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Médiation de l’AMF: bilan 2020 des réclamations financières

Par Gilles Pouzin
Dans son rapport annuel, la médiatrice de l’AMF dévoile des informations utiles pour mieux esquiver les litiges et déjouer la prolifération de nouvelles arnaques

En cas de litige sur un produit financier avec un prestataire de services d’investissement, les épargnant ont la possibilité de saisir le service de médiation l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce service a de nombreux avantages. D’abord la médiation est gratuite. Ensuite elle préserve intégralement les possibilités de recours judiciaire devant les tribunaux, contrairement aux procédures d’arbitrage. Enfin, elle permet souvent de tester la solidité juridique d’une cause, permettant de vérifier si elle tiendrait devant un tribunal.

Chaque année, la médiatrice de l’Autorité des marchés financiers présente son rapport annuel au cours d’une conférence de presse exposant son examen des réclamations dont elle a été saisie. Comme chaque année depuis sa nomination en tant que médiatrice de l’AMF il y a bientôt dix ans, Marielle Cohen-Branche, a ainsi présenté les principaux enseignements de son rapport annuel le 19 mai dernier.

Faisant le bilan d’une année de médiation dans le contexte de la crise sanitaire et des confinements de 2020, Marielle Cohen-Branche a insisté sur l’influence croissante d’Internet à double tranchant.

Ravages des arnaques en ligne

D’abord, Internet a confirmé son rôle de pire vecteur d’escroqueries au monde. Pour la médiatrice de l’AMF : « se sont multipliés les placements frauduleux après un hameçonnage par internet ; les tentatives d’escroqueries se sont aggravées par de nouvelles tendances aux usurpations d’identité. Elles ont porté sur le Forex, les placements divers atypiques, sans parler du bitcoin, profitant de ce que ces mêmes, épargnants étaient rivés à leur ordinateur par l’effet des confinements ».

Pas de médiation avec les escrocs

Le problème des escroqueries est qu’elles sortent du champ de compétence de la médiation. Il n’existe aucun moyen de pression ou d’incitation pour encourager les escrocs à négocier l’indemnisation amiable de leurs victimes, puisque par définition ils méprisent les lois et leurs représentants. Bien sûr, il est important de porter plainte en cas d’escroquerie, et l’AMF a aussi la possibilité de transmettre les dossiers d’escroquerie au procureur de la République pour que des enquêtes et poursuites soient engagées pour arrêter les escrocs. Mais c’est quasi impossible avec le labyrinthe d’Internet et des médias sociaux et pays complices protégeant les escrocs. La médiation est quant à elle impossible. « Dans ces types de dossier, comme on le sait, le médiateur ne peut que constater leur irrecevabilité », rappelle la médiatrice.

Saisir le médiateur par Internet : plus efficace et pertinent

L’apport positif d’Internet lors de la crise sanitaire a été de faciliter l’orientation des réclamations des épargnants.

« Pour la première fois, les épargnants ont utilisé majoritairement le formulaire internet pour saisir la Médiation, à 58 % contre 27 % en 2019 », explique la médiatrice de l’AMF. Déposer sa réclamation par Internet a plusieurs avantages. D’abord c’est plus pratique et moins coûteux que d’envoyer un dossier papier. Mais surtout, l’assistance à la saisine à distance aide les épargnants à déterminer si leur litige relève bien du médiateur de l’AMF, et pas de celui des banques ou des assurances, par exemple, qui ont des compétences différentes selon l’objet du litige. Résultat : « seulement 25 % des saisines par Internet sont hors du champ de compétence (et même 15 % si l’on exclut des réclamations pour escroqueries, non filtrées volontairement), contre 46 % des demandes par courrier.

Au-delà de ce constat, l’année 2020 a connu une nouvelle augmentation des réclamations et demandes de médiation : « Le nombre de demandes reçues s’est en effet accru de 14 %, soit 1 479 demandes, contre 1 295 en 2019. La hausse s’est accélérée s’agissant des demandes reçues dans le champ de compétence du médiateur : + 27 %, soit 966 demandes contre 762 en 2019 ».

Certaines demandes de médiation qui ne relèvent pas de l’AMF peuvent parfois être orientées vers un autre médiateur compétent selon la nature de la réclamation, par exemple le médiateur des assurances pour un litige d’assurance-vie, ou un médiateur bancaire pour des différents liés aux moyens de paiement.

« Sur les 518 dossiers hors du champ de compétence traités et clôturés en 2020 (contre 551 en 2019), 236 concernaient le domaine bancaire, soit 46 %, contre près des deux tiers les années précédentes, explique la médiatrice de l’AMF. Il n’est en effet pas toujours simple pour les épargnants de distinguer ce qui relève d’un placement bancaire (épargne réglementée, compte à terme) ou d’assurance (contrat d’assurance-vie en euros ou en unités de compte) de ce qui relève d’un placement financier (bourse, OPC, tracker, SCPI, FCPI, FIA, PEA, etc.)1. De même, les services liés à l’exécution d’ordres, au conseil financier, à la tenue de compte-conservation (avec le calcul des prix de revient), au transfert de compte, qui relèvent du médiateur de l’AMF, doivent être distingués des calculs fiscaux liés à la tenue de compte-titres, des interprétations fiscales des opérations financières, de la contestation de tarifications bancaires, etc., qui ne relèvent pas du médiateur de l’AMF. » (p.8)

Escroqueries en 1ère ligne

Malheureusement, une large part des demandes de médiation irrecevables concerne des escroqueries, pour lesquelles aucune médiation n’est possible : « Sur les formulaires reçus et hors du champ de compétence de la Médiation, une bonne partie (40 %) concerne des dossiers à caractère pénal, lesquels ne sont volontairement pas filtrés », confirme la médiatrice de l’AMF. « Pour les dossiers hors champ de compétence relevant d’un litige pénal, il ne peut être engagé de médiation. De surcroît, la demande n’est pas couverte par la confidentialité. Le dossier est alors adressé au procureur de la République par la Direction des affaires juridiques de l’AMF (88 dossiers en 2020). Parmi ces 88 dossiers, 60 constituent des demandes concernant le même professionnel, dont certaines activités ont fait l’objet d’une mise en garde de l’AMF, publiée le 18 novembre 2020 ».

Deontofi.com avait relayé cette mise en garde dès sa diffusion par l’Autorité des marchés financiers (relisez ici: Une arnaque aux formations de trading démasquée). Nous consacrons un nouvel article plus détaillé aux explications du rapport de la médiatrice de l’AMF concernant les arnaques des sites Legendary Learning ou Tradinvest, et leur animateur, un certain Laurent Chenot.

Des médiations apaisantes

Les règles du jeu sur les marchés financiers et dans le monde des placements sont complexes. Au point que de nombreux professionnels ont eux-mêmes le plus grand mal à les respecter, et qu’elles sont aussi loin d’être évidentes à comprendre pour le commun des mortels. Le but de la médiation est d’abord d’apaiser un litige, en examinant le respect des règles juridiques, et son lien éventuel avec un préjudice subi. Au final, la médiation ne vise pas à donner raison ou tort au consommateur ou au professionnel, mais à trouver un terrain d’entente au regard des règles juridiques. Ainsi « sur les 505 avis rendus en 2020 (+12 % par rapport à 2019), 53 % étaient favorables aux épargnants et ont été suivis à 95 %. Et les 47 % d’avis défavorables n’ont été contestés que par 4 % des épargnants », résume le rapport de la médiation de l’AMF.

Le montant total des indemnisations obtenues via la Médiation en 2020 s’est élevé à 533.562 euros, contre 716.992 euros en 2019, principalement du fait de la baisse du nombre de saisines en matière de Forex.

Dans les cas de litiges classiques, près d’une réclamation sur quatre concernait par exemple un problème de défaut d’exécution, ou de mauvaise exécution, des instructions d’un client. Malheureusement, les torts dans ce domaine sont parfois partagés pour plusieurs raisons. Parfois les instructions ne sont pas assez claires, parfois les employés d’agences bancaires n’ont pas des compétences asses pointues sur les marchés financiers pour les exécuter correctement, ou pas un accès direct leur permettant de les exécuter rapidement. Parfois des instructions peuvent être transmises oralement et bien exécutées, parfois l’institution ne réagit qu’à des instructions adressées en recommandé avec accusé de réception, voire une réelle mise en demeure.

Parfois, dans des dossiers en apparence aussi simples que le transfert des parts de SCPI consécutif à une donation, une médiation de l’AMF est pourtant nécessaire pour résoudre une situation ubuesque et obtenir l’exécution d’une instruction.

LES RÉSULTATS OBTENUS EN 2020 GRÂCE À LA MÉDIATION

La proposition d’avis favorable du médiateur, lorsqu’elle est suivie par les parties concernées, peut, selon les cas, prendre deux formes : soit obtenir l’exécution d’une instruction (53 % des avis favorables suivis) ; soit obtenir la réparation du préjudice par son indemnisation (47 % des avis favorables suivis). (extraits du rapport de médiation de l’AMF 2020, p.14)

Le montant total des indemnisations obtenues en 2020 s’est élevé à 533 562 euros, contre 716 992 euros en 2019. Sur l’ensemble des dossiers clôturés en 2020, 266 recommandations favorables ont été rendues, dont 126 recommandations financières.

Pour ces 126 recommandations financières, les gestes vont de 4 euros à 150 000 euros, avec une moyenne de 4 235 euros et une médiane de 404 euros. Sur les dossiers Forex clôturés en 2020, trois recommandations favorables ont été rendues, toutes financières. Pour ces trois recommandations financières : les gestes sont de 2 500 euros, 4 500 euros et 5 200 euros.

Sur les dossiers d’épargne salariale clôturés en 2020, 73 recommandations favorables ont été rendues, dont 27 recommandations financières.

Pour ces 27 recommandations financières, les gestes vont de 16 euros à 62 000 euros, avec une moyenne de 2 938 euros et une médiane de 808 euros.

Enfin, Marielle Cohen-Branche a pu se féliciter d’un bond de 50% de l’audience de son Journal de bord du médiateur. En particulier son dossier du mois, qui décrypte un cas de médiation, en respectant l’anonymat des parties, a comptabilisé plus de 57 000 visites en 2020, soit 4 757 visites par mois.

Chaque mois, Deontofi.com encourage d’ailleurs ses lecteurs à découvrir les cas pratiques traités dans ce Journal de bord, dont nous publions des extraits, car ce sont des références pédagogiques précieuses pour comprendre les enjeux pratiques et juridiques de nombreuses situations, ordinaires ou imprévues, auxquelles les épargnants peuvent être réellement confrontés. Retrouvez le Journal de Bord de la médiatrice de l’AMF sur son blog ici !

SCPI : Corum accusé de performances trompeuses

Par Gilles Pouzin
Engagé dans la course du Vendée Globe, Corum l’Epargne et ses fonds immobiliers affrontent des vents contraires (photo © GPouzin)

En à peine dix ans d’existence, Corum s’est taillé un nom et une réputation dans l’univers des Sociétés civiles de placements immobilier (SCPI). Par un communiqué diffusé début mai, l’Autorité des marchés financiers (AMF) informait qu’elle venait de lui infliger 600 000 euros d’amende, notamment pour la communication confuse et trompeuse des performances de ses SCPI.

Il y a longtemps qu’on n’avait pas lu une sanction du gendarme boursier sur ces fonds immobiliers appréciés des particuliers. Alors que les SCPI avaient traversé une grave crise durant les années 1990, elles sont redevenues à la mode depuis les années 2010, collectant 31,6 milliards d’euros de souscriptions en cinq ans (2016-2020). La décision du 29 avril 2021 concernant le gérant de SCPI Corum a l’intérêt d’être très détaillée, s’étalant sur 51 pages !

Les sanctions de l’AMF sont souvent l’occasion de mieux faire connaissance avec les sociétés qui gèrent l’argent des épargnants, et de découvrir les coulisses pas toujours reluisantes de leur commerce.

On y apprend des informations sur la marche de leurs affaires, que beaucoup de sociétés de gestion ou de distribution de placements préfèrent garder cachées, car elles révèlent leur insolente santé financière, mais aussi d’une certaine manière, la façon dont elles prospèrent sur le dos de leurs clients.

Des frais plein les poches

Voici la fiche d’identité de Corum, présentée par la Commission des sanctions de l’AMF dès la 2ème page de sa décision :

En 2018 et 2019, Corum AM gérait quatre FIA, dont trois sociétés civiles de placement immobilier (ci-après, « SCPI ») et un organisme de placement collectif immobilier dédié (OPCI), pour un encours total de 1,7 milliard d’euros. Au 25 février 2019, cet encours s’élevait, selon les déclarations de Corum AM, à 2,18 milliards d’euros.

Corum AM gérait en particulier deux SCPI à capital variable : le fonds Corum Origin, investissant dans l’immobilier de la zone euro, principalement hors de France, et le fonds Corum XL, investissant dans l’immobilier de la zone euro et hors de la zone euro. Ces fonds, détenus par 24 437 souscripteurs fin 2018, ont été majoritairement commercialisés auprès de personnes physiques, dont la quasi-totalité sont des clients non professionnels, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un réseau de conseillers en investissements financiers (ci-après, « CIF ») avec lesquels Corum AM a préalablement conclu des conventions de distribution.

Les fonds Corum Origin et Corum XL (ci-après, les « SCPI Corum ») représentaient, au moment du contrôle, respectivement 1,2 milliard d’euros et 200 millions d’euros, soit un total de 1,4 milliard d’euros d’actifs sous gestion.

Au cours des exercices 2018 et 2019, Corum AM a dégagé, respectivement, un chiffre d’affaires de 78 117 982 euros et 117 552 873 euros et un résultat net de 23 134 625 euros et 30 380 342 euros. Au cours de l’exercice 2020, Corum AM a dégagé un chiffre d’affaires de 87 697 667 euros (en baisse de 25,4 % par rapport au chiffre d’affaires de l’exercice 2019), et un résultat de 15 550 983 euros (en baisse de 48,8 % par rapport au résultat de l’exercice 2019).

5% de commissions, 20 à 30% de marge

Ces informations confirment que la gestion de SCPI est d’abord très coûteuse pour leurs souscripteurs, ensuite très rentable pour leurs gérants. Dans les sociétés de gestion, le chiffre d’affaires équivaut à la somme des frais et commissions diverses prélevées sur les capitaux gérés. Dans le cas de Corum, par exemple, le chiffre d’affaires de 2018 (78,1 millions) représente environ 4,6% des capitaux gérés en SCPI et OPCI cette même année (1,7 milliard), tandis que le chiffre d’affaires de 2019 (117,5 millions) correspond environ à 5,4% des capitaux gérés cette année là (2,18 milliards en février selon Corum). Dans le cas des SCPI, des commissions importantes sont prélevées dès la souscription.

Certes, les sociétés de gestion ont aussi des coûts, qui justifient les frais prélevés, c’est le cas chez Corum, par exemple pour payer ses campagnes publicitaires d’appel à l’épargne ou les rétro-commissions versées aux intermédiaires vendant ses SCPI à leurs clients. Même après ces dépenses, la marge reste cependant confortable, puisqu’on apprend que les profits nets de Corum représentaient près de 30% de marge en 2018 (23,1 millions sur 78,1 millions), 26% en 2019 (30,4 millions sur 117,5 millions), et encore près de 18% en 2020 malgré la chute des souscriptions de SCPI ayant réduit son chiffre d’affaires d’un quart (15,5 millions sur 87,7 millions).

Marketing trompeur

Passée la présentation de Corum, qu’est-il reproché à ce vendeur de placements immobiliers ? Voici la réponse de la Commission des sanctions de l’AMF (p.3):

« Il lui est reproché : En ce qui concerne sa documentation commerciale (…) une présentation déséquilibrée des avantages et des risques des produits financiers, d’informations trompeuses sur les frais prélevés et d’informations peu compréhensibles et trompeuses sur la performance des fonds ».

Ce sont notamment des infractions aux articles L533-12 et L533-22-2-1 du Code monétaire et financier et à l’article 44 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 (complétant la directive MIF2 en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement).

Sur ce point la sanction souligne aussi « la défaillance du contrôle interne tenant à l’absence de formalisation du contrôle interne de la documentation commerciale ». L’AMF reproche à Corum de ne pas avoir été capable de contrôler elle-même sa communication, comme la loi y oblige tous les prestataires de services financiers.

Double circuit de distribution

Corum entretient un double circuit de distribution pour vendre ses SCPI. D’un côté par le biais de conseillers en gestion de patrimoine (CGP), ce qui lui permet de profiter de leur clientèle, mais l’oblige à leur reverser une partie des commissions prélevées aux clients, pour les motiver à vendre ses SCPI. D’un autre côté, Corum a développé un canal de vente directe de ses SCPI aux épargnants, ce qui lui permet de conserver l’intégralité des frais prélevés à ses clients. En soit, cela n’a rien d’illégal, et cela ne fait d’ailleurs pas l’objet de la sanction de l’AMF. En pratique, cette dualité n’est pas très appréciée dans l’univers de l’épargne, où certains CGP pourraient craindre que leur fournisseur ne devienne leur concurrent, puisque les CGP lui ouvrent leur carnet d’adresse en lui donnant les coordonnées et des informations très détaillées sur les clients à qui ils font souscrire ses SCPI.

