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Prises de bénéfices Evergrande

Par Gilles Pouzin

Quand les marchés sont au plus haut, dans un contexte toujours plus fou, une étincelle peut déclencher la correction méritée. (photo © GPouzin) Alors que les marchés financiers commencent à trembler face au risque de contagion, à la suite des difficultés du château de cartes chinois hyper-endetté Evergrande, nous effectuons une nouvelle vague de prises…

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Opération sur titres : l’importance de l’information sur les modalités de réponse possibles

Par Marielle COHEN-BRANCHE
Services du Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Place de la Bourse, à Paris (photo © GPouzin)

Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (3 septembre 2021)

Opération sur titres : l’importance de l’information sur les modalités de réponse possibles

Lorsqu’un événement survient dans la vie d’un instrument financier et requiert la transmission d’instructions de la part de l’actionnaire intéressé par une opération sur titre (OST) – telle que le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles, une augmentation de capital, une offre publique -, l’établissement teneur de compte doit veiller à la parfaite clarté des modalités de réponse pour participer à l’opération, en particulier du canal de réponse approprié, ainsi qu’en témoigne le dossier que je vous présente ce mois-ci. 

Les faits

Actionnaire de la société A, Monsieur P. a été informé par son établissement d’une opération sur titres. Il a également été informé de l’impossibilité de saisir ses instructions en ligne sur le site de son établissement, comme il était d’usage pour les autres OST. Selon son teneur de compte, seulement deux choix se présentaient alors à lui : la transmission des instructions par téléphone ou par courriel.

Souhaitant participer à l’offre publique mixte visant les actions A qu’il détenait, Monsieur P. a fait le choix de conserver une trace écrite en envoyant ses instructions par retour de mail, sans recevoir de notification de non-délivrance ou d’échec de remise au destinataire.

Toutefois, à l’issue de l’offre, M. P. a constaté que ses instructions n’avaient pas été exécutées et que ses titres A avaient été retirés de son portefeuille en contrepartie d’un montant fixe en numéraire pour chaque action détenue.

En réponse à sa réclamation, son teneur de compte lui a indiqué que le mail contenant l’avis d’OST avait été envoyé en « No-reply » et qu’il n’aurait pas dû répondre à cette adresse, ce qui était d’ailleurs précisé.

Or, M. P. faisait valoir que cette précision ne figurait pas dans ledit mail et que l’adresse ne s’affichait pas comme telle à réception du mail, ne lui permettant pas de l’identifier comme étant un mail envoyé en « No-reply ».

Monsieur P. a alors contesté ce qu’il estimait constituer un défaut d’information de la part de son teneur de compte, lui causant un préjudice. Il en sollicitait le dédommagement.

Monsieur P. m’a alors saisie de ce litige.

Lire la suite ici sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

Nettoyage et arbitrages

Par Gilles Pouzin

Entre l’envolée des matières premières et le traitement administratif des conséquences en cascade du Brexit, un été vigilant avant la rentrée. (photo © GPouzin) Après quelques ventes effectuées au début de l’été, d’autres ordres ont été exécutés en août, complétés par les derniers arbitrages pour éliminer toute trace d’actions britanniques dans le PEA. Outre le…

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Les ventes interdites de Thomas Lloyd sanctionnées

Par Gilles Pouzin
Les tours et détours des fonds ThomasLLoyd par le Luxembourg et les Etats-Unis ont de quoi donner le tournis

Depuis des années, des conseillers en gestion de patrimoine (CGP) expérimentés et compétents s’abstenaient de diffuser les placements proposés par la mystérieuse société suisse Thomas Lloyd. Fondée en 2003 par Michael Sieg, précédemment fondateur de Sieg Consulting selon sa biographie, revendique pourtant aujourd’hui plus de 4 milliards de dollars d’actifs sous gestion pour le compte de 60 000 investisseurs particuliers et institutionnels, dont une partie provient de souscriptions arrangées par des CGP français peu scrupuleux, comme celui récemment condamné par l’Autorité des marchés financiers.

Les dirigeants d’associations professionnelles les plus vigilantes s’étaient montrés prudemment circonspects vis-à-vis des méthodes de vente de ces placements, sollicitant l’avis du gendarme boursier pour dissuader leurs membres de se mettre hors-la-loi.

Benoist Lombard, président de la Chambre Nationale des CGP (CNCGP), et Jean-Pierre Rondeau, à l’époque président d’honneur de la Compagnie des CGPI, s’étaient même félicités que l’Autorité des marchés financiers (AMF) réponde enfin à leur inquiétude en 2018, par un courrier officiel aux associations de conseillers financiers agréés, selon nos confrères du magazine ProfessionCGP.

Le gendarme boursier avait écrit à toutes les associations de conseillers en gestion de patrimoine (CGP) agréés en tant que Conseils en investissements financiers (CIF), notamment l’Anacofi, pour les mettre en garde sur l’interdiction de vente en France de la plupart des placements de Thomas Lloyd, comme le rappelle l’article de notre confrère ProfessionCGP à lire ici.

Interdiction de vente en France des placements ThomasLloyd

Cette interdiction de vente en France portait sur les fonds CTI 5 D, CTI 9 D, CTI Vario D, DB02/2016A, DB02/2016D, pour lesquels « Aucun acte de commercialisation, offre ou recommandation personnalisée concernant l’un de ces véhicules ne doit donc être effectué en France auprès de clients professionnels ou investisseurs de détails » précisait le gendarme boursier.

A l’époque, l’AMF indiquait que le fonds luxembourgeois Thomas Lloyd Sicav était le seul placement de Thomas Lloyd dont la commercialisation était interdite auprès des particuliers en France mais autorisée : « uniquement auprès de clients professionnels ». Le gendarme boursier rappelant clairement « il est donc interdit de commercialiser cette Sicav auprès d’investisseurs de détail, même fortunés, y compris lorsqu’ils sont en capacité d’investir plus de 100 000 € ». De fait, les données de ce fonds autorisé à la vente uniquement à destination d’investisseurs professionnels n’ont pas de quoi faire sauter au plafond.

Comme on peut le voir sur le graphique édité par la base de données Quantalys.com, le fonds luxembourgeois ThomasLloyd Sicav se présente comme un fonds « allocation flexible Monde » qui ne casse pas des briques.

Si vous croyez que les fonds d’investissements en infrastructures durables sont performants, c’est loin d’être toujours le cas…

Comme on le voit sur ce graphique, le fonds luxembourgeois ThomasLloyd Sicav Sustainable Infrastructure Income Fund Share Class R, a un profil très singulier, avec une valorisation mensuelle. Et encore. Son historique de performance dans la base de données Quantalys s’arrête à fin mars 2021. On ne sait rien de son destin à fin avril, fin mai ou fin juin 2021 pour le moment (au 13/7/21).

En revanche, on sait ce que coûte sa gestion aux souscripteurs : des frais d’entrée de 5%, négociables selon la générosité du distributeur à qui ils sont destinés, des frais de gestion annuels de 2,19%, ainsi que des frais de « performance » correspondant à 15% de la progression du fonds, dans l’absolue sans référence à aucun indice, dès qu’il dépasse ses précédents sommets. En résumé, 15% de toute performance positive après récupération de ses pertes antérieures, en plus des 2,19% de frais annuels, ça peut vite ralentir son élan.

On apprend dans sa fiche d’identité que ce fonds est géré par Michael Sieg lui-même, le fondateur de la société de conseil Sieg Consulting et du fameux groupe ThomasLloyd.

Fondateur, président du conseil, administrateur, directeur général et gérant de fonds, vive la polyvalence !

On est intrigué par ce schéma si singulier. Récapitulons. Selon sa biographie sur le réseau professionnel Linkedin, Michael Sieg serait président du conseil d’administration de ThomasLloyd Group, à Londres ; directeur général de ThomasLloyd Group, à Zurich ; manager de ThomasLloyd Capital Partners SARL, au Luxembourg ; membre du conseil d’administration de ThomasLloyd CTI Asia Holding, à Singapour ; directeur général de ThomasLloyd Cleantech Infrastructure Holding gmbh (CTI) à Francfort, et par ailleurs gérant pour le compte de ThomasLloyd Global Asset Management (Americas) LLC à Pleasantville, USA (ce dernier titre ne figurant pas sur sa biographie Linkedin).

Le soleil ne se couche jamais sur l’empire de ThomasLloyd / Michale Sieg. Le fondateur de ThomasLloyd est pourtant trop modeste pour indiquer dans sa biographie qu’il est aussi gérant du fonds luxembourgeois ThomasLloyd Sicav.

Une discrète société de gestion à une heure de Manhattan

Officiellement, le fonds luxembourgeois ThomasLloyd Sicav est géré par la société de gestion de fonds alternatifs (Alternative investment fund manager AIFM), ADEPA Asset Management S.A. qui selon son prospectus aurait son siège rue Gabriel Lippma  dans le paisible village de Munsbach, au pied des pistes de l’aéroport dans la campagne du Grand Duché. Mais cette dernière a délégué la gestion opérationnelle du fonds luxembourgeois ThomasLloyd Sicav, à ThomasLloyd Global Asset Management (Americas) LLC, une société à responsabilité limitée, elle-même domiciliée aux Etats-Unis dans l’Etat de New-York. Attention, pas n’importe où : au 427 Bedford Road à Pleasantville, à près de 60 km de Manhattan.

Discrétion et tranquillité assurées

Là-bas, dans une banlieue paumée à 1h de train de la gare de Grand Central, se trouve donc le siège de ThomasLloyd Global Asset Management (Americas) LLC, gérant officiellement le fameux fonds luxembourgeois ThomasLloyd Sicav par délégation. Drôle d’endroit pour implanter la SARL de gestion américaine désignée gérante déléguée d’un fonds luxembourgeois, créé par une société suisse, dont la distribution est officiellement assurée par une société allemande, mais interdite aux Etats-Unis. Quel brassage ! Quelle belle exploitation des atouts de la mondialisation !

Entre une poignée d’avocats, un cabinet de conseils financiers et trois bureaux vides, ThomasLloyd Global AM Americas LLC.

Mais revenons aux autres fameux fonds ThomasLloyd, ceux que son réseau de vente s’évertuait à placer auprès de clients fortunés, en dépit de leur interdiction de distribution en France.

Un jour un CGP m’avais donné l’exemplaire d’un luxueux catalogue de placements ThomasLloyd qui lui avait été remis pour l’encourager à les distribuer, ce qu’il n’envisageait pas. Je l’avais gardé quelques années en pensant écrire un jour un article auquel j’avais renoncé par manque de temps, disons principalement, car le sujet était réputé délicat et source de tracas pour tous ceux qui osaient en douter. Disons que c’était un peu comme Fairvesta, un promoteur d’autre fonds allemands interdits à la commercialisation en France qui avaient collecté 660 millions d’euros en dix ans via un réseau de 600 courtiers, à propos duquel l’AMF avait également émis plusieurs alertes tardives, en 2011 et 2012. Affaires dans lesquelles apparaissent des protagonistes communs, professionnels de l’entregent excusez du peu.

Les ventes interdites de Thomas Lloyd sanctionnées

Dans une récente décision du 30 avril 2021, la Commission des sanctions de l’AMF s’est donc penchée sur les irrégularités observées dans la commercialisation de ces fonds Thomas Lloyd, n’ayant aucune autorisation de vente en France, par des conseillers en gestion de patrimoine (CGP).

Les faits portent sur les conditions de diffusion d’un placement de Thomas Lloyd en France, par l’intermédiaire d’un CGP de Perpignan, le cabinet Sud Conseils Patrimoine (SCP) et son unique gérant de l’époque, M. Patrice de Porrata-Doria (Monsieur PPD).

La société à responsabilité limitée Sud Conseils Patrimoine (ci-après, « SCP ») est enregistrée depuis le 6 mars 2009 en tant que conseiller en investissements financiers (ci-après, « CIF ») sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (ci-après, « Orias »). Elle est adhérente de la CNCGP – Chambre Nationale de Conseils en Gestion de Patrimoine

SCP était, à l’époque des faits objet de la présente décision, dirigée par son gérant, Monsieur PPD, qui était l’unique conseiller pour l’ensemble des clients de la société. La société est désormais gérée par trois co-gérants : Monsieur PPD, Mme […] et M. […] qui détiennent respectivement 77 %, 20 % et 3 % du capital social de la société. (p .2)

Il est reproché [au CGP] d’avoir commercialisé, auprès de ses clients, des parts d’une société en commandite de droit allemand dénommée « Fünfte Cleantech Infrastrukturgesellschaft mbh & Co. KG » (ci-après, « CTI9D »), dont l’objet est d’investir dans des projets d’infrastructures en Asie en lien avec les énergies renouvelables, alors que ces parts n’étaient pas autorisées à la commercialisation en France (p.2)

Le CGP a réalisé une activité de conseil sur le produit CTI9D, dont la commercialisation n’était pas autorisée en France, note l’AMF en rappelant qu’il a ainsi « méconnu les dispositions de l’article L. 541-8-1, 2° du code monétaire et financier ». (p.3 §1). « Le non-respect par le CGP de son obligation (…) est d’autant plus grave qu’il avait connaissance de l’interdiction de commercialiser en France de l’Offre CTI9D et a tenté de faire croire à une « reverse sollicitation » pour échapper à cette interdiction, comme l’attestent notamment les déclarations [du CGP]», commente la sanction (p.3 §2)

Sur un échantillon de dix clients du CIF ayant souscrit le produit CTI9D entre septembre 2016 et novembre 2018, représentant un montant d’encours de 1 584 000 euros, l’AMF retient d’abord « que CTI9D peut être qualifié de FIA au sens de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier et, en tant que tel, aurait dû faire l’objet d’un enregistrement ou être autorisé en France avant d’être proposé aux clients [du CGP]. En l’absence de notification à l’AMF aux fins d’autorisation, les notifications de grief considèrent que, à la lecture de la position AMF n° 2014-04, « l’Offre CTI9D – non admise à la commercialisation en France – p[ouvait] être souscrite par des investisseurs uniquement dans le cadre d’une sollicitation à leur initiative, dite de « reverse sollicitation » détaille l’AMF (p.3 §3).

Démarchage inversé : vendez-moi l’invendable !

En pratique, le procédé de « reverse sollicitation » ou « démarchage inversé » en français, consiste à demander aux clients de solliciter une offre de placements de la part des vendeurs, quand ces derniers expliquent ne pas avoir le droit de solliciter eux-mêmes les clients pour la vente d’un placement, soit parce qu’il comporte trop de risques, soit parce qu’il n’est pas autorisé à la commercialisation en France, et souvent pour ces deux motifs.

D’une part, les « lettres de demande d’information » signées des clients, d’autre part, les dossiers de souscription de CTI9D, à en-tête du promoteur du produit, « plusieurs éléments factuels viennent néanmoins remettre en cause l’existence d’une « reverse sollicitation » et démontrent que le CGP, agissant en sa qualité de CIF, a commercialisé l’offre CTI9D en la présentant dans le cadre de son activité de conseil […] en vue d’inciter ses clients à souscrire une telle offre », accuse l’AMF en relevant sept éléments factuels (p.3 §4).

Tout le jeu du chat et de la souris avec les gendarmes, dans ce type de situation, consiste à nier toute connivence avec les promoteurs du placement étranger suspect.

L’accusé affirme qu’il « ne s’est pas rendu à l’invitation à une journée de lancement des produits du promoteur de CTI9D [ndlr Thomas Lloyd] en France le 6 juillet 2016, et soutient qu’il n’a pas été démontré que [le CGP] aurait bien suivi des formations en ligne ou recommandé le visionnage de vidéos de présentation de CTI9D à [ses] clients » (p.4 §6).

« En deuxième lieu, [le CGP et sa société] contestent avoir organisé deux soirées de présentation du promoteur de CTI9D » (…) Concernant « la première soirée de présentation en date du 30 mars 2017, ils précisent qu’aucune preuve de la présence d’investisseurs n’a été rapportée » (p.4 §7).

Demandes type d’information

Le CGP et sa société « contestent que les « lettres de demande d’information », les « lettres de préconisation » et les « mandats de recherche », établis dans le cadre de la souscription du produit CTI9D et visés par les notifications de grief, puissent démontrer une commercialisation active du produit » (p.4 §8).

