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Hier — 12 décembre 2019FAC JD - Jacques Duhem - Formation Gestion de Patrimoine

REVENUS DE 2019 ET ANNEE BLANCHE : NE RATEZ PAS LE CLAP DE FIN !

Par Marthe Faye-Pineau

Le parlement travaille actuellement à l’élaboration de la loi de finances pour 2020.

Un nouveau barème d’imposition sera adopté et s’appliquera aux revenus acquis en 2019. Le texte en préparation prévoit de diminuer, pour certains contribuables, le taux de la seconde tranche

Les contribuables frappés par les taux les plus élevées du barème (taux de 41 % et 45 %) ne seraient pas concernés par la baisse d’impôt.

En outre, les modalités de calcul de la décote, qui permet de réduire voire d’annuler l’impôt des foyers faiblement imposés, seront modifiées afin de mieux lisser l’entrée dans l’impôt des ménages dans la première tranche de revenus.

Les bornes du barème de l’IR seront revalorisées de 1%.

L’année 2018 fut au plan fiscal la fameuse année blanche. Les revenus ordinaires acquis au cours de cette année n’ont pas été frappés par l’IR (grâce au mécanisme du CIMR : Crédit d’impôt modernisation du recouvrement). Les revenus exceptionnels ont quant à eux bénéficié d’une taxation plus légère (taux moyen d’imposition au lieu du taux marginal d’imposition).

La réforme du PAS (prélèvement à la source de l’impôt) va continuer à produire des effets novateurs pour les revenus acquis en 2019, qu’il conviendra de déclarer au printemps 2020.

On reviendra ici sur trois points :

  • L’épargne retraite ;
  • Les revenus fonciers ;
  • Les rémunérations des dirigeants de sociétés.

PROCHAINES FORMATIONS

PANORAMA DE L’ACTUALITE FISCALE PARIS (21 JANVIER 2020)

Actualisez vos connaissances en intégrant les nouveautés fiscales dans les stratégies patrimoniales. Cette formation vous permettra d’appréhender les nouveautés issues de la loi de finances, des instructions fiscales, des réponses ministérielles, de la jurisprudence et du comité de l’abus de droit. Nous vous proposons une synthèse opérationnelle des nouveautés. Un support documentaire complet et des simulateurs excel à vocation pédagogique seront remis aux participants.

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CA Colmar – 07 novembre 2019 – n°18/02005

Par Stéphane Pilleyre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRÊT DU 07 novembre 2019

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A 18/02005

 

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

 

Le 15 septembre 2010, les membres de la famille H., associés de la SCI au capital de 10 000 euros composé de 100 part d’une valeur de 100 euros chacune, ont conclu avec la société C. une convention destinée à permettre le financement de la construction, sur un terrain appartenant à la SCI, d’un immeuble devant être donné en location à la société C.

 

La somme de 75 000 euros devait être apportée par les associés de la SCI et celle de 3 550 000 euros ‘confiée’ à ceux-ci par la société C, à charge pour les associés de souscrire à une augmentation de capital de la SCI à hauteur de 3 625 000 euros, par augmentation de la valeur nominale unitaire des parts, de 100 euros à 36 350 euros.

 

Il était prévu qu’en contrepartie, les membres de la famille H. constitueraient au profit de la société C. un usufruit temporaire d’une durée de quinze ans sur les parts de la SCI.

 

L’opération a été réalisée conformément à la convention du 15 septembre 2010 et n’a pas été déclarée à l’administration fiscale comme donnant lieu à paiement d’un droit d’enregistrement.

 

Le 5 décembre 2013, l’administration a adressé à la société C. une proposition de rectification fondée sur le fait que les actes passés en exécution de la convention du 15 septembre 2010 réalisaient une cession d’usufruit des parts sociales de la SCI, pour un prix de 3 550 000 euros, taxable, au titre du droit d’enregistrement prévu à l’article 726 du code général des impôts, au taux de 5 %. Ce redressement a donné lieu, le 24 septembre 2014, à l’émission d’un avis de mise en recouvrement d’un montant total de 273 500 euros, dont 177 500 euros en principal, 26 270 euros au titre des intérêts de retard et 71 000 euros au titre d’une majoration pour manquement délibéré.

 

La société C., après rejet de sa réclamation par l’administration, l’a fait assigner, par acte d’huissier du 10 mars 2015, devant le tribunal de grande instance, lequel, par jugement en date du 20 mars 2018, a déclaré irrégulière la procédure mise en œuvre par l’administration, prononcé la décharge des impositions ayant donné lieu à l’avis de mise en recouvrement du 24 septembre 2014 et condamné l’administration aux dépens, ainsi qu’à payer à la société C. une somme de 1 200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

 

Le tribunal a retenu que l’administration fiscale n’avait pas seulement opéré une requalification des actes juridiques, mais dénoncé un montage consistant à procéder, sous couvert d’une augmentation de capital, à une cession de droits portant sur des parts sociales, afin d’éluder l’impôt, et que, dès lors, s’agissant d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, la procédure, plus contraignante pour l’administration, prévue par ce texte aurait dû être mise en œuvre. L’irrégularité de la procédure portant atteinte au droit de la défense du contribuable, le tribunal a prononcé la décharge de l’imposition mise en recouvrement.

 

Le directeur régional des finances publiques a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 3 mai 2018.

 

Il demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris, de déclarer la procédure suivie par l’administration régulière, de déclarer bien fondés la rectification opérée et le rappel de droits de mutation en résultant et de condamner la société C. au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

 

Il fait valoir, s’agissant de la procédure, que l’administration n’a invoqué ni une fictivité des actes, ni, contrairement à l’opinion du premier juge, un montage réalisant une fraude à la loi, mais qu’elle a seulement rétabli la véritable qualification juridique de l’opération, qui consistait en une cession d’usufruit, la procédure prévue en cas d’abus de droit n’étant dès lors pas applicable. Il ajoute que l’administration a fait application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, et non de celle de 80 % prévue en cas d’abus de droit.

 

Sur le fond, l’administration relève que la reconnaissance de dette souscrite par la société C. le 25 octobre 2010 mentionnait une cession d’usufruit, que l’acte rectificatif du 13 janvier 2014, qui a substitué le terme de ‘constitution’ à celui de ‘cession’ d’usufruit, est sans incidence, ayant été établi pour les besoins de la cause, et qu’en toute hypothèse, la qualification adoptée par les parties peut être rectifiée. Elle soutient que l’opération litigieuse a bien réalisé un transfert de l’usufruit des parts sociales du patrimoine des associés de la SCI à celui de la société C., moyennant le versement de la somme de 3 550 000 euros, et que, dès lors, cette opération s’analyse en une cession d’usufruit à titre onéreux.

 

La société C. conclut à la confirmation du jugement déféré et sollicite la condamnation de l’administration à lui payer une somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

 

Sur la procédure, la société C. reprend à son compte la motivation du premier juge.

Sur le fond, elle fait valoir qu’il n’y a pas eu cession, mais constitution d’usufruit, et que cette constitution d’usufruit n’a pas eu pour contrepartie le paiement d’un prix, la somme de 3 550 000 euros versée par la société C. ayant été seulement

‘confiée’ aux associés de la SCI, afin qu’ils souscrivent à une augmentation du capital de la SCI. Selon la société C., l’opération consiste en la rémunération d’un apport en société par l’attribution d’un droit d’usufruit sur les parts sociales.

 

Pour l’exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions notifiées et transmises à la cour par voie électronique

— le 31 janvier 2019 pour le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris,

— le 29 mars 2019 pour la société C.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance en date du 7 mai 2019.

 

MOTIFS

 

Sur la procédure

 

Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

En l’espèce, l’administration n’a pas invoqué le caractère fictif de l’un quelconque des actes conclus en application de la convention du 15 septembre 2010.

Elle n’a pas non plus dénoncé un montage constitutif d’une fraude à la loi, au sens du texte légal précité, c’est-à-dire l’utilisation de procédés légaux détournés de leur finalité dans le but exclusif de bénéficier d’un avantage fiscal. En effet, l’administration n’a pas prétendu que les actes passés, que ce soit le versement de la somme de 3 550 000 euros par la société C. aux associés de la SCI, la souscription par ceux-ci à une augmentation de capital de la SCI à hauteur de 3 625 000 euros et la constitution d’un usufruit des parts sociales au profit de la société C., ne correspondaient pas à l’objectif économique recherché par les parties, à savoir le financement de la construction d’un immeuble sur le terrain appartenant à la SCI, au moyen de capitaux apportés en plus grande partie par la société C., sans attribution à celle-ci de nouvelles parts sociales de la SCI, afin que la répartition du capital social demeure inchangée entre les membres de la famille H.

