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PLUS-VALUES IMMOBILIERES PROFESSIONNELLES ET ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION : UN COIN DE CIEL BLEU !

Par Stéphane Pilleyre

Aux termes de l’article 151 septies B du CGI, les plus-values immobilières professionnelles à long terme réalisées depuis 2006 par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention.
Ces plus-values sont ainsi imposées après application d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Les plus-values réalisées sur des biens immobiliers détenus depuis plus de quinze ans sont par ce biais totalement exonérées.

  • % Abattement pour durée de détention

Pour bénéficier de ce dispositif de faveur plusieurs conditions doivent être remplies.

I. Tour d’horizon de ce dispositif fiscal

A. Quelles sont les entreprises concernées ?

Sont concernées d’une part, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes non passibles de l’IS (article 8 du CGI). Dans le dernier cas, c’est l’associé personne physique qui bénéficie du dispositif.
Peu importe le régime d’imposition de ces entreprises : micro ou réel.

Entreprise individuelle

Société de personnes (impôt sur le revenu)

Société opaque (impôt sur les sociétés)

B. Quelles sont les activités visées ?

Les plus-values éligibles à l’abattement sur les plus-values à long terme sont celles portant sur des actifs immobiliers affectés à l’exploitation d’activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles.

Activité commerciale

Activité industrielle

Activité artisanale

Activité libérale

Activité agricole

C. Quelles sont les plus-values concernées ?

L’abattement pour durée de détention prévu à l’article 151 septies B du CGI est applicable aux plus-values à long terme uniquement. Les plus-values à court terme ne peuvent donc pas bénéficier de ce régime de faveur et demeurent imposables dans des conditions de droits commun.

Les plus-values à long terme correspondent, d’une manière générale :

  • aux plus-values provenant de la cession d’éléments non amortissables détenus depuis au moins deux ans ;
  • aux plus-values provenant de la cession d’éléments amortissables détenus depuis au moins deux ans, pour la partie qui excède les amortissements fiscalement déduits pour l’assiette de l’impôt sur les bénéfices.

Plus-value professionnelle

=

Prix de cession

Valeur nette comptable

Plus-value professionnelle

COURT TERME

=

Plus-value professionnelle dans la limite des amortissements déduits

ou

Intégralité de la plus-value si l’actif cédé est détenu depuis moins de 2 ans

Plus-value professionnelle

LONG TERME

=

Plus-value professionnelle diminuée de la plus-value court terme

D. Quels sont les actifs concernés ?

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LA GESTION DANS LA DECLARATION DE REVENUS DEPOSEE EN 2020, DU PER ALIMENTE EN 2019

Par Stéphane Pilleyre

Le PER a été lancé en fanfare par certaines compagnies d’assurance dès le 1er octobre 2019. Dans la foulée, nombre de contribuables ont probablement réalisé des versements sur ce nouveau produit dédié à l’épargne retraite. Malheureusement, la technicité juridique, fiscale et financière de ce placement va conduire les conseils à faire preuve d’une expertise hors-pair dans l’accompagnement de leurs clients, notamment dans la phase déclarative. Nous vous proposons ici, un tour d’horizon des dispositions spécifique au PER dans le cadre de la déclaration en 2020 des revenus de 2019.

I. Déclaration des versements volontaires déductibles

Nous nous attarderons ici uniquement sur les versements volontaires pour lesquels le souscripteur n’a pas opté pour la non déduction. Il s’agit donc des versements volontaires individuels déductibles.

II. Deux régimes de déduction

Le PERin peut être alimenté par des versements volontaires dont la déduction peut résulter de deux dispositifs fiscaux distincts :

  1. La déduction dans le cadre de l’article 154 bis du CGI ;
  2. La déduction dans le cadre de l’article 163 quartervicies.

Le fait que dans un même placement deux dispositifs fiscaux se côtoient ne peut que créer de la confusion…

Il est primordial de comprendre et de maîtriser ces dispositifs fiscaux…

A. Cotisations déduites dans le cadre de l’article 154 bis du CGI

Les dispositions de l’article 154 bis du CGI concernent uniquement les travailleurs non salariés, non agricoles. Il est donc impossible pour un contribuable n’ayant pas ce statut social de bénéficier du champ d’application de ce dispositif fiscal.
Ce dispositif fiscal concerne les versements effectués tant sur un contrat Madelin que sur un PERin. Dans ce dernier cas, le souscripteur doit manifester sa volonté d’utiliser ce dispositif fiscal puisque le PERin est compatible avec les deux régimes précédemment évoqués.

B. Les cotisations sont déductibles du revenu catégoriel

L’une des différences entre les dispositions de l’articles 154 bis et celles de l’article 163 quatervicies du CGI réside dans l’assiette d’imputation de la cotisation effectuées.

S’agissant des cotisations réalisées dans le cadre de l’article 154 bis du CGI, la cotisation vient minorer le revenu professionnel catégoriel (le BIC net, le BNC net ou la rémunération imposable du gérant majoritaire).

C. Peu importe que la cotisation ait été payée par la SARL ou personnellement par le gérant majoritaire

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DIVIDENDES SOUMIS A COTISATIONS SOCIALES, PREMIER JUGEMENT CONFIRMANT L’ASSIETTE : IL FAUT BIEN APPLIQUER L’ABATTEMENT DE 40% !

Par Stéphane Pilleyre

Depuis que les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont assujettis à charges sociales, nous avons toujours soutenu que l’assiette desdites cotisations devait être le dividende net de l’abattement de 40%. Au contraire, les organismes sociaux soutenaient que l’assiette des cotisations sociales ne pouvait être diminuée de cet abattement : circulaire de l’ACOSS en mars 2013 et circulaire de l’ex RSI, en février 2014).

Nous profitons d’un jugement récent, dans lequel la prise en compte de l’abattement a été confirmée pour minorer l’assiette de calcul des cotisations sociales sur dividendes, pour rappeler le cadre technique de cette problématique.

Le texte de référence est l’article L131-6 du code de la sécurité sociale (CSS) dont la version en vigueur au 1er janvier 2020 dispose :

« I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d’activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent article, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V. […]

III.-Les revenus mentionnés au I comprennent en outre : […]

2° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus mentionnés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d’Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent 3° ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant ; […] »

I. Qui est le « travailleur indépendant non agricole » concerné par cette mesure ?

L’article L131-6 du CSS traite des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts (CGI). Il s’agit des revenus des capitaux mobiliers et plus particulièrement des « produits des actions et parts sociales et revenus assimilés » autrement appelé dividendes.

Les travailleurs indépendants exerçant en nom propre (entreprise individuelle) ou en société relevant du régime des sociétés personnes ne sont pas concernés.

Les dispositions de l’article L131-6 du CSS vont donc principalement concerner le gérant majoritaire de SARL.

La notion de gérant majoritaire est définie par le 11° de l’article L311-3 du code de la sécurité sociale. Sont considérés comme minoritaires les co-gérants « qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier. »

Il s’agit donc de déterminer le nombre de parts détenues par le groupe constitué des gérants, leurs conjoints ou partenaires ainsi que des enfants mineurs non émancipés :

  • Le nombre de parts détenues par ce « groupe » est inférieur ou égal à 50%, les gérants sont tous minoritaires.
  • Le nombre de parts détenues par ce « groupe » excède 50%, les gérants sont tous majoritaires.

Ainsi, un gérant non associé peut avoir le statut de gérant majoritaire s’il est co-gérant avec un associé détenant plus de 50% du capital social avec son conjoint/partenaire et ses enfants mineurs non émancipé.

Des évènements patrimoniaux peuvent donc conduire à des modifications du statut social du gérant, par exemple :

  • Mariage entre des associés jusqu’alors concubin et détenant ensemble plus de 50% du capital.
  • Séparation d’un couple marié ou pacsé avec une détention inférieure à 50% pour chacun des ex-époux ou ex-partenaires.
  • Donation en pleine propriété à des enfants majeurs, réduisant la participation au capital des gérants en dessous du seuil de 50%.

