80% x 30% = 12,776%).

C. Les plus-values sur titres

1. Principe

Les plus-values sur titres peuvent bénéficier d’un abattement de droit commun de 50% à 65% après 2 et 8 années de détention.

Un abattement renforcé au titre du régime dit « des jeunes entreprises » permet également de bénéficier d’une minoration de 50% après 1 an, 65% après 4 ans voire 85% après 8 ans.

Enfin, il existe un abattement fixe de 500 000 € en cas de départ à la retraite, cet abattement est applicable quel que soit le mode d’imposition (forfaitaire ou barème progressif). Nous n’aborderons pas ici les conséquences attachées à cet abattement fixe.

Comme pour les dividendes, en cas d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il faut tenir compte des effets de la CSG déductible dont le montant est plafonné en cas d’application de l’abattement renforcé (CGI, art 154 quinquies II a.).

2. Comparaison en cas d’abattement de droit commun de 50%

Ici encore, nous vous proposons une comparaison entre les deux régimes d’imposition (taxation forfaitaire à 12,8% ou imposition au barème) :

TmI 0% 11% 30% 41% 45%
Si PFU 12,8% 12,8% 12,8% 12,8% 12,8%
Si Barème 0,0% 4,8%(1) 13,0%(2) 17,7%(3) 19,4%(4)

(1) 11% x 50% – 6,80% x 11% = 4,752%

(2) 30% x 50% – 6,80% x 30% = 12,960%

(3) 41% x 50% – 6,80% x 41% = 17,112%

(4) 45% x 50% – 6,80% x 45% = 19,440%

3. Comparaison en cas d’abattement de droit commun de 65%

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Sortie de l’immeuble professionnel du bilan par distribution des réserves

Par aureliebeaujon

Nous allons très prochainement (Les 18 et 19 novembre) consacrer deux jours de formation (en format de classe virtuelle) à l’immobilier d’entreprise. L’occasion nous est ici donnée d’aborder une des stratégies de sortie de l’actif immobilier qui figure au bilan d’une société relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), (société opérationnelle ou société civile). La sortie de l’actif est souvent matérialisée par une cession à titre onéreux du bien par la société propriétaire. Une réponse ministérielle est venue nous proposer une solution alternative : l’attribution de l’immeuble par la distribution des réserves.

FORMATION IMMOBILIER D’ENTREPRISE

Stéphane PILLEYRE animera un webinaire de 2 jours sur le thème de l’immobilier d’entreprise les 18 et 19 novembre 2020.

I. La sortie par cession à titre onéreux de l’actif

A. La fiscalité du futur propriétaire

La sortie de l’actif se matérialise généralement via la vente du bien par la société propriétaire, passible de l’IS au profit du dirigeant associé. Ce dernier est généralement contraint de s’endetter pour financer l’acquisition.

L’acquéreur doit non seulement financer le prix d’acquisition mais également les frais d’acquisition, plus communément appelés frais de notaire. Ces derniers sont essentiellement constitués des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), calculés dans la plupart des départements au taux de 5,80% décomposé comme suit :

  • Taxe départementale = 4,50% (sauf pour les départements suivants : Indre, Isère, Morbihan et Mayotte pour lesquels le taux est de 3,80%) ;
  • Taxe communale additionnelle = 1,20 % ;
  • Total 1 = 5,70% ;
  • Taxe nationale au profit de l’Etat = 2,37 % de 4,50% = 0,10665% ;
  • Total 2 = 5,80665%.

B. La fiscalité de la société cessionnaire passible de l’IS

Si l’acquéreur est soumis aux DMTO, le cédant est soumis à l’impôt de plus-values. Dans notre cas, le cédant relève de l’impôt sur les sociétés, la plus-value relève donc du régime des plus-values professionnelles.

Cette dernière est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable, qui est égale à la valeur d’inscription au bilan minorée du total des amortissements déduits.

II. La sortie par distribution des réserves

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La protection du logement de famille indivis : Imbroglio jurisprudentiel autour de deux dispositions du Code civil.

Par aureliebeaujon

Sur le chapitre des régimes matrimoniaux, tout expert en droit patrimonial se doit de maîtriser les dispositions d’ordre public relatives au régime primaire. Ainsi les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, se voient confrontés aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 215 du code civil. Ces dernières interdisent les actes de dispositions sur « le logement de la famille, ainsi que sur les meubles meublants dont il est garni ». Cette protection du « logement de la famille », qui constitue l’un des piliers du mariage, a été au cœur des débats de de la Cour de cassation. La Haute cour a dû procéder à un arbitrage entre la disposition précitée et celles relatives aux règles de l’indivision. L’objet de cette newsletter est de décrypter l’analyse des juges et de mesurer les enjeux pratiques de la problématique.

I. Une protection du “logement de famille”

A. Un principe de protection universel applicable quel que soit le régime matrimonial retenu

Le régime primaire est d’ordre public et concerne tous les époux unis par le mariage, et quel que soit le régime matrimonial adopté (communautaire ou séparatiste).

Cette protection concerne donc tous les modes de détention du « logement de la famille » que ce dernier soit:

  • un bien personnel ;
  • un bien propre ;
  • un bien commun ;
  • un bien indivis.

Nous vous proposons par le biais du tableau ci-dessous de synthétiser les différentes solutions susceptibles d’être rencontrées. (les détentions indivises qui nous intéressent plus particulièrement ici figurent en caractères gras) : , Il s’agit d’un tableau à triple entrées. Trois critères sont retenus :

– la date d’acquisition des biens ;

– le régime matrimonial des époux ;

– la ou les personnes qui financent l’acquisition des biens.

Acquisition avant le mariage

Acquisition pendant le mariage

Communauté réduite aux acquêts

Seul

Bien propre

A deux

Bien indivis

Seul

Bien propre (1)

A deux

Bien commun

Communauté de meubles et acquêts

Seul

Bien propre

A deux

Bien indivis

Seul

Bien propre (1)

A deux

Bien commun

Communauté universelle

Seul

Bien commun

A deux

Bien commun

Seul

Bien commun

A deux

Bien commun

Séparation de biens

Seul

Bien personnel

A deux

Bien indivis

Seul

Bien personnel

A deux

Bien indivis

Si adjonction d’une mise en communauté

Seul

Bien commun

A deux

Bien commun

Seul

Bien commun

A deux

Bien commun

Si adjonction d’une société d’acquêts

Seul

Bien commun

A deux

Bien commun

Seul

Bien commun

A deux

Bien commun

(1) avec une clause de remploi

B. Une interdiction de disposer seul

Le 3ème alinéa de l’article 215 du Code civil dispose « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer […] ».Mais qu’entend-on ici par « disposer » ?

Les actes de dispositions portent sur la propriété du bien, notamment, la vente, la donation, la mise en place de sûreté réelle (hypothèque, privilège de prêteur de deniers)…

On soulignera que la sanction d’un acte de disposition portant sur le « logement de la famille » sans l’accord des deux époux est la nullité !

C. Une protection déjà source d’une jurisprudence nourrie

Comme on peut légitimement s’en douter, la jurisprudence relative aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 215 du Code civil est abondante.

Nous pouvons à ce titre citer quelques décisions majeures :

  • Possibilité de vendre seul le « logement de la famille » par l’époux gérant d’une SCI et détenant 99% du capital constitué avec des deniers communs (l’épouse détenant le 1% restant) : Cass. 1ère 14 mars 2018 n°17-16.482 ;
  • Possibilité de donner seul le « logement de la famille » par l’époux détenant le bien en propre et se réservant un usufruit simple (le contentieux est né alors que l’époux était en instance de divorce et n’habitait plus dans le logement) : Cass. 1ère 22 mai 2019 n°18-16.666 ;
  • Aucune action en nullité contre l’hypothèque donnée par un époux pendant le mariage sur un bien propre dès lors que l’épouse agissait après le divorce et n’habitait plus le logement : Cass. 1ère 3 mars 2010 n°08-13500 ;
  • Pas d’indemnité de dédit même si le délai de retractation suite à signature d’un compromis s’était écoulé, dès lors que l’épouse n’avait pas signé le compromis : Cass. 1ère 3 mars 2010 n°08-18947.

L’objet de notre étude est de traiter d’un autre type de contentieux qui porte sur la possibilité pour le liquidateur d’un des deux époux d’imposer le partage sur le « logement de la famille » détenu en indivision.

II. Les droits des créanciers d’une indivision visés par l’article 815-17 du Code civil

A. Les dispositions légales

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Prélèvement à la source et prise en compte des réductions et crédits d’impôt : que faire lorsque l’avance de 60% à percevoir en janvier 2021 est erronée ?

Par aureliebeaujon

Le 15 janvier 2021 plusieurs millions de foyer fiscaux vont recevoir un virement (créditeur) de la part de la DGFiP au titre d’une avance sur réductions et crédits d’impôt. Ce mouvement est généralement vu comme salvateur par les contribuables tentés d’en faire un usage approprié (voire impulsif) en période de soldes. Pour autant, la prudence est de rigueur, l’accompagnement de nos clients est fondamental pour éviter les déconvenues au mois de septembre 2021. ..Explications sur le « trop-perçu » ou le « pas-assez-perçu »…

I. Retour sur les grands principes de cette avance

A. Un prélèvement à la source qui ne tient compte ni des réductions ni des crédits d’impôt

Lors de son entrée en vigueur en 2019, le prélèvement à la source a fait couler beaucoup d’encre. L’attention a été principalement focalisée sur l’année blanche (2018), caractérisée par ses revenus exceptionnels et son Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR).

Pour autant, quelques subtilités se sont cachées dans le mode de détermination du taux de la retenue à la source (applicable aux salaires et pensions), et par voie de conséquence, au montant de l’acompte (pour les autres revenus concernés par le prélèvement à la source).

Ainsi :

  1. Le taux de la retenue à la source applicable de janvier à août 2020 est fonction des revenus 2018 déclarés en 2019, ainsi que des charges déduites de ces mêmes revenus (épargne retraite, pension alimentaire, CSG déductible en 2018)
  2. Le taux de la retenue à la source applicable de septembre à décembre 2020 est fonction des revenus 2019 déclarés en 2020, ainsi que des charges déduites de ces mêmes revenus (épargne retraite, pension alimentaire, CSG déductible en 2019)
  3. Ces revenus ont été confrontés au barème provisoire issu de la loi de finances pour 2020, intégrant notamment une tranche à 11% au lieu de la tranche à 14% (mais avec des limites différentes).
  4. L’impôt brut a ensuite subi les différents correctifs (plafonnement des effets du quotient familial, décote…)

En revanche, les avantages fiscaux obtenus des réductions et crédits d’impôt n’ont pas été pris en compte de sorte que le prélèvement à la source acquitté tout au long de l’année 2020 a été basé sur un impôt brut et non sur un impôt net (comme c’était le cas avant le prélèvement à la source).

Ainsi les réductions et crédits d’impôt ne seront restitués que l’année suivante (2021), après déclaration des revenus 2020 et édition de l’avis d’imposition.

L’avance se fait sur une base brute tout au long de l’année 2020, pour une restitution du « trop payé » en septembre 2021…

« La patience est une vertu qui s’acquiert avec de la patience. » Alessandro Morandotti

B. Une avance perçue en 2021 au titre de 2020 😱

Pour corriger l’anomalie visée ci-dessus le législateur a souhaité réduire le délai d’attente pour obtenir la prise en compte des réductions et crédits d’impôt. A ce titre il a prévu l’octroi d’une avance dès le mois de janvier de chaque année.  Il faut ici faire attention au risque de confusions.

Si l’avance est perçue en janvier 2021, il s’agit en fait, d’une avance au titre des réductions et crédits d’impôt obtenus en 2020 et qui auraient dû faire d’une régularisation en septembre 2021 au titre du prélèvement à la source 2020.

Bien que versée en 2021, il ne s’agit en rien d’une avance sur les réductions et crédits d’impôt de 2021 venant compenser le prélèvement à la source 2021 !

Notons que la loi de finances pour 2019 avait introduit, dans son article 82, le versement d’une avance dans la limite de 30% de l’avantage obtenu l’année précédente. Le taux de cette avance a été porté à 60% par l’article 12 de la loi de finances pour 2019.

C. Une avance perçue en 2021 au titre de 2020 basée sur 2019 😱😱

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Le conseil patrimonial dans un cadre international

Par aureliebeaujon

Les éléments d’extranéité sont de plus en plus fréquents dans les dossiers patrimoniaux :

  • Mariage entre personnes de nationalités différentes,
  • Enfants à l’étranger,
  • Acquisition de biens immobiliers par un français à l’étranger ou pour un étranger en France,
  • Mobilité internationale dans le cadre professionnel,
  • Délocalisation temporaire ou plus durable.

Il n’est donc plus possible pour un conseil de limiter son champ d’intérêt aux problématiques purement franco-françaises. Il est essentiel de s’ouvrir au droit international non seulement en matière fiscale, domaine qui constitue souvent le 1er centre d’intérêt de nos concitoyens, mais aussi en matière civile, dont les effets sont souvent plus fondamentaux encore.

Les idées reçues sont nombreuses et souvent erronées (qu’il s’agisse de la portée de la règle des 183 jours ou encore de la possibilité de déclarer un domicile à l’étranger qui manque de substance).

Dans un cadre international, les notions sont souvent différentes de celles que nous connaissons en droit interne :

  • La notion civile de domicile en droit britannique est très éloignée de celle que nous connaissons en droit français,
  • La notion de société civile revêt une réalité fort différente, en droit français et en droit belge,
  • Le droit de propriété peut être divisé selon de nombreuses variantes : usufruit et nue-propriété en droit continental, propriété bénéficiaire et propriété légale en droit britannique, droits économiques et droits légaux dans les Stichting de droit néerlandais…

La portée d’un acte régulièrement reçu dans une juridiction n’a pas forcément la portée que l’on supposait (contrat de mariage français et sa reconnaissance en droit britannique ou américain par exemple).

Les droits des héritiers varient considérablement en fonction de la loi successorale applicable, de même d’ailleurs que les droits du conjoint en cas de divorce. La délocalisation est rarement neutre à cet égard.

Les pièges sont nombreux : assimilation à un trust de certaines organisations matrimoniales ou de certaines constructions patrimoniales ou encore non-application en droit étranger du régime dérogatoire de l’assurance-vie, par exemple.

Mais l’environnement international offre également des opportunités inégalées telle la possibilité d’organiser sa transmission dans un cadre juridique et fiscal favorable.

Par ailleurs l’environnement international se structure, que ce soit sous l’angle fiscal par la signature et l’aménagement des conventions bilatérales destinées à éviter les doubles impositions ou sous l’angle civil par l’adoption de règles de droit international privées communes comme l’illustre l’adoption des règlements européens en matière successorale ou plus récemment du règlement en matière de régimes matrimoniaux.

L’ouverture sur l’international est une source de complexité importante, mais par là même une source d’opportunités exceptionnelles. Il est alors essentiel d’acquérir en la matière de la méthode et de la rigueur, afin d’affronter en toute sérénité ces dossiers à forte valeur ajoutée.

A quelques jours d’une réunion consacrée à l’actualité internationale et organisée par ALTHEMIS, réseau notarial, nous avons rencontré PJSA et BS pour échanger sur ce thème.

Vous êtes d’ailleurs invités à participer GRATUITEMENT le 6 novembre 2020 de 16 heures à 18 heures à la 8eme édition des rencontres internationales ALTHEMIS qui cette année, compte tenu du contexte sanitaire se dérouleront par voie de webinaire.

Ces rencontres seront consacrées à un tour d’horizon de l’actualité patrimoniale, juridique et fiscale, dans les pays européens qui sont les plus représentés dans les dossiers. (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Suisse et France). Les problématiques internationales sont bien entendu au cœur des sujets choisis, comme les conséquences fiscales du Brexit, le régime portugais des résidents non habituels, ou la réforme suisse du droit successoral ».

Les débats animés par Pascal Julien St Amand et Bertrand Savouré donneront lieu à des interventions de nombreux praticiens de plusieurs pays.

Jacques DUHEM

La crise sanitaire a-t-elle eu des effets sur les notions de résidence et de domicile des personnes physiques ?

Pascal JULIEN ST AMAND et Bertrand SAVOURÉ

L’article 4 B-1 du Code Général des impôts définit les critères de résidence fiscale en droit interne et dispose que sont considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes qui remplissent l’un au moins des critères suivants :

  • Celles qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ou
  • Qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que ce ne soit qu’à titre accessoire, ou
  • Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Ceci sous réserve des dispositions contraires éventuellement prévues dans les conventions fiscales bilatérales.

La crise sanitaire et les restrictions à la circulation posées par les différents pays a conduit certaines personnes a demeurer dans un pays pour des raisons indépendantes de leur volonté. L’administration fiscale a rappelé à cet égard la définition jurisprudentielle de la notion de foyer d’habitation et de lieu de séjour principal, au sens de l’article 4 B 1°. Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 3 novembre 1995 (n° 126513) a précisé :  « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer » ;

Ainsi, un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation décidées par la France et/ou le pays de résidence, n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France au titre de l’article 4 B précité.

Au regard des conventions internationales, il apparaît également que le fait qu’une personne soit retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure ne soit pas de nature, pour ce seul motif, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux.

Jacques DUHEM

La recherche d’une fiscalité plus douce est-elle en soi un objectif pouvant conduire à une délocalisation ?

Pascal JULIEN ST AMAND et Bertrand SAVOURÉ

La décision de se délocaliser ne doit jamais être prise pour des raisons principalement fiscales.

En effet, cette décision est lourde de conséquence pour l’intéressé et sa famille et modifie profondément les équilibres de vie existant antérieurement.

Dès lors, il nous semble essentiel que le choix de la délocalisation résulte avant tout de considérations autres que fiscales (opportunité professionnelle, souhait de résider dans un autre pays, rapprochement de la famille située à l’étranger etc…). Dans ce contexte, les incidences civiles et fiscales de la délocalisation doivent être analysées. En effet, sans le vouloir et souvent sans le savoir, le changement de résidence entrainera des incidences lourdes sur le plan fiscal, bien sûr, mais aussi du point de vue civil.  La loi successorale définissant l’étendue des droits du conjoint et des enfants ne sera plus la même, le régime matrimonial pourrait muter, les règles applicables en cas de divorce seront différentes etc…

Il est dès lors important que le candidat à la délocalisation s’imprègne de ces conséquences afin de mettre en oeuvre les solutions répondant au mieux à ses objectifs.

Dans ce cadre il sera souvent possible de bénéficier de dispositions favorables permettant de réduire la fiscalité (donation d’actifs non français entre non résidents, utilisation des dispositions favorables d’une convention fiscale etc…).

L’intérêt fiscal peut ainsi souvent être couplé avec une décision de délocalisation, mais ne doit pas en être le principal moteur.

Jacques DUHEM

Un dernier conseil d’ordre général lorsque l’on est face à une situation présentant des éléments d’extranéité ?

Pascal JULIEN ST AMAND et Bertrand SAVOURÉ

Face à des situations présentant des éléments d’extranéité il est essentiel de pouvoir travailler avec des conseils (notaires, avocats) des pays concernés, habitués à traiter des problématiques internationales. Il est fondamental que le conseil soit en mesure non seulement de répondre aux questions qu’on lui pose, mais également, dans la mesure du possible aux question qu’on ne lui posent pas. Il est essentiel également qu’il comprenne les problématiques soulevées dans les différents ordres juridiques pour bâtir à nos côtés la stratégie et la rédaction des actes notariés transnationaux permettant d’articuler entre eux les différents droits.

Cette fluidité dans les synergies se renforce par le nombre de dossiers traités en commun, ainsi que nous avons pu le constater au sein de notre réseau international LEXUNION créé il y a 18 ans.

Ce sont d’ailleurs des membres de notre réseau pour l’essentiel qui vont intervenir lors de notre événement annuel « Les Rencontres Internationales Althémis » qui aura lieu pour sa 8èm édition vendredi prochain 6 novembre. La crise sanitaire et les restrictions concernant les rassemblements nous conduit cette année à adopter une organisation dématérialisée par visio. Ce format se prêtant moins à une analyse approfondie de problématiques transversales et transfrontalières comme les autres années, nous avons demandé à nos partenaires de présenter, dans un format de deux heures, les principaux points d’actualité en matière juridique et fiscales concernant leurs pays respectifs.

Cette évolution permanente des droits nationaux impose de conserver une cellule de veille permanente en la matière.

Jacques DUHEM

Merci Pascal et Bertrand pour ces informations qui me donnent envie de suivre les débats qui sont proposés par ALTHEMIS le 6 novembre prochain. J’invite nos lecteurs à en faire de même !

Les Rencontres Internationales Althémis 2020 se dérouleront en visioconférence. Vous pourrez ainsi y assister depuis votre bureau ou votre domicile le vendredi 6 novembre de 16h à 18h.

L’inscription est gratuite en cliquant sur le bouton ci-après :

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ÉPARGNE RETRAITE: QUELLE STRATEGIE ADOPTER EN 2020 POUR LES TNS ?

Par aureliebeaujon

L’année 2020 touche à sa fin, c’est l’occasion de rencontrer vos clients afin de faire un point sur l’épargne retraite à constituer avant le 31 décembre. L’arrivée du PER depuis le 1er octobre 2019 n’a pas le mérite de simplifier les choses. Force est de constater que les bulletins de versement ne sont pas forcément adaptés aux stratégies à mettre en place. Nous vous proposons cette étude qui traite des différents plafonds disponibles en 2020 et du bon usage de ceux-ci notamment pour les contribuables ayant le statut social de TNS (travailleur non salarié).

I. Deux plafonds utilisables en 2020 pour les TNS

A. Le plafond spécifique au TNS régi par l’article 154 bis du CGI

Les travailleurs non-salariés non-agricoles peuvent cotiser au titre du contrat Madelin et désormais du PERin et à ce titre, bénéficier d’une déduction dans le cadre des dispositions de l’article 154 bis du CGI.

1. Un plafond qui est fonction du bénéfice (ou de la rémunération)

Conformément au a du 1° du II de l’article 154 bis du CGI, le plafond de déduction au titre des cotisations facultatives d’assurance vieillesse est égal à 10 % de la fraction du bénéfice imposable (à l’impôt sur le revenu) avant déduction des cotisations et des primes facultatives (Madelin Santé, Madelin Prévoyance et Madelin Retraite), retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice compris entre une fois et huit fois le montant annuel.

Toutefois, ce plafond de déduction ne peut être inférieur à un montant égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 4 114 € en 2020 (10% de 41 136 €).

2. Exemple

Prenons l’exemple d’un TNS exerçant en entreprise individuelle (en nom propre). Son bénéfice est de 100 000 €, il sera diminué :

  • De 2 000 € de cotisations facultatives dans le cadre du Madelin Santé (Mutuelle) ;
  • De 6 000 € de cotisations facultatives dans le cadre du Madelin Prévoyance (IJ, invalidité, décès) ;
  • De 15 000 € de cotisations facultatives dans le cadre du Madelin Retraite (ou PERin alimenté dans le cadre des dispositions de l’article 154 bis du CGI)

Le bénéfice imposable sera normalement de 77 000 € après déduction des différentes cotisations facultatives, dans la mesure ou le plafond de déductibilité n’aura pas été atteint.

Ce plafond est égal à 18 830 €, il est obtenu par la combinaison de :

  • 10% de 100 000 € (bénéfice avance déduction) soit 10 000 € ;
  • 15% de de ce même bénéfice excédant le PASS2020 (41 136 €) soit 58 864 € et un complément de plafond de 8 830 €.

3. Quid du gérant majoritaire d’une SARL passible de l’IS ?

Le gérant majoritaire d’une SARL passible de l’IS est TNS. Il ne dispose pas d’un bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu mais bénéficie d’une rémunération.

Le sort des cotisations versées dans le cadre de l’article 154 bis du CGI nous est donné par le BOFiP (BOI-RSA-GER-20 §190) :

« Les cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis du CGI sont déductibles dans les mêmes conditions et limites annuelles que celles fixées pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC).

Il convient donc de se reporter aux commentaires figurant aux séries BIC/IS et BNC. »

 

Il apparait donc qu’il s’agit du montant imposable (à l’impôt sur le revenu) avant déduction des cotisations et des primes facultatives (Madelin Santé, Madelin Prévoyance et Madelin Retraite).

De ce texte est née une situation particulière : quid des cotisations « Madelin » selon qu’elles sont payées par le gérant majoritaire à titre personnel ou par la SARL ?

La réponse est simple, cela ne change rien !

4. Exemple

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Plafonnement des frais et commissions des intermédiaires dans le cadre du dispositif Pinel, les Sages valident le dispositif

Par aureliebeaujon

I. Le dispositif de plafonnement des frais et commissions au profit des intermédiaires

A. Le principe du plafonnement des frais et commissions directs et indirects par la loi

Le législateur propose régulièrement des dispositifs incitatifs dans le domaine de l’investissement immobilier locatif. Il a souhaité éviter que l’avantage fiscal soit diminué du fait de frais d’intermédiation trop importants. En réaction à des abus constatés en pratique, l’article 68 de la loi de finances pour 2018 a ainsi plafonné le montant des frais et commissions directs et indirects imputés, au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt, par les intermédiaires de l’immobilier.

La mesure a été codifiée au X bis de l’article 199 novovicies. Le législateur est venu compléter le texte sans le cadre de l’adoption de la loi de finances pour 2019.

1. Un plafonnement des frais et commissions directs et indirects

La loi ne prévoyant aucune restriction, la totalité des frais est visée.

2. Les intermédiaires concernés

La loi plafonne les frais et commissions versés à toute personne morale (société) ou physique :

  • Exerçant une activité de conseil en investissement au sens de l’article L341-1 du Code monétaire et financier (CoMoFi), à savoir :

    1. La réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers ;

    2. L’exécution d’ordres pour le compte de tiers ;

    3. La négociation pour compte propre ;

    4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;

    5. Le conseil en investissement ;

    6-1. La prise ferme ;

    6-2. Le placement garanti ;

    7. Le placement non garanti ;

    8. L’exploitation d’un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1.

    • Exerçant une activité de démarchage au sens du même article (CoMoFi, art. L341-1)
    • Exerçant une activité d’intermédiation en biens divers au sens de l’article L. 551-1 du CoMoFi, à savoir « toute personne qui propose à un ou plusieurs clients ou clients potentiels d’acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d’un rendement financier direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire. »
    • Prêtant son concours à l’opération au sens de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 parmi lesquelles on peut recenser :

    1° L’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ; […]

    5° L’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

    Toute personne (physique ou morale) intervenant de près ou de loin dans l’opération de commercialisation d’un dispositif Pinel est donc concernée.

    3. Quid en cas de superposition d’intermédiaires ?

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    Impact de la tranche à 11% pour l’imposition des revenus de 2020 : Qui seront les véritables gagnants ?

    Par aureliebeaujon

    La loi de finances pour 2020 avait opéré, en faveur des ménages aux revenus modestes, une baisse de l’impôt sur le revenu. Cette dernière concernait les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Le projet de loi de finances pour 2021 confirme cette baisse et nous propose un barème actualisé.

    I. Barème actualisé avec un taux qui passe de 14% à 11% pour la seconde tranche

    Il convient de rappeler que le législateur avait rendu cette baisse effective dès le 1er janvier 2020 via un ajustement des taux du prélèvement à la source.

    La baisse est matérialisée par l’abaissement du taux de la tranche à 14%, qui passe à 11%.

    Mais cette baisse ne sera pas générale et ne profitera pas de la même manière à l’ensemble des contribuables. En effet, le législateur a modifié également les seuils de déclenchement des tranches du barème de l’IR.

    Barème 2020

    De à Taux Amplitude
    0 10 084 0% 10 084
    10 084 25 710 11% 15 626
    25 710 73 516 30% 47 806
    73 516 158 122 41% 84 606
    158 122 N/A 45% N/A

    Barème 2019

    De à Taux Amplitude
    0 10 064 0% 10 064
    10 064 27 714 14% 17 650
    27 714 74 517 30% 46 803
    74 517 157 806 41% 83 289
    157 806 N/A 45% N/A

    Panorama de l’actualité fiscale

     

    Notre rendez-vous annuel incontournable consacré au panorama de l’actualité fiscale.

    12 villes 15 dates… en janvier et février 2021.

    L’année 2020 a été marquée par des évènements exceptionnels qui ont donné lieu à 3 lois de finances rectificatives. Nous vous proposons notre décryptage de l’actualité législative, doctrinale et jurisprudentielle de l’année.

    Grâce à cette formation vous pourrez maitriser les évolutions de notre fiscalité et impacter les conseils à délivrer à vos clients. Nous fournirons lors de cette formation, une documentation technique et pédagogique complète (plus de 200 pages) ainsi que des outils calculatoires.

    • Taxable à 0%
    • Taxable à 11%
    • Taxable à 14%
    • Taxable à 30%
    • Taxable à 41%
    • Taxable à 45%

    II. Analyse du nouveau barème

    A. Un gain croissant jusqu’à 25 710 € de quotient familial

    Pour les foyers fiscaux dont le quotient familial est compris entre 10 084 € à 25 710 €, l’avantage en impôt croît en même temps que le revenu pour atteindre un montant maximal de 468 € par part.

    En effet, le gain maximal est obtenu avec une amplitude de 15 626 € (25 710 € – 10 084 €) taxé à 11% au lieu de 14% (2 188 € – 1 719 € = 469 €).

    • Gain pour 1 part fiscale

    B. Un gain qui se réduit des 2/3 avec 2 004 € de quotient familial supplémentaire

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    CHARGES SOCIALES SUR DIVIDENDES ET PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE : QUID DEPUIS LA REPONSE MINISTERIELLE FRASSA ?

    Par aureliebeaujon

    Le 3 septembre dernier, Bercy a répondu à l’interrogation du Sénateur FRASSA quant à la prise en charge des cotisations sociales attachée à des dividendes versés par une SARL. Cette question, et surtout la réponse liée, soulèvent aujourd’hui des interrogations pratiques. Nous vous proposons une interview de Pierre-Yves LAGARDE qui nous livre son analyse à chaud.

    Stéphane PILLEYRE

    Bonjour Pierre-Yves,

    C’est avec un plaisir non dissimulé que je vais recueillir ton analyse relative à la prise en charge des cotisations sociales attachée à des dividendes versés par une SARL. C’est un thème que tu affectionnes tout particulièrement car, depuis 2013, de nombreuses questions se posent autour de ce mécanisme anti-abus. Peux-tu rapidement revenir sur la genèse des dispositions de l’article L131-6 du code de la sécurité sociale.

    Pierre-Yves LAGARDE

    Bonjour Stéphane,

    Effectivement, lorsque les professions libérales ont pu exercer au travers de SEL relevant de l’impôt sur les sociétés, des abus ont été très rapidement identifiés, particulièrement par les caisses de retraite des professions libérales. En effet, certains avaient compris (à tort ou à raison, mais plutôt à tort) que les dividendes étaient plus favorables qu’une rémunération soumise à cotisations sociales. Dès lors, des gérants majoritaires de SEL ont diminué drastiquement leurs rémunérations, pour privilégier les distributions.

    Un contentieux s’est rapidement installé entre ces gérants et leurs caisses de retraite. Le législateur est intervenu dès 2009, en assujettissant aux cotisations sociales les dividendes de SELARL excédant 10% du capital social, majoré des comptes courants d’associés et des primes d’émission.

    Cette mesure a ensuite été étendue à tous les gérants majoritaires de SARL en 2013.

    Stéphane PILLEYRE

    Merci Pierre-Yves, peux-tu nous donner une illustration chiffrée ?

    Pierre-Yves LAGARDE

    Bien sûr Stéphane, avec plaisir.

    Prenons l’exemple d’un gérant majoritaire relevant du régime de prévoyance et de retraite du SSI, car il est commerçant, artisan ou industriel.

    Sa rémunération en 2020 est de 50 000 €. Il perçoit en outre, cette année un dividende en raison d’une distribution de réserves à hauteur de 150 000 € (le capital est considéré comme nul afin que l’intégralité des dividendes soit soumise à cotisations sociales).

    Voici le détail des cotisations sociales selon qu’il déclare uniquement sa rémunération (soit 50 000 €) ou le cumul (soit 200 000 €).

    Assiette des cotisations 50 000 € 200 000 €
    Items Taux Base Cotisation Taux Base Cotisation
    Maladie + IJ 7,20% 50 000 3 600 7,20% 50 000 3 600
    Allocation familiale 1,19% 50 000 597 1,19% 50 000 597
    Retraite de base 1 17,15% 41 136 7 055 17,15% 41 136 7 055
    Retraite de base 2 0,60% 50 000 300 0,60% 50 000 300
    Retraite complémentaire 7,00% 41 136 2 880 7,00% 41 136 2 880
    Retraite complémentaire 8,00% 8 864 709 8,00% 8 864 709
    Invalidité – décès 1,30% 41 136 535 1,30% 41 136 535
    Formation professionnelle 0,25% 41 136 103 0,25% 41 136 103
    CSG déductible 6,80% 65 778 4 473 6,80% 65 778 4 473
    CSG non déductible 2,40% 65 778 1 579 2,40% 65 778 1 579
    CRDS non déductible 0,50% 65 778 329 0,50% 65 778 329

     

    En résumé :

    • Avec 50 000 € de rémunération, les cotisations sociales sont de 22 158 € dont 20 251 € déductibles.
    • Avec 200 000 € de rémunération et de dividendes, les cotisations sociales sont de 66 742 € dont 58 717 € déductibles.
    • Par différence, les cotisations sociales sur dividendes sont de 44 584 €, dont 38 466 € déductibles, soit respectivement 29,71% et 25,64% de 150 000 €.
    • Base sociale
    • Cotisations sociales déductibles
    • Cotisations sociales non déductibles

    Stéphane PILLEYRE

    Toujours aussi précis Pierre-Yves ! Maintenant, venons-en aux faits. Comment doivent être traitées ces charges sociales sur dividendes ? Qui doit les payer ? Sont-elles déductibles ? Si oui, comment ?

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    Coup de tonnerre pour les loueurs en meublé. La CJUE valide la réglementation française et donne raison à la Ville de Paris.

    Par Stéphane Pilleyre

    Louer en meublé sans autorisation peut coûter cher au bailleur ! C’est ce que vient de confirmer la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il s’agit ici d’un point relatif aux les dangers de la location saisonnière (ou du meublé de tourismeau sens de l’article D324-1 du code du tourisme), que nous abordons dans nos formations depuis plusieurs années . En cas d’infraction, les sanctions pécuniaires sont extrêmement lourdes notamment suite à un durcissement ces dernières années. Le conseil pourrait voir sa responsabilité engagée s’il n’est pas en capacité d’apporter la preuve qu’il a informé son client sur les dangers de cette pratique. Cette responsabilité serait encore accrue si le conseil est à l’origine de cette location saisonnière. La prochaine formation sur la location meublée prévue le 13 octobre 2020 à Paris sera l’occasion d’aborder notamment cette jurisprudence.

    I. Les faits à l’origine du contentieux

    Deux sociétés ont donné en location meublée de courte durée des studios parisiens, à une clientèle de passage par le biais d’une plateforme internet. La ville de Paris a infligé à ces sociétés des amendes pour défaut de respect de la réglementation applicable à cette activité.

    Pour mémoire, les sanctions pour non-respect du formalisme administratif (préalable à la mise en location saisonnière) varient entre 5 000 € et 50 000 € par logement, avec de surcroit une astreinte judiciaire pouvant atteindre 1 000 € par jour et par mètre carré loué…

    Formation Location Meublée

    Paris, mardi 13 octobre 2020

    Jacques DUHEM anime une formation autour de la location meublée et de ses aspects juridiques, fiscaux et sociaux.

    En présentiel & à distance : vous avez la possibilité de suivre la formation en direct depuis votre bureau ou votre domicile. La formation en présentiel est rediffusée en direct.

    II. Contentieux national

    A. Cour d’appel

    Par deux arrêts des 19 mai et 15 juin 2017, la cour d’appel de Paris a constaté que les studios en cause, avaient été proposés à la location sur un site Internet et avaient fait l’objet, sans autorisation préalable et de manière répétée, de locations de courte durée à l’usage d’une clientèle de passage, en violation des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.

    La Cour d’appel a donc confirmé la sanction pécuniaire sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation.

    B. Cour de cassation

    Les sociétés se sont pourvues en cassation. Leur axe de défense réside dans la primauté du droit européen sur le droit français.

    Si les règles européennes et françaises diffèrent, le droit français trouvera à s’appliquer si l’on justifie son application par une « raison impérieuse d’intérêt général. »

    La loi française conduirait à une « restriction à la libre prestation de services » (la location saisonnière sur Paris en l’espèce) incompatible avec la directive européenne 2006/123 et plus particulièrement à ses article 9 et 10.

    Dans ce contexte, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de solliciter la Cour de Justice de l’union européenne.

    III. Contentieux européen

    Notons bien que la CJUE a statué sur le droit applicable au moment des faits. Depuis, les règles ont évolué et se sont même durcies eu égard au bailleur qui souhaite réaliser une activité de location saisonnière.

    A. La CJUE a examiné quatre normes juridiques

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    DIRIGEANTS DE SOCIETE : PENSEZ A RECLAMER VOTRE COMPLEMENT DE CREDIT D’IMPOT

    Par aureliebeaujon

    Le 15 septembre 2020, le prélèvement à la source va faire l’objet d’un réajustement automatique à double titre :

    • La régularisation des acomptes et retenues à la source, acquittés en 2019 ;
    • Le réajustement des acomptes et du taux de la retenue 2020 sur la base des revenus 2019.

    Au-delà de ces réajustements, la réception de l’avis d’imposition est l’occasion de vérifier, voire de réclamer un complément de CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement), alors même que l’imposition des revenus de 2018 (année banche) s’est clôturée en 2019. Le conseil va avoir un rôle primordial !

    I. Retour sur l’année blanche 2018 et l’imposition 2019

    L’année blanche a consisté à imposer uniquement les revenus de 2018 qualifiés d’exceptionnels et à annuler l’imposition des revenus ordinaires. A ce titre, une clause anti-abus a été mise en place afin de plafonner les revenus ordinaires d’un grand nombre de dirigeants d’entreprises et ainsi qualifier d’exceptionnel tout bénéfice ou toute rémunération qui excédait ce plafond.

    A. Une clause anti-abus qui concerne les rémunérations issues d’une société contrôlée

    Le contribuable était considéré comme exerçant le contrôle de la société en 2018 dès lors :

    – Qu’il détenait la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société considérée. Pour l’appréciation de cette condition, il était fait masse des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société concernée détenus, directement ou indirectement, par le contribuable, son conjoint (ou partenaire lié par un PACS), leurs ascendants, leurs descendants et leurs frères et sœurs.

    – Ou qu’il exerçait en fait le pouvoir de décision

    Le contrôle de la société qui versait les rémunérations était établi dès lors que l’une de ces deux conditions était remplie à un moment quelconque de l’année 2018.

    B. Une clause anti-abus qui concerne le dirigeant et son cercle familial élargi

    La clause anti-abus a trouvé à s’appliquer au dirigeant qui contrôlait la société qui le rémunérait, mais également à son conjoint, à son partenaire de PACS, à ses ascendants, à ses descendants, et à ses frères et sœurs qui perçoivent également une rémunération de cette même société contrôlée.

    Dans l’hypothèse où plusieurs membres du foyer fiscal perçoivent des rémunérations provenant de la même société contrôlée ou de plusieurs sociétés contrôlées, le caractère non exceptionnel de la rémunération s’appréciait individuellement.

    C. Une clause anti-abus qui limite la rémunération ordinaire à la meilleure des trois années passées

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    Déductibilité IS des charges sociales sur dividendes de SARL

    Par Pierre-Yves Lagarde

    L’article L. 136-1 du Code de la Sécurité sociale assujettit aux charges sociales les dividendes versés au gérant majoritaire, pour la part excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
    Il est usuel que ce soit la SARL qui paie les cotisations sociales dues sur la rémunération de son gérant majoritaire.
    Or, quand ce dernier perçoit à la fois une rémunération de gérant et des dividendes assujettis, les charges sociales sont appelées sans distinction de leur origine. Ainsi, la quote-part afférente aux dividendes sera prise en charge par l’entreprise, puis déduite du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

    Est-ce possible ? Oui, vient de nous confirmer Bercy

    La société peut acquitter les cotisations sociales en lieu et place du dirigeant dans la mesure où, assimilées à un élément de rémunération, leur prise en charge est prévue par les statuts ou a été approuvée par l’assemblée générale conformément aux articles L. 223-18 et L. 223-19 du code de commerce.

    C’est d’ailleurs ce qu’est venue confirmer la Cour de cassation dans son arrêt n° 13-22709 du 20 janvier 2015.

    Dans ces conditions, les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d’un supplément de rémunérations et sont déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés sur le fondement de l’article 211 du code général des impôts (CGI).

    Mais avec une limite : la rémunération excessive

    Les cotisations sociales participent de la rémunération totale du gérant, qui comprend l’ensemble des rémunérations de toute nature versées par l’entreprise, qu’il s’agisse des rémunérations directes ou indirectes, des indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais.
    Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard des fonctions exercées.
    Si l’administration considère que la rémunération totale du dirigeant est excessive, elle demande la réintégration de la fraction excédentaire dans le résultat imposable de l’entreprise. C’est ce risque indirect qui pourrait menacer la déductibilité des charges sociales payées par l’entreprise, même si cette prise en charge a été approuvée par l’assemblée ou prévue dans les statuts.

    Et en rappelant que la déduction IS n’emporte pas obligatoirement la déduction IR

    Attention, une fraction de la CSG-CRDS prise en charge par la société, bien que déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, est imposable à l’impôt sur le revenu. Sur le taux global des prélèvements sociaux (9,70%), le taux à réintégrer en « avantage en nature » est égal à 2,9 %.

    Verbatim de la réponse ministérielle

    Question

    M. Christophe-André Frassa attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la possibilité de prise en charge par une société à responsabilité limitée (SARL) – et, par conséquent, sur la déductibilité du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés – des charges sociales dues sur les dividendes versés à un gérant majoritaire. Il lui précise qu’un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. com. 20 janvier 2015 n° 13/22709) a rappelé les conditions de prise en charge et de déductibilité des charges sociales afférentes à la rémunération du dirigeant (mention expresse dans le procès-verbal de l’assemblée générale déterminant le niveau de rémunération). Il lui indique que l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale assujettit aux charges sociales les dividendes versés au gérant majoritaire pour la part excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Dans ces conditions, il lui demande de préciser si ces charges sociales afférentes aux dividendes versés peuvent être prises en charge par la société débitrice et si elles sont alors déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

    Réponse

    Aux termes de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité non salariés la part des revenus distribués et des intérêts de comptes courants perçus par les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société passible de l’impôt sur les sociétés, leur conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission ainsi que des sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. La part des revenus susvisés inférieure à ce seuil de 10 % est, quant à elle, soumise aux contributions sociales sur les produits de placement au taux global de 17,2 %. Les cotisations sociales obligatoires des travailleurs non salariés sont des dettes personnelles dont le paiement incombe aux travailleurs indépendants. Il en est ainsi notamment pour le gérant associé majoritaire ou appartenant à un collège de gérance d’une société à responsabilité limitée (SARL). Toutefois, la société peut acquitter ces cotisations sociales en lieu et place du dirigeant dans la mesure où, assimilées à un élément de rémunération, leur prise en charge est prévue, pour les gérants de SARL, par les statuts ou a été approuvée par l’assemblée générale conformément aux articles L. 223-18 et L. 223-19 du code de commerce. C’est d’ailleurs ce qu’est venue confirmer la Cour de cassation dans son arrêt n° 13-22709 du 20 janvier 2015. Dans ces conditions, les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d’un supplément de rémunérations et sont déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés sur le fondement de l’article 211 du code général des impôts (CGI). Corrélativement, en application du deuxième alinéa du même article, le montant de la prise en charge des charges sociales par la société, qui constitue un avantage, est imposable à l’impôt sur le revenu au nom du dirigeant dans les conditions de droit commun prévues à l’article 62 du CGI.

    Source

    FACJD est un organisme de formation Datadocké. Les dépenses de formations peuvent donc être financées par les OPCA.

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    L’ADAGE “DONNER ET RETENIR NE VAUT…” PEUT AUSSI CONDUIRE A L’ABUS DE DROIT FISCAL !

    Par Stéphane Pilleyre

    La donation de titres sociaux en nue-propriété ne présente aucun risque fiscal apparent dès lors qu’il n’y a pas de fictivité. Pour mémoire, les dispositions de l’article 974 du Code civil définissent la donation comme ” un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. “.

    Ainsi, si le donateur reprend la chose donnée, le dépouillement n’est pas irrévocable, la donation devient fictive au sens civil, mais qu’en est-il au sens fiscal ? Les plus aguerris vont immédiatement faire le lien avec les dispositions de l’article L64 du livre des procédures fiscales qui dispose : ” Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif […]. “

    Fort de ce préalable, comment doit-on interpréter la mise en place d’un quasi-usufruit une semaine après la cession de titres démembrés suite à donation 2 jours plus tôt… ? C’est la question qui a été posée à une Cour administrative d’appel début juillet 2020 alors que deux arrêts du Conseil d’Etat avaient écarté l’abus de droit (CE du 10 février 2017 n° 387960 et CE du 31 mars 2017 n° 395550)

    I. Les faits

    Le 1er août 2008, un couple a fait donation à sa fille de la pleine propriété de 296 actions et de la nue-propriété de 1 184 actions de la même société.

    Le 3 août, deux jours plus tard, les 1 400 actions ont été cédées à une société holding.

    Le 10 août de la même année, le couple a conclu avec la fille une convention de quasi usufruit prévoyant qu’il disposerait du prix de cession des titres démembrés, ce dernier étant versé à titre de prime sur une contrat d’assurance-vie.

    II. Position de l’administration fiscale

    Dans le cadre d’un redressement effectué fin 2011, le fisc a utilisé la procédure de répression des abus de droit, estimant que l’acte de donation était dépourvu d’intention libérale.

    III. La décision

    La cour analyse de manière séparée la donation portant sur des titres en pleine propriété et celle portant sur la nue-propriété.

    A. Donation des titres en nue-propriété

    Il est souligné que l’acte de donation prévoyait un report de l’usufruit sur le prix de vente des titres et une clause de remploi du produit des aliénations par les seuls usufruitiers.

    Il est jugé que les clauses de la donation étaient figées à la date de la vente des titres. La convention de quasi-usufruit conclue après la vente ne pouvait produire aucun effet.

    Le produit de la cession a été encaissé sur un compte indivis, puis transféré sur des comptes du couple, puis réinvesti en partie sur un contrat d’assurance-vie. Le solde ayant servi au financement du train de vie et à des investissements personnels du couple.

    Selon les juges, l’appropriation en totalité du produit de cession des titres traduit l’absence d’intention libérale du couple. L’abus de droit par fictivité était donc bien caractérisé.

    B. Donation des titres en pleine propriété

    Le produit de la vente de ces titres a été encaissé sur un compte bancaire ouvert au nom de la fille. Mais la quasi-totalité de la somme a été virée au profit des parents. La somme ayant servi à ces derniers de régler des dépenses personnelles et notamment leurs impositions.

    Selon les juges, l’appropriation en totalité du produit de cession des titres traduit l’absence d’intention libérale du couple. L’abus de droit par fictivité était donc ici aussi, bien caractérisé.

    IV. Analyse

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