L’administration a seulement considéré que ces actes faisaient apparaître l’existence d’une cession de l’usufruit des parts sociales entre les associés de la SCI et la société C. Ce faisant, elle a rétabli la véritable qualification de l’opération, qui était au demeurant celle adoptée par les parties elles-mêmes dans l’acte notarié de reconnaissance de dette du 25 octobre 2010, la rectification ultérieure de cet acte pour les seuls besoins de la cause étant sans emport, outre qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à la distinction entre ‘constitution’ et ‘cession’ d’usufruit, comme il sera vu ci-après.

La requalification d’un acte ne constituant pas la dénonciation d’un abus de droit lorsque l’acte requalifié n’a pas été détourné de sa finalité voulue par législateur et conclu dans un but exclusivement fiscal, l’administration n’était pas tenue, en l’espèce, de respecter la procédure prévue en cas d’abus de droit.

La procédure est donc régulière et le jugement déféré doit être infirmé.

 

Sur le fond

 

Aux termes de l’article 726, I, 2° du code général des impôts, les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement dont le taux est fixé à 5 % pour les cessions de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière.

La constitution d’usufruit se distingue de la cession d’usufruit en ce qu’elle intervient concomitamment au démembrement de propriété, alors que la cession suppose que le démembrement existait antérieurement. Dans le premier cas, l’usufruit, qui était englobé dans la pleine propriété, est détaché de la nue-propriété pour être cédé au bénéficiaire de la constitution d’usufruit. La constitution d’usufruit réalise donc bien une cession, en ce que la valeur de l’usufruit est transférée du patrimoine du constituant à celui de l’usufruitier. Elle entre donc dans les prévisions du texte fiscal précité applicable aux cessions de droits sociaux. Dès lors, il est sans incidence qu’en l’espèce, l’opération litigieuse ait consisté en une constitution d’usufruit et non en une cession d’un usufruit préexistant.

Pour être taxable en vertu de l’article 726, I, du code général des impôts, la cession de droits sociaux doit correspondre au transfert effectif de la valeur des droits sociaux d’un patrimoine vers l’autre, moyennant le paiement d’un prix qui est l’assiette de la taxation.

En l’espèce, il est incontestable que la valeur de l’usufruit des parts de la SCI a quitté le patrimoine des membres de la famille H. pour rejoindre celui de la société C. Comme le fait observer l’administration, cette valeur (3 550 000 euros) a été comptabilisée par la société C ; dans ses actifs, dans un compte ‘titres immobilisés’.

Pour nier l’existence d’une cession, la société C. fait valoir que la somme de 3 550 000 euros versée par elle n’est pas demeurée dans le patrimoine des associés de la SCI, qu’elle leur avait seulement été ‘confiée’ pour souscrire à une augmentation de capital de la SCI et que, dès lors, il ne s’agissait pas d’un prix. L’opération consisterait ainsi en un apport à la SCI réalisé par la société C., par l’intermédiaire des associés, rémunéré par l’attribution de droits en usufruit sur les parts sociales.

Cette analyse est erronée en ce qu’elle considère que les associés n’ont joué qu’un rôle de simple intermédiaire dans une opération qui concernait la SCI et la société C. Or, cette opération n’était pas neutre à leur égard. En effet, d’une part les associés se sont dépouillés de l’usufruit de leurs parts sociales, d’autre part la valeur nominale de leurs parts est passée, après réalisation de l’augmentation de capital de la SCI, de 100 euros à 36 350 euros. En outre, l’usufruit étant temporaire et limité à quinze ans, les associés ont vocation à récupérer à terme la pleine propriété des parts sociales, de sorte qu’ils sont les bénéficiaires ultimes du versement, par la société C., de la somme de 3 550 000 euros, laquelle constitue donc bien un prix, contrepartie de l’usufruit constitué en faveur de la société C.

Vue sous l’angle des rapports entre les associés de la SCI et la société C., l’opération litigieuse réalise donc une cession de la valeur de l’usufruit des parts sociales de la SCI.

Dès, lors, la rectification opérée par l’administration est fondée et il convient de débouter la société C. de ses prétentions.

 

Sur les dépens et les frais exclus des dépens

 

La société C., qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par l’administration, ces condamnations entraînant le rejet de la demande de la société C. tendant à être indemnisée de ses propres frais exclus des dépens.

 

PAR CES MOTIFS

 

La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique,

INFIRME le jugement rendu le 20 mars 2018 par le tribunal de grande instance ;

Statuant à nouveau,

REJETTE la contestation de la société C. à l’encontre de la rectification opérée par l’administration fiscale et de l’avis de mise en recouvrement du 24 septembre 2014 ;

CONDAMNE la société C. à payer au directeur régional des finances publiques la somme du 2 000 € (deux mille euros) au titre des frais non compris dans les dépens exposés par ce dernier tant en première instance qu’en cause d’appel ;

REJETTE la demande de la société C. fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société C. aux dépens de première instance et d’appel.

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IMMOBILIER D’ENTREPRISE : EST-IL PREFERABLE QUE LA SOCIETE OPERATIONNELLE SOIT PROPRIETAIRE OCCUPANTE OU LOCATAIRE ?

Par Marthe Faye-Pineau

Notre prochaine journée de formation dédiée à l’immobilier d’entreprise sera l’occasion pour nous d’aborder les modalités d’occupation du local professionnel par une société opérationnelle. Dans l’analyse qui sera réalisée ci-dessous, nous n’aborderons pas l’occupation via un droit d’usufruit mais uniquement celle qui est faite en tant que propriétaire ou locataire. Nous tâcherons de traiter suffisamment de points de comparaison pour obtenir une vision globale qui vous permettra de faire votre propre analyse.

I. hypothèses de départ

Afin d’effectuer une analyse exhaustive, nous allons réaliser une comparaison chiffrée en prenant en compte les hypothèses suivantes :

  • l’investissement est de 300 000 € ;
    • dont 20 000 € de frais d’acquisition ;
    • dont 280 000 € d’immobilier décomposés de la manière suivante :
      • 200 000 € de bâti (amortissable sur 40 ans en linéaire soit 5 000 € par an) ;
      • 80 000 € de foncier (non amortissable).
    • On est en présence d’une société opérationnelle qui relève de l’impôt sur les sociétés au taux de 28%
    • Le loyer brut est de 8% du prix de revient soit 24 000 € par an (ou 2 000 € par mois)
      • les charges d’occupation sont 1 500 € par an (CFE, assurance etc.) ;
      • les charges de propriété sont de 1 500 € par an (taxe foncière, assurance propriétaire, etc.).
    • L’éventuel financement à crédit serait de 300 000 € :
      • le taux est de 1,50% ;
      • l’assurance est négligée ;
      • la durée est de 15 ans ;
      • l’échéance annuelle est de 22 483 € arrondies à 22 500 € pour nos calculs.

PROCHAINES FORMATIONS

GESTION ET TRANSMISSION DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE PARIS (03 DECEMBRE 2019)

L’immobilier d’entreprise constitue un actif très important pour tout chef d’entreprise. Comment le détenir, le gérer et comment le transmettre ? Nombreuses sont les questions et les difficultés techniques. L’ambition de cette journée de formation est de proposer une méthodologie pour élaborer des stratégies efficaces et sécurisées.

PANORAMA DE L’ACTUALITE FISCALE PARIS (21 JANVIER 2020)

Actualisez vos connaissances en intégrant les nouveautés fiscales dans les stratégies patrimoniales. Cette formation vous permettra d’appréhender les nouveautés issues de la loi de finances, des instructions fiscales, des réponses ministérielles, de la jurisprudence et du comité de l’abus de droit. Nous vous proposons une synthèse opérationnelle des nouveautés. Un support documentaire complet et des simulateurs excel à vocation pédagogique seront remis aux participants.

II. L’entreprise est locataire

Si l’entreprise est locataire, elle aura à supporter le loyer ainsi que les charges locatives soit respectivement 24 000 € et 1 500 € par an.