Ils expliquent que cette lettre type a été remise par le promoteur de CTI9D [Thomas Lloyd] dans le cadre de la convention d’apporteur d’affaires, aux termes de laquelle le promoteur s’engageait notamment à remettre au CGP « les supports nécessaires à son activité et à l’assister dans son activité », dont font partie les demandes types d’information des clients permettant de consigner le fait que l’initiative de la souscription provenait bien de l’investisseur en cas de « reverse sollicitation » (p.4 §9).

Concernant les « lettres de préconisation » adressées par SCP à ses clients, le CGP nie avoir « activement conseillé la souscription aux parts de CTI9D en agissant dans le cadre de son activité de conseil ». Pour lui, il ne s’agirait en aucun cas « d’un acte de conseil qui ne peut résulter d’une simple communication d’informations à des clients à leur propre demande, mais nécessite une présentation aux clients à l’initiative du CIF, dans le but de leur faire souscrire le produit financier » (p.4 §10).

Enfin, selon la défense, les « mandats de recherche » conclus avec les clients ayant souscrit à CTI9D ne portent pas spécifiquement sur les produits de Thomas Lloyd, le promoteur de CTI9D, ajoute l’AMF (p.4 §11).

Juridiquement, le produit CTI9D de Thomas Lloyd est bien autorisé par le régulateur allemand comme un fonds d’investissement alternatif (FIA), rappelle enfin l’AMF (p.6 §21).

Conditions d’autorisation de commercialisation en France d’un fonds alternatif FIA agréé dans l’UE à des clients professionnels :

« la commercialisation en France d’un FIA auprès de clients professionnels suppose, d’une part, que le FIA concerné soit géré par une société de gestion de portefeuille agréée conformément à la directive AIFM dans un Etat membre de l’Union européenne ou qu’il soit lui-même agréé dans ces conditions s’il s’agit d’un FIA autogéré, et d’autre part, que la société de gestion ou le FIA autogéré ait, préalablement à la commercialisation, transmis à l’AMF une notification assortie des documents requis », selon  les articles L. 214-24 du code monétaire et financier ainsi que des articles 421-1, 421-2 et 421-13 du règlement général de l’AMF, lit-on (p.6 §23).

Pour la commercialisation d’un fonds alternatif auprès de clients non professionnels, tels que les clients du CGP ayant souscrit le produit CTI9D de Thomas Lloyd, il est exigé, en particulier, que l’AMF ait préalablement autorisé le FIA conformément à l’article 421-13 du règlement général de l’AMF(p.6 §24). Ce qui n’avait pas été le cas, et on comprendra bien pourquoi.

Le fonds CTI9D de Thomas Lloyd interdit de vente en France aux particuliers

Au cas où tout le monde n’aurait pas compris, le gendarme boursier réaffirme plus loin que « le produit CTI9D n’avait fait l’objet d’aucune autorisation de l’AMF (…) de sorte qu’il n’était pas autorisé à la commercialisation en France auprès de clients non professionnels » (p.8 §41).

Le prospectus du fonds CTI9D précisait même, selon l’AMF, qu’il était « destiné uniquement aux investisseurs situés en République fédérale d’Allemagne » (p.9 §41). Quel mot vous ne comprenez pas dans cette phrase ? Devrait-on demander aux vendeurs français de Thomas Lloyd, s’ils passaient leur bac professionnel de vente à l’oral de rattrapage.

Des demandes d’achat contournant l’interdiction de vente !

En application de la position AMF n° 2014-04, dans sa version en vigueur depuis le 30 juin 2014 non modifiée sur ces points depuis, citée par les notifications de grief : « ne constitue pas un acte de commercialisation en France : 1. L’achat, la vente ou la souscription de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA répondant à une demande d’un investisseur, ne faisant pas suite à une sollicitation, portant sur un OPCVM ou un FIA précisément désigné par lui ». Cette position ajoute que : « L’AMF précise que ces exceptions ne doivent en aucun cas permettre de se soustraire aux procédures de commercialisation ou de passeport lorsqu’elles sont requises. Elle rappelle également l’obligation en toutes circonstances pour la société de gestion d’agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle, qui favorise l’intégrité du marché […] ». (p.6 §25)

Les dossiers des clients contiennent par ailleurs des « lettres de mission » indiquant « A réception complète des documents et informations nécessaires à notre mission, nous conviendrons, dans un délai de 8 jours, d’un rendez-vous de présentation de nos préconisations. / Lors de cet entretien, nous validerons ensemble l’audit et les objectifs retenus. […] » (p.7 §28)

Les clients ayant souscrit des parts CTI9D ont conclu avec [le CGP] des conventions de réception-transmission d’ordres, qui mentionnent que (…)« cette prestation devra expressément s’inscrire dans le prolongement de l’activité de conseil ; elle ne devra s’exercer qu’en vue de transmettre un ordre résultant d’un conseil prodigué par le Conseil » (p.7 §29)

« Dans le cadre des dix souscriptions analysées par la mission de contrôle, [le CGP] a remis aux investisseurs des « lettres de préconisation » qui (…) détaillent ensuite les profils d’investisseurs des clients, leurs objectifs et leurs horizons de placement, puis les préconisations de SCP au regard du produit CTI9D, qui précisent la nature du produit, la durée du placement, les objectifs, stratégie et politique de la société, les risques du placement et ses effets pour les clients en matière de trésorerie » (p.7 §30).

Cependant, l’objet de la « convention d’apporteur » signée le 5 septembre 2016 entre le CGP et le promoteur de CTI9D est ainsi rédigé : « l’Apporteur [CGP] envisage d’indiquer aux fournisseurs de produits [ndlr Thomas Lloyd] de potentiels nouveaux partenaires commerciaux, et/ou de nommer de potentiels nouveaux investisseurs pour les produits d’investissement proposés par les fournisseurs de produits ». « Cette convention prévoit une rémunération du CGP dépendante des niveaux de souscription réalisés, répartie entre commissions d’apport, commissions sur encours et commissions de performance au-delà d’un seuil de 300 000 euros de souscriptions. Or, ces éléments apparaissent en complète contradiction avec l’existence de souscriptions réalisées à la seule initiative des clients de SCP », estime l’AMF (p.8 §33).

Démarchage inversé : la « Reverse sollicitation » par nature imprévisible

« Un document type pré-rédigé est d’usage courant en matière réglementaire, poursuit l’AMF. Il ne crée pas, par lui-même, de présomption de fausseté de son contenu. Mais le caractère de la « reverse sollicitation », par nature, imprévisible et à la seule initiative du client n’est pas compatible avec le recours à un tel document, fourni par avance » par Thomas Lloyd à son CGP distributeur ». (p.8 §35)

Surtout qu’en pratique « les « reverse sollicitations », invoquées (…) et matérialisées dans les « lettres de demandes d’informations », étaient purement formelles et ne correspondaient pas à une demande émanant des clients véritablement indépendants de SCP », explique la sanction (p.8 §36).

Le CGP a ainsi décrit lui-même les étapes de promotion et distribution des placements Thomas Lloyd : « Une fois que le client a montré l’intérêt pour le [promoteur de CTI9D], je précise que la plupart des produits ne sont pas commercialisables et que s’il souhaite aller plus loin, il doit signer une lettre de non sollicitation. Je lui communique ensuite, lettre de mission, mandat de recherche et ensuite, je peux lui parler des produits du type de CTI9D après bilan patrimonial. Pour nos clients qui ont besoin de revenus réguliers, décorrélés des marchés financiers, je juge que je peux leur parler de Thomas Lloyd et des différents supports. Cependant, pour CTI9D, n’étant pas commercialisable en France, je lui explique que je dois passer par ce processus de mandat de recherche » (p.8 §37).

Les méthodes de Thomas Lloyd condamnées

Les méthodes de commercialisation de Thomas Lloyd pour contourner l’interdiction de vente en France de son fonds CTI9D sont une nouvelle fois exposées par la sanction de l’AMF, notamment à travers l’analyse de courriels entre le CGP distributeur et ses contacts commerciaux, « le 10 février 2017 au sujet de l’organisation d’une « journée de formation », le 14 février 2017 d’une « soirée investisseurs », et le 3 avril 2017 d’une « soirée [promoteur de CTI9D] » ainsi qu’enfin d’un courriel du 7 août 2018 transmis par un membre de Thomas Lloyd relatif à une soirée investisseur ».

Il ressort de ces échanges que le CGP, « loin d’attendre de manière passive d’être sollicité par des clients intéressés par les parts CTI9D, était au contraire en recherche active d’investisseurs susceptibles de souscrire des produits du promoteur [Thomas Lloyd], et d’autre part, que [le CGP], a participé à l’organisation de ces journées de formation proposées par le promoteur de CTI9D [Thomas Lloyd] et y a pris part », explique la sanction (p.8 §38).

Par ces motifs, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé des blâmes et amendes de 50 000 euros au CGP et à sa société (soit 100 000 en tout) en ordonnant la publication de la présente décision sans anonymisation. Le sort des souscripteurs est une autre affaire, sur laquelle aucune autorité ne semble s’être encore penchée.

Porter plainte en cas d’escroquerie: mode d’emploi

Par Gilles Pouzin
Face à la multiplication des escroqueries mieux vaut porter plainte que se faire arnaquer par des « récupérateurs de pertes » (photo © GPouzin)

On en voit de plus en plus sur Internet, Facebook et les autres réseaux sociaux (Twitter, Insta, Linkedin, etc.) : les escroqueries à distance prolifèrent comme la peste dans le cyberespace. Mais aussi par courriel, par téléphone et bien sûr par le bouche à oreille. De plus en plus de gens sont ainsi exposés au risque de se faire escroquer, parfois même deux fois quand ils croient les boniments de prétendus récupérateurs de pertes. Un lecteur nous interrogeait récemment sur les démarches à effectuer pour dénoncer une escroquerie et porter plainte.

Face à cette déferlante d’escroqueries, récupérer l’argent envolé est illusoire. Mais porter plainte demeure néanmoins utile, au moins pour endiguer la propagation d’une escroquerie, éventuellement identifier les suspects et peut-être démanteler leurs organisations criminelles en France et à l’étranger.

Pour vous aider à porter plainte en cas d’escroquerie, l’Autorité des marchés financiers vient de publier un petit mode d’emploi que Deontofi.com reproduit ci-dessous.

Victime d’une arnaque : comment déposer une plainte ?

Depuis plusieurs années, les arnaques aux placements financiers se multiplient. Diamants d’investissement, vins, « crypto-monnaies », parkings, chambres d’EHPAD, usurpations d’acteurs ou de produits financiers… de nombreux sites internet sont créés chaque jour avec pour unique objectif : vous escroquer. Si vous en êtes victime, la seule solution est de porter plainte. Nous vous expliquons comment.

A qui vous adresser ?

L’Autorité des marchés financiers n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’intermédiaires financiers ayant l’autorisation de commercialiser des produits financiers en France. Il en va de même pour le médiateur de l’AMF qui ne pourra vous aider à régler un litige à l’amiable qu’à cette condition.

Avant d’investir, vérifiez donc que votre interlocuteur dispose bien des autorisations nécessaires. Si vous avez déjà investi et qu’il s’agit d’un site frauduleux, vous devez alors vous adresser aux autorités judiciaires.

Présentez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie près de votre domicile pour porter plainte. Vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr avant de vous rendre physiquement au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous pouvez aussi envoyer votre plainte directement au Tribunal judiciaire ou au Tribunal de proximité par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par simple courrier. Vous recevrez un récépissé, lorsque votre plainte aura été enregistrée par le tribunal, comportant la référence de votre dossier afin de pouvoir en suivre l’évolution.

Vous trouverez toutes les informations concernant le dépôt de plainte sur la page dédiée du site service-public.fr : éléments à préciser, modèle de document, ainsi qu’un moteur de recherche permettant d’obtenir l’adresse du Tribunal judiciaire dont vous dépendez en cas de dépôt de plainte par courrier.

Quels éléments rassembler ?

Votre plainte, qu’elle soit déposée auprès du commissariat, de la gendarmerie, du Tribunal judiciaire ou du Tribunal de proximité, doit être détaillée et comporter l’ensemble des éléments qui pourront faciliter le travail des autorités judiciaires :

  • Expliquer de quelle manière vous êtes entré en contact avec le site concerné,
  • Donner le nom de domaine du site internet,
  • Préciser la somme totale investie,
  • Donner les coordonnées des personnes avec lesquelles vous étiez en contact (noms, adresses emails et postales, numéros de téléphone fixes ou mobiles, etc.),
  • Regrouper l’ensemble des documents, échanges par email, ordres de virement, captures d’écrans, contrats reçus de la part du site en question.
  • N’hésitez pas à faire valoir les dommages psychologiques liés à l’arnaque dont vous avez été victime.

Rappelez-vous : malgré les beaux discours commerciaux, il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé. Tout placement offrant une rentabilité supérieure à celle des produits d’épargne courants doit être un signe d’alerte.

Numéros et sites internet utiles

  • Info Escroqueries 0 805 805 817
  • SOS Victimes 01 41 83 42 08
  • Signal Spam www.signal-spam.fr
  • Portail officiel de signalement des contenus illicites de l’internet www.internet-signalement.gouv.fr
  • DGCCRF (répression des fraudes) 3939

Pour en savoir plus, lisez ici le communiqué complet sur le site de l’AMF.

L’AMF renvoit également vers un modèle de courrier au procureur de la République qui doit être saisi en cas de plainte

Pourquoi les maisons de retraite sont un placement perdant ?

Par Gilles Pouzin
Les maisons de retraite sont de mauvais investissements, mais il y a pire: les arnaques aux fausses maisons de retraite ! (photo © GPouzin)

Puisque la population vieillit, c’est un fait indéniable, les besoins en maisons de retraite vont augmenter, c’est un fait indéniable, « donc il est rentable d’investir dans les maisons de retraite », enchaînent généralement les colporteurs de ces arnaques en puissance. Et là, ce n’est pas un fait indéniable, mais un mensonge éhonté ! C’est un « saut logique », comme je l’ai expliqué sur Deontofi.com, a « leap of logic » comme on dit en anglais, c’est-à-dire un de ces tours de langage dont les promoteurs de rêves en général ont le secret pour vendre un fantasme comme s’il s’agissait d’une évidence inévitable, en partant d’une réalité dont ils déforment les extrapolations par une « fausse logique ».

Ce que j’appelle un « saut logique » (l’expression « leap of logic » est plus courante en anglais), c’est cet usage pratique, efficace et rapide, pour faire briller les yeux des épargnants, avec des « donc » et des « car » habilement détournés de leur signification logique par abus de langage, pour établir des correspondances improuvables, et souvent absurdes, entre un phénomène ou une tendance économique parfaitement réelle, et l’intérêt d’un investissement exploitant ce thème, avec un emballage rarement aussi rassurant qu’il veut le faire croire. En clair, un saut logique est un raisonnement à la logique fragile reposant sur des liens de causalité flous, invérifiables, voire totalement faux ou inexistants.

Quels placements ne sont pas déconseillés par Deontofi.com ?

Le saut logique dans le cas des maisons de retraite est de faire croire qu’il y aurait un lien automatique entre le vieillissement démographique et la rentabilité des investissements en maison de retraite. C’est faux. Archi-faux ! Des générations d’épargnants ayant englouti leurs économies dans des maisons de retraite peuvent en témoigner, y compris de très distingués cadres supérieurs diplômés de Polytechnique dont j’avais un temps suivi le combat judiciaire. La plupart du temps ils se retrouvent propriétaires de biens invendables avec des charges exubérantes, pour payer les services proposés aux occupants de ces maisons de retraite.

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sont une catégorie de maisons de retraite pour les plus fragiles de nos aînés, qui y restent généralement relativement peu de temps compte tenu d’une espérance de vie résiduelle souvent très limitée quand ils arrivent dans de tels établissements.

Bien sûr, avec la privatisation rampante de l’Etat providence depuis de nombreuses années, la gestion privée de pans entiers de l’assurance sociale peut être lucrative pour leurs exploitants, et c’est le cas pour les exploitants de maisons de retraite. La prospérité des sociétés Orpéa et Korian en témoigne. Ces exploitants de maisons de retraite cotés en Bourse ont une profitabilité enviable et leurs actionnaires en profitent. Le premier a vu le cours de son action multipliée par 17 depuis son introduction en Bourse il y a 19 ans, au printemps 2002. Orpéa vaut aujourd’hui près de 7 milliards d’euros.