Corum déjà condamné à 1,8 million d’euros par Fiducial

Les litiges commerciaux entre vendeurs de placements n’ont en principe rien à voir avec la protection des épargnants. Mais en pratique, ils révèlent parfois un état d’esprit qui peut déteindre sur le respect de l’intérêt des clients. A ce sujet, peu de gens le savent, car aucun journal ne l’a écrit avant Deontofi.com, peut-être parce que c’est un bon annonceur publicitaire, comme on le comprend dans la sanction de l’AMF, mais Corum a été condamné en justice pour concurrence déloyale contre l’ancien employeur de son président, la société Fiducial (anciennement Uffi REAM), qui lui reprochait d’avoir détourné sa clientèle quand il a créé Corum, dès 2011. Corum et son président fondateur ont ainsi été condamnés à verser 1,8 million d’euros à Fiducial, en réparation des préjudices causés par leur dénigrement et leur concurrence déloyale, par un jugement exécutoire du Tribunal de commerce de Paris du 30 novembre 2015 (RG n°2015000603).

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 novembre 2016 (RG n° 16/00566), a confirmé la première condamnation de Corum à verser 1,8 million d’euros à Fiducial, en y ajoutant une condamnation supplémentaire de Corum à verser 60 000 euros de plus à Fiducial en dédommagement de ses frais de justice et de la désorganisation causée par cet appel. L’assureur AIG, qui refusait de prendre en charge l’indemnisation de ce litige, était aussi partie à cette procédure contre sa cliente Corum et son président. AIG avait aussi eu gain de cause, obtenant une première condamnation de Corum à lui verser 50 000 euros de dommages et intérêts, plus 10 000 euros d’article 700 en première instance, alourdis de 10 000 euros d’article 700 supplémentaires en appel, soit 70 000 euros en tout.

Conseils inadaptés aux clients

Au-delà de l’état d’esprit que dénote cette anecdote, le fait que Corum puisse vendre elle-même ses SCPI directement aux clients de ses distributeurs CGP sans passer par eux, la soumet à la réglementation du conseil en investissement financier (CIF), c’est-à-dire un devoir de vérification de la situation, des connaissances et des objectifs des clients, et de vérification que les placements recommandés sont adaptés à leur situation, leurs connaissances et leurs objectifs. Or, le gendarme boursier reproche à Corum de ne pas avoir exercé correctement ses devoirs de conseil en investissement financier (CIF) à l’égard des clients qu’elle traitait en direct.

Les deux reproches de l’AMF concernant la vente de SCPI directement par Corum sont (p.3):

– le défaut de recueil (…) des renseignements concernant leur situation financière et leurs objectifs d’investissement, en particulier leur horizon d’investissement et leur tolérance au risque, nécessaires pour déterminer si la souscription recommandée répondait aux objectifs d’investissement des clients et en particulier si ces derniers étaient prêts à supporter les risques liés à l’investissement, en violation des articles L.533-13, I du code monétaire et financier

– la délivrance de recommandations de souscription à des clients dont le profil de risque était inadapté au niveau de risque ou au risque spécifique de l’investissement recommandé en violation des articles L.533-13, I du code monétaire et financier

En clair, Corum vérifie mal la situation et les objectifs de certains clients en direct, ce qui l’amène à leur vendre des SCPI inadaptées à leur horizon d’investissement, ou aux risques qu’ils peuvent supporter.

Déjà vu et signalé sans suites

Ce détail n’avait pas échappé aux responsables de conformité de Corum. Ainsi, « dans le cadre des contrôles internes effectués en 2017 et 2018, le service conformité de Corum AM a (…) souligné un « risque de défaut de conseil » au motif, notamment, que « les investissements réalisés [par certains clients] ne sont pas adaptés à leur profil d’investisseur », nous apprend la sanction de l’AMF (p.18 §106).

Mais quel dirigeant de société financière respecte les remarques et consignes de ses contrôleuses ou contrôleurs internes subalternes ? Les anecdotes sur leur répression systématique confirment malheureusement l’impuissance des services de conformité, face aux injonctions contradictoires de leur mission. Ces professionnels sont officiellement « responsables » de faire respecter la conformité aux réglementations de protections des épargnants, vis-à-vis des autorités externes, mais ils n’ont aucun pouvoir vis-à-vis de leur hiérarchie, dont la priorité se résume souvent à maximiser leurs profits, bonus ou commissions, par tous les moyens sans se faire choper. Le choix de suppôts de la conformité se limite généralement à fermer les yeux et couvrir les irrégularités, ou se faire virer avec un arsenal d’agressivité pour dénigrer leurs résistances aux fraudes.

Un quart des 30% de clients de SCPI en direct concernés

Une lecture attentive de la sanction de Corum par l’AMF nous apprend: « qu’il ressort de l’analyse de l’outil informatique de gestion de clientèle de Corum AM que, sur les 5 583 souscripteurs du fonds Corum XL à fin 2018, 883, soit environ 16 %, n’avaient pas renseigné leur tolérance au risque de change préalablement à la souscription alors que ce fonds était exposé à un tel risque » (p.22 §128), tout en précisant que Corum conteste ces chiffres, son outil de gestion de la clientèle reflétant mal sa réalité, selon ses affirmations (p.22 §129).

On comprend à cette occasion que « seuls 261 clients sur les 883 susvisés n’ont pas souscrit par l’intermédiaire d’un distributeurs » (p.22 §130). Ainsi, sur l’échantillon de 883 souscripteurs de Corum XL aux profils de risque mal renseignés dans l’outil informatique de Corum, environ 30% sont des clients en direct, contre 70% de clients apportés par des CGP. Corum estime donc à juste titre, que la vérification de la situation et des objectifs de ses clients indirects relève de la responsabilité des CGP apporteurs d’affaires, pas de la sienne.

Au final, toutes déductions de clients épuisées, « il est ainsi établi que Corum AM n’a pas, préalablement à leur souscription, recueilli d’informations sur la tolérance au risque de change de soixante-cinq clients ayant souscrit directement au fonds Corum XL à fin 2018 », c’est-à-dire un quart des 30% de clients ayant souscrit en direct parmi les 16% de clients pour lesquels ce risque n’était pas renseigné dans l’outil informatique de Corum.

Risque de change et de perte en capital de Corum XL

Après cet examen de prise en compte de la tolérance des clients des SCPI Corum à leurs risques de change, l’AMF s’est intéressée à la prise en compte de leur tolérance au risque de perte en capital, notoire concernant les SCPI. Constatant que « l’outil informatique de Corum AM a recensé 779 souscripteurs, sur les 5 583 souscripteurs du fonds Corum XL à fin 2018, ayant accepté à la fois un risque « faible » et un risque de perte en capital », les contrôleurs de l’AMF ont demandé à Corum les justificatifs recueillis pour un échantillon de 20 clients pris au hasard parmi ces 779 clients supposés acceptant les risques évoqués. Corum n’a transmis aucun justificatif pour un quart de cet échantillon (5 sur 20), tout en contestant sa responsabilité, aux motifs divers que deux avaient notamment souscrit via des CGP. Au final, la défense a circonscrit les dégâts à un seul client (p.22-23 §136 à 141).

Promotion outrancière

On entendait ou on voyait les publicités de Corum partout, à la radio, dans les journaux, sur les abris bus, sur BFM et Youtube…

Les motifs de la sanction de l’AMF révèlent encore plus de détails sur les méthodes de Corum, en particulier à travers l’analyse de sa communication : « des informations à caractère promotionnel déséquilibrées quant à la présentation des avantages et des risques, trompeuses en ce qui concerne les frais prélevés et peu compréhensibles et trompeuses sur la performance des fonds » (p.5 §1). Ce sont des infractions aux articles L533-12 et L533-22-2-1 du code monétaire et financier.

Ces griefs concernent « les supports commerciaux diffusés avant le 2 janvier 2018 – soit deux vidéos diffusées sur le site YouTube le 11 mai 2016 et le 17 mai 2017, treize courriels de type « newsletter » diffusés entre le 27 juillet 2016 et le 15 décembre 2017, des affiches apposées sur des abribus en 2017 et un spot radio diffusé au mois de juin 2017 (…) huit courriels de type « newsletter » diffusés entre le 13 janvier 2018 et le 6 juillet 2018, un spot radio diffusé au mois d’avril 2018, deux vidéos diffusées sur YouTube le 8 février 2019, et le site internet de Corum AM dans sa version au 11 avril 2019 (p.5 §1).

Pour sa défense, Corum assure que c’est fini ce temps-là ! « Corum AM conteste le manquement en soutenant que la présentation des avantages et des risques dans l’ensemble des courriels de type « newsletter » ainsi que sur son site internet dans sa version au 11 avril 2019 était équilibrée et satisfaisante », nous apprend ainsi la décision de sanction de l’AMF (p.6 §1).

Mais en fait, pas du tout ! Car l’AMF nous apprend quelques dizaines de pages plus loin que « il ne peut être tenu compte des mises à jour du site internet de Corum AM que celle-ci invoque, dès lors que les avertissements relatifs aux risques des SCPI Corum figurent toujours de façon moins apparente que leurs avantages sur ces versions postérieures à celle du 11 avril 2019 puisque ces avertissements figurent dans des caractères d’une taille plus petite que celle utilisée pour la mention de l’objectif de performance annuelle des SCPI Corum qui figure de surcroît dans un encadré de couleur. En outre, selon les informations communiquées par Corum AM à la demande du rapporteur, cette dernière a reçu 2 393 souscriptions aux SCPI Corum au mois d’avril 2019, ce qui empêche de considérer que le manquement n’aurait eu qu’une faible portée en raison du caractère transitoire invoqué par Corum AM ».

En résumé, ça marche bien les publicités pour les placements qui rapportent un max de souscription, tant qu’elles minimisent la présentation de leurs faiblesses.

Ecart substantiel et performances trompeuses

Outre une présentation déséquilibrée des atouts et faiblesses de ses SCPI, l’AMF reproche à Corum de communiquer des performances trompeuses. « La première information affichée par les vidéos litigieuses est le taux correspondant à la « performance annuelle » des SCPI Corum (7,28 % pour le fonds Corum Origin et 7,91 % pour le fonds Corum XL). Aucune explication ou référence sur la nature exacte de ces chiffres n’est fournie avant la fin des vidéos, et ce, dans des caractères d’une taille inférieure à celle utilisée pour le reste du texte : « DVM 2018 : 7,28% – TRI sur 5 ans : 5,57% » (fonds Corum Origin) et « DVM 2018 : 7,91% – Objectif de TRI sur 10 ans : 10% » (fonds Corum XL). Le montant figurant en début de vidéo correspondait donc à la DVM qui est un taux mesurant le rendement financier annuel d’un placement en divisant le montant des dividendes versés pendant l’année par le prix moyen d’acquisition d’une part du fonds concerné. Le TRI, évoqué quant à lui en fin de vidéo, permet d’évaluer la performance passée d’un placement sur une période donnée en tenant compte de l’accroissement ou de la perte de valeur d’une part et de l’ensemble des dividendes versés sur cette période », note ainsi la Commission des sanctions de l’AMF (p.11 §48)

Or, « contrairement à ce que soutient Corum AM, les termes de « DVM » et « TRI » utilisés dans ces vidéos n’y sont pas définis, ce qui ne permet pas aux souscripteurs potentiels des SCPI Corum (…) de comprendre ces données (…) et d’évaluer les avantages et les risques de ces fonds. Le président de Corum AM a d’ailleurs lui-même reconnu à deux reprises au cours de la procédure le fait que la clientèle cible des SCPI Corum méconnaissait les notions de TRI et de DVM ». (p.11 §49).

Résultat : « l’écart entre « DVM » et « TRI » était substantiel en ce qui concerne le fonds Corum Origin puisque la DVM, soit la performance annuelle de ce fonds, était de 7,28 % alors que le TRI, soit la performance pluriannuelle, était de seulement 5,57 % », note la Commission des sanctions (p.11 §50). Il y a de quoi y perdre son latin !

En résumé, si les clients de Corum veulent vraiment savoir quel rendement leur procurent les revenus de leurs SCPI, ils feraient probablement mieux de le calculer eux-mêmes, en répondant à ces simples questions : Combien ça m’a coûté ? Combien ça me rapporte de revenus ? Leur rendement à eux, correspond aux revenus perçus par eux, divisés par le prix payé par eux. Tout le reste est de la littérature, ou du marketing.

Accusations contestées

Rarement on a lu une décision de la Commission des sanctions de l’AMF étaler autant de contestation des accusés dans sa rédaction. On est d’abord impressionné par l’épaisseur et le degré de pointillisme de cette décision s’étalant sur 51 pages. A titre de comparaison, la sanction des tricheries de Natixis sur la gestion de ses fonds à promesse, aux enjeux hautement plus complexes, ne dépassait pas 17 pages (relire ici Placements à promesses ou à formule, fausse opportunité et vol organisé (sanction Natixis), et sa confirmation par le Conseil d’Etat se limitait à 16 pages.

Ici, chaque aspect de la sanction de l’Autorité des marchés financiers est contesté point par point, et quasi-mot pour mot. C’est un véritable tir de barrage, assené sur chaque argument de l’accusation, par les dirigeants de Corum, M. Frédéric Puzin président, et sa RCCI (responsable de la conformité et du contrôle interne) Mme Delphine Godo, associée fondatrice de Corum qui l’avait suivi en quittant Fiducial (ex-Uffi) dès 2011, assistés par leurs avocats, Maîtres Martine Samuelian, Pauline Bibaut et Hugues Vaysset, du cabinet Jeantet. Un bon point pour la défense, ils ne lâchent rien ! Les faits sont systématiquement relativisés et minimisés par les accusés et leurs défenseurs. Les interprétations de la réglementation par le gendarme boursier, et souvent même l’étendue et les modalités des obligations légales leur incombant, fussent elles législatives ou européennes, sont attaquées à maintes reprises par Corum et ses avocats. On devine qu’il vaut mieux ne pas avoir de différend avec eux. Les clients sont prévenus.

Contacté pour cet article, le service externe de relations publiques de Corum nous a néanmoins indiqué que Corum L’Epargne ne ferait pas appel contre la décision de la Commission des sanctions de l’AMF devant le Conseil d’Etat.

Pour en savoir plus: retrouvez ici la décision complète de la Commission des sanctions sur le site de l’AMF.

FIP et FCPI : sachez que le blocage peut durer bien plus de 10 ans !

Par Gilles Pouzin
Plus facile d’y investir que d’en sortir: la médiation de l’AMF recommande une mise en garde sur les fréquents blocages des fonds de capital investissement (photo © GPouzin)

Depuis des années, Deontofi.com a soulevé de nombreuses irrégularités et conduites malhonnêtes de gérants de FCPI, subissant parfois leurs représailles et pressions dans les plus grandes rédactions. Et pourtant c’était vrai ! Parmi les défaillances chroniques de ces fonds, Deontofi.com a été un des premiers organes de presse à souligner l’incapacité de nombre d’entre eux à liquider leurs actifs dans les délais prévus par leur engagement initial, même en usant de leurs possibilités de prolongation contractuelle.

Nous avions également dénoncé la facilité avec laquelle ces sociétés obtiennent des dérogations de leur superviseur les autorisant à ne pas respecter leurs propres contrats, « dans l’intérêt des porteurs » (selon la terminologie de ces dérogations).

L’argument suprême étant que si on rendait trop vite leur argent aux clients, cela risquerait de pénaliser encore davantage les performances déjà guère reluisantes de ces fonds en actions non cotées qui promettaient monts et merveilles. Au passage, on notera que le lobby du non coté continue à communiquer de prétendues performances moyennes à deux chiffres, alors qu’aucune base de données transparente et sérieuse ne permet de corroborer ces affirmations destinées à attirer les prospects.

(Extraits du rapport annuel 2020 de la médiation de l’AMF p.34)

 LE DÉLICAT PROBLÈME DU DÉPASSEMENT DE LA DURÉE DE VIE DANS LES FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT (FCPI, FIP)

Le médiateur a reçu, cette année encore, de nombreux dossiers portant sur la liquidation longue de fonds communs de placement à risques (FCPR). Dans ces dossiers, les porteurs, ayant investi dans des FCPR, et plus particulièrement dans des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou des fonds d’investissement de proximité (FIP), souhaitent, à l’arrivée de l’échéance du fonds, prévue dans le prospectus, racheter leurs parts. Ils découvrent alors que les actifs détenus par le fonds n’ont pas été liquidés en totalité par la société de gestion et sont encore en phase de liquidation voire de préliquidation, périodes durant lesquelles aucun rachat n’est possible. Ils contestent donc cette situation, et ce, d’autant plus quand la performance du fonds est particulièrement mauvaise. Dans ces dossiers, le médiateur rappelle aux porteurs les caractéristiques de leur placement.

 Les FIP et FCPI sont des organismes de placement collectif à risque, investis principalement dans des petites entreprises innovantes ou régionales, non cotées. Dès lors, l’investissement dans ces fonds présente un fort risque d’illiquidité et de perte en capital. En contrepartie, un avantage fiscal important est accordé dès la souscription de parts de FCPI/FIP, sous réserve de conserver les parts au minimum pendant cinq ans. Ces produits sont gérés par une société de gestion, qui annonce une durée de blocage de huit à dix ans.

