Toute l'actualite de la finance et de la gestion du patrimoine en France

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À partir d’avant-hierJean Pascal Richaud | Jean Pascal Richaud

Les présents d’usage bénéficient d’un régime juridique attractif… s’il s’agit de présents d’usage… « Uti non abuti »

Par admin3629

LES  LIBERALITES Le présent d’usage (C. civ, art. 852) et son régime juridique (civil et fiscal) Alors, les présents d’usage, sont-ils des donations en droit civil et en droit fiscal ? Et bien NON, en principe ! Bon, ben alors, autant en profiter… OUI, certes, simplement avec MODERATION…. Car nous avons indiqué en PRINCIPE ! Tout [...]

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L’article 1436 du Code civil, le remploi de fonds propres, la propriété du bien acquis, et l’indemnisation : une question de proportion(s)…

Par admin3629

LES  COUPLES Les conditions et les effets du remploi en communauté (art. 1434&1436 du Code civil), le droit de propriété et l’indemnisation de la masse créancière ou prêteuse La Cour de cassation nous rappelle les conditions du remploi en indiquant que le bien acquis sera la propriété de la partie qui a financé le bien [...]

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Le régime matrimonial de la participation aux acquêts et l’outil professionnel, vive l’anticipation conventionnelle !

Par admin3629

LES COUPLES Le régime matrimonial de l'entrepreneur La participation aux acquêts (C. civ. art. 1569 à 1581), non aménagée en présence d'actif(s) professionnel(s), sort tous ses effets au moment de la liquidation de la créance de participation N.B. Les sommes qui figurent au solde créditeur de l'exploitant individuel appartiennent à l'époux qui exploite le fonds [...]

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Changement de régime matrimonial. La fin de l’exonération au 1er janvier 2020

Par admin3629

LES COUPLES Changement de régime matrimonial La fin de l’exonération est programmée au 1er janvier 2020 !  Note => On a bien noté que l’article 1133 bis du CGI sera abrogé à compter du 1er janvier 2020. Par conséquent, l’acte notarié contenant changement et/ou aménagement du régime matrimonial supportera le droit fixe de 125 € (CGI, [...]

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Les époux communs en biens et la « mise en communauté » d’un bien propre ? Récompense ou non ?

Par admin3629

  LES COUPLES Les époux communs en biens et la « mise en communauté » d’un bien propre ? En principe, la « mise en communauté d’un bien propre » à l’un des époux, par contrat de mariage, ne donne pas lieu à récompense. Décision Cass 1ère civ., 3 octobre 2019, N°18-20430   Extrait de la décision (…) «  Vu [...]

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Époux séparés de biens, apport personnel en capital par un seul des époux lors du financement du logement « familial », créance ou charges du mariage ?

Par admin3629

LES COUPLES Les époux. Régimes matrimoniaux. Séparation de biens En régime de séparation de biens, l’investissement en capital ou l’apport personnel en capital est exclu, en principe, des « charges du mariage » (C. civ., art. 214) Décision Cass 1ère civ., 3 oct. 2019, N°18-20828 Extrait de la décision (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un [...]

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Un mandataire judiciaire successoral désigné malgré l’absence d’une indivision successorale !

Par admin3629

LES SUCCESSIONS Gestion de la succession. Mandat judiciaire successoral La désignation d’un mandataire judiciaire successoral, ne nécessite pas, si les circonstances le justifient, la présence d’une indivision sur le patrimoine successoral transmis ! Décision   Cass 1ère civ., 17 oct. 2019, n°18-23409 Extrait de la décision (…) Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que l'article [...]

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On ne représente pas, dans la succession légale, un héritier vivant exhérédé par testament ! A propos de Cass. 1ère civ., 17 avril 2019, n°17-11508, F-P+B

Par admin3629

Quand la lettre de la loi l’emporte sur son esprit… et permet à l’administration fiscale un redressement fondé sur le droit civil Les faits. Une personne décède et laisse à sa survivance, sa sœur et le fils de celle-ci, ainsi que cinq neveux et nièces issus de son frère prédécédé. Par testament, la défunte a [...]

