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À partir d’avant-hierJean Pascal Richaud | Jean Pascal Richaud

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts aménagée est susceptible de générer un avantage matrimonial révocable en cas de divorce ?! Quoi !!

Par adminjp

Résumé des faits (contexte) Classique. Des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts (PAA) divorcent. Le contrat de mariage contient une clause d’exclusion des biens (et des dettes) professionnels du calcul de la créance de participation.  M. conteste la validité de cette clause en indiquant qu’il s’agit d’un avantage matrimonial lequel doit […]

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Les partenaires, l’immobilier et l’article 515-4 du Code civil ! A propos de Cass. 1ère civ., 27 janvier 2021, n°19-26140

Par adminjp

Faisons court et à chaud.  Deux personnes achètent en indivision un bien immobilier et souscrivent deux prêts afin de financer cette acquisition devant servir de « cadre de vie » au couple (petite précision non évoquée dans l’arrêt sous analyse). Puis, ces personnes concluent un Pacs. L’un des partenaires rembourse intégralement les prêts en question (cf. arrêt). […]

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Testament dénaturé et juges du fond logiquement sanctionnés ! Cass. 1ère civ., 13 janvier 2021, n°19-16392

Par admin3629

Solution retenue. Les juges du fond ne doivent pas ajouter un mot que le testateur n'a pas mentionné sur son testament (instrumentum). En ajoutant un mot ("tous"), les juges du fond ont dénaturé un testament qu'ils avaient pour mission d'interpréter ! En clair, on ne touche pas à la lettre du testament ! Réponse de [...]

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Tous les actes à titre gratuit sont-ils des libéralités ? A propos de Cass. 1ère civ., 16 déc. 2020, n°19-18472

Par admin3629

Tous les actes à titre gratuit sont-ils des libéralités ? Pourquoi une telle question ? Pourquoi pas ? :) Le prêt à usage ? La donation entre vifs ?, etc... sont des actes à titre gratuit, mais sont-ils tous des libéralités ? Qu'en est-il, par exemple, de l'occupation ou de la mise à disposition, à [...]

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Les partenaires, l’immobilier et l’article 515-4 du Code civil ! A propos de Cass. 1ère civ., 27 janvier 2021, n°19-26140

Par admin3629

Faisons court et à chaud.  Deux personnes achètent en indivision un bien immobilier et souscrivent deux prêts afin de financer cette acquisition devant servir de « cadre de vie » au couple (petite précision non évoquée dans l’arrêt sous analyse). Puis, ces personnes concluent un Pacs. L’un des partenaires rembourse intégralement les prêts en question (cf. arrêt). […]

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Présent d’usage : c’est le moment d’en faire (ou refaire!) un, simplement avec modération… bien évidemment

Par admin3629

  Brefs rappels    Un présent d'usage, c'est quoi ? L'article 852 du Code civil dispose : "Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où [...]

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Divorce prononcé, voie de recours exercée, décès de l’un des époux, quel sort pour l’action en divorce ? Cass. 13 mai 2020

Par admin3629

Contexte. Divorce prononcé. Appel et pourvoi en cassation exercés par l'un des époux (disons-le, écrivons-le) remettant en question le principe même du divorce. Un des époux décède entre-temps ! Question ? Le mariage a pris fin par le divorce des "époux" ou par le décès de l'un d'eux ? Réponse : par le décès car [...]

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Droit des successions. A partir de quand commence à courir le délai de prescription d’une demande en délivrance d’un legs ? Cass. 30 sept. 2020

Par admin3629

La Cour de cassation a eu à connaitre et à répondre à la question suivante : A partir de quand, commence à courir le délai de prescription, d'une demande en délivrance formulée par un légataire à un héritier, afin d'être mis en possession de son "cadeau à cause de mort" ? Réponse de la Cour [...]

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La demande en rapport d’une libéralité rapportable est une opération préalable au partage, idem pour le recel de ladite donation ! Cass. 1ère civ., 2 sept. 2020

Par admin3629

         L'héritier légal qui vient à une succession et qui demande, en justice, le rapport d'une donation en avance de part consentie à son cohéritier, laquelle demande est assortie d'une demande de la peine du recel de la donation en question, doit former une demande en partage ! Et oui, la demande en rapport d'une [...]

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L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire, peut-elle inclure un légataire à titre universel ?

Par admin3629

L'indication : "mes héritiers", dans la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, peut-elle inclure un légataire à titre universel ? C'est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans une décision en date du 30 septembre 2020, n°19-11187. Elle rappelle que les juges du fond doivent rechercher, analyser et interpréter la volonté du [...]

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Prestation compensatoire : à quel moment doit s’apprécier la disparité ?

Par admin3629

La Cour de cassation vient de rappeler, dans une décision en date du 8 juillet 2020 (n°18-26101, F-D), aux juges du fond, lesquels résistent, semble-t-il, que la date d'appréciation de la disparité, c'est la date du prononcé du divorce (définitif), i.e au jour de la rupture du mariage. → Les circonstances antérieures au mariage sont [...]

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Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et la prestation compensatoire. Arrêt du 9 septembre 2020

Par admin3629

La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 9 septembre 2020, n°19-84295, relatif au délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité concernant une personne, condamnée à verser à son ex-conjoint, une prestation compensatoire judiciaire, d'un montant de 80.000 €, en capital. Voici la réponse apportée par la Cour de cassation à ce litige, au visa de l'article [...]

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L’EXPERT-COMPTABLE et son CLIENT : « UN CONSEIL QUI COMPTE »

Par admin3629

FORMATIONS PATRIMONIALES "sur mesure" et adaptées aux besoins de vos clients, aux vôtres et à ceux de votre Équipe :) Je vous invite à découvrir notre Offre de Services, en cliquant sur le lien en PDF ci-dessous. Teaser Experts-Comptables JPR

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LE CLIENT : au centre des préoccupations de tout Conseiller Patrimonial

Par admin3629

Un CLIENT a des besoins patrimoniaux, certes, ainsi que des désirs, des souhaits patrimoniaux ! Détecter le ou les objectifs patrimoniaux du client, ainsi que le ou les buts "cachés" derrière ces objectifs, afin d'aider le client à les mettre en œuvre, seul ou avec d'autres professionnels, en faisant preuve d'écologie ; Quelle belle mission, [...]

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FORMATIONS NOTARIALES « Sur Mesure »

Par admin3629

Pour en savoir plus, je vous invite à cliquer sur le lien ci-dessous Offre de formations. Spécial Notaires

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