Mais pour les épargnants investissant directement dans des chambres ou parts de maisons de retraite, cet achat immobilier est un marché de dupe, car on vous arnaque généralement deux fois, la première sur le prix d’achat, la seconde sur les charges. En effet, vous achetez au prix du marché pour revendre avec une décote d’au moins 50%. En clair, tant que les prix de l’immobilier dans la ville de votre maison de retraite n’ont pas doublé, vous perdez de l’argent à la revente. Et encore, si vous trouvez un acheteur.

Un lecteur avait sollicité notre avis il y a trois ans, à l’été 2018, sur l’opportunité et la possibilité de revendre un appartement dans une maison de retraite. Il s’agissait d’un appartement de 45m2 dans la maison de retraite Les Hespérides, 8 rue Delabordère à Neuilly-sur-Seine, estimé à 280 000 euros lors de la succession dont il était héritier, soit 6 222 euros le mètre carré.

Bien que la valorisation retenue pour ce bien ait pu sembler modeste, au regard des prix de l’immobilier résidentiel libre vide dans cette ville, alors que les prix moyens des appartements dans cette même rue tournent autour de 12 000 euros, selon le site Meilleursagents.com, elle correspondait au prix auquel ce type de bien était mis en vente à l’époque par l’agence immobilière Sopregim, les logements dans les résidences de ce type subissant une décote quand les copropriétaires se retrouvent en situation de dépendance vis-à-vis des exploitants qui en possèdent généralement les parties communes.

En effet, le poids des charges est le second fardeau qui plombe la rentabilité des investissements en maisons de retraite, comme dans tout le secteur de l’immobilier résidentiel « avec services » d’ailleurs, qu’il s’agisse par exemple de résidences hôtelières ou touristiques. (Lire à ce sujet :

Déjà, les maisons de retraite réelles ne sont pas de bons placements. Mais il y a pire ! Car avec la prolifération d’escroqueries à distance favorisées par la facilité à faire disparaître l’argent des épargnants dans des pays non-coopératifs complices, les autorités de protection des épargnants assistent à une vague de sollicitations pour de faux placements en maison de retraite. En résumé, des arnaques aux faux placements orchestrées par les mêmes officines qui vendaient de faux livrets « trading », de faux placements diamants, de faux placements « cryptos » et tous les faux qui font leur fortune et la misère de leurs victimes.

Deontofi.com reproduit ci-dessous le communiqué de l’Autorité des marchés financiers du 8/7/2021 alertant contre les arnaques aux maisons de retraite :

L’AMF appelle les épargnants à la plus grande vigilance face à des propositions d’investissement dans des chambres d’EHPAD

A la suite de signalements d’épargnants, l’Autorité des marchés financiers met en garde le public au sujet de propositions d’investissement dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), bien souvent issues de sites internet usurpant le nom d’acteurs financiers ou de grands groupes du secteur.

L’AMF recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations des personnes les incitant à investir dans des chambres d’Ehpad sans avoir vérifié que ces personnes disposent des garanties ou des autorisations nécessaires.

De grands acteurs du secteur des maisons de retraite médicalisées et du secteur financier ont alerté le public sur l’usurpation de leur identité ou de celle de leurs collaborateurs dans le cadre de démarchages téléphoniques ou par courriels incitant des particuliers à investir dans des Ehpad au travers de faux produits d’épargne ou d’investissement (livrets, fonds d’épargne à taux garantis, chambres d’Ehpad vendues à la découpe en Espagne et au Portugal).

Depuis le début de l’année, l’AMF a reçu plusieurs centaines de demandes d’épargnants concernant ce type de propositions d’investissements, ce qui témoigne d’une démarche de commercialisation particulièrement active de ces offres frauduleuses. Le procédé semble proche des propositions de placement dans des places de parking d’aéroport contre lesquelles l’AMF avait mis en garde le public en juin 2020.

En effet, l’AMF constate qu’après avoir renseigné leurs coordonnées sur des formulaires en ligne à la suite de publicités faisant miroiter un rendement attrayant, des épargnants sont contactés par téléphone ou par mail par des soi-disant conseillers qui leur proposent des offres de placement dans des chambres d’Ehpad. Ces derniers n’hésitent pas à transmettre des brochures commerciales aux logo et nom de véritables entreprises du secteur pour rendre crédible leur offre. Les épargnants sont ensuite invités à signer un faux contrat de location ou un bulletin de souscription pour un présumé produit financier ou à souscrire à un livret avec versement d’intérêts.

Le placement est présenté comme hautement rentable (entre 6 % et 10 % par an) et sans risque, mais il n’y a en réalité aucune acquisition ni location de chambres d’Ehpad derrière les offres frauduleuses de ce type.

Le préjudice moyen déclaré par les épargnants ayant contacté l’AMF est particulièrement élevé, avoisinant les 60.000 euros.

D’une manière générale, l’AMF invite les épargnants à appliquer des règles de vigilance avant tout investissement :

  • Méfiez-vous des promesses de gains rapides sans contreparties ; il n’y a pas de rendement élevé sans risque élevé.
  • Ne cédez pas à l’urgence ou aux pressions de votre interlocuteur, prenez le temps de la réflexion.
  • Méfiez-vous des demandes de transfert d’argent vers des pays sans aucun rapport avec la société ni avec l’Etat de résidence de l’investisseur.
  • Ne prenez pas pour argent comptant les informations données par les sociétés, que cela soit à l’oral ou à l’écrit ; les usurpations sont fréquentes, nombreuses et faciles à réaliser.
  • Ne communiquez pas vos coordonnées personnelles (téléphone, mail, pièces d’identité, RIB, IBAN, justificatifs de domicile…) à des sites dont vous ne pouvez attester la fiabilité.
  • Attention aux publicités que vous voyez sur internet et particulièrement sur les réseaux sociaux ; ce sont les terrains de prédilection des escrocs pour hameçonner leurs futures victimes.

Si la société qui vous contacte n’a pas fait l’objet d’une mise en garde de la part de l’AMF, cela ne signifie pas pour autant que celle-ci est autorisée à vous fournir des services financiers.​​​​​​

Ordre de bourse : quand la réservation de cotation… réserve des surprises…

Par Marielle COHEN-BRANCHE
Passer un ordre « au marché », plutôt qu’avec une condition d’exécution à un « cours limité » expose souvent à des surprises. (photo © GPouzin)

Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (1er juillet 2021)

Ordre de bourse : quand la réservation de cotation… réserve des surprises…

Si la suspension de cotation est généralement décidée lorsqu’intervient un événement important susceptible d’avoir une influence sur le cours de l’action concernée, il existe un mécanisme différent, inhérent au fonctionnement des marchés financiers, appelé « réservation ».

La réservation de cotation résulte de l’impossibilité momentanée d’ajuster l’offre et la demande à l’intérieur de zones de cours autorisées, notamment en cas de très forte volatilité. Dans un contexte de réservation d’une valeur, le type d’ordre choisi par l’investisseur peut être lourd de conséquences ainsi qu’en témoigne le dossier que je vous présente ce mois-ci.

Les faits

Monsieur F. a passé un ordre de vente « au marché » de 600 actions S dont il avait consulté le cours sur Euronext Paris. D’après M. F., le cours était alors de 15,60€. Or, ses 600 actions ont été vendues à 14,44 euros. Etonné du cours auquel ont été vendues ses actions, il a contacté son intermédiaire financier.

En réponse à sa réclamation, l’établissement X lui a alors indiqué que son ordre avait été transmis sur une plateforme alternative, Equiduct, sur laquelle le cours était de 14,44€ par action.

Monsieur F. a alors contesté le choix de la plateforme alternative comme lieu d’exécution de son ordre. Il estimait que l’établissement X n’avait pas mis en œuvre toutes les mesures raisonnables lors de l’exécution de son ordre pour obtenir le meilleur résultat possible, au titre de ses obligations de « best execution », lui causant un préjudice. Il en sollicitait le dédommagement.

Lire la suite ici sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

Arbitrages estivaux

Par Gilles Pouzin

Avec l’arrivée de l’été, placer quelques ordres d’achat ou de vente à des cours limités pour préparer certains arbitrages n’est pas une mauvaise idée. (photo © GPouzin) Alors que la plupart des marchés financiers poursuivent leur redressement et grimpent de record en record, nous effectuons quelques arbitrages de rationalisation au sein de nos portefeuilles. Arbitrages…

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Médiation de l’AMF: bilan 2020 des réclamations financières

Par Gilles Pouzin
Dans son rapport annuel, la médiatrice de l’AMF dévoile des informations utiles pour mieux esquiver les litiges et déjouer la prolifération de nouvelles arnaques

En cas de litige sur un produit financier avec un prestataire de services d’investissement, les épargnant ont la possibilité de saisir le service de médiation l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce service a de nombreux avantages. D’abord la médiation est gratuite. Ensuite elle préserve intégralement les possibilités de recours judiciaire devant les tribunaux, contrairement aux procédures d’arbitrage. Enfin, elle permet souvent de tester la solidité juridique d’une cause, permettant de vérifier si elle tiendrait devant un tribunal.

Chaque année, la médiatrice de l’Autorité des marchés financiers présente son rapport annuel au cours d’une conférence de presse exposant son examen des réclamations dont elle a été saisie. Comme chaque année depuis sa nomination en tant que médiatrice de l’AMF il y a bientôt dix ans, Marielle Cohen-Branche, a ainsi présenté les principaux enseignements de son rapport annuel le 19 mai dernier.

Faisant le bilan d’une année de médiation dans le contexte de la crise sanitaire et des confinements de 2020, Marielle Cohen-Branche a insisté sur l’influence croissante d’Internet à double tranchant.

Ravages des arnaques en ligne

D’abord, Internet a confirmé son rôle de pire vecteur d’escroqueries au monde. Pour la médiatrice de l’AMF : « se sont multipliés les placements frauduleux après un hameçonnage par internet ; les tentatives d’escroqueries se sont aggravées par de nouvelles tendances aux usurpations d’identité. Elles ont porté sur le Forex, les placements divers atypiques, sans parler du bitcoin, profitant de ce que ces mêmes, épargnants étaient rivés à leur ordinateur par l’effet des confinements ».

Pas de médiation avec les escrocs

Le problème des escroqueries est qu’elles sortent du champ de compétence de la médiation. Il n’existe aucun moyen de pression ou d’incitation pour encourager les escrocs à négocier l’indemnisation amiable de leurs victimes, puisque par définition ils méprisent les lois et leurs représentants. Bien sûr, il est important de porter plainte en cas d’escroquerie, et l’AMF a aussi la possibilité de transmettre les dossiers d’escroquerie au procureur de la République pour que des enquêtes et poursuites soient engagées pour arrêter les escrocs. Mais c’est quasi impossible avec le labyrinthe d’Internet et des médias sociaux et pays complices protégeant les escrocs. La médiation est quant à elle impossible. « Dans ces types de dossier, comme on le sait, le médiateur ne peut que constater leur irrecevabilité », rappelle la médiatrice.

Saisir le médiateur par Internet : plus efficace et pertinent

L’apport positif d’Internet lors de la crise sanitaire a été de faciliter l’orientation des réclamations des épargnants.

« Pour la première fois, les épargnants ont utilisé majoritairement le formulaire internet pour saisir la Médiation, à 58 % contre 27 % en 2019 », explique la médiatrice de l’AMF. Déposer sa réclamation par Internet a plusieurs avantages. D’abord c’est plus pratique et moins coûteux que d’envoyer un dossier papier. Mais surtout, l’assistance à la saisine à distance aide les épargnants à déterminer si leur litige relève bien du médiateur de l’AMF, et pas de celui des banques ou des assurances, par exemple, qui ont des compétences différentes selon l’objet du litige. Résultat : « seulement 25 % des saisines par Internet sont hors du champ de compétence (et même 15 % si l’on exclut des réclamations pour escroqueries, non filtrées volontairement), contre 46 % des demandes par courrier.

Au-delà de ce constat, l’année 2020 a connu une nouvelle augmentation des réclamations et demandes de médiation : « Le nombre de demandes reçues s’est en effet accru de 14 %, soit 1 479 demandes, contre 1 295 en 2019. La hausse s’est accélérée s’agissant des demandes reçues dans le champ de compétence du médiateur : + 27 %, soit 966 demandes contre 762 en 2019 ».

Certaines demandes de médiation qui ne relèvent pas de l’AMF peuvent parfois être orientées vers un autre médiateur compétent selon la nature de la réclamation, par exemple le médiateur des assurances pour un litige d’assurance-vie, ou un médiateur bancaire pour des différents liés aux moyens de paiement.

« Sur les 518 dossiers hors du champ de compétence traités et clôturés en 2020 (contre 551 en 2019), 236 concernaient le domaine bancaire, soit 46 %, contre près des deux tiers les années précédentes, explique la médiatrice de l’AMF. Il n’est en effet pas toujours simple pour les épargnants de distinguer ce qui relève d’un placement bancaire (épargne réglementée, compte à terme) ou d’assurance (contrat d’assurance-vie en euros ou en unités de compte) de ce qui relève d’un placement financier (bourse, OPC, tracker, SCPI, FCPI, FIA, PEA, etc.)1. De même, les services liés à l’exécution d’ordres, au conseil financier, à la tenue de compte-conservation (avec le calcul des prix de revient), au transfert de compte, qui relèvent du médiateur de l’AMF, doivent être distingués des calculs fiscaux liés à la tenue de compte-titres, des interprétations fiscales des opérations financières, de la contestation de tarifications bancaires, etc., qui ne relèvent pas du médiateur de l’AMF. » (p.8)

Escroqueries en 1ère ligne

Malheureusement, une large part des demandes de médiation irrecevables concerne des escroqueries, pour lesquelles aucune médiation n’est possible : « Sur les formulaires reçus et hors du champ de compétence de la Médiation, une bonne partie (40 %) concerne des dossiers à caractère pénal, lesquels ne sont volontairement pas filtrés », confirme la médiatrice de l’AMF. « Pour les dossiers hors champ de compétence relevant d’un litige pénal, il ne peut être engagé de médiation. De surcroît, la demande n’est pas couverte par la confidentialité. Le dossier est alors adressé au procureur de la République par la Direction des affaires juridiques de l’AMF (88 dossiers en 2020). Parmi ces 88 dossiers, 60 constituent des demandes concernant le même professionnel, dont certaines activités ont fait l’objet d’une mise en garde de l’AMF, publiée le 18 novembre 2020 ».

Deontofi.com avait relayé cette mise en garde dès sa diffusion par l’Autorité des marchés financiers (relisez ici: Une arnaque aux formations de trading démasquée). Nous consacrons un nouvel article plus détaillé aux explications du rapport de la médiatrice de l’AMF concernant les arnaques des sites Legendary Learning ou Tradinvest, et leur animateur, un certain Laurent Chenot.

Des médiations apaisantes

Les règles du jeu sur les marchés financiers et dans le monde des placements sont complexes. Au point que de nombreux professionnels ont eux-mêmes le plus grand mal à les respecter, et qu’elles sont aussi loin d’être évidentes à comprendre pour le commun des mortels. Le but de la médiation est d’abord d’apaiser un litige, en examinant le respect des règles juridiques, et son lien éventuel avec un préjudice subi. Au final, la médiation ne vise pas à donner raison ou tort au consommateur ou au professionnel, mais à trouver un terrain d’entente au regard des règles juridiques. Ainsi « sur les 505 avis rendus en 2020 (+12 % par rapport à 2019), 53 % étaient favorables aux épargnants et ont été suivis à 95 %. Et les 47 % d’avis défavorables n’ont été contestés que par 4 % des épargnants », résume le rapport de la médiation de l’AMF.

Le montant total des indemnisations obtenues via la Médiation en 2020 s’est élevé à 533.562 euros, contre 716.992 euros en 2019, principalement du fait de la baisse du nombre de saisines en matière de Forex.

Dans les cas de litiges classiques, près d’une réclamation sur quatre concernait par exemple un problème de défaut d’exécution, ou de mauvaise exécution, des instructions d’un client. Malheureusement, les torts dans ce domaine sont parfois partagés pour plusieurs raisons. Parfois les instructions ne sont pas assez claires, parfois les employés d’agences bancaires n’ont pas des compétences asses pointues sur les marchés financiers pour les exécuter correctement, ou pas un accès direct leur permettant de les exécuter rapidement. Parfois des instructions peuvent être transmises oralement et bien exécutées, parfois l’institution ne réagit qu’à des instructions adressées en recommandé avec accusé de réception, voire une réelle mise en demeure.

