Toute l'actualite de la finance et de la gestion du patrimoine en France

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À partir d’avant-hierJean Pascal Richaud | Jean Pascal Richaud

Quel est le délai de prescription pour accepter ou refuser une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 ?

Par admin3629

Précision de la Cour de cassation sur le délai pour opter quand une succession s’est ouverte avant le 1er janvier 2007 Question intéressante, en pratique, concernant le délai pour accepter ou renoncer à une succession, notamment et surtout lorsque celle-ci s'est ouverte avant le 1er janvier 2007, et ce, compte tenu de la réforme de [...]

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Fiche patrimoniale gratuite sur les effets du Pacs et de l’Union Libre ou Concubinage

Par admin3629

Bonjour Chers lectrices, lecteurs, Un petit cadeau pour celles et ceux qui souhaitent en savoir plus sur les effets immédiats du Pacs et de l'Union libre ou Concubinage  Cette fiche a été élaborée par mes soins il y a environ 3 ans déjà, et n’a pas vocation à s’inscrire dans le marbre de l’éternité 🙂 [...]

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Fiche patrimoniale gratuite sur l’impact d’une donation consentie en avance de part ou hors part, au décès du donateur !

Par admin3629

Bonsoir Chers lectrices, lecteurs, Un petit cadeau, en ce 11 février 2020 afin de tenir compte de votre intérêt pour l'article paru, ce jourd'hui, même sur le site et intitulé : Donation d’une somme d’argent, utilisation de celle-ci (subrogation), des précisions bienvenues, Cass. 17 octobre 2019 Et ce, afin de satisfaire, un peu, votre curiosité [...]

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Donation d’une somme d’argent, utilisation de celle-ci (subrogation), des précisions bienvenues, Cass. 17 octobre 2019

Par admin3629

La Cour de cassation, a eu l'occasion, dans une décision du .../... 17 octobre 2019, n°18-22810 (F-PBI) .../... d'apporter quelques précisions que d'aucuns ont qualifié d'utiles quoique prévisibles. Je vous invite à prendre lecture d'une "petite note" traitant de cette problématique. Comment faire ? Rien de plus facile 🙂 → Télécharger, gratuitement, l’intégralité de l’article au format PDF en cliquant [...]

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Pacs n’est pas mariage ! Qu’on se le dise ! A propos de Cassation 1ère civ., 28 février 2018, n°17-10876 (F-S+P+B+I) ;

Par admin3629

Une personne, ayant conclu un Pacte civil de solidarité (noté Pacs), est désignée légataire particulier, par testament authentique. Les témoins de la testatrice sont, notamment pour l’un d’eux, le partenaire de la légataire. Question : le testament est-il nul au motif que l’un des témoins à l’établissement du testament était lié au légataire par un Pacs ? [...]

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La participation aux acquêts (PAA) sous les feux de la rampe ! Indemnité de licenciement, bien personnel ou pas ?!

Par admin3629

La participation aux acquêts (PAA) sous les feux de la rampe ! À propos de Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-25023 F-P+B Indemnité de licenciement, bien personnel ou pas ?!  Les faits (pour faire simple) Époux sous le régime de la participation aux acquêts (notée PAA) Licenciement de Mme, notifié avant le mariage. Mais, [...]

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L’article 217 du Code civil devant la Cour d’appel de Lyon – À propos de CA Lyon 4 avril 2017, n°15/04816 –

Par admin3629

  Ou comment passer outre le refus injustifié d’un des conjoints à réaliser un acte de disposition ; Si ce refus est jugé contraire aux intérêts de la Famille  Les faits de l’espèce Époux sous le régime de la séparation de biens conventionnelle. Procédure de divorce diligentée, et instance en divorce (donc après l’assignation en divorce, [...]

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Achat indivis et financement inégalitaire ? The winner is ? Cass. 1ère civ., du 10 janvier 2018…

Par admin3629

À propos de Cass. 1ère civ., 10 janvier 2018, n°16-25190 (F-P+B) Le titre l’emporte toujours sur la finance   « Bis repetita placent » Téléchargez, gratuitement, la "brève", au format PDF en cliquant sur ce lien "Achat indivis et financement inégalitaire"     « Ce que nous prévoyons se produit parfois. Ce que nous attendons le moins se [...]

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Le régime matrimonial de la participation aux acquêts aménagée est susceptible de générer un avantage matrimonial révocable en cas de divorce ?! Quoi !!

Par admin3629

Résumé des faits (contexte) Classique. Des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts (PAA) divorcent. Le contrat de mariage contient une clause d’exclusion des biens (et des dettes) professionnels du calcul de la créance de participation.  M. conteste la validité de cette clause en indiquant qu'il s'agit d'un avantage matrimonial lequel doit [...]