 La documentation juridique de ce type de produit est constituée par le DICI du FCPI et du FIP qui comprend les informations principales relatives au produit. Ce document est complété par un règlement, disponible sur simple demande auprès de la société de gestion. Cette documentation prévoit, le plus souvent, que les porteurs de parts ne peuvent pas demander le rachat de leurs parts lorsque le fonds est en période de liquidation ou de préliquidation. Des distributions ou des remboursements partiels ont pu intervenir au fur et à mesure des cessions de participations lors des opérations de liquidation. Cependant, aucun rachat de parts n’est possible durant cette période. Les rachats exceptionnels prévus, notamment en cas de décès du porteur, sont également bloqués pendant cette période, ce qui pose des difficultés lors d’une succession.

 Le blocage des rachats de parts en cours de vie du produit a pour objet de respecter l’égalité des porteurs. Un FCPR est, en effet, principalement composé d’actifs non cotés, qui sont par nature peu liquides. Ainsi, leur valorisation estimée, avec une fréquence en général semestrielle, en cours de vie du produit, peut être différente de leur valeur réelle, lors de leur revente au moment de la liquidation. Dans ces conditions, rendre possibles les rachats avant la liquidation du produit permettrait à certains investisseurs de sortir du fonds à un cours supérieur à la valorisation des actifs lors de la revente. Par conséquent, dans ces dossiers, le médiateur ne peut pas reprocher à la société de gestion de ne pas procéder au rachat des parts du fonds dès lors que les rachats ne sont pas possibles sur ce produit.

 Concernant le dépassement de la durée de vie d’un FCPR, l’AMF (note 5) rappelle que le FCPR a une durée de vie contractuelle et que la liquidation de l’ensemble des actifs détenus par le FCPR doit être terminée à la date fixée dans le règlement. Il appartient à la société de gestion de gérer le portefeuille du fonds dans des conditions permettant de respecter cette contrainte. Ceci implique, notamment, que le processus des cessions des actifs soit engagé suffisamment tôt pour arriver à son terme avant la fin de vie du fonds concerné.

Dans le cas contraire, la société de gestion engage sa responsabilité dès lorsqu’elle n’agit pas dans l’intérêt des porteurs de parts, en prorogeant la période de liquidation au-delà de la durée de vie prévue dans le règlement.

Toutefois, la décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2012, à l’égard de la société X, anciennement dénommée Innoven Partenaires SA, et de MM. Walter Meier, Gilles Thouvenin et Thomas Dicker, qui s’est prononcée sur le sujet, a précisé que la liquidation au-delà de la durée de vie réglementaire du FCPI/FIP n’est pas, à elle seule, constitutive d’un manquement.

Pour déterminer s’il y a manquement, il convient donc d’examiner si la société a été diligente dans le processus de liquidation du fonds. Par exemple, si elle a pris des décisions de gestion tardives ou si ses derniers investissements sont proches de l’entrée en liquidation, cela pourrait conduire à estimer que la société de gestion n’a pas agi au mieux de l’intérêt des porteurs et a rendu impossible l’achèvement de la liquidation dans les délais prévus par le règlement.

Mais le médiateur ne dispose pas de moyen d’investigation ou de contrôle pour le déterminer. Parallèlement, il appartient au porteur de démontrer que cette absence de diligence lors de la liquidation lui a causé un préjudice. Il est souvent complexe pour ce dernier d’être en mesure de fournir une telle démonstration. Dès lors, l’instruction de ces dossiers en médiation révèle ses limites et, faute de preuves, débouche souvent sur un avis défavorable au porteur.

Ce risque de dépassement de la durée de vie réglementaire du FCPI/FIP, qui peut être de plusieurs années au-delà des dix ans,est un risque certes rare, mais loin d’être théorique. Or, manifestement, il n’est porté à la connaissance des porteurs qu’au moment où ces derniers y sont confrontés. Ils sont alors démunis et ne peuvent pas procéder au rachat de leurs parts quand bien même ils ont conservé leur investissement pendant la durée fixée dans le prospectus. Le travail d’investigation des services de l’AMF et de la Commission des sanctions a cependant permis d’aboutir à des décisions de sanction à l’encontre des sociétés de gestion dont la gestion des fonds en fin de vie est contestable.

À cet égard, il faut saluer la décision du 24 septembre 2020de la Commission des sanctions de l’AMF contre la société Nestadio Capital.

Cependant, au-delà des sanctions, qui par nature ne permettent pas d’indemniser les porteurs, et compte tenu de la persistance du nombre des demandes de médiation à ce sujet, le médiateur suggère que puisse être entamée, en 2021, une réflexion sur une comparaison avantages/inconvénients d’une meilleure information, dès la souscription,par exemple, dans le DICI ou le bulletin de souscription des porteurs, n’excluant pas le risque de circonstances exceptionnelles d’une liquidation très longue de leur investissement, pour que ce risque puisse être mieux pris en compte.

(5) Article AMF, paru le 22 avril 2008, relatif à l’arrivée à échéance des fonds de capital investissement.

Les FIP et FCPI de Nestadio hors jeu

Par Gilles Pouzin
Pendant deux ans, Nestadio capital a refusé toute médiation de l’AMF concernant les réclamations de ses clients, coincés dans des FIP ou FCPI d’actions non cotées

D’une manière générale, les fonds d’investissements en actions non cotées, ou « private equity », Fonds d’investissements de proximité (FIP) ou Fonds communs de placements dans l’innovation (FCPI), n’ont pas tenu leurs promesses aux épargnants, causant de nombreuses déceptions. Les tricheurs ne manquent pas dans ce milieu, comme Deontofi.com l’a souvent révélé, tout en soulignant la probité de nombreux autres professionnels recommandables. Au moins, en cas de différend, les gérants de ces fonds illiquides rarement performants avaient le bon sens d’accepter les demandes de médiation de l’AMF provenant de leurs clients déçus. Mais pas tous.

Ainsi en 2020 « 17 dossiers ont fait l’objet d’un refus de médiation de la part des professionnels, contre 27 en 2019. Rappelons que la confidentialité qui régit la médiation ne protège que les parties entrées en médiation et non celles qui refusent d’entrer en médiation. Lorsque l’exercice de ce droit ponctuel devient systématique, le médiateur estime que ledit professionnel ne garantit plus, comme cela est son obligation légale (article L. 612-1 du code de la consommation) le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. En 2020, pour 13 de ces 17 dossiers, c’est à nouveau la même société de gestion, Nestadio, qui est, comme en 2019, le seul professionnel à avoir systématiquement refusé d’entrer en médiation », rappelle opportunément la médiatrice de l’AMF dans son rapport annuel 2020 (p.8).

Les clients de cette société de gestion indépendante créée par Florent de Kersauson, gérant plus de 20 fonds, sont aujourd’hui dans une situation délicate car, comme l’indique un des sites web de Nestadio : « Le 20 mars 2020 l’AMF a décidé de retirer son agrément à Nestadio Capital. Cette décision est contestée au Conseil d’Etat »

Un autre site de la société informe plus en détail les souscripteurs sur le labyrinthe dans lequel leurs fonds semblent s’être égarés : (extraits de https://www.nestadio-capital.fr/)

Actualités de SG Fonds d’Investissement de Bretagne (dont le nom commercial est Nestadio Capital) et de ses participations :

  • Lors de sa séance du 17 décembre 2019, le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé le retrait de son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille à SGFIB – Nestadio Capital. Ce retrait d’agrément devait prendre effet à la date de transfert de l’ensemble des fonds actuellement gérés par la société à une ou plusieurs autres sociétés de gestion ou, à défaut, à compter de la date à laquelle l’ensemble desdits fonds auraient été liquidés et au plus tard le 1er juillet 2020, sauf prorogation.

Cette décision a été publiée le 20 mars 2020 sur le site internet de l’AMF.

        Lien vers le communiqué de presse publié par l’AMF : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/lamf-prononce-le-retrait-dagrement-de-la-societe-de-gestion-de-portefeuille-nestadio-capital.

  • Nestadio Capital a déposé un recours contre cette décision devant le Conseil d’Etat. La décision est attendue probablement au premier semestre 2021 mais n’a pas de caractère suspensif.
  • Prenant acte de l’impossibilité, dans le contexte exceptionnel lié à l’épidémie de COVID-19, de parvenir à un transfert ou à une liquidation des fonds de capital investissement gérés par Nestadio Capital avant le 1er juillet 2020, le Collège de l’AMF a décidé, lors de sa séance du 9 juin 2020, de reporter la date maximale d’effectivité du retrait d’agrément de Nestadio Capital à la date de transfert de l’ensemble des fonds actuellement gérés par la société à une ou plusieurs autres sociétés de gestion ou, à défaut, à compter de la date à laquelle l’ensemble desdits fonds auront été liquidés et au plus tard le 31 décembre 2020, sauf prorogation.

Cette décision a été publiée le 30 juin 2020 sur le site internet de l’AMF.

       Lien vers le communiqué de presse publié par l’AMF : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/lamf-reporte-la-date-deffet-du-retrait-dagrement-de-la-societe-de-gestion-de-portefeuille-nestadio

  • Constatant que l’état d’avancement des démarches engagées par la société et sa mandataire ne permettait pas d’envisager une reprise ou liquidation des fonds avant le 31 décembre 2020, le Collège de l’AMF a décidé, lors de sa séance du 8 décembre 2020, de reporter la date maximale d’effectivité du retrait d’agrément de Nestadio Capital à la date de transfert de l’ensemble des fonds actuellement gérés par la société à une ou plusieurs autres sociétés de gestion ou, à défaut, à compter de la date à laquelle l’ensemble desdits fonds auront été liquidés et au plus tard le 30 juin 2021, sauf prorogation. La publication de cette décision a été mise en ligne le 21 janvier 2021 sur le site internet de l’AMF.

       Lien vers le communiqué de presse publié par l’AMF :  https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/lamf-reporte-la-date-deffet-du-retrait-dagrement-de-la-societe-de-gestion-de-portefeuille-nestadio-0

  • Nestadio Capital est actuellement placée sous la direction d’un administrateur provisoire et sous le contrôle d’un mandataire qui ont été désignés par l’AMF.

Deontofi.com souhaite bon courage aux victimes de cette situation fâcheuse.

Parts sociales : mauvaises surprises des banques mutualistes !

Par Gilles Pouzin
Aviez-vous cru que les parts sociales des banques étaient un bon placement ? (photo © GPouzin)

Parfois interrogé sur l’opportunité de souscrire aux parts sociales et autres certificats mutualistes proposés par des banques ou des assureurs, Deontofi.com avait déjà évoqué les faiblesses de ces titres, et leur manque d’intérêt. En résumé, ils procurent de l’argent facile aux institutions financières, mais présentent plus de problèmes que de solutions pour les épargnants.

Dans les mutuelles bancaires ou d’assurance, il n’y a pas d’actionnaires. Les capitaux accumulés appartiennent « à la mutualité des clients », c’est-à-dire à personne, pour le plus grand bénéfice de ceux qui en ont le contrôle.

Comme ils ne peuvent émettre d’actions, les groupes mutualistes émettent des titres de fonds propres, sans les droits de vote et de propriété attachés aux actions : ce sont les certificats mutualistes, ou parts sociales selon les appellations. Inconvénient: ils ne sont pas remboursables comme des obligations, mais ne donnent pas droit à une part de la société comme les actions en cas d’OPA par exemple.

La crise sanitaire de 2020 a permis de mettre à jour certaines faiblesses et fragilités des titres « mutualistes », comme le signale la médiatrice de l’Autorité des marchés financiers dans son dernier rapport annuel. Ces anecdotes concernent principalement les « parts sociales » de banques mutualistes. Les certificats mutualistes des assureurs ne sont pourtant guère plus rassurants.

(Extraits du rapport annuel 2020 de la médiation de l’AMF p.26)

LES PROBLÉMATIQUES INHÉRENTES À LA DÉTENTION DE PARTS SOCIALES DE BANQUES MUTUALISTES SE SONT ACCRUES DANS LES CONDITIONS INÉDITES LIÉES À LA COVID-19

Les parts sociales sont des valeurs mobilières correspondant chacune à une partie du capital social d’une banque mutualiste. Elles permettent à leur propriétaire d’accéder au statut de sociétaire de sa caisse locale ou régionale. Il dispose alors d’un droit de vote à l’assemblée générale et perçoit des revenus annuels. Dans certains établissements, l’acquisition de parts sociales est parfois requise pour ouvrir un compte bancaire. Dans d’autres, une part sociale peut être offerte lors de son ouverture.

 De manière générale, il faut signaler que la détention d’une part de la banque peut engendrer des situations de blocage lorsque des opérations (clôture ou encore transfert) sont sollicitées.

S’agissant des règles classiques de rachat des parts sociales (3)

En dehors du contexte sanitaire actuel, la détention d’une part sociale peut bloquer la mobilité bancaire en empêchant, par exemple, la clôture d’un compte-titres, car cette clôture doit faire l’objet d’une procédure de rachat de la part sociale au préalable.

 Ce rachat de parts sociales est encadré par des règles, plus ou moins souples, prévues dans les statuts de la banque. Dans certaines banques mutualistes, la demande de rachat de parts sociales, pour qu’elle soit accueillie, doit être effectuée directement auprès de l’agence, et ce avant la fin de la clôture de l’exercice de la banque (qui intervient le plus souvent tous les ans le 31 mai) et donc, avant le déroulement de l’assemblée générale de la banque (qui a lieu au cours de la seconde quinzaine du mois de juin). C’est en effet au cours de ces assemblées que sont votées les modifications de capital qui permettent la libération des titres. L’opération de remboursement intervient le premier jour ouvré de l’exercice suivant, le remboursement est alors effectif à partir du mois de juillet.

Pour résumer, le rachat de parts sociales ne peut intervenir, en principe, qu’une seule fois par an.

Concrètement, lorsqu’un client souhaite bénéficier des dispositions relatives à la mobilité bancaire prévues par la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, celui-ci doit avoir obtenu préalablement le rachat de la ou des parts sociales qu’il détient.

Si le rachat des parts sociales doit intervenir, en principe, avant la clôture de l’exercice de la société émettrice desdites parts, il existe des cas dérogatoires de rachat. Des cas, limitativement prévus dans les statuts, permettent en effet, parfois, de demander de manière exceptionnelle le rachat de parts sociales dans des délais plus rapides, c’est-à-dire sans attendre la clôture de l’exercice de la société : par exemple, le licenciement du titulaire, son invalidité, son divorce, son déménagement hors du ressort territorial de l’établissement ou encore un cas exceptionnel revêtant une particulière gravité ou, enfin, son décès.

Dans plusieurs dossiers de médiation il a été ainsi possible de faire jouer la dérogation en examinant les diverses situations dans lesquelles se trouvaient les clients, permettant ainsi d’éviter d’attendre une année supplémentaire pour que les demandes soient exécutées.

 Attention : les parts cédées dans le cadre de la procédure de rachat dérogatoire font perdre le droit au versement des bénéfices.

S’agissant du versement des dividendes dans le contexte de la crise sanitaire

 Dans le cadre du contexte sanitaire actuel, de nouvelles difficultés sont apparues pour l’exécution d’opérations réclamées par les porteurs de parts, et ce, bien que le rachat ait été effectué conformément aux règles statutaires, soit avant la clôture de l’exercice de la société.

Pour rappel, la détention de parts sociales donne droit à une rémunération annuelle sous forme de dividendes. Cette rémunération est fixée chaque année par l’assemblée générale de la société émettrice desdites parts.

 Dans le secteur bancaire et financier, la Banque centrale européenne (BCE) a émis une recommandation dans laquelle elle a enjoint aux établissements de crédit de reporter le versement des dividendes jusqu’au 1er octobre 2020, ce qui a été suivi par ces établissements, notamment mutualistes, qui ont alors différé les clôtures et les transferts des comptes sociétaires afin de pouvoir procéder au versement des dividendes annuels dus le 1er octobre 2020.

 Cette problématique s’est présentée à plusieurs reprises à la Médiation en 2020. Ainsi, une cliente titulaire d’un PEA a demandé le rachat de la totalité de ses titres et de ses parts sociales avant la clôture de l’exercice des sociétés, c’est-à-dire conformément à la procédure normale de rachat des parts. Cependant, respectant la recommandation de la BCE, l’établissement a reporté le versement de ses dividendes au 1er octobre 2020, mettant ainsi en attente le transfert de son PEA.

 Or cette mise en attente de l’opération souhaitée implique nécessairement la conservation du compte de dépôt et donc la facturation de frais de tenue de compte pouvant être, selon les situations, plus ou moins importants. Dans différents dossiers le médiateur a proposé et obtenu, en équité, la réduction ou la suppression des frais inhérents à la poursuite non souhaitée de la conservation des différents services bancaires.

(3) Les informations relatives aux règles de rachat des parts sociales figurent dans les bulletins de souscription, ainsi que sur une fiche technique remise lors de l’acquisition.

Boom des arnaques en ligne : quelles tendances ? quelles victimes ?