A. Pendant les 15 premières années :

1. Impact sur le résultat et l’IS qui en découle

Pendant les 15 premières années (durée du financement à crédit), la société va pouvoir passer en charge et déduire de son résultat le loyer acquitté ainsi que les charges locatives. Ces charges vont alors minorer le résultat et générer une économie d’impôt sur les sociétés (IS) de 28%.

Les charges annuelles d’un montant total de 25 500 € vont produire une économie d’IS de 7 140 € (25 550 € x 28%).

2. Impact sur la trésorerie de l’entreprise

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CHARGES DEDUCTIBLES ET REVENU EXCEPTIONNEL : UNE ASSOCIATION AUX EFFETS FISCAUX ETONNANTS

Par Marthe Faye-Pineau

Les dispositions de l’article 163-0 A du CGI ouvrent la possibilité de limiter les effets du barème progressif de l’impôt sur le revenu en cas de perception d’un revenu exceptionnel ou d’un revenu différé. L’atténuation des effets de la progressivité du barème est obtenue par l’application de la méthode du quotient. Si les effets de cette mesure peuvent s’avérer extrêmement intéressants, le cumul ce celle-ci avec des charges déductibles ne produit pas les effets attendus, explication.

I. Le revenu exceptionnel ou différé

La méthode du quotient trouve à s’appliquer lorsqu’un contribuable perçoit un revenu considéré comme exceptionnel par sa nature et son montant. Sans vouloir s’attarder sur cette définition largement commentée dans le BOFiP (BOI-IR-LIQ-20-30-20) :

  • Un revenu est exceptionnel par sa nature quand il n’est pas susceptible de se renouveler (on peut alors légitimement s’interroger sur sa qualification de « revenu » qui sous-entend une répétition).
  • Un revenu sera considéré comme exceptionnel en montant s’il excède le revenu imposable moyen des trois années précédentes.

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A. Exceptionnel par sa nature

1. PERP dénoué en capital

Dans le BOFiP, au paragraphe 60, l’Administration fiscale a repris un rescrit relatif au dénouement du PERP en capital (en raison de la faiblesse de la rente).

Ce dispositif conduit à une imposition du capital versé par l’assureur au barème progressif de l’impôt sur le revenu (la taxation forfaitaire à 7,5% n’étant pas applicable dans ce cas).

En effet les dispositions de l’article 163-0 A du CGI trouvent à s’appliquer quel que soit le montant perçue sous la forme d’un versement forfaitaire unique.

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IMMOBILIER D’ENTREPRISE : LES PIEGES DES REVENUS FONCIERS

Par Marthe Faye-Pineau

L’immobilier d’entreprise est un sujet incontournable pour tout chef d’entreprise et donc pour ses conseils qui vont l’accompagner dans sa réflexion. Et nous pouvons même dire que ce sujet à de fortes chances de revenir à plusieurs reprises au cours de la vie professionnelle car les locaux devront s’adapter à l’évolution de l’entreprise. Il s’agit donc d’une thématique centrale pour nos clients.

La société opérationnelle est souvent locataire de son immobilier d’entreprise (on envisagera ici uniquement l’hypothèse de la location nue), ce dernier étant le plus souvent la propriété du dirigeant ou d’une société civile qu’il détient. Dans ces situations le dirigeant aura à déclarer les revenus fonciers issus de ces locations. En effet, l’article 14 CGI prévoit que les revenus des propriétés bâties et des biens assimilés et ceux des propriétés non bâties de toute nature sont compris dans la catégorie des revenus fonciers.

Pratiquées en vase clos (les associés de la société opérationnelle étant aussi propriétaires de l’immobilier d’entreprise) ces locations doivent être analysées de manière précise au regard de l’application du régime des revenus fonciers.

De manière non exhaustive, nous analyserons ci-dessous quelques pièges qu’il conviendra d’éviter.

1            L‘imposition des loyers encaissés ou disponibles

Pour l’imposition des revenus fonciers, il convient en principe de retenir les loyers encaissés au cours d’une année civile. En l’absence d’encaissement d’un loyer, aucune taxation ne sera donc en principe opérée.

Cependant la question est plus complexe et il faudra analyser la cause d’un non-paiement. Compte tenu de l’existence de liens forts entre bailleurs et locataires, le fisc analysera cette cause.

Ainsi l’administration avec l’appui de la jurisprudence peut conclure à l’imposition des loyers faute de diligences suffisantes du propriétaire pour les recouvrer.

Le Bofip précise, les loyers que le bailleur a renoncé à encaisser doivent, en principe, être compris dans les recettes brutes, pour la détermination de son revenu foncier, dès lors qu’ils peuvent être regardés comme constitutifs d’un acte de disposition ou d’une libéralité au bénéfice du preneur. BOI-RFPI-BASE-10-10 n° 70, 12 septembre 2012.

Par ailleurs,

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GESTION ET TRANSMISSION DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE PARIS (03 DECEMBRE 2019)

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GESTION DE FONDS PROPRES : LA CLAUSE DE REMPLOI EST-ELLE VRAIMENT UTILE ?

Par Marthe Faye-Pineau

Cette question souvent délicate est importante pour un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et disposant de fonds propres.

Le code civil fixe les règles qui permettent de déterminer le caractère propre ou commun des biens des époux. Ainsi l’article Article 1402 du code civil dispose que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ».

C’est ce que l’on appelle la forte attractive de la communauté, dans le doute, c’est commun. Le caractère propre d’un bien ne se décrète donc pas ! il est important d’apporter la preuve de ce dernier. L’éligibilité des capitaux à l’emploi ou au remploi est définie par les articles 1404 et suivant du code civil.

Il peut s’agir de propres :

  • Par nature (C. civ. art. 1404), il s’agit notamment des indemnités issues d’un préjudice moral ou corporel ;
  • Par origine (C. civ. art 1405) car acquis avant le mariage ou reçu par succession ou donation pendant le mariage ;
  • Par accroissement (C. civ. art 1406 al. 1), il s’agit par exemple des parts sociales reçues suite à une augmentation de capital par incorporation des réserves, si les parts originelles étaient propres, les nouvelles le sont aussi ;
  • Par emploi ou remploi (C. civ. art. 1406 al. 2), on peut aussi citer l’exemple suivant ; la souscription d’un contrat de capitalisation avec une clause de remploi, au moyen de deniers provenant de la vente d’un bien immobilier propre dans de cas on parle de subrogation ;
  • Par échange (C. civ. art. 1407), avec une précision supplémentaire, si dans l’échange une soulte est à la charge de la communauté, le bien peut tomber dans la communauté si la « soulte commune » est supérieure à la « contribution propre » ;
  • Par licitation (C. civ. art. 1408), même si l’acquisition des parts indivises est financée au moyen de deniers communs, le bien est propre.

Si les fonds en question sont éligibles à l’emploi ou au remploi c’est-à-dire si on est en présence de capitaux propres, la question qui peut être soulevée est celle de l’utilité de la clause d’emploi ou de remploi. En d’autres termes, si en pratique, la rédaction de cette clause aura des incidences pour les époux tant au niveau des pouvoirs que de leurs droits financiers.

On parle d’emploi si on est en présence des capitaux reçus dans le cadre d’une succession qui sont utilisés pour acquérir un bien immobilier et de remploi en cas de placement ou d’acquisition d’un bien au moyen de sommes provenant de la vente d’un bien propre.

Sans clause de remploi, l’époux dispose quand même du « titre ».

PROCHAINES FORMATIONS

LE PER RENOVE LE CONSEIL EN EPARGNE RETRAITE : LA NOUVELLE METHODOLOGIE COMPARATIVE A DEPLOYER : PARIS (28 novembre 2019)

Avec la réforme de l’épargne retraite nous vous proposons une formation avec une approche innovante. Découvrez une méthodologie de conseil permettant de comparer le PERin à l’assurance-vie et à la holding patrimoniale, en couvrant les trois dimensions d’une opération longue (phase d’épargne, de retraite et de transmission).

PARIS 12 décembre 2019

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LA MODIFICATION PAR UN INCAPABLE DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE EST NULLE !

Par Marthe Faye-Pineau

Le 12 février 2019, la Cour d’appel de Reims a eu à statuer sur la validité de la modification d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie intervenue en juin 2006 par une personne mise sous tutelle en septembre 2013 et souffrant de la maladie d’Alzheimer conduisant à une altération de ses facultés mentales antérieurement au changement de bénéficiaires.

