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Augmentation des liquidités face à la crise

Par Gilles Pouzin

En Bourse, on ne gagne pas à tous les coups. (photo © GPouzin) Vendre quand les marchés baissent est rarement une bonne opportunité, mais c’est parfois nécessaire pour faire face à une crise pour laquelle on risque de devoir mobiliser ses liquidités. Dans le contexte ravageur de la pandémie de coronavirus, nous avons préféré effectuer…

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Décès de Marie-Jeanne Pasquette, journaliste des justes causes financières

Par Gilles Pouzin
Marie-Jeanne connaissait les entreprises en tant que journaliste, puis au cœur du système, avant de reprendre la plume pour en révéler les dérives.

C’est avec une grande tristesse que nous avons appris le décès, hier matin 19 mars 2020, de notre consœur et collègue Marie-Jeanne Pasquette.

Journaliste chevronnée, Marie-Jeanne était une experte respectée qui portait un regard acéré, et surtout très bien renseigné, sur la gouvernance des sociétés cotées en Bourse et le traitement de leurs actionnaires minoritaires. De par sa formation et son expérience, elle avait acquis une connaissance fine et étendue des états-majors du CAC 40, dont elle n’hésitait pas à critiquer ouvertement les travers. Marie-Jeanne avait étudié le contrôle de gestion à l’Ecole supérieure de commerce de Dijon, rebaptisée Burgundy School of Business, précieux bagage pour disséquer les comptes des entreprises, mais aussi vivier d’un groupe d’amis dont beaucoup avaient fait carrière, et qui se réunissaient encore régulièrement pour échanger leurs vues sur le monde des affaires.

Son carnet d’adresse s’était étoffé grâce à une double carrière de journaliste et dans les hautes sphères des sociétés cotées, car Marie-Jeanne avait cet avantage d’avoir côtoyé « les deux côtés » de l’entreprise, en tant qu’observatrice, puis au cœur du système, avant de reprendre la plume pour en révéler les dérives.

Après ses débuts comme journaliste au magazine Fortune France (1988-90), et surtout à l’Agefi (1990-1994), où elle suivait le secteur bancaire, Marie-Jeanne était partie « dans le privé », d’abord en tant que directrice de la communication des AGF, aux côtés de son président Antoine Jeancourt-Galignani, lors de leur privatisation (1994-1996), puis chez Suez-Lyonnaise, dont elle avait participé à la fusion en tant que responsable des relations presse (1996-1999).

Forte de cette expérience, Marie-Jeanne était revenue dans la presse depuis vingt ans. Après un passage à Investir (1999-2005) et à La Vie Financière (2005-2009), Marie-Jeanne avait passé un an aux Echos avant de devenir rédactrice en chef de La Lettre de L’Expansion (2011-2014), publication où elle enchaînait les révélations confidentielles.

Elle voulait se sentir plus libre d’écrire ce qu’elle savait, et qu’il est parfois difficile de publier dans les médias soumis à la pression de la publicité et des actionnaires influents.

Colette Neuville et Marie-Jeanne Pasquette, deux égéries des actionnaires minoritaires (ici en 2015)

Après son départ de La Lettre de L’Expansion, Marie-Jeanne avait été un des premiers soutien de Deontofi.com, dont elle appréciait le positionnement pédagogique et la liberté de ton. Malgré notre manque de moyens, Marie-Jeanne m’avait proposé d’écrire bénévolement pour le site de la déontologie financière et nous avions fait équipe, partageant des bureaux ensemble depuis 2015. Son scoop sur la retraite dorée du patron de Peugeot (Retraites chapeau : le tour de passe-passe de Philippe Varin) avait déclenché une tempête médiatique, reprise par tous les grands médias le lendemain, du Figaro à TF1 en passant par RTL. Le tollé avait été tel que le gouvernement était intervenu, non sans cafouillage, pour critiquer les retraites chapeau (Chapeau ! Tempête au sommet de l’État autour d’un scoop sur Deontofi.com).

Par la suite, Marie-Jeanne avait créé son propre média, le site Minoritaires.com, dédié aux actionnaires minoritaires dont elle était devenue une égérie, partageant notamment de nombreux sujets d’entente, mais aussi quelques débats, avec Colette Neuville, autre égérie célèbre des petits actionnaires.

Là encore, ses révélations sonnaient comme des coups d’éclat. Son enquête sur les fuites d’initiés lors de l’affaire Kerviel lui avait valu un procès en diffamation de la Société générale et son ex-président Daniel Bouton, que ces derniers avaient perdu, confirmant la pertinence de son scoop, repris d’ailleurs par Mediapart et les Inrockuptibles, également innocentés lors de ce procès l’an dernier. (lire http://www.minoritaires.com/daniel-bouton-et-societe-generale-ont-perdu-leur-combat-judiciaire-contre-minoritaires-com/)

Marie-Jeanne aimait aussi voyager en Italie dont elle parlait couramment la langue.

Toujours curieuse et à l’écoute des autres, Marie-Jeanne était aussi attentive à la transmission de son enthousiasme, notamment pendant deux ans auprès des étudiants de La Sorbonne en Master de Communication et information économique et financière (CIEF). Nous évoquions souvent ces sujets en sortant déjeuner, mais aussi toutes les dimensions de nos vies, car Marie-Jeanne était devenue une bonne amie. Début janvier encore, elle parlait de l’avenir et paraissait plutôt en forme. Mais la maladie guettait. Quelques jours plus tard, nous devions fêter la nouvelle année autour d’une rituelle galette, mais Marie-Jeanne était hospitalisée pour des examens. En deux mois, une terrible maladie au nom imprononçable (la cryoglobulinémie) a fauché Marie-Jeanne Pasquette dans la force de l’âge, à 63 ans.

Nos pensées vont à sa famille, son compagnon et son fils. La crémation aura lieu mercredi prochain mais, compte tenu de la crise sanitaire, une cérémonie en mémoire de notre amie et consœur sera organisée ultérieurement. Que Marie-Jeanne repose en paix.

3 achats du krach le 12 mars

Par Gilles Pouzin

A Walll Street, palais de la Bourse du New York Stock Exchange, il a fallu 25 ans pour effacer le krach de 1929. Tandis que le krach de la Bourse de Tokyo n’est toujours pas effacé, 31 ans après son pic de 1989. (photo © GPouzin) Une nouvelle étape a été franchie aujourd’hui dans la…

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Les incitations des assureurs pour placer en unités de compte

Par Gilles Pouzin
Face à la baisse de rendement de l’assurance vie, et l’attrait des placements ayant profité de la reprise boursière, malgré leurs risques, les épargnants sont incités à délaisser leur fonds en euros sans risque. (photo © GPouzin)

Alors que de plus en plus d’épargnants sont incités à privilégier l’investissement en unités de compte dans le cadre de leur contrat d’assurance-vie, l’Autorité de contrôle des assurances (ACPR) publie une mise au point sur cette évolution, dans un contexte de baisse des taux d’intérêt et de forte volatilité des marchés financiers.