Parfois, dans des dossiers en apparence aussi simples que le transfert des parts de SCPI consécutif à une donation, une médiation de l’AMF est pourtant nécessaire pour résoudre une situation ubuesque et obtenir l’exécution d’une instruction.

LES RÉSULTATS OBTENUS EN 2020 GRÂCE À LA MÉDIATION

La proposition d’avis favorable du médiateur, lorsqu’elle est suivie par les parties concernées, peut, selon les cas, prendre deux formes : soit obtenir l’exécution d’une instruction (53 % des avis favorables suivis) ; soit obtenir la réparation du préjudice par son indemnisation (47 % des avis favorables suivis). (extraits du rapport de médiation de l’AMF 2020, p.14)

Le montant total des indemnisations obtenues en 2020 s’est élevé à 533 562 euros, contre 716 992 euros en 2019. Sur l’ensemble des dossiers clôturés en 2020, 266 recommandations favorables ont été rendues, dont 126 recommandations financières.

Pour ces 126 recommandations financières, les gestes vont de 4 euros à 150 000 euros, avec une moyenne de 4 235 euros et une médiane de 404 euros. Sur les dossiers Forex clôturés en 2020, trois recommandations favorables ont été rendues, toutes financières. Pour ces trois recommandations financières : les gestes sont de 2 500 euros, 4 500 euros et 5 200 euros.

Sur les dossiers d’épargne salariale clôturés en 2020, 73 recommandations favorables ont été rendues, dont 27 recommandations financières.

Pour ces 27 recommandations financières, les gestes vont de 16 euros à 62 000 euros, avec une moyenne de 2 938 euros et une médiane de 808 euros.

Enfin, Marielle Cohen-Branche a pu se féliciter d’un bond de 50% de l’audience de son Journal de bord du médiateur. En particulier son dossier du mois, qui décrypte un cas de médiation, en respectant l’anonymat des parties, a comptabilisé plus de 57 000 visites en 2020, soit 4 757 visites par mois.

Chaque mois, Deontofi.com encourage d’ailleurs ses lecteurs à découvrir les cas pratiques traités dans ce Journal de bord, dont nous publions des extraits, car ce sont des références pédagogiques précieuses pour comprendre les enjeux pratiques et juridiques de nombreuses situations, ordinaires ou imprévues, auxquelles les épargnants peuvent être réellement confrontés. Retrouvez le Journal de Bord de la médiatrice de l’AMF sur son blog ici !

SCPI : Corum accusé de performances trompeuses

Par Gilles Pouzin
Engagé dans la course du Vendée Globe, Corum l’Epargne et ses fonds immobiliers affrontent des vents contraires (photo © GPouzin)

En à peine dix ans d’existence, Corum s’est taillé un nom et une réputation dans l’univers des Sociétés civiles de placements immobilier (SCPI). Par un communiqué diffusé début mai, l’Autorité des marchés financiers (AMF) informait qu’elle venait de lui infliger 600 000 euros d’amende, notamment pour la communication confuse et trompeuse des performances de ses SCPI.

Il y a longtemps qu’on n’avait pas lu une sanction du gendarme boursier sur ces fonds immobiliers appréciés des particuliers. Alors que les SCPI avaient traversé une grave crise durant les années 1990, elles sont redevenues à la mode depuis les années 2010, collectant 31,6 milliards d’euros de souscriptions en cinq ans (2016-2020). La décision du 29 avril 2021 concernant le gérant de SCPI Corum a l’intérêt d’être très détaillée, s’étalant sur 51 pages !

Les sanctions de l’AMF sont souvent l’occasion de mieux faire connaissance avec les sociétés qui gèrent l’argent des épargnants, et de découvrir les coulisses pas toujours reluisantes de leur commerce.

On y apprend des informations sur la marche de leurs affaires, que beaucoup de sociétés de gestion ou de distribution de placements préfèrent garder cachées, car elles révèlent leur insolente santé financière, mais aussi d’une certaine manière, la façon dont elles prospèrent sur le dos de leurs clients.

Des frais plein les poches

Voici la fiche d’identité de Corum, présentée par la Commission des sanctions de l’AMF dès la 2ème page de sa décision :

En 2018 et 2019, Corum AM gérait quatre FIA, dont trois sociétés civiles de placement immobilier (ci-après, « SCPI ») et un organisme de placement collectif immobilier dédié (OPCI), pour un encours total de 1,7 milliard d’euros. Au 25 février 2019, cet encours s’élevait, selon les déclarations de Corum AM, à 2,18 milliards d’euros.

Corum AM gérait en particulier deux SCPI à capital variable : le fonds Corum Origin, investissant dans l’immobilier de la zone euro, principalement hors de France, et le fonds Corum XL, investissant dans l’immobilier de la zone euro et hors de la zone euro. Ces fonds, détenus par 24 437 souscripteurs fin 2018, ont été majoritairement commercialisés auprès de personnes physiques, dont la quasi-totalité sont des clients non professionnels, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un réseau de conseillers en investissements financiers (ci-après, « CIF ») avec lesquels Corum AM a préalablement conclu des conventions de distribution.

Les fonds Corum Origin et Corum XL (ci-après, les « SCPI Corum ») représentaient, au moment du contrôle, respectivement 1,2 milliard d’euros et 200 millions d’euros, soit un total de 1,4 milliard d’euros d’actifs sous gestion.

Au cours des exercices 2018 et 2019, Corum AM a dégagé, respectivement, un chiffre d’affaires de 78 117 982 euros et 117 552 873 euros et un résultat net de 23 134 625 euros et 30 380 342 euros. Au cours de l’exercice 2020, Corum AM a dégagé un chiffre d’affaires de 87 697 667 euros (en baisse de 25,4 % par rapport au chiffre d’affaires de l’exercice 2019), et un résultat de 15 550 983 euros (en baisse de 48,8 % par rapport au résultat de l’exercice 2019).

5% de commissions, 20 à 30% de marge

Ces informations confirment que la gestion de SCPI est d’abord très coûteuse pour leurs souscripteurs, ensuite très rentable pour leurs gérants. Dans les sociétés de gestion, le chiffre d’affaires équivaut à la somme des frais et commissions diverses prélevées sur les capitaux gérés. Dans le cas de Corum, par exemple, le chiffre d’affaires de 2018 (78,1 millions) représente environ 4,6% des capitaux gérés en SCPI et OPCI cette même année (1,7 milliard), tandis que le chiffre d’affaires de 2019 (117,5 millions) correspond environ à 5,4% des capitaux gérés cette année là (2,18 milliards en février selon Corum). Dans le cas des SCPI, des commissions importantes sont prélevées dès la souscription.

Certes, les sociétés de gestion ont aussi des coûts, qui justifient les frais prélevés, c’est le cas chez Corum, par exemple pour payer ses campagnes publicitaires d’appel à l’épargne ou les rétro-commissions versées aux intermédiaires vendant ses SCPI à leurs clients. Même après ces dépenses, la marge reste cependant confortable, puisqu’on apprend que les profits nets de Corum représentaient près de 30% de marge en 2018 (23,1 millions sur 78,1 millions), 26% en 2019 (30,4 millions sur 117,5 millions), et encore près de 18% en 2020 malgré la chute des souscriptions de SCPI ayant réduit son chiffre d’affaires d’un quart (15,5 millions sur 87,7 millions).

Marketing trompeur

Passée la présentation de Corum, qu’est-il reproché à ce vendeur de placements immobiliers ? Voici la réponse de la Commission des sanctions de l’AMF (p.3):

« Il lui est reproché : En ce qui concerne sa documentation commerciale (…) une présentation déséquilibrée des avantages et des risques des produits financiers, d’informations trompeuses sur les frais prélevés et d’informations peu compréhensibles et trompeuses sur la performance des fonds ».

Ce sont notamment des infractions aux articles L533-12 et L533-22-2-1 du Code monétaire et financier et à l’article 44 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 (complétant la directive MIF2 en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement).

Sur ce point la sanction souligne aussi « la défaillance du contrôle interne tenant à l’absence de formalisation du contrôle interne de la documentation commerciale ». L’AMF reproche à Corum de ne pas avoir été capable de contrôler elle-même sa communication, comme la loi y oblige tous les prestataires de services financiers.

Double circuit de distribution

Corum entretient un double circuit de distribution pour vendre ses SCPI. D’un côté par le biais de conseillers en gestion de patrimoine (CGP), ce qui lui permet de profiter de leur clientèle, mais l’oblige à leur reverser une partie des commissions prélevées aux clients, pour les motiver à vendre ses SCPI. D’un autre côté, Corum a développé un canal de vente directe de ses SCPI aux épargnants, ce qui lui permet de conserver l’intégralité des frais prélevés à ses clients. En soit, cela n’a rien d’illégal, et cela ne fait d’ailleurs pas l’objet de la sanction de l’AMF. En pratique, cette dualité n’est pas très appréciée dans l’univers de l’épargne, où certains CGP pourraient craindre que leur fournisseur ne devienne leur concurrent, puisque les CGP lui ouvrent leur carnet d’adresse en lui donnant les coordonnées et des informations très détaillées sur les clients à qui ils font souscrire ses SCPI.

Corum déjà condamné à 1,8 million d’euros par Fiducial

Les litiges commerciaux entre vendeurs de placements n’ont en principe rien à voir avec la protection des épargnants. Mais en pratique, ils révèlent parfois un état d’esprit qui peut déteindre sur le respect de l’intérêt des clients. A ce sujet, peu de gens le savent, car aucun journal ne l’a écrit avant Deontofi.com, peut-être parce que c’est un bon annonceur publicitaire, comme on le comprend dans la sanction de l’AMF, mais Corum a été condamné en justice pour concurrence déloyale contre l’ancien employeur de son président, la société Fiducial (anciennement Uffi REAM), qui lui reprochait d’avoir détourné sa clientèle quand il a créé Corum, dès 2011. Corum et son président fondateur ont ainsi été condamnés à verser 1,8 million d’euros à Fiducial, en réparation des préjudices causés par leur dénigrement et leur concurrence déloyale, par un jugement exécutoire du Tribunal de commerce de Paris du 30 novembre 2015 (RG n°2015000603).

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 novembre 2016 (RG n° 16/00566), a confirmé la première condamnation de Corum à verser 1,8 million d’euros à Fiducial, en y ajoutant une condamnation supplémentaire de Corum à verser 60 000 euros de plus à Fiducial en dédommagement de ses frais de justice et de la désorganisation causée par cet appel. L’assureur AIG, qui refusait de prendre en charge l’indemnisation de ce litige, était aussi partie à cette procédure contre sa cliente Corum et son président. AIG avait aussi eu gain de cause, obtenant une première condamnation de Corum à lui verser 50 000 euros de dommages et intérêts, plus 10 000 euros d’article 700 en première instance, alourdis de 10 000 euros d’article 700 supplémentaires en appel, soit 70 000 euros en tout.

Conseils inadaptés aux clients

Au-delà de l’état d’esprit que dénote cette anecdote, le fait que Corum puisse vendre elle-même ses SCPI directement aux clients de ses distributeurs CGP sans passer par eux, la soumet à la réglementation du conseil en investissement financier (CIF), c’est-à-dire un devoir de vérification de la situation, des connaissances et des objectifs des clients, et de vérification que les placements recommandés sont adaptés à leur situation, leurs connaissances et leurs objectifs. Or, le gendarme boursier reproche à Corum de ne pas avoir exercé correctement ses devoirs de conseil en investissement financier (CIF) à l’égard des clients qu’elle traitait en direct.

Les deux reproches de l’AMF concernant la vente de SCPI directement par Corum sont (p.3):

– le défaut de recueil (…) des renseignements concernant leur situation financière et leurs objectifs d’investissement, en particulier leur horizon d’investissement et leur tolérance au risque, nécessaires pour déterminer si la souscription recommandée répondait aux objectifs d’investissement des clients et en particulier si ces derniers étaient prêts à supporter les risques liés à l’investissement, en violation des articles L.533-13, I du code monétaire et financier

– la délivrance de recommandations de souscription à des clients dont le profil de risque était inadapté au niveau de risque ou au risque spécifique de l’investissement recommandé en violation des articles L.533-13, I du code monétaire et financier

En clair, Corum vérifie mal la situation et les objectifs de certains clients en direct, ce qui l’amène à leur vendre des SCPI inadaptées à leur horizon d’investissement, ou aux risques qu’ils peuvent supporter.

Déjà vu et signalé sans suites

Ce détail n’avait pas échappé aux responsables de conformité de Corum. Ainsi, « dans le cadre des contrôles internes effectués en 2017 et 2018, le service conformité de Corum AM a (…) souligné un « risque de défaut de conseil » au motif, notamment, que « les investissements réalisés [par certains clients] ne sont pas adaptés à leur profil d’investisseur », nous apprend la sanction de l’AMF (p.18 §106).

Mais quel dirigeant de société financière respecte les remarques et consignes de ses contrôleuses ou contrôleurs internes subalternes ? Les anecdotes sur leur répression systématique confirment malheureusement l’impuissance des services de conformité, face aux injonctions contradictoires de leur mission. Ces professionnels sont officiellement « responsables » de faire respecter la conformité aux réglementations de protections des épargnants, vis-à-vis des autorités externes, mais ils n’ont aucun pouvoir vis-à-vis de leur hiérarchie, dont la priorité se résume souvent à maximiser leurs profits, bonus ou commissions, par tous les moyens sans se faire choper. Le choix de suppôts de la conformité se limite généralement à fermer les yeux et couvrir les irrégularités, ou se faire virer avec un arsenal d’agressivité pour dénigrer leurs résistances aux fraudes.

Un quart des 30% de clients de SCPI en direct concernés

Une lecture attentive de la sanction de Corum par l’AMF nous apprend: « qu’il ressort de l’analyse de l’outil informatique de gestion de clientèle de Corum AM que, sur les 5 583 souscripteurs du fonds Corum XL à fin 2018, 883, soit environ 16 %, n’avaient pas renseigné leur tolérance au risque de change préalablement à la souscription alors que ce fonds était exposé à un tel risque » (p.22 §128), tout en précisant que Corum conteste ces chiffres, son outil de gestion de la clientèle reflétant mal sa réalité, selon ses affirmations (p.22 §129).

On comprend à cette occasion que « seuls 261 clients sur les 883 susvisés n’ont pas souscrit par l’intermédiaire d’un distributeurs » (p.22 §130). Ainsi, sur l’échantillon de 883 souscripteurs de Corum XL aux profils de risque mal renseignés dans l’outil informatique de Corum, environ 30% sont des clients en direct, contre 70% de clients apportés par des CGP. Corum estime donc à juste titre, que la vérification de la situation et des objectifs de ses clients indirects relève de la responsabilité des CGP apporteurs d’affaires, pas de la sienne.

Au final, toutes déductions de clients épuisées, « il est ainsi établi que Corum AM n’a pas, préalablement à leur souscription, recueilli d’informations sur la tolérance au risque de change de soixante-cinq clients ayant souscrit directement au fonds Corum XL à fin 2018 », c’est-à-dire un quart des 30% de clients ayant souscrit en direct parmi les 16% de clients pour lesquels ce risque n’était pas renseigné dans l’outil informatique de Corum.

Risque de change et de perte en capital de Corum XL

Après cet examen de prise en compte de la tolérance des clients des SCPI Corum à leurs risques de change, l’AMF s’est intéressée à la prise en compte de leur tolérance au risque de perte en capital, notoire concernant les SCPI. Constatant que « l’outil informatique de Corum AM a recensé 779 souscripteurs, sur les 5 583 souscripteurs du fonds Corum XL à fin 2018, ayant accepté à la fois un risque « faible » et un risque de perte en capital », les contrôleurs de l’AMF ont demandé à Corum les justificatifs recueillis pour un échantillon de 20 clients pris au hasard parmi ces 779 clients supposés acceptant les risques évoqués. Corum n’a transmis aucun justificatif pour un quart de cet échantillon (5 sur 20), tout en contestant sa responsabilité, aux motifs divers que deux avaient notamment souscrit via des CGP. Au final, la défense a circonscrit les dégâts à un seul client (p.22-23 §136 à 141).