Par Gilles Pouzin
Les escrocs du trading tendent de nombreux pièges aux épargnants. La liste des sites interdits est infinie, et les opérateurs autorisés sont tout aussi infréquentables !

Une fois de plus cette année, la médiatrice de l’Autorité des marchés financiers (AMF) consacre une partie de son rapport à l’examen des dernières tendances en matière d’escroqueries à l’épargne sur Internet. Un constat alarmant qui confirme malheureusement les observations de Deontofi.com.

Extraits du rapport de médiation de l’AMF 2020, p.38 et suivantes (certains intertitres et mise en forme ajoutés par Deontofi.com) :

Le médiateur a observé cette année encore que la croyance naïve en l’existence de placements « miracles » a poussé bon nombre d’épargnants à être victimes de prédateurs.

Ces derniers, surfant sur la crise sanitaire, exploitent la déception des épargnants devant les rendements faibles des produits financiers classiques et profitent du fait qu’ils passent plus de temps à leur domicile et donc sur internet en raison des mesures de confinement.

Malheureusement, prolifèrent sur internet de nombreuses arnaques et des articles aux titres racoleurs qui amènent les épargnants à penser que des placements beaucoup plus lucratifs existent, mais qu’ils leur sont cachés par les établissements financiers traditionnels.

Le médiateur, faut-il le rappeler, ne peut pas entamer une médiation s’il estime que les faits indiqués par l’épargnant dans sa demande seraient susceptibles d’être qualifiés d’escroqueries.

Ainsi, en cas d’infraction ou de suspicion d’infraction, le médiateur est tenu, de par la loi, de transmettre le dossier au service spécialisé de l’AMF, qui, conformément à l’article L. 621-20-1 du code monétaire et financier, doit alerter le procureur de la République.

En revanche, si l’investisseur victime a un litige civil avec son teneur de comptes, estimant qu’il aurait dû être alerté par ce dernier et que la responsabilité civile de ce professionnel est susceptible d’être engagée, le dossier est recevable, si une réclamation préalable sur ce grief a été justifiée au médiateur. Les résultats obtenus sont très variables.

UNE GRANDE VARIÉTÉ DE THÉMATIQUES D’ARNAQUES ET DE PROFILS DE VICTIMES

En 2020, le médiateur a reçu 95 dossiers, dont il a estimé qu’il s’agissait vraisemblablement d’une escroquerie, dont 60 avec un même mis en cause.

Des demandes de médiation reçues cette année, le médiateur a constaté que la capacité d’affabuler des cyber-escrocs était décidément très importante et couvrait un large éventail de thématiques.

Pas de profil type unique de victimes de ces arnaques

Le profilage des victimes, réalisé à partir des 95 dossiers de médiation reçus cette année, permet de constater que :

  • les épargnants sont âgés de 22 ans à 88 ans (moyenne = 52 ans) ;
  • ils appartiennent à des classes socioprofessionnelles différentes, les cadres supérieurs étant la catégorie la plus représentée ;
  • les pertes vont de 300 euros à 266 207 euros (moyenne = 20 233 euros).
Parmi les victimes d’escroqueries en ligne, 21% de cadres et 18% de retraités, mais aussi des employés, artisans, étudiants ou chômeurs.

Une large gamme de thèmes d’arnaques

De sa lecture des demandes des épargnants reçues en 2020, le médiateur observe trois grandes tendances.

La variété des offres frauduleuses

En sus des dossiers classiques relatifs au trading spéculatif, aux cryptoactifs et aux « livrets », le médiateur a été saisi de nouveaux thèmes d’escroquerie, par exemple des investissements dans de fausses sociétés de gestion proposant des parts de SCPI ou de divers fonds, dont la nature n’est pas forcément précisée (six dossiers) ou encore l’investissement locatif dans des parkings (un dossier).

Vrais placements bidons (diamants, cryptos, forex…) et faux placements sérieux (livrets, fonds d’investissements, SCPI, etc.): un catalogue d’escroqueries de plus en plus étoffé.

Le recours de plus en plus fréquent aux usurpations

Les escrocs usurpent de plus en plus souvent l’identité de sociétés agréées (c’est-à-dire qu’ils utilisent la dénomination, le numéro d’enregistrement et les coordonnées postales identiques ou très proches de ceux d’une société réellement agréée). Ainsi, dans un dossier, un épargnant a indiqué que l’escroc lui avait même enjoint de vérifier que la société pour laquelle il travaillait figurait bien sur le registre des agents financiers (Regafi).

La sophistication des stratagèmes et subterfuges utilisés par les escrocs

Le médiateur a, par exemple, constaté dans un dossier que les escrocs n’hésitaient plus à citer, dans leurs contrats frauduleux, la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et sont même allés jusqu’à alerter l’épargnant sur les risques de courriels ou de sites internet suspects.

De plus, et à quelques exceptions près, les rendements proposés sont moins fantasques et paraissent donc plus plausibles.

En outre, le médiateur a pu constater que les escrocs détournaient des documents officiels (notamment fiscaux) pour duper les épargnants et les convaincre de la nécessité de payer une taxe sur la prétendue plus-value réalisée.

Par ailleurs, certaines sociétés se servent du fait de ne pas figurer sur les listes noires comme argument commercial prouvant ainsi leur probité à leurs futures victimes.

Enfin, les IBAN utilisés proviennent de moins en moins de sociétés ayant ouvert un compte dans un établissement bancaire d’un pays d’Europe de l’Est, mais de plus en plus de pays réputés plus sûrs, tels que le Portugal.

Néanmoins, on retrouve des indices communs à ces escroqueries, par exemple :

  • une offre alléchante (rendement important malgré une absence de risque) ;
  • un contrat qui comporte souvent de nombreuses clauses (afin de donner une illusion de légalité et de sérieux) ;
  • une demande de virement sur des comptes situés à l’étranger (et la plupart du temps avec une dénomination différente et dans un pays différent de celui où est prétendument située la société frauduleuse) ;
  • une utilisation du nom ou du logo d’établissements financiers réputés ou de régulateurs (y compris l’AMF) ;
  • une demande de paiement d’une prétendue taxe sur la plus-value à régler rapidement après toute demande de retrait des fonds.

Discours de gourous sectaires: le cas « Tradinvest »

Dans son rapport annuel, la médiatrice de l’AMF livre une analyse très instructive de la rhétorique des escrocs, dans laquelle on retrouve les ficelles généralement utilisées par les sectes , comme le complotisme. Petit exercice de déconstruction à travers le cas réel de Tradinvest.

« Kiffer la life ! » l’appât qui vous plante

Le discours de ce professionnel, à travers des promesses de gains totalement surréalistes, reposait sur les trois types d’arguments que le médiateur avait déjà mentionnés dans son rapport de 2018.

Argument politique : c’est un discours antisystème de type populiste : « Êtes-vous prêt à vous servir 100 % légalement dans les caisses des élites ? » ; « Je suis heureux de vous offrir cette possibilité de profiter des méthodes de l’élite pour vous enrichir de façon 100 % passive et automatique » ; « La plupart des gens vivent dans de grandes difficultés financières pendant que les élites et les grandes banques se gavent, ça suffit ! Maintenant c’est à votre tour ! »

Argument économique : c’est un argument qui repose principalement sur le fait que les placements proposés par les banques ne rapportent plus rien : « Est-ce que vous êtes inquiet à propos du contexte économique, social et financier (crash, retraite, taux négatif, baisse des rendements…) » ; « Pour fêter le déconfinement […] profitez de Dollar King et réalisez 150 x le livret A », « Doublez votre argent pour moins de 100 € par mois » ; « Gagnez un livret A par jour ouvré ».

Argument psychologique : c’est une promesse séduisante : « C’est la clé pour enfin être financièrement libre et kiffer la life » ; « Les places du livret Alpha sont limitées » ; « Je sais que beaucoup de gens attendent cette possibilité, alors profitez-en vite ! ». Et rassurante : « Faites travailler votre argent sans avoir à vous en occuper » ; « Ce placement est 100 % légal et régulé » ; « Ce placement permet de protéger sa famille d’un crash ou crise monétaire » ; « Sécurité absolue, liquidité absolue ».

Copy trading : les dessous de l’arnaque Tradinvest et Legendary Learning

Par Gilles Pouzin
En décryptant cette arnaque, la médiatrice de l’AMF lève le voile sur un autre visage des escroqueries par Internet (photo © GPouzin)

Complices du recel d’escroquerie auquel ils se livrent en diffusant les campagnes de promotion de nombreuses arnaques, les médias sociaux et autres géants du web ont favorisé depuis quelques années l’émergence du « copy trading » et autres méthodes de « trading social », qui sont de nouveaux faux-nez de l’industrie des escroqueries en ligne.

Deontofi.com reproduit ci-dessous les explications et révélations édifiantes publiées cette année par la médiatrice de l’Autorité des marchés financiers dans ce domaine.

LE LITIGE DE MASSE CONCERNANT LE MÊME PROFESSIONNEL : LAURENT CHENOT

La Médiation a été saisie par une soixantaine d’épargnants victimes d’un professionnel jouissant d’une petite notoriété, grâce à son site internet, ses vidéos en ligne et quelques apparitions télévisées (p.41).

Il laissait penser qu’il était un expert de la finance et qu’il détenait les secrets permettant à n’importe qui de devenir riche rapidement, facilement et sans risque, grâce aux formations qu’il dispensait.

Les 60 saisines reçues par la Médiation ayant été déclarées irrecevables, car susceptibles de constituer une infraction pénale, le médiateur a transmis ces dossiers à la Direction des affaires juridiques de l’AMF, ainsi qu’au service en charge, à l’AMF, de la veille sur les publicités émises par les acteurs financiers. Après analyse des éléments transmis, l’AMF a décidé de publier un communiqué de mise en garde contre cet acteur et ses offres frauduleuses de placement.

Ainsi que l’a rappelé l’AMF dans une alerte sur son site en date du 18 novembre 2020, « les activités exercées par Laurent Chenot et son équipe relèveraient des services d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers et/ou du conseil en investissement financier pour lesquels ni Laurent Chenot ni son équipe, pas plus que ses sociétés Legendary Learning ou Tradinvest, ne disposent des autorisations réglementaires. De plus, les courtiers extra-européens que Laurent Chenot présente aux particuliers ne sont pas non plus habilités à fournir des investissements en France. Or la fourniture de ces investissements nécessite obligatoirement une autorisation de l’AMF en application du code monétaire et financier… »

Le médiateur a estimé qu’il pouvait être utile de donner de plus amples détails sur le procédé utilisé pour ce litige de masse.

1. Les épargnants ont reçu un courriel publicitaire à l’automne 2019 les invitant à assister à une webconférence prétendant leur faire notamment découvrir : « Le scandale honteux des élites financières qui se gavent d’argent facile, rapide et gratuit […] » ou encore « La meilleure façon de toucher 133 % du Livret A chaque année […] ». Cette méthode, présentée comme étant « 100 % régulée », consistait à souscrire à des « livrets » (livrets alpha, alpha performance et Dollar King) afin de prétendument « doubler [son] argent chaque année de façon 100 % passive » grâce au trading de produits financiers spéculatifs. Présentés dans les conditions générales des contrats signés par ses clients, comme étant de simples outils de formation, ces livrets sont susceptibles d’être, au regard des documents reçus, un système de copy-trading (voir encadré).

2. Dans un second temps, les épargnants étaient invités ouvrir un compte de trading auprès de courtiers recommandés par l’organisation (souvent situés hors de l’EEE) pour lesquels elle agissait comme apporteur d’affaires. Puis, ils devaient suivre les instructions pour connecter leurs comptes à des « signaux de trading » (moyennant un abonnement mensuel).

3. Une fois connectés à ces signaux, les comptes de trading des épargnants reproduisaient automatiquement les trades effectués par le trader soi-disant expert.

4. Durant les premiers mois, tout semblait bien se dérouler, les épargnants étaient incités à effectuer des vidéos de témoignages positifs. On les invitait également à « ne pas garder le nez sur les opérations du quotidien puisque le quotidien, c’était le travail du trader ».

5. Puis, début juillet 2020, les livrets ont connu des pertes de capital importantes qui semblaient dues à l’exécution de la stratégie du trader. Toutefois, l’organisation faisait miroiter aux épargnants l’opportunité de compenser leurs pertes grâce aux signaux, non plus d’un trader humain mais d’un robot Dollar King. Rassurés, la plupart des épargnants ont investi le reste de leurs économies en espérant compenser les pertes et au-delà.

6. Puis, début août 2020, l’organisation indiqua que la stratégie mise en place via Dollar King avait également échoué.

7. Les épargnants, pour la plupart, ont perdu l’intégralité des sommes investies.

(extraits du rapport annuel 2020 de la médiation de l’AMF p.41)

Pan dans l’e-Toro !

Depuis des années, Deontofi.com s’offusquait de la prolifération de publicités pour des services de « trading social » à la moralité trompeuse et la légalité douteuse. Dans son rapport annuel 2020, la médiatrice de l’Autorité des marchés financiers met les points sur les i.

Oui, la promotion d’outils de « social trading » consistant à inciter des épargnants néophytes à investir en « copiant » les opérations de « traders » prétendument doués, est bien illicite.

LE COPY TRADING

La présentation de cette technique est très attractive, car ce système ne requiert ni connaissances, ni expérience, ni même aucun effort puisqu’une fois le système de copie activé, chaque trade effectué par le trader, ou le robot, (sur le compte « maître ») est automatiquement copié et dupliqué sur le compte de l’épargnant (compte « esclave »).

Si cette pratique n’est pas interdite, elle est en revanche réglementée. Les sociétés qui proposent les services de copy trading doivent être autorisées à fournir le service de « gestion de portefeuille pour le compte de tiers ».

En 2012, l’ESMA a en effet précisé sa position sur les signaux de trading à travers une Q&A (ESMA/2012/382). Ainsi, d’après l’ESMA, lorsque le prestataire de services agit de façon discrétionnaire en exécutant automatiquement les signaux de trading, cette prestation est assimilable à de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers (c’est ce que l’on appelle le « copy trading »).

Au contraire, lorsqu’aucun ordre n’est exécuté automatiquement et qu’une action du client est requise avant que la transaction soit exécutée, ce service ne constituera pas un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers (c’est ce qui est communément appelé le « social trading »).

Dans ce sens, en 2013, l’AMF et l’ACPR avaient publié un rappel à la réglementation relative aux plateformes internet d’aide à la décision qui précisait que la fourniture de signaux, selon les différentes manières dont elle était proposée, pouvait constituer un service d’investissement, en particulier une activité de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou un conseil en investissement. »

(Extraits du rapport annuel 2020 de la médiation de l’AMF p.42)

Dans un mandat de gestion, le client ne peut fonder sa réclamation sur l’absence d’instruction de sa part

Par Marielle COHEN-BRANCHE
On peut gérer soi-même son portefeuille ou confier un mandat de gestion à sa banque, quelles sont les conséquences ? (photo © GPouzin)

Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (1er juin 2021)

Dans un mandat de gestion, le client ne peut fonder sa réclamation sur l’absence d’instruction de sa part

Les épargnants peuvent décider d’être autonomes et gérer eux-mêmes leur portefeuille de titres. Dans ce cas, ils doivent être à même de comprendre la signification des différents types d’ordre qui existent (exemples : « ordre au marché », « ordre à cours limité » etc.…) et de réagir face aux fluctuations des marchés.

Ils peuvent également opter pour une gestion sous mandat. Dans ce cas, leur portefeuille est confié à un spécialiste qui prendra les décisions d’investissement en fonction, entre autres, des objectifs et du niveau de risque fixés préalablement par l’épargnant.

Comme on le verra dans ce dossier du mois, des litiges peuvent survenir si l’épargnant ne dispose pas des connaissances suffisantes en matière financière lui permettant de comprendre pourquoi un ordre qu’il a donné n’a pas été exécuté et pourquoi des ordres sont exécutés sans instruction de sa part.

Les faits

Etant insatisfaite par les réponses apportées par sa banque à ses réclamations, Madame C. m’a saisie concernant deux litiges :

D’une part, les actions d’une société figurant sur son compte-titres n’auraient pas été vendues conformément à ses instructions, à savoir à un cours supérieur à 70 €.

D’autre part, des titres de son PEA auraient été vendus sans instruction de sa part.

Lire la suite ici sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

Quels bons réflexes face aux arnaques ?

Par Gilles Pouzin
La médiatrice de l’AMF met en garde les épargnants contre les arnaques par Internet, avec le risque de « double peine » pour les naïfs qui goberaient les fables de « récupération de fonds» (photo © GPouzin)

Aucune parade légale ne semble pouvoir stopper le rouleau compresseur des escroqueries en ligne. Le modèle économique de l’industrie des escroquerie à distance est sa principale force. Les escrocs n’ont aucun coût de conformité (puisque ne respectant aucune loi), et disposant d’une manne financière sans contrepartie (ils ne rendent jamais l’argent aux victimes). Dès lors, leurs coûts d’exploitation se limitent aux miettes versées à leurs télédémarcheurs (mythos pathologiques) et aux gigantesques budgets de marketing dont ils arrosent les géants du web pour diffuser leurs campagnes de promotion. Ces annonceurs-voleurs représenteraient jusqu’à 20% des recettes des réseaux sociaux, selon certaines estimations. Une partie de cet argent est notamment dépensé auprès de complices de cette promotion pour accréditer l’idée qu’on pourrait récupérer ses pertes en cas d’arnaque, car c’est une autre manière de rassurer les prospects pour les convaincre de se faire arnaquer.