L’assurance vie est un produit de long terme dont les caractéristiques doivent être clairement expliquées aux clients par les professionnels

Dans le contexte actuel de taux très bas et parfois négatifs, l’offre de produits d’assurance évolue afin de continuer à répondre aux besoins de sécurité ou de rendement des épargnants. Ainsi, les clients sont de plus en plus souvent incités à orienter tout ou partie de leur épargne en assurance vie (nouvelles souscriptions ou versements sur des contrats anciens) vers des supports en unités de compte plutôt que vers des supports en euros. Ces incitations prennent des formes diverses auxquelles les clients doivent être attentifs au moment de choisir le contrat le mieux adapté à leur situation ou d’effectuer un versement supplémentaire sur un contrat existant. On peut citer par exemple :

–       Un relèvement, pour certains contrats euros, des droits d’entrée et des frais perçus lors des versements. Compte tenu de la baisse du rendement annuel des fonds euros, les frais ainsi prélevés peuvent parfois représenter l’équivalent du rendement de plusieurs années. 

–       Une modification de certains contrats afin de permettre l’imputation des frais de gestion sur le capital garanti ce qui peut conduire à ce que le montant garanti par le contrat soit in fine inférieur au montant versé à l’origine ou pendant la durée du contrat.

–       Une incitation à la souscription de contrats comportant une part significative de supports en unités de compte en proposant dans certains cas des avantages financiers (bonification du taux de rémunération, réduction temporaire ou gratuité de frais) conditionnés à un niveau d’investissement minimal sur des supports en unités de compte.  

Du fait de ces évolutions de l’offre des assureurs, l’ACPR attire l’attention des clients sur le fait que les contrats d’assurance vie sont des produits de long terme et qu’ils doivent être souscrits en tenant compte des objectifs poursuivis et de la durée de détention envisagée. Le choix d’un contrat d’assurance vie ne peut se faire seulement en regardant ses rendements passés ou la rémunération offerte à l’horizon d’une année. Il est important que les clients comparent également l’ensemble des conditions des contrats (notamment les différents frais) et se fassent expliquer les impacts éventuels d’une modification du contrat réalisée à leur demande ou à l’initiative de l’assureur.

L’ACPR rappelle également que les professionnels sont tenus de fournir à leurs clients une information claire, y compris sur les risques inhérents aux contrats en unités de compte, et doivent les accompagner dans la définition de leurs besoins afin d’adapter et de personnaliser leurs propositions commerciales, celles-ci-ci ne pouvant pas être identiques pour tous les profils. Les documents d’information doivent aussi clairement indiquer, lors des souscriptions de nouveaux contrats, compte-tenu notamment du régime fiscal particulier de ces produits, qu’un horizon de placement de 8 ans au minimum est recommandé, qu’il s’agisse du fonds euros ou d’unités de compte.

À propos de l’ACPR

Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle est aussi dotée de pouvoirs de résolution. Les services opérationnels de l’ACPR sont regroupés au sein de son Secrétariat général. Visitez notre site https://acpr.banque-france.fr

6 achats du krach le 9 mars 2020

Par Gilles Pouzin

En Bourse, on ne gagne pas à tous les coups, mais il vaut mieux acheter quand ça baisse et vendre quand ça monte plutôt que l’inverse. (photo © GPouzin) Dans un nouvel élan de panique, les marchés financiers ont connu hier, lundi 9 mars 2020, leur plus forte baisse depuis 12 ans. Ce 9 mars,…

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Quelques achats en solde

Par Gilles Pouzin

A Walll Street, palais de la Bourse du New York Stock Exchange, il a fallu 25 ans pour effacer le krach de 1929. Tandis que le krach de la Bourse de Tokyo n’est toujours pas effacé, 31 ans après son pic de 1989. (photo © GPouzin) Après un pic à 6111,41 points au plus haut…

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Le PEA doit être clos au décès du titulaire mais sa clôture ne vaut pas ordre de liquidation

Par Marielle COHEN-BRANCHE
En cas de décès, la clôture du PEA doit être immédiate, mais les titres ne doivent être vendus que sur instruction des héritiers (photo © GPouzin)

Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (3 mars 2020) :

Le PEA doit être clos au décès du titulaire mais sa clôture ne vaut pas ordre de liquidation

Lors du décès de son titulaire, le PEA ne peut être transmis tel quel aux héritiers. Si ce décès entraîne la clôture du PEA, il appartient aux ayants droit de décider du sort des titres hérités. Le teneur de compte doit alors exécuter dans un délai raisonnable les instructions reçues du notaire de la succession.

Les faits

M. X a hérité de son père, décédé le 10 octobre 2017, un compte-titres  PEA. 

 Par l’intermédiaire du notaire en charge de la succession, l’indivision successorale a demandé au teneur de comptes qu’il procède à la vente de l’ensemble des titres, puis au virement des sommes en résultant sur le compte de l’étude notariale.

 Toutefois, malgré plusieurs relances, les ayants droit déclarant en avoir besoin pour régler les frais de succession, le virement résultant de la cession de ces titres n’était toujours pas effectué fin août 2018.

Lire la suite ici : sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

Pour en savoir plus:

La recommandation

Une fois acté par la banque qu’elle aurait dû, dès qu’elle a été informée du décès du titulaire, retenir la date du décès pour valoriser et calculer le PEA et procéder aux prélèvements sociaux, j’ai rappelé à la banque que les titres détenus sur le PEA auraient ensuite dû,  dès la clôture, être transférés sur un compte-titres succession ouvert à cet effet, dans l’attente d’instructions par l’indivision successorale soit de vente, soit de maintien en indivision, soit encore de transferts.

A quel cours limite acheter en Bourse ?

Par Gilles Pouzin

A Walll Street, palais de la Bourse du New York Stock Exchange (photo © GPouzin) L’autre jour au club d’investissement, les clubistes hésitaient à racheter des actions Renault. Vu la baisse de 50% depuis leur premier achat, au printemps 2019, on se disait qu’une fois n’est pas coutume, on pouvait tenter une moyenne en baisse….

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Réponses aux questions d’argent sur BFM Biz TV

Par Gilles Pouzin

Les questions : Pourquoi dois-je avoir un compte courant en plus de mon livret ? – 25/02

Ce mardi 25 février, Gilles Pouzin, journaliste et fondateur de Deontofi.com, a répondu aux questions des auditeurs et notamment sur l’ouverture d’un compte courant, en plus d’un livret, dans l’émission Intégrale Placements présentée par Guillaume Sommerer et Cédric Decoeur. Intégrale Placements est à voir ou écouter du lundi au vendredi sur BFM Business. Profitez de 2h d’expertise avec Guillaume Sommerer et Cédric Decoeur. Entourés d’économistes et de gestionnaires en patrimoine, ils vous livrent conseils et astuces pour mieux gérer votre capital et décrypter les tendances de la Bourse. Ne manquez pas chaque jour, à 11h45 les réponses à toutes vos questions.