Promotion outrancière

On entendait ou on voyait les publicités de Corum partout, à la radio, dans les journaux, sur les abris bus, sur BFM et Youtube…

Les motifs de la sanction de l’AMF révèlent encore plus de détails sur les méthodes de Corum, en particulier à travers l’analyse de sa communication : « des informations à caractère promotionnel déséquilibrées quant à la présentation des avantages et des risques, trompeuses en ce qui concerne les frais prélevés et peu compréhensibles et trompeuses sur la performance des fonds » (p.5 §1). Ce sont des infractions aux articles L533-12 et L533-22-2-1 du code monétaire et financier.

Ces griefs concernent « les supports commerciaux diffusés avant le 2 janvier 2018 – soit deux vidéos diffusées sur le site YouTube le 11 mai 2016 et le 17 mai 2017, treize courriels de type « newsletter » diffusés entre le 27 juillet 2016 et le 15 décembre 2017, des affiches apposées sur des abribus en 2017 et un spot radio diffusé au mois de juin 2017 (…) huit courriels de type « newsletter » diffusés entre le 13 janvier 2018 et le 6 juillet 2018, un spot radio diffusé au mois d’avril 2018, deux vidéos diffusées sur YouTube le 8 février 2019, et le site internet de Corum AM dans sa version au 11 avril 2019 (p.5 §1).

Pour sa défense, Corum assure que c’est fini ce temps-là ! « Corum AM conteste le manquement en soutenant que la présentation des avantages et des risques dans l’ensemble des courriels de type « newsletter » ainsi que sur son site internet dans sa version au 11 avril 2019 était équilibrée et satisfaisante », nous apprend ainsi la décision de sanction de l’AMF (p.6 §1).

Mais en fait, pas du tout ! Car l’AMF nous apprend quelques dizaines de pages plus loin que « il ne peut être tenu compte des mises à jour du site internet de Corum AM que celle-ci invoque, dès lors que les avertissements relatifs aux risques des SCPI Corum figurent toujours de façon moins apparente que leurs avantages sur ces versions postérieures à celle du 11 avril 2019 puisque ces avertissements figurent dans des caractères d’une taille plus petite que celle utilisée pour la mention de l’objectif de performance annuelle des SCPI Corum qui figure de surcroît dans un encadré de couleur. En outre, selon les informations communiquées par Corum AM à la demande du rapporteur, cette dernière a reçu 2 393 souscriptions aux SCPI Corum au mois d’avril 2019, ce qui empêche de considérer que le manquement n’aurait eu qu’une faible portée en raison du caractère transitoire invoqué par Corum AM ».

En résumé, ça marche bien les publicités pour les placements qui rapportent un max de souscription, tant qu’elles minimisent la présentation de leurs faiblesses.

Ecart substantiel et performances trompeuses

Outre une présentation déséquilibrée des atouts et faiblesses de ses SCPI, l’AMF reproche à Corum de communiquer des performances trompeuses. « La première information affichée par les vidéos litigieuses est le taux correspondant à la « performance annuelle » des SCPI Corum (7,28 % pour le fonds Corum Origin et 7,91 % pour le fonds Corum XL). Aucune explication ou référence sur la nature exacte de ces chiffres n’est fournie avant la fin des vidéos, et ce, dans des caractères d’une taille inférieure à celle utilisée pour le reste du texte : « DVM 2018 : 7,28% – TRI sur 5 ans : 5,57% » (fonds Corum Origin) et « DVM 2018 : 7,91% – Objectif de TRI sur 10 ans : 10% » (fonds Corum XL). Le montant figurant en début de vidéo correspondait donc à la DVM qui est un taux mesurant le rendement financier annuel d’un placement en divisant le montant des dividendes versés pendant l’année par le prix moyen d’acquisition d’une part du fonds concerné. Le TRI, évoqué quant à lui en fin de vidéo, permet d’évaluer la performance passée d’un placement sur une période donnée en tenant compte de l’accroissement ou de la perte de valeur d’une part et de l’ensemble des dividendes versés sur cette période », note ainsi la Commission des sanctions de l’AMF (p.11 §48)

Or, « contrairement à ce que soutient Corum AM, les termes de « DVM » et « TRI » utilisés dans ces vidéos n’y sont pas définis, ce qui ne permet pas aux souscripteurs potentiels des SCPI Corum (…) de comprendre ces données (…) et d’évaluer les avantages et les risques de ces fonds. Le président de Corum AM a d’ailleurs lui-même reconnu à deux reprises au cours de la procédure le fait que la clientèle cible des SCPI Corum méconnaissait les notions de TRI et de DVM ». (p.11 §49).

Résultat : « l’écart entre « DVM » et « TRI » était substantiel en ce qui concerne le fonds Corum Origin puisque la DVM, soit la performance annuelle de ce fonds, était de 7,28 % alors que le TRI, soit la performance pluriannuelle, était de seulement 5,57 % », note la Commission des sanctions (p.11 §50). Il y a de quoi y perdre son latin !

En résumé, si les clients de Corum veulent vraiment savoir quel rendement leur procurent les revenus de leurs SCPI, ils feraient probablement mieux de le calculer eux-mêmes, en répondant à ces simples questions : Combien ça m’a coûté ? Combien ça me rapporte de revenus ? Leur rendement à eux, correspond aux revenus perçus par eux, divisés par le prix payé par eux. Tout le reste est de la littérature, ou du marketing.

Accusations contestées

Rarement on a lu une décision de la Commission des sanctions de l’AMF étaler autant de contestation des accusés dans sa rédaction. On est d’abord impressionné par l’épaisseur et le degré de pointillisme de cette décision s’étalant sur 51 pages. A titre de comparaison, la sanction des tricheries de Natixis sur la gestion de ses fonds à promesse, aux enjeux hautement plus complexes, ne dépassait pas 17 pages (relire ici Placements à promesses ou à formule, fausse opportunité et vol organisé (sanction Natixis), et sa confirmation par le Conseil d’Etat se limitait à 16 pages.

Ici, chaque aspect de la sanction de l’Autorité des marchés financiers est contesté point par point, et quasi-mot pour mot. C’est un véritable tir de barrage, assené sur chaque argument de l’accusation, par les dirigeants de Corum, M. Frédéric Puzin président, et sa RCCI (responsable de la conformité et du contrôle interne) Mme Delphine Godo, associée fondatrice de Corum qui l’avait suivi en quittant Fiducial (ex-Uffi) dès 2011, assistés par leurs avocats, Maîtres Martine Samuelian, Pauline Bibaut et Hugues Vaysset, du cabinet Jeantet. Un bon point pour la défense, ils ne lâchent rien ! Les faits sont systématiquement relativisés et minimisés par les accusés et leurs défenseurs. Les interprétations de la réglementation par le gendarme boursier, et souvent même l’étendue et les modalités des obligations légales leur incombant, fussent elles législatives ou européennes, sont attaquées à maintes reprises par Corum et ses avocats. On devine qu’il vaut mieux ne pas avoir de différend avec eux. Les clients sont prévenus.

Contacté pour cet article, le service externe de relations publiques de Corum nous a néanmoins indiqué que Corum L’Epargne ne ferait pas appel contre la décision de la Commission des sanctions de l’AMF devant le Conseil d’Etat.

Pour en savoir plus: retrouvez ici la décision complète de la Commission des sanctions sur le site de l’AMF.

FIP et FCPI : sachez que le blocage peut durer bien plus de 10 ans !

Par Gilles Pouzin
Plus facile d’y investir que d’en sortir: la médiation de l’AMF recommande une mise en garde sur les fréquents blocages des fonds de capital investissement (photo © GPouzin)

Depuis des années, Deontofi.com a soulevé de nombreuses irrégularités et conduites malhonnêtes de gérants de FCPI, subissant parfois leurs représailles et pressions dans les plus grandes rédactions. Et pourtant c’était vrai ! Parmi les défaillances chroniques de ces fonds, Deontofi.com a été un des premiers organes de presse à souligner l’incapacité de nombre d’entre eux à liquider leurs actifs dans les délais prévus par leur engagement initial, même en usant de leurs possibilités de prolongation contractuelle.

Nous avions également dénoncé la facilité avec laquelle ces sociétés obtiennent des dérogations de leur superviseur les autorisant à ne pas respecter leurs propres contrats, « dans l’intérêt des porteurs » (selon la terminologie de ces dérogations).

L’argument suprême étant que si on rendait trop vite leur argent aux clients, cela risquerait de pénaliser encore davantage les performances déjà guère reluisantes de ces fonds en actions non cotées qui promettaient monts et merveilles. Au passage, on notera que le lobby du non coté continue à communiquer de prétendues performances moyennes à deux chiffres, alors qu’aucune base de données transparente et sérieuse ne permet de corroborer ces affirmations destinées à attirer les prospects.

(Extraits du rapport annuel 2020 de la médiation de l’AMF p.34)

 LE DÉLICAT PROBLÈME DU DÉPASSEMENT DE LA DURÉE DE VIE DANS LES FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT (FCPI, FIP)

Le médiateur a reçu, cette année encore, de nombreux dossiers portant sur la liquidation longue de fonds communs de placement à risques (FCPR). Dans ces dossiers, les porteurs, ayant investi dans des FCPR, et plus particulièrement dans des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou des fonds d’investissement de proximité (FIP), souhaitent, à l’arrivée de l’échéance du fonds, prévue dans le prospectus, racheter leurs parts. Ils découvrent alors que les actifs détenus par le fonds n’ont pas été liquidés en totalité par la société de gestion et sont encore en phase de liquidation voire de préliquidation, périodes durant lesquelles aucun rachat n’est possible. Ils contestent donc cette situation, et ce, d’autant plus quand la performance du fonds est particulièrement mauvaise. Dans ces dossiers, le médiateur rappelle aux porteurs les caractéristiques de leur placement.

 Les FIP et FCPI sont des organismes de placement collectif à risque, investis principalement dans des petites entreprises innovantes ou régionales, non cotées. Dès lors, l’investissement dans ces fonds présente un fort risque d’illiquidité et de perte en capital. En contrepartie, un avantage fiscal important est accordé dès la souscription de parts de FCPI/FIP, sous réserve de conserver les parts au minimum pendant cinq ans. Ces produits sont gérés par une société de gestion, qui annonce une durée de blocage de huit à dix ans.

 La documentation juridique de ce type de produit est constituée par le DICI du FCPI et du FIP qui comprend les informations principales relatives au produit. Ce document est complété par un règlement, disponible sur simple demande auprès de la société de gestion. Cette documentation prévoit, le plus souvent, que les porteurs de parts ne peuvent pas demander le rachat de leurs parts lorsque le fonds est en période de liquidation ou de préliquidation. Des distributions ou des remboursements partiels ont pu intervenir au fur et à mesure des cessions de participations lors des opérations de liquidation. Cependant, aucun rachat de parts n’est possible durant cette période. Les rachats exceptionnels prévus, notamment en cas de décès du porteur, sont également bloqués pendant cette période, ce qui pose des difficultés lors d’une succession.

 Le blocage des rachats de parts en cours de vie du produit a pour objet de respecter l’égalité des porteurs. Un FCPR est, en effet, principalement composé d’actifs non cotés, qui sont par nature peu liquides. Ainsi, leur valorisation estimée, avec une fréquence en général semestrielle, en cours de vie du produit, peut être différente de leur valeur réelle, lors de leur revente au moment de la liquidation. Dans ces conditions, rendre possibles les rachats avant la liquidation du produit permettrait à certains investisseurs de sortir du fonds à un cours supérieur à la valorisation des actifs lors de la revente. Par conséquent, dans ces dossiers, le médiateur ne peut pas reprocher à la société de gestion de ne pas procéder au rachat des parts du fonds dès lors que les rachats ne sont pas possibles sur ce produit.

 Concernant le dépassement de la durée de vie d’un FCPR, l’AMF (note 5) rappelle que le FCPR a une durée de vie contractuelle et que la liquidation de l’ensemble des actifs détenus par le FCPR doit être terminée à la date fixée dans le règlement. Il appartient à la société de gestion de gérer le portefeuille du fonds dans des conditions permettant de respecter cette contrainte. Ceci implique, notamment, que le processus des cessions des actifs soit engagé suffisamment tôt pour arriver à son terme avant la fin de vie du fonds concerné.

Dans le cas contraire, la société de gestion engage sa responsabilité dès lorsqu’elle n’agit pas dans l’intérêt des porteurs de parts, en prorogeant la période de liquidation au-delà de la durée de vie prévue dans le règlement.

Toutefois, la décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2012, à l’égard de la société X, anciennement dénommée Innoven Partenaires SA, et de MM. Walter Meier, Gilles Thouvenin et Thomas Dicker, qui s’est prononcée sur le sujet, a précisé que la liquidation au-delà de la durée de vie réglementaire du FCPI/FIP n’est pas, à elle seule, constitutive d’un manquement.

Pour déterminer s’il y a manquement, il convient donc d’examiner si la société a été diligente dans le processus de liquidation du fonds. Par exemple, si elle a pris des décisions de gestion tardives ou si ses derniers investissements sont proches de l’entrée en liquidation, cela pourrait conduire à estimer que la société de gestion n’a pas agi au mieux de l’intérêt des porteurs et a rendu impossible l’achèvement de la liquidation dans les délais prévus par le règlement.

Mais le médiateur ne dispose pas de moyen d’investigation ou de contrôle pour le déterminer. Parallèlement, il appartient au porteur de démontrer que cette absence de diligence lors de la liquidation lui a causé un préjudice. Il est souvent complexe pour ce dernier d’être en mesure de fournir une telle démonstration. Dès lors, l’instruction de ces dossiers en médiation révèle ses limites et, faute de preuves, débouche souvent sur un avis défavorable au porteur.

Ce risque de dépassement de la durée de vie réglementaire du FCPI/FIP, qui peut être de plusieurs années au-delà des dix ans,est un risque certes rare, mais loin d’être théorique. Or, manifestement, il n’est porté à la connaissance des porteurs qu’au moment où ces derniers y sont confrontés. Ils sont alors démunis et ne peuvent pas procéder au rachat de leurs parts quand bien même ils ont conservé leur investissement pendant la durée fixée dans le prospectus. Le travail d’investigation des services de l’AMF et de la Commission des sanctions a cependant permis d’aboutir à des décisions de sanction à l’encontre des sociétés de gestion dont la gestion des fonds en fin de vie est contestable.

À cet égard, il faut saluer la décision du 24 septembre 2020de la Commission des sanctions de l’AMF contre la société Nestadio Capital.

Cependant, au-delà des sanctions, qui par nature ne permettent pas d’indemniser les porteurs, et compte tenu de la persistance du nombre des demandes de médiation à ce sujet, le médiateur suggère que puisse être entamée, en 2021, une réflexion sur une comparaison avantages/inconvénients d’une meilleure information, dès la souscription,par exemple, dans le DICI ou le bulletin de souscription des porteurs, n’excluant pas le risque de circonstances exceptionnelles d’une liquidation très longue de leur investissement, pour que ce risque puisse être mieux pris en compte.

(5) Article AMF, paru le 22 avril 2008, relatif à l’arrivée à échéance des fonds de capital investissement.

Les FIP et FCPI de Nestadio hors jeu

Par Gilles Pouzin
Pendant deux ans, Nestadio capital a refusé toute médiation de l’AMF concernant les réclamations de ses clients, coincés dans des FIP ou FCPI d’actions non cotées

D’une manière générale, les fonds d’investissements en actions non cotées, ou « private equity », Fonds d’investissements de proximité (FIP) ou Fonds communs de placements dans l’innovation (FCPI), n’ont pas tenu leurs promesses aux épargnants, causant de nombreuses déceptions. Les tricheurs ne manquent pas dans ce milieu, comme Deontofi.com l’a souvent révélé, tout en soulignant la probité de nombreux autres professionnels recommandables. Au moins, en cas de différend, les gérants de ces fonds illiquides rarement performants avaient le bon sens d’accepter les demandes de médiation de l’AMF provenant de leurs clients déçus. Mais pas tous.