Dans son rapport annuel 2020, la médiatrice de l’AMF met une nouvelle fois en garde les épargnants contre les arnaques par Internet, en rappelant le risque de « double peine » aux naïfs qui goberaient les fables des marchands de « récupération de fonds ». Voici ses conseils :

Quelle attitude doit adopter l’investisseur lorsqu’il s’aperçoit qu’il a été victime d’une escroquerie ?

Surveiller ses comptes et alerter immédiatement sa banque. Si l’on réagit très vite, une procédure de recall ou de retour peut être tentée par la banque de la victime auprès de la banque de l’escroc. Toutefois, cela suppose que les sommes litigieuses soient toujours présentes sur le compte de l’escroc. Or, en pratique, on se rend compte que les escrocs transfèrent immédiatement les sommes reçues, car ils ont fermé et ouvert une multitude de comptes au nom de diverses sociétés. En outre, les virements sont étalés dans le temps, de sorte que seul le dernier virement a des chances d’être rappelé. De surcroît, cette démarche est très limitée puisqu’elle dépend de la législation du pays où est situé le compte. On s’aperçoit que généralement la banque conditionne le retour des fonds à l’obtention d’une autorisation du titulaire du compte (c’est-à-dire de l’escroc).

 Faire preuve de méfiance pour éviter a minima « la double peine » : il ne faut surtout pas donner suite aux courriers électroniques ou aux appels non sollicités de prétendus avocats ou institutions qui prétendent avoir miraculeusement retrouvé les fonds perdus, mais qui conditionnent le remboursement de la victime à un dernier virement (censé correspondre à un impôt ou à des frais en tout genre). Les données personnelles des épargnants circulent, en effet, d’escrocs à escrocs et il est fréquent que les épargnants soient de nouveau sollicités par des arnaqueurs. Ce que le médiateur a qualifié de « double peine » dans ses rapports annuels précédents.

 Alerter l’AMF et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

 Un recours amiable contre les établissements bancaires des escrocs (situés la plupart du temps au sein de l’EEE). Une médiation, sous l’égide du médiateur de l’AMF, avec des établissements financiers étrangers ne pourra pas être entreprise, car ces établissements ne relèvent pas du champ de compétence de l’AMF et, par extension, de son médiateur. Toutefois, si l’épargnant le souhaite malgré tout, il peut tenter d’effectuer une réclamation auprès de la banque étrangère et, en cas d’échec, saisir le médiateur correspondant (coordonnées ci-dessous).

 Déposer plainte contre la société frauduleuse au commissariat ou à la gendarmerie, si le total des sommes perdues est inférieur à 10 000 euros ou envoyer sa plainte au tribunal judiciaire de son lieu de résidence, si le total des sommes perdues est supérieur à 10 000 euros. Toutefois, malheureusement, les escrocs sont bien souvent déjà loin et l’argent initialement versé sur un compte ouvert, la plupart du temps, dans un pays de l’EEE a été transféré plusieurs fois vers des comptes ouverts dans des banques souvent situées hors de l’EEE, dans des pays à la législation très clémente et peu coopératifs. Il ne faut donc pas se leurrer, les chances d’obtenir réparation sont infimes.

ATTENTION !

Si, auparavant, le médiateur pouvait recommander aux épargnants de vérifier que la société avec laquelle ils étaient en relation figurait bien sur le Registre des agents financiers (Regafi), ce n’est désormais absolument plus suffisant. En effet, en ayant recours aux usurpations, les prédateurs donnent l’illusion de disposer des autorisations et agréments nécessaires à la fourniture des services d’investissement.

En outre, il convient de rappeler que les listes noires diffusées par l’AMF sont loin d’être exhaustives : ce n’est pas parce que la société ne figure pas sur ces listes qu’elle est fiable.

Il est donc impératif, avant d’effectuer tout placement proposé par une voie non conventionnelle, de demander l’avis de son conseiller financier ou d’appeler Epargne Info Service, la plateforme créée par l’AMF pour répondre aux questions des épargnants sur les produits d’épargne financière, les intermédiaires financiers ou encore les possibles arnaques à l’investissement.

La plupart du temps, le nom des sociétés à destination desquelles les épargnants effectuent des virements diffère du nom de la plateforme internet. Or les listes noires de l’AMF, qui ne peuvent être exhaustives, ne mentionnent que le nom des plateformes internet exploitées par les escrocs.

Liste des médiateurs européens en matière de litiges financiers (coordonnées)

La liste des membres du réseau FIN-NET (réseau d’organismes nationaux chargés de traiter par voie extrajudiciaire les plaintes de consommateurs), les services financiers qu’ils couvrent, les langues dans lesquelles ils travaillent et leurs coordonnées sont disponibles à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/businesseconomy- euro/banking-and-finance/consumerfinance- and-payments/retail-financial-services/financialdispute- resolution-network-fin-net/fin-net-network/ members-fin-net-country_fr

On ne gère pas ses placements par courriel !

Par Gilles Pouzin

Avec la banalisation des relations à distance, on oublie parfois le bon sens en matière de sécurité numérique. Tant d’individus se font arnaquer ou tromper par des usurpations d’identité ou des démarchages d’intermédiaires fantômes, sans existence réelle. Il en va de même pour gérer ses placements. Certes, il est pratique de pouvoir échanger des informations avec son courtier ou sa banque par courriel, mais les e-mails ne sont pas un moyen de communication 100% fiable pour plusieurs raisons.

Un courriel peut rester dans la boîte de réception de votre interlocuteur, voire aller directement dans sa boîte de pourriels (spam), échappant à son attention, et ils peuvent même « techniquement » se perdre dans les méandres postaux d’Internet (oui ça arrive !).

Quand il s’agit de gérer vos placements, il est donc essentiel de vous assurer que vos instructions, ou questions, soient bien transmises et reçues par leur destinataire. Pour cela le courriel n’est pas suffisant, il faut demander des accusés de réception, vérifier par téléphone, et surtout le cas échéant transmettre ses instructions directement par le biais des interfaces Internet, sur ordinateur ou avec les applis pour smartphone. Cela dit, ces interfaces ne sont pas 100% fiables non plus, et il faut savoir décrocher son téléphone en cas de doute.

Identifier le canal pertinent pour transmettre ses instructions

(Extraits du rapport annuel 2020 de la médiation de l’AMF p.17)

Savoir que certains canaux de transmission sont proscrits

Dans un dossier reçu en 2020, un épargnant reprochait à sa banque de ne pas avoir pris en compte ses instructions de sécuriser ses actifs sur des supports sans risque, transmises par courriel ; celles-ci ayant été exécutées près d’une semaine plus tard. Il résultait de cette exécution tardive un préjudice de 16 000 euros, correspondant au différentiel de cours entre sa demande initiale et l’exécution de ses ordres.

Après avoir interrogé l’établissement mis en cause, le médiateur a observé qu’outre le fait que les instructions du client manquaient de précision, les ordres transmis par courriel n’étaient pas recevables, ce qui était très clairement précisé dans les dispositions de la convention de compte : « Les ordres peuvent être transmis en face à face, en agence, par courrier postal ou par le biais des services en ligne décrits dans la convention de compte de dépôt, à savoir : plateformes téléphoniques, internet ou internet mobile. […] La transmission d’ordres par courrier électronique (e-mail) est interdite. » Toutefois, dans cette affaire, l’absence totale de réaction de la banque a justifié un dédommagement partiel, à hauteur du partage des responsabilités entre la banque et le client, soit 50 % de la perte subie (sur ce sujet, voir page 23, point Revenir vers les clients en cas d’instructions incomplètes ou ambiguës).

Avoir le réflexe d’utiliser un canal alternatif en cas de dysfonctionnements informatiques affectant le passage d’ordres

Dans certains dossiers traités cette année, les épargnants se prévalaient d’incidents informatiques affectant la transmission de leurs ordres et les privant de certaines opportunités. Or, dans une telle hypothèse, les épargnants doivent garder à l’esprit que des moyens de substitution, tels que la passation d’ordres par téléphone, sont le plus souvent mis à leur disposition, ce qu’il convient de vérifier à la lecture de la convention de compte-titres.

Bourse : passer un ordre à cours « limité » ou « à la meilleure limite », jamais « au marché » !

Par Gilles Pouzin
En Bourse, ignorer les subtilités entre différents types d’ordres peut vous coûter cher ! (photo © GPouzin)

Dans un récent article dédié aux abonnés du Club Déontofi Bourse, nous évoquions les subtilités des ordres « au marché », et les raisons de leur préférer les ordres « à la meilleure limite ».

Les ordres « au prix du marché » ont mauvaise réputation, car ce sont des achats ou vente strictement « à l’aveugle » : on ne sait pas à quel cours ils peuvent être exécutés. Dans certains cas, cela peut être très désavantageux, car cela peut aboutir à vendre au rabais ou acheter trop cher par rapport aux autres transactions de la journée.

Au « prix du marché » ou à la « meilleure limite »

Pour atténuer cet inconvénient, il est préférable de passer des ordres « à la meilleure limite » (AML), une option proche du « prix du marché » mais avec quelques subtilités et garde-fous par rapport à un ordre « au prix du marché », aussi appelé « à tout prix » (ATP).

Dans l’ordre « à la meilleure limite », on passe en fait un ordre à cours limité dons la limite est fixée automatiquement en fonction du dernier ordre opposé arrivé dans le carnet (par exemple le meilleur ordre d’achat si nous sommes vendeurs).

Mais l’ordre s’ajuste alors à la quantité demandée dans l’ordre « meilleure limite ». Ainsi, on a pu voir un ordre de vente AML de 17 actions se transformer en ordre de 16 actions, ou 5 actions passées à 3, simplement parce que l’ordre « mirroir », à la meilleure limite d’achat dans le carnet d’ordres d’Euronext, portait sur ce nombre de titres.

Il faut bien vérifier que la quantité de titres vendus correspond à celle souhaitée, quitte à « forcer » l’ordre en ressaisissant bien la quantité souhaitée. Dans ce cas, on n’est pas 100% garanti que l’ordre sera exécuté en une seule fois, s’il ne correspond pas exactement à la quantité demandée AML, mais il y toutes les chances qu’il soit exécuté en entier dans la journée au cours fixé, surtout pour les valeurs les plus « liquides », c’est-à-dire sur lesquelles il y a le plus de transactions.

Dans son rapport annuel 2020 (p.22), la médiatrice de l’AMF relate une anecdote qui devrait marquer les esprits dans le sens de la recommandation de Deontofi.com : ne passez jamais d’ordre « au marché » ou « à tout prix » dans la mesure du possible en cas de vente, et de façon absolue en cas d’achat !

Extraits du rapport de médiation de l’AMF 2020 (p.22):

EXEMPLE CONCRET DE DÉCONVENUE QUI AURAIT PU ÊTRE ÉVITÉE PAR L’INVESTISSEUR AYANT DONNÉ UN ORDRE D’ACHAT D’UN TITRE AU MARCHÉ

Cette année, un épargnant a saisi le médiateur d’une contestation visant à annuler un ordre d’achat, exécuté alors que, selon lui, il ne disposait pas de la provision suffisante. Il avait en effet saisi un ordre d’achat au marché, c’est-à-dire sans limite de prix, portant sur 15 000 actions d’une société relevant du secteur des biotechnologies, valorisées la veille à 2,39 euros. Or cet ordre avait été exécuté à un cours près de quatre fois supérieur, engendrant un solde débiteur sur son PEA de plus de 150 000 euros.

Après une instruction très approfondie de ce dossier, conduisant à de multiples échanges avec le teneur de comptes, mais également à consulter l’entreprise de marché, le médiateur a pu faire les observations suivantes :

  • compte tenu de ses connaissances, de son expérience et de l’historique de ses transactions, le client ne pouvait se prévaloir de la qualité de novice et avait une appétence au risque avérée ;
  • eu égard aux informations recueillies auprès d’Euronext Paris, le prix d’exécution n’était pas considéré comme aberrant dès lors que c’est le marché lui-même qui a participé à fixer ce cours au moment du fixing de réouverture du titre, traduisant l’engouement des investisseurs ;
  • souhaitant privilégier la priorité et l’exécution totale des quantités demandées, le client avait fait le choix de transmettre des ordres sans limites de prix (ainsi qu’il en avait l’habitude), et ce, dans un contexte de réservation à la hausse, dont il était informé au moment du passage de son ordre ;
  • le client avait conscience d’un possible décalage de cours dès lors qu’il avait constitué une provision plus importante que celle qui pouvait être calculée selon le dernier cours connu, traduisant ainsi la conscience qu’il avait de la nature du risque pris en ne choisissant pas une modalité d’ordre qui l’aurait protégé d’une hausse plus ample de cours ;
  • le contrôle de provision s’est effectué au moment où l’ordre a été donné, sur la base du dernier cours connu : en l’espèce, la valeur étant réservée à la hausse depuis la veille, le dernier cours connu était de 2,39 euros. À ce cours, même si les quantités demandées étaient importantes, la provision constituée sur le PEA était suffisante.

L’ordre a donc pu être régulièrement transmis au marché pour exécution, sortant par là même du périmètre du teneur de comptes, dont le contrôle s’est effectué préalablement ; constatant la suspension du cours de l’action, le client avait contacté la salle des marchés, et le médiateur a pu constater, en procédant à l’écoute de cet enregistrement téléphonique, qu’il avait été informé qu’en cas de reprise de cotation le jour même, le cours théorique de reprise serait alors à 13,80 euros, comme cela figurait sur son carnet d’ordres.

Malgré cette information essentielle, le client a fait clairement le choix de maintenir son ordre en carnet alors qu’il avait, encore à ce stade, la faculté de l’annuler ; en l’absence d’instruction d’annulation et faute d’avoir fixé une limite de prix à son ordre, celui-ci a été exécuté à la réouverture de la cotation en début d’après-midi, au cours de 13,70 euros, entraînant le solde débiteur contesté ; l’article L. 211-17-1 du code monétaire et financier dispose que : « L’acheteur et le vendeur d’instruments financiers mentionnés (…) sont, dès l’exécution de l’ordre, définitivement engagés, le premier à payer, le second à livrer, à la date mentionnée au III de l’article L. 211-17. »

Ainsi, dès lors qu’un ordre est exécuté, il appartient à chaque contrepartie de remplir ses obligations et le client ne pouvait donc, en aucun cas, se soustraire au paiement des titres achetés, et ce, malgré l’important solde débiteur engendré par cette opération sur son PEA, ce qui a conduit son teneur de comptes à lui réclamer de couvrir ce solde débiteur prohibé par la réglementation applicable au PEA.

 En conclusion, eu égard aux conditions de marché non considérées comme aberrantes par Euronext, au profil investisseur du client et, surtout, compte tenu de l’appel passé à la salle des marchés qui lui a donné l’occasion d’éviter la situation dans laquelle il s’est trouvé, le médiateur a considéré qu’aucun élément ne lui permettait de considérer l’exécution de cet ordre comme anormale et d’en demander l’annulation.

Corem: retraite non garantie baisse de 13% des rentes

Par Gilles Pouzin
Que reste-t-il de vraiment garanti aux épargnants souscripteurs du Complément de retraite mutualiste (Corem) vendu par l’UMR ? (photo © GPouzin)

Le complément de retraite mutualiste (Corem) est une fois de plus dans la tourmente. Depuis la faillite du Complément de retraite des fonctionnaires (Cref), ses anciens adhérents ont été incités à accepter un produit de remplacement baptisé Corem. Ce dernier a prolongé le naufrage financier du premier, accroissant les déceptions et la ruine des épargnants ayant confié les économies de leur retraite à ces institutions trompeuses. En effet, leurs promesses financières n’ont jamais été tenues et leur opacité semble protégée par des régimes dérogatoires et un laxisme du gendarme des assurances, son autorité de contrôle.

Bonne nouvelle, la Loi Pacte permet depuis octobre 2019 de transférer les économies de sa retraite Corem vers les nouveaux Plans d’épargne retraite (PER), plus transparents et performants que le Corem.

Deontofi.com reproduit ci-dessous le communiqué publié par l’Arcaf :

COREM : chronique d’une catastrophe annoncée

L’ex-CREF va baisser les rentes des adhérents de 13% dès le 1er janvier 2022, ajoutant à une perte du pouvoir d’achat des rentes de plus de 25% depuis 2002.

Le 4 mai 2021

Le COREM vient d’écrire à ses quelques 330 000 adhérents pour leur annoncer une baisse de leurs droits à rente de 12,6 % dès le 1er janvier prochain. Il s’agit d’une baisse de leur valeur nominale. La perte de pouvoir d’achat sera encore plus forte, et ce d’autant plus que l’inflation repart à la hausse.