Nos trois questions:

Pourquoi dois-je avoir un compte courant en plus de mon livret ?

Retrait sur CB volée: la banque doit rembourser

Puis-je vendre des actions de mon enfant mineur ?

Revoir l’émission en replay (rediffusion) ici: https://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/video/les-questions-pourquoi-dois-je-avoir-un-compte-courant-en-plus-de-mon-livret-2502-1225341.html

Assurance-vie : des clients indemnisés pour défaut d’info et perte de chance

Par Gilles Pouzin
Maîtres Hélène Feron-Poloni et Nicolas Lecoq-Vallon, avocats du cabinet LecoqValonFeronPoloni, défendent les épargnants. Dans ce procès, les clients ont obtenu plus de 100 000 euros d’indemnisation d’un assureur indélicat. (photo © GPouzin)

Avec l’assurance-vie multisupports, les clients ont parfois de bien mauvaises surprises, comme ce couple en a fait l’expérience. Monsieur et madame B avaient un capital à placer, reçu en héritage au décès du père de madame B. Ayant des revenus modestes et une fin de carrière difficile, ils espéraient pouvoir compter sur cet héritage pour compléter leurs revenus. Mais leur assureur, AXA, ne les avait pas mis en garde contre les risques de perte des placements en unités de compte dont sont truffés leurs contrats.

L’histoire remonte au début des années 2000, il y a vingt ans. Fin janvier et début février 2000, alors que l’indice CAC 40 flirtait avec les 6000 points, Monsieur et madame B souscrivent des contrats d’assurance-vie Valoriges et Expantiel auprès d’AXA, suivis par une souscription supplémentaire d’un second contrat Valoriges par Madame B mi-juin 2000, alors que le CAC 40 atteignait 6600 points.

En 2003 et 2008, deux krachs laminent leurs économies sans qu’ils comprennent comment ils ont pu être incités à prendre autant de risque au regard de leur situation personnelle. Il faut dire que l’assureur ne les a pas correctement informé des aléas auxquels les exposaient les placements sélectionnés pour eux. Avec l’aide leurs avocats, du cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni, les époux B se lancent dans un marathon judiciaire pour obtenir réparation. Le dénouement de cette affaire vient d’être tranché par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt définitif du 26 novembre 2019, qui mérite un coup de projecteur.

En effet, cet arrêt marque l’aboutissement de presque dix ans d’effort et de procédures, allant jusqu’à un arrêt de la Cour de cassation, dont cet arrêt d’appel est le couronnement final.

Dans un premier temps, le 10 février 2010, les époux B font valoir leur droit de renonciation et réclament le remboursement des capitaux investis, en raison du non respect par l’assureur de ses obligations d’information, en application de l’article L132-5-1 du Code des assurances. Note 1

https://www.documentcloud.org/documents/6784431-ArrêT-AXA-CA-PARIS-RéSiliation-PerteDeChance/annotations/552628.html

21 mois plus tard, en novembre 2011, AXA accepte les renonciations et rembourse les primes versées sur les contrats, « augmentées des intérêts de retard au taux légal majoré pour la période allant du 14 mars au 30 novembre 2011 ». Note 2

https://www.documentcloud.org/documents/6784431-ArrêT-AXA-CA-PARIS-RéSiliation-PerteDeChance/annotations/552630.html

Ce remboursement efface les pertes liées aux krachs, mais n’indemnise pas les épargnants des intérêts qu’ils auraient perçus s’ils avaient pu investir sur les fonds en euros sans risque de l’assureur, plutôt que dans ses unités de compte. Le 6 février 2012, les époux B assignent AXA devant le tribunal de Nanterre, qui leur donne en partie raison et condamne AXA à leur verser 57 260 euros de dommages et intérêts.

Axa fait appel et la Cour d’appel de Versailles lui donne cette fois raison dans un arrêt du 2 juin 2016, annulant l’indemnisation des clients. Ces derniers saisissent la Cour de cassation, qui dit le droit en leur faveur, dans un arrêt du 23 novembre 2017. Cette jurisprudence précise très clairement que « la Cour d’appel a violé les textes en retenant ce que suit :

-“que la sanction du défaut d’information pré-contractuelle prévue par l’article L132-5-1 du Code des assurances est exclusive de toute autre et en a déduit que Monsieur et Madame B, ayant fait le choix de renoncer aux contrats litigieux en se fondant sur un défaut d’information pré-contractuelle et ayant obtenu en conséquence de l’assureur la restitution intégrale des primes augmentées des intérêts au taux légal majoré, ne peuvent pas solliciter des dommages-intérêts au titre de ce même manquement”. » Note 3

https://www.documentcloud.org/documents/6784431-ArrêT-AXA-CA-PARIS-RéSiliation-PerteDeChance/annotations/552636.html

Considérant que monsieur et madame B soutiennent les moyens suivants:

– que les contrats conclus en l’espèce réunissaient l’intégralité du patrimoine financier des époux B et que celui-ci ne pouvait provenir que de la donation partage de monsieur L à sa fille, dés lors que les intéressés n’avaient aucune source de revenu professionnel,

– que la société AXA France Vie a fait signer à monsieur et madame B des contrats totalement inadaptés à leurs objectifs sans les informer du caractère spéculatif de ceux proposés et sur les risques subséquents d’absence de rémunération du capital investi voire de perte, alors qu’il y a eu une absence de remise de notes d’information le 18 décembre 2006 et que la preuve contraire n’est pas rapportée ;
– qu’il n’y a pas eu de remise de la note d’information prévue à l’article L-132-5 du Code des assurances ;
-que toute l’information exigée par les articles L-132-5 et A.132-4 du code des assurances n’a pas été délivrée comme cela est démontré poste par poste ;
– qu’il est amplement expliqué les motifs pour lesquels monsieur et madame B peuvent à ce stade de la procédure démontrer que la société AXA FRANCE VIE a de plus manqué à l’exécution de son obligation de conseil ;
– que la preuve est rapportée sur les préjudices subis, par monsieur et madame B en raison des manquements de la société AXA France Vie à ses obligations de conseil et d’information ;

L’affaire est donc renvoyée devant la Cour d’appel de Paris pour rejuger cette affaire et son indemnisation sur le fond. Pour obtenir une plus juste indemnisation de ses clients, Maître Nicolas Lecoq-Vallon plaide cette fois-ci sur le terrain du défaut de conseil et de la perte de chance, deux motifs souvent légitimes et pourtant trop rarement suivis par les tribunaux. Note 4

https://www.documentcloud.org/documents/6784431-ArrêT-AXA-CA-PARIS-RéSiliation-PerteDeChance/annotations/552640.html

Au passage, la Cour d’appel dresse la liste des informations manquantes lors de la signature du contrat, qui justifient la prorogation du droit de renonciation des clients.