Ainsi en 2020 « 17 dossiers ont fait l’objet d’un refus de médiation de la part des professionnels, contre 27 en 2019. Rappelons que la confidentialité qui régit la médiation ne protège que les parties entrées en médiation et non celles qui refusent d’entrer en médiation. Lorsque l’exercice de ce droit ponctuel devient systématique, le médiateur estime que ledit professionnel ne garantit plus, comme cela est son obligation légale (article L. 612-1 du code de la consommation) le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. En 2020, pour 13 de ces 17 dossiers, c’est à nouveau la même société de gestion, Nestadio, qui est, comme en 2019, le seul professionnel à avoir systématiquement refusé d’entrer en médiation », rappelle opportunément la médiatrice de l’AMF dans son rapport annuel 2020 (p.8).

Les clients de cette société de gestion indépendante créée par Florent de Kersauson, gérant plus de 20 fonds, sont aujourd’hui dans une situation délicate car, comme l’indique un des sites web de Nestadio : « Le 20 mars 2020 l’AMF a décidé de retirer son agrément à Nestadio Capital. Cette décision est contestée au Conseil d’Etat »

Un autre site de la société informe plus en détail les souscripteurs sur le labyrinthe dans lequel leurs fonds semblent s’être égarés : (extraits de https://www.nestadio-capital.fr/)

Actualités de SG Fonds d’Investissement de Bretagne (dont le nom commercial est Nestadio Capital) et de ses participations :

  • Lors de sa séance du 17 décembre 2019, le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé le retrait de son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille à SGFIB – Nestadio Capital. Ce retrait d’agrément devait prendre effet à la date de transfert de l’ensemble des fonds actuellement gérés par la société à une ou plusieurs autres sociétés de gestion ou, à défaut, à compter de la date à laquelle l’ensemble desdits fonds auraient été liquidés et au plus tard le 1er juillet 2020, sauf prorogation.

Cette décision a été publiée le 20 mars 2020 sur le site internet de l’AMF.

        Lien vers le communiqué de presse publié par l’AMF : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/lamf-prononce-le-retrait-dagrement-de-la-societe-de-gestion-de-portefeuille-nestadio-capital.

  • Nestadio Capital a déposé un recours contre cette décision devant le Conseil d’Etat. La décision est attendue probablement au premier semestre 2021 mais n’a pas de caractère suspensif.
  • Prenant acte de l’impossibilité, dans le contexte exceptionnel lié à l’épidémie de COVID-19, de parvenir à un transfert ou à une liquidation des fonds de capital investissement gérés par Nestadio Capital avant le 1er juillet 2020, le Collège de l’AMF a décidé, lors de sa séance du 9 juin 2020, de reporter la date maximale d’effectivité du retrait d’agrément de Nestadio Capital à la date de transfert de l’ensemble des fonds actuellement gérés par la société à une ou plusieurs autres sociétés de gestion ou, à défaut, à compter de la date à laquelle l’ensemble desdits fonds auront été liquidés et au plus tard le 31 décembre 2020, sauf prorogation.

Cette décision a été publiée le 30 juin 2020 sur le site internet de l’AMF.

       Lien vers le communiqué de presse publié par l’AMF : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/lamf-reporte-la-date-deffet-du-retrait-dagrement-de-la-societe-de-gestion-de-portefeuille-nestadio

  • Constatant que l’état d’avancement des démarches engagées par la société et sa mandataire ne permettait pas d’envisager une reprise ou liquidation des fonds avant le 31 décembre 2020, le Collège de l’AMF a décidé, lors de sa séance du 8 décembre 2020, de reporter la date maximale d’effectivité du retrait d’agrément de Nestadio Capital à la date de transfert de l’ensemble des fonds actuellement gérés par la société à une ou plusieurs autres sociétés de gestion ou, à défaut, à compter de la date à laquelle l’ensemble desdits fonds auront été liquidés et au plus tard le 30 juin 2021, sauf prorogation. La publication de cette décision a été mise en ligne le 21 janvier 2021 sur le site internet de l’AMF.

       Lien vers le communiqué de presse publié par l’AMF :  https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/lamf-reporte-la-date-deffet-du-retrait-dagrement-de-la-societe-de-gestion-de-portefeuille-nestadio-0

  • Nestadio Capital est actuellement placée sous la direction d’un administrateur provisoire et sous le contrôle d’un mandataire qui ont été désignés par l’AMF.

Deontofi.com souhaite bon courage aux victimes de cette situation fâcheuse.

Parts sociales : mauvaises surprises des banques mutualistes !

Par Gilles Pouzin
Aviez-vous cru que les parts sociales des banques étaient un bon placement ? (photo © GPouzin)

Parfois interrogé sur l’opportunité de souscrire aux parts sociales et autres certificats mutualistes proposés par des banques ou des assureurs, Deontofi.com avait déjà évoqué les faiblesses de ces titres, et leur manque d’intérêt. En résumé, ils procurent de l’argent facile aux institutions financières, mais présentent plus de problèmes que de solutions pour les épargnants.

Dans les mutuelles bancaires ou d’assurance, il n’y a pas d’actionnaires. Les capitaux accumulés appartiennent « à la mutualité des clients », c’est-à-dire à personne, pour le plus grand bénéfice de ceux qui en ont le contrôle.

Comme ils ne peuvent émettre d’actions, les groupes mutualistes émettent des titres de fonds propres, sans les droits de vote et de propriété attachés aux actions : ce sont les certificats mutualistes, ou parts sociales selon les appellations. Inconvénient: ils ne sont pas remboursables comme des obligations, mais ne donnent pas droit à une part de la société comme les actions en cas d’OPA par exemple.

La crise sanitaire de 2020 a permis de mettre à jour certaines faiblesses et fragilités des titres « mutualistes », comme le signale la médiatrice de l’Autorité des marchés financiers dans son dernier rapport annuel. Ces anecdotes concernent principalement les « parts sociales » de banques mutualistes. Les certificats mutualistes des assureurs ne sont pourtant guère plus rassurants.

(Extraits du rapport annuel 2020 de la médiation de l’AMF p.26)

LES PROBLÉMATIQUES INHÉRENTES À LA DÉTENTION DE PARTS SOCIALES DE BANQUES MUTUALISTES SE SONT ACCRUES DANS LES CONDITIONS INÉDITES LIÉES À LA COVID-19

Les parts sociales sont des valeurs mobilières correspondant chacune à une partie du capital social d’une banque mutualiste. Elles permettent à leur propriétaire d’accéder au statut de sociétaire de sa caisse locale ou régionale. Il dispose alors d’un droit de vote à l’assemblée générale et perçoit des revenus annuels. Dans certains établissements, l’acquisition de parts sociales est parfois requise pour ouvrir un compte bancaire. Dans d’autres, une part sociale peut être offerte lors de son ouverture.

 De manière générale, il faut signaler que la détention d’une part de la banque peut engendrer des situations de blocage lorsque des opérations (clôture ou encore transfert) sont sollicitées.

S’agissant des règles classiques de rachat des parts sociales (3)

En dehors du contexte sanitaire actuel, la détention d’une part sociale peut bloquer la mobilité bancaire en empêchant, par exemple, la clôture d’un compte-titres, car cette clôture doit faire l’objet d’une procédure de rachat de la part sociale au préalable.

 Ce rachat de parts sociales est encadré par des règles, plus ou moins souples, prévues dans les statuts de la banque. Dans certaines banques mutualistes, la demande de rachat de parts sociales, pour qu’elle soit accueillie, doit être effectuée directement auprès de l’agence, et ce avant la fin de la clôture de l’exercice de la banque (qui intervient le plus souvent tous les ans le 31 mai) et donc, avant le déroulement de l’assemblée générale de la banque (qui a lieu au cours de la seconde quinzaine du mois de juin). C’est en effet au cours de ces assemblées que sont votées les modifications de capital qui permettent la libération des titres. L’opération de remboursement intervient le premier jour ouvré de l’exercice suivant, le remboursement est alors effectif à partir du mois de juillet.

Pour résumer, le rachat de parts sociales ne peut intervenir, en principe, qu’une seule fois par an.

Concrètement, lorsqu’un client souhaite bénéficier des dispositions relatives à la mobilité bancaire prévues par la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, celui-ci doit avoir obtenu préalablement le rachat de la ou des parts sociales qu’il détient.

Si le rachat des parts sociales doit intervenir, en principe, avant la clôture de l’exercice de la société émettrice desdites parts, il existe des cas dérogatoires de rachat. Des cas, limitativement prévus dans les statuts, permettent en effet, parfois, de demander de manière exceptionnelle le rachat de parts sociales dans des délais plus rapides, c’est-à-dire sans attendre la clôture de l’exercice de la société : par exemple, le licenciement du titulaire, son invalidité, son divorce, son déménagement hors du ressort territorial de l’établissement ou encore un cas exceptionnel revêtant une particulière gravité ou, enfin, son décès.

Dans plusieurs dossiers de médiation il a été ainsi possible de faire jouer la dérogation en examinant les diverses situations dans lesquelles se trouvaient les clients, permettant ainsi d’éviter d’attendre une année supplémentaire pour que les demandes soient exécutées.

 Attention : les parts cédées dans le cadre de la procédure de rachat dérogatoire font perdre le droit au versement des bénéfices.

S’agissant du versement des dividendes dans le contexte de la crise sanitaire

 Dans le cadre du contexte sanitaire actuel, de nouvelles difficultés sont apparues pour l’exécution d’opérations réclamées par les porteurs de parts, et ce, bien que le rachat ait été effectué conformément aux règles statutaires, soit avant la clôture de l’exercice de la société.

Pour rappel, la détention de parts sociales donne droit à une rémunération annuelle sous forme de dividendes. Cette rémunération est fixée chaque année par l’assemblée générale de la société émettrice desdites parts.

 Dans le secteur bancaire et financier, la Banque centrale européenne (BCE) a émis une recommandation dans laquelle elle a enjoint aux établissements de crédit de reporter le versement des dividendes jusqu’au 1er octobre 2020, ce qui a été suivi par ces établissements, notamment mutualistes, qui ont alors différé les clôtures et les transferts des comptes sociétaires afin de pouvoir procéder au versement des dividendes annuels dus le 1er octobre 2020.

 Cette problématique s’est présentée à plusieurs reprises à la Médiation en 2020. Ainsi, une cliente titulaire d’un PEA a demandé le rachat de la totalité de ses titres et de ses parts sociales avant la clôture de l’exercice des sociétés, c’est-à-dire conformément à la procédure normale de rachat des parts. Cependant, respectant la recommandation de la BCE, l’établissement a reporté le versement de ses dividendes au 1er octobre 2020, mettant ainsi en attente le transfert de son PEA.

 Or cette mise en attente de l’opération souhaitée implique nécessairement la conservation du compte de dépôt et donc la facturation de frais de tenue de compte pouvant être, selon les situations, plus ou moins importants. Dans différents dossiers le médiateur a proposé et obtenu, en équité, la réduction ou la suppression des frais inhérents à la poursuite non souhaitée de la conservation des différents services bancaires.

(3) Les informations relatives aux règles de rachat des parts sociales figurent dans les bulletins de souscription, ainsi que sur une fiche technique remise lors de l’acquisition.

Boom des arnaques en ligne : quelles tendances ? quelles victimes ?

Par Gilles Pouzin
Les escrocs du trading tendent de nombreux pièges aux épargnants. La liste des sites interdits est infinie, et les opérateurs autorisés sont tout aussi infréquentables !

Une fois de plus cette année, la médiatrice de l’Autorité des marchés financiers (AMF) consacre une partie de son rapport à l’examen des dernières tendances en matière d’escroqueries à l’épargne sur Internet. Un constat alarmant qui confirme malheureusement les observations de Deontofi.com.

Extraits du rapport de médiation de l’AMF 2020, p.38 et suivantes (certains intertitres et mise en forme ajoutés par Deontofi.com) :

Le médiateur a observé cette année encore que la croyance naïve en l’existence de placements « miracles » a poussé bon nombre d’épargnants à être victimes de prédateurs.

Ces derniers, surfant sur la crise sanitaire, exploitent la déception des épargnants devant les rendements faibles des produits financiers classiques et profitent du fait qu’ils passent plus de temps à leur domicile et donc sur internet en raison des mesures de confinement.

Malheureusement, prolifèrent sur internet de nombreuses arnaques et des articles aux titres racoleurs qui amènent les épargnants à penser que des placements beaucoup plus lucratifs existent, mais qu’ils leur sont cachés par les établissements financiers traditionnels.

Le médiateur, faut-il le rappeler, ne peut pas entamer une médiation s’il estime que les faits indiqués par l’épargnant dans sa demande seraient susceptibles d’être qualifiés d’escroqueries.

Ainsi, en cas d’infraction ou de suspicion d’infraction, le médiateur est tenu, de par la loi, de transmettre le dossier au service spécialisé de l’AMF, qui, conformément à l’article L. 621-20-1 du code monétaire et financier, doit alerter le procureur de la République.

En revanche, si l’investisseur victime a un litige civil avec son teneur de comptes, estimant qu’il aurait dû être alerté par ce dernier et que la responsabilité civile de ce professionnel est susceptible d’être engagée, le dossier est recevable, si une réclamation préalable sur ce grief a été justifiée au médiateur. Les résultats obtenus sont très variables.

UNE GRANDE VARIÉTÉ DE THÉMATIQUES D’ARNAQUES ET DE PROFILS DE VICTIMES

En 2020, le médiateur a reçu 95 dossiers, dont il a estimé qu’il s’agissait vraisemblablement d’une escroquerie, dont 60 avec un même mis en cause.

Des demandes de médiation reçues cette année, le médiateur a constaté que la capacité d’affabuler des cyber-escrocs était décidément très importante et couvrait un large éventail de thématiques.

Pas de profil type unique de victimes de ces arnaques

Le profilage des victimes, réalisé à partir des 95 dossiers de médiation reçus cette année, permet de constater que :

  • les épargnants sont âgés de 22 ans à 88 ans (moyenne = 52 ans) ;
  • ils appartiennent à des classes socioprofessionnelles différentes, les cadres supérieurs étant la catégorie la plus représentée ;
  • les pertes vont de 300 euros à 266 207 euros (moyenne = 20 233 euros).
Parmi les victimes d’escroqueries en ligne, 21% de cadres et 18% de retraités, mais aussi des employés, artisans, étudiants ou chômeurs.

Une large gamme de thèmes d’arnaques

De sa lecture des demandes des épargnants reçues en 2020, le médiateur observe trois grandes tendances.

La variété des offres frauduleuses

En sus des dossiers classiques relatifs au trading spéculatif, aux cryptoactifs et aux « livrets », le médiateur a été saisi de nouveaux thèmes d’escroquerie, par exemple des investissements dans de fausses sociétés de gestion proposant des parts de SCPI ou de divers fonds, dont la nature n’est pas forcément précisée (six dossiers) ou encore l’investissement locatif dans des parkings (un dossier).

Vrais placements bidons (diamants, cryptos, forex…) et faux placements sérieux (livrets, fonds d’investissements, SCPI, etc.): un catalogue d’escroqueries de plus en plus étoffé.

Le recours de plus en plus fréquent aux usurpations

Les escrocs usurpent de plus en plus souvent l’identité de sociétés agréées (c’est-à-dire qu’ils utilisent la dénomination, le numéro d’enregistrement et les coordonnées postales identiques ou très proches de ceux d’une société réellement agréée). Ainsi, dans un dossier, un épargnant a indiqué que l’escroc lui avait même enjoint de vérifier que la société pour laquelle il travaillait figurait bien sur le registre des agents financiers (Regafi).

La sophistication des stratagèmes et subterfuges utilisés par les escrocs

Le médiateur a, par exemple, constaté dans un dossier que les escrocs n’hésitaient plus à citer, dans leurs contrats frauduleux, la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et sont même allés jusqu’à alerter l’épargnant sur les risques de courriels ou de sites internet suspects.

De plus, et à quelques exceptions près, les rendements proposés sont moins fantasques et paraissent donc plus plausibles.

En outre, le médiateur a pu constater que les escrocs détournaient des documents officiels (notamment fiscaux) pour duper les épargnants et les convaincre de la nécessité de payer une taxe sur la prétendue plus-value réalisée.

Par ailleurs, certaines sociétés se servent du fait de ne pas figurer sur les listes noires comme argument commercial prouvant ainsi leur probité à leurs futures victimes.

Enfin, les IBAN utilisés proviennent de moins en moins de sociétés ayant ouvert un compte dans un établissement bancaire d’un pays d’Europe de l’Est, mais de plus en plus de pays réputés plus sûrs, tels que le Portugal.

