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Hier — 8 juillet 2020Jean Pascal Richaud | Jean Pascal Richaud

Un trust, « inter vivos », peut-il être constitutif d’une donation indirecte ? Cass. com. 6 nov. 2019

Par admin3629

Titre ou énoncé Un trust « inter vivos » peut constituer « une donation indirecte » (Taxation aux droits de donation en France) Date de la décision Cass. com.,  6 novembre 2019, n°17-26985 Résumé de la décision L’acte constitutif d’un trust « inter vivos » de droit canadien peut permettre la réalisation d’une donation entre vifs, et ce même si le [...]

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À partir d’avant-hierJean Pascal Richaud | Jean Pascal Richaud

L’article 815-5-1 du Code civil pour la première fois devant la Cour de cassation ! Cass. 20 nov. 2019

Par admin3629

Titre ou énoncé L’autorisation judiciaire de vendre un bien indivis et la bienveillance de la Cour de cassation quant aux conditions de sa mise en œuvre (art. 815-5-1 C. civ) Date de la décision  Cass. 1ère civ., 20 novembre 2019, n°18-23762 (F-S+PBI) Résumé de la décision   Des indivisaires ont exprimé leur volonté, devant notaire, [...]

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Un mandataire successoral peut-il être désigné, en justice, afin de consentir à un partage judiciaire ? Cass. 13 mai 2020

Par admin3629

Thème Administration d'une succession, désignation judiciaire d'un mandataire, pouvoirs du mandataire judiciaire Question posée à la Cour de cassation Un mandataire successoral, désigné par voie judiciaire (art. 813-1 et s. C. civ) peut-il consentir à un partage ? Réponse de la Haute juridiction NON, indique la Cour de cassation aux termes d'une décision en date [...]

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L’obligation de contribuer aux charges du mariage (art. 214 C. civ) est-elle d’ordre public ? Cass. 13 mai 2020

Par admin3629

Thème - Mots-clés - Statut impératif de base, régime primaire, contribution des époux aux charges du mariage, caractère d'ordre public, aménagements conventionnels, portée... Question posée L’obligation de contribuer aux charges du mariage est-elle d'ordre public ? Réponse apportée par la Cour de cassation OUI, au VISA des articles 214, 226 et 1388 du Code civil [...]

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Jusqu’à quand peut-on exiger le rapport d’une donation en avance de part dans le cadre d’un partage successoral ?

Par admin3629

Thème Rapport d'une donation en avance de part, opérations de partage successoral, prescription Question posée Quand se prescrit le rapport d'une donation en avance de part (ex avance d'hoirie) ? Réponse de la Cour d'appel Le rapport d'une donation en avance de part successorale étant une opération préalable au partage, ne peut se prescrire avant [...]

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Famille recomposée, conjoint gratifié par la voie matrimoniale et action en retranchement ? Cass. 19 sept. 2019

Par admin3629

  Thème L'action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire en cas d'avantage matrimonial excessif, art. 1527 al. 2 du Code civil (appelée encore "action en retranchement") Question posée ? L'action en retranchement s'exerce-t-elle via une action en compte(s), liquidation et partage ? Réponse de la Cour de cassation NON, car il n'existe pas [...]

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A qui profite l’indemnité d’occupation ? A l’indivision ou au(x) coïndivisaire(s) ? Cass. 3 oct. 2019

Par admin3629

Thème - L'indivision -  La liquidation de l'indivision - Comptes indivis - Question posée ? A qui est versée l'indemnité d'occupation due sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil ? Réponse apportée par la Cour de cassation A l'indivision pardi ! L’indemnité d’occupation "doit revenir" à l'indivision et par conséquent doit figurer dans [...]

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Quels sont les pouvoirs du cogérant dans une SCI entre époux ?! Cass. 16 janv. 2020

Par admin3629

Le contexte (rapide) SCI constituée entre deux époux, à parts égales, et tous deux cogérants. Les époux occupent un actif immobilier, propriété de la SCI, à titre de résidence principale. Divorce. Mme est autorisée judiciairement à occuper, seule, la résidence principale, à titre onéreux. Par suite, M. demande, ès qualités, à ce que Mme, cogérante, [...]

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La SCI, les époux, la participation aux acquêts et le divorce…. Difficultés liquidatives en vue… et responsabilité professionnelle engagée (Cass. 26 fév. 2020)

Par admin3629

Le contexte est banal. Des époux, mariés sous le régime conventionnel de Participation Aux Acquêts - PAA - (C. civ., art. 1569 à 1581) décident de constituer, pendant le fonctionnement du régime matrimonial, une SCI à vocation patrimoniale professionnelle. Mme, détient 99 % des parts sociales, M. 1 % (et l’affectio societatis ?). Mme emprunte une [...]

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L’indivisaire d’un bien immobilier, également locataire de ce dernier, doit-il une indemnité d’occupation (Cass° 18 mars 2020) ?

Par admin3629

Thème Situation juridique de l'indivisaire occupant un bien indivis ? Art. 815-9 C. civil (Droit réel)  Vs Bail verbal (Droit personnel) ? Références de la décision Cass. 1ère civ., 18 mars 2020, n°19-11206 F-P+B Question posée L'indivisaire qui loue un immeuble indivis doit-il une indemnité à l'indivision si le loyer est inférieur à la valeur [...]

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Le droit de partage, droit d’acte, revu à la baisse… en 2021 et 2022, pour certains partages seulement…. et intégration au Bofip-I

Par admin3629

Thématique fiscale Le droit de partage (art. 746 et s. CGI) Droit d'acte ?  Oui Taux actuel ? 2,50 % Base ou montant imposable ? L'actif net (pour faire simple...) Taux à compter du 1er janvier 2021 ? 1,80 % Taux à compter du 1er janvier 2022 ? 1,10 % Partagés visés par la baisse [...]

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Pas d’intention libérale = Pas de donation (Cass. 1ère civ., 6 novembre 2019).

Par admin3629

Titre ou énoncé Une donation nécessite la réunion des deux éléments essentiels à sa reconnaissance : l’élément matériel et l’élément libéral (art. 894, 931 C. civ) Date de la décision Cass. 1ère civ., 6 novembre 2019, n°18-20054,D Résumé de la décision   Cet arrêt rappelle une position bien ancrée en jurisprudence à savoir que faute d’intention [...]

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L’indivisaire, qui se prétend créancier de l’indivision, doit le prouver ! A bon entendeur !

Par admin3629

Créance à l’égard d’une indivision (art. 815-13 CC) : une évidence évidente ! L’indivisaire doit prouver sa créance, de manière concrète, effective.  « Actori incumbit probatio »  Rappel de cette règle dans un arrêt du 15 janvier 2020.  Vive l'anticipation  :) Téléchargez la Newsletter, gratuitement, au format PDF, en cliquant sur le lien ci-dessous : L'indivisaire qui se prétend créancier de [...]

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Le rapport de dette est une opération de partage « stricto sensu » (Cour de cass° 12.2.2020)

Par admin3629

Prêt consenti par une personne à l’un de ses présomptifs héritiers. Comment se règlent les comptes au décès du prêteur alors que la somme n’a pas été remboursée avant l’ouverture de la succession ? Question intéressante, en pratique ... Réponse dans un arrêt du 12 février 2020, qui apporte une solution claire et didactique  … qui s’en [...]

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Quel est le délai de prescription pour accepter ou refuser une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 ?

Par admin3629

Précision de la Cour de cassation sur le délai pour opter quand une succession s’est ouverte avant le 1er janvier 2007 Question intéressante, en pratique, concernant le délai pour accepter ou renoncer à une succession, notamment et surtout lorsque celle-ci s'est ouverte avant le 1er janvier 2007, et ce, compte tenu de la réforme de [...]

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Fiche patrimoniale gratuite sur les effets du Pacs et de l’Union Libre ou Concubinage

Par admin3629

Bonjour Chers lectrices, lecteurs, Un petit cadeau pour celles et ceux qui souhaitent en savoir plus sur les effets immédiats du Pacs et de l'Union libre ou Concubinage  Cette fiche a été élaborée par mes soins il y a environ 3 ans déjà, et n’a pas vocation à s’inscrire dans le marbre de l’éternité 🙂 [...]

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Fiche patrimoniale gratuite sur l’impact d’une donation consentie en avance de part ou hors part, au décès du donateur !

Par admin3629

Bonsoir Chers lectrices, lecteurs, Un petit cadeau, en ce 11 février 2020 afin de tenir compte de votre intérêt pour l'article paru, ce jourd'hui, même sur le site et intitulé : Donation d’une somme d’argent, utilisation de celle-ci (subrogation), des précisions bienvenues, Cass. 17 octobre 2019 Et ce, afin de satisfaire, un peu, votre curiosité [...]

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Donation d’une somme d’argent, utilisation de celle-ci (subrogation), des précisions bienvenues, Cass. 17 octobre 2019

Par admin3629

La Cour de cassation, a eu l'occasion, dans une décision du .../... 17 octobre 2019, n°18-22810 (F-PBI) .../... d'apporter quelques précisions que d'aucuns ont qualifié d'utiles quoique prévisibles. Je vous invite à prendre lecture d'une "petite note" traitant de cette problématique. Comment faire ? Rien de plus facile 🙂 → Télécharger, gratuitement, l’intégralité de l’article au format PDF en cliquant [...]

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Pacs n’est pas mariage ! Qu’on se le dise ! A propos de Cassation 1ère civ., 28 février 2018, n°17-10876 (F-S+P+B+I) ;

Par admin3629

Une personne, ayant conclu un Pacte civil de solidarité (noté Pacs), est désignée légataire particulier, par testament authentique. Les témoins de la testatrice sont, notamment pour l’un d’eux, le partenaire de la légataire. Question : le testament est-il nul au motif que l’un des témoins à l’établissement du testament était lié au légataire par un Pacs ? [...]

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