La clause initiale attribuait le bénéfice de quatre contrats souscrits par la défunte au profit de ses enfants vivants ou représentés. Suite à la modification, le bénéfice du contrat revenait à deux des dix enfants. Les huit autres enfants ont demandé la nullité de l’avenant modifiant les bénéficiaires.

Les faits

Madame G a été placée sous tutelle par jugement en date du 25 septembre 2013. Elle est décédée quelques années plus tard, laissant pour lui succéder ses 10 enfants :

Suite à une assignation par huit des héritiers, le TGI a enjoint l’assureur, le 12 juillet 2016, de produire une copie intégrale des quatre contrats d’assurance-vie souscrits par la défunte, ainsi que les clauses bénéficiaires et les modifications.

Les héritiers s’estimant lésés ont réclamé :
– la nullité de la modification apportée le 14 juin 2006 aux quatre contrats d’assurance-vie ;
– le rétablissement de la clause initiale « son conjoint, à défaut ses enfants nés, à naître, vivants ou représentés, à défaut ses héritiers »
– de condamner l’un des enfants bénéficiaires pour ingratitude et de l’exclure des bénéficiaires, en sa qualité d’héritière.

PROCHAINES FORMATIONS

LE CONSEIL EN INVESTISSEMENT IMMOBILIER COMMENT BATIR UN KIT CLIENT ? LILLE (11 DECEMBRE 2019) et PARIS (12 DECEMBRE)

Le Conseil en gestion de patrimoine est souvent amené à conseiller son client qui souhaite investir dans l’immobilier locatif. Cet exercice peut s’avérer périlleux. Les obligations en matière de conseil et d’information sont nombreuses. Afin de se soustraire aux risques contentieux, il est indispensable de connaître avec précision l’étendue de ces obligations. La formation a pour objectif d’apporter une méthodologie pour bâtir un kit à appliquer avec les clients.

PARIS 12 décembre 2019

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LA MISE EN SOCIETE DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL LIBERAL : CE QU’ELLE APPORTE … ET SURTOUT CE QU’ELLE N’APPORTE PAS, POUR OPTIMISER LA REMUNERATION

Par Marthe Faye-Pineau

De nombreuses professions, notamment ordinales, particulièrement en ce moment les notaires, envisagent de quitter le statut d’entrepreneur individuel à l’IR (SCP IR le plus souvent), pour basculer dans une structure relevant de l’IS (SARL, SELARL, SAS ou SELAS).

Du point de vue de la rémunération, beaucoup de fantasmes subsistent.

Les calculs démontrent que, même en couplant, pour la structure IS, le revenu du travail et les dividendes, les gains ne sont pas très spectaculaires. Ils s’améliorent cependant avec l’augmentation du revenu. L’avantage de l’imposition proportionnelle au PFU est d’autant plus marqué que le contribuable atteint des tranches marginales d’imposition élevées.

Nous illustrons ces mécanismes de taxation comparés avec 4 exemples. Pour chaque situation, on retiendra la situation d’un notaire, marié, sans enfant à charge.

PROCHAINES FORMATIONS

LES (BONS) CHOIX POUR L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE ACTUALITÉS, OPPORTUNITÉS ET LIMITES PARIS (26 NOVEMBRE 2019)

L’exercice d’une profession libérale a, sur une longue période, été fortement encadrée par le législateur. La société d’exercice libéral modifie profondément les options qui s’offrent au praticien pour structurer son statut juridique, ses modes de rémunération et ses stratégies d’investissement. Les décrets des SEL Macron sont publiés. C’est l’occasion de faire un point opérationnel sur l’utilisation des SEL. Dans quelles situations le passage en SEL offre-t-il de vrais avantages ? Et dans quelles autres ne relève-t-il que de l’effet de mode ?

PARIS 26 Novembre 2019

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PER « Madelin » ou PER « PERP » pour le gérant majoritaire ?

Par Marthe Faye-Pineau

MARTHE FAYE PINEAU vous propose une interview de Pierre-Yves LAGARDE suite à sa première analyse publiée sur notre site. Le thème restera le Plan d’Épargne Retraite (PER) dont la création marque la naissance d’une alternative crédible à l’assurance-vie. Le focus se fera ici sur le PER individuel et des effets fiscaux liés à la déductibilité des versements volontaires du revenu imposable.

INTERVIEW

Marthe FAYE-PINEAU

Bonjour Pierre-Yves, ta dernière analyse chiffrée n’a pas manqué d’attirer l’attention des experts du chiffres, car le résultat nous laissait comprendre qu’il ne fallait pas forcément succomber au chant des sirènes. Sans revenir sur de détail des calculs, quel point fondamental souhaites-tu mettre en avant ?

Pierre Yves LAGARDE

Bonjour MARTHE, après avoir comparé nos simulateurs avec Stéphane PILLEYRE, nous sommes arrivés au même constat. La déductibilité des versements volontaires, tout comme l’imposition des primes lors de la sortie en capital, ne doivent pas tenir compte de la tranche marginale d’imposition mais de ce que nous avons qualifié de « tranche marginale moyenne ».

PROCHAINE FORMATION

LE PER RENOVE LE CONSEIL EN EPARGNE RETRAITE : LA NOUVELLE METHODOLOGIE COMPARATIVE A DEPLOYER

Pierre Yves LAGARDE et Stéphane PILLEYRE vous propose la méthodologie de conseil permettant de comparer le PERin à l’assurance vie et à la holding animatrice.

PARIS le 28 Novembre 2019

Programme détaillé

Inscription en ligne

Marthe FAYE-PINEAU

Qu’entends-tu (ou qu’entendez-vous, avec Stéphane) par cette expression : « tranche marginale moyenne » ?

Pierre Yves LAGARDE

Comme tu le sais, le barème de l’impôt sur le revenu est divisé en plusieurs tranches de 0% à 45%. La tranche marginale d’imposition est le niveau auquel se situe le dernier euro imposé. Ce n’est pas parce que je suis imposé dans la tranche à 41% qu’une diminution de mon revenu imposable va générer une économie à un tel niveau. Il faut en outre, tenir compte du plafonnement des effets du quotient familial (PEQF).

Prenons quelques exemples :

Exemple: 1 Exemple: 2
 

Un couple sans enfant à charge dispose d’un RNGI[1] de 150 000 € et d’une capacité de versement sur un PER de 10 000 € par an.

 

Un couple avec deux enfants à charges déclare un RNGI de 69 000 €. Les versements sur le PER seraient de l’ordre de 5 000 € par an.
Le taux marginal du couple est de 41%, mais 2 242 € sont imposés à ce taux. Compte tenu du PEQF, le taux marginal du couple est de 30%, mais 3 293 € sont imposés à ce taux.
La cotisation de 10 000 € produira une économie d’impôt de 2 242 x 41% + 7 758 € x 30% soit 3 247 €. Le versement de 5 000 € génèrera donc une économie de 3 293 € x 30% + 1 707 € x 14% soit 1 227 €.
Si le taux marginal est de 41%, le « taux marginal moyen » est ici de 32,47%.
Le « taux marginal moyen » est de 24,5%

[1] Revenu Net Global Imposable

Marthe FAYE-PINEAU

Je comprends mieux, le « taux marginal moyen » tient compte des effets de seuils conduisant à un changement de tranche marginale d’imposition au titre d’un même versement.

Ce calcul va s’avérer d’autant plus complexe que le barème de l’impôt sur le revenu n’est définitivement connu qu’en décembre de l’année considérée après le vote définitif de la loi de finances. On ne peut pas faire de calcul sans données certaines. Il me semble de surcroit que le barème pourrait fortement changer cette année (donc 2019) ; Le taux de 14% sera remplacé par un taux de 11%. Par ailleurs, le seuil de déclenchement de la tranche à 30% interviendra plus « tôt ».

Pierre Yves LAGARDE

Tout à fait, mais cet effet de seuil est encore plus flagrant lors de la sortie en capital. Car les sommes en jeu sont obligatoirement plus importantes que les versements annuels réalisés chaque année.

Continuons avec nos exemples précédents :

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RESPONSABILITE DU VENDEUR DE DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION IMMOBILIERE : DES RISQUES A NE PAS NEGLIGER

Par Marthe Faye-Pineau

La fin d’année est un moment propice à la défiscalisation, ajoutez à cela la faiblesse des taux d’intérêts et donc le succès de l’immobilier locatif ces dernières années et vous obtiendrez des dispositifs de défiscalisation tels que Pinel, Malraux, Censi Boulevard, monuments historiques, Girardin etc…

La réglementation relative aux investissements immobiliers n’est pas aussi stricte que celle encadrant les investissements financiers (notamment avec l’application de MIFID en Janvier 2018) mais on observe une réelle volonté de transposer cette réglementation au conseil en investissement immobilier.