Néanmoins, on retrouve des indices communs à ces escroqueries, par exemple :

  • une offre alléchante (rendement important malgré une absence de risque) ;
  • un contrat qui comporte souvent de nombreuses clauses (afin de donner une illusion de légalité et de sérieux) ;
  • une demande de virement sur des comptes situés à l’étranger (et la plupart du temps avec une dénomination différente et dans un pays différent de celui où est prétendument située la société frauduleuse) ;
  • une utilisation du nom ou du logo d’établissements financiers réputés ou de régulateurs (y compris l’AMF) ;
  • une demande de paiement d’une prétendue taxe sur la plus-value à régler rapidement après toute demande de retrait des fonds.

Discours de gourous sectaires: le cas « Tradinvest »

Dans son rapport annuel, la médiatrice de l’AMF livre une analyse très instructive de la rhétorique des escrocs, dans laquelle on retrouve les ficelles généralement utilisées par les sectes , comme le complotisme. Petit exercice de déconstruction à travers le cas réel de Tradinvest.

« Kiffer la life ! » l’appât qui vous plante

Le discours de ce professionnel, à travers des promesses de gains totalement surréalistes, reposait sur les trois types d’arguments que le médiateur avait déjà mentionnés dans son rapport de 2018.

Argument politique : c’est un discours antisystème de type populiste : « Êtes-vous prêt à vous servir 100 % légalement dans les caisses des élites ? » ; « Je suis heureux de vous offrir cette possibilité de profiter des méthodes de l’élite pour vous enrichir de façon 100 % passive et automatique » ; « La plupart des gens vivent dans de grandes difficultés financières pendant que les élites et les grandes banques se gavent, ça suffit ! Maintenant c’est à votre tour ! »

Argument économique : c’est un argument qui repose principalement sur le fait que les placements proposés par les banques ne rapportent plus rien : « Est-ce que vous êtes inquiet à propos du contexte économique, social et financier (crash, retraite, taux négatif, baisse des rendements…) » ; « Pour fêter le déconfinement […] profitez de Dollar King et réalisez 150 x le livret A », « Doublez votre argent pour moins de 100 € par mois » ; « Gagnez un livret A par jour ouvré ».

Argument psychologique : c’est une promesse séduisante : « C’est la clé pour enfin être financièrement libre et kiffer la life » ; « Les places du livret Alpha sont limitées » ; « Je sais que beaucoup de gens attendent cette possibilité, alors profitez-en vite ! ». Et rassurante : « Faites travailler votre argent sans avoir à vous en occuper » ; « Ce placement est 100 % légal et régulé » ; « Ce placement permet de protéger sa famille d’un crash ou crise monétaire » ; « Sécurité absolue, liquidité absolue ».

Copy trading : les dessous de l’arnaque Tradinvest et Legendary Learning

Par Gilles Pouzin
En décryptant cette arnaque, la médiatrice de l’AMF lève le voile sur un autre visage des escroqueries par Internet (photo © GPouzin)

Complices du recel d’escroquerie auquel ils se livrent en diffusant les campagnes de promotion de nombreuses arnaques, les médias sociaux et autres géants du web ont favorisé depuis quelques années l’émergence du « copy trading » et autres méthodes de « trading social », qui sont de nouveaux faux-nez de l’industrie des escroqueries en ligne.

Deontofi.com reproduit ci-dessous les explications et révélations édifiantes publiées cette année par la médiatrice de l’Autorité des marchés financiers dans ce domaine.

LE LITIGE DE MASSE CONCERNANT LE MÊME PROFESSIONNEL : LAURENT CHENOT

La Médiation a été saisie par une soixantaine d’épargnants victimes d’un professionnel jouissant d’une petite notoriété, grâce à son site internet, ses vidéos en ligne et quelques apparitions télévisées (p.41).

Il laissait penser qu’il était un expert de la finance et qu’il détenait les secrets permettant à n’importe qui de devenir riche rapidement, facilement et sans risque, grâce aux formations qu’il dispensait.

Les 60 saisines reçues par la Médiation ayant été déclarées irrecevables, car susceptibles de constituer une infraction pénale, le médiateur a transmis ces dossiers à la Direction des affaires juridiques de l’AMF, ainsi qu’au service en charge, à l’AMF, de la veille sur les publicités émises par les acteurs financiers. Après analyse des éléments transmis, l’AMF a décidé de publier un communiqué de mise en garde contre cet acteur et ses offres frauduleuses de placement.

Ainsi que l’a rappelé l’AMF dans une alerte sur son site en date du 18 novembre 2020, « les activités exercées par Laurent Chenot et son équipe relèveraient des services d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers et/ou du conseil en investissement financier pour lesquels ni Laurent Chenot ni son équipe, pas plus que ses sociétés Legendary Learning ou Tradinvest, ne disposent des autorisations réglementaires. De plus, les courtiers extra-européens que Laurent Chenot présente aux particuliers ne sont pas non plus habilités à fournir des investissements en France. Or la fourniture de ces investissements nécessite obligatoirement une autorisation de l’AMF en application du code monétaire et financier… »

Le médiateur a estimé qu’il pouvait être utile de donner de plus amples détails sur le procédé utilisé pour ce litige de masse.

1. Les épargnants ont reçu un courriel publicitaire à l’automne 2019 les invitant à assister à une webconférence prétendant leur faire notamment découvrir : « Le scandale honteux des élites financières qui se gavent d’argent facile, rapide et gratuit […] » ou encore « La meilleure façon de toucher 133 % du Livret A chaque année […] ». Cette méthode, présentée comme étant « 100 % régulée », consistait à souscrire à des « livrets » (livrets alpha, alpha performance et Dollar King) afin de prétendument « doubler [son] argent chaque année de façon 100 % passive » grâce au trading de produits financiers spéculatifs. Présentés dans les conditions générales des contrats signés par ses clients, comme étant de simples outils de formation, ces livrets sont susceptibles d’être, au regard des documents reçus, un système de copy-trading (voir encadré).

2. Dans un second temps, les épargnants étaient invités ouvrir un compte de trading auprès de courtiers recommandés par l’organisation (souvent situés hors de l’EEE) pour lesquels elle agissait comme apporteur d’affaires. Puis, ils devaient suivre les instructions pour connecter leurs comptes à des « signaux de trading » (moyennant un abonnement mensuel).

3. Une fois connectés à ces signaux, les comptes de trading des épargnants reproduisaient automatiquement les trades effectués par le trader soi-disant expert.

4. Durant les premiers mois, tout semblait bien se dérouler, les épargnants étaient incités à effectuer des vidéos de témoignages positifs. On les invitait également à « ne pas garder le nez sur les opérations du quotidien puisque le quotidien, c’était le travail du trader ».

5. Puis, début juillet 2020, les livrets ont connu des pertes de capital importantes qui semblaient dues à l’exécution de la stratégie du trader. Toutefois, l’organisation faisait miroiter aux épargnants l’opportunité de compenser leurs pertes grâce aux signaux, non plus d’un trader humain mais d’un robot Dollar King. Rassurés, la plupart des épargnants ont investi le reste de leurs économies en espérant compenser les pertes et au-delà.

6. Puis, début août 2020, l’organisation indiqua que la stratégie mise en place via Dollar King avait également échoué.

7. Les épargnants, pour la plupart, ont perdu l’intégralité des sommes investies.

(extraits du rapport annuel 2020 de la médiation de l’AMF p.41)

Pan dans l’e-Toro !

Depuis des années, Deontofi.com s’offusquait de la prolifération de publicités pour des services de « trading social » à la moralité trompeuse et la légalité douteuse. Dans son rapport annuel 2020, la médiatrice de l’Autorité des marchés financiers met les points sur les i.

Oui, la promotion d’outils de « social trading » consistant à inciter des épargnants néophytes à investir en « copiant » les opérations de « traders » prétendument doués, est bien illicite.

LE COPY TRADING

La présentation de cette technique est très attractive, car ce système ne requiert ni connaissances, ni expérience, ni même aucun effort puisqu’une fois le système de copie activé, chaque trade effectué par le trader, ou le robot, (sur le compte « maître ») est automatiquement copié et dupliqué sur le compte de l’épargnant (compte « esclave »).

Si cette pratique n’est pas interdite, elle est en revanche réglementée. Les sociétés qui proposent les services de copy trading doivent être autorisées à fournir le service de « gestion de portefeuille pour le compte de tiers ».

En 2012, l’ESMA a en effet précisé sa position sur les signaux de trading à travers une Q&A (ESMA/2012/382). Ainsi, d’après l’ESMA, lorsque le prestataire de services agit de façon discrétionnaire en exécutant automatiquement les signaux de trading, cette prestation est assimilable à de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers (c’est ce que l’on appelle le « copy trading »).

Au contraire, lorsqu’aucun ordre n’est exécuté automatiquement et qu’une action du client est requise avant que la transaction soit exécutée, ce service ne constituera pas un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers (c’est ce qui est communément appelé le « social trading »).

Dans ce sens, en 2013, l’AMF et l’ACPR avaient publié un rappel à la réglementation relative aux plateformes internet d’aide à la décision qui précisait que la fourniture de signaux, selon les différentes manières dont elle était proposée, pouvait constituer un service d’investissement, en particulier une activité de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou un conseil en investissement. »

(Extraits du rapport annuel 2020 de la médiation de l’AMF p.42)

Dans un mandat de gestion, le client ne peut fonder sa réclamation sur l’absence d’instruction de sa part

Par Marielle COHEN-BRANCHE
On peut gérer soi-même son portefeuille ou confier un mandat de gestion à sa banque, quelles sont les conséquences ? (photo © GPouzin)

Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (1er juin 2021)

Dans un mandat de gestion, le client ne peut fonder sa réclamation sur l’absence d’instruction de sa part

Les épargnants peuvent décider d’être autonomes et gérer eux-mêmes leur portefeuille de titres. Dans ce cas, ils doivent être à même de comprendre la signification des différents types d’ordre qui existent (exemples : « ordre au marché », « ordre à cours limité » etc.…) et de réagir face aux fluctuations des marchés.

Ils peuvent également opter pour une gestion sous mandat. Dans ce cas, leur portefeuille est confié à un spécialiste qui prendra les décisions d’investissement en fonction, entre autres, des objectifs et du niveau de risque fixés préalablement par l’épargnant.

Comme on le verra dans ce dossier du mois, des litiges peuvent survenir si l’épargnant ne dispose pas des connaissances suffisantes en matière financière lui permettant de comprendre pourquoi un ordre qu’il a donné n’a pas été exécuté et pourquoi des ordres sont exécutés sans instruction de sa part.

Les faits

Etant insatisfaite par les réponses apportées par sa banque à ses réclamations, Madame C. m’a saisie concernant deux litiges :

D’une part, les actions d’une société figurant sur son compte-titres n’auraient pas été vendues conformément à ses instructions, à savoir à un cours supérieur à 70 €.

D’autre part, des titres de son PEA auraient été vendus sans instruction de sa part.

Lire la suite ici sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

Quels bons réflexes face aux arnaques ?

Par Gilles Pouzin
La médiatrice de l’AMF met en garde les épargnants contre les arnaques par Internet, avec le risque de « double peine » pour les naïfs qui goberaient les fables de « récupération de fonds» (photo © GPouzin)

Aucune parade légale ne semble pouvoir stopper le rouleau compresseur des escroqueries en ligne. Le modèle économique de l’industrie des escroquerie à distance est sa principale force. Les escrocs n’ont aucun coût de conformité (puisque ne respectant aucune loi), et disposant d’une manne financière sans contrepartie (ils ne rendent jamais l’argent aux victimes). Dès lors, leurs coûts d’exploitation se limitent aux miettes versées à leurs télédémarcheurs (mythos pathologiques) et aux gigantesques budgets de marketing dont ils arrosent les géants du web pour diffuser leurs campagnes de promotion. Ces annonceurs-voleurs représenteraient jusqu’à 20% des recettes des réseaux sociaux, selon certaines estimations. Une partie de cet argent est notamment dépensé auprès de complices de cette promotion pour accréditer l’idée qu’on pourrait récupérer ses pertes en cas d’arnaque, car c’est une autre manière de rassurer les prospects pour les convaincre de se faire arnaquer.

Dans son rapport annuel 2020, la médiatrice de l’AMF met une nouvelle fois en garde les épargnants contre les arnaques par Internet, en rappelant le risque de « double peine » aux naïfs qui goberaient les fables des marchands de « récupération de fonds ». Voici ses conseils :

Quelle attitude doit adopter l’investisseur lorsqu’il s’aperçoit qu’il a été victime d’une escroquerie ?

Surveiller ses comptes et alerter immédiatement sa banque. Si l’on réagit très vite, une procédure de recall ou de retour peut être tentée par la banque de la victime auprès de la banque de l’escroc. Toutefois, cela suppose que les sommes litigieuses soient toujours présentes sur le compte de l’escroc. Or, en pratique, on se rend compte que les escrocs transfèrent immédiatement les sommes reçues, car ils ont fermé et ouvert une multitude de comptes au nom de diverses sociétés. En outre, les virements sont étalés dans le temps, de sorte que seul le dernier virement a des chances d’être rappelé. De surcroît, cette démarche est très limitée puisqu’elle dépend de la législation du pays où est situé le compte. On s’aperçoit que généralement la banque conditionne le retour des fonds à l’obtention d’une autorisation du titulaire du compte (c’est-à-dire de l’escroc).

 Faire preuve de méfiance pour éviter a minima « la double peine » : il ne faut surtout pas donner suite aux courriers électroniques ou aux appels non sollicités de prétendus avocats ou institutions qui prétendent avoir miraculeusement retrouvé les fonds perdus, mais qui conditionnent le remboursement de la victime à un dernier virement (censé correspondre à un impôt ou à des frais en tout genre). Les données personnelles des épargnants circulent, en effet, d’escrocs à escrocs et il est fréquent que les épargnants soient de nouveau sollicités par des arnaqueurs. Ce que le médiateur a qualifié de « double peine » dans ses rapports annuels précédents.

 Alerter l’AMF et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

 Un recours amiable contre les établissements bancaires des escrocs (situés la plupart du temps au sein de l’EEE). Une médiation, sous l’égide du médiateur de l’AMF, avec des établissements financiers étrangers ne pourra pas être entreprise, car ces établissements ne relèvent pas du champ de compétence de l’AMF et, par extension, de son médiateur. Toutefois, si l’épargnant le souhaite malgré tout, il peut tenter d’effectuer une réclamation auprès de la banque étrangère et, en cas d’échec, saisir le médiateur correspondant (coordonnées ci-dessous).

 Déposer plainte contre la société frauduleuse au commissariat ou à la gendarmerie, si le total des sommes perdues est inférieur à 10 000 euros ou envoyer sa plainte au tribunal judiciaire de son lieu de résidence, si le total des sommes perdues est supérieur à 10 000 euros. Toutefois, malheureusement, les escrocs sont bien souvent déjà loin et l’argent initialement versé sur un compte ouvert, la plupart du temps, dans un pays de l’EEE a été transféré plusieurs fois vers des comptes ouverts dans des banques souvent situées hors de l’EEE, dans des pays à la législation très clémente et peu coopératifs. Il ne faut donc pas se leurrer, les chances d’obtenir réparation sont infimes.

ATTENTION !

Si, auparavant, le médiateur pouvait recommander aux épargnants de vérifier que la société avec laquelle ils étaient en relation figurait bien sur le Registre des agents financiers (Regafi), ce n’est désormais absolument plus suffisant. En effet, en ayant recours aux usurpations, les prédateurs donnent l’illusion de disposer des autorisations et agréments nécessaires à la fourniture des services d’investissement.

En outre, il convient de rappeler que les listes noires diffusées par l’AMF sont loin d’être exhaustives : ce n’est pas parce que la société ne figure pas sur ces listes qu’elle est fiable.

Il est donc impératif, avant d’effectuer tout placement proposé par une voie non conventionnelle, de demander l’avis de son conseiller financier ou d’appeler Epargne Info Service, la plateforme créée par l’AMF pour répondre aux questions des épargnants sur les produits d’épargne financière, les intermédiaires financiers ou encore les possibles arnaques à l’investissement.

La plupart du temps, le nom des sociétés à destination desquelles les épargnants effectuent des virements diffère du nom de la plateforme internet. Or les listes noires de l’AMF, qui ne peuvent être exhaustives, ne mentionnent que le nom des plateformes internet exploitées par les escrocs.

