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À partir d’avant-hierJean Pascal Richaud | Jean Pascal Richaud

Présent d’usage : c’est le moment d’en faire (ou refaire!) un, simplement avec modération… bien évidemment

Par admin3629

  Brefs rappels    Un présent d'usage, c'est quoi ? L'article 852 du Code civil dispose : "Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où [...]

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Divorce prononcé, voie de recours exercée, décès de l’un des époux, quel sort pour l’action en divorce ? Cass. 13 mai 2020

Par admin3629

Contexte. Divorce prononcé. Appel et pourvoi en cassation exercés par l'un des époux (disons-le, écrivons-le) remettant en question le principe même du divorce. Un des époux décède entre-temps ! Question ? Le mariage a pris fin par le divorce des "époux" ou par le décès de l'un d'eux ? Réponse : par le décès car [...]

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Droit des successions. A partir de quand commence à courir le délai de prescription d’une demande en délivrance d’un legs ? Cass. 30 sept. 2020

Par admin3629

La Cour de cassation a eu à connaitre et à répondre à la question suivante : A partir de quand, commence à courir le délai de prescription, d'une demande en délivrance formulée par un légataire à un héritier, afin d'être mis en possession de son "cadeau à cause de mort" ? Réponse de la Cour [...]

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La demande en rapport d’une libéralité rapportable est une opération préalable au partage, idem pour le recel de ladite donation ! Cass. 1ère civ., 2 sept. 2020

Par admin3629

         L'héritier légal qui vient à une succession et qui demande, en justice, le rapport d'une donation en avance de part consentie à son cohéritier, laquelle demande est assortie d'une demande de la peine du recel de la donation en question, doit former une demande en partage ! Et oui, la demande en rapport d'une [...]

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L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire, peut-elle inclure un légataire à titre universel ?

Par admin3629

L'indication : "mes héritiers", dans la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, peut-elle inclure un légataire à titre universel ? C'est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans une décision en date du 30 septembre 2020, n°19-11187. Elle rappelle que les juges du fond doivent rechercher, analyser et interpréter la volonté du [...]

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Prestation compensatoire : à quel moment doit s’apprécier la disparité ?

Par admin3629

La Cour de cassation vient de rappeler, dans une décision en date du 8 juillet 2020 (n°18-26101, F-D), aux juges du fond, lesquels résistent, semble-t-il, que la date d'appréciation de la disparité, c'est la date du prononcé du divorce (définitif), i.e au jour de la rupture du mariage. → Les circonstances antérieures au mariage sont [...]

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Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et la prestation compensatoire. Arrêt du 9 septembre 2020

Par admin3629

La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 9 septembre 2020, n°19-84295, relatif au délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité concernant une personne, condamnée à verser à son ex-conjoint, une prestation compensatoire judiciaire, d'un montant de 80.000 €, en capital. Voici la réponse apportée par la Cour de cassation à ce litige, au visa de l'article [...]

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L’EXPERT-COMPTABLE et son CLIENT : « UN CONSEIL QUI COMPTE »

Par admin3629

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LE CLIENT : au centre des préoccupations de tout Conseiller Patrimonial

Par admin3629

Un CLIENT a des besoins patrimoniaux, certes, ainsi que des désirs, des souhaits patrimoniaux ! Détecter le ou les objectifs patrimoniaux du client, ainsi que le ou les buts "cachés" derrière ces objectifs, afin d'aider le client à les mettre en œuvre, seul ou avec d'autres professionnels, en faisant preuve d'écologie ; Quelle belle mission, [...]

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FORMATIONS NOTARIALES « Sur Mesure »

Par admin3629

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Ne pas confondre recel de communauté et recel successoral ! Cass. 29 janvier 2020

Par admin3629

Titre ou énoncé Gare aux confusions ! Le recel de communauté est différent du recel successoral !  Date de la décision Cass. 1ère civ., 29 janvier 2020, n°18-25592 (FS-PBI) Résumé de la décision   Quand les faits relatifs à une appropriation indue portent sur un ou plusieurs biens dépendant d’une indivision post-communautaire, ce sont les règles du [...]