 « – les Conditions générales qui ont été remises, souffrent d’un manque important d’éléments essentiels, comme la valeur de rachat au sens des articles L-132-5-1 et A.132- 4 3°b, la mention conforme sur le risque au sens de l’article A 132-5 du code des assurances, la définition contractuelle des garanties offertes, la modalité de versement des primes, l’information sur le sort de la garantie décès en cas de renonciation, le taux d’intérêt garanti, les indications relatives au régime fiscal et l’énumération des valeurs de référence, avec l’indication de la valeur des actifs ; » Note 5

https://www.documentcloud.org/documents/6784431-ArrêT-AXA-CA-PARIS-RéSiliation-PerteDeChance/annotations/552643.html

Surtout, « les propositions de souscription ne contiennent pas d’information sur la valeur des unités de compte inscrites au contrat, pas plus que sur la valeur de rachat », note la Cour.

Les magistrats épinglent à cette occasion l’usage du jargon financier en pointant sa vacuité, son absence d’information claire pour les souscripteurs : « la cour doit constater comme les premiers juges l’ont parfaitement apprécié, que les Conditions générales mentionnent uniquement que l’assuré peut choisir plusieurs supports d’investissement proposés tels que décrits en annexe aux Conditions générales, quand cette annexe n’est pas jointe au document produit à ce titre, et que les propositions de souscription ne contiennent pas d’information sur la valeur des unités de comptes inscrites au contrat et sur le risque de fluctuation et en ce que les supports d’investissements ne sont pas renseignés, que ceux-ci sont simplement désignés sous des intitulés comme : -“COMPT- ACTION COMPT- EUROPE COMPT- AMERIQUE et COMPT PACIFIQUE” ; Qu’il n’est ainsi pas précisé ni expliqué les marchés sur lesquels les actions sont choisies » Note 6

https://www.documentcloud.org/documents/6784431-ArrêT-AXA-CA-PARIS-RéSiliation-PerteDeChance/annotations/552645.html

La liste des ingrédients composant le fonds ne permet pas d’en comprendre le niveau de risque tant qu’il n’est pas explicité clairement. Note 7

https://www.documentcloud.org/documents/6784431-ArrêT-AXA-CA-PARIS-RéSiliation-PerteDeChance/annotations/552646.html

Au-delà des polémiques toujours actuelles sur la possibilité de renonciation, l’intérêt majeur de cet arrêt est que la Cour se penche sur les questions de devoir de conseil et de perte de chance.

Or, dans le cadre de son devoir de conseil « il appartenait à l’assureur de rechercher si le produit financier était adapté aux capacités financières et aux objectifs du souscripteur », rappelle l’arrêt.

Mais les magistrats distinguent le devoir de conseil de l’obligation d’information, plus précisément sur les fonds, car ils ne disqualifient par les investissements en action en eux-mêmes : « si la cour a retenu des défaillances s’agissant du manque d’information sur la nature des supports choisis, leurs risques et leur évolution possible, notamment vers une perte éventuelle du montant du capital investi, la cour considère qu’il ne peut pas être affirmé que les produits proposés, soit des actions, étaient inadaptés à la situation personnelle de monsieur et madame B et à la connaissance que ces derniers avaient pour choisir des placements de cette nature, le défaut d’information en l’espèce portant sur les seuls supports retenus, mais pas sur la nature en actions des investissements ». Note 8

https://www.documentcloud.org/documents/6784431-ArrêT-AXA-CA-PARIS-RéSiliation-PerteDeChance/annotations/552650.html

Le devoir de conseil consiste à contrôler que « la situation doit être appréciée au regard de l’expérience en la matière de monsieur et madame B et de leur situation personnelle, patrimoniale et financière et de leurs objectifs, que tel doit être le contrôle que doit réaliser l’assureur, ce qui ne constitue pas une obligation de mise en garde ».

L’assureur conteste, avec des arguments de mauvaise foi auxquels la Cour répond. En réalité, la Cour distingue la situation « personnelle » des clients, de leur situation « patrimoniale », qui est liée à leur héritage. Ils ne sont pas fortunés et expérimentés en Bourse comme l’assureur le prétend.

« – pour madame B, aucun document produit aux débats ne démontrent que celle-ci disposait d’une connaissance particulière des marchés financiers et qu’elle était aguerrie à des opérations de placements, puisqu’il apparaît que l’intéressée a été placée sous le statut de personne handicapée le 16 mai 2007, et qu’elle exerçait auparavant ce qui n’est pas contesté l’activité de sage-femme, que son parcours professionnel semble avoir été plutôt chaotique et que ses revenus ne peuvent pas être qualifiés d’importants ; – pour monsieur B, que ce dernier par son activité professionnelle n’a acquis aucune expérience financière particulière et spécifique, qu’il a connu une longue période de chômage en fin de carrière, situation dans laquelle il se trouvait au moment des souscriptions litigieuses ». Note 9

https://www.documentcloud.org/documents/6784431-ArrêT-AXA-CA-PARIS-RéSiliation-PerteDeChance/annotations/552651.html

Sur le fond, le tribunal ne remet cependant pas en cause les conclusions du bilan patrimonial effectué par le conseiller des époux B. Ce dernier était même plus prudent que la manière dont l’assureur l’a mis en œuvre, en mentionnant notamment que « le très bon comportement du marché des actions sur les trois dernières années peut appeler une consolidation marquée dans les prochains mois pour les comptes actions ».

Au final, « la cour ne retient pas une méconnaissance de l’obligation de conseil, mais uniquement de celle d’information pré-contractuelle, étant rappelé que les Conditions générales attachées aux bulletins de souscriptions ne permettent pas l’exécution conforme de cette mesure ». Note 10

https://www.documentcloud.org/documents/6784431-ArrêT-AXA-CA-PARIS-RéSiliation-PerteDeChance/annotations/552652.html

En revanche, ce défaut d’information a privé les clients d’un choix plus judicieux, qui aurait été de placer leur capital sur le fonds en euros sans risque. La Cour en conclut que « le préjudice supporté par monsieur et madame B consiste en la perte de chance de ne pas avoir souscrit les contrats de capitalisation ou d’assurance sur la vie Valoriges et Expantiel avec les supports d’investissements que ceux-ci comprenaient et de n’avoir pas pu opter pour d’autres options ». Note 11

https://www.documentcloud.org/documents/6784431-ArrêT-AXA-CA-PARIS-RéSiliation-PerteDeChance/annotations/552655.html

En conséquence, la Cour d’appel confirme la condamnation d’AXA à indemniser les époux B à 57 260 euros, plus une condamnation à 45 000 euros avec les intérêts au taux légal, ainsi que 5000 euros pour leurs frais de justice (Article 700 du Code de procédure civile), soit 107 260 euros de préjudice indemnisé, en plus du remboursement des primes versées. La perte de chance est en partie réparée. Note 12

https://www.documentcloud.org/documents/6784431-ArrêT-AXA-CA-PARIS-RéSiliation-PerteDeChance/annotations/552658.html

Allègements d’hiver

Par Gilles Pouzin

Savoir vendre est une discipline indispensable pour profiter des hausses des marchés, et mettre des liquidités en réserve pour racheter en cas de baisse (photo © GPouzin) Profitons de la bonne tenue des marchés financiers pour effectuer quelques allègements dans notre portefeuille. Jusqu’ici tout va bien. Peut-être même trop bien, sur les marchés financiers en…

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Retrait sur CB volée: la banque doit rembourser

Par Gilles Pouzin
En cas de retrait consécutif au vol d’une CB, la banque doit rembourser, à défaut de prouver une négligence grave du client.