II. Quel montant prendre en compte pour déterminer le seuil de 10% ?

Comme le dispose l’article L131-6 du CSS, sont assujettis aux cotisations sociales professionnelles, la part des dividendes « supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes ».

A. Le capital social détenu par le gérant, son conjoint et ses enfants mineurs

Il s’agit de tenir compte non seulement du capital social détenu par l’associé gérant, mais également celui détenu par son conjoint et ses enfants mineurs non émancipé.

Il apparaît donc que même un non-gérant peut être assujetti aux cotisations sociales sur les dividendes perçus.

Notons qu’en cas de démembrement de propriété, seules les parts détenues en usufruit par le gérant, son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés sont prises en compte.

B. Les comptes courant d’associés au nom du gérant, de son conjoint et de ses enfants mineurs

Les comptes courants d’associés sont amenés à évoluer tout au long de l’exercice comptable. Le compte courant d’associé peut être artificiellement accru en intégrant dès le début d’exercice la rémunération annuelle du gérant.

Quel montant retenir ? La loi est muette sur le sujet, que faire dans cette situation ?

 

Dans une circulaire n°2014/001 publiée le 14 févier 2014, l’ex RSI (désormais SSI) donne son interprétation des textes. On peut lire page 5 de la circulaire :

« Le montant pris en compte est le solde moyen annuel du compte courant. Il est déterminé par la somme des soldes moyens mensuels du compte, divisée par le nombre de mois compris dans l’exercice.

Le solde moyen mensuel est égal à l’addition des soldes journaliers, divisée par le nombre de jours dans le mois. Le solde moyen mensuel diffère donc du solde mensuel figurant dans les comptes de la société. »

C. A quelle date se positionner pour retenir le montant du capital social, des primes d’émission et comptes courants d’associés ?

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DECLARATION EN 2020 DES REVENUS 2019 : COMMENT EVITER UNE REMISE EN CAUSE DU CIMR OBTENU L’AN DERNIER ?

Par Stéphane Pilleyre

La campagne déclarative des revenus de 2019 vient de s’achever. La plupart des contribuables avait jusqu’au 11 juin 2020 pour déposer leur déclaration à l’exception de ceux ayant à déclarer des revenus fonciers (direct ou via SCI), BIC, BNC et BA. Ce report a été annoncé par le ministre de l’Action et des Comptes publics dans un communiqué du 17 avril 2020).

Dans la cadre de cette déclaration de revenus post « année blanche », des dispositifs dont l’objet est de contrôler les effets du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) obtenu l’an dernier, continuent à s’appliquer. A ce titre, les cases 1AN à 1HN de la déclaration 2042-C doivent être remplies par une partie des contribuables.

Les premiers retours des professionnels nous laissent à penser que ces cases ont parfois été remplies à tort.  Ceci pourrait conduire à de désagréables surprises lors de la réception de l’avis d’imposition…  Explications !

I. Retour sur la déclaration en 2019 des revenus 2018

A. Annulation de l’imposition des revenus ordinaires et imposition des revenus exceptionnels

Souvenons-nous qu’un dispositif temporaire a été mis en place afin d’éviter d’avoir à acquitter en 2019 à la fois le prélèvement à la source (au titre des revenus de 2019) et l’imposition des revenus de 2018.

Le mécanisme qui a été mis en place consistait donc à annuler l’imposition des revenus non exceptionnels de 2018, par l’application d’un crédit d’impôt (le CIMR).

Parmi les revenus concernés par la qualification de revenus exceptionnels, ceux perçus par le biais d’une société contrôlée par le groupe familial ont fait l’objet d’un traitement particulier.

1. Rémunérations concernées

Etaient concernées les rémunérations imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, perçues en 2018 par une personne physique.

Il s’agissait pour l’essentiel :

  • Des rémunérations versées à des personnes placées dans un état de subordination envers leur employeur ;
  • Des rémunérations allouées aux gérants et aux associés de certaines sociétés mentionnés à l’article 62 du CGI,
  • Des revenus provenant de l’exercice de certaines fonctions privées tels que ceux perçus par certains dirigeants de société, autres que ceux relevant de l’article 62 du CGI.
  • Des sommes distribuées au titre de l’intéressement ou de la participation au bénéfice de l’entreprise ;
  • Des gains (rabais excédentaire, gain de levée ou d’acquisition) issus d’options sur titre ou d’actions gratuites qui n’ouvrent pas droit aux régimes spécifiques d’imposition qui leur sont propres ;
  • Des indemnités, primes, allocations et gratifications ;
  • Des avantages en argent ou en nature.

2. Définition de la société contrôlée par le groupe familial

a. Précisions sur la notion de détention indirecte

La détention indirecte vise le cas de détention par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales interposées, quel que soit le régime fiscal des sociétés composant la chaîne de participations. Dans cette hypothèse, il convient d’effectuer le produit des participations, en multipliant les taux de détention successifs, pour apprécier le pourcentage de détention par le contribuable.

b. Précision sur la notion de contrôle

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RESTITUTION DE DMTG EN PRESENCE D’USUFRUITS SUCCESSIFS: SAVOIR ANALYSER LES CONSEQUENCES IMMEDIATES ET A TERME…

Par Stéphane Pilleyre

Les clauses prévoyant un usufruit successif lors d’une transmission par voie de donation sont fréquentes en pratique. Elles sont, en principe, la traduction des objectifs transmissifs du donateur. Il convient d’analyser les conséquences immédiates et à terme de ces dispositions.

Lors de donations, les DMTG sont en principe dus par le ou les donataires. Cependant, en pratique c’est le donateur qui va les prendre en charge. Ce choix aura lui aussi des impacts immédiats et à terme.

Dans un premier temps, nous reviendrons sur le mécanisme fiscal applicable pour la détermination des DMTG en présence d’usufruits successifs (I). Puis nous analyserons une récente réponse ministérielle à la question d’un parlementaire (II). Enfin avant de conclure,  nous illustrerons la problématique au travers d’un cas pratique. (III)

I. Détermination des DMTG en présence d’usufruits successifs

A. Retour sur le principe de la restitution des droits perçus sur la mutation d’une nue-propriété en cas d’usufruits successifs 

L’usufruit peut être constitué au profit de plusieurs personnes, appelées à en jouir successivement (premier usufruitier, puis le second, puis éventuellement le troisième). Chacun des donataires (ou légataires) tient son droit du donateur (ou testateur) et non de l’usufruitier précédent. En d’autres termes, le second usufruitier tient son droit du donateur/testateur et non du premier usufruitier.

Au jour de la naissance du premier usufruit (par donation ou legs), les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont dus par le premier usufruitier et par le nu-propriétaire, la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété étant déterminée, conformément à l’article 669 du CGI d’après l’âge du premier usufruitier.

A l’extinction du premier usufruit (généralement par le décès du premier usufruitier), le second usufruitier doit acquitter, dans les six mois, les DMTG exigibles d’après son degré de parenté avec le donateur ou testateur. L’impôt est établi sur la valeur fiscale de l’usufruit déterminée d’après la valeur des biens et en fonction de l’âge du nouveau bénéficiaire en usufruit au jour du décès du premier usufruitier. Il est liquidé au tarif et compte tenu des abattements applicables à cette date.

Conformément aux dispositions de l’article 1965 B du CGI, lorsque ce second usufruit s’ouvre au profit d’un bénéficiaire plus jeune que le premier, le nu-propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge du nouvel usufruitier au jour du décès du donateur ou testateur qui a constitué des usufruits successifs. A l’inverse, lorsque le second usufruitier est plus âgé que le premier, il n’y a pas lieu de réclamer un supplément de droit au nu-propriétaire.

B. Modalités de la restitution d’une partie des DMTG acquittés par le(s) nu(s) propriétaire(s)

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DEDUCTIBILITE FISCALE DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE : LES SAGES CENSURENT LA LOI FISCALE…

Par Stéphane Pilleyre

Cette newsletter comporte deux parties. La première est consacrée à l’analyse de la décision du Conseil constitutionnel. La seconde est une ITW de Me Christian MEAR, Avocat au barreau de Rennes qui a traité avec brio ce contentieux.