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Option successorale, renonciation et action paulienne, quid juris ? Cass. 22 janvier 2020

Par admin3629

Titre ou énoncé La renonciation à une succession ne doit pas être faite en fraude des droits du créancier du successible renonçant !  Date de la décision Cass. 1ère civ., 22 janv. 2020, n°19-12492 Résumé de la décision   Une personne, déjà propriétaire de la moitié indivise d’un bien immobilier, moitié reçue dans la succession de [...]

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Exonération fiscale de certaines donations… dans une certaine limite et sous conditions ! Article 19 LFR3 2020, article 790 A bis du CGI

Par admin3629

Certaines donations vont bénéficier d'un régime de faveur, instauré de manière temporaire, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Une recommandation ! Ne pas oublier l'aspect civil, à court terme et surtout à long terme, de la donation entre vifs (art. 894 et suivants du Code civil). Article 790 A bis Modifié [...]

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La répartition des charges de la vie courante entre concubins ? Cass. 8 juillet 2020

Par admin3629

Thème Titre ou énoncé La répartition des charges de la vie commune entre concubins ? Pas de règle inscrite dans le Code civil ! Par suite, à défaut d'accord sur cette question entre les intéressés, chacun supporte, seul, in fine, les dépenses qu'il a exposées durant le concubinage (art. 515-8 C. civ) Date de la [...]

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Licitation d’un bien soumis à usufruit et voie d’exécution exercée contre l’usufruitier ? Cass. 15 mai 2019

Par admin3629

Titre ou énoncé Licitation d’un bien soumis à usufruit, indivision en nue-propriété et voie d’exécution exercée contre l’usufruitier  Date de la décision  Cass. 1ère civ., 15 mai 2019, n°18-12779 (FS-P+B) Résumé de la décision   Saisie-arrêt pratiquée et validée contre un usufruitier, sur la quote-part du prix de vente revenant à celui-ci, après la vente [...]

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Communauté universelle et clause d’exclusion de reprise des biens propres ? Cass. 15 janvier 2020

Par admin3629

  Titre ou énoncé Aucune clause spécifique n’est prévue afin d’écarter la reprise de bien(s) propre(s) mis en communauté par l’un ou l’autre des époux, il suffit qu’elle soit claire et non équivoque. Article 1525 du Code civil. Date de la décision Cass. 1ère civ., 15 janvier 2020, n°18-25030 (F-D) Résumé de la décision   [...]

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Le droit à l’information de l’associé est-il un droit personnel ? Cass. 27 juin 2019

Par admin3629

Titre ou énoncé Le droit à l’information d’un associé, de parts sociales indivises, est un droit personnel, un droit propre, indépendant à chaque associé Date de la décision  Cass. 3ème civ., 27 juin 2019, n°18-17662 (F-S+PBI) Résumé de la décision   Dans les sociétés civiles, les détenteurs de droits sociaux en indivision ont tous un [...]

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La renonciation à une récompense, en régime de communauté, peut-elle être tacite ? Cass. 20 janvier 2020

Par admin3629

  Titre ou énoncé   La renonciation à un droit à récompense, en régime de communauté, peut être tacite. Date de la décision Cass. 1ère civ., 20 janvier 2020, n°18-25661 (F-D) Résumé de la décision   C’est un rappel de la faculté offerte, aux époux mariés sous un régime à vocation communautaire, de renoncer à [...]

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Un trust, « inter vivos », peut-il être constitutif d’une donation indirecte ? Cass. com. 6 nov. 2019

Par admin3629

Titre ou énoncé Un trust « inter vivos » peut constituer « une donation indirecte » (Taxation aux droits de donation en France) Date de la décision Cass. com.,  6 novembre 2019, n°17-26985 Résumé de la décision L’acte constitutif d’un trust « inter vivos » de droit canadien peut permettre la réalisation d’une donation entre vifs, et ce même si le [...]

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L’article 815-5-1 du Code civil pour la première fois devant la Cour de cassation ! Cass. 20 nov. 2019

Par admin3629

Titre ou énoncé L’autorisation judiciaire de vendre un bien indivis et la bienveillance de la Cour de cassation quant aux conditions de sa mise en œuvre (art. 815-5-1 C. civ) Date de la décision  Cass. 1ère civ., 20 novembre 2019, n°18-23762 (F-S+PBI) Résumé de la décision   Des indivisaires ont exprimé leur volonté, devant notaire, [...]

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