L’ARCAF avait sonné l’alarme dès 2015 et encore à la fin de l’année dernière, en titrant « Alerte rouge au COREM … La valeur nominale (avant même l’impact négatif de la hausse des prix sur le pouvoir d’achat des rentes) risque fort de diminuer elle aussi. »

L’UMR, l’union de mutuelles « héritière » du CREF en 2002, leur a expliqué que « tous les placements financiers sont confrontés à cette situation » ! Le courrier de l’UMR omet pourtant de rappeler l’insuffisance chronique des réserves du régime, les pertes massives déjà subies par les adhérents de l’ex-CREF, soit lors de leur transfert au COREM en 2002, soit suite à leur démission, auxquelles s’ajoutent les pertes non moins importantes de leur pouvoir d’achat depuis lors : la perte de pouvoir d’achat cumulée – c’est-à-dire de la valeur réelle et non pas nominale des rentes – atteignant 25% en 2020. Les rentes COREM n’ont en effet jamais été revalorisées depuis 2013 et en-dessous de la hausse des prix auparavant.

De plus en 2014, le COREM a exigé deux années de plus de cotisations pour liquider les droits à taux plein (de 60 à 62 ans), ce qui veut dire que pour ceux qui n’avaient pas encore liquidé leurs droits, la perte est encore bien supérieure en raison de l’amputation de leurs rentes futures (deux années de moins leur seront versées).

Pire, ces pertes subies par les adhérents du COREM sont cachées aux épargnants : ces informations clé pour la performance de ce produit d’épargne retraite sont en effet introuvables dans la présentation du produit sur son site internet public, de même que les informations sur la situation gravement déficitaire du régime. La longue page web de présentation du COREM sur le site de l’UMR se contente en effet de vanter de supposés mérites du produit, omettant totalement ses très graves risques et faiblesses. Même cette baisse massive des rentes pour le 1er janvier prochain y est occultée [1] , tout comme dans la page Actualités du site ! L’ARCAF avait obtenu auprès des Pouvoirs publics en 2015 qu’au moins mention soit faite sur la page d’accueil du site public de l’insuffisance de réserves face aux engagements minimum pris envers les adhérents. Même cette mention a disparu aujourd’hui.

Enfin, les adhérents du COREM n’ont aucun moyen de faire valoir leurs droits puisque – contrairement aux adhérents des associations souscriptrices de produits d’assurance vie et de retraite – ils n’ont pas le droit de participer aux assemblées générales de l’UMR, ni – a fortiori – d’y voter. Le COREM [2] a obtenu en 2019 (Loi « Pacte ») une exemption à la règle commune à tous les contrats d’épargne retraite individuels (les nouveaux « PER » – Plans d’Epargne Retraite), qui doivent être « gouvernés par une association représentant les intérêts des épargnants » ; et ce malgré les protestations des associations d’épargnants.

L’ARCAF réclame depuis longtemps aux Pouvoirs publics (déjà condamnés à plusieurs reprises dans le scandale de son prédécesseur le CREF) :

-  de faire enfin respecter les règles d’information des épargnants, qui doit être claire et non trompeuse ;

-  d’aligner la gouvernance du COREM sur celle des autres PER en donnant aux adhérents le droit de participer et de voter aux assemblées générales de l’UMR ;

-  et de fermer d’urgence ce régime à tous nouveaux versements, alors qu’il a osé reprendre sa commercialisation en 2019 sans informer clairement les « prospects » des faiblesses et des risques considérables de ce produit d’épargne retraite.

Notes

[1] Il faut cliquer tout en bas du menu déroulant un lien peu visible, et apparemment sans rapport – « voir toutes les dispositions réglementaires COREM » – pour ensuite arriver sur une autre page intitulée « Comprendre COREM » puis lire cette longue page en détail pour trouver l’information.

[2] Ainsi que les associations PREFON et CGOS

Retrouvez ce communiqué sur le site de l’Arcaf ici.

Pour en savoir plus:

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L’UMR ampute les rentes des retraités du Corem !

Le 22 octobre 2014 Nouveau désastre dans le naufrage des retraites complémentaires facultatives mal provisionnées des fonctionnaires. L’Union mutualiste retraite (UMR), s’apprête à imposer aux souscripteurs du Corem (R1), complément de retraite de la… En lire plus »

L’Association d’épargne-retraite des fonctionnaires dévoile le « trou » du Corem

Le 19 juin 2014 Connue pour son rôle dans la dénonciation des abus du Cref, le complément de retraite des enseignants devenu insolvable, l’Arcaf, association nationale des fonctionnaires épargnant pour la retraite, poursuit son… En lire plus »

L’Arcaf dénonce la gestion opaque et les mauvais résultats des retraites Préfon et Corem

Le 26 mars 2014 Dans un communiqué du 25 mars 2014, l’Association nationale des fonctionnaires épargnant pour la retraite pointe la faible revalorisation pour 2014 des rentes versées aux souscripteurs de Préfon retraite (+… En lire plus »

Epargne salariale : quel point de départ pour le déblocage anticipé au motif d’un mariage à l’étranger ?

Par Marielle COHEN-BRANCHE
On peut demander le déblocage de son épargne salariale dans les 6 mois suivant son mariage, mais quelle date retenir ? (photo © GPouzin)

Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (3 mai 2021)

Epargne salariale : quel point de départ pour le déblocage anticipé au motif d’un mariage à l’étranger ?

Ce mois encore, l’épargne salariale et plus particulièrement les demandes de déblocage anticipé sont à l’honneur. La demande de déblocage pour motif de mariage est enfermée dans un délai de 6 mois. L’enjeu dans ce dossier était de définir le point de départ de ce délai qui, contrairement aux croyances en la matière, n’est pas nécessairement le jour de la célébration du mariage lorsque ce dernier est célébré à l’étranger.

Les faits

M. Y., marié au Liban le 29 août 2015, a souhaité obtenir le déblocage de son épargne salariale en octobre 2020.

M. Y. a expliqué au teneur de compte que son mariage n’avait été retranscrit en France que le 8 mai 2020 et que c’est ce qui justifiait que sa demande ne soit intervenue qu’en octobre 2020.

Cet argument n’a pas reçu la faveur du teneur de compte qui a refusé de faire droit à cette demande de déblocage au motif que la demande aurait dû intervenir dans les 6 mois suivant la célébration du mariage conformément à l’article R3324-23 du Code du travail.

M. Y. a alors saisi le Médiateur de l’AMF.

Lire la suite ici : sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

à retenir: Le mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère n’est opposable aux tiers en France qu’à compter de sa retranscription conformément à l’article 171-5 du Code civil. Cette disposition spécifique résulte d’une loi du 14 novembre 2006 et est applicable aux mariages célébrés après son entrée en vigueur.

La Banque de France accuse : les fraudes CB avec code SMS doivent être remboursées

Par Gilles Pouzin
La Banque de France dénonce enfin l’infraction des intermédiaires en services de paiement (ISP) refusant de rembourser les fraudes CB. (photo © GPouzin)

Depuis des années, Deontofi.com dénonce l’impunité des intermédiaires financiers méprisant les droits de leurs clients victimes de fraudes aux cartes bancaires. Malgré la condamnation de plusieurs banques par la Cour de cassation, beaucoup refusent encore de rembourser leurs clients en cas de fraude CB. Particulièrement en cas de fraude CB avec utilisation usurpée ou détournée de codes SMS piratés.

Nous l’avons encore répété dans un article récent: une des causes de l’explosion des fraudes CB provient directement de l’ouverture à la concurrence des intermédiaires en services de paiements qui autorisent les escrocs à plumer les particuliers sans bloquer les transactions suspectes. Petit résumé: en France, pendant longtemps toutes les transactions par CB étaient centralisées par le GIE Cartes Bleues, groupement d’intérêt économique appartenant aux banques françaises, auquel adhéraient les grands prestataires de cartes de paiement, comme Visa ou Mastercard.

Depuis la déréglementation de ce marché des services de paiement, sous la pression des lobbies de Visa et Mastercard, par la DSP et la DSP2 (directive sur les services de paiement), les paiements par CB ne sont plus centralisés par le GIE CB, ils peuvent passer par n’importe quel intermédiaire agréé, comme le leader britannique Worldpay. En 2016, Worldpay avait ainsi été mise en examen pour son rôle dans le siphonnage de CB d’épargnants trompés par des escroqueries aux faux placements (trading, etc.) Bforex, Aston Market, FXGM et 4XP.

Cette fois, la Banque de France, via son autorité de supervision indépendante ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des problèmes), frappe sur la table en dénonçant le laxisme coupable des intermédiaires en services de paiement (ISP), toujours au détriment de leurs clients particuliers, et toujours au profit de leurs clients escrocs (ceux qui versent des commissions aux ISP sur les montants volés par CB aux particuliers arnaqués).

Un point essentiel de ce communiqué est le rappel que les montants contestés par les victimes de fraudes doivent être obligatoirement remboursés par ces ISP, en cas de réclamation, MÊME POUR LES TRANSACTIONS AVEC CODE SMS DE VALIDATION !

La validation de l’opération par un code SMS-OTP, en l’absence d’un deuxième facteur d’authentification répondant aux nouveaux standards de sécurité renforcée (authentification forte), ne permet pas au PSP de refuser la demande de remboursement sur ce seul fondement.

Ce communiqué est une étape salutaire pour les clients victimes de fraudes CB, souvent stigmatisés par leurs banques et ISP refusant de les rembourser en contestant leur bonne foi au mépris de leurs droits.

La Banque de France sanctionnera-t-elle les intermédiaires refusant de rembourser les fraudes CB ?

Toute la question reste de savoir si l’action de la Banque de France pour protéger les détenteurs de CB se limitera à des communiqués de rappel à l’ordre, ou si le superviseur des banques prendra des mesures de sanctions à l’encontre des ISP refusant de rembourser leurs clients victimes de fraudes CB.

Personne ne doute des pouvoirs de l’ACPR, capable de retirer leur agrément à n’importe quelle institution financière, du jour au lendemain, comme elle l’a déjà fait par le passé quand elle l’estimait opportun.

Toute la question est de savoir si la Banque de France (via l’ACPR) a réellement la volonté de défendre les droits des consommateurs victimes des irrégularités des institutions financières qu’elle supervise.

Deontofi.com reproduit le communiqué de l’ACPR ci-dessous:

Remboursement des opérations par carte bancaire contestées par les clients : les prestataires de services de paiement doivent améliorer leurs pratiques

Dans le cadre de leurs missions respectives de protection de la clientèle et de surveillance des moyens de paiement scripturaux, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Banque de France ont constaté, sur la base d’un questionnaire adressé à 25 prestataires de services de paiement, que les modalités de traitement des demandes de remboursement des opérations non autorisées par carte bancaire doivent être améliorées.

Les opérations effectuées par carte bancaire peuvent être contestées dès lors qu’elles n’ont pas été autorisées par les clients, c’est-à-dire lorsque ceux-ci sont victimes d’une fraude[1].

L’ACPR et la Banque de France appellent les prestataires de services de paiement (PSP) à veiller au respect des exigences posées par la réglementation[2] :

–       Les demandes de remboursement doivent être instruites et le porteur de la carte remboursé dans le délai légal d’un jour ouvrable au plus tard suivant la réception de la contestation, sauf suspicion de fraude du client ;

–       Le remboursement doit porter non seulement sur le montant de l’opération non autorisée mais également sur les frais éventuellement appliqués ;

–       Lorsqu’il existe une présomption que l’opération contestée pourrait résulter d’un comportement frauduleux du client, le PSP doit la déclarer à la Banque de France et mener une enquête dans un délai raisonnable en vue de prendre la décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement ;

–       La validation de l’opération par un code SMS-OTP, en l’absence d’un deuxième facteur d’authentification répondant aux nouveaux standards de sécurité renforcée (authentification forte), ne permet pas au PSP de refuser la demande de remboursement sur ce seul fondement.

–       La charge de la preuve de la négligence grave ou de la fraude du client repose uniquement sur le PSP.

L’ACPR et la Banque de France invitent, par ailleurs, les professionnels à motiver davantage leurs décisions de refus et à renforcer l’information des clients, y compris à l’occasion de leurs campagnes de prévention contre la fraude, afin de faciliter les parcours de contestation d’une opération et de réclamation.

Avec le développement des paiements à distance favorisé par le contexte sanitaire, la Banque de France appelle à la mise en œuvre complète des exigences de sécurité relatives à l’authentification forte du payeur, conformément au plan de migration défini par l’Observatoire sur la sécurité des moyens de paiement. Les clients doivent, quant à eux, adopter rapidement ces nouveaux dispositifs d’authentification forte, afin de bénéficier de la sécurité renforcée qu’ils procurent.

[1] Les litiges entre un client et un commerçant pour l’achat d’un bien ou d’un service ne sont pas visés par la présente communication.

[2] Articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier

Des trackers Lyxor PEA passent à la trappe

Par Gilles Pouzin

En même temps que la Société générale vend sa filiale de gestion Lyxor, cette dernière liquide discrètement quelques trackers PEA (photo © GPouzin) Quand on gère soi-même un portefeuille diversifié de titres en direct, il n’est pas toujours facile de suivre les informations de dernière minute concernant chaque société ou chaque fonds d’investissement détenu. Parfois,…

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Prise de bénéfices en Amérique et Afrique du Sud

Par Gilles Pouzin

Liquidation d’une partie de nos trackers USA éligibles au PEA, en gains de 124% (photo © GPouzin) Avec la vigueur de la reprise boursière depuis le krach de mars 2020, la plupart des grands indices boursiers sont repassés au-dessus de leur niveau pré-krach, certains affichant de nouveaux records, notamment aux Etats-Unis. Dans ce contexte, nous…

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Vague d’arnaques aux placements vins et champagne

Par Gilles Pouzin

Tiens, revoici la saison des arnaques aux placements vins. Cette fois-ci les escrocs innovent, avec une variante d’arnaque au placement « champagne », promettant 4% de rendement par mois, soit un taux de rentabilité annualisé de 60%. Z’avez bu les gars !

Dans leur quête incessante de nouveaux thèmes d’arnaques, les escrocs réutilisent souvent les mêmes ficelles. On assiste donc à un retour en force des propositions scabreuses de placements « vins », « millésimes », et même « champagne ». Deontofi.com avait déjà attiré l’attention des épargnants sur les risques de déception avec ces placements sulfureux, et les très fréquentes arnaques qui les entourent.

Les vignerons sont eux-mêmes des cibles d’arnaques fréquentes, notamment de sites de vente de vins qui ne payent pas leurs fournisseurs ou ne livrent pas leurs clients, comme dans l’affaire du site 1855.com (racontée ici par notre confrère Eric Tréguier pour Challenges).

La vague des arnaques au pinard déferle donc à nouveau de tous côtés. Signalons d’abord une campagne de publicité relayée par Facebook, dont une part significative des revenus publicitaires est alimentée par les industriels des escroqueries en ligne, grâce à l’argent volé aux victimes de ces publicités.

Récemment, une lectrice nous a transmis la publicité suivante vue sur Facebook :

Facebook toujours complice des escroqueries sur Internet en propageant les publicités mensongères

« Champagne-invest » Sponsorisée (NDLR : ça veut dire campagne d’intox)

« Nous vous proposons d’investir dans le champagne avec un minimum de 1500 euros via notre cave en ligne cela vous rapportera une rentabilité mensuelle de 4%… »

On connaît la chanson, c’est une campagne classique de collecte de coordonnées de proies potentielles pour les plumer. L’idée des escrocs, et ils ont raison, est que si un internaute est assez crédule pour croire à ce tissus d’ânerie, il donnera ses coordonnées par curiosité et sera facilement hameçonné par les escrocs, qui enclencheront l’arnaque par démarchage téléphonique et courriel.

En cliquant sur la publicité, on arrive donc sur la page Facebook « Champagne-invest ». On y apprend qu’elle a été créée dix jours avant son offensive publicitaire, fin février 2021, et que cette page « diffuse actuellement des publicités ». On s’en était aperçu. Et des publicités tellement mesongères que l’annonceur n’ose même pas les reproduire sur sa page Facebook ! Il s’agit d’une simple vitrine où les promesses de gains bidons ne sont plus mises en avant. Passez votre chemin bien sûr.

Page Facebook de hameçonnage pour l’arnaque champagne-invest
Bienvenu dans le monde des arnaques sur Instagram : ceci est une escroquerie !

Attention, les « médias sociaux » sont des complices tacites et recéleurs des escroqueries, puisqu’ils s’enrichissent en vendant des espaces publicitaires aux escrocs, payés avec l’argent volé aux épargnants. Il n’est donc pas surprenant que Facebook soit un des principaux diffuseurs de ces publicités pour des escroqueries. On les retrouve d’ailleurs maintenant sur Instagram, second média social filiale de Facebook fréquenté par un plus jeune public probablement encore plus naïf et crédule face aux arnaques.

Promesse de gain garanti = assurance de vous faire plumer !

De même vous éviterez les pages associant les spiritueux à des notions d’investissement, comme la page « Cave conseil », classée en « finance » et créée fin janvier 2021, la page « Invest Champagne », créée en juillet 2020, tout comme la page « SCI Cave » (créée en mai 2020) ou « SCI Whisky », présentée comme « service de gestion » (aussi créée en mai 2020). Il faut dire que le confinement avait assoiffé les escrocs !

Dans le même genre, un professionnel de la gestion de patrimoine nous avait signalé dernièrement l’astucieuse campagne de démarchage par courriel, d’une société proposant des « placements dans les vins de prestige ».

Les arnaques aux placements-vins ne sont pas nouvelles et reviennent régulièrement, comme au printemps 2020 au début du confinement, et même avant. Deontofi.com avait déjà signalé des arnaques dans ce genre en 2018, à relire ici: L’arnaque au placement vin relancée par une fausse campagne Le Point.

GWP Conseil, l’arnaque « vin » bien maquillée

Cette arnaque aux placements vins mérite d’être disséquée, car elle cumule de nombreuses caractéristiques des escroqueries modernes, basées sur l’usurpation d’identité, l’usurpation d’institutions et l’usurpation de qualités.

En clair, non seulement on vous promet n’importe quoi, mais pour crédibiliser la promesse afin de vous faire tomber dans le panneau, vous êtes démarché par un usurpateur se présentant sous le nom d’une autre personne, avec des qualités qu’il n’a pas, prétendant travailler pour une société existante, mais dont il usurpe le nom, ou parfois une société existante n’ayant aucune des qualités qu’elle revendique.

Le courriel reçu est construit sur ce schéma : les premiers arguments mis en avant portent sur l’usurpation de qualités et d’identité afin de rassurer le destinataire pour le mettre en confiance sur la prétendue crédibilité des escrocs.

« GWP CONSEIL est une société française située au 24 rue d’Orléans 92200 Neuilly-sur-Seine en région parisienne, SARL inscrite au Tribunal de Commerce de Paris depuis 2008 sous le numéro de Siret 505 027 110 000 20 avec un capital social de 1.194.710 €. »

Seul problème : rien n’est vraiment faux mais pas vrai pour autant !

La société GWP Conseil existe bien à l’adresse indiquée, avec ce numéro de Siret et le capital revendiqué, mais elle n’a pas de lien apparent avec les promesses fumeuses propagées par courriel.

Deontofi.com a contacté le dirigeant officiel de la société concernée, qui n’a pas répondu à notre sollicitation.

Un placement bidon promettant 4% garantis par mois

Au second paragraphe, on vous présente l’appât : « des placements financiers commerciaux totalement garantis sur des grands crus de vins et de champagnes français ainsi que des whiskys prestigieux et vous propose via un Mandat de Gestion des plus-value de 4 à 12% minimums sur des placements courts de 1 à 3 mois sans frais ». Oui, il faut être crédule, naïf, ou stupide pour le croire. Mais justement, plus c’est gros mieux ça passe, surtout si on vous a convaincu que la société est « sérieuse », avec son existence et son capital.

Vient ensuite un tableau complètement bidon, présentant d’improbables transactions d’achat et revente de vins, vous laissant espérer une illusoire culbute de 40% de plus-value en 3 mois !

Vous trouvez ci-dessous un exemple de placement sur 3 mois avec un montant de départ de 2018 euros

Date AchatLots de vins et champagnesPrix D’achatDate de VentePrix de VentePlus-valueTemps de reventeBénéficesTotal €
         
09-09-20La Tache Grand Cru, Romanée-Conti 1999 1 Bouteille2018 €24-09-202122 €5.20 %15 jours105 €2122 €
24-09-20Château d’Yquem 1er Cru Classé 2008 6 Bouteilles2122 €07-10-202249 €6.00 %13 jours127 €2249 €
07-10-20Château Margaux 1983 6 Bouteilles2245 €21-10-202371 €5.62 %14 jours126 €2375 €
21-10-20Pauillac/ Mouton Rothschild 1990 6 Bouteilles2370 €02-11-202524 €6.50 %12 jours154 €2529 €
02-11-20Pauillac / Latour 1983 24 Bouteilles2529 €18-11-202668 €5.50 %16  jours139 €2668 €
18-11-20Champagne Louis Roederer 1996 3 Bouteilles2660 €08-12-202820 €6.00 %20 jours160 €2828 €
« Après 3 mois de placements pour un investissement de départ de 2018 euros nous aurons généré 810 euros de bénéfices soit un total sur votre balance de 2828 euros« , promet le démarchage frauduleux

S’enrichir rapidement sans impôts !

Cerise sur la gâteau, et les escrocs savent bien que les personnes les plus crédules sont aussi fréquemment les plus sensibles à cet argument : « des gains sans impôts ».

Le paragraphe vantant cette exonération fiscale est certes écrit en charabia, comme souvent dans le jargon financier pour impressionner les béotiens :

« GWP CONSEIL vous permet de profiter d’un placement non imposable.

En effet notre cave est considérée par le Trésor Public comme faisant partie de la catégorie des « Biens et Meublés » tandis que nos spiritueux, sont considérés comme « actif de gaspillage » par l’administration fiscale et douanière. De ce fait vous êtes sur des placements et revenus non imposables. »

Vraie niche fiscale pour faux placement

Sur le fond, il est vrai que les ventes de biens entre particuliers sont exonérées jusqu’à 5 000 euros par an, ce qui est le cas si vous vendez des affaires d’occasion par exemple dans un vide-grenier, ou vie des sites de petites annonces comme Leboncoin ou Vinted.

Les ventes dont le prix de cession est inférieur à 5 000 euros sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (article 150 UA, II-1° 150 V sexies du CGI).

Mais cet argument de « niche fiscale » est un gadget de plus pour détourner l’attention des pigeons de l’objet principal de l’arnaque: leur faire croire à un gain garanti pour attirer leur argent.

Comme les autorités financières le martèlent dans leurs communiqués :

« L’AMF, l’AFG, l’ASPIM, France Invest, l’Anacofi, la Cie CIF, la CNCGP et la CNCIF mettent en garde le public contre la recrudescence des usurpations de nom d’acteurs autorisés »

« L’Autorité des marchés financiers et les associations de professionnels du secteur de la gestion d’actifs et de patrimoine lancent un appel commun à la plus grande vigilance des épargnants face à l’utilisation frauduleuse, de plus en plus fréquente, du nom d’intermédiaires ou de produits financiers autorisés, à des fins d’escroqueries. Devant l’ampleur du phénomène, elles rappellent les bons réflexes à avoir avant tout investissement. »

Dans ce cas précis, le courriel de démarchage s’appuie sur une véritable marmelade d’usurpation : tout est bidon, de la promesse de gains à la signature du message en passant par les éléments de « crédibilisation » des protagonistes.

ATTENTION: les placements vin et champagne sont mauvais pour la santé, maux de tête et stress garantis, pertes d’argent et de sommeil assurées !

Rappelons que les placements vins, comme toute proposition financière laissant espérer un gain économique, sont soumis à la réglementation des placements en biens divers requérant l’obtention d’un agrément de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

L’AMF vient d’ailleurs d’inscrire le site GWP-conseil sur sa liste noire des sites proposant des placements en biens divers sans autorisation.

Comment les escrocs de Chypre volent les épargnants français !

Par Gilles Pouzin
Grâce aux failles des directives européennes, les escrocs étrangers, notamment de Chypre, arnaquent les épargnants français en toute impunité. (photo © Jernej Furman 2020)

Une des promesses de l’Europe envers ses citoyens a toujours été d’améliorer le rapport qualité/prix des services en pourfendant les monopoles et en favorisant une plus grande concurrence entre prestataires de tous les pays de l’Union.

C’est beau. Sur le papier. Car en réalité, c’est un cauchemar ! La déréglementation et l’ouverture des frontières à tous les prestataires de l’Union, en matière de services financiers, a surtout ouvert un boulevard à une industrie des escroqueries à distance qui n’aurait jamais prospéré autant, et aussi vite, sans cette facilité: le passeport européen de libre prestation de service (LPS). Un sésame pour les escrocs.

Résultat, le bilan est maussade : ce que les consommateurs ont peut-être gagné d’un côté en baisse des coûts (et rien n’est moins sûr, notamment dans le domaine financier où les rares baisses de frais sont compensées par d’autres commissions), ils l’ont plus que perdu auprès d’entreprises d’arnaques à distance, majoritairement domiciliées à Chypre.

L’Autorité des marchés financiers (AMF), vient de publier une étude édifiante sur ce sujet, éclairant les épargnants sur les turpitudes des prestataires étrangers exerçant leur activité en France, en particulier chypriotes.

Et encore, précisons qu’il ne s’agit ici que des arnaqueurs étrangers « agréés », c’est-à-dire avec un semblant de légalité. On peut parler de semblant de légalité, car ces prestataires ne respectent pas les réglementations théoriquement imposées par leur agrément, ni les contraintes d’utilisation de leur passeport de libre prestation de service.

Si l’on ajoute d’autres industriels de l’escroquerie à distance, opérant sans aucun agrément de LPS, mais utilisant des comptes bancaires dans des pays relais moins vigilants que la France, avant de faire disparaître leur recèle dans les paradis fiscaux, l’argent dérobé aux épargnants français par ces escroqueries à distance est régulièrement estimé à plus d’un milliard d’euros par an.

Deontofi.com reproduit ci-dessous le communiqué de l’Autorité des marchés financiers dénonçant les bandits chypriotes.

L’AMF publie une étude sur les réclamations des clients français d’entreprises d’investissement européennes en libre prestation de service

L’Autorité des marchés financiers a passé au crible plus de 200 signalements reçus de clients particuliers d’établissements opérant en France par le biais du passeport européen. Au total, plus de 60 % des réclamations et des pertes déclarées concernent des acteurs établis à Chypre. L’étude met en lumière des pratiques irrégulières, dont des difficultés à clôturer les comptes ou des redirections vers des filiales extra-européennes non autorisées.

A la suite de nombreux signalements de particuliers, l’AMF a souhaité réaliser un bilan chiffré des doléances exprimées par les épargnants à l’encontre d’établissements européens fournissant leurs services d’investissement sans succursale sur le territoire national, et d’entités non européennes dans une moindre mesure. L’analyse détaillée des 221 réclamations et signalements reçus par la plateforme Epargne Info Service de l’AMF concernant ce type d’acteurs sur deux ans, entre janvier 2019 et décembre 2020, révèle une sur-représentation des sociétés chypriotes (141). En termes de pertes déclarées par les épargnants concernant des acteurs en libre prestation de service, 60 % des montants correspondent aussi à des clients d’acteurs agréés à Chypre.  

Les principaux motifs de plaintes des épargnants sont de cinq ordres :

  • des pratiques commerciales agressives (appels répétés ou non sollicités, incitations à investir, promesses de gains rapides) ;
  • des problèmes d’exécution d’ordres, y compris le passage d’ordres à l’insu des épargnants ;
  • des difficultés, voire l’impossibilité de clôturer un compte de trading ;
  • de la fourniture illégale de conseil en investissement ;
  • des redirections vers une filiale hors d’Europe (donc non autorisée) sans informer le client qui perd le bénéfice des protections du droit européen : compte à risque limité, plafonnement de l’effet de levier pour les produits dérivés les plus risqués.

Cette pratique de redirection des clients s’apparente à un contournement des mesures d’intervention sur les produits spéculatifs (options binaires, CFD) adoptées en mars 2018 par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et pérennisées au niveau national par l’AMF à l’été 2019.

Ces prestataires européens opérant en libre prestation de service, qui font l’objet de réclamations reçues par l’AMF, ne relèvent pas de la supervision du régulateur français. L’AMF constate que la répartition des compétences entre autorités d’origine et d’accueil, dans le contexte de la fourniture transfrontalière de services d’investissement, ne prévoit pas des mécanismes de coordination suffisamment efficaces pour réagir avec rapidité à l’encontre des prestataires agissant de manière irrégulière en libre prestation de service. Elle travaille aux côtés d’homologues européens également confrontés à ces difficultés à faire évoluer la réglementation, dans le cadre de la révision de la directive sur les marchés d’instruments financiers MIF2, dans le but de renforcer la protection des investisseurs. 

L’analyse de Deontofi.com

En clair, ce communiqué confirme ce que les autorités de supervision financières savent depuis longtemps :

  • Les prestataires financiers agréés à Chypre ne sont pas du tout fiables, beaucoup volent l’argent de leurs « clients » français, ce sont des dangers publics pour les épargnants, à fuir et à éviter à tout prix.
  • Les autorités françaises n’ont aucun pouvoir de contrôle ou de sanction des escrocs chypriotes arnaquant les épargnants français avec leurs agréments de complaisance.
  • L’autorité boursière chypriote (la Cysec, ou Cyprus Securities and Exchange Commission) est généralement coopérative mais finalement impuissante pour empêcher les fraudes d’escrocs par le détournement de leur agrément chypriote et de leur passeport européen.

Les prestataires d’arnaques agréés en chiffres

Puisqu’on vous dit que les escrocs de Chypre sont des bandits ! ATTENTION, Depuis le 1er janvier 2021, les établissements britanniques ne sont plus autorisés à poursuivre leurs activités commerciales auprès de clients français sauf s’ils ont établi une filiale au sein d’un autre pays de l’EEE disposant du passeport européen.

Sur les 221 réclamations et signalements reçus, 63% concernent des PSI établis à Chypre, ayant la CySEC pour autorité nationale compétente, et exerçant en libre prestation de service sur le territoire français. En deuxième position en volume, 15 % des réclamations concernent des entités britanniques régulées par la FCA.
Enfin, vingt-six réclamations concernent des entités implantées hors de l’Espace économique européen (Bermudes, Caïmans, Saint-Vincent–et-les-Grenadines et Australie). Ces entités n’ayant pas établi de succursale agréée en France en vertu de l’article L. 532-48 du code monétaire et financier, elles ne sont pas autorisées à fournir des services d’investissement aux épargnants français. Les réclamations concernant des établissements extra-européens sont apparues en 2019 mais cette tendance s’est accentuée tout au long de l’année 2020, et plus particulièrement en fin d’année.

86% des établissements financiers agréés à Chypre ont un passeport de LPS pour opérer en France

Sur 228 PSI agréés à Chypre, 197 (soit 86 %) ont procédé à une notification de passeport vers la France en vertu de l’article 34 de MIF2, et parmi ceux-ci 15 (soit 7,6 % des PSI chypriotes opérant en France) ont fait l’objet de réclamations par des épargnants français auprès de l’AMF.

Par comparaison, sur 3 312 PSI agréés au Royaume-Uni, 1 946 (soit 59 %) ont procédé à une notification de passeport vers la France, et parmi ceux-ci 12 (soit 0,6 % des PSI britanniques opérant en France) ont fait l’objet de réclamations par des épargnants français auprès de l’AMF.

Sur l’ensemble des 15 PSI chypriotes faisant l’objet d’une réclamation, 4 cumulent quatre thèmes de réclamations différents, 4 en cumulent deux et 7 ne font l’objet de réclamations que sur un seul thème.

33 000 euros volés par épargnant

L’ensemble des réclamations et signalements reçus par les services de l’AMF entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 concernant des PSI en LPS portait sur près de 3,3 millions d’euros de pertes déclarées, soit une perte moyenne par épargnant de 33 548 euros. Ceci correspond pour 60 % à des pertes émanant des PSI chypriotes et pour 35 % de PSI situés hors de l’Espace économique européen. A titre de comparaison, les pertes moyennes déclarées en 2020 sur le FOREX (y compris les arnaques financières) s’élevaient à 38 000€.

La loi protège les escrocs étrangers

En France, le droit ou la coutume semblent protéger les escrocs internationaux qui volent les épargnants français. Quand les autorités sont informées des arnaques pratiquées par des « prétendus » prestataires de services financiers étrangers, dénoncés par leurs victimes, opérant en toute illégalité en France sans agrément ni passeport, elles leur demandent leurs papiers. Pas de papiers ? Elles leur demandent de régulariser leur situation. Pas de régularisation ? Elles finissent au bout d’un délai incertain par l’inscrire sur la liste noire. Pendant ce temps, et même après, les escrocs étrangers continuent d’arnaquer leurs victimes françaises.

Selon son propre aveu « En cas de pratiques de marché identifiées comme problématiques, l’AMF agit de manière active en les notifiant directement à ses homologues européens. Si ces activités proviennent d’établissements extra-européens, l’AMF prend contact directement avec ces établissements afin qu’ils régularisent leur situation au regard de la réglementation française et européenne et informe le régulateur extra-européen en application de ses accords de coopération. Si ces établissements ne régularisent pas leur situation, l’AMF inscrit les sites internet de ces sociétés sur ses listes noires. » (p.6)

En clair, pour l’instant la menace judiciaire contre les escrocs étrangers c’est 1: demande de justification, 2: demande de mise en conformité, 3: inscription comme non conforme. Une impunité inadmissible !

Autorités boursières contre directives européennes criminogènes

Certes, l’AMF peut compter sur l’aide de son homologue chypriote mais « l’adoption par l’autorité de la juridiction d’accueil, de mesures conservatoires à l’encontre d’un PSI agissant en libre prestation de services, relève d’une procédure contradictoire complexe et peu commode, dont la durée de mise en oeuvre peut s’avérer difficilement conciliable avec l’urgence de faire cesser les manquements constatés affectant les investisseurs de la juridiction d’accueil.
C’est pourquoi l’AMF, sans exclure l’activation du dispositif de coordination prévu par MIF2 en fonction des circonstances, travaille activement aux côtés de ses homologues européens – notamment ceux faisant face aux mêmes pratiques irrégulières – pour promouvoir, sous l’égide de l’ESMA et dans le contexte de la revue de MIF2 à venir, un renforcement des mesures visant à protéger les investisseurs face aux agissements de certains distributeurs de produits complexes » (p.9).

Moralité: les directives MIF et MIF2 ont ouvert un tel boulevard aux escrocs étrangers, à l’inverse des promesses d’amélioration pour les consommateurs, que les autorités boursières des pays européens fréquentables doivent aujourd’hui se battre ensemble contre ces réglementations européennes pour restaurer une meilleure protection des consommateurs.

Pour en savoir plus:
https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/publications/rapports-etudes-et-analyses/analyse-des-reclamations-2019-2020-des-epargnants-francais-aupres-du-centre-de-relations-avec-les

Ordre de bourse : quand la durée de validité de l’ordre influence sa probabilité d’exécution

Par Marielle COHEN-BRANCHE
En cas de blocage inexpliqué d’un passage d’ordre, les épargnants doivent avoir le réflexe d’appeler leur intermédiaire par téléphone. (photo © GPouzin)

Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (1er avril 2021) :

Ordre de bourse : quand la durée de validité de l’ordre influence sa probabilité d’exécution

Ainsi que je l’ai déjà rappelé, les investisseurs doivent prêter une attention particulière au type d’ordre qu’ils choisissent : ordre « au marché », « à cours limité », « à la meilleure limite ». Toutefois, outre la modalité pour laquelle ils optent, ils doivent également être attentifs à sa durée de validité qui peut avoir une incidence sur la probabilité d’exécution de l’ordre ainsi qu’en témoigne le dossier que je vous présente ce mois-ci.

Les faits

Client de l’établissement X et titulaire d’un compte-titres ordinaire, M. C. m’a indiqué que le 28 septembre 2020 au soir, il a souhaité céder les actions A, cotées sur Euronext Paris, qu’il détenait et avait, à cet effet, transmis un ordre de vente à cours limité à 6,50 euros via son espace personnel.

Or, son ordre de vente a été rejeté au motif de « dépassement de seuil ». N’en comprenant pas la raison, M. C. a sollicité des explications auprès de son intermédiaire financier. En réponse à sa demande, il lui a été indiqué que les conditions générales disposent que les ordres sont acheminés vers le lieu d’exécution sauf dans certaines circonstances, en particulier, dans l’intérêt du client, un filtrage des ordres d’un montant supérieur à un seuil fixé s’opère.

Toutefois, estimant le blocage de son ordre de vente injustifié et ayant été contraint de vendre ses titres à un cours moins favorable (5,98 euros), M. C. a sollicité mon intervention afin d’obtenir un dédommagement à hauteur du différentiel de cours constaté.

Lire la suite ici : sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

Produits structurés : des ventes d’EMTN Leonteq et CLN sanctionnées

Par Gilles Pouzin
Les EMTN, ou « placements à promesse » sont souvent présentés de façon trompeuse. (photo © GPouzin)

S’ils sont correctement présentés par leurs promoteurs, et bien compris par leurs souscripteurs, certains produits structurés peuvent présenter des opportunités d’investissement et de diversification pour les épargnants. Malheureusement, trop de produits structurés dissimulent de mauvaises surprises, mal expliquées aux clients, voire carrément occultées par les vendeurs et promoteurs de ces placements à double tranchant.

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient ainsi de rendre une décision qui nous éclaire un peu plus sur les vices de ces produits et de leur commercialisation.

L’affaire est presque anecdotique, au regard des sommes en cause et de la taille de la société mise en cause, la Financière de Diane, un modeste cabinet de conseil en gestion de patrimoine de Strasbourg, représenté par sa fondatrice et dirigeante Caroline Zubcevic, défendue par Maître Claire Sauty de Chalon, avocate du cabinet MirieuSauty.

Les mauvais placements qu’elle vendait portent en revanche des noms bien connus dans l’univers des contentieux à l’épargne : Leonteq et Société générale. Lisez notamment : https://deontofi.com/leonteq-on-croit-ou-pas/

Entre 2015 et 2017, Financière de Diane a ainsi commercialisé des produits structurés, comme ceux dont Deontofi.com dénonce régulièrement les risques de déception, en particulier un Euro Medium Term Notes (« EMTN Leonteq »), pour 3,425 millions d’euros, et une Credit Linked Note indexée sur le risque de crédit de la société espagnole Abengoa SA (« CLN Abengoa ») émise par le groupe Société générale, pour 800 000 euros (p.2 et p.14 §85).

Des clients et CGP victimes des EMTN de Leonteq poursuivent par ailleurs Leonteq en justice pour demander une indemnisation de leurs pertes, avec les conseils du cabinet d’avocats Lecoq-Vallon & Feron-Poloni (lire plus ici).

La Financière de Diane vendait aussi des titres des fonds Prime Stone (ci-après, les « Titres Prime Stone ») et Rohan Participations (ci-après, les « Titres Rohan Participations »), tous deux gérés par la société Rohan Investissement et qualifiés par les contrôleurs, le collège de l’AMF et la mise en cause d’« autres FIA » (autres fonds d’investissements alternatifs) au sens de l’article L. 214-24, III du code monétaire et financier.

L’AMF a procédé à un contrôle des méthodes de vente de ces placements, portant sur 5 dossiers de souscription du CLN Abengoa, 3 souscriptions d’EMTN Leonteq, et 3. dossiers de souscriptions au capital de Prime Stone ou de Rohan Participations.

Défaut d’information, information trompeuse et conflits d’intérêt

Il est reproché à Financière de Diane :

– de n’avoir établi aucun des documents réglementaires CIF dans le cadre du conseil portant sur les EMTN Leonteq, la CLN Abengoa et les Titres Prime Stone, en méconnaissance des dispositions des articles 325-3, 325-4 et 325-7 du règlement général de l’AMF ;

– d’avoir fourni, dans le cadre du conseil portant sur la CLN Abengoa, une information inexacte, trompeuse et pouvant amoindrir la portée des avertissements sur le risque présenté par cet investissement, en méconnaissance des dispositions de l’article 325-5 du règlement général de l’AMF ;

– d’avoir proposé des titres financiers faisant l’objet d’une offre au public irrégulière, ce qui caractérisait un comportement contraire à l’intérêt de ses clients, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 541-8-1, 2° du code monétaire et financier ;

– d’avoir omis de traiter une situation de conflits d’intérêts résultant des relations contractuelles entre la société Rohan Investissement et Mme Zubcevic et de ne pas avoir fourni à ses clients une information complète, exacte et compréhensible relative au montant et au mode de calcul de la rémunération de cette dernière en tant que salariée de Rohan Investissement, en méconnaissance des dispositions des articles L. 541-8-1, 5° du code monétaire et financier et 325-6, 2° et 325-8 du règlement général de l’AMF.

En pratique, la Financière de Diane, cabinet de CGP membre de l’association professionnelle Anacofi, n’a établi aucun des documents d’entrée en relation, lettre de mission, ou rapport écrit prévus en ce qui concerne les CIF par les articles 325-3, 325-4 et 325-7 du règlement général de l’AMF, pour au moins les 10 dossiers de clients contrôlés. (p.4)

N’ayant pas peur du ridicule, la défense plaide la prescription, estimant que la plupart des entrées en relation avec ces clients datant de plus de trois ans, leurs irrégularités ne pourraient être poursuivies par le gendarme boursier. Elle estime par ailleurs s’être mise en conformité par « l’établissement systématique, depuis 2017, de documents réglementaires CIF conformes ».

Sur ce plan, l’AMF réplique qu’une lettre d’entrée en relation doit être établie dès que le conseiller en investissement financier établit une nouvelle recommandation à ses clients, s’il ne l’avait pas fait antérieurement, par exemple dans le cas d’une relation ancienne antérieure à l’entrée en vigueur de cette obligation, selon l’article 325-3 du règlement général de l’AMF. (p.5)

Ignorance des réglementations du Conseil en investissement financier

« Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la mise en cause, l’article 325-3 du règlement général de l’AMF n’est pas entré en vigueur le 18 juin 2013, mais le 31 décembre 2007, soit antérieurement à la création de Financière de Diane. Dans sa version en vigueur du 31 décembre 2007 au 18 juin 2013, cet article prévoyait déjà une obligation pour les CIF de remettre à leurs clients un document d’entrée en relation », précise l’AMF pour mettre les points sur les i.

En clair, non seulement l’argument d’une improbable prescription de ses infractions est nul, mais la Financière de Diane ou son avocate semblent ignorer la réglementation du Conseil en investissement financier. On a du mal à le croire, sachant que l’avocate du cabinet épinglé a travaillé pendant plus de 4 ans à la direction de l’instruction et du contentieux des sanctions de l’Autorité des marchés financiers.

Comme dans la plupart des procès de délinquance financière de dirigeants, il est vrai qu’on s’est habitué à voir des professionnels qualifiés préférer plaider l’incompétence par mauvais foi, plutôt qu’admettre que oui, ils connaissaient les règles, et non, ils ne les respectaient pas.

Pour mémoire, tous les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) exerçant une activité de conseillers en investissements financiers (CIF), notamment lorsqu’ils recommandent des placements et répartitions d’actifs, ont l’obligation de fournir 3 documents à leurs clients.

Document d’entrée en relation (présentant le conseiller)

L’article 325-3 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur du 18 juin 2013 au 7 juin 2018, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, dispose : « Lors de l’entrée en relation avec un nouveau client, le conseiller en investissements financiers lui remet un document comportant les mentions suivantes : / 1. Son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, son statut de conseiller en investissements financiers et son numéro d’immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 546-1 du code monétaire et financier ; / 2. L’identité de l’association professionnelle à laquelle il adhère ; / 3. Le cas échéant, sa qualité de démarcheur et l’identité du ou des mandants pour lesquels il exerce une activité de démarchage ; / 4. Le cas échéant, l’identité du ou des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier avec lesquels il entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale ; / 5. Le cas échéant, tout autre statut réglementé dont il relève ».

Lettre de mission (décrivant la relation de conseil et ses rémunérations)

L’article 325-4 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur du 31 décembre 2007 au 7 juin 2018, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, prévoit : « Avant de formuler un conseil, le conseiller en investissements financiers soumet à son client une lettre de mission, rédigée en double exemplaire et signée par les deux parties. / La lettre de mission, rédigée conformément à un modèle type élaboré par l’association à laquelle le conseiller en investissements financiers adhère, comporte notamment les indications suivantes : / 1. La prise de connaissance par le client du document mentionné à l’article 325-3 ; / 2. La nature et les modalités de la prestation, en adaptant la description de celle-ci à la qualité de personne physique ou morale du client ainsi qu’à ses caractéristiques et motivations principales ; / 3. Les modalités de l’information fournie au client, en précisant, lorsque la relation est appelée à devenir durable, les dispositions spécifiques convenues en matière de compte rendu de l’activité de conseil et d’actualisation des informations mentionnées aux 3° et 4° de l’article 325-3 ; / 4. Les modalités de la rémunération du conseiller en investissements financiers, en précisant, s’il y a lieu, le calcul des honoraires correspondant à la prestation de conseil et l’existence d’une rémunération perçue de la part des établissements mentionnés au 4° de l’article 325-3 au titre des produits acquis à la suite des conseils prodigués. Un exemplaire de la lettre est remis au client après signature ».

Rapport écrit (sur les recommandations du conseiller)

L’article 325-7 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur du 31 décembre 2007 au 7 juin 2018, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, dispose : « Le conseil au client est formalisé dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu’elles comportent. / Ces propositions se fondent sur : / 1° L’appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière ; / 2° Les objectifs du client en matière d’investissements. / Ces deux éléments sont exposés, dans le rapport, de façon détaillée et adaptée à la qualité de personne physique ou morale du client ».

Risques cachés des produits structurés

Deontofi.com le martèle depuis des années, le principal danger des produits structurés est lié à l’incompréhension de leurs risques par les clients. Il est vrai qu’ils sont rarement aidés par les vendeurs de ces produits, comme en témoigne cette affaire.

Dans un courriel de présentation du CLN Abengoa, l’AMF relève que la Financière de Diane a omis de mentionner les risques encourus, la définition de la notation financière « B » évoquée, et le fait que ce soit une notation de court terme, ainsi que les caractéristiques du produit (durée, définition de l’évènement de crédit et la mesure du taux de recouvrement en cas de défaut), « à l’exception du taux du coupon annuel » (p.6 $18), et du « taux de rendement annuel de cette CLN, présenté comme s’élevant à 6,02 % » (p.7 §29).

Ces dérives sont malheureusement fréquentes pour vendre des produits structurés : on vous fait miroiter un gain potentiel élevé (ici le taux du coupon annuel), en occultant ses conditions d’obtention et les risques de ne pas l’obtenir, pourtant plus probables que les chances de l’obtenir.

Sur ce point, la défense de la conseillère épinglée est intéressante, car elle pointe une pratique malheureusement répandue : « l’émission de cet instrument n’était alors qu’au stade de projet et qu’il ne peut pas lui être reproché d’avoir omis des précisions sur certaines caractéristiques qui n’étaient pas encore déterminées par l’émetteur » (p.6 §20).

Perte quasi-totale pour les clients des CLN

Certes, les conseillers financiers ne peuvent pas vraiment savoir à l’avance à quel point les produits structurés qu’ils vendent sont mauvais, même s’ils pourraient s’en douter en les étudiant un peu mieux, car le résultat est bien là : une « perte quasi-totale subie par les investisseurs du fait du défaut de la société Abengoa ».

Or, ce risque n’était pas clairement annoncé et expliqué aux souscripteurs, insiste l’AMF, puisque : « Le courriel de présentation ne contient, en revanche, ni la définition de l’évènement de crédit susceptible d’entraîner un remboursement anticipé, ni les hypothèses de survenance d’un tel évènement, ni les modalités de calcul des sommes dues en cas de remboursement anticipé. Et surtout, il ne comporte aucune mention des risques encourus par les investisseurs, liés aux CLN en général et à la CLN Abengoa en particulier, notamment celui de perte totale du capital investi. » (p.7 §29).

Ce défaut d’information est en infraction avec l’article 325-5 du règlement de l’AMF, en vertu duquel : « Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un conseiller en investissements financiers, présentent un caractère exact, clair et non trompeur ». Car l’obligation d’information « exacte, claire et non trompeuse » prévue à cet article 325-5 du règlement de l’AMF vaut pour chaque correspondance adressée par un conseiller à ses clients. (p.7 §30).

Pour sa défense, la conseillère ira jusqu’à fournir des « attestations de ses clients sur la qualité de l’information qui leur a été dispensée », mais ne provenant évidemment pas des clients plumés par ses conseils perdants en produits structurés, puisque l’AMF note que ces attestations complaisantes « n’émanent d’aucun des clients de l’échantillon concerné par le présent grief ».

Exemples bidon des produits structurés CLN

La communication trompeuse des produits structurés ne concerne pas seulement leur prescription par les conseillers en placements, mais également les scénarios de gains ou de pertes mis en avant par les banques émettrices de ces titres, pour les rendre plus attractifs en minimisant leurs risques de perte. Dans cette affaire, mais ses constats vaudraient aussi bien aux CLN Rallye émis aussi par la Société générale, l’AMF note que « La brochure commerciale, dans sa partie relative aux « illustrations du mécanisme » de remboursement, présentait d’une part un scénario favorable dans lequel aucun évènement de crédit n’était survenu permettant à l’investisseur de bénéficier d’un taux de rendement annualisé égal à 6,04 % hors frais et fiscalité, et d’autre part un scénario défavorable dans lequel un évènement de crédit était survenu au cours du cinquième trimestre, entraînant pour l’investisseur une perte totale de 13,658 % du capital investi. Comme le souligne le rapport de contrôle, l’hypothèse d’un taux de recouvrement de 80 % sur lequel se fonde ce scénario défavorable apparaît peu réaliste s’agissant d’une CLN dont la valeur de liquidation, lors de la survenance d’un évènement de crédit, est déterminée en fonction de la valeur résiduelle des obligations standards émises par l’entité de référence, soit à un moment où leur valeur est au plus bas » (p.7-8 §32).

Un pas de plus et le gendarme boursier mettrait en cause la tromperie évidente des émetteurs de ces produits structurés. Mais il ne le franchira pas, estimant assez hypocritement : « il convient d’analyser les documents critiqués dans leur intégralité. Or, la brochure précitée contenait plusieurs références explicites au risque d’une perte totale en capital en cas de survenance d’un évènement de crédit. »

Le foutage de gueule du scénario négatif

Vous avez bien lu : si une banque écrit qu’il y a un risque de perte totale et qu’elle montre un exemple de perte faible, retenez que « ce n’est qu’un exemple » mais qu’en réalité vous êtes bien exposé « au risque d’une perte totale en capital ». Autrement dit, l’exemple est un « foutage de gueule » sans aucune valeur représentative du plus probable « scénario négatif ».

Comment peut-on espérer « orienter l’épargne des Français vers le long terme » en méprisant autant l’information des épargnants ?

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