Nous vous proposons d’exposer ici une situation particulière.  En effet, certains couples mariés sont tenus de déposer deux déclarations distinctes et de comparer le patrimoine net de chacun (et non le cumul) au seuil d’un montant de 1 300 000 €.

Le Conseil constitutionnel a été saisi en mars 2020 par le Conseil d’État.

Le 2 ° du paragraphe II de l’article 156 du code général des impôts prévoit que, pour la détermination du revenu imposable à l’impôt sur le revenu, la contribution aux charges du mariage peut être déduite « lorsque son versement résulte d’une décision de justice et » à condition que les époux fassent l’objet d’une imposition séparée.

Le requérant soutenait que ces dispositions seraient contraires aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Elles introduiraient une différence de traitement injustifiée entre les contribuables qui versent une contribution aux charges du mariage selon que leur contribution est versée ou non en exécution d’une décision de justice puisque la contribution ne peut être déduite du revenu que dans le premier cas.

I. Analyse sur le fond

Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

Les époux doivent, au titre de leurs droits et devoirs respectifs, contribuer aux charges du mariage. L’article 214 du code civil prévoit que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas cette contribution, les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être judiciairement contraint par l’autre.

Le 2 ° du paragraphe II de l’article 156 du code général des impôts prévoit que cette contribution peut être déduite du revenu de celui qui la verse en exécution d’une décision de justice lorsque les époux font l’objet d’une imposition distincte. Ce faisant, les dispositions contestées instituent une différence de traitement entre les contribuables selon que leur contribution est versée ou non en exécution d’une décision de justice.

Or, d’une part, la décision de justice rendue dans ce cadre a pour objet soit de contraindre un des époux à s’acquitter de son obligation de contribuer aux charges du mariage, soit d’homologuer la convention par laquelle les époux se sont accordés sur le montant et les modalités de cette contribution. Ainsi, une telle décision de justice n’a ni pour objet ni nécessairement pour effet de garantir l’absence de toute optimisation fiscale. D’autre part, le simple fait qu’un contribuable s’acquitte spontanément de son obligation légale sans y avoir été contraint par une décision de justice ne permet pas de caractériser une telle optimisation.

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IFI ET COUPLES MARIES : IMPOSITION COMMUNE OU IMPOSITION SEPAREE ?

Par Stéphane Pilleyre

Le calendrier fiscal conduit à mettre actuellement, en avant la déclaration des revenus de 2019, mais également celle consacrée à l’IFI pour 2020. Ce dernier point concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier net imposable (détenu directement ou indirectement) excède 1 300 000 €. Les débats relatifs à cet impôt sont le plus souvent relatifs aux conditions d’exonération de certains actifs et à la prise en compte de certains passifs (directs ou indirects). Un autre point, préalable, mériterait lui aussi une attention particulière. Il s’agit de la notion de foyer fiscal au sens de l’IFI en présence d’un couple.

Pour cet impôt,es couples mariés, unis par un PACS ou vivant en concubinage notoire sont tenus de rédiger une déclaration commune, conduisant à sommer le patrimoine de chacun

Nous vous proposons d’exposer ici une situation particulière.  En effet, certains couples mariés sont tenus de déposer deux déclarations distinctes et de comparer le patrimoine net de chacun (et non le cumul) au seuil d’un montant de 1 300 000 €.

I. Retour sur les règles légales conduisant à une imposition commune

La composition du foyer fiscal IFI est codifiée à l’article 964 du Code général des impôts (CGI) qui dispose

« […] Les couples mariés font l’objet d’une imposition commune. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune. »

Nous pouvons constater ici une différence majeure avec le concept de foyer fiscal retenu pour déterminer l’impôt sur le revenu.

A. Les couples mariés

Les couples mariés sont soumis à une imposition commune tant au titre de l’impôt sur le revenu que de l’IFI avec une différence toutefois.

Les dispositions du 5 de l’article 6 du CGI permettent pour les époux ou partenaires liés par un PACS d’opter pour le maintien de l’imposition distincte au titre de l’année du mariage ou de la conclusion du pacte.

Notons que cette option n’est pas applicable lorsque les partenaires liés par un PACS, conclu au titre d’une année antérieure, se marient entre eux (en effet, dans ce cas, le couple était déjà soumis à imposition commune l’année qui précède le mariage).

Cette règle dérogatoire ne trouve pas à s’appliquer dans le cadre de l’IFI. Dès lors malgré une option pour l’imposition distincte des revenus, l’imposition demeure commune au titre de l’IFI.

B. Les couples pacsés

Le foyer fiscal des partenaires de PACS obéit aux mêmes règles que celles applicables aux couples mariés, à savoir, une imposition commune dès l’année de l’union. (Sauf option pour le maintien d’une imposition séparée l’année de la conclusion du PACS)

Ici, encore l’option pour le maintien de l’imposition distincte ne joue que pour l’impôt sur le revenu et n’a donc aucun impact pour l’IFI.

C. Les concubins notoires

La différence est ici majeure, entre l’impôt sur le revenu et l’IFI.  Si l’imposition est obligatoirement distincte au titre de l’impôt sur le revenu, elle est obligatoirement commune au titre de l’IFI.

Le concubinage doit toutefois être qualifié de notoire.

Pour avoir des précisions sur ce terme, il faut consulter le BOFiP qui nous précise «  Il résulte des dispositions de l’article 515-8 du code civil que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » (BOI-PAT-IFI-20-10 §90).

Une situation délicate est abordée par le BOFiP, à savoir, celle de la personne vivant en concubinage tout en étant mariée ou « pacsée ». Dans pareille situation, l’imposition commune à l’IFI conduit à intégrer au foyer fiscal le « conjoint légitime » en application de l’article 964 du CGI.

II. Présentation des dispositions légales imposant une déclaration séparée

Nous le voyons donc, l’imposition commune est de rigueur pour tous les couples, quel que soit le type d’union.

Pourtant il existe une exception, qui concerne uniquement les couples mariés. Pour ces derniers l’imposition distincte peut être une obligation et non une faculté.

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PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LE REVENU ET MODULATION : RETOUR SUR LES REGLES D’UN JEU DANGEREUX…

Par Stéphane Pilleyre

En cette période de déclaration des revenus de l’année 2019, il est aussi opportun de faire un point sur le paiement anticipé de l’impôt sur les revenus de 2020 opéré par voie de retenue à la source ou d’acompte.

L’article 204 J du CGI dispose que le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse, sur demande du contribuable, pour tenir compte de l’évolution de ses revenus ou de sa situation au titre de l’année en cours.

Le droit à modulation est ouvert aux contribuables pour lesquels un taux propre au foyer a été calculé par l’administration, le cas échéant modifié à la suite de la déclaration d’un changement de situation ou d’une précédente modulation.

Dès lors qu’ils constituent une déclinaison du taux propre du foyer fiscal, les taux individualisés ne sont pas, en tant que tels, modulables individuellement. Le contribuable ayant opté pour l’individualisation de son taux de prélèvement peut toutefois demander la modulation du taux propre à son foyer fiscal. Si sa demande est acceptée, de nouveaux taux individualisés sont, le cas échéant, automatiquement déterminés par l’administration sur la base des revenus et charges déductibles escomptés par le contribuable.

En pratique, le contribuable effectue sa demande de modulation sur son espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr.

Le législateur a prévu deux situations de modulation : à la hausse ou à la baisse. C’est bien évidemment la seconde qui, dans la pratique, connaît le plus grand succès.

I. Préalable

Rappelons que le prélèvement à la source prend deux formes :

  • La retenue à la source qui est un taux appliqué sur le revenu imposable perçu chaque mois de l’année en cours.
  • L’acompte qui est un montant prélevé chaque mois sur le compte bancaire du foyer fiscal. Son montant est égal au taux de la retenue à la source

II. La modulation à la hausse du prélèvement à la source

Le contribuable peut librement choisir de moduler à la hausse le niveau de son prélèvement. Il n’existe donc aucune obligation.