Les cas de vols lors de retrait au distributeur sont nombreux, et il est rarement possible de mettre en cause la responsabilité de la banque, par exemple quand des complices s’organisent pour détourner l’attention de la victime et lui voler son argent après validation du retrait.

En revanche, il arrive que des clients soient victimes de retraits au distributeur avec une carte qu’ils se sont fait voler, alors même qu’ils n’avaient pas inscrit le code secret à proximité de la carte (ce que personne ne devrait faire). Aussi étrange que cela puisse paraître, il est effectivement possible que des retraits soient effectués avec une CB volée, même quand les voleurs n’ont pas le code secret. Or, dans ce cas, la banque doit rembourser le client, à défaut de prouver qu’il est lui-même responsable d’une négligence grave, voire qu’il a participé à la fraude.

C’est ce que rappelle un jugement du 31 juillet 2019.

En voyage au Portugal, Monsieur G. se fait voler son portefeuille contenant sa carte bancaire, mais évidemment pas son code. Malgré les précautions prises dès le jour où il s’est fait voler sa CB lors d’un séjour à Lisbonne, le client découvre quelques jours plus tard 4 retraits frauduleux, d’un montant total de 3000 euros, dont il réclame le remboursement à sa banque en déposant une nouvelle plainte au commissariat de son domicile.

Malgré les précautions prises dès le jour où il s'est fait voler sa CB lors d'un séjour à Lisbonne, le client découvre 4 retraits frauduleux d'un montant total de 3000 euros dont il réclame le remboursement à sa banque en déposant une nouvelle plainte au commissariat de son domicile.

Particulièrement pédagogique, ce jugement commence par rappeler les diverses dispositions législatives protégeant les consommateurs en cas de fraude sur leur compte bancaire, avec leurs contraintes et limites.

En principe: la banque doit rembourser

En premier lieu, le principe est que, en vertu de l’article L133-18 du Code monétaire et financier, la banque doit rembourser les clients victimes de fraudes sur leur CB.

En vertu de l'article L133-18 du Code monétaire et financier, la banque doit rembourser les clients victimes de fraudes sur leur CB.

Sauf si elle prouve une négligence grave

Seules exception au principe de remboursement des fraudes CB, la banque peut être exonérée de rembourser le client en vertu de l’article L133-19 du Code monétaire et financier, en cas de négligence grave du client au regard des obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17. Le tribunal nous explique ces précautions essentielles: préserver la sécurité de sa CB et de son code, et alerter sa banque au plus vite en cas de perte ou vol.

Seules exception au principe de remboursement des fraudes CB, la banque peut être exonérée de rembourser le client en vertu de l'article L133-19 du Code monétaire et financier, en cas de négligence grave du client au regard des obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17. Le tribunal nous explique ces précautions essentielles: préserver la sécurité de sa CB et de son code, et alerter sa banque au plus vite en cas de perte ou vol.

En cas de débit frauduleux contesté par le titulaire d’une CB, la banque doit prouver que l’opération a été autorisée par le client, comme le rappelle l’article L133-23 du Comofi.

En cas de débit frauduleux contesté par le titulaire d'une CB, la banque doit prouver que l'opération a été autorisée par le client.

L’utilisation de la CB ne prouve pas son autorisation

Toujours selon l’article L133-23 du Code monétaire et financier, « l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée ». En clair, un débit effectué avec une carte volée ne suffit pas à prouver qu’il a été autorisé, avec ou sans code.

Toujours selon l'article L133-23 du Code monétaire et financier, "l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée". En clair, un débit effectué avec une carte volée ne suffit pas à prouver qu'il a été autorisé, avec ou sans code.

A l’inverse, l’article L133-6 précise qu’un paiement CB n’est réputé autorisé qu’à condition que le payeur ait donné son consentement au paiement, dans les formes convenues. Ce qui n’est pas le cas lors d’un débit frauduleux avec une CB volée. En résumé, l’article L133-6 du Code monétaire et financier est très clair: à défaut d’autorisation du client prouvée par la banque, cette dernière doit rembourser les débits frauduleux .

A l'inverse, l'article L133-6 précise qu'un paiement CB n'est réputé autorisé qu'à condition que le payeur ait donné son consentement au paiement, dans les formes convenues. Ce qui n'est pas le cas lors d'un débit frauduleux avec une CB volée.

La banque ne prouve aucune négligence

La banque refuse de rembourser en accusant son client d’avoir commis une grave négligence, mais sans la prouver. Par exemple la banque suppose qu’il aurait laissé son code avec la carte, ce qu’il nie et que la banque ne prouve pas.

La banque refuse de rembourser en accusant son client d'avoir commis une grave négligence, mais sans la prouver. Par exemple la banque suppose qu'il aurait laissé son code avec la carte, ce qu'il nie et que la banque ne prouve pas.

Un retrait sur CB volée est possible sans le code secret

Pour le commun des mortels, il est difficile d’imaginer qu’un voleur puisse effectuer un retrait au distributeur avec une carte volée dont il n’a pas le code secret. C’est pourtant possible. Les banques nient cette faille, mais cela arrive.

Des failles existent pour craquer les CB volées, il est donc possible qu’une carte volée soit utilisée à un distributeur sans que le code ait été fourni avec. Mais ce n’est pas à la victime de la fraude de la prouver, c’est à la banque de prouver l’autorisation de paiement par le client.

Des failles existent pour craquer les CB volées, il est donc possible qu'une carte volée soit utilisée à un distributeur sans que le code ait été fourni avec. Mais ce n'est pas à la victime de la fraude de la prouver, c'est à la banque de prouver l'autorisation de paiement par le client.

Pas de négligence = remboursement obligatoire

Le tribunal conclut qu’en l’absence de négligence du client, que la banque ne démontre pas, la loi oblige bien cette dernière à rembourser les 3000 euros de retraits frauduleux à son client, avec intérêts de retard au taux légal.

Le tribunal conclut qu'en l'absence de négligence du client, que la banque ne démontre pas, la loi oblige bien cette dernière à rembourser les 3000 euros de retraits frauduleux à son client, avec intérêts de retard au taux légal.