PROCHAINES FORMATIONS

Le conseil en investissement immobilier comment bâtir un kit client ?

Le Conseil en gestion de patrimoine est souvent amené à conseiller son client qui souhaite investir  dans l’immobilier locatif. Cet exercice peut s’avérer périlleux. Les obligations en matière de conseil et d’information sont nombreuses. Afin de se soustraire aux risques contentieux, il est indispensable de connaître avec précision l’étendue de ces obligations. La formation a pour objectif d’apporter une méthodologie pour bâtir un kit à appliquer avec les clients.

LILLE 11 Novembre 2019

PARIS 12 Novembre 2019

En effet, le nombre de contentieux devant les tribunaux relatifs aux dispositifs de défiscalisation est en constante évolution. Le développement des produits immobiliers de défiscalisation a permis la construction de nombreux logements et a ainsi donné satisfaction à tous les utilisateurs : propriétaires, locataires, promoteurs. Néanmoins pour certains programmes, les investisseurs connaissent des déboires notamment du fait de la construction massive qui provoque une offre supérieure à la demande et donc, une grande difficulté à trouver des locataires.

La jurisprudence est active autour de ce sujet et est largement favorable aux investisseurs. A titre d’illustration, on reviendra sur une décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 6 Septembre 2018. (N° 17-21096)

En Juin 2005, un promoteur (Société Y) a confié à une société G la commercialisation de biens immobiliers bénéficiant du dispositif Robien. La société G a ensuite subdélégué sa mission à la société B aux droits de laquelle vient la société A, le commercialisateur.

En Mai 2006, le promoteur a vendu un bien immobilier bénéficiant du dispositif Robien à Monsieur et Madame X. Les acquéreurs, à la suite d’un redressement fiscal résultant d’une absence de location du bien  pendant plus d’une année, ont assigné le promoteur et le commercialisateur en nullité de la vente sur le fondement du dol et ont réclamé une indemnisation de leurs préjudices.

Pour les juges, si le contrat conclu entre les acquéreurs et le promoteur mentionnait bien l’obligation de s’engager à louer le bien durant neuf années pour bénéficier du dispositif de défiscalisation, il ne précisait en aucun cas l’obligation qui incombait aux acquéreurs de louer le bien dans l’année de l’achèvement du bien. Le contrat ne mentionnait pas non plus les conséquences d’une remise en cause du dispositif de faveur. La Cour a conclu que la société A avait manqué à son devoir d’information et de mise en garde.

Cet arrêt nous confirme que les devoirs d’information et de mise en garde ne sont pas à négliger. Au-delà de cette obligation, il conviendra d’obtenir la charge de la preuve (article 1353 du code civil). En effet, il faudra avancer la preuve que les informations ont bien été fournies. Lors d’un litige, chaque partie doit pouvoir prouver ses prétentions pour espérer avoir gain de cause.

Mais qu’entend-on par « obligation d’information » ?

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LOCATION EN MEUBLE DANS UNE CO-PROPRIETE : EVITEZ LES SENS INTERDITS !

Par Marthe Faye-Pineau

Quand un propriétaire donne en location en appartement, il doit veiller à respecter le règlement de copropriété. Préalablement à la mise en location d’un appartement meublé, il  est donc indispensable de consulter le règlement de copropriété pour s’assurer qu’il permet expressément l’activité de location touristique.

Si rien n’est mentionné et qu’il est seulement mentionné que l’immeuble est à usage d’habitation, la location en meublé risque de s’analyser comme une activité interdite.

 

PROCHAINES FORMATIONS

La location en meublée

PARIS

Mardi 05 novembre 2019

Réponse minitérielle N° 97541, JOAN 31 mars 2017

L’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l’article 59 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pose le principe, pour chaque copropriétaire, de la libre disposition des parties privatives comprises dans son lot, à condition qu’il ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Selon l’article 8 de loi précitée, modifiée par l’article 1er de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, un copropriétaire peut changer l’affectation d’un lot de copropriété sous réserve d’obtenir l’accord de tous les copropriétaires.

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CONSEIL EN REMUNERATION : LES NOUVELLES PROBLEMATIQUES QUI FONT LA DIFFERENCE

Par Stéphane Pilleyre

Je vous parle d’un temps que les plus jeunes ne peuvent pas connaitre. En ce temps-là, il y a une quinzaine d’années, le cœur du conseil en rémunération battait pour le choix du statut social. Ce n’est plus le cas…

Les simulateurs se sont multipliés. De nombreux promoteurs de produits d’assurances de personnes utilisent des logiciels très honorables pour comparer les statuts du non-salarié (gérant majoritaire de SARL) et de l’assimilé salarié (président de SAS), en intégrant la protection sociale.

Devant cette offre abondante de conseil gratuit, puisque le gain du vendeur provient du produit, le conseil en rémunération, même s’il doit toujours dominer cet exercice comparatif, a dû déplacer sa valeur ajoutée vers des territoires nouveaux.

Notre pratique professionnelle conduit à en signaler trois (1) les conséquences des charges sociales sur les dividendes (2) la 3èmevoie vers le non-salariat des professions ordinales, le statut d’API et enfin (3) le “défi 30 %”, ou comment sortir des liquidités capitalisées au sein d’une société IS en subissant une taxation inférieure à la « flat tax » ?

PROCHAINES FORMATIONS

Rémunération du dirigeant

MARSEILLE

Mercredi 20 novembre 2019

Les sociétés d’exercice libéral

PARIS

Mardi 26 novembre 2019

Les sociétés holding

PARIS

Jeudi 14 et vendredi 15 novembre 2019

Les conséquences des charges sociales sur dividendes

Après la mauvaise réputation du défunt RSI, il s’agit sans doute du second motif ayant contribué à l’explosion du nombre des SAS. Les chiffres sont spectaculaires. En 2009, 1 entreprise créée sur 10 était une SAS. Depuis 2017, c’est 6 sur 10 !

Alors – transformer sa société en SAS ou constituer une holding sous cette même forme – notamment pour nettoyer les dividendes des charges sociales, est-ce une bonne stratégie financière ?

Les analyses suivantes se limiteront à la comparaison économique, sans aborder le risque d’abus évidemment associé à la transformation de la SARL en SAS, juste avant une distribution massive de réserves.

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EST-IL ENCORE POSSIBLE DE VIVRE SANS UN PACTE DUTREIL EN 2019 ?

Par Stéphane Pilleyre

Oui mais seulement si on n’a pas d’entreprise !

C’est la réponse apportée par Pascal Julien SAINT-AMAND et Jacques DUHEM lors du congrès national ECF des 1er et 2 juillet 2019.

Pour justifier cette réponse, un tour d’horizon sur le dispositif, ses avantages, ses enjeux juridiques, financiers et entrepreneuriaux et surtout pourquoi ce dispositif est plus attrayant en 2019.

Vous trouverez ci-dessous l’extrait de la revue OUVERTURE éditée par ECF (Experts comptables et commissaires aux comptes de France) n°107 de septembre 2019.

POUR ALLER PLUS LOIN

Sachez que des journées de formation sont programmées sur les sociétés holding les 14 et 15  novembre 2019 et sur les Pactes Dutreil le 21 novembre 2019,  vous pouvez vous inscrire en ligne.

INSCRIPTION ET PAIEMENT EN LIGNE

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REFORME DU DEMEMBREMENT DES PARTS SOCIALES : LES DROITS DE L’USUFRUITIER ONT-ILS VRAIMENT EVOLUE ?

Par Stéphane Pilleyre

Jean-Pascal Richaud vous propose aujourd’hui une interview de Stéphane Pilleyre afin d’aborder la modification de l’article 1844 du Code civil traitant des relations entre usufruitier et nu-propriétaire de parts sociales. Cette modification apportée par l’article 3 de la loi n°2019-744, du 19 juillet 2019, JO du 20 juill. 2019, dite de « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés », est entrée en vigueur le 21 juillet 2019.

