Toute l'actualite de la finance et de la gestion du patrimoine en France

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À partir d’avant-hierFAC JD - Jacques Duhem - Formation Gestion de Patrimoine

PLF pour 2022 : Principales conséquences fiscales

Par aureliebeaujon

On l’attendait… il est arrivé.On parle bien évidement ici du projet de loi de finances pour 2022.

A quoi ressemblera la fiscalité de demain ? Les locataires de Bercy viennent de lever le voile sur un projet qui depuis quelques semaines déjà alimentait les débats…

Si ce projet comporte de grands axes de la réforme, il faudra être attentif aux débats parlementaires, attendre l’adoption du texte définitif et in fine sa validation par le Conseil Constitutionnel.

Dans cette année pré électorale, pas de révolution fiscale mais le législateur devra tout d emêm se pencher sur un volet important traitant de la gestion et des transmission à titre onéreux des PME.

On traitera ici de 5 points après une lecture à chaud du projet.

Comme chaque année, nous aurons le plaisir de vous retrouver à Paris et en Province pour notre journée de formation en présentiel consacrée au panorama de l’actualité fiscale. Nous effecterons une synthèse opérationnelle des nouveautés légilsatives, doctrinales et jurisprudentielle de l’année écoulée. 

I. Revalorisation du barème et seuils associés

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Assurance-vie et réserve héréditaire : Une analyse dérogatoire…

Par aureliebeaujon

La 9ème édition des Rencontres Internationales Althémis est l’occasion de demander à Sophie GONSARD et Pascal JULIEN SAINT AMAND, leur vision de l’assurance vie dans un contexte international. Quels sont les traitements civils et fiscaux en présence d’un élément d’extranéité ?

Sophie GONSARD

Pascal JULIEN SAINT-AMAND

L’assurance-vie bénéficie en droit français d’un régime dérogatoire tant sur le plan civil que sur le plan fiscal.

Dans un monde idéal, il conviendrait que le régime fiscal puisse être sanctuarisé, de manière à apaiser les débats sur le régime civil de l’assurance-vie. Car il est indiscutable que le régime de faveur existant sur le plan fiscal est une mesure heureuse sur le plan sociétal puisqu’ elle incite les souscripteurs assurés à se constituer une épargne ou à conserver un capital de précaution, qui allège la charge qui pourrait à défaut peser sur la collectivité, tout en protégeant fiscalement leurs héritiers pour la fraction qui ne serait pas consommée.

Nous nous intéresserons ici à l’évolution du traitement civil de l’assurance-vie, dont le régime d’exception pourrait effectivement être remis en cause dans le cadre du projet de réforme du montant de la réserve.

Assurance-vie, trust & démembrement :

comment adapter sa planification patrimoniale dans un contexte international ?

JOURNÉE ANIMÉE PAR BERTRAND SAVOURÉ & PASCAL JULIEN SAINT-AMAND

de 9h à 17h

Profitez d’une réduction de 20% avec nos packs 3 places et +

Alors que l’assurance-vie réalise souvent exactement la même opération financière que celle organisée par le contrat de capitalisation, le droit français inscrit le contrat d’assurance-vie placement dans une construction juridique spécifique qui le distingue à plusieurs égards d’un placement financier classique. S’agissant du droit des successions, le statut de l’assurance-vie placement demeure en France celui d’une exception, à la différence du droit Belge qui a choisi de le faire revenir, pour l’essentiel, dans le droit commun (voir ci-dessous).

Ainsi, le code des assurances français dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l’assuré (C. ass. art. L 132-12) et ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant (C. ass. art. L 132-13). Il en va de même pour les sommes versées par le contractant à titre de primes, sauf si celles-ci sont manifestement exagérées eu égard à ses facultés (C. ass. art. L 132-13, al. 2).

La voie écartée d’une requalification en simple opération de capitalisation

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Première loi de finances rectificative pour 2021 : Quoi de neuf ?

Par aureliebeaujon

L’impact de la crise sanitaire sur l’économie française a conduit les pouvoirs publics à demander au parlement d’adopter une loi de finances rectificative dont l’objet et de prolonger et d’élargir un certain nombre de dispositifs d’aide.

Quatre points ont retenu notre attention :

  1. Les sociétés soumises à l’IS sont autorisées à reporter en arrière le déficit réalisé au titre de l’exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents, sans limitation de montant.
  2. Les aides du fonds de solidarité et pour la reprise d’un fonds de commerce bénéficient d’une exonération d’impôt, de prélèvements et de cotisations sociales.
  3. La période durant laquelle les renonciations et abandons de loyers peuvent être consentis par les bailleurs au profit d’une entreprise locataire est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
  4. Le bénéfice du taux majoré de réduction d’impôt « Madelin » s’applique aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022.

I. Report en arrière des déficits IS

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Podcast Vidéo : ouvrir son capital, pourquoi et comment ?

Par Yolaine CHEREAU

Le 17 septembre 2021 Pierre-Yves LAGARDE a animé un webinaire pour présenter son nouveau parcours de formation ainsi que deux focus techniques.

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Synthèse et analyse des derniers avis du Comité de l’abus de droit fiscal (2nde partie)

Par aureliebeaujon

L’administration vient de publier les derniers avis du CAD, relatifs à 5 séances ayant eu lieu entre janvier et juin 2021.

Nous vous en proposons une synthèse. Six sujets ont été abordés :

  • L’apport avec soulte (1ère partie) ;
  • L’utilisation abusive d’une SCI pour fabriquer des déficits fonciers (1ère partie) ;
  • La réduction de capital abusive par l’associé unique d’une EURL(1ère partie) ;
  • Le recours abusif à la tontine (2nde partie) ;
  • SCI et abus – A trop jouer avec le feu…on finit par se bruler ! (2nde partie) ;
  • Les limites du jeu des donations croisées (2nde partie).

IV. Usage abusif de la tontine

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Synthèse et analyse des derniers avis du Comité de l’abus de droit fiscal (1ère partie)

Par aureliebeaujon

L’administration vient de publier les derniers avis du CAD, relatifs à 5 séances ayant eu lieu entre janvier et juin 2021.

Nous vous en proposons une synthèse. Six sujets ont été abordés :

  • L’apport avec soulte (1ère partie) ;
  • L’utilisation abusive d’une SCI pour fabriquer des déficits fonciers (1ère partie) ;
  • La réduction de capital abusive par l’associé unique d’une EURL(1ère partie) ;
  • Le recours abusif à la tontine (2nde partie) ;
  • SCI et abus – A trop jouer avec le feu…on finit par se bruler ! (2nde partie) ;
  • Les limites du jeu des donations croisées (2nde partie).

I. Un grand classique : L’apport avec soulte

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Interview de Me Aumont et Me Frisch : Don manuel, faut-il se réjouir de la nouveauté en matière déclarative ?

Par Yolaine CHEREAU

Depuis le 30 juin 2021, le service de déclaration en ligne des dons manuels est mis en place par l’administration fiscale.

L’occasion pour Fac&Associés de revenir en images et en vidéo avec l’avis de ses experts sur cette nouvelle modalité déclarative.

I- Comment utiliser ce nouveau service en ligne ?

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Acquisition d’un immeuble par des époux séparés de biens : payer plus est-il synonyme de posséder plus ?

Par Yolaine CHEREAU
Selon l’étude de l’INSEE, menée par Nicolas Frémeaux et Marion Leturcq, publiée le 9 janvier 2014 dans la revue Economie et Statistique n°462-463, les couples se marient moins, et optent davantage en cas de mariage pour le régime de la séparation des biens.
Plusieurs justifications pour ce choix de régime vont être possibles comme un écart de revenus et/ou de patrimoine entre les époux, toujours est-il qu’au cours de leur vie conjugale, les époux seront confrontés à l’acquisition d’un bien immobilier, résidence principale ou immeuble locatif. Ils seront amenés parfois à sur-contribuer pour l’un, sous-contribuer pour l’autre dans le financement de l’actif immobilier, et les conséquences de ce déséquilibre peuvent être lourdes, et à retardement. 

I- Les faits

Un couple marié sous le régime de la séparation fait l’acquisition d’un immeuble en indivision à parts égales. Cependant, l’épouse va financer, au moyen d’apports de deniers provenant de la vente d’immeubles personnels, la part de son époux dans l’acquisition d’un immeuble indivis entre eux.

Madame est décédée en 2007, laissant pour lui succéder son époux, avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, et trois enfants issus d’une précédente union.

Des difficultés sont survenues pour le partage de la succession et des intérêts patrimoniaux des parties. En effet, les enfants de la défunte considèrent, qu’à la dissolution du régime matrimonial par le décès, la succession dispose d’un droit de propriété accru ou d’une créance…

La cour d’appel a reconnu à l’époux survivant le bénéfice d’une créance sur la succession; l’affaire est portée devant la Cour de cassation.

II- La décision

La Haute cour a examiné plusieurs moyens :

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AVC ou mort subite : la prévention du risque d’incapacité et des conséquences du décès du dirigeant

Par Marthe Faye-Pineau

La vie n’est pas toujours un long fleuve tranquille… C’est avec un plaisir intense qu’en cette belle journée ensoleillé, Stéphane MARLON, 47 ans, brillant dirigeant de société spécialisée dans la production et la distribution de pièces pour imprimantes 3D, exploitée sous forme de SARL, allait enfin pouvoir se consacrer un moment à sa passion : le kite surf.

Malheureusement, un incident malheureux arriva, l’entrainant dans un coma profond, à durée indéterminée, sous le choc de son entourage, famille, amis et partenaires.

Marié en séparation de biens, père de 2 enfants de moins de 10 ans, de grandes interrogations surgirent alors :

  • Outre les coûts induits par les soins, quelle couverture en matière de revenus de remplacement dans ce type de situation ?

NB : Madame s’interroge notamment sur les moyens d’assurer les frais de scolarité des enfants si la situation devait perdurer, d’autant qu’elle ne travaille qu’à temps partiel

  • Comment organiser la gestion de la SARL dont il était le seul gérant ?

NB : un associé minoritaire qui était son père ayant pris une participation de 10% au capital

  • Comment permettre la mise en place d’un contexte propice à la prise de décisions stratégiques nécessitées par la situation ?
  • Comment gérer ses comptes dont il était le seul titulaire, d’autant que des décaissements importants étaient engagées ?
  • Comment faire face à des dépenses imprévues ?
  • Quelles conséquences – notamment sur l’entreprise – si malheureusement il venait à décéder ? L’entreprise pourra-t-elle survivre à la disparition de son homme clé ?

Autant de points d’interrogations qui nécessitent une analyse approfondie de l’environnement du dirigeant d’entreprise :

  • Des dispositions en amont auraient-elles pu permettre d’anticiper ce genre de situations : quelle efficacité du mandat de protection future ? du mandat à effet posthume ? quelles autres dispositions ?
  • Identifier les « personnes de confiance » capables de gérer
  • Analyse des statuts afin de vérifier leur adéquation : quels points de vigilance et quelles possibilités d’aménagement ?
  • Audit des couvertures de prévoyance et décès afin de les mettre en adéquation avec les besoins
  • Quel rôle pour le conjoint du dirigeant chef d’entreprise ?

Ce sujet complexe est à la frontière de plusieurs disciplines et nécessite une réelle sensibilisation pour le conseil qui accompagne le chef d’entreprise en matière de :

  • Droit civil : mandats, enfants mineurs, régimes matrimoniaux
  • Droit des sociétés : représentation, délégation de pouvoirs
  • Droits des assurances
  • Droit fiscal

A l’occasion de ce webinaire d’une durée de 3h30, nous aurons l’occasion de faire le tour de la question de l’incapacité et du décès du dirigeant, en mettant l’accent sur les points de vigilance, et les outils permettant d’adopter une réponse, partielle ou totale.

La prévention du risque d’incapacité et du décès du dirigeant 

Formation animée par Yasemin BAILLY SELVI

Idéalement, ce webinaire pourra être couplé avec celui d’une journée sur le thème « Statuts de sociétés : comment être proactif et proposer une approche analytique et critique ? » à l’occasion duquel des statuts de société seront décortiqués au regard des étapes de vie importantes du dirigeant chef d’entreprise : succession, transmission, incapacité…

Statuts de sociétés : comment être proactif et proposer une approche analytique et critique

formation animée par Yasemin BAILLY SELVI

Dans l’attente de ces formations, l’occasion nous est donnée de revenir sur un outil que l’on pourrait qualifier d’incontournable mais souvent boudé par les conseils et inconnu des chefs d’entreprise : Le mandat de protection future.

On abordera ici le sujet de manière synthétique en 7 points.

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Modalités pratiques de déclaration de l’IFI pour 2021

Par aureliebeaujon

Dans les prochains jours, une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière devra être souscrite par les personnes dont la valeur nette du patrimoine immobilier, au 1er janvier 2021, est supérieure à 1 300 000 €.

Peu de nouveautés sont à signaler cette année sur ce sujet. Le législateur est resté muet au titre de cet impôt lors de l’adoption des différentes lois de finances en 2020.

I. Quels formulaires utiliser ?

A. Cocher la case ØIF de la déclaration de revenus

La déclaration d’IFI devra être souscrite dans les mêmes délais que la déclaration d’ensemble des revenus.

Les redevables qui souscrivent une déclaration de revenus doivent déclarer leur patrimoine immobilier imposable à l’IFI sur le formulaire n° 2042-IFI-K pré-identifié ou 2042-IFI. Cette déclaration est annexée à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.

Le contenu des annexes de la 2042-IFI déclarées en ligne l’année dernière est automatiquement reporté en 2021. Il appartient au redevable de le valider ou de le mettre à jour.

Les contribuables doivent cocher la case ØIF figurant en bas de la page 1 de la déclaration de revenus n° 2042.

B. Formulaire en l’absence de revenus à déclarer

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Déclaration des plus-values sur titres réalisées en 2020 : lorsque la CSG déductible change la donne…

Par Stéphane Pilleyre

La période est propice à se poser les bonnes questions lors des déclarations de revenus. Les contribuables et leurs conseils doivent réaliser une tâche qui est devenue de plus en plus ardue au fil des années. L’élément nouveau de l’année 2021 réside dans la déclaration sociale des travailleurs indépendants qui est désormais intégrée à la déclaration fiscale. La réalisation de cet exercice se révèle périlleux car la rédaction correcte de la déclaration nécessite de centraliser des rubriques dispersées dans les différents volets des déclarations. Rappelons à ce titre qu’un webinaire consacré exclusivement à ce thème est prévu le mercredi 19 mai 2021 de 10h à 12h. (Il sera animé par Stéphane Pilleyre)

Nous vous proposons ici de nous attarder sur la déclaration des plus-values sur titres et la possibilité d’une option globale pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option procure un effet immédiat consistant à bénéficier d’abattements pour durée de détention. Il procure également un second effet, moins évident et pourtant très impactant : l’imputation d’une quote part de CSG. Explications…

Suite à une forte demande, nous vous proposons une nouvelle date pour le  webinaire de 2 heures sur la déclaration sociale des indépendants et l’accès à l’intégralité du e-learning sur la déclaration 2021 des revenus de 2020 (+7 heures vidéos)

Le webinaire est offert pour toute personne ayant déjà acheté le module e-learning

I. Les conditions d’octroi de la CSG déductible

A. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Le taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine est fixé à 17,2% depuis le 1er janvier 2018. Il se décompose de la manière suivante :

  • 9,2% de Contribution sociale généralisée ou CSG (article L136-8 du Code de la sécurité sociale)
  • 0,5% de Contribution au Remboursement de la Dette Sociale ou CRDS (article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale)
  • 7,5% de prélèvement de solidarité (article 235 ter du Code général des impôts)

En application du II de l’article 154 quinquies du CGI, la CSG au taux de 9,2 % est partiellement admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2018.

La fraction restante de la CSG, soit 2,4 points, demeure non déductible. Il en est de même pour la contribution pour le remboursement de la dette sociale (0,5 points) et le prélèvement de solidarité (7,5 points).La fraction non déductible correspond donc à 10,4 points.

B. Revenus du patrimoine donnant lieu à CSG déductible

Est notamment déductible la CSG afférente :

  • Aux revenus fonciers ;
  • Aux rentes viagères constituées à titre onéreux ;
  • Aux revenus de capitaux mobiliers dès lors qu’ils sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
  • Aux plus-values sur titres dès lors qu’elles sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
  • Aux revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).

C. Pas de CSG déductible sur le revenu est soumis à un impôt forfaitaire

Dès lors que les revenus du patrimoine sont soumis à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel, la déductibilité partielle de la CSG est impossible.

Sont notamment visés :

  • Les revenus de capitaux mobiliers imposés à 12,8% à défaut d’option globale pour leur assujettissement au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
  • Les plus-values sur titres également imposées à 12,8% à défaut d’option globale pour leur assujettissement au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
  • Les retraits effectués sur un PEA ou PEA-PME avant le 5ème anniversaire du plan ;
  • Les plus-values professionnelles à long terme taxées à 12,8% ;
  • Les plus-values immobilières imposées à 19%.

N’est pas non plus déductible :

  • La CSG sur les revenus du patrimoine à laquelle sont assujetties les personnes physiques qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France à raison du montant de certains revenus immobiliers de source française, visés au a du I de l’article 164 B du CGI.
  • La CSG due au titre des plus-values et créances imposées en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (dispositif d’exit tax prévu à l’article 167 bis du CGI).

D. Une déduction l’année du paiement de la CSG

La déduction de la CSG afférente aux revenus du patrimoine s’opère l’année de son paiement. Or selon la nature du revenu, la CSG est acquittée l’année de perception du revenu ou l’année suivante

Nature du revenu Année de paiement de la CSG Année de déduction de la CSG
Revenus fonciers N+1 N+1
Revenus de capitaux mobiliers N N
Plus-value sur titres N+1 N+1

E. La CSG déductible excédant le revenu brut global est perdue

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Déclaration en 2021 des dividendes perçus en 2020 et soumis à cotisations sociales : attention à ne pas commettre d’erreur

Par aureliebeaujon

Avec l’intégration du volet social dans la déclaration 2021 des revenus de 2020, les gérants majoritaires (et leurs conseils) vont devoir aborder la déclaration des dividendes de manière précise. Les montants à déclarer à la rubrique 2DC et servant de base fiscale(quel que soit le déclarant), ne sont pas identiques à ceux permettant de calculer les cotisations sociales. Ces derniers sont à déclarer  dans la rubrique DSAA (ou DSAB s’il s’agit du déclarant 2). Nous vous proposons de parcourir les méandres de la déclaration 2021.

Nous vous proposons un webinaire de 2 heures sur la déclaration sociale des indépendants et l’accès à l’intégralité du e-learning sur la déclaration 2021 des revenus de 2020 (+7 heures vidéos)

Le webinaire est offert pour toute personne ayant déjà acheté le module e-learning

I. Rappel des conditions d’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales des indépendants

A. Les dispositions de l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale

1. Une mesure qui tient compte des dividendes mais également de la rémunération des CCA

Les dispositions de l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale concerne les revenus distribués et les intérêts versés des comptes courants d’associés perçus par les personnes ayant le statut social de travailleurs indépendants non agricoles, en particulier :

  • Les produits des parts sociales (dividendes) ;
  • Les sommes mises à disposition des associés, directement ou par personnes interposées, à titre d’avance, prêt ou acompte ;
  • Les intérêts des comptes courant d’associés.

2. Les dividendes et intérêts de CCA perçus par le cercle familial

Les sommes à prendre en compte sont celles perçues par le gérant majoritaire. Il convient aussi de prendre en considération les sommes perçues, aux mêmes titres, par son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs non émancipés alors même que ces derniers ne seraient simplement qu’associés ou actionnaires, et n’auraient aucune fonction de direction ni le statut social de travailleur indépendant. Les sommes perçues par les enfants majeurs (au mineurs émancipés) ne sont pas prises en compte.

3. La quote-part excédant 10% du capital social, des CCA et primes d’émission détenus par le même cercle familial

La quote-part soumise à cotisations sociales est celle qui est supérieure à 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé détenus par le travailleur indépendant (gérant majoritaire notamment), son conjoint ou partenaire pacsé et ses enfants mineurs non émancipés.

Les dividendes perçus par le conjoint/partenaire et les enfants mineurs relèvent des cotisations sociales professionnelles alors même que ces personnes n’ont pas le statut social de travailleur indépendant.

Particularité lorsque l’activité est exercée en EIRL :

Les revenus soumis à cotisations sociales sont ceux qui sont supérieurs à 10% du montant du patrimoine affecté ou à 10 % du bénéfice net, si celui-ci est supérieur :

  • Le patrimoine affecté est celui constaté en fin d’exercice. Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté est celui correspondant à leur valeur brute, déduction faite des encours d’emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus.
  • Le bénéfice net pris en compte est celui de l’exercice précédant la distribution des revenus.

B. A quelle date se positionner pour déterminer le capital social, les CCA et les primes d’émission ?

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ISF et Dutreil Transmission : les juges font à nouveau la distinction entre holding active et holding animatrice de groupe

Par aureliebeaujon

Découvrez notre séminaire Pratique de l’ingénierie patrimoniale du chef d’entreprise

2 jours / 3 villes / 4 thèmes

Si notre séminaire de rentrée 2021 sera l’occasion de détailler les difficultés rencontrées dans le cadre du dispositif Dutreil et les types de sociétés Holding (passive, active, animatrice), une cour d’appel récente nous permet d’ores et déjà de rappeler la distinction réalisée par les juges entre holding active et animatrice.

I. Les faits

Monsieur Z, le requérant, a exercé jusqu’au 22 mars 2002, les fonctions de président du conseil d’administration, puis à compter de cette date de président du conseil de surveillance de la société holding A, dont il détenait plus de 59 % du capital social. Cette dernière détenait des participations dans le capital des sociétés X et Y (sociétés opérationnelles).

Dans le cadre de sa déclaration au titre de l’ISF, Monsieur Z a déclaré sa participation dans la holding comme un bien professionnel bénéficiant de l’exonération prévue par l’article 885 O bis du CGI.

Par le biais d’un acte de donation-partage du 2 février 2011, Monsieur Z a fait donation à ses trois enfants de la nue-propriété de titres des sociétés Y et A. A cette occasion, il a bénéficié du régime d’exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % (Dutreil) de la valeur des actions transmises prévu par l’article 787 B du CGI.

L’administration a remis en cause le bénéfice des exonérations, aux motifs d’une part que les conditions requises pour bénéficier du régime de l’article 885 O bis du CGI en matière de rémunération et d’effectivité des fonctions de direction de Monsieur Z n’étaient pas remplies, d’autre part que la société A n’étant pas une société holding animatrice de son groupe n’était pas éligible au dispositif Dutreil.

II. La décision

A. Analyse au titre des rappels portant sur l’ISF

Pour que des parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés soient considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF, leur propriétaire devait exercer une des fonctions limitativement énumérées au 1er alinéa du 1° de l’article susvisé mais également, en application de l’article 885 O bis 1°, alinéa 2 exercer effectivement ces fonctions et percevoir une rémunération normale.

En l’occurrence, il est jugé qu’il était constant que monsieur Z exerçait les fonctions de président du conseil de surveillance de la société holding A ayant pour objet l’acquisition et la souscription de parts ou d’actions et la gestion de ses participations.

Pour remettre en cause l’exonération des actions de la société A et leur qualification de biens professionnels, l’administration fiscale faisait valoir que les procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance révélaient que Monsieur Z menait les débats sans intervenir de façon active dans la gestion de la société.

Pour s’opposer à cette analyse, l’appelant a rappelé la mission de contrôle des organes de direction dont est investi le conseil de surveillance qui ne peut s’immiscer dans la gestion de la société et prétend que les procès-verbaux des réunions de ce conseil démontrent au contraire son implication en tant que président et sa participation effective aux travaux du conseil de surveillance, notamment en matière d’autorisations des conventions entre les sociétés du groupe (2004), d’autorisations de prise de participation (2007) ou de changement d’enseigne des sociétés du groupe (2015), observant que dans chacun des procès-verbaux communiqués la question de la marche des affaires courantes est abordée lors des réunions du conseil de surveillance qu’il a présidées.

Selon une jurisprudence établie le seul fait de présider le conseil de surveillance et de mener les débats n’est pas suffisant pour caractériser une activité effective, le président devant intervenir de façon active dans les questions relatives à la gestion de la société.

Si l’examen des procès-verbaux de réunions du conseil de surveillance de la société A versés aux débats pour la période 2004 à 2010, mettait en évidence ponctuellement une participation active de Monsieur Z aux travaux de ce conseil il ne permettait pas de démontrer que Monsieur Z soit intervenu de façon active dans les questions relatives à la gestion de la société, son intervention se limitant à rappeler l’ordre du jour, sans que soit évoquée la ‘marche des affaires courantes’.

Par ailleurs, l’appelant n’établissait pas avoir, au cours de la période considérée, réalisé une quelconque autre activité en relation avec les missions de contrôle dévolues à l’organe qu’il présidait.

En conclusion Monsieur Z ne démontrait pas avoir exercé de manière effective ses fonctions de président du conseil de surveillance sur la période considérée.

Au surplus, l’administration avait relevé à juste titre que Monsieur Z ne démontrait pas avoir perçu pour l’essentiel de la période contrôlée, une rémunération normale (en l’espèce, il n’avait perçu que des jetons de présence ordinaires).

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Prescription fiscale : contribuables et Administration fiscale ne sont pas sur un pied d’égalité

Par aureliebeaujon

Que recouvre la notion de prescription fiscale ? Cette  dernière vise d’abord le délai ouvert à l’administration fiscale pour exercer son droit de contrôle (on parle alors de droit de reprise). Elle vise également le droit à rectification dont dispose les contribuables (on parle de droit à réclamation).

Une fois la prescription acquise, ni l’administration, ni le contribuable ne peuvent faire valoir leur droit à contrôle ou à rectification. Le contexte nous amène à nous attarder sur ce point car force est de constater qu’Administration fiscale et contribuables ne disposent pas toujours des mêmes délais au titre du même impôt.

I. Les sources du droit

A. Le droit de reprise de l’Administration fiscale

1. Une prescription sexennale à défaut d’une prescription spécifique plus courte ou plus longue

Aux termes des dispositions de l’article L.186 du livre des procédures fiscales (LPF), lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt.

Cette prescription sexennale ne s’applique dans les faits qu’en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), de droits d’enregistrement (DMTG, DMTO), de taxe de publicité foncière (TPF), de droits de timbre, ainsi que de taxes, redevances et impositions assimilées ou recouvrées suivant les mêmes modalités.

2. Une prescription alternative triennale

Il existe une prescription triennale prévue :

  • au premier alinéa de l’article L169 du LPF
  • au premier alinéa de l’article L176 du LPF
  • et à l’article L180 du LPF qui a une portée plus générale.

3. Une prescription qui peut être portée exceptionnellement à 10 ans

La prescription peut être portée à dix ans lorsque sont remplies les conditions posées :

  • aux 2ème, 4ème et 5ème alinéas de l’article L169 du LPF,
  • au 2ème alinéa de l’article L176 du LPF
  • et au 2ème alinéa de l’article L174 du LPF (procès-verbal de flagrance et activités occultes).

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Location meublée saisonnière et occupation partielle par le propriétaire

Par aureliebeaujon

La question nous est très souvent posée et, elle mérite donc que nous y consacrions quelques lignes.

Comment doit-on gérer les charges déductibles lorsque le bien n’est pas loué sur l’intégralité de l’année civile ? Le développement des locations saisonnières via des plateformes en ligne conduit de nombreux loueurs en meublé à percevoir des revenus uniquement sur quelques semaines de location. Dans ce cas, comment traiter fiscalement la période de non-location qui couvre généralement une occupation personnelle et à titre gratuit du bien par le propriétaire ?

I. Le contexte

La location meublée peut prendre différentes formes. Il peut s’agir d’une location à l’année au profit d’un occupant qui y élit domicile (le bien pris à bail constitue alors sa résidence principale). Nous pouvons également être en présence d’une location consentie via un bail commercial à une société commerciale qui va exploiter le bien dans le cadre d’une résidence (de tourisme, résidence séniors ou autres…). Enfin, il peut s’agir d’un bien loué meublé à la journée, à la semaine ou au mois à un occupant qui n’y élit pas domicile. Ce dispositif est plus communément appelé « location saisonnière ».

C’est dans le cadre de cette location saisonnière que le propriétaire est très souvent amené à louer le bien sur une partie de l’année civile (volontairement ou simplement en raison du caractère saisonnier de la location conduisant à une absence totale de sollicitation sur une partie de l’année).

La location meublée conduit à déclarer les revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Dès lors deux modalités d’imposition se présentent au propriétaire bailleur.

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Cession des titres démembrés : qui doit payer l’impôt de plus-value ?

Par aureliebeaujon

Selon l’Insee, entre 2014 et 2015, 52,4% des donations ont porté sur des biens financiers (argent, valeurs mobilières) et 47,6% sur des biens immobiliers.

Proportion des différents types de donations reçues selon le lien de parenté entre donateurs et donataires (en %, entre 2014 et 2015)

  • Bien immobilier (logement, terrain)
  • Bien financier (argent, valeurs mobilières)
  • Bien à usage professionnel
  • Autre

La donation de titres est une pratique fréquente, souvent utilisée par les chefs d’entreprises.   52,2% d’entre eux, ont transmis à leurs enfants plus de 100 000 €. La  donation peut en outre, être optimisée par le recours au démembrement de propriété. En réalisant  une donation de la nue-propriété des titres, et en se réservant l’usufruit, le chef d’entreprise peut utilement préparer la transmission de son patrimoine au profit de ses héritiers tout en conservant le contrôle et les revenus de l’outil professionnel.

Face à ces enjeux financiers importants, le conseil doit être notamment vigilant quant à la rédaction de l’acte donnant naissance au démembrement. Un couple de contribuables a ainsi été confronté aux foudres de Bercy. Le litige portait sur la détermination du redevable de l’impôt de plus-value issue de la cession de titres démembrés.

I. Les faits

Par un acte authentique de donation-partage en date du 16 mars 2007, un couple a cédé à ses deux enfants la nue-propriété de 20 000 actions de la société V, dont ils ont conservé l’usufruit.

Le 6 janvier 2009, la société a procédé, dans le cadre d’une réduction de son capital, au rachat de ces actions, l’usufruit et la nue-propriété étant cédés simultanément.

A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a notifié au couple des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2009, résultant de la plus-value afférente à la cession des 20 000 titres dont ils détenaient l’usufruit. Selon l’administration la plus-value était intégralement imposable entre leurs mains et non, ainsi que l’affirmaient les contribuables, entre les mains des nus-propriétaires.

Cette décision nous donne l’occasion de faire un rappel sur le sort civil du prix de cession et in fine sur la détermination du redevable définitif de l’impôt de plus-value.

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Vérifier l’avis d’imposition d’un tiers : une opération utile et parfois indispensable… réalisable grâce au SVAIR…

Par aureliebeaujon

Connaissez-vous le SVAIR ou Service de Vérification des Avis d’Impôt sur le Revenu ? Si ce n’est pas le cas, probablement que cet article va vous intéresser… C’est un outil indispensable à tous conseils ayant trait de près ou de loin à l’accompagnement d’un client sur sa situation fiscale personnelle…

I. Pourquoi authentifier un avis d’imposition ?

A. L’avis d’imposition est une mine d’informations

La délivrance d’un conseil patrimonial conduit à la réalisation d’un audit de la situation fiscale du client. Pour ce faire, l’avis d’imposition constitue une mine d’informations. Aussi les praticiens vont exploiter l’avis d’imposition…transmis par leur client.

B. Un document officiel attestation des revenus du foyer fiscal

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Déclaration du retrait exceptionnel de l’épargne retraite 2020 : un sac de nœuds en perspective

Par aureliebeaujon

L’article 12 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 (LFR2020) du 30 juillet 2020 a ouvert la possibilité pour les travailleurs indépendants d’effectuer un retrait exceptionnel sur un produit d’épargne retraite. Cette mesure conjoncturelle a été votée probablement de manière trop hâtive… En effet, le texte législatif (modifié suite à amendement) soulève de nombreuses difficultés d’application. Ces dernières vont se révéler dans les semaines à venir lors du dépôt de la déclaration 2021 des revenus 2020 (Déclaration 2042). Nous vous proposons une analyse pratique du traitement fiscal de ce retrait exceptionnel réalisé en 2020.

I. Des conditions de rachats strictes

A. Un retrait possible sur des placements par principe non rachetables…

L’article 12 de la loi de finances rectificative a dû avant tout déroger à la règle de non-disponibilité immédiate des contrats Madelin régis par l’article L144-1 du Code des assurances et des PERin régis par l’article L224-28 du Code monétaire et financier.

Rappelons que la sortie anticipée n’est possible sur :

  • Un contrat Madelin que dans les cas limitativement énumérés à l’article L132-23 du Code des assurances ;
  • Un PERin que dans les cas limitativement énumérés à l’article L224-4 du Code monétaire et financier.

B. Un retrait effectué au plus tard le 31 décembre 2020

La mesure étant temporaire, la possibilité de retrait exceptionnel était donc limitée aux demandes effectuées au plus tard le 31 décembre 2020.

Notons que la faculté est également conditionnée au fait que les contrats objets du retrait, aient été souscrits par l’assuré ou par le titulaire avant le 10 juin 2020.

C. Être travailleur indépendant au jour du retrait

La faculté était limitée uniquement aux assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 144-1 du code des assurances

Concrètement, il s’agit des entrepreneurs individuels, des associés de sociétés relevant du régime des sociétés de personnes (SCP, SNC), des gérants majoritaires de SARL.

Une question reste en suspens : quid des « associés professionnels internes » ou « API » ? Cette terminologie que l’on doit à notre ami Pierre-Yves LAGARDE concerne les professions libérales ordinales exerçant leur activité au travers d’une SELAS ou SELAFA. Bien que mandataires sociaux, par principe assimilés salariés, leur rattachement à un ordre professionnel implique de distinguer :

  • La rémunération relative à leur activité de praticien qui conduit à un assujettissement aux cotisations sociales des TNS ;
  • La rémunération relative à leur mandat social qui conduit à un assujettissement aux cotisations sociales des salariés.

Cet assujettissement aux cotisations sociales TNS résultant de la jurisprudence et non de la loi, il y a fort à parier que ces professionnels étaient exclus du dispositif ouvrant droit à un retrait exceptionnel.

D. Effectuer un retrait plafonné à 8 000 €

Le montant total des sommes rachetées, quel que soit le nombre de contrats, devait être inférieur ou égal à 8 000 €.
Le respect de ce plafond est attesté par la présentation d’une déclaration sur l’honneur remise par l’assuré ou par le titulaire à l’assureur ou au gestionnaire du contrat.

II. Les difficultés d’application dans la déclaration des revenus

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Loueur en meublé et récupération de TVA…. Encore faut-il être en droit d’en collecter !

Par aureliebeaujon

La location meublée est souvent une source de motivation fiscale excessive, elle apparaît aux yeux de certains investisseurs comme la solution miracle permettant :

  • De percevoir des revenus « sans risque » voire « garantis » ;
  • De n’avoir quasiment aucune fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu ;
  • D’éviter un assujettissement du bien loué meublé à l’IFI ;
  • De pouvoir prétendre à une exonération de la plus-value au bout de 5 ans ;
  • De transmettre le bien par donation ou succession dans les conditions optimales ;
  • De récupérer la TVA sur le prix d’acquisition et/ou les travaux de rénovation sans contreparties.

Vous l’aurez compris, le régime fiscal et social de la location en meublé peuvent présenter des intérêts, mais cela ne peut pas constituer la solution miracle. Un contribuable a malheureusement subi les affres de l’administration fiscale pensant, à tort, pouvoir récupérer la TVA sur le prix d’acquisition. Explications…

I. La location meublée et la TVA

A. Une exonération de principe

Aux termes de l’article 261 D du CGI, la location de logement est exonérée de TVA et ne peut pas faire l’objet d’un assujettissement par voie d’option. L’assujettissement des loyers étant interdit, la récupération de TVA est par principe impossible.

« Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

[…] 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation. »

B. Un assujettissement de plein droit sous conditions de prestations para-hôtelières proposées

L’article 261 D prévoit une dérogation à l’exonération et donc un assujettissement de plein droit de la location meublée accompagnée de prestations para-hôtelières. Il ne s’agit pas d’un assujettissement sur option mais de plein droit avec toutefois, le régime de l’exonération en franchise de base.

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30 mars, 8 et 15 avril 2021

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Approche juridique, fiscale et comptable de la location meublée

(Niveau 1 : analyse des principes)

Approche juridique, fiscale et comptable de la location meublée

(Niveau 2 : approfondissement)

Location meublée et charges sociales

(Niveau 3 : expertise)

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