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Le Droit civil patrimonial successoral en action devant la Cour de cassation… Et oui oui, le Droit civil ! Impacts financiers des donations entres vifs ?

Par admin3629

Contexte Des époux adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit du survivant, et stipulation d'une clause de non-reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur (C. civ., art. 1525 al. 2 ). Avant cette modification matrimoniale, l'un des époux, M. en l'espèce, avait [...]

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Changement de régime matrimonial du nouveau depuis le 25 mars 2019 (art. 8 Loi n°2018-2022 de programmation et de réforme de la justice)

Par admin3629

Avant le 25 mars 2019 A compter du 25 mars 2019 Délai antérieur de 2 ans sous le même régime matrimonial avant de pouvoir l'aménager ou en changer complètement Ce délai est supprimé purement et simplement Homologation du changement de régime matrimonial ou de son aménagement obligatoire en présence d'enfant(s) mineur(s) Homologation supprimée SIMPLEMENT ou [...]

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L’estoppel est admis, par la Cour de cassation, dans le cadre d’un partage judiciaire ! Quoi, l’estoppel ?

Par admin3629

Il existe un principe qui pose comme règle que                               →  "Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui" Ce principe est inspiré du droit anglais  (estoppel)                →  selon lequel une partie doit faire preuve de cohérence, i.e ne doit pas adopter un comportement contraire à son attitude antérieure [...]

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Deux règlements européens entrent en vigueur ce jour : n°2016/1103 (Régimes Matrimoniaux) n°2106/1104 (Partenariats enregistrés)

Par admin3629

29 janvier 2109 => Entrée en vigueur de deux (2) règlements européens importants en Droit patrimonial de la famille Droit International Privé de la Famille (et du couple) Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016   Mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de [...]

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La preuve du concubinage ? Une simple question de fait… laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond !!!

Par admin3629

Thématique Résumé et/ou extrait(s) de la décision Références de la décision Comment se prouve l'état de concubinage ? Comment le concubin survivant peut-il prouver, sa qualité de concubin - survivant - ? (...) "Mais attendu que, selon l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant [...]

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L’indivision post-communautaire…, est une indivision relevant du droit commun de l’indivision…

Par admin3629

Thématique Résumé de la décision Références de la décision Divorce d’époux communs en biens / Indivision post-communautaire Avance en capital (C. civ., art. 815-11) À la charge personnelle de l’indivision ou de l’un des époux La Cour de cassation met à la charge personnelle de l’un des indivisaires, une avance en capital demandée par un [...]

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Le legs de la chose d’autrui, possible ? et bien… NON ! Legs, par l’associé majoritaire, d’un immeuble social : nullité

Par admin3629

Thématique Résumé de la décision Références de la décision Libéralité ordinaire / Testament contenant legs de la chose d’autrui / Nullité Le legs particulier de la chose d’autrui, est-il possible ? NON, dixit l’article 1021 du Code civil Sanction ? Nullité Le legs d’un immeuble, propriété d’une société, est nul car il s’agit d’un legs de la [...]

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En indivision, l’action en bornage est un acte d’administration !

Par admin3629

Thématique Résumé de la décision Références de la décision  Sous le régime de l’indivision, l’action en bornage, n’est pas un acte conservatoire MAIS un acte d’administration   (…) « Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... n'étaient pas les seuls propriétaires indivis de la parcelle [...] et ne justifiaient pas [...]

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La qualification d’un actif en régime de communauté et indivision post-communautaire ?

Par admin3629

Thématique Résumé de la décision Références de la décision Régimes matrimoniaux Époux communs en biens Nature de parts sociales souscrites et libérées pendant la communauté. Un seul époux a la qualité d’associé Une cour d’appel, ayant constaté que des parts sociales détenues par l’un des époux avaient été acquises au cours du mariage et exactement [...]

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