 

Stéphane Pilleyre, en charge notamment du volet Sociétés Civiles Immobilières (SCI) au sein de FAC & Associés et qui animera une journée sur ce thème le 19 novembre 2019 à Paris, nous propose une analyse « à chaud » de cette mesure, qui ne manquera de faire couler encore beaucoup d’encre…

INTERVIEW

Jean-Pascal RICHAUD

Bonjour Stéphane, heureux de pouvoir t’interviewer aujourd’hui sur deux thèmes chers à la gestion de patrimoine et au droit civil : la société civile et le démembrement.

L’article 1844 du Code civil a été modifié récemment afin d’apporter des éclaircissements sur les relations entre usufruitier et nu-propriétaire dans le cadre d’un démembrement portant sur des parts sociales. Peux-tu nous faire un état des lieux de la situation jusqu’au au 21 juillet 2019 ?

Article 1844 du code civil (Version en vigueur jusqu’au 21 juillet 2019) :

« Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.

Si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier.

Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent. »

Stéphane PILLEYRE

Merci Jean-Pascal. Effectivement, la jurisprudence est fournie sur cette situation très courante. Il est fréquent qu’une succession ou une donation en nue-propriété porte sur des parts sociales de société civile mais également de SARL, par exemple.

Le démembrement était alors régi par l’article 1844 du Code civil en vigueur du 1er juillet 1978 au 20 juillet 2019. Les dispositions légales étaient alors pour le moins concises puisque :

  1. Le droit de vote appartenait au nu-propriétaire
  2. Sauf pour l’affectation des bénéfices laquelle était réservée à l’usufruitier.

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PACTES DUTREIL TRANSMISSION : UN DISPOSITIF PERENNE ? ANALYSE DU MATCH SENATEURS VS DEPUTES: Interview de Pascal Julien Saint Amand

Par Marthe Faye-Pineau

Des sénateurs ont enregistré le 9 septembre dernier une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle.

Cette proposition vise notamment à réduire considérablement le montant des avantages fiscaux attachés au dispositif Dutreil transmission.

L’abattement d’assiette de 75 % serait réduit à 65 % à compter du 1er janvier 2023, à 50 % à compter du 1er janvier 2025, à 35 % à compter du 1er janvier 2028 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2030.

Un groupe de députés quant à lui vient également de déposer une autre proposition de loi visant à exonérer totalement de DMTG la transmission des entreprises familiales réalisée dans le cadre du dispositif Dutreil. (proposition déposée le 25 septembre)

La proposition de loi se base sur le constat suivant :

Environ 83 % des entreprises françaises sont des entreprises familiales. Selon une étude réalisée par l’Edhec Family Business Center, le taux de transmission des entreprises familiales françaises serait de seulement 12 %, contre 65 % pour les entreprises familiales allemandes et 76 % pour les entreprises familiales italiennes.

La raison de ce retard préoccupant s’explique par le poids des prélèvements obligatoires relatifs à la transmission de ces entreprises familiales.

Pour être transmise, une entreprise française doit aujourd’hui payer jusqu’à 17,4 % de sa valeur (en ligne directe) voire 24,6 % de sa valeur (en ligne indirecte). Or ce surcoût n’existe pas chez nos principaux voisins et partenaires commerciaux.

Face à ce niveau de fiscalité, certaines familles doivent retarder la succession en laissant le fondateur à la tête de l’entreprise, l’héritier ne pouvant faire face aux droits de succession.

Plus grave, de nombreuses familles sont contraintes de céder leur entreprise à des groupes étrangers, au décès du fondateur. Entre 1990 et 2000, 1 000 champions français ont été ainsi cédés à des groupes étrangers, avant de voir leurs sites de production progressivement délocalisés hors de France.

Selon l’IFRAP, une telle mesure aurait un coût initial d’un milliard d’euros pour les finances publiques, mais ce coût serait sans commune mesure avec les nombreuses externalités positives qu’elle entrainerait.

Remarque : La loi de finances pour 2019 a profondément modifié le dispositif Dutreil transmission, le rendant plus souple et plus accessible. Le projet de loi de finances pour 2020 ne comporte aucune disposition relative à ce régime de faveur. Aucune des dispositions présentées ci-dessus ne sera donc probablement adoptée.

Nous avons demandé, à PASCAL JULIEN ST AMAND, Notaire, Président du groupe ALTHEMIS son point de vue sur ces propositions.

INTERVIEW

Jacques Duhem

Pascal, as-tu une préférence pour l’une de ces deux propositions ? (rires)

PJSA-f687c

Pascal Julien Saint Amant

Cette réforme sera mise en place progressivement à compter de 2025.

Seraient concernées, les générations nées depuis 1963 et qui sont à plus de 5 années de leur départ en retraite. En conséquence, les personnes nées à partir de 1963 qui partiraient  avant 2025 (départ anticipé pour carrière longue par exemple) ne seraient pas concernées par cette réforme.

Jacques Duhem

J’ai le sentiment que le dispositif Dutreil transmission reste largement sous-utilisé. Existe-t-il une réticence de la part des clients, ou un manque de conviction de la part de leurs conseils ?

PJSA-f687c

Pascal Julien Saint Amant

Il est vrai que l’on est surpris du nombre de sociétés, notamment familiales, dont les titres ne sont pas couverts par un engagement Dutreil. Que le chef d’entreprise n’y pense pas spontanément peut se comprendre, car il est concentré sur le développement de son entreprise. En revanche, ses conseils, notaires, experts-comptables, avocats, banquiers, conseils en patrimoine, avocats, family offices etc.. devraient être, encore plus présents à ses côtés pour l’aider à mettre en place cette protection.

La relative complexité du dispositif et les enjeux d’une mauvaise analyse peuvent parfois être un frein, mais le professionnel qui ne pratique pas régulièrement la matière peut aisément se rapprocher d’autre professionnels qui ont une plus grande expérience sur le sujet. Le développement de synergies entre professionnels peut être une réponse pour ceux, moins à l’aise sur la matière car plus spécialisés sur d’autres champs d’expertises que le Dutreil

Jacques Duhem

Peut-on vivre en 2019 sans un Dutreil ?

PJSA-f687c

Pascal Julien Saint Amant

La réponse est clairement négative. Le législateur a fait sa part du travail en offrant aux chefs d’entreprise un magnifique outil de transmission. Rarement un texte fiscal a connu un tel consensus entre les différentes tendances politiques. Si l’on écarte les quelques errements sporadiques, et heureusement assez isolés, de parlementaires (cf supra) ne comprenant l’importance de la mesure, la quasi-totalité des modifications du régime Dutreil intervenues depuis 2000 l’ont été dans un sens favorable au chef d’entreprise.

Il est donc urgent que la très grande majorité de nos clients entrepreneurs disposent d’un engagement Dutreil couvrant les titres de leur société. Celui-ci est nécessaire non seulement en cas de transmission anticipée, mais aussi pour se prémunir contre une transmission subie (décès).

La réflexion sur la mise en place d’un engagement Dutreil est généralement l’occasion de faire un tour d’horizon un peu plus large concernant la protection du chef d’entreprise, de sa famille et de ses associés.

Jacques Duhem

Une question souvent posée : Combien coûte environ la mise en place d’un pacte Dutreil pour une PME (Valeur de 1 à 5 M€)

PJSA-f687c

Pascal Julien Saint Amant

Il faut compter environ 2.000 à 2.500 € HT pour la mise en place d’un engagement Dutreil, ce coût intégrant la rédaction de l’engagement et les clauses adaptées, bien sûr, ainsi que l’enregistrement et la mention au fichier des dernières volontés pour les Dutreil succession, mais surtout la réflexion sur le périmètre de titres à couvrir et l’insertion de ce pacte dans une approche plus large de la situation du chef d’entreprise.

Jacques Duhem

Merci Pascal pour ces éclairages bien utiles.

Pour consulter l’intégralité de nos newsletters, brèves et fiches patrimoniales, Vous pouvez vous abonner à la FACBOX

POUR ALLER PLUS LOIN

Nous vous donnons rendez-vous  à notre prochaine formation consacrée à la pratique du dispositif Dutreil, le 21 Novembre à Paris, qui sera animée par Yasemin Bailly Selvi.

INSCRIPTION ET PAIEMENT EN LIGNE

Depuis quelques semaines, il est possible de s’inscrire et de régler en ligne depuis notre site

Panorama de l’actualité fiscale 2020: les inscriptions en ligne sont ouvertes.

FACJD est un organisme de formation Datadocké. Les dépenses de formations peuvent donc être financées par les OPCA.