À cette fin, il peut choisir d’augmenter :

  • soit uniquement le taux du prélèvement à la source de son foyer. En ce cas, le taux augmenté va s’appliquer tant sur revenus soumis à une retenue à la source que sur l’assiette des acomptes (restée pour autant inchangée).
  • soit uniquement l’assiette de calcul de l’acompte. En ce cas, le taux reste inchangé, mais l’augmentation de l’assiette conduit à une augmentation de l’acompte, la retenue à la source reste inchangée dans son taux.
  • soit le taux de retenue à la source appliquée au foyer ainsi que l’assiette de l’acompte.

En pratique, le contribuable peut fournir à l’administration fiscale une estimation de l’ensemble de ses revenus de l’année en cours et une déclaration de la situation de son foyer, et se voir proposer en retour un taux et/ou des acomptes modulés tenant compte de ces éléments. Ainsi le contribuable détermine librement le taux et/ou l’acompte sous réserve que ce taux ou cet acompte soit supérieur à celui calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus connue de l’administration.

III. La modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source

La modulation à la baisse est subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 10 % entre, d’une part, le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus estimés par le contribuable pour l’année en cours et, d’autre part, le montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de modulation. Le respect de cette condition est vérifié par l’administration sur la base des déclarations effectuées par le contribuable.

La loi de finances pour 2020 a supprimé la condition tenant à un écart minimum de 200 euros entre le montant du prélèvement estimé par le contribuable et celui qu’il supporterait en l’absence de modulation.

L’écart entre le prélèvement estimé et le prélèvement qui aurait été supporté en l’absence de modulation est apprécié au regard de l’impôt sur le revenu ; il n’est pas tenu compte des prélèvements sociaux éventuellement dus sur les revenus dans le champ du prélèvement. En revanche, une fois effectuée, la modulation entraîne une mise à jour de l’assiette de l’acompte dû au titre des prélèvements sociaux.

Pour réaliser l’opération, trois questions doivent être résolues.

A. Comment estimer les revenus perçus et à percevoir par le foyer qui demande une diminution du taux de prélèvement ?

Afin de vérifier que la condition d’écart de 10% est remplie le législateur a prévu que le contribuable qui demande une modulation à la baisse doit déclarer, sous sa responsabilité, sa situation à la date de la demande et l’estimation de l’ensemble des revenus qu’il percevra ou réalisera in fine au cours de l’année en cours (N=2020).

Les revenus qui doivent être déclarés sont tous les revenus de l’année en cours, quelle que soit leur nature, y compris s’ils ne sont pas dans le champ du prélèvement, dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir un impact sur le taux ou l’assiette de prélèvement.

La situation à la date de la demande concerne notamment les éléments susceptibles de modifier le quotient familial du foyer (mariage ou conclusion d’un PACS, naissance, séparation, décès)

Lorsque l’administration fiscale n’en a pas encore la disposition à la date de la demande de modulation, le contribuable déclare également sa situation au 31 décembre de l’année précédente et l’ensemble des revenus réalisés ou perçus par son foyer fiscal au cours de cette année (N-1=2019) pour permettre le calcul du prélèvement qui serait supporté en l’absence de modulation à compter du mois de septembre de l’année N=2020.

B. Comment déterminer le montant du prélèvement estimé ?

Le « prélèvement estimé » correspond à la somme des retenues à la source et des acomptes qui seraient dus par le contribuable, si le taux de prélèvement à la source tenant compte de sa situation à la date de la demande de modulation et de ses revenus perçus et prévisionnels de l’année N=2020, s’appliquait à ces revenus.

Lorsque le prélèvement qui fait l’objet d’une demande de modulation a été modifié à la suite de la déclaration d’un changement de situation, le montant estimé des revenus de l’année en cours s’entend :

  • En cas de mariage ou de pacte civil de solidarité (PACS), lorsque le couple n’a pas opté pour le report à l’année suivante du calcul d’un prélèvement commun : du montant des revenus des deux membres du couple ;
  • En cas de décès de l’un des conjoints ou partenaires soumis à imposition commune : du montant des revenus du conjoint survivant pour la période postérieure au décès ;
  • En cas de divorce, de rupture de PACS ou de séparation : des revenus du déclarant devenu célibataire ou séparé pour l’année entière. Il est toutefois précisé que, dans ce cas, la mise à jour du prélèvement à la suite du changement de situation s’effectue déjà en fonction de la situation et des revenus estimés de l’année en cours, ce qui réduit en principe l’intérêt d’une demande de modulation.

C. Comment déterminer le montant du prélèvement supporté en l’absence de modulation ?

Le prélèvement dû par le contribuable en l’absence de modulation est calculé en faisant la somme :

  • Des retenues à la source qu’il acquitterait au cours de l’année ; celles-ci sont réputées égales au produit des revenus entrant dans le champ de la retenue à la source estimés par le contribuable pour l’année N=2020 par un taux égal à la somme des deux tiers du taux résultant de la prise en compte des revenus et de l’impôt afférent à l’avant-dernière année et du tiers du taux résultant de la prise en compte des revenus et de l’impôt afférent à l’année précédente.
  • De l’acompte qu’il acquitterait au cours de l’année : celui-ci correspond aux versements déterminés par l’administration sur la base des informations relatives aux années N-2=2018 et N-1=2019, c’est-à-dire des versements qui ont été effectués depuis le 1erjanvier de l’année jusqu’à la date de demande de modulation et des versements qui seront dus jusqu’au 31 décembre en l’absence de modulation.

IV. Attention aux erreurs !

Il convient de souligner qu’à ce jour, Bercy n’a toujours pas publié ses commentaires relatifs aux sanctions applicables. (La sous-section 3, BOI-IR-PAS-20-30-20-30, étant toujours signalée comme en cours de rédaction).

La modulation excessive du prélèvement à la baisse donne lieu à l’application de sanctions.

Les dispositions légales sont codifiées à l’article 1729 G du CGI.

Il convient ici de mesurer combien la modulation peut s’avérer in fine être un exercice dangereux pour les conseils. Peu de professionnels accompagnant les clients dans ce type d’opération ont bien mesuré les risques liés à ces opérations.

Nous vous proposons plusieurs exemples chiffrés afin d’illustrer nos craintes.

A. Pénalités si les conditions au jour de la modulation n’étaient pas respectées (baisse minimum de 10%)

1. Pénalité en principe de 10% si le seuil des 10% n’est pas respecté en tenant compte des revenus réels.

La modulation à la baisse et accordée s’il existe un écart de plus de 10 % entre :

  • D’une part, le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus estimés par le contribuable (PàSMODULE),
  • D’autre part, le montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de modulation (PàSNON_MODULE).

 

Pour autant, une seconde vérification aura lieu en N+1(2021), en comparant :

  • D’une part, le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus réels pour N=2020 (PàSREVENUS_REELS)
  • Et d’autre part, le montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de modulation (PàSNON_MODULE).

 

Si dans le cadre de cette seconde comparaison, l’écart n’est pas de 10% au minimum, des pénalités seront dues :

  • Le taux de la pénalité sera de 10%
  • La base de la pénalité sera égale à l’écart entre PàSNON_MODULE et PàSREVENUS_REEL.

Illustration chiffrée :

Vous rencontrez le 20 Mai 2020 Monsieur et Madame X, mariés.

Les revenus du couple pour 2018 et 2019 sont les suivants :

Année 2018 2019
Salaire M. 70 000 €(1) 78 000 €(1)
Salaire Mme 24 000 €(1) 24 000 €(1)
Revenus fonciers nets 18 000 € 30 000 €

(1) Rémunération imposable avant déduction des frais professionnels

 

Le 15 janvier 2020, des jumeaux sont nés.

En 2020, le salaire imposable de Monsieur est de 6 500 € par mois (soit 78 000 € par an). Madame a cessé de travailler afin de se consacrer à l’éduction des enfants. L’immeuble générateur de revenus fonciers sera loué tout au long de l’année 2020.