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Fiches patrimoniales gratuites, sous forme de tableaux sur les divers régimes « pacsimoniaux » en Droit français. A télécharger

Par admin3629

Bonjour chers lectrices, lecteurs, Un petit cadeau, en ce 17 janvier 2020, pour toutes les personnes intéressées par les régimes "pacsimoniaux" : Présentation sommaire et synoptique des principaux et différents régimes pacsimoniaux possibles en Droit Français Ces fiches, présentées sous forme de tableaux, ont été élaborées par mes soins il y a 3 ans déjà, [...]

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Un belle année 2020 à vous, riche… en beaux moments de Vie professionnels et personnels

Par admin3629

  Je vous souhaite, Ab Imo Pectore, chers Lectrices et Lecteurs, une très belle année 2020, et une belle réussite dans vos projets de Vie professionnels et personnels, santé à l'appui, car le reste, vous appartient :) Jean-Pascal "Il y a plus de volonté qu'on ne croit dans le bonheur" Alain "Le bonheur c'est de [...]

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La gestion conjointe de la communauté par les deux époux, c’est quoi ?! C’est l’un et l’autre, à défaut…

Par admin3629

LES COUPLES Les époux. Rappel. La gestion des biens communs ? Principe = Gestion concurrente (l'un sans l'autre) ; Exception = Gestion conjointe (l'un et l'autre) pour la réalisation de certains actes portant sur un ou des acquêts (biens communs) La gestion conjointe concerne, notamment, la donation d'un bien commun (C. civ., art. 1422, al. [...]

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Les présents d’usage bénéficient d’un régime juridique attractif… s’il s’agit de présents d’usage… « Uti non abuti »

Par admin3629

LES  LIBERALITES Le présent d’usage (C. civ, art. 852) et son régime juridique (civil et fiscal) Alors, les présents d’usage, sont-ils des donations en droit civil et en droit fiscal ? Et bien NON, en principe ! Bon, ben alors, autant en profiter… OUI, certes, simplement avec MODERATION…. Car nous avons indiqué en PRINCIPE ! Tout [...]

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L’article 1436 du Code civil, le remploi de fonds propres, la propriété du bien acquis, et l’indemnisation : une question de proportion(s)…

Par admin3629

LES  COUPLES Les conditions et les effets du remploi en communauté (art. 1434&1436 du Code civil), le droit de propriété et l’indemnisation de la masse créancière ou prêteuse La Cour de cassation nous rappelle les conditions du remploi en indiquant que le bien acquis sera la propriété de la partie qui a financé le bien [...]

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Le régime matrimonial de la participation aux acquêts et l’outil professionnel, vive l’anticipation conventionnelle !

Par admin3629

LES COUPLES Le régime matrimonial de l'entrepreneur La participation aux acquêts (C. civ. art. 1569 à 1581), non aménagée en présence d'actif(s) professionnel(s), sort tous ses effets au moment de la liquidation de la créance de participation N.B. Les sommes qui figurent au solde créditeur de l'exploitant individuel appartiennent à l'époux qui exploite le fonds [...]

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Changement de régime matrimonial. La fin de l’exonération au 1er janvier 2020

Par admin3629

LES COUPLES Changement de régime matrimonial La fin de l’exonération est programmée au 1er janvier 2020 !  Note => On a bien noté que l’article 1133 bis du CGI sera abrogé à compter du 1er janvier 2020. Par conséquent, l’acte notarié contenant changement et/ou aménagement du régime matrimonial supportera le droit fixe de 125 € (CGI, [...]

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Les époux communs en biens et la « mise en communauté » d’un bien propre ? Récompense ou non ?

Par admin3629

  LES COUPLES Les époux communs en biens et la « mise en communauté » d’un bien propre ? En principe, la « mise en communauté d’un bien propre » à l’un des époux, par contrat de mariage, ne donne pas lieu à récompense. Décision Cass 1ère civ., 3 octobre 2019, N°18-20430   Extrait de la décision (…) «  Vu [...]

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Époux séparés de biens, apport personnel en capital par un seul des époux lors du financement du logement « familial », créance ou charges du mariage ?

Par admin3629

LES COUPLES Les époux. Régimes matrimoniaux. Séparation de biens En régime de séparation de biens, l’investissement en capital ou l’apport personnel en capital est exclu, en principe, des « charges du mariage » (C. civ., art. 214) Décision Cass 1ère civ., 3 oct. 2019, N°18-20828 Extrait de la décision (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un [...]

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