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QUELLES SANCTIONS EN PRESENCE D’UN REDRESSEMENT FISCAL ? ATTENTION A LA DOUBLE PEINE !

Par Marthe Faye-Pineau

Pour les infractions à la loi fiscale, les dispositions du CGI prévoient une dualité de sanctions, les pénalités fiscales qui correspondent d’une manière générale aux pénalités administratives, et les sanctions pénales qui frappent les infractions graves constituant des délits et jugées à ce titre par les tribunaux répressifs. Attention ces pénalités et sanctions en raison de leur nature différente peuvent s’appliquer cumulativement au titre d’une même infraction. L’addition peut donc être salée !

La loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude a modifié les règles applicables aux poursuites pénales. Bercy a mis à jour sa doctrine dans le cadre d’un BOFIP publié le 27 juin 2019 : BOI-CF-INF-20190627.

 

Premier set : Les sanctions fiscales

S’agissant des pénalités fiscales, le terme « pénalités » revêt un caractère générique et correspond à l’ensemble constitué des majorations, des amendes et de l’intérêt de retard qui n’est pas une sanction.

Les sanctions comprennent les majorations, les amendes et, le cas échéant, les sanctions supplémentaires afférentes aux infractions constitutives de manquements graves.

Les majorations sont des sanctions proportionnelles appliquées sur les droits.

Les amendes sont des sanctions forfaitaires ou proportionnelles à un élément autre que les droits.

Enfin, les sanctions supplémentaires relatives aux infractions constitutives de manquements graves reposent sur l’absence d’imputation de certains déficits ou réductions d’impôt à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Le régime des pénalités fiscales se caractérise :

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DIRIGEANT D’ENTREPRISE ET COTISATIONS RETRAITE : ANALYSE DU REGIME ACTUEL APPLICABLE AU TNS

Par Stéphane Pilleyre

Le coût de fabrication de la rémunération d’un dirigeant est fortement impacté par le « frottement » social. Selon la forme sociale retenue par le dirigeant, le statut va différer. Le dirigeant peut donc avoir le statut de travailleur salarié assimilé (TS) ou celui de travailleur non salarié (TNS). Nous vous proposons une analyse chiffrée de ces deux statuts en retenant deux paramètres : Le coût des cotisations retraite et les contreparties attendues.

 

Cette newsletter traite de la seule situation du dirigeant TNS. Une prochaine news abordera le dispositif applicable au dirigeant assimilé salarié, ainsi qu’en synthèse, le comparatif TNS/TS.

Le dirigeant TNS est celui qui exerçe son activité notamment au travers d’une SARL ou d’une EURL et dispose du statut de gérant majoritaire.

En application du 11° de l’article L311-3 du Code de la sécurité sociale, la gérance majoritaire s’apprécie au niveau du collège de gérance, donc en sommant les participations détenues directement et indirectement par l’ensemble des co-gérants. De plus, il convient de tenir des participations détenues directement ou indirectement par le conjoint, partenaire de PACS et les enfants mineurs de chaque cogérant.

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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020

Par Marthe Faye-Pineau

Comme chaque année à la même période, le Gouvernement vient de publier le projet de loi de finances.

Marthe FAYE-PINEAU vous propose une interview de Jacques DUHEM afin d’obtenir son ressenti à la première lecture du projet de loi.

INTERVIEW

Marthe FAYE-PINEAU

Bonjour Jacques, vendredi dernier, le texte du projet de loi de finances pour 2020 a été dévoilé. S’agit-il d’un grand cru ?

Jacques DUHEM

Sans surprise, et avec un peu de satisfaction, nous constatons que les ambitions sont plus limitées que lors des budgets précédents. Un peu d’accalmie après une longue tempête !

Les lois de finances pour 2018 et 2019 étaient très riches : Prélèvement à la source, flat-tax, remplacement de l’ISF par l’IFI, mise en place du mini abus de droit …

Le budget pour 2020 ne comporte pas de modifications majeures. Il est toutefois prévu de nombreux aménagements techniques.

Marthe FAYE-PINEAU

Quelles sont les mesures qui visent les particuliers et plus particulièrement l’imposition au titre de l’IR ?

Jacques DUHEM

En premier lieu, il est prévu une baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes et populaires. La première tranche imposable sera abaissée de 14 % à 11 %, et le reste du barème sera ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les redevables de l’IR les plus modestes.

Les contribuables frappés par les taux les plus élevées du barème (taux de 41 % et 45 %) ne seront pas concernés par la baisse d’impôt.

En outre, les modalités de calcul de la décote, qui permet de réduire voire d’annuler l’impôt des foyers faiblement imposés, sont modifiées afin de mieux lisser l’entrée dans l’impôt des ménages dans la première tranche de revenus.

Ces nouveautés auront un impact dès janvier 2020, compte tenu du mécanisme du PAS.

Enfin les bornes du barème de l’IR ont été revalorisées de 1%.

Barème applicable aux revenus de 2019 :

MONTANT DES REVENUS TAUX DE L’IR
Jusqu’à 9 964 € 0%
De 9 964 € à 25 405 € 11%
De 25 405 € à 72 643 € 30%
De 72 643 € à 156 244 € 41%
Supérieure à 156 244 € 45%

 

Comme chaque année, des plafonds, seuils et limites seront revalorisés. Par exemple le plafond de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur sera de 5 947 €.

Marthe FAYE-PINEAU

Est-il prévu des aménagements pour le prélèvement à la source ?

Jacques DUHEM

Plusieurs améliorations sont proposées. Il sera possibilite d’ajuster à l’automne l’avance de réduction / crédit d’impôt versée en janvier 2020, directement sur impots.gouv.fr grâce au service « Gérer mon prélèvement à la source ». Le projet prévoit aussi la mise en place du prélèvement à la source des employés à domicile à partir de janvier 2020 grâce aux nouvelles offres « tout en un » Cesu+ et Pajemploi+.

Marthe FAYE-PINEAU

Les modalités de déclaration de l’IR vont-elles évoluer ?

Jacques DUHEM

Pour de nombreux Français, la déclaration pré-remplie de revenus mise à disposition chaque année par l’administration fiscale ne nécessite ni compléments ni rectifications, la totalité des revenus étant transmis à la DGFiP par des tiers.
À partir de 2020, les foyers fiscaux répondant à certains critères, pourront remplir cette obligation de manière tacite. Dès lors que la déclaration préremplie sera correcte, ils n’auront aucune formalité à accomplir.

Marthe FAYE-PINEAU

D’autres mesures pour les particuliers ?

Jacques DUHEM

On peut citer des nouveautés pour les particuliers qui emploient des salariés à domicile. Par ailleurs le crédit d’impôt CITE (crédit pour la transition énergétique) sera supprimé et remplacé par l’octroi de primes. Le projet prévoit enfin la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour tous les Français.

Marthe FAYE PINEAU

Abordons maintenant les mesures concernant les entreprises et notamment l’impôt sur les sociétés.

Jacques DUHEM

Le gouvernement entend poursuivre la baisse du taux de l’IS. La loi de finances pour 2018 avait engagé un mouvement de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés, ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€, le taux d’IS est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, conformément à l’engagement du Gouvernement, le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

Ce régime est réservé aux entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € et dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.

Le projet comporte de nombreuses mesures techniques qui visent notamment, les groupes de sociétés et les échanges internationaux.

Marthe FAYE PINEAU

Finalement les nouveautés seront peu nombreuses ?

Jacques DUHEM

Certes, mais d’une part comme c’est toujours le cas, de nombreux amendements viendront compléter ce texte initial (de nombreuses mesures envisagées ne figurent pas dans le texte), un projet de loi de finances rectificative sera probablement proposé dans les prochaines semaines et enfin nous n’avons pas totalement digéré les lois précédentes…

Bercy n’a toujours pas publié ses commentaires relatifs au PFU (Loi de 2018), au dispositif Dutreil (Loi de 2019), au mini abus de droit (Loi de 2019). La réforme du PAS et de son CIMR va encore produire des effets sur les revenus de 2019.

Par ailleurs, la loi Pacte comporte de nombreuses nouveautés qui visent principalement l’épargne retraite.

Enfin les productions de doctrine administrative et de jurisprudence sont toujours importantes.

Marthe FAYE PINEAU

Donc un gros travail de synthèse en perspective ?