    1. Calcul du PàSACQUITTE pour la première partie de l’année

    Année Rev. 2018 déclarés Rev. 2018 retenus
    Salaire M. 70 000 € 63 000 €
    Salaire Mme 24 000 € 21 600 €
    Revenus fonciers nets 18 000 € 18 000 €
    RNGI   102 600 €
    Nombre de parts   2,0
    IR brut (barème fictif 2020)
      18 816 €
    Prélèvements sociaux   3 096 €
    TOTAL
      21 912 €

     

    Le PàS s’est traduit par :

    • Un taux de retenue à la source de 16,8% sur les 6 500 € perçus par Monsieur chaque mois soit 1 092 € (Etant donné que Madame ne travaille pas depuis janvier 2020, aucune retenue à la source n’a été opérée pour elle).
    • Un acompte de 510 € (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sur les revenus fonciers).

    Ainsi, le cumul du PàSACQUITTE jusqu’en juin 2020 (date de prise d’effet de la modulation) est de 1092 € x 6 mois + 510 € x 6 mois = 9 612 €.

      2. Calcul du nouveau prélèvement initial ou PàSNON_MODULE

      Avant la modulation, le prélèvement est réajusté selon les revenus de 2019 (dont la déclaration est obligatoire avant la modulation) et selon la nouvelle composition du foyer fiscal.

      Année Rev. 2019 déclarés Rev. 2019 retenus
      Salaire M. 78 000 € 70 200 €
      Salaire Mme 24 000 € 21 600 €
      Revenus fonciers nets 18 000 € 18 000 €
      RNGI   121 800 €
      Nombre de parts   3,0
      IR brut (barème fictif 2020)
        21 462 €
      Prélèvements sociaux   5 160 €
      TOTAL
        26 622 €

       

      Le PàSNON_MODULE aurait dû se traduire par :

      • Un taux de retenue à la source de 16,3% (appliqué uniquement sur les salaires de Monsieur)
      • Un acompte de 838 € (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sur les revenus fonciers).

        3. Calcul nouveau prélèvement modulé ou PàSMODULE

        Le couple informe l’administration que Madame n’aura pas de revenu et que la rémunération de Monsieur restera identique à celle de 2019, tout comme les revenus fonciers

        Année Rev. 2020 estimés Rev. 2020 retenus
        Salaire M. 78 000 € 70 200 €
        Salaire Mme 0 € 0 €
        Revenus fonciers nets 18 000 € 18 000 €
        RNGI   100 200 €
        Nombre de parts   3,0
        IR brut (barème fictif 2020)
          14 982 €
        Prélèvements sociaux   5 160 €
        TOTAL
          20 142 €

         

        Apparemment, la modulation à la baisse est justifiée puisque l’écart entre 20 142 € (PàSMODULE) et 26 622 € (PàSNON_MODULE) est de plus de 10% (24,3% de baisse). Mais cet écart fera l’objet d’un second contrôle en N+1=2021.

        Le PàSMODULE va se traduire par :

        • Un taux de retenue à la source de 13,9% à compter de juillet 2020 (date de prise en compte de la modulation)
        • Un acompte de 778 € (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sur les revenus fonciers) toujours à compter de juillet 2020

          4. Calcul du PàSACQUITTE pour la seconde partie de l’année

          Monsieur va percevoir son salaire imposable de 6 500 € chaque mois (comme prévu) mais également un bonus de 12 000 €.

          Ainsi, la retenue à la source est de 13,9% x [6 500 € x 6 mois + 12 000 € ] = 7 089 €

          L’acompte cumulé est de 778 € x 6 mois = 4 668 €.

           

          Sur toute l’année 2020, le cumul des retenues à la source et des acomptes est de 9 612 € + 7 089 € + 4 668 € = 21 369 €.

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          LE PLAFONNEMENT DE L’IFI : UN PRINCIPE SIMPLE MAIS UNE APPLICATION COMPLEXE !

          Par Stéphane Pilleyre

          Les redevables IFI ayant leur domicile fiscal en France, peuvent bénéficier d’un plafonnement de l’impôt sur la fortune immobi¬lière. Le montant de l’IFI est réduit alors de la différence entre :

          • le total de l’IFI et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente ;
          • et 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente (après déduction des seuls déficits catégoriels dont la déduction est autorisée par l’article 156 du CGI) ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis à prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France et hors de France.

          La newsletter en video

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          La newsletter à lire

          I. La déclaration

          Le contribuable doit déclarer le total des impôts et des revenus servant au calcul de ce plafonnement sur la déclaration n°2042-IFI (cases 9PR et 9PX).

          Si, case 9PX, le montant est négatif (par exemple en présence d’un déficit foncier ou professionnel), il faut inscrire le montant « 0 ».
          Pour déterminer les montant à déclarer, le contribuable dispose de l’annexe 5 de la déclaration
          Le montant du plafonnement est ensuite calculé par l’administration à partir des éléments déclarés.

          II. Quel pourcentage des impositions du foyer fiscal doit être pris en compte ?

          Dans un premier temps, il convient de calculer un pourcentage en tenant compte d’une part, des revenus du redevable de l’IFI et de ceux des personnes rattachées à son foyer fiscal pour l’IR et non pour l’IFI.

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          CONTROLE FISCAL DES DECLARATIONS D’IFI : BERCY PRECISE LES REGLES DU JEU

          Par Stéphane Pilleyre

          A quelques jours de la date de dépôt des déclarations d’IFI, Bercy vient de mettre à jour le BOFiP (BOI-PAT-IFI-50-20-20200429) traitant de cet impôt qui va sévir pour la troisième année consécutive.

          Les commentaires portent sur les obligations des redevables, le paiement de l’impôt et le contrôle de ce dernier.

          Que faut-il retenir ?

          La newsletter en video

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          La newsletter à lire

          I. Le paiement de l’impôt

          Le recouvrement de cet impôt s’effectue par voie de rôle. Un avis d’imposition distinct de celui de l’impôt sur le revenu est adressé à tous les redevables de l’IFI inscrits au rôle et il est exigible trente jours après la date de mise en recouvrement du rôle.

          Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont solidairement responsables pour le paiement de l’impôt (CGI, art. 1723 ter-00 B).

          Après avoir relevé que selon l’ancien article 1723 ter-00 B du CGI, les époux sont solidaires pour le paiement de l’impôt sur les grandes fortunes, la Cour de Cassation a considéré que l’administration peut notifier un redressement et les actes de procédure à l’un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d’eux pouvant opposer au service, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l’obligation ainsi que de celles qui sont communes à tous les codébiteurs (Cass. com,, 12 décembre 1989 n° 88-14579).

          II. Le contrôle des déclarations

          En application de l’article 981 du CGI, l’IFI est contrôlé, sauf dispositions contraires, comme en matière de droits d’enregistrement.

          A. Prescriptions fiscales

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          CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS : LA GOUTTE D’EAU QUI PEUT FAIRE DEBORDER LE VASE !

          Par Marthe Faye-Pineau

          Depuis 2012, le législateur a mis en place une contribution, additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu. Peu de contribuables sont concernés de manière récurrente par cet impôt. Ce dernier frappe surtout de manière ponctuelle des contribuables réalisant un revenu exceptionnel, notamment en cas de réalisation d’une plus-value conséquente lors d’une cession d’entreprise.

          A la réception de l’avis d’imposition, la CEHR produit souvent l’effet d’une douche froide…

          Afin d’éviter le coup de froid, cette newsletter présente en 7 points les principales caractéristiques de cette contribution.

          I. Qui est redevable de la contribution ?

          Sont redevables de la contribution les foyers fiscaux passibles de l’impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence au titre de l’année d’imposition est supérieur aux seuils d’imposition.

          II.Quelle est l’assiette de la contribution ?

          La contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition au titre de laquelle la contribution est due.

          Il s’agit du montant net des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, majoré de certaines charges déductibles du revenu imposable constituant des dépenses d’ordre personnel, de certains revenus et profits exonérés d’impôt sur le revenu ou faisant l’objet d’un report ou d’un sursis d’imposition, de certains abattements appliqués pour la détermination du revenu catégoriel et des revenus et profits soumis aux prélèvements ou versements libératoires.

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          DECLARATION DES REVENUS DE 2019 : QUELLES SONT LES NOUVEAUTES ?

          Par Marthe Faye-Pineau

          Depuis le 20 avril, et pendant plusieurs semaines les contribuables auront à déclarer les revenus de l’année 2019. Retour sur les nouveautés…

          I. La déclaration de revenu automatique

          Pour la déclaration des revenus de l’année 2019, les foyers n’ayant déclaré au titre des revenus de 2018 que des types de revenus connus de l’administration (salaires, pensions, RCM) et n’ayant signalé aucun changement d’adresse ou de situation de famille pour 2019 sont éligibles à la déclaration automatique.

          Les contribuables éligibles sont destinataires d’une déclaration spécifique : 2042 K AUTO (en papier ou en ligne). Si ces contribuables n’ont aucun complément et aucune modification à apporter aux éléments préremplis, ils n’ont pas à souscrire leur déclaration. Ils seront imposés sur la base des informations connues de l’administration.

          Si les contribuables qui reçoivent une déclaration automatique ont un complément ou une modification à apporter aux informations préremplies, ils devront, soit déclarer en ligne, soit renvoyer leur déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.

           

           

          II. Salaires exonérés d’IR

          La rémunération des heures supplémentaires réalisées à compter du 1.1.2019 est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € par salarié. Cette rémunération est retenue pour la détermination du revenu fiscal de référence. A déclarer ligne 1 GH de la déclaration 2042 ;

          La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 était inférieure à 3 fois le SMIC annuel et qui étaient liés par un contrat de travail au 31.12.2018 est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €.

          III. Revenus de capitaux mobiliers

          Deux nouveautés issues de la loi Pacte sont à signaler :

          En cas de rachat total ou partiel d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’assurance-vie de plus de 8 ans effectué avant le 1.1.2023 et plus de 5 ans avant l’âge de la retraite, lorsque le montant est reversé sur un nouveau plan d’épargne retraite, les produits bénéficient d’une exonération de 4 600 € ou 9 200 €, appliquée avant l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €.

          A déclarer ligne 2 RA de la déclaration 2042 C

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          SAVOIR ANTICIPER LES CONSEQUENCES DE LA DECLARATION DES REVENUS DE 2019

          Par Stéphane Pilleyre

          A quelques heures de l’ouverture du dispositif de déclaration en 2020 des revenus de 2019, Bercy vient de nous livrer, les imprimés qui seront à utiliser. Si ces formulaires de déclaration des revenus sont d’apparence assez identiques à ceux des années précédentes, ils comportent cependant des nouveautés. Ces dernières sont le plus souvent liées à la mise en place l’année dernière du mécanisme de l’année blanche.

           

          A réception des avis d’imposition liés à cette déclaration des revenus de 2019, il risque d’y avoir des (mauvaises) surprises pour nombre de foyers fiscaux.

          En effet, il s’agit de la première déclaration de revenus ayant préalablement subi un prélèvement à la source (PàS) ou un acompte.

          Les contribuables ont pu comprendre que l’impôt sur les revenus de 2019 avait déjà été acquitté, et que leur déclaration ne serait qu’une simple formalité.

          Malheureusement, il en ira tout autrement… Les conséquences de cette première régularisation du PàS2019 pourront être lourdes de conséquences financières. Lors de la campagne déclarative, il conviendra d’expliquer les mécanismes aux clients et de leur permettre d’anticiper l’effet coup de souffle qui interviendra à réception d’un avis d’imposition.

          I. Le prélèvement à la source : une méthode de calcul (très) imparfaite !

          Revenons sur les modalités de détermination du prélèvement à la source au titre de l’année 2019 (PàS2019).

          A. Exemple

          Nous vous proposons de prendre un exemple avec les données suivantes :

          • Foyer fiscal : couple marié sans enfant à charge
          • Revenu professionnel époux 1 : Salaires imposables (avant déduction des frais professionnels)
            • 30 000 € en 2017
            • 35 000 € en 2018
            • 40 000 € en 2019
          • Revenu professionnel époux 2 : BNC nets imposables
            • 30 000 € en 2017
            • 30 000 € en 2018
            • 45 000 € en 2019
          • Autres revenus : Revenus fonciers nets imposables
            • 12 000 € en 2017
            • 10 000 € en 2018
            • 14 000 € en 2019

          B. Prélèvement à la source 2019

          1. Prélèvement à la source et acomptes acquittés de janvier à août 2019

          Pendant la première partie de l’année 2019, le PàS a pris la forme :

          • D’une retenue à la source pour l’époux 1 percevant des salaires ;
          • D’un acompte pour l’époux 2 disposant de BNC
          • D’un acompte pour le couple au titre des revenus fonciers

          Remarque : L’acompte intègre les prélèvements sociaux pour ces derniers revenus.

           

          Le taux de la retenue à la source et le montant de l’acompte ont été fonction des revenus de 2017 :

          Revenus catégoriels Montants déclarés Montants retenus
          Salaires 30 000 € 27 000 €
          BNC 30 000 € 30 000 €
          Revenus fonciers 12 000 € 12 000 €
          RNGI 69 000 €
          IR brut 9 287 €
          Dénominateur PàS2019 72 000 €(1)
          Taux PàS2019 12,9%

          (1) Les salaires sont retenus pour le montant avant déduction des frais professionnels

           

          Ainsi de janvier à août 2019 :

          • La retenue à la source a été de 12,9% du salaire 2019 soit 40 000 € par an
            • Soit 12,9% x 40 000 € / 12 = 430 € chaque mois
          • L’acompte a été de 12,9% du BNC 2017 et des revenus fonciers nets 2017, ainsi que de 17,2% des revenus fonciers nets 2017
            • Soit 12,9% x [30 000 € + 12 000 €] + 17,2% x 12 000 € = 452 € + 172 € = 624 €
          • Le prélèvement à la source était de 1 054 € par mois.

          2. Prélèvement à la source et acomptes acquittés de septembre à décembre 2019

          Suite à la déclaration des revenus de 2018, le taux de la retenue à la source et le montant de l’acompte ont été réajustés sur la base des revenus de 2018 :

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          DETERMINATION DES REVENUS FONCIERS: PRISE EN COMPTE EN 2019 D’UNE PARTIE DES TRAVAUX REALISES EN 2018 ?

          Par Stéphane Pilleyre

          Les revenus de l’année 2018 ont pu bénéficier du mécanisme de l’année blanche. Les effets de cette dernière perdurent sur l’année 2019, notamment en raison de l’application des clauses anti-abus relatives à l’épargne retraite et aux revenus fonciers. Nous vous proposons ici de nous attarder sur ce dernier point.

          Le législateur a pris conscience du peu d’effet fiscal que les charges déductibles des revenus fonciers perçus en 2018 auraient en raison de l’application du CIMR[1]. Ce dernier ayant pour effet d’annuler tant l’impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux susceptibles de frapper les revenus fonciers. Les contribuables auraient donc pu être tentés de reporter leurs charges déductibles sur les revenus fonciers 2019.

          Une mesure anti-abus a été mise en place par le législateur. Elle s’articule autour de deux axes:

          1. La déduction des charges dites récurrentes sur les revenus fonciers 2018 en raison de leur exigibilité et non de leur paiement (Les charges exigibles fin 2018 et payées début 2019, devaient être prises en compte en 2018 et ne pourront apparaître sur la déclaration des revenus de 2019).
          2. La déduction au titre des travaux en 2019 pour un montant égal à la moyenne des travaux effectués en 2018 et en 2019 (sauf pour les travaux non pilotables effectués en 2019).

          De nombreuses stratégies ont été basées sur la déduction d’un maximum de travaux en 2018 afin de générer un déficit reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes., En outre, ces travaux seraient également déductibles pour 50% de leur montant en 2019. Ainsi les contribuables pourraient déduire au titre des charges, un montant supérieur à celui des travaux réalisés !

          Encore faudra t-il que l’administration ne conteste pas la déduction des travaux 2018 sur 2019 à concurrence de 50% de leur montant…

          A la lecture du formulaire 2072 pour les revenus de 2019 et de la notice qui l’accompagne, il apparaît que la moyenne 2018/2019 ne tiendra pas compte de l’intégralité des charges de 2018.

          [1] Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement

          I. Retour sur la notion de charges pilotables

          A. Principe

          Les charges pilotables visent certains travaux d’entretien, de réparation (voire d’amélioration réalisés dans un bien à usage d’habitation[1]) réalisés tant en 2018 qu’en 2019.

          Le contribuable, propriétaire bailleur, va décider de la date de réalisation de ces travaux. L’imposition des revenus fonciers 2018 étant neutralisée par l’application du CIMR, ce dernier a pu décider de décaler la charge déductible sur l’année 2019.

          Ces travaux sont qualifiés de « pilotables » et la loi les présume comme tels tant pour l’exercice 2018 que 2019.

          En pratique, il ne s’agira c pas de démontrer que ces travaux sont pilotables, mais de démontrer qu’ils ne le sont pas !

          [1] Les travaux d’amélioration ne sont pas déductibles s’ils sont réalisés dans le cadre d’un bien qui n’est pas à usage d’habitation (local à usage professionnel par exemple sauf s’ils sont destinés à protéger ces locaux des effets de l’amiante ou à faciliter l’accueil des handicapés)

          B. Précisions sur les biens détenus en copropriété

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          BERCY PRECISE PAR VOIE DE BOFIP LES INCIDENCES DU COVID 19 SUR LE CONTROLE FISCAL

          Par Stéphane Pilleyre

          Par le biais de 3 Bofip publiés le 3 avril dernier, Bercy apporte des précisions relatives aux conséquences fiscales liées à :

          • L’adoption de la loi du 23 mars 2020 ;
          • A la signature de l’ordonnance du 25 mars 2020relative à la prorogation de certains délais et à l’adaptation des procédures.

          Ces Bofip, sont par ailleurs soumis à consultation publique. Vous pouvez donc si vous le souhaitez, faire part de vos observations.

          On traitera ici de 5 points :

          • La suspension des délais de prescription ;
          • La suspension d’autres délais de procédure ;
          • De la date de dépôt des déclarations fiscales ;
          • Des opérations de contrôle fiscaux ;
          • Des rescrits fiscaux.

          I. La suspension des délais de prescription 

          Les délais de prescription suspendus sont applicables aux procédures de contrôle fiscal lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020. Cette suspension s’applique non seulement aux rectifications mais également aux intérêts de retard, majorations et amendes.

          Sont notamment concernés les délais de reprise arrivant à expiration le 31 décembre 2020 notamment pour :

          • la prescription sexennale (article L.186 du LPF) : Donation, ISF relatifs à l’année 2014.

          • la prescription triennale (articles L.169,  L.176 et L 180 du LPF) : TVA, IR ou IS de l’année 2017.

          • la prescription décennale (articles L. 169, L. 176 et L 180 du LPF).

          Ainsi le délai de reprise de l’administration est suspendu pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire pour la seule année se prescrivant au 31 décembre 2020, et ce quelle que soit la date d’engagement du contrôle.

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          CESSION DE TITRES ACQUIS A DES DATES DIFFERENTES ET CALCUL DE LA PLUS-VALUE : DIFFERENCE DE TRAITEMENT SELON QU’IL S’AGIT DE TITRES FONGIBLES OU IDENTIFIABLES

          Par Stéphane Pilleyre

          Cette question qui génère a priori peu de difficultés été abordée récemment par la Cour Administrative d’appel de Bordeaux.

          Avant d’analyser cette décision, on reviendra sur les principes.

          I. Rappel méthodologique

          La plus-value brute est déterminée par différence entre le prix de cession et la valeur ou le prix d’acquisition des titres.

          Une difficulté apparaît en cas de cession de titres de même nature acquis pour des prix et à des moments différents

          Deux situations sont à distinguer selon que les titres ou droits cédés sont fongibles ou pas.

          En cas de cession de titres ou droits identifiables (par exemple : titres numérotés, titres inscrits sur un registre tenu par la société, etc.), le gain net de cession des titres ou droits est déterminé, pour chaque titre ou droit cédé, à partir de son prix effectif d’acquisition ou de souscription. Les titres ou droits identifiables ou individualisables sont ceux pour lesquels le cédant connaît, à la date de leur cession et pour chacun d’entre eux, leur date et prix d’acquisition ou de souscription.

          Lorsque le cédant cède la totalité des titres individualisables qu’il détient dans une société, il est admis qu’il puisse calculer le gain net de cession de la même manière que pour les titres fongibles, c’est-à-dire, en retenant comme prix d’acquisition de ces titres un unique montant égal à leur valeur moyenne pondérée d’acquisition.

          En revanche lorsque les titres cédés sont fongibles (non identifiable), la loi prévoit qu’en cas de cession d’un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres (règle dite du « prix moyen pondéré d’acquisition » ou « PMP »). Cette méthode s’impose obligatoirement au contribuable.

          Cette valeur moyenne d’acquisition d’une série de titres de même nature n’est pas affectée par les ventes de titres de cette série, elle reste la même tant que le contribuable ne procède pas à de nouvelles acquisitions de titres de même nature.

          Application :

          1. Acquisition de 100 titres à 100 € en N = 10 000 € investis

          PMP= dépense faite ÷ nombre de titres

          PMP = 10 000 € / 100 titres = 100 €

          2. Acquisition de 100 titres à 200 € en N+3 = 20 000 € investis

          PMP = [ (Ancien PMP x Nb titres avant nouvelle acquisition) + nouvelle dépense faite ] ÷ Nb total de titres

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          EPARGNE RETRAITE (PER OU PERP) VERSEMENT PAR UN ENFANT MINEUR ET DEDUCTIBILITE FISCALE POUR SES PARENTS: L’EQUATION EST-ELLE POSSIBLE ?

          Par Marthe Faye-Pineau

          Nous souhaitons ici aborder un sujet relatif à l’épargne retraite sur le plan des incidences fiscales.

          La question que nous tenterons ici de régler est la suivante :

          Est-il possible pour des parents de réaliser des versements sur un produit ouvert au nom d’un enfant mineur et par ricochet de déduire fiscalement le montant de ces derniers ?

          A la lecture de certaines communications, les parents pourraient ouvrir un PER au nom des enfants, alimenter le placement et bénéficier d’une défiscalisation de leurs revenus tout en utilisant le plafond de déductibilité de leur descendance ! Une magnifique combinaison gagnante !

          Cette solution nous laisse dubitative…

          I. Les règles fondamentales

          La déductibilité des cotisations versées sur un PER, un PERP, la PREFON, la COREM ou la CRH est régie par l’article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI) qui dispose :

          « I. – 1. – Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal :

          1. a) aux plans d’épargne retraite populaire prévus à l’article L. 144-2 du code des assurances ;

          […]

          1. – a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l’année précédente […] entre :

          1° une fraction égale à 10 % de ses revenus d’activité professionnelle tels que définis au II, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité ;

          2° et le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application du 2° de l’article 83 ou aux plans d’épargne retraite qui sont au titre de la retraite, du 2°-0 ter y compris les versements de l’employeur, des cotisations ou primes déductibles au titre du 1° du II de l’article 154 bis, de l’article 154 bis-0 A et du 13° du II de l’article 156 compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des sommes versées aux plans d’épargne retraite qui sont exonérées en application du 18° de l’article 81. »

          Des précisions sont apportées par l’administration dans le cadre du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) sous la référence BOI-IR-BASE-20-50.

          Sur la base de ces textes, nous pouvons développer l’analyse qui suit.

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          L’AVENIR DE LA RESERVE HEREDITAIRE : ANALYSE D’UNE INSTITUTION CONTROVERSEE… (2nde partie)

          Par Stéphane Pilleyre

          Un sujet sensible de notre droit de la famille vient de revenir sur le devant de la scène au travers de la remise au garde des sceaux, il y a quelques jours, d’un rapport de synthèse rédigé par Madame CECILE PERES, Professeure Agrégée de droit et par Maître PHILIPPE POTENTIER , Notaire.

          Pour consulter ce rapport, cliquez sur l’image  :

          Ce sujet traite de la délicate question de la réserve héréditaire, véritable pilier de notre droit civil qui a été au cours des dernières années au centre de nombreuses controverses. Certains allant même jusqu’à plaider pour sa suppression pure et simple.

          En présence de certains héritiers, la succession est divisée en deux compartiments : la quotité disponible, dont le défunt peut librement disposer, et la réserve héréditaire, dont la loi assure la dévolution aux héritiers dits réservataires.

          Alors va-t-on vers un statuquo, une réforme ou une abrogation de cette institution ? Comment adapter le droit face à une évolution sociologique des facteurs ? Quelles sont les pistes à explorer ?

          Pour éclairer le débat nous avons sollicité deux éminents spécialistes du droit patrimonial de la famille :

          Le Professeur émérite

          Raimond LE GUIDEC

          (Université de Nantes)

          Maître

          Sophie GONSARD

          (Notaire Groupe Althemis)

          Cette newsletter est publiée en deux parties. La première partie a déjà été publiée la semaine dernière.

          JD_CERCLE

          Jacques DUHEM

          Le législateur a mis en place il y a quelques années un mécanisme innovant : La renonciation anticipée à l’action en réduction. Cette dernière est manifestement peu utilisée en pratique. Quelle est votre analyse de ce succès très mitigé…

          LE-GUIDEC-Raymond_photo

          Raimond LE GUIDEC

          Il est vrai, la R A A R porte bien son nom, les applications qui en ont été faites relèvent de la figure de grande exception. Plusieurs raisons expliquent ce très maigre résultat. Tout d’abord, les notaires en parlent peu, son régime est lourd, et incertain quant à ses effets dans la liquidation de la succession le moment venu, malgré des précisions qui pourraient être formulées dès le départ. Il est significatif de relever qu’à ce jour il n’y a guère de jurisprudence sur le sujet.

          Plus fondamentalement, la R A A R ne paraît pas dans la culture de l’héritage. A moins de circonstances familiales particulières qui avaient été invoquées lors du vote de la loi (enfant handicapé, volonté de transmettre à des personnes méritant une protection), l’héritier présomptif n’entend pas « abandonner » par avance ce qui doit lui revenir, alors qu’il ne sait pas quelle sera sa propre situation, la sienne comme celle de ses enfants… La longévité remarquable que l’on connaît aujourd’hui retarde l’ouverture des successions. Il n’est pas certain que l’économie générale, son évolution, soit rassurante pour les futurs héritiers. L’avenir étant incertain, ne nous engageons pas trop vite pour en disposer !

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          Prorogation du dispositif MALRAUX : Bercy a procédé à une mise à jour de ses commentaires

          Par Marthe Faye-Pineau

          La loi de finances pour 2020 a prorogé et aménagé le dispositif MALRAUX codifié à l’article 199 tervicies du CGI. Ce dispositif de défiscalisation immobilière, ouvrant droit à réduction d’impôt, vise les dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain.

          La loi a prorogé de trois ans l’application du dispositif Malraux dans l’ancien dégradé.

          Le dispositif, qui devait initialement prendre fin pour les dépenses supportées à compter de 2020, va donc pouvoir continuer à s’appliquer pour les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2022.

          Bercy vient de mettre à jour (27 février 2020) son BOFiP traitant du sujet.  (BOI IR RICI 200-10 et BOI IR RICI 200-30) l’occasion pour nous de faire une synthèse sur ce dispositif en 10 points clefs.

          NOS PROCHAINES FORMATIONS

          LOCATION MEUBLÉE : ACTUALITÉS MAÎTRISE ET OPTIMISATION PARIS (31 MARS 2020): DETAILS ET INSCRIPTION

          STRATÉGIES DE REMUNERATION ET DE PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT PARIS (12 et 13 MARS 2020): DETAILS ET INSCRIPTION 

          LE PER RENOVE LE CONSEIL EN EPARGNE RETRAITE  PARIS (26 MARS 2020) : DETAILS ET INSCRIPTION

          TOUTES NOS FORMATIONS

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          L’AVENIR DE LA RESERVE HEREDITAIRE : ANALYSE D’UNE INSTITUTION CONTROVERSEE… (1ère partie)

          Par Stéphane Pilleyre

          Un sujet sensible de notre droit de la famille vient de revenir sur le devant de la scène au travers de la remise au garde des sceaux, il y a quelques jours, d’un rapport de synthèse rédigé par Madame CECILE PERES, Professeure Agrégée de droit et par Maître PHILIPPE POTENTIER , Notaire.

          Pour consulter ce rapport, cliquez sur l’image  :

          Ce sujet traite de la délicate question de la réserve héréditaire, véritable pilier de notre droit civil qui a été au cours des dernières années au centre de nombreuses controverses. Certains allant même jusqu’à plaider pour sa suppression pure et simple.

          En présence de certains héritiers, la succession est divisée en deux compartiments : la quotité disponible, dont le défunt peut librement disposer, et la réserve héréditaire, dont la loi assure la dévolution aux héritiers dits réservataires.

          Alors va-t-on vers un statuquo, une réforme ou une abrogation de cette institution ? Comment adapter le droit face à une évolution sociologique des facteurs ? Quelles sont les pistes à explorer ?

          Pour éclairer le débat nous avons sollicité deux éminents spécialistes du droit patrimonial de la famille :

          Le Professeur émérite

          Raimond LE GUIDEC

          (Université de Nantes)

          Maître

          Sophie GONSARD

          (Notaire Groupe Althemis)

          Cette newsletter est publiée en deux parties. La seconde partie sera publiée la semaine prochaine.

          JD_CERCLE

          Jacques DUHEM

          A vos yeux, quelles sont les difficultés pratiques actuelles et les pistes de réflexion concernant les bénéficiaires de la réserve héréditaire ?

          LE-GUIDEC-Raymond_photo

          Raimond LE GUIDEC

          En pratique les liquidations de successions se révèlent difficiles, contentieuses, quand le conjoint survivant a été gratifié, et se trouve en présence d’enfants qui ne sont pas tous communs, hypothèses fréquentes des familles dites recomposées. Souvent, le disposant n’ayant pas choisi la modalité qu’il entend attribuer à son conjoint, le gratifié opte pour 1/4 PP, 3/4 en usufruit, ou parfois la totalité en usufruit (C. civ art 1094-1). Conservant la jouissance de l’ entier patrimoine, les enfants d’ une précédente union ne reçoivent aucun émolument réel au titre de leur réserve héréditaire, doivent attendre l’ extinction de l’ usufruit, parfois très longtemps. La dualité de quotités disponibles, et donc de réserve, n’est pas bien adaptée à ces situations nombreuses, surtout à notre époque où la jouissance du patrimoine est de plus en plus substantielle, suivant la formule répandue, le nu-propriétaire est plus nu que propriétaire !. Certes, des modalités tendant à la conciliation des intérêts en présence peuvent être mises en œuvre : conversion de l’usufruit en capital, cantonnement, mais elles sont subordonnées au bon vouloir du conjoint gratifié…Une réflexion pourrait être développée pour proposer l’uniformisation de la réserve et de la quotité disponible, les mèmes dans tous les cas. La quotité disponible entre époux est peut-être un peu datée, à une époque où l’ on préconise un égalité des différentes formes de conjugalité. Il est vrai, cette opinion n’est pas unanimement partagée. Cependant, il y va de la crédibilité de la réserve.

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