Cette affaire se termine bien car elle a été traitée par un tribunal compétent. La banque en cause a aussi été assez raisonnable pour ne pas faire appel de cette décision claire et juste. Ce n’est malheureusement pas toujours le cas, car certaines banques préfèrent ne pas rembourser et se lancer dans une escalade judiciaire, quitte à perdre en appel et jusqu’en Cour de cassation, en espérant décourager les clients de faire valoir leurs droits.

Tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne,
jugement du 31/7/2019, RG n°11 18-1255

Les fonds à formule de Natixis au Conseil d’Etat

Par Gilles Pouzin

Saisi par Natixis qui demandait l’annulation de la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 25 juillet 2017, le Conseil d’Etat a fait des mises au point importantes sur la gestion des fonds à formule qui feront désormais jurisprudence au plus haut niveau judiciaire.

Passée presque inaperçue dans les médias, la décision rendue par le Conseil d’Etat le 6 novembre dernier (6/11/2019) mérite un coup de projecteur. Certes, Natixis a obtenu avec cette décision une révision de son amende, réduite à 20 millions d’euros au lieu des 35 millions initialement infligés par la Commission des sanctions de l’AMF.

Mais sur le fond, le Conseil d’Etat a confirmé l’essentiel des moyens motivant la décision de l’AMF. Les magistrats du Palais Royal ont surtout bien remis les choses au point concernant le fonctionnement des fonds à formule et les limites à ne pas franchir dans l’intérêt des porteurs.

Qu’est-ce qu’un fonds à formule ?

« Ces fonds garantissent à l’investisseur la réalisation d’un objectif financier défini à l’avance dans le contrat, par application d’une formule de calcul indexée sur les marchés financiers. En l’espèce, pour tous les fonds à formule en cause dans la présente affaire, le souscripteur a l’assurance, à l’échéance du fonds, de pouvoir récupérer, hors commission de souscription, l’intégralité du capital qu’il avait initialement investi, majoré du produit de la formule, soit un certain pourcentage de la performance d’un panier d’actions, ou d’un indice, donné. », explique le Conseil (p.4 sur 23), avant d’illustrer son propos : « A titre d’exemple, l’un des fonds à formule en cause dans la présente affaire garantit aux porteurs de récupérer, après 8 ans, la totalité de son investissement initial, hors commission de souscription, majoré de 85 % de la performance d’un panier de 15 actions mondiales. »

« Le 3 février 2015, le secrétaire général de l’AMF a décidé de procéder à un contrôle portant sur le respect par la société NAM de ses obligations professionnelles. Le contrôle a porté sur 133 fonds structurés et gérés par la société NAM », rappellent ensuite les magistrats.

Deontofi.com avait largement commenté la sanction de l’AMF ici dès 2017:

Placements à promesses ou à formule, fausse opportunité et vol organisé (sanction Natixis)

Après des considérations procédurales invoquées par la société pour tenter de faire annuler sa sanction, on entre dans le vif du sujet à la 10ème page de cette décision.

Des excédents distribuables

Ici, les magistrats entrent plus dans le détail pour expliquer les règles du jeu des fonds à formule, et autres placements à promesses : « les fonds à formule sont définis par un  » objectif de gestion  » consistant à  » atteindre, à l’expiration d’une période déterminée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie « , de telles dispositions ne font pas obstacle à ce que la rémunération finale des porteurs excède un tel montant. »

Ainsi, le Conseil d’Etat précise que la rémunération d’un fonds à formule ne se limite pas forcément à l’application de la formule, car il arrive que le résultat réel de leur gestion soit plus avantageux. Il semblerait même que certains concurrents soient plus scrupuleux pour distribuer les excédents de performance : « Il résulte au demeurant de l’instruction que le fait de verser, à l’échéance d’un fonds à formule et dans le cas d’une surperformance de ce fonds, davantage que la formule promise au départ correspond à une pratique courante d’un certain nombre de société de gestion. » (p.10/23)

Cette surperformance par rapport à l’application de la formule doit revenir aux actionnaires : « les produits, rémunérations et plus-values dégagés par la gestion de FIA [fonds d’investissement alternatif] et les droits qui y sont attachés appartiennent aux porteurs de parts ou actionnaires. »

Le filon des rétrocessions et rétro-commissions

Outre la performance de ses actifs, la rémunération du fonds peut être notamment liée aux produits annexes à la gestion. Outre la performance de ses actifs, un fonds peut en effet recevoir d’autres sources de revenus, notamment des rétrocessions de ses fournisseurs : « Les rétrocessions de frais de gestion et de commissions de souscription et de rachat du fait de l’investissement en FIA ou fonds d’investissement par le FIA bénéficient exclusivement à celui-ci. / La société de gestion de portefeuille, le délégataire de la société de gestion de portefeuille pour la gestion financière, le dépositaire, le délégataire du dépositaire, la société liée mentionnée au c du 2° de l’article 319-14 peuvent recevoir une quote-part du revenu des opérations d’acquisitions et cessions temporaires de titres appartenant au FIA dans les conditions définies dans le prospectus, ou à défaut, le document d’information à destination des investisseurs du FIA ». (p.10/23)

On a droit à plus que le gain de la formule

En toute logique, l’argent du fonds appartient aux porteurs, conclut à ce stade le Conseil : « à l’échéance du fonds, si la valeur liquidative du fonds est supérieure à la valeur liquidative correspondant à la réalisation de la formule, chaque porteur a droit à ce que lui revienne sa quote-part de l’intégralité du revenu supplémentaire généré. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, la  » formule  » ne saurait être regardée comme déterminant le montant maximal de la rémunération à laquelle les porteurs de parts d’un fonds à formule ont droit. » (p.11/23)

Les marges cachées des produits structurés

Les produits structurés, matière première servant à élaborer les fonds à formule, sont des instruments de marché très opaques et quasi impossibles à comparer. Or, ce sont des sources de marges considérables entre leur coût réel et celui auquel ils sont vendus aux épargnants, au détriment de ces derniers, comme l’explique le Conseil : « il est constant que la détermination de la formule elle-même par la société de gestion commercialisant le fonds dépend de la rémunération que cette société souhaite se réserver, ainsi qu’aux autres intervenants. Le caractère plus ou moins avantageux de la formule proposée est donc directement fonction de la nature et du montant des frais de gestion applicables au fonds en question, l’affichage de frais de gestion plus faibles qu’ils ne le sont en réalité peut donner l’impression que la formule du fonds est plus intéressante pour les investisseurs potentiels qu’elle ne l’est en réalité. » (p.11/23)

En clair, les fonds à formule peuvent afficher des frais faibles mais prélever des commissions plus importantes sous forme de marge prélevée dans le calcul de la formule de gain.