Liste des médiateurs européens en matière de litiges financiers (coordonnées)

La liste des membres du réseau FIN-NET (réseau d’organismes nationaux chargés de traiter par voie extrajudiciaire les plaintes de consommateurs), les services financiers qu’ils couvrent, les langues dans lesquelles ils travaillent et leurs coordonnées sont disponibles à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/businesseconomy- euro/banking-and-finance/consumerfinance- and-payments/retail-financial-services/financialdispute- resolution-network-fin-net/fin-net-network/ members-fin-net-country_fr

On ne gère pas ses placements par courriel !

Par Gilles Pouzin

Avec la banalisation des relations à distance, on oublie parfois le bon sens en matière de sécurité numérique. Tant d’individus se font arnaquer ou tromper par des usurpations d’identité ou des démarchages d’intermédiaires fantômes, sans existence réelle. Il en va de même pour gérer ses placements. Certes, il est pratique de pouvoir échanger des informations avec son courtier ou sa banque par courriel, mais les e-mails ne sont pas un moyen de communication 100% fiable pour plusieurs raisons.

Un courriel peut rester dans la boîte de réception de votre interlocuteur, voire aller directement dans sa boîte de pourriels (spam), échappant à son attention, et ils peuvent même « techniquement » se perdre dans les méandres postaux d’Internet (oui ça arrive !).

Quand il s’agit de gérer vos placements, il est donc essentiel de vous assurer que vos instructions, ou questions, soient bien transmises et reçues par leur destinataire. Pour cela le courriel n’est pas suffisant, il faut demander des accusés de réception, vérifier par téléphone, et surtout le cas échéant transmettre ses instructions directement par le biais des interfaces Internet, sur ordinateur ou avec les applis pour smartphone. Cela dit, ces interfaces ne sont pas 100% fiables non plus, et il faut savoir décrocher son téléphone en cas de doute.

Identifier le canal pertinent pour transmettre ses instructions

(Extraits du rapport annuel 2020 de la médiation de l’AMF p.17)

Savoir que certains canaux de transmission sont proscrits

Dans un dossier reçu en 2020, un épargnant reprochait à sa banque de ne pas avoir pris en compte ses instructions de sécuriser ses actifs sur des supports sans risque, transmises par courriel ; celles-ci ayant été exécutées près d’une semaine plus tard. Il résultait de cette exécution tardive un préjudice de 16 000 euros, correspondant au différentiel de cours entre sa demande initiale et l’exécution de ses ordres.

Après avoir interrogé l’établissement mis en cause, le médiateur a observé qu’outre le fait que les instructions du client manquaient de précision, les ordres transmis par courriel n’étaient pas recevables, ce qui était très clairement précisé dans les dispositions de la convention de compte : « Les ordres peuvent être transmis en face à face, en agence, par courrier postal ou par le biais des services en ligne décrits dans la convention de compte de dépôt, à savoir : plateformes téléphoniques, internet ou internet mobile. […] La transmission d’ordres par courrier électronique (e-mail) est interdite. » Toutefois, dans cette affaire, l’absence totale de réaction de la banque a justifié un dédommagement partiel, à hauteur du partage des responsabilités entre la banque et le client, soit 50 % de la perte subie (sur ce sujet, voir page 23, point Revenir vers les clients en cas d’instructions incomplètes ou ambiguës).

Avoir le réflexe d’utiliser un canal alternatif en cas de dysfonctionnements informatiques affectant le passage d’ordres

Dans certains dossiers traités cette année, les épargnants se prévalaient d’incidents informatiques affectant la transmission de leurs ordres et les privant de certaines opportunités. Or, dans une telle hypothèse, les épargnants doivent garder à l’esprit que des moyens de substitution, tels que la passation d’ordres par téléphone, sont le plus souvent mis à leur disposition, ce qu’il convient de vérifier à la lecture de la convention de compte-titres.

Bourse : passer un ordre à cours « limité » ou « à la meilleure limite », jamais « au marché » !

Par Gilles Pouzin
En Bourse, ignorer les subtilités entre différents types d’ordres peut vous coûter cher ! (photo © GPouzin)

Dans un récent article dédié aux abonnés du Club Déontofi Bourse, nous évoquions les subtilités des ordres « au marché », et les raisons de leur préférer les ordres « à la meilleure limite ».

Les ordres « au prix du marché » ont mauvaise réputation, car ce sont des achats ou vente strictement « à l’aveugle » : on ne sait pas à quel cours ils peuvent être exécutés. Dans certains cas, cela peut être très désavantageux, car cela peut aboutir à vendre au rabais ou acheter trop cher par rapport aux autres transactions de la journée.

Au « prix du marché » ou à la « meilleure limite »

Pour atténuer cet inconvénient, il est préférable de passer des ordres « à la meilleure limite » (AML), une option proche du « prix du marché » mais avec quelques subtilités et garde-fous par rapport à un ordre « au prix du marché », aussi appelé « à tout prix » (ATP).

Dans l’ordre « à la meilleure limite », on passe en fait un ordre à cours limité dons la limite est fixée automatiquement en fonction du dernier ordre opposé arrivé dans le carnet (par exemple le meilleur ordre d’achat si nous sommes vendeurs).

Mais l’ordre s’ajuste alors à la quantité demandée dans l’ordre « meilleure limite ». Ainsi, on a pu voir un ordre de vente AML de 17 actions se transformer en ordre de 16 actions, ou 5 actions passées à 3, simplement parce que l’ordre « mirroir », à la meilleure limite d’achat dans le carnet d’ordres d’Euronext, portait sur ce nombre de titres.

Il faut bien vérifier que la quantité de titres vendus correspond à celle souhaitée, quitte à « forcer » l’ordre en ressaisissant bien la quantité souhaitée. Dans ce cas, on n’est pas 100% garanti que l’ordre sera exécuté en une seule fois, s’il ne correspond pas exactement à la quantité demandée AML, mais il y toutes les chances qu’il soit exécuté en entier dans la journée au cours fixé, surtout pour les valeurs les plus « liquides », c’est-à-dire sur lesquelles il y a le plus de transactions.

Dans son rapport annuel 2020 (p.22), la médiatrice de l’AMF relate une anecdote qui devrait marquer les esprits dans le sens de la recommandation de Deontofi.com : ne passez jamais d’ordre « au marché » ou « à tout prix » dans la mesure du possible en cas de vente, et de façon absolue en cas d’achat !

Extraits du rapport de médiation de l’AMF 2020 (p.22):

EXEMPLE CONCRET DE DÉCONVENUE QUI AURAIT PU ÊTRE ÉVITÉE PAR L’INVESTISSEUR AYANT DONNÉ UN ORDRE D’ACHAT D’UN TITRE AU MARCHÉ

Cette année, un épargnant a saisi le médiateur d’une contestation visant à annuler un ordre d’achat, exécuté alors que, selon lui, il ne disposait pas de la provision suffisante. Il avait en effet saisi un ordre d’achat au marché, c’est-à-dire sans limite de prix, portant sur 15 000 actions d’une société relevant du secteur des biotechnologies, valorisées la veille à 2,39 euros. Or cet ordre avait été exécuté à un cours près de quatre fois supérieur, engendrant un solde débiteur sur son PEA de plus de 150 000 euros.

Après une instruction très approfondie de ce dossier, conduisant à de multiples échanges avec le teneur de comptes, mais également à consulter l’entreprise de marché, le médiateur a pu faire les observations suivantes :

  • compte tenu de ses connaissances, de son expérience et de l’historique de ses transactions, le client ne pouvait se prévaloir de la qualité de novice et avait une appétence au risque avérée ;
  • eu égard aux informations recueillies auprès d’Euronext Paris, le prix d’exécution n’était pas considéré comme aberrant dès lors que c’est le marché lui-même qui a participé à fixer ce cours au moment du fixing de réouverture du titre, traduisant l’engouement des investisseurs ;
  • souhaitant privilégier la priorité et l’exécution totale des quantités demandées, le client avait fait le choix de transmettre des ordres sans limites de prix (ainsi qu’il en avait l’habitude), et ce, dans un contexte de réservation à la hausse, dont il était informé au moment du passage de son ordre ;
  • le client avait conscience d’un possible décalage de cours dès lors qu’il avait constitué une provision plus importante que celle qui pouvait être calculée selon le dernier cours connu, traduisant ainsi la conscience qu’il avait de la nature du risque pris en ne choisissant pas une modalité d’ordre qui l’aurait protégé d’une hausse plus ample de cours ;
  • le contrôle de provision s’est effectué au moment où l’ordre a été donné, sur la base du dernier cours connu : en l’espèce, la valeur étant réservée à la hausse depuis la veille, le dernier cours connu était de 2,39 euros. À ce cours, même si les quantités demandées étaient importantes, la provision constituée sur le PEA était suffisante.

L’ordre a donc pu être régulièrement transmis au marché pour exécution, sortant par là même du périmètre du teneur de comptes, dont le contrôle s’est effectué préalablement ; constatant la suspension du cours de l’action, le client avait contacté la salle des marchés, et le médiateur a pu constater, en procédant à l’écoute de cet enregistrement téléphonique, qu’il avait été informé qu’en cas de reprise de cotation le jour même, le cours théorique de reprise serait alors à 13,80 euros, comme cela figurait sur son carnet d’ordres.

Malgré cette information essentielle, le client a fait clairement le choix de maintenir son ordre en carnet alors qu’il avait, encore à ce stade, la faculté de l’annuler ; en l’absence d’instruction d’annulation et faute d’avoir fixé une limite de prix à son ordre, celui-ci a été exécuté à la réouverture de la cotation en début d’après-midi, au cours de 13,70 euros, entraînant le solde débiteur contesté ; l’article L. 211-17-1 du code monétaire et financier dispose que : « L’acheteur et le vendeur d’instruments financiers mentionnés (…) sont, dès l’exécution de l’ordre, définitivement engagés, le premier à payer, le second à livrer, à la date mentionnée au III de l’article L. 211-17. »

Ainsi, dès lors qu’un ordre est exécuté, il appartient à chaque contrepartie de remplir ses obligations et le client ne pouvait donc, en aucun cas, se soustraire au paiement des titres achetés, et ce, malgré l’important solde débiteur engendré par cette opération sur son PEA, ce qui a conduit son teneur de comptes à lui réclamer de couvrir ce solde débiteur prohibé par la réglementation applicable au PEA.

 En conclusion, eu égard aux conditions de marché non considérées comme aberrantes par Euronext, au profil investisseur du client et, surtout, compte tenu de l’appel passé à la salle des marchés qui lui a donné l’occasion d’éviter la situation dans laquelle il s’est trouvé, le médiateur a considéré qu’aucun élément ne lui permettait de considérer l’exécution de cet ordre comme anormale et d’en demander l’annulation.

Corem: retraite non garantie baisse de 13% des rentes

Par Gilles Pouzin
Que reste-t-il de vraiment garanti aux épargnants souscripteurs du Complément de retraite mutualiste (Corem) vendu par l’UMR ? (photo © GPouzin)

Le complément de retraite mutualiste (Corem) est une fois de plus dans la tourmente. Depuis la faillite du Complément de retraite des fonctionnaires (Cref), ses anciens adhérents ont été incités à accepter un produit de remplacement baptisé Corem. Ce dernier a prolongé le naufrage financier du premier, accroissant les déceptions et la ruine des épargnants ayant confié les économies de leur retraite à ces institutions trompeuses. En effet, leurs promesses financières n’ont jamais été tenues et leur opacité semble protégée par des régimes dérogatoires et un laxisme du gendarme des assurances, son autorité de contrôle.

Bonne nouvelle, la Loi Pacte permet depuis octobre 2019 de transférer les économies de sa retraite Corem vers les nouveaux Plans d’épargne retraite (PER), plus transparents et performants que le Corem.

Deontofi.com reproduit ci-dessous le communiqué publié par l’Arcaf :

COREM : chronique d’une catastrophe annoncée

L’ex-CREF va baisser les rentes des adhérents de 13% dès le 1er janvier 2022, ajoutant à une perte du pouvoir d’achat des rentes de plus de 25% depuis 2002.

Le 4 mai 2021

Le COREM vient d’écrire à ses quelques 330 000 adhérents pour leur annoncer une baisse de leurs droits à rente de 12,6 % dès le 1er janvier prochain. Il s’agit d’une baisse de leur valeur nominale. La perte de pouvoir d’achat sera encore plus forte, et ce d’autant plus que l’inflation repart à la hausse.

L’ARCAF avait sonné l’alarme dès 2015 et encore à la fin de l’année dernière, en titrant « Alerte rouge au COREM … La valeur nominale (avant même l’impact négatif de la hausse des prix sur le pouvoir d’achat des rentes) risque fort de diminuer elle aussi. »

L’UMR, l’union de mutuelles « héritière » du CREF en 2002, leur a expliqué que « tous les placements financiers sont confrontés à cette situation » ! Le courrier de l’UMR omet pourtant de rappeler l’insuffisance chronique des réserves du régime, les pertes massives déjà subies par les adhérents de l’ex-CREF, soit lors de leur transfert au COREM en 2002, soit suite à leur démission, auxquelles s’ajoutent les pertes non moins importantes de leur pouvoir d’achat depuis lors : la perte de pouvoir d’achat cumulée – c’est-à-dire de la valeur réelle et non pas nominale des rentes – atteignant 25% en 2020. Les rentes COREM n’ont en effet jamais été revalorisées depuis 2013 et en-dessous de la hausse des prix auparavant.

De plus en 2014, le COREM a exigé deux années de plus de cotisations pour liquider les droits à taux plein (de 60 à 62 ans), ce qui veut dire que pour ceux qui n’avaient pas encore liquidé leurs droits, la perte est encore bien supérieure en raison de l’amputation de leurs rentes futures (deux années de moins leur seront versées).

Pire, ces pertes subies par les adhérents du COREM sont cachées aux épargnants : ces informations clé pour la performance de ce produit d’épargne retraite sont en effet introuvables dans la présentation du produit sur son site internet public, de même que les informations sur la situation gravement déficitaire du régime. La longue page web de présentation du COREM sur le site de l’UMR se contente en effet de vanter de supposés mérites du produit, omettant totalement ses très graves risques et faiblesses. Même cette baisse massive des rentes pour le 1er janvier prochain y est occultée [1] , tout comme dans la page Actualités du site ! L’ARCAF avait obtenu auprès des Pouvoirs publics en 2015 qu’au moins mention soit faite sur la page d’accueil du site public de l’insuffisance de réserves face aux engagements minimum pris envers les adhérents. Même cette mention a disparu aujourd’hui.

Enfin, les adhérents du COREM n’ont aucun moyen de faire valoir leurs droits puisque – contrairement aux adhérents des associations souscriptrices de produits d’assurance vie et de retraite – ils n’ont pas le droit de participer aux assemblées générales de l’UMR, ni – a fortiori – d’y voter. Le COREM [2] a obtenu en 2019 (Loi « Pacte ») une exemption à la règle commune à tous les contrats d’épargne retraite individuels (les nouveaux « PER » – Plans d’Epargne Retraite), qui doivent être « gouvernés par une association représentant les intérêts des épargnants » ; et ce malgré les protestations des associations d’épargnants.

L’ARCAF réclame depuis longtemps aux Pouvoirs publics (déjà condamnés à plusieurs reprises dans le scandale de son prédécesseur le CREF) :

-  de faire enfin respecter les règles d’information des épargnants, qui doit être claire et non trompeuse ;

-  d’aligner la gouvernance du COREM sur celle des autres PER en donnant aux adhérents le droit de participer et de voter aux assemblées générales de l’UMR ;

-  et de fermer d’urgence ce régime à tous nouveaux versements, alors qu’il a osé reprendre sa commercialisation en 2019 sans informer clairement les « prospects » des faiblesses et des risques considérables de ce produit d’épargne retraite.

Notes

[1] Il faut cliquer tout en bas du menu déroulant un lien peu visible, et apparemment sans rapport – « voir toutes les dispositions réglementaires COREM » – pour ensuite arriver sur une autre page intitulée « Comprendre COREM » puis lire cette longue page en détail pour trouver l’information.

[2] Ainsi que les associations PREFON et CGOS

Retrouvez ce communiqué sur le site de l’Arcaf ici.

Pour en savoir plus:

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