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À partir d’avant-hierFAC JD - Jacques Duhem - Formation Gestion de Patrimoine

EPARGNE RETRAITE (PER OU PERP) VERSEMENT PAR UN ENFANT MINEUR ET DEDUCTIBILITE FISCALE POUR SES PARENTS : L’EQUATION EST-ELLE POSSIBLE ?

Par Marthe Faye-Pineau

Nous souhaitons ici aborder un sujet relatif à l’épargne retraite sur le plan des incidences fiscales.

La question que nous tenterons ici de régler est la suivante :

Est-il possible pour des parents de réaliser des versements sur un produit ouvert au nom d’un enfant mineur et par ricochet de déduire fiscalement le montant de ces derniers ?

A la lecture de certaines communications, les parents pourraient ouvrir un PER au nom des enfants, alimenter le placement et bénéficier d’une défiscalisation de leurs revenus tout en utilisant le plafond de déductibilité de leur descendance ! Une magnifique combinaison gagnante !

Cette solution nous laisse dubitative…

I. Les règles fondamentales

La déductibilité des cotisations versées sur un PER, un PERP, la PREFON, la COREM ou la CRH est régie par l’article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI) qui dispose :

« I. – 1. – Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal :

  1. a) aux plans d’épargne retraite populaire prévus à l’article L. 144-2 du code des assurances ;

[…]

  1. – a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l’année précédente […] entre :

1° une fraction égale à 10 % de ses revenus d’activité professionnelle tels que définis au II, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité ;

2° et le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application du 2° de l’article 83 ou aux plans d’épargne retraite qui sont au titre de la retraite, du 2°-0 ter y compris les versements de l’employeur, des cotisations ou primes déductibles au titre du 1° du II de l’article 154 bis, de l’article 154 bis-0 A et du 13° du II de l’article 156 compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des sommes versées aux plans d’épargne retraite qui sont exonérées en application du 18° de l’article 81. »

Des précisions sont apportées par l’administration dans le cadre du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) sous la référence BOI-IR-BASE-20-50.

Sur la base de ces textes, nous pouvons développer l’analyse qui suit.

NOS PROCHAINES FORMATIONS

WEBINAIRE LOCATION MEUBLÉE : ACTUALITÉS MAÎTRISE ET OPTIMISATION PARIS (31 MARS 2020): DETAILS ET INSCRIPTION

WEBINAIRE LE PER RENOVE LE CONSEIL EN EPARGNE RETRAITE  PARIS (26 MARS 2020) : DETAILS ET INSCRIPTION

GESTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL AVIGNON (25 ET 26 JUIN 2020) : DETAILS ET INSCRIPTION

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L’AVENIR DE LA RESERVE HEREDITAIRE : ANALYSE D’UNE INSTITUTION CONTROVERSEE… (2nde partie)

Par Stéphane Pilleyre

Un sujet sensible de notre droit de la famille vient de revenir sur le devant de la scène au travers de la remise au garde des sceaux, il y a quelques jours, d’un rapport de synthèse rédigé par Madame CECILE PERES, Professeure Agrégée de droit et par Maître PHILIPPE POTENTIER , Notaire.

Pour consulter ce rapport, cliquez sur l’image  :

Ce sujet traite de la délicate question de la réserve héréditaire, véritable pilier de notre droit civil qui a été au cours des dernières années au centre de nombreuses controverses. Certains allant même jusqu’à plaider pour sa suppression pure et simple.

En présence de certains héritiers, la succession est divisée en deux compartiments : la quotité disponible, dont le défunt peut librement disposer, et la réserve héréditaire, dont la loi assure la dévolution aux héritiers dits réservataires.

Alors va-t-on vers un statuquo, une réforme ou une abrogation de cette institution ? Comment adapter le droit face à une évolution sociologique des facteurs ? Quelles sont les pistes à explorer ?

Pour éclairer le débat nous avons sollicité deux éminents spécialistes du droit patrimonial de la famille :

Le Professeur émérite

Raimond LE GUIDEC

(Université de Nantes)

Maître

Sophie GONSARD

(Notaire Groupe Althemis)

Cette newsletter est publiée en deux parties. La première partie a déjà été publiée la semaine dernière.

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Jacques DUHEM

Le législateur a mis en place il y a quelques années un mécanisme innovant : La renonciation anticipée à l’action en réduction. Cette dernière est manifestement peu utilisée en pratique. Quelle est votre analyse de ce succès très mitigé…

LE-GUIDEC-Raymond_photo

Raimond LE GUIDEC

Il est vrai, la R A A R porte bien son nom, les applications qui en ont été faites relèvent de la figure de grande exception. Plusieurs raisons expliquent ce très maigre résultat. Tout d’abord, les notaires en parlent peu, son régime est lourd, et incertain quant à ses effets dans la liquidation de la succession le moment venu, malgré des précisions qui pourraient être formulées dès le départ. Il est significatif de relever qu’à ce jour il n’y a guère de jurisprudence sur le sujet.

Plus fondamentalement, la R A A R ne paraît pas dans la culture de l’héritage. A moins de circonstances familiales particulières qui avaient été invoquées lors du vote de la loi (enfant handicapé, volonté de transmettre à des personnes méritant une protection), l’héritier présomptif n’entend pas « abandonner » par avance ce qui doit lui revenir, alors qu’il ne sait pas quelle sera sa propre situation, la sienne comme celle de ses enfants… La longévité remarquable que l’on connaît aujourd’hui retarde l’ouverture des successions. Il n’est pas certain que l’économie générale, son évolution, soit rassurante pour les futurs héritiers. L’avenir étant incertain, ne nous engageons pas trop vite pour en disposer !

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Prorogation du dispositif MALRAUX : Bercy a procédé à une mise à jour de ses commentaires

Par Marthe Faye-Pineau

La loi de finances pour 2020 a prorogé et aménagé le dispositif MALRAUX codifié à l’article 199 tervicies du CGI. Ce dispositif de défiscalisation immobilière, ouvrant droit à réduction d’impôt, vise les dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain.

La loi a prorogé de trois ans l’application du dispositif Malraux dans l’ancien dégradé.

Le dispositif, qui devait initialement prendre fin pour les dépenses supportées à compter de 2020, va donc pouvoir continuer à s’appliquer pour les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2022.

Bercy vient de mettre à jour (27 février 2020) son BOFiP traitant du sujet.  (BOI IR RICI 200-10 et BOI IR RICI 200-30) l’occasion pour nous de faire une synthèse sur ce dispositif en 10 points clefs.

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L’AVENIR DE LA RESERVE HEREDITAIRE : ANALYSE D’UNE INSTITUTION CONTROVERSEE… (1ère partie)

Par Stéphane Pilleyre

Un sujet sensible de notre droit de la famille vient de revenir sur le devant de la scène au travers de la remise au garde des sceaux, il y a quelques jours, d’un rapport de synthèse rédigé par Madame CECILE PERES, Professeure Agrégée de droit et par Maître PHILIPPE POTENTIER , Notaire.

Pour consulter ce rapport, cliquez sur l’image  :

Ce sujet traite de la délicate question de la réserve héréditaire, véritable pilier de notre droit civil qui a été au cours des dernières années au centre de nombreuses controverses. Certains allant même jusqu’à plaider pour sa suppression pure et simple.