Pénalisantes et trompeuses pour les porteurs

Même si l’on applique la formule à la fin, prélever des frais cachés défavorise les porteurs, au moins pour ceux qui vendraient avant l’échéance, pointe le Conseil d’Etat : « si la valeur liquidative garantie est indépendante de la valeur liquidative du fonds et n’est pas affectée par les frais de gestion autrement qu’au travers du calcul de ladite formule, les frais qui viennent en minoration de l’actif et de la valeur liquidative affectent, en revanche, directement les investisseurs rachetant leurs parts en cours de vie, puisque ces investisseurs se heurtent alors à un niveau de valeur liquidative dégradée. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, l’invocation du caractère parcellaire ou erroné des informations relatives au frais de gestion applicable peut être utilement invoquée contre les fonds à formule litigieux. » (p.11/23)

Les magistrats reviennent ensuite sur l’affaire du « coussin » de sécurité constitué dans ses fonds par Natixis au profit de la société de gestion plutôt que des épargnants : « Ce  » coussin  » était alimenté, d’une part, par les  » commissions de rachat acquises au fonds nettes du coût de réajustement des swaps  » et d’autre part, par  » la différence issue de la marge de structuration « . » (p.12/23)

« La marge de structuration est le produit de la différence entre les flux reçus par le fonds provenant du swap de performance et les flux versés par le fonds à la contrepartie bancaire et aux différents intervenants, destinée à alimenter l’actif net du fonds durant la vie de celui-ci. A l’échéance, la différence entre la valeur liquidative constatée et la valeur liquidative garantie était ainsi susceptible de dégager un reliquat. » (p.12/23)

« Si les commissions de rachat nettes ont servi à alimenter le coussin, le fait de s’approprier finalement les sommes en cause portait nécessairement atteinte à l’intérêt des porteurs » (p.16/23)

Six fonds dans le siphon

Quand un fonds à formule arrive à échéance, il arrive qu’il soit d’abord transformé en fonds de trésorerie plutôt que d’être remboursé aux porteurs, pour leur laisser le temps de décider d’une nouvelle affectation des fonds.

Quand les fonds n’étaient pas dissous, les magistrats découvrent que le coussin était parfois partiellement siphonné : « il résulte de l’instruction que six des fonds en cause n’ont pas été dissous à l’échéance mais transformés, avec, ainsi que l’exige la réglementation, l’autorisation de l’Autorité des marchés financiers, en des fonds monétaires auxquels ont pu participer les porteurs des fonds. La société requérante fait valoir que le reliquat des marges de structuration pour ces six fonds (correspondant à un montant total de 1,038 millions d’euros) n’a pas été encaissé par elle mais simplement transféré de l’actif net en compte de dettes, de sorte qu’il ne se serait pas agi pour elle d’une rémunération. »

Natixis plaide sa bonne foi, faisant valoir qu’après tout, la constitution d’un coussin était un acte de prudence pour faire face à des imprévus : « la société requérante fait valoir, en substance, que la constitution d’une provision, appelée  » coussin « , destinée à couvrir les risques exogènes non couverts par la garantie des fonds, servait l’intérêt des porteurs. »

Certes, acquiescent les magistrats, mais à condition de ne pas l’escamoter :

« Un tel argument, toutefois, est inopérant, dans la mesure où ce n’est pas le principe de ce  » coussin  » que la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a contesté, mais l’utilisation qui a été faite de son reliquat, à savoir de la partie du  » coussin  » non consommée à l’échéance des fonds en cause. En estimant que ce reliquat aurait dû être rétrocédé au fonds et non servir, comme cela a été le cas, de rémunération complémentaire à la société de gestion, la formule, ainsi qu’il a été dit, ne constituant pas un maximum légal de rémunération, la commission des sanctions a fait une juste application du respect de la primauté des intérêts des porteurs précédemment rappelé. » (p.20/23)

La formule ne constitue pas un maximum légal de rémunération

Pour motiver sa décision, le Conseil d’Etat rappelle l’ampleur du phénomène :

« 33. Les manquements retenus à l’encontre de la société NAM, qui concernent le respect de l’intérêt exclusif des porteurs et leur bonne information et résultent d’un affranchissement volontaire des règles comptables et des dispositions réglementaires applicables des OPCVM ont été commis par l’un des acteurs importants de la gestion d’actifs en France et se sont échelonnés sur une durée de trois ans. Le montant des sommes indûment prélevées est important, s’élevant à un total maximum de 15,6 millions d’euros ». (p.22/23)

Sans remettre en cause les principes de la sanction de l’AMF, que le Conseil d’Etat confirme au contraire avec force, il tient compte des aménagements et corrections mises en œuvre par Natixis : « la société NAM a rapidement tenu compte des conclusions de la mission de contrôle en modifiant ses schémas comptables pour les fonds nouvellement lancés. »

Natixis aurait pu prélever autant de frais plus légalement comme ses concurrents

Ironique, le Conseil d’Etat fait aussi remarquer que Natixis aurait pu arriver au même résultat sans enfreindre les réglementations, si la société de gestion s’était simplement contentée de prélever plus de frais de gestion en l’écrivant noir sur blanc dans sa documentation, comme le font certains de ses concurrents : « Il résulte en outre de l’instruction que la société NAM aurait pu s’assurer le même niveau de rémunération sans méconnaître la réglementation relative aux charges indues, par exemple si, au lieu d’utiliser la technique, précédemment décrite, consistant à provisionner un  » coussin « , elle avait prélevé annuellement un taux fixe de frais de gestion, comme il apparaît qu’il est d’usage courant pour les fonds à formules. ».

Sanction confirmée, amende diminuée

Résultat, selon les magistrats du Palais Royal : « Il convient, au vu de l’ensemble de ces éléments, tout en maintenant l’avertissement qui lui a été signifié, de ramener la sanction pécuniaire infligée à la société NAM à un montant de 20 millions d’euros. »

Cette décision est importante car elle ouvre la voie au procès collectif lancé par l’association de consommateurs UFC Que Choisir, avec le cabinet d’avocats Lecoq-Vallon & Feron-Poloni, pour réclamer l’indemnisation des épargnants lésés par les détournements de Natixis.

Pour en savoir plus, lisez ici la version intégrale de la décision N° 414659 Mentionné aux tables du recueil Lebon.

Service de règlement différé : quand le client dûment alerté investit à ses risques et périls

Par Marielle COHEN-BRANCHE
Siège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), 17 Place de la Bourse, à Paris (photo © GPouzin)

Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (4 février 2020) :

Service de règlement différé : quand le client dûment alerté investit à ses risques et périls

Le Service de Règlement Différé (SRD) est un service spéculatif assorti d’un effet de levier : il permet à un client d’effectuer une opération sur des actions cotées sur Euronext Paris en bénéficiant d’un différé de règlement-livraison contre le paiement d’une commission spécifique et la constitution d’une couverture en espèces ou en titres. Il peut ainsi investir une somme pouvant représenter jusqu‘à cinq fois le montant des avoirs disponibles sur son compte lorsque la couverture est constituée d’espèces.

Ce service présente donc des risques importants et n’est pas adapté à un investisseur peu expérimenté : l’effet de levier qui y est associé multiplie certes les possibilités de gains, mais également les risques de pertes ainsi que l’illustre le dossier que je vous présente ce mois-ci. Ce dossier me donne aussi l’occasion de rappeler la nécessité, pour un client, de tenir compte des avertissements et mises en demeure de son intermédiaire financier.

Les Faits

En juin 2018, M. T a ouvert un compte titres auprès de l’établissement X ainsi qu’un compte bancaire sur lequel il a transféré 40 000 euros.

M. T a ensuite transmis des ordres d’achat « SRD » sur plusieurs titres différents. Toutefois, le cours des actions concernées ayant fortement baissé, il s’est très rapidement retrouvé en insuffisance de couverture, c’est-à-dire que son engagement SRD n’était plus suffisamment couvert au regard du montant minimum exigé[1], et a été contraint de revendre les titres ainsi acquis en application des règles du SRD, à des cours très défavorables. Il a ainsi perdu, en moins de deux mois, la totalité des 40 000 euros dont il disposait initialement.

Estimant qu’au regard de son profil et de son expérience, le SRD n’était pas adapté à sa situation, il sollicite mon intervention afin d’obtenir un dédommagement de la part de l’établissement X.

Lire la suite ici : sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

Pour en savoir plus:

Qu’est-ce que la couverture ? La couverture est une forme de garantie apportée par l’investisseur qui transmet des ordres SRD pour s’assurer qu’il sera en mesure de remplir, en fin de mois boursier,ses obligations de règlement et/ou de livraison pour lesquelles il s’est engagé de manière irrévocable. Le calcul de la couverture peut varier selon les établissements financiers mais ces derniers sont astreints à des règles de couverture minimale définies par la réglementation. Le client doit donc s’assurer qu’il dispose en permanence d’une couverture suffisante au regard de ses positions SRD. En cas d’insuffisance de couverture, son intermédiaire est tenu de le mettre en demeure de reconstituer sa couverture dans un délai de 24h conformément à l’article 315-19 du règlement général précité. A défaut de reconstitution de la couverture dans les délais prescrits, l’établissement est en droit de liquider la ou les positions du client.

[1] La couverture exigée est calculée en pourcentage des positions et est fixée au minimum à 20 % quand elle est constituée d’espèces.

[2] En application de l’article L. 533-13  II2, les PSI doivent recueillir « des informations sur leurs connaissances et leur expérience en matière d’investissement, en rapport avec le type spécifique d’instrument financier ou de service proposé ou demandé, pour être en mesure de déterminer si le service ou l’instrument financier est approprié. »

Usurpations et faux sites pour extorquer vos codes CB et coordonnées bancaires

Par Gilles Pouzin
Exemple d’usurpation du site de BNP Paribas pour tenter d’extorquer les codes d’accès des victimes, qui risquent alors de se faire vider leur compte ou d’autres détournements.

Sur Internet, les arnaques sont monnaie courante. Parmi les méthodes préférées des escrocs figure l’usurpation d’identité afin de tromper les victimes et d’obtenir des informations confidentielles permettant de les voler. Les plus classiques de ces arnaques sont celles faisant miroiter une remboursement, ou un autre motif de communication, pour vous demander vos coordonnées bancaires, ou l’accès à votre compte.

Deux exemples récents de ces tentatives d’escroqueries par courriel ont retenu notre attention cette semaine.

D’abord vendredi 24 janvier, un courriel reçu dans l’après-midi sous l’intitulé « Nouveau Message privé », intrigue quant à sa motivation.

N’ayant aucun compte chez BNP Paribas, on peut s’étonner de recevoir un courriel se prétendant de cette banque. Mais la confusion peut être encore plus troublante pour les clients de cette banque.

En cliquant sur le lien indiqué « Consultez La boîte de messagerie » on tombe sur un faux site de BNP Paribas, usurpant l’identité visuelle de la banque. Heureusement, on peut se rendre compte dès la lecture du courriel que son expéditeur n’est pas vraiment BNP Paribas, car son adresse est totalement farfelue, même si elle emprunte les trois initiales BNP.

Ensuite, dès l’arrivée sur le site, on comprend aussi qu’il s’agit d’une imitation, compte tenu de son adresse fantaisiste : « http://bnpparibasmoncomptefr719.net/compte/bin/services/bnpparibas/basic/connexion/messageprive/html/porteil/espaceclient/opz/manage/mail/login=id98108102/fr/BNPPARIBAS.FR/fr/connexion/ »

Exemple d’usurpation du site de BNP Paribas pour tenter d’extorquer les codes d’accès des victimes, qui risquent alors de se faire vider leur compte ou d’autres détournements.

Autre détail amusant, le site de hameçonnage reprend les conseils de sécurité habituels, préconisant aux internautes de multiplier les précautions en vérifiant bien l’adresse du site et le fait qu’elle bénéficie d’un protocole de transmission de données sécurisé, ou HTTPS, le S indiquant qu’il s’agit d’un Hyper Text Transfer Protocol Secured, ne permettant pas l’interception des données entre l’utilisateur et le serveur.

En l’occurrence, outre l’adresse fantaisiste du site « bnpparibasmoncomptefr719.net  » son protocole est en HTTP sans S…

Mise à jour du 3/2/2020

Idem quelques jours plus tard, cette fois une usurpation du Crédit lyonnais LCL.

Vérifiez toujours l’adresse de provenance de l’expéditeur du courriel

Un faut LCL en embuscade

Sur ce site web, cette fois-ci l’arnaque utilise un protocole « sécurisé » (HTTPS) pour récupérer vos coordonnées d’accès au service de banque en ligne. Attention, il suffit encore une fois de vérifier l’adresse pour constater que c’est une usurpation de LCL.

Sur ce site d’usurpation de LCL, comme sur beaucoup de faux sites, on vous invite à faire attention au hameçonnage (alerte phishing en haut à droite) pour mieux endormir votre vigilance.

Un faut remboursement du fisc pour vider votre CB ?

Second exemple, reçu mercredi 22 janvier. Cette fois il s’agit d’un prétendu courriel du fisc indiquant une promesse de remboursement d’impôts.

Le courriel d’usurpation ne provient pas du fisc, comme on le détecte très vite avec leurs adresses de provenance.

Par curiosité on clique prudemment sur le lien « Cliquez ici », où l’on découvre sans surprise un faux site de hameçonnage, destiné cette fois-ci à collecter directement les coordonnées de votre CB. L’adresse du site « http://u578812xmw.ha003.t.justns.ru/KILA/FR/espace/ » indique immédiatement qu’il s’agit d’une arnaque. Mais pour cela encore faut-il bien la lire, ce qui n’est pas toujours facile quand on consulte Internet sur téléphone mobile. Un conseil, n’effectuez jamais ces opérations sur téléphone mobile, mais de préférence sur un ordinateur ou avec un navigateur permettant de bien voir lisiblement l’adresse URL du site vers lequel on vous envoie.

Exemple d’usurpation du site web du fisc, cette fois pour extorquer les coordonnées CB des victimes en leur faisant miroiter une remboursement. Le fