Toute l'actualite de la finance et de la gestion du patrimoine en France

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À partir d’avant-hierJean Pascal Richaud | Jean Pascal Richaud

Le Droit civil patrimonial successoral en action devant la Cour de cassation… Et oui oui, le Droit civil ! Impacts financiers des donations entres vifs ?

Par admin3629

Contexte Des époux adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit du survivant, et stipulation d'une clause de non-reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur (C. civ., art. 1525 al. 2 ). Avant cette modification matrimoniale, l'un des époux, M. en l'espèce, avait [...]

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Changement de régime matrimonial du nouveau depuis le 25 mars 2019 (art. 8 Loi n°2018-2022 de programmation et de réforme de la justice)

Par admin3629

Avant le 25 mars 2019 A compter du 25 mars 2019 Délai antérieur de 2 ans sous le même régime matrimonial avant de pouvoir l'aménager ou en changer complètement Ce délai est supprimé purement et simplement Homologation du changement de régime matrimonial ou de son aménagement obligatoire en présence d'enfant(s) mineur(s) Homologation supprimée SIMPLEMENT ou [...]

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L’estoppel est admis, par la Cour de cassation, dans le cadre d’un partage judiciaire ! Quoi, l’estoppel ?

Par admin3629

Il existe un principe qui pose comme règle que                               →  "Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui" Ce principe est inspiré du droit anglais  (estoppel)                →  selon lequel une partie doit faire preuve de cohérence, i.e ne doit pas adopter un comportement contraire à son attitude antérieure [...]

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Deux règlements européens entrent en vigueur ce jour : n°2016/1103 (Régimes Matrimoniaux) n°2106/1104 (Partenariats enregistrés)

Par admin3629

29 janvier 2109 => Entrée en vigueur de deux (2) règlements européens importants en Droit patrimonial de la famille Droit International Privé de la Famille (et du couple) Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016   Mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de [...]

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La preuve du concubinage ? Une simple question de fait… laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond !!!

Par admin3629

Thématique Résumé et/ou extrait(s) de la décision Références de la décision Comment se prouve l'état de concubinage ? Comment le concubin survivant peut-il prouver, sa qualité de concubin - survivant - ? (...) "Mais attendu que, selon l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant [...]

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L’indivision post-communautaire…, est une indivision relevant du droit commun de l’indivision…

Par admin3629

Thématique Résumé de la décision Références de la décision Divorce d’époux communs en biens / Indivision post-communautaire Avance en capital (C. civ., art. 815-11) À la charge personnelle de l’indivision ou de l’un des époux La Cour de cassation met à la charge personnelle de l’un des indivisaires, une avance en capital demandée par un [...]

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Le legs de la chose d’autrui, possible ? et bien… NON ! Legs, par l’associé majoritaire, d’un immeuble social : nullité

Par admin3629

Thématique Résumé de la décision Références de la décision Libéralité ordinaire / Testament contenant legs de la chose d’autrui / Nullité Le legs particulier de la chose d’autrui, est-il possible ? NON, dixit l’article 1021 du Code civil Sanction ? Nullité Le legs d’un immeuble, propriété d’une société, est nul car il s’agit d’un legs de la [...]

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En indivision, l’action en bornage est un acte d’administration !

Par admin3629

Thématique Résumé de la décision Références de la décision  Sous le régime de l’indivision, l’action en bornage, n’est pas un acte conservatoire MAIS un acte d’administration   (…) « Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... n'étaient pas les seuls propriétaires indivis de la parcelle [...] et ne justifiaient pas [...]

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La qualification d’un actif en régime de communauté et indivision post-communautaire ?

Par admin3629

Thématique Résumé de la décision Références de la décision Régimes matrimoniaux Époux communs en biens Nature de parts sociales souscrites et libérées pendant la communauté. Un seul époux a la qualité d’associé Une cour d’appel, ayant constaté que des parts sociales détenues par l’un des époux avaient été acquises au cours du mariage et exactement [...]

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Un époux, marié sous la communauté de biens, peut-il seul, consentir une donation portant sur ses gains et salaires ? Si oui, récompense ou pas ?

Par admin3629

Contexte : divorce d'époux communs en biens. Des difficultés liquidatives surviennent. Mme assigne son ex-conjoint en liquidation et partage judiciaire. Elle demande (notamment) une récompense au profit de la communauté (C. civ., art. 1437) due par son conjoint, car celui -ci a effectué une donation au profit de leurs deux enfants communs, laquelle donation portait sur des fonds provenant de l'activité professionnelle du [...]

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Pas de donation en cas d’appauvrissement sans animus donandi ! Ah Bon ! Et oui !!!

Par admin3629

Une donation, c'est quoi ?  :idea:  Art. 893 du Code civil : c'est un cadeau, une libéralité quoi ! "La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que [...]

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Le Juge aux Affaires Familiales (JAF), en matière de divorce, a de nouveaux pouvoirs liquidatifs depuis le 1er janv. 2016

Par Jean-Pascal Richaud

L’article 267 nouveau du Code civil (Ord. n°2015-1288 du 15 oct. 2015, art. 2), en vigueur depuis le 1er janvier 2016, est venu renforcer les pouvoirs liquidatifs du Juge aux Affaires Familiales (JAF) en matière de divorce. Cet article est ainsi rédigé :  » A défaut d’un règlement conventionnel par …

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N’oublions pas, en cette période de fête, les présents d’usage… à utiliser… mais avec modération bien sûr !

Par Jean-Pascal Richaud

C’est Noël ! C’est le temps des cadeaux 😀 Le saviez-vous ? 💡  Il y a des cadeaux qui ne relèvent pas du droit des libéralités, tant au regard du droit civil que du droit fiscal !!! On les appelle : les présents d’usage Le Code civil en donne la …

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Statistiques en droit patrimonial de la Famille… Le couple et son évolution en 2015

Par Jean-Pascal Richaud

Une étude intéressante de l’ I.N.S.E.E., intitulée « Couples et famille 2015 »,  a été publiée et relayée par la revue Forum Famille Dalloz. Elle concerne l’évolution du couple, le divorce, le choix de la résidence des enfants, etc…  Tout conseiller patrimonial se devrait d’y jeter un coup d’œil ! Mais, ce n’est qu’une …

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La dissimulation de fonds successoraux par le conjoint survivant, usufruitier de la totalité de la succession, est-elle un recel ?

Par Jean-Pascal Richaud

Le contexte : un homme décède laissant à sa survivance, sa veuve, séparée de biens,  bénéficiaire d’une donation dite « au dernier des vivants », et sa fille, issue d’une première union. La fille assigne sa belle-mère aux fins de « rapport » à l’actif successoral de diverses sommes ayant permis, notamment, le financement, en …

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La responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine en matière de défiscalisation immobilière par J.Ph. Borel

Par Jean-Pascal Richaud

Obligation, pour le conseiller en gestion de patrimoine, d’informer et d’éclairer son client, en matière de défiscalisation immobilière À propos de Cass. 1ère civ., 17 juin 2015, n°13-19762 De qui s’agit-il ? Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a retenu la responsabilité du conseil en gestion …

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Divorce par consentement mutuel et non-responsabilité du notaire rédacteur !

Par Jean-Pascal Richaud

Thématique : De quoi s’agit-il ?  Deux personnes divorcent par consentement mutuel (i.e. à l’amiable). Le divorce est prononcé  et la convention définitive homologuée – laquelle contenait l’état liquidatif – le tout de manière définitive, indivisible et indissociable, – l’ensemble étant purgé de toutes les voies de recours – . Puis, …

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