En présence de certains héritiers, la succession est divisée en deux compartiments : la quotité disponible, dont le défunt peut librement disposer, et la réserve héréditaire, dont la loi assure la dévolution aux héritiers dits réservataires.

Alors va-t-on vers un statuquo, une réforme ou une abrogation de cette institution ? Comment adapter le droit face à une évolution sociologique des facteurs ? Quelles sont les pistes à explorer ?

Pour éclairer le débat nous avons sollicité deux éminents spécialistes du droit patrimonial de la famille :

Le Professeur émérite

Raimond LE GUIDEC

(Université de Nantes)

Maître

Sophie GONSARD

(Notaire Groupe Althemis)

Cette newsletter est publiée en deux parties. La seconde partie sera publiée la semaine prochaine.

JD_CERCLE

Jacques DUHEM

A vos yeux, quelles sont les difficultés pratiques actuelles et les pistes de réflexion concernant les bénéficiaires de la réserve héréditaire ?

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Raimond LE GUIDEC

En pratique les liquidations de successions se révèlent difficiles, contentieuses, quand le conjoint survivant a été gratifié, et se trouve en présence d’enfants qui ne sont pas tous communs, hypothèses fréquentes des familles dites recomposées. Souvent, le disposant n’ayant pas choisi la modalité qu’il entend attribuer à son conjoint, le gratifié opte pour 1/4 PP, 3/4 en usufruit, ou parfois la totalité en usufruit (C. civ art 1094-1). Conservant la jouissance de l’ entier patrimoine, les enfants d’ une précédente union ne reçoivent aucun émolument réel au titre de leur réserve héréditaire, doivent attendre l’ extinction de l’ usufruit, parfois très longtemps. La dualité de quotités disponibles, et donc de réserve, n’est pas bien adaptée à ces situations nombreuses, surtout à notre époque où la jouissance du patrimoine est de plus en plus substantielle, suivant la formule répandue, le nu-propriétaire est plus nu que propriétaire !. Certes, des modalités tendant à la conciliation des intérêts en présence peuvent être mises en œuvre : conversion de l’usufruit en capital, cantonnement, mais elles sont subordonnées au bon vouloir du conjoint gratifié…Une réflexion pourrait être développée pour proposer l’uniformisation de la réserve et de la quotité disponible, les mèmes dans tous les cas. La quotité disponible entre époux est peut-être un peu datée, à une époque où l’ on préconise un égalité des différentes formes de conjugalité. Il est vrai, cette opinion n’est pas unanimement partagée. Cependant, il y va de la crédibilité de la réserve.

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DECLARATIONS A SOUSCRIRE PAR LES LOUEURS EN MEUBLE : QUELLES NOUVEAUTES ?

Par Stéphane Pilleyre

Plusieurs nouveautés législatives ou doctrinales modifient les obligations déclaratives des loueurs en meublé au regard de la TVA et de l’impôt sur le revenu. Nous vous proposons une synthèse sur ce sujet.

I. La TVA

A. Rappel des principes

Les règles applicables pour la TVA sont les mêmes que le loueur soit LMNP ou LMP au regard de l’IR.

En cas d’assujettissement à la TVA, c’est le taux intermédiaire de 10 % qui est applicable aux prestations relatives à la fourniture de logement dans les établissements de logement en meublé.

Les locations meublées sont en principe exonérées de TVA, sauf s’il s’agit de :

  • prestations d’hébergement fournies dans certains hôtels de tourisme classés, villages de vacances classés ou agréés et résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l’hébergement des touristes ;
  • prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
  • locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l’exploitant d’un établissement d’hébergement qui remplit les conditions fixées aux 2 cas ci-dessus ;
  • prestations d’hébergement fournies dans certains villages résidentiels de tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l’hébergement des touristes.

Dans les autres cas, les locations meublées de logement ne peuvent pas être soumises à TVA, même sur option.

Cependant, le loueur placé dans le champ d’application de la TVA peut cependant échapper à la collecte de cette dernière en application du principe de la franchise en base.

B. Actualisation des seuils de la franchise en base

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CONTROLE PAR BERCY DE L’ANNEE BLANCHE : EN ESPERANT EVITER L’ANNEE NOIRE !

Par Marthe Faye-Pineau

L’imposition des revenus de 2018 était particulière. Il s’agissait de la fameuse année blanche au titre de laquelle il était possible de bénéficier du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

En 2019, le CIMR obtenu en 2018 est susceptible d’être modifié. Certains contribuables pourront bénéficier d’un complément de CIMR, d’autres pourraient subir la remise en cause de tout ou partie du CIMR obtenu au titre des revenus de 2018. Enfin, pour l’imposition des revenus de 2019, des clauses anti-abus sont applicables pour la détermination des revenus fonciers et pour la déduction des primes relatives à certains produits d’épargne retraite (PERP notamment).

La loi de finances pour 2017, qui a mis en place le dispositif a prévu trois mesures d’accompagnement :

– la prise en compte, pour le calcul du CIMR, des seuls revenus déclarés spontanément par le contribuable ;

– la possibilité pour l’administration de demander au contribuable de justifier les éléments ayant servi au calcul du CIMR ;

– l’extension du délai de reprise de l’administration pour l’impôt sur le revenu (IR) de l’année 2018, à quatre ans.

Par un BOFiP publié le 10 février 2020, l’administration vient de commenter ces mesures. (BOI-IR-PAS- 50-10). Globalement les positions retenues sont bienveillantes.

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TRIANGULATION DES FLUX PROFESSIONNELS : APRES LA « FLAT TAX » COMMENT COMBINER REMUNERATION/DISTRIBUTION/VENTE

Par Marthe Faye-Pineau

L’instauration de la « flat tax » a déplacé les seuils d’efficience de chaque solution. Quelles sont les nouvelles combinaisons gagnantes pour se rémunérer et/ou distribuer et/ou vendre des titres sans perdre le contrôle (OBO ou réduction de capital) ?

La première problématique du dirigeant propriétaire, c’est de rendre son entreprise rentable, afin de rentrer dans le cycle de prospérité, celui qui génère régulièrement des excédents.

L’excédent est caractérisé par une double condition : il n’est pas nécessaire à l’entreprise et il ne finance pas le train de vie du dirigeant.

C’est donc en fait un patrimoine privé, en instance de migration, toujours encapsulé dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Comment dès lors rapatrier cette richesse dans le patrimoine privé du dirigeant, en limitant les prélèvements autant que possible ?

Trois solutions théoriques cohabitent : servir une rémunération au dirigeant, distribuer des dividendes ou vendre des titres.

Pour cette dernière option, nous retenons l’hypothèse d’un dirigeant ne souhaitant pas (encore) l’entrée d’un nouvel actionnaire à son capital. Seules deux voies sont alors envisageables : la vente de titres détenus personnellement à une société holding familiale contrôlée par le dirigeant ou la vente de titres à la société (réduction de capital).

Pour identifier les bonnes pratiques, nous allons évaluer trois types de stratégies, d’un niveau croissant de complexité :

  1. Stratégies simples : toute la ressource est transférée au dirigeant via l’une des trois options possibles, rémunération, distribution ou vente.
  2. Stratégie composite : nous combinerons les 3 options (rémunération, distribution et vente) de façon optimale, mais sans que l’option vente n’ait fait l’objet d’une ingénierie patrimoniale préalable.
  3. Stratégie complexe : nous combinerons les 3 options de façon optimale, mais sous ingénierie patrimoniale préalable de l’option vente (donation préalable de titres).

PROCHAINES FORMATIONS

STRATEGIES DE REMUNERATION ET DE PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

SEMINAIRE GESTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

PANORAMA DE L’ACTUALITE FISCALE PARIS 

Actualisez vos connaissances en intégrant les nouveautés fiscales dans les stratégies patrimoniales. Cette formation vous permettra d’appréhender les nouveautés issues de la loi de finances, des instructions fiscales, des réponses ministérielles, de la jurisprudence et du comité de l’abus de droit. Nous vous proposons une synthèse opérationnelle des nouveautés. Un support documentaire complet et des simulateurs excel à vocation pédagogique seront remis aux participants.

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IMPACT D’UN REDRESSEMENT DE VALEUR VENALE (OU DE PRIX) OU D’UNE DISSIMULATION DE PRIX SUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE

Par Marthe Faye-Pineau

Suite à une acquisition de bien immobilier, l’administration peut en premier lieu procéder à un rappel de droits de mutation auprès de l’acquéreur. Le rappel est alors effectué sur le fondement de l’article L 17 du LPF. Plus rarement, l’administration peut également redresser au titre de l’impôt sur le revenu le vendeur en présence d’une dissimulation de prix. Lors de la revente du bien comment se calculera alors la plus-value ?

L ’analyse de la jurisprudence récente permet de répondre à cette question.

PROCHAINES FORMATIONS

PANORAMA DE L’ACTUALITE FISCALE PARIS (11 février 2020)

Actualisez vos connaissances en intégrant les nouveautés fiscales dans les stratégies patrimoniales. Cette formation vous permettra d’appréhender les nouveautés issues de la loi de finances, des instructions fiscales, des réponses ministérielles, de la jurisprudence et du comité de l’abus de droit. Nous vous proposons une synthèse opérationnelle des nouveautés. Un support documentaire complet et des simulateurs excel à vocation pédagogique seront remis aux participants.

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MINI COMMENTAIRES DE BERCY POUR LE MINI ABUS DE DROIT… VERS UNE MAXI INSECURITE POUR LES CONTRIBUABLES !

Par Marthe Faye-Pineau

La mise en place par la loi de finances pour 2019 de la procédure du mini abus de droit (Article L64 A) a suscité beaucoup d’inquiétude de la part des praticiens.

Par le biais de plusieurs réponses à des questions de parlementaires[1] , Bercy avait à la fois soufflé le chaud et le froid :

« L’administration appliquera, à compter de 2021, de manière mesurée cette nouvelle faculté conférée par le législateur, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables » (RM Procaccia du 13 juin 2019, JO Sénat p. 3070)

« Néanmoins, chaque opération devant s’apprécier au vu des circonstances de fait propres à chaque affaire, il n’est pas possible à l’administration de prendre une position générale précisant quels actes seraient principalement motivés par des considérations fiscales et susceptibles d’être requalifiés en application de l’article L 64 A du LPF ». (RM Typhanie Degois JOAN du 18 juin 2019, question n°16264)

Depuis le début de l’année 2019, l’administration annonçait la publication de ses commentaires sur le sujet.

Il aura finalement fallu attendre 13 mois pour obtenir ces derniers et constater que l’administration sait manier avec brio l’art d’écrire pour ne rien dire !

A la lecture du BOFiP BOI CF IOR 30-20-20 publié le 31 janvier 2020, le lecteur reste sans voix, tellement l’administration est restée sans mots.

Notre attente portait sur les précisions relatives au champ d’application de la procédure de mini abus de droit.

PROCHAINES FORMATIONS

GESTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL (26 ET 27 MARS 2020)

L’approche du dirigeant d’entreprise implique une actualisation permanente des connaissances. fac & Associés vous propose donc une formation sur deux jours autour de quatre grands thèmes : – Le chef d’entreprise face aux schémas à risque – La transmission subie ou anticipée – Le démembrement de propriété sur les actifs professionnels – Le chef d’entreprise face à la constitution de son épargne retraite

PANORAMA DE L’ACTUALITE FISCALE PARIS (11 février 2020)

Actualisez vos connaissances en intégrant les nouveautés fiscales dans les stratégies patrimoniales. Cette formation vous permettra d’appréhender les nouveautés issues de la loi de finances, des instructions fiscales, des réponses ministérielles, de la jurisprudence et du comité de l’abus de droit. Nous vous proposons une synthèse opérationnelle des nouveautés. Un support documentaire complet et des simulateurs excel à vocation pédagogique seront remis aux participants.

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GESTION DU PATRIMOINE PRIVE OU ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS : LA JURISPRUDENCE CONTINUE A TRACER LA FRONTIERE…

Par Marthe Faye-Pineau

Lorsqu’un contribuable cède à titre onéreux un immeuble ou des droits immobiliers détenus dans son patrimoine privé, il relève en principe du régime des plus-values de particuliers (CGI, art 150 U). En outre, en principe, la mutation est en dehors du champ d’application de la TVA.

Il en va autrement, lorsque le contribuable avait dès l’acquisition du bien l’intention de revendre. Il est alors considéré comme exerçant une activité commerciale de marchand de biens. L’opération n’est plus alors analysée comme une plus-value mais comme un profit. Ce dernier relève de la catégorie des BIC si l’activité est exercée individuellement ou de l’impôt sur les sociétés si l’activité est exercée au travers d’une SCI. En outre, cette opération entre dans le champ d’application de la TVA.

Sur le plan fiscal, sont considérées comme marchands de biens les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom en vue de les revendre des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent en vue de les revendre des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés (CGI art. 35, I-1°).

En premier lieu, l’opération doit donc être habituelle.

PROCHAINES FORMATIONS

PANORAMA DE L’ACTUALITE FISCALE PARIS (21 JANVIER 2020)

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ABUS DE DROIT FISCAL PAR FRAUDE A LA LOI : UNE PRECISION IMPORTANTE APPORTEE PAR LA JURISPRUDENCE

Par Stéphane Pilleyre

Dans cette affaire(1), le contribuable a triomphé totalement face à l’administration dont l’analyse est en tous points censurée par les juges.

L’intérêt majeur de cette décision étant de cerner le champ d’application de l’abus de droit fiscal par fraude à la loi.

Dans un premier temps nous avons analysé cette décision. Pour aller plus loin, nous avons sollicité l’analyse de Me Pascal Julien St Amand, Notaire, Président du groupe Althemis, afin de mesurer les conséquences pratiques de cette dernière.

I. Les faits

Monsieur et Madame A ont créé en 2008 une SARL ayant une activité d’exploitation d’un fonds et de bâtiments ruraux.

Monsieur et Madame B qui possédaient les parts d’une SCEA et d’une SCI ont cédé l’intégralité de la nue-propriété de parts de la SCEA et de la SCI à Monsieur et Madame A et l’intégralité de l’usufruit de ces mêmes parts à la SARL pour une durée de vingt-et-un an.

L’administration a considéré que le montage conférant à la SARL l’usufruit temporaire des parts de la SCI et de la SCEA avait été réalisé dans un but exclusivement fiscal.

Sur la base de la procédure prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, le fisc a procédé à la reprise des amortissements opérés sur l’usufruit temporaire et a remis en cause la déduction fiscale des intérêts de l’emprunt que la SARL avait souscrit pour financer l’acquisition de cet usufruit temporaire.

L’administration fiscale avait également fondé son rehaussement à titre subsidiaire sur l’acte anormal de gestion.

I. La décision

A. Absence d’abus de droit par simulation

La Cour constate que l’acquisition pour une durée de vingt-et-un an de l’usufruit temporaire des parts de la SCI et de la SCEA par la SARL a été réalisée par des actes notariés dont la réalité et les effets ne sont pas contestés. Il résulte de l’instruction que les trois sociétés étaient le support d’activités économiques réelles.

La SCEA et la SCI ont au cours des années en litige versés à la SARL des revenus au titre de l’usufruit temporaire qu’elle avait acquis.

PROCHAINES FORMATIONS

PANORAMA DE L’ACTUALITE FISCALE PARIS (21 JANVIER 2020)

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Epoux communs en biens et parts de société : l’épineuse question de la cession et du divorce Cas pratique proposé par Yasemin Bailly Selvi

Par Marthe Faye-Pineau

Le contexte

Monsieur B., chef d’entreprise et dirigeant de la SARL B. & T. qu’il détient à 70% – créée il y a 20 ans – avec son associé Monsieur T. est en plein processus de cession.

Marié depuis 25 ans sans contrat, Monsieur B. traverse également une étape difficile de séparation.

Inquiet, son ami et associé Monsieur T. s’interroge sur les interférences que pourrait avoir cette séparation sur le processus de cession, d’autant que les relations ne sont pas des plus fluides entre Monsieur B. et son épouse.

Les interrogations

La situation étant conflictuelle entre Monsieur B. et son épouse, Monsieur T. s’interroge avant tout sur la nécessaire intervention ou non de cette dernière dans le cadre de la cession (d’autant qu’elle n’est jamais intervenue dans aucune Assemblée Générale, n’étant pas associée)

  • Quelle règle serait applicable ?
  • Quelle conséquence si la cession a lieu sans l’intervention du conjoint commun en biens ?
  • Quid si le mariage est dissous avant la cession ?
  • Les règles auraient-elles été différentes si la société était une SAS dont le capital est divisé par actions ?

Quelle règle serait applicable ?

PROCHAINES FORMATIONS

Cycle Dirigeants d’Entreprises et Approche Patrimoniale

Nous vous proposons une formation de spécialisation: 6 modules de 2 jours + 1 module de 3 jours autour de la rémunération du dirigeant, de la transmission par donation ou succession de l’entreprise, de la cession de l’entreprise, de l’immobilier d’entreprise, des holdings et de l’incapacité et du décès du chef d’entreprise.

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ASSURANCE- VIE ET CLAUSE BENEFICIAIRE DEMEMBREE. UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT FISCAL SELON QUE LE CONTRAT RELEVE DE L’ARTICLE 990I OU DU 757B DU CGI

Par Stéphane Pilleyre

Le traitement fiscal d’un contrat d’assurance dénoué par le décès de l’assuré est différent selon que les dispositions des articles 990I ou 757B du CGI sont applicables. Les différences portent tant sur les conditions d’applications que les conséquences en matière de taxation. Nous vous proposons ici une comparaison des conséquences fiscales en présence d’une clause bénéficiaire démembrée.

I           Préalable

A         Postulat de départ

L’objectif va ici consister à modéliser l’impact d’un versement complémentaire en assurance vie avant ou après le 70ème anniversaire de l’assuré. Afin de mieux appréhender les effets fiscaux, nous vous proposons de réaliser des calculs sur la base des éléments suivants :

1. Situation actuelle du contrat

Le souscripteur assuré détient déjà un contrat d’assurance vie qui relève des dispositions de l’article 990I du CGI. Ce dernier ayant été alimenté avant 70 ans et depuis le 13 octobre 1998 :

  1. Le contrat a été souscrit il y a 10 ans ;
  2. Le versement initial était de 300 000 € ;
  3. Les produits accumulés sont de 70 000 € ;
  4. La valeur de rachat actuelle du contrat est 370 000 € (sans tenir compte des prélèvements sociaux non encore acquittés et de l’impôt sur le revenu si le contrat est dénoué par rachat et non pas décès) ;
  5. Le bénéficiaire en usufruit est le conjoint de l’assuré qui a le même âge que le souscripteur assuré (soit plus ou moins 70 ans au jour de la souscription) ;
  6. Les bénéficiaires en nue-propriété sont au nombre de deux et sont les enfants de l’assuré ;
  7. La fiscalité successorale dans le cadre de l’article 757B du CGI sera supposée relever d’un taux de 20% (la masse successorale hors assurance vie ayant consommé l’abattement de droit commun et les tranches marginales à 5%, 10% et 15%) ;
  8. L’abattement de 152 500 € par bénéficiaire est entièrement disponible ;

L’abattement de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires est entièrement disponible.

2. Versement complémentaire

  1. Le versement complémentaire est de 300 000 € ;
  2. Il est effectué peu de temps avant ou après le 70ème anniversaire de l’assuré (afin de disposer d’une capitalisation des produits identique dans les deux cas) ;
  3. Le taux de capitalisation est de 2,00% par an (nets de frais de gestion) ;
  4. Les prélèvements sociaux sont dus uniquement au décès au taux de 17,2% ;

PROCHAINES FORMATIONS

PANORAMA DE L’ACTUALITE FISCALE PARIS (21 JANVIER 2020)

Actualisez vos connaissances en intégrant les nouveautés fiscales dans les stratégies patrimoniales. Cette formation vous permettra d’appréhender les nouveautés issues de la loi de finances, des instructions fiscales, des réponses ministérielles, de la jurisprudence et du comité de l’abus de droit. Nous vous proposons une synthèse opérationnelle des nouveautés. Un support documentaire complet et des simulateurs excel à vocation pédagogique seront remis aux participants.

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SYNTHESE DE L’ACTUALITE CONSACREE A LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE

Par Marthe Faye-Pineau

Comme chaque année, la loi de finances comporte son lot d’aménagements concernant les dispositifs de défiscalisation immobilière.

Nous vous proposons ici une synthèse des nouveautés.

I           La location en meublé

A         Nouvelle définition du LMP

Le législateur a modifié la définition du LMP au regard de l’impôt sur le revenu. Les dispositions de l’article 155 du CGI ont été modifiées. La nouvelle définition est applicable pour les revenus et profits perçus à compter du 1er janvier 2020.

La loi a supprimé l’obligation d’être inscrit au RCS pour les LMP. Deux conditions subsistent pour accéder au statut de LMP :

  1. Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000 € ;
  2. Ces recettes doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

L’administration fiscale avait anticipé cette réforme, en supprimant cette condition lors de la mise à jour de son BOFiP en 2019. Pour les opérations antérieurement, il existait donc un conflit entre la loi (qui continuait d’imposer l’inscription au RCS) et la doctrine administrative (qui l’avait supprimée).

Dans une QPC, (QPC n° 2017-689 du 8 février 2018) le conseil constitutionnel avait eu à statuer sur le critère de l’inscription au RCS, nécessaire pour bénéficier du statut de LMP au sens de l’article 151 septies dans sa version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er février 2009.

A compter du 1er janvier 2020, la doctrine et la loi sont donc homogènes. Il conviendra toutefois de ne pas faire de confusion avec le statut de LMP au sens de l’IFI (CGI, art. 975 I ou II) et au sens social (CSS, L611-1 6°).

Pour rappel, le statut de LMP au sens de l’article 155 du CGI conduit à :

  • L’imputation du déficit (non issu des amortissements) sur le revenu global sans limite
  • L’application du régime des plus-values professionnelles et des cas d’exonérations attachés.

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FISCALITE SUCCESSORALE : FAUT-IL SE PRESSER D’INVESTIR SUR UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE AVANT 70 ANS ?

Par Marthe Faye-Pineau

Le 70ème anniversaire de l’assuré est une date importante en matière de fiscalité successorale pour les personnes ayant investi sur un ou plusieurs contrats d’assurance-vie. Si les dispositions de l’article 990I du CGI s’appliquent aux versements effectués avant 70 ans, celles prévues par l’article 757 B du CGI trouvent à s’appliquer pour les versements effectués sur des contrats ouverts depuis le 20 novembre 1991 et après le 70ème anniversaire de l’assuré. La fiscalité attachée aux dispositions de ce dernier article sont souvent perçues comme moins favorables. Aussi les praticiens conseillent parfois (voire souvent) d’abonder au maximum les contrats d’assurance vie avant 70 ans. Cette pratique est-elle toujours bien fondée ? Nous vous proposons une analyse de la situation.

I. Retour sur la fiscalité successorale de l’assurance vie

A. Les dispositions de l’article 757B du CGI

1. Les conditions d’application

Les dispositions de l’article 757B du CGI trouvent à s’appliquer lorsque deux conditions sont cumulativement remplies :

  • Le contrat est souscrit à compter du 20 novembre 1991 ;
  • Les primes sont versées à compter du 70ème anniversaire de l’assuré.

2. Les modalités d’imposition

La fiscalité qui découle du dénouement du contrat d’assurance vie par décès, lorsque les conditions de l’article 757B sont remplies, est la suivante :

  • Exonération des produits accumulés et attachés aux primes versées;
  • Taxation des primes au titre des droits de mutation par décès (droits de succession) selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. Ces primes sont préalablement minorées d’un abattement unique de 30 500 € à partager entre tous les bénéficiaires taxables en proportion des droits reçus (il n’y a pas lieu d’attribuer une quote-part de l’abattement aux bénéficiaires exonérés tels que le conjoint survivant).

D’utiles précisions sont apportées par le BOFiP sur le sujet, notamment :

  • Lorsque la valeur de rachat du contrat (donc le capital revenant aux bénéficiaires) est inférieure au montant des primes versées ;
  • Lorsqu’il reste un reliquat de l’abattement de droit commun non utilisé (abattement de 100 000 € par exemple entre parent et enfant) ;
  • Lorsque la clause bénéficiaire est démembrée ;

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REFORME DES RETRAITES ET ANNONCES GOUVERNEMENTALES : LE DECRYPTAGE DE VALERIE BATIGNE

Par Stéphane Pilleyre

La retraite est un sujet qui est au cœur de l actualité et qui provoque de vives inquiétudes et de nombreux  débats. Le gouvernement a présenté il y a quelques jours les grands axes du futur projet de loi. Afin de nous éclairer sur ce sujet très technique, Jacques Duhem a sollicité Valerie Batigne afin qu elle nous livre son analyse à chaud …

INTERVIEW

Jacques DUHEM

Bonjour Valérie, que faut- il retenir des annonces d’Edouard Philippe du  11 décembre dernier ?

Valérie BATIGNE

1/ il a réaffirmé le principe de la réforme et du régime universel ;

2/ il a annoncé quelques assouplissements, qui s’appliquent à tous ;

3/ il a rassuré certaines professions ;

4/ enfin et surtout il a aménagé la phase de transition, qui devient très complexe.

Jacques DUHEM

Quels sont donc les grands principes qu’il a réaffirmés ?

Valérie BATIGNE

Il a réaffirmé l’ensemble des principes contenus dans le rapport Delevoye publié en juillet dernier en choisissant de mettre l’accent sur certains éléments clés :

  • La suppression des 42 régimes et notamment des régimes spéciaux ;
  • La suppression, à terme, de la notion de trimestres et l’instauration d’un âge pivot qui seul déterminera l’obtention du taux plein ;
  • Les modalités de la transition entre le système actuel de la durée d’assurance et le système futur à points. Ceux qui basculeront dans le futur régime garderont le montant des droits acquis au titre du régime actuel jusqu’à la veille du basculement.  En pratique, juste avant la transition, les points et trimestres actuels seront photographiés et convertis en rente viagère selon le système actuel. A ce montant viendront s’ajouter les points du futur régime. 
  • Le minimum pour tous de 1000 euros nets lorsqu’on a cotisé toute sa vie ;
  • La limitation des cotisations productives au-delà de 120 000 € et le paiement pour ces hauts revenus, d’une taxe non contributive pour la solidarité, de 2,81%, y compris au-delà de 120 000 €
  • La revalorisation des droits acquis au fil de la carrière non pas sur l’inflation comme actuellement mais sur l’augmentation des salaires, ce qui est plus favorable.

Je remarque qu’Edouard Philippe n’a pas du tout repris certains éléments financiers figurant dans le rapport Delevoye, notamment la rentabilité des cotisations (qui était de 4,95%).

Jacques DUHEM

Quels sont les assouplissements qu’il a annoncés ?

Valérie BATIGNE

  • Une majoration supplémentaire pour les familles de trois enfants ou plus sera accordée. Elle s’élèvera à 2% ;
  • L’amélioration du dispositif du cumul emploi retraite qui permettra aux personnes déjà retraitées qui continuent à travailler d’augmenter leurs droits à retraite ;
  • L’extension du dispositif de la retraite progressive qui sera notamment accessible aux cadres au forfait ce qui n’est pas le cas actuellement.

Enfin, il a beaucoup insisté sur une meilleure prise en compte de la pénibilité travail qui donnera plus de droits et sera la même dans tous les régimes.

Jacques DUHEM

A quelles professions a-t-il donné des garanties ?

Valérie BATIGNE

Il a donné des garanties aux fonctionnaires (sur la compensation des cotisations salariales sur les primes), aux aides-soignantes et infirmières (sur la meilleure prise en compte du travail de nuit), aux enseignants et chercheurs (pour qui la pension ne devrait pas baisser)  et aux  fonctionnaires ayant des missions régaliennes, sous réserve d’avoir effectivement occupé pendant une durée minimale des fonctions opérationnelles les exposant au danger.

Enfin, pour les travailleurs non-salariés, il a précisé que les réserves de leurs caisses resteront leur propriété et instauré des règles spécifiques de transition.  L’assiette des cotisations sociales sera rapprochée, progressivement à partir de 2022, de celle des salariés, ce qui permettra, à effort contributif constant, de faire en sorte que ces professions payent plus de cotisations retraite sans payer plus de cotisations au global. Le principe est d’augmenter les cotisations retraite et de compenser cette augmentation en baissant le  montant de CSG acquitté. 

Jacques DUHEM

Aura-t-on du nouveau sur les pensions de réversion ?

Valérie BATIGNE

Le Gouvernement a aménagé et étendu la phase de transition. Il a innové en distinguant 2 cas de figure et 2 dates d’entrée en vigueur différents. 2 dates selon que les cotisants sont déjà sur le marché du travail ou pas encore.

Le gouvernement a été très innovant !

D’une part, il distingue les personnes non encore cotisantes et celles qui sont déjà cotisantes.

  • Pour les personnes non encore cotisantes et qui ne sont pas encore en activité professionnelle, le nouveau système sera mis en route à partir de 2022.
  • Pour les personnes déjà en activité professionnelle, elles commenceront à basculer dans le nouveau système uniquement si elles sont nées à partir de 1975 (44 ans aujourd’hui). A noter que cette date sera aménagée pour ceux qui aujourd’hui peuvent partir à la retraite avant 62 ans. Ainsi, pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux dont l’âge légal de la retraite est 57 ou 52 ans, la première génération concernée sera 1980 (pour ceux dont l’âge est 57 ans) et 1985 (pour ceux dont l’âge est 52 ans). 

D’autre part, il dissocie la mise en place d’un âge d’équilibre du basculement dans le futur régime. Ainsi, pour tous, même pour les générations nées avant 1975, un âge d’équilibre à 64 ans sera progressivement instauré à partir du 1er janvier 2022 (62 ans et 4 mois au 1 er janvier 2022, 62 ans et  8 mois au 1 er janvier 2023, 63 ans  au 1 er janvier 2024, 63 ans et 4 mois au 1 er janvier 2025, 63 ans et  8mois au 1 er janvier 2026 et 64 ans au 1 er janvier 2027).

Cela signifie, qu’une décote sera appliquée pour les personnes qui partent à la retraite avant l’âge d’équilibre. Ces personnes-là sont donc susceptibles d’avoir 2 types de décote : une liée au manque de trimestres (notion de l’actuel système) et une liée à l’âge d’équilibre…

A moins que les partenaires sociaux ne décident autrement. L’histoire n’est pas encore terminée….

Jacques DUHEM

Merci Valérie pour cette analyse à chaud.

POUR ALLER PLUS LOIN

FACJD est un organisme de formation Datadocké. Les dépenses de formations peuvent donc être financées par les OPCA.

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VERSEMENT SUR UN PRODUIT D’EPARGNE RETRAITE: CHOISISSEZ LE BON DISPOSITIF FISCAL POUR 2019 !

Par Marthe Faye-Pineau

La fin de l’année 2019 est proche, ce qui amène les conseils à contacter leurs clients pour faire un point consacré à l’épargne retraite. Dans ce cadre, la pertinence d’une cotisation supplémentaire qui viendrait minorer les revenus de 2019 et par conséquent l’impôt qui en découle doit être analysée.

Le contexte a beaucoup évolué au cours des derniers mois, avec l’adoption de la loi Pacte.

Depuis le 1er octobre 2019, il possible de réaliser des versements sur un produits de nouvelle génération : plan épargne retraite individuel (PERin), un plan d’épargne retraite obligatoire (PERo), un plan d’épargne retraite entreprise collectif (PEReco). Mais il est tout à fait possible d’alimenter un produit d’ancienne génération : PERP, Madelin, article 83 (versement individuel facultatif ou VIF).

Il est enfin possible de réaliser des versements sur d’autres dispositifs tels que PREFON, COREM, ou CRH.

Quel dispositif privilégier ? Quel sera le plafond de déductibilité ? Comment gérer l’année blanche et la clause anti-abus ?  Autant de questions auxquelles il conviendra d’apporter des réponses pertinentes.

I. Neuf supports d’investissement pour seulement deux plafonds de déductibilité !

Bien que les solutions d’investissement soient nombreuses, les opportunités fiscales de déduction se limitent à deux plafonds :

  • Le plafond prévu à l’article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI) ;
  • celui prévu à l’article 154 bis du CGI.

A.     Le plafond de l’article 163 quatervicies

1. Ce plafond est indiqué dans l’avis d’imposition

Le plafond de déductibilité au titre des dispositions de l’article 163 quatervicies du CGI est normalement indiqué sur l’avis d’imposition. Au titre de l’avis 2019 relatif aux revenus 2018, certains contribuables disposent d’une information détaillée avec le détail du plafond de l’année mais également des plafonds des trois années précédentes non utilisés et donc en report.

Si le contribuable ne dispose pas de ces informations nécessaires, il conviendra de les demander à l’administration fiscale. A défaut, il serait possible de tenter un calcul personnel dès lors que toutes les finesses calculatoires sont parfaitement maîtrisées…

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REVENUS DE 2019 ET ANNEE BLANCHE : NE RATEZ PAS LE CLAP DE FIN !

Par Marthe Faye-Pineau

Le parlement travaille actuellement à l’élaboration de la loi de finances pour 2020.

Un nouveau barème d’imposition sera adopté et s’appliquera aux revenus acquis en 2019. Le texte en préparation prévoit de diminuer, pour certains contribuables, le taux de la seconde tranche

Les contribuables frappés par les taux les plus élevées du barème (taux de 41 % et 45 %) ne seraient pas concernés par la baisse d’impôt.

En outre, les modalités de calcul de la décote, qui permet de réduire voire d’annuler l’impôt des foyers faiblement imposés, seront modifiées afin de mieux lisser l’entrée dans l’impôt des ménages dans la première tranche de revenus.

Les bornes du barème de l’IR seront revalorisées de 1%.

L’année 2018 fut au plan fiscal la fameuse année blanche. Les revenus ordinaires acquis au cours de cette année n’ont pas été frappés par l’IR (grâce au mécanisme du CIMR : Crédit d’impôt modernisation du recouvrement). Les revenus exceptionnels ont quant à eux bénéficié d’une taxation plus légère (taux moyen d’imposition au lieu du taux marginal d’imposition).

La réforme du PAS (prélèvement à la source de l’impôt) va continuer à produire des effets novateurs pour les revenus acquis en 2019, qu’il conviendra de déclarer au printemps 2020.

On reviendra ici sur trois points :

  • L’épargne retraite ;
  • Les revenus fonciers ;
  • Les rémunérations des dirigeants de sociétés.

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CA Colmar – 07 novembre 2019 – n°18/02005

Par Stéphane Pilleyre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRÊT DU 07 novembre 2019

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A 18/02005

 

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

 

Le 15 septembre 2010, les membres de la famille H., associés de la SCI au capital de 10 000 euros composé de 100 part d’une valeur de 100 euros chacune, ont conclu avec la société C. une convention destinée à permettre le financement de la construction, sur un terrain appartenant à la SCI, d’un immeuble devant être donné en location à la société C.

 

La somme de 75 000 euros devait être apportée par les associés de la SCI et celle de 3 550 000 euros ‘confiée’ à ceux-ci par la société C, à charge pour les associés de souscrire à une augmentation de capital de la SCI à hauteur de 3 625 000 euros, par augmentation de la valeur nominale unitaire des parts, de 100 euros à 36 350 euros.

 

Il était prévu qu’en contrepartie, les membres de la famille H. constitueraient au profit de la société C. un usufruit temporaire d’une durée de quinze ans sur les parts de la SCI.

 

L’opération a été réalisée conformément à la convention du 15 septembre 2010 et n’a pas été déclarée à l’administration fiscale comme donnant lieu à paiement d’un droit d’enregistrement.

 

Le 5 décembre 2013, l’administration a adressé à la société C. une proposition de rectification fondée sur le fait que les actes passés en exécution de la convention du 15 septembre 2010 réalisaient une cession d’usufruit des parts sociales de la SCI, pour un prix de 3 550 000 euros, taxable, au titre du droit d’enregistrement prévu à l’article 726 du code général des impôts, au taux de 5 %. Ce redressement a donné lieu, le 24 septembre 2014, à l’émission d’un avis de mise en recouvrement d’un montant total de 273 500 euros, dont 177 500 euros en principal, 26 270 euros au titre des intérêts de retard et 71 000 euros au titre d’une majoration pour manquement délibéré.

 

La société C., après rejet de sa réclamation par l’administration, l’a fait assigner, par acte d’huissier du 10 mars 2015, devant le tribunal de grande instance, lequel, par jugement en date du 20 mars 2018, a déclaré irrégulière la procédure mise en œuvre par l’administration, prononcé la décharge des impositions ayant donné lieu à l’avis de mise en recouvrement du 24 septembre 2014 et condamné l’administration aux dépens, ainsi qu’à payer à la société C. une somme de 1 200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

 

Le tribunal a retenu que l’administration fiscale n’avait pas seulement opéré une requalification des actes juridiques, mais dénoncé un montage consistant à procéder, sous couvert d’une augmentation de capital, à une cession de droits portant sur des parts sociales, afin d’éluder l’impôt, et que, dès lors, s’agissant d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, la procédure, plus contraignante pour l’administration, prévue par ce texte aurait dû être mise en œuvre. L’irrégularité de la procédure portant atteinte au droit de la défense du contribuable, le tribunal a prononcé la décharge de l’imposition mise en recouvrement.

 

Le directeur régional des finances publiques a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 3 mai 2018.

 

Il demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris, de déclarer la procédure suivie par l’administration régulière, de déclarer bien fondés la rectification opérée et le rappel de droits de mutation en résultant et de condamner la société C. au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

 

Il fait valoir, s’agissant de la procédure, que l’administration n’a invoqué ni une fictivité des actes, ni, contrairement à l’opinion du premier juge, un montage réalisant une fraude à la loi, mais qu’elle a seulement rétabli la véritable qualification juridique de l’opération, qui consistait en une cession d’usufruit, la procédure prévue en cas d’abus de droit n’étant dès lors pas applicable. Il ajoute que l’administration a fait application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, et non de celle de 80 % prévue en cas d’abus de droit.

 

Sur le fond, l’administration relève que la reconnaissance de dette souscrite par la société C. le 25 octobre 2010 mentionnait une cession d’usufruit, que l’acte rectificatif du 13 janvier 2014, qui a substitué le terme de ‘constitution’ à celui de ‘cession’ d’usufruit, est sans incidence, ayant été établi pour les besoins de la cause, et qu’en toute hypothèse, la qualification adoptée par les parties peut être rectifiée. Elle soutient que l’opération litigieuse a bien réalisé un transfert de l’usufruit des parts sociales du patrimoine des associés de la SCI à celui de la société C., moyennant le versement de la somme de 3 550 000 euros, et que, dès lors, cette opération s’analyse en une cession d’usufruit à titre onéreux.

 

La société C. conclut à la confirmation du jugement déféré et sollicite la condamnation de l’administration à lui payer une somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

 

Sur la procédure, la société C. reprend à son compte la motivation du premier juge.

Sur le fond, elle fait valoir qu’il n’y a pas eu cession, mais constitution d’usufruit, et que cette constitution d’usufruit n’a pas eu pour contrepartie le paiement d’un prix, la somme de 3 550 000 euros versée par la société C. ayant été seulement

‘confiée’ aux associés de la SCI, afin qu’ils souscrivent à une augmentation du capital de la SCI. Selon la société C., l’opération consiste en la rémunération d’un apport en société par l’attribution d’un droit d’usufruit sur les parts sociales.

 

Pour l’exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions notifiées et transmises à la cour par voie électronique

— le 31 janvier 2019 pour le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris,

— le 29 mars 2019 pour la société C.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance en date du 7 mai 2019.

 

MOTIFS

 

Sur la procédure

 

Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

En l’espèce, l’administration n’a pas invoqué le caractère fictif de l’un quelconque des actes conclus en application de la convention du 15 septembre 2010.

Elle n’a pas non plus dénoncé un montage constitutif d’une fraude à la loi, au sens du texte légal précité, c’est-à-dire l’utilisation de procédés légaux détournés de leur finalité dans le but exclusif de bénéficier d’un avantage fiscal. En effet, l’administration n’a pas prétendu que les actes passés, que ce soit le versement de la somme de 3 550 000 euros par la société C. aux associés de la SCI, la souscription par ceux-ci à une augmentation de capital de la SCI à hauteur de 3 625 000 euros et la constitution d’un usufruit des parts sociales au profit de la société C., ne correspondaient pas à l’objectif économique recherché par les parties, à savoir le financement de la construction d’un immeuble sur le terrain appartenant à la SCI, au moyen de capitaux apportés en plus grande partie par la société C., sans attribution à celle-ci de nouvelles parts sociales de la SCI, afin que la répartition du capital social demeure inchangée entre les membres de la famille H.

L’administration a seulement considéré que ces actes faisaient apparaître l’existence d’une cession de l’usufruit des parts sociales entre les associés de la SCI et la société C. Ce faisant, elle a rétabli la véritable qualification de l’opération, qui était au demeurant celle adoptée par les parties elles-mêmes dans l’acte notarié de reconnaissance de dette du 25 octobre 2010, la rectification ultérieure de cet acte pour les seuls besoins de la cause étant sans emport, outre qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à la distinction entre ‘constitution’ et ‘cession’ d’usufruit, comme il sera vu ci-après.

La requalification d’un acte ne constituant pas la dénonciation d’un abus de droit lorsque l’acte requalifié n’a pas été détourné de sa finalité voulue par législateur et conclu dans un but exclusivement fiscal, l’administration n’était pas tenue, en l’espèce, de respecter la procédure prévue en cas d’abus de droit.

La procédure est donc régulière et le jugement déféré doit être infirmé.

 

Sur le fond

 

Aux termes de l’article 726, I, 2° du code général des impôts, les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement dont le taux est fixé à 5 % pour les cessions de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière.

La constitution d’usufruit se distingue de la cession d’usufruit en ce qu’elle intervient concomitamment au démembrement de propriété, alors que la cession suppose que le démembrement existait antérieurement. Dans le premier cas, l’usufruit, qui était englobé dans la pleine propriété, est détaché de la nue-propriété pour être cédé au bénéficiaire de la constitution d’usufruit. La constitution d’usufruit réalise donc bien une cession, en ce que la valeur de l’usufruit est transférée du patrimoine du constituant à celui de l’usufruitier. Elle entre donc dans les prévisions du texte fiscal précité applicable aux cessions de droits sociaux. Dès lors, il est sans incidence qu’en l’espèce, l’opération litigieuse ait consisté en une constitution d’usufruit et non en une cession d’un usufruit préexistant.

Pour être taxable en vertu de l’article 726, I, du code général des impôts, la cession de droits sociaux doit correspondre au transfert effectif de la valeur des droits sociaux d’un patrimoine vers l’autre, moyennant le paiement d’un prix qui est l’assiette de la taxation.

En l’espèce, il est incontestable que la valeur de l’usufruit des parts de la SCI a quitté le patrimoine des membres de la famille H. pour rejoindre celui de la société C. Comme le fait observer l’administration, cette valeur (3 550 000 euros) a été comptabilisée par la société C ; dans ses actifs, dans un compte ‘titres immobilisés’.

Pour nier l’existence d’une cession, la société C. fait valoir que la somme de 3 550 000 euros versée par elle n’est pas demeurée dans le patrimoine des associés de la SCI, qu’elle leur avait seulement été ‘confiée’ pour souscrire à une augmentation de capital de la SCI et que, dès lors, il ne s’agissait pas d’un prix. L’opération consisterait ainsi en un apport à la SCI réalisé par la société C., par l’intermédiaire des associés, rémunéré par l’attribution de droits en usufruit sur les parts sociales.

Cette analyse est erronée en ce qu’elle considère que les associés n’ont joué qu’un rôle de simple intermédiaire dans une opération qui concernait la SCI et la société C. Or, cette opération n’était pas neutre à leur égard. En effet, d’une part les associés se sont dépouillés de l’usufruit de leurs parts sociales, d’autre part la valeur nominale de leurs parts est passée, après réalisation de l’augmentation de capital de la SCI, de 100 euros à 36 350 euros. En outre, l’usufruit étant temporaire et limité à quinze ans, les associés ont vocation à récupérer à terme la pleine propriété des parts sociales, de sorte qu’ils sont les bénéficiaires ultimes du versement, par la société C., de la somme de 3 550 000 euros, laquelle constitue donc bien un prix, contrepartie de l’usufruit constitué en faveur de la société C.

Vue sous l’angle des rapports entre les associés de la SCI et la société C., l’opération litigieuse réalise donc une cession de la valeur de l’usufruit des parts sociales de la SCI.

Dès, lors, la rectification opérée par l’administration est fondée et il convient de débouter la société C. de ses prétentions.

 

Sur les dépens et les frais exclus des dépens

 

La société C., qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par l’administration, ces condamnations entraînant le rejet de la demande de la société C. tendant à être indemnisée de ses propres frais exclus des dépens.

 

PAR CES MOTIFS

 

La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique,

INFIRME le jugement rendu le 20 mars 2018 par le tribunal de grande instance ;

Statuant à nouveau,

REJETTE la contestation de la société C. à l’encontre de la rectification opérée par l’administration fiscale et de l’avis de mise en recouvrement du 24 septembre 2014 ;

CONDAMNE la société C. à payer au directeur régional des finances publiques la somme du 2 000 € (deux mille euros) au titre des frais non compris dans les dépens exposés par ce dernier tant en première instance qu’en cause d’appel ;

REJETTE la demande de la société C. fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société C. aux dépens de première instance et d’appel.

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IMMOBILIER D’ENTREPRISE : EST-IL PREFERABLE QUE LA SOCIETE OPERATIONNELLE SOIT PROPRIETAIRE OCCUPANTE OU LOCATAIRE ?

Par Marthe Faye-Pineau

Notre prochaine journée de formation dédiée à l’immobilier d’entreprise sera l’occasion pour nous d’aborder les modalités d’occupation du local professionnel par une société opérationnelle. Dans l’analyse qui sera réalisée ci-dessous, nous n’aborderons pas l’occupation via un droit d’usufruit mais uniquement celle qui est faite en tant que propriétaire ou locataire. Nous tâcherons de traiter suffisamment de points de comparaison pour obtenir une vision globale qui vous permettra de faire votre propre analyse.

I. hypothèses de départ

Afin d’effectuer une analyse exhaustive, nous allons réaliser une comparaison chiffrée en prenant en compte les hypothèses suivantes :

  • l’investissement est de 300 000 € ;
    • dont 20 000 € de frais d’acquisition ;
    • dont 280 000 € d’immobilier décomposés de la manière suivante :
      • 200 000 € de bâti (amortissable sur 40 ans en linéaire soit 5 000 € par an) ;
      • 80 000 € de foncier (non amortissable).
    • On est en présence d’une société opérationnelle qui relève de l’impôt sur les sociétés au taux de 28%
    • Le loyer brut est de 8% du prix de revient soit 24 000 € par an (ou 2 000 € par mois)
      • les charges d’occupation sont 1 500 € par an (CFE, assurance etc.) ;
      • les charges de propriété sont de 1 500 € par an (taxe foncière, assurance propriétaire, etc.).
    • L’éventuel financement à crédit serait de 300 000 € :
      • le taux est de 1,50% ;
      • l’assurance est négligée ;
      • la durée est de 15 ans ;
      • l’échéance annuelle est de 22 483 € arrondies à 22 500 € pour nos calculs.

PROCHAINES FORMATIONS

GESTION ET TRANSMISSION DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE PARIS (03 DECEMBRE 2019)

L’immobilier d’entreprise constitue un actif très important pour tout chef d’entreprise. Comment le détenir, le gérer et comment le transmettre ? Nombreuses sont les questions et les difficultés techniques. L’ambition de cette journée de formation est de proposer une méthodologie pour élaborer des stratégies efficaces et sécurisées.

PANORAMA DE L’ACTUALITE FISCALE PARIS (21 JANVIER 2020)

Actualisez vos connaissances en intégrant les nouveautés fiscales dans les stratégies patrimoniales. Cette formation vous permettra d’appréhender les nouveautés issues de la loi de finances, des instructions fiscales, des réponses ministérielles, de la jurisprudence et du comité de l’abus de droit. Nous vous proposons une synthèse opérationnelle des nouveautés. Un support documentaire complet et des simulateurs excel à vocation pédagogique seront remis aux participants.

II. L’entreprise est locataire

Si l’entreprise est locataire, elle aura à supporter le loyer ainsi que les charges locatives soit respectivement 24 000 € et 1 500 € par an.

A. Pendant les 15 premières années :

1. Impact sur le résultat et l’IS qui en découle

Pendant les 15 premières années (durée du financement à crédit), la société va pouvoir passer en charge et déduire de son résultat le loyer acquitté ainsi que les charges locatives. Ces charges vont alors minorer le résultat et générer une économie d’impôt sur les sociétés (IS) de 28%.

Les charges annuelles d’un montant total de 25 500 € vont produire une économie d’IS de 7 140 € (25 550 € x 28%).

2. Impact sur la trésorerie de l’entreprise

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