Jacques DUHEM

Oui avec Stéphane, nous décortiquons l’ensemble des nouveautés afin de les comprendre et de les appliquer de manière efficace. Comme chaque année nous disposerons donc de beaucoup de matière à traiter et nous donnons rendez-vous à compter du 21 janvier 2020 pour notre formation PANORAMA DE L’ACTUALITE FISCALE qui avait été suivie l’an dernier par près de 1 500 personnes.

La formation sera proposée à PARIS (6 dates), Bordeaux, Aix en Provence, Lyon, Lille, Nantes, Rennes, Montpellier, Toulouse, Clermont Ferrand, Biarritz et Nice.

Attention le nombre de places est limité.

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FACJD est un organisme de formation Datadocké. Les dépenses de formations peuvent donc être financées par les OPCA.

Cette formation permet de valider:

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L’article PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 est apparu en premier sur FAC & Associés.

APPORTER DE LA VALEUR AJOUTEE A SON CLIENT EN LUI PARLANT DE SA RETRAITE (SECONDE PARTIE)

Par Marthe Faye-Pineau

L’année 2019 est l’année de la retraite avec 2 grandes réformes :

  • l’une concerne la retraite par capitalisation : c’est la loi PACTE ;
  • l’autre, très attendue, concerne  la réforme par répartition , avec pour objectif de créer un régime universel.

Dans une précédente newsletter, nous avons abordé les nouveautés de la loi Pacte.

Le PER de la loi pacte est-il plus efficace que l’assurance-vie ou la société patrimoniale ?

Nous aborderons ici le sujet explosif de la réforme des retraites.

Le 18 juillet dernier, Jean-Paul Delevoye a remis ses propositions relatives à la future réforme du système de retraite.

L’objectif est de fusionner l’intégralité des 42 régimes existants à ce jour en un seul régime universel à points commun à toutes les catégories professionnelles, et dans lequel 1 euro cotisé vaudrait les mêmes droits pour tous.

Nous avons sollicité VALERIE BATIGNE afin de nous livrer son analyse à chaud sur ce rapport.

INTERVIEW

Marthe FAYE-PINEAU

Quelle serait la date d’application de cette réforme ?

Valérie BATIGNE

Cette réforme sera mise en place progressivement à compter de 2025.

Seraient concernées, les générations nées depuis 1963 et qui sont à plus de 5 années de leur départ en retraite. En conséquence, les personnes nées à partir de 1963 qui partiraient  avant 2025 (départ anticipé pour carrière longue par exemple) ne seraient pas concernées par cette réforme.

Marthe FAYE-PINEAU

Quel serait l’âge de départ à la retraite ?

Valérie BATIGNE

Le concept d’âge légal est maintenu et reste fixé à 62 ans. ; une notion nouvelle serait mise en place : il s’agirait de créer un âge pivot fixé à 64 ans. A cet âge, l’assuré pourrait partir à la retraite en ne subissant aucune décote sur sa pension. S’il décide de partir avant cet âge pivot, il subira une décote de 5% par an. S’il décide de partir après 64 ans, il aura une surcote de 5%  par an.

Le mécanisme du départ anticipé pour carrière longue pour l’assuré atteignant l’âge de 62 ans devrait être maintenu. A noter que ce dispositif intéresse 25% des départs en retraite aujourd’hui, selon l’assurance retraite.

L’autre cas de départ anticipé au titre du handicap serait maintenu, il serait même amélioré.

Marthe FAYE-PINEAU

Quel serait le mode de calcul de la retraite du régime universel ?

Valérie BATIGNE

La grande nouveauté du système à venir repose sur la notion d’un régime universel à points.

Le calcul du nombre de points acquis en fin de carrière sera la somme des points acquis tout au long de celle-ci ; le montant de la retraite correspondra à ce total de points multiplié par la valeur. La valeur du point sera égale à 0,55 euros de retraite brute annuelle.

Le calcul intégrera une majoration de 5% par enfant pour la retraite à venir. Une telle majoration pourra concerner soit l’un des deux parents, soit les deux parents à part égale.

La notion de solidarité avec les plus faibles se traduira par un minimum retraite calculé sur la base du SMIC qui correspondra à 85% de ce montant net pour une carrière complète. A aujourd’hui, cette somme s’élèverait de 1000 euros par mois. Les modalités d’attribution de ce minimum et les conditions exactes définissant la notion de carrière complète seront décidées plus tard.

Comme dans l’ancien système, les périodes de chômage indemnisé contribueront à définir le nombre de points acquis pour sa retraite. Ces points compteront au même titre que les points d’activité. En ce qui concerne les périodes de chômage non indemnisé, les modalités de prise en compte ne sont pas connues à ce jour.

Marthe FAYE-PINEAU

Pourrais-tu nous donner quelques exemples chiffrés ?

Valérie BATIGNE

Je te propose d’illustrer mes propos avec 3 cas :

Cas 1 départ à 64 ans

Un salarié liquidant ses droits à l’âge de 64 ans, avec 40 000 points, bénéficiera d’une pension de 22 000 euros par an :

40 000 (points) X 0,55 € (valeur du point) = 22 000€ bruts annuels

Cas 2 Départ avant 64 ANS

Si ce même salarié avait décidé de liquider ses droits plus tôt, à ses 62 ans, il aurait subi une décote de 10% du montant de sa pension. En supposant qu’il acquiert 1 000 points par an, il ne disposerait plus que de 38 000 points à 62 ans, et 39 000 points à 63 ans.

Sa pension se calculerait donc comme suit :

A 62 ans : 38000(points) X [ 0,55 € (valeur du point) – 10% (décote) = 0,495 ] = 18 810€ bruts annuels

A 63 ans : 39 000(points) X [ 0,55 € (valeur du point) – 5% (décote) = 0,5225 ] = 20 377, 50€ bruts annuels

Cas 3 Départ après 64 ANS

S’il décide de retarder la date de liquidation de ses droits jusqu’à ses 65 ans, il aura une surcote de 5%, le calcul de sa pension serait donc le suivant :

41 000 (points) X [ 0,55 € (valeur du point) + 5% (surcote) = 0,5775 ] = 23 678 euros bruts annuels

Marthe FAYE-PINEAU

Aura-t-on du nouveau sur les pensions de réversion ?

Valérie BATIGNE

Au terme de cette future réforme, les pensions de réversion seront réservées au dernier conjoint survivant. Les droits des ex-époux seront fermés pour les divorces intervenus après l’entrée en vigueur du système universel.

Ce point devrait notamment être intégré dans les affaires de divorce par le Juge aux Affaires Familiales.

La réforme prévoit d’octroyer les pensions de réversion au dernier conjoint vivant. Elle sera égale à la différence entre le montant représentant 70% des droits à retraite du couple, et de la retraite personnelle du conjoint survivant.

Marthe FAYE-PINEAU

Quel est ton analyse globale de de projet ?

Valérie BATIGNE

Le projet de réforme des retraites, s’il est maintenu en l’état, se caractérise par l’abandon de la notion de trimestres dans le calcul des rentes et la détermination de l’âge de départ.  L’âge du départ effectif et le nombre de points acquis tout au long de sa carrière constitueront la base des calculs de la retraite des français.

Il y aura des gagnants et des perdants à cette réforme. Pourraient, par exemple, être perdantes, les personnes arrivant à leur retraite à taux plein à 62 ans dans le système actuel et qui devront attendre, dans le futur système, leur 64ème année.

La notion de trimestre disparaissant, le paramètre d’âge de départ devient le seul moyen pour bénéficier d’une surcote. Au-delà de ses 64 ans, l’assuré pourra bénéficier d’une surcote de 5% par an.

Marthe FAYE-PINEAU

Merci Valérie pour ces précisions.

Pour aller plus loin nous vous donnons rendez-vous à Paris, Rennes et Lyon pour nos prochaines formations consacrées aux stratégies retraites.

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DERNIERS AVIS DU COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL JUSQU’OU NE PAS ALLER TROP LOIN ?

Par Stéphane Pilleyre

L’Administration vient de publier ses commentaires relatifs à la dernière séance du Comité de l’abus de droit fiscal en date du 14 février 2019.
Quatre dossiers ont été examinés.
Le premier analyse un enchaînement d’opérations rapprochées dans le temps (cession d’usufruit temporaire, distribution de dividendes, apport de titres, application du régime mère fille…) considéré par l’administration comme un montage à but exclusivement fiscal.
Les trois suivants reviennent sur le désormais classique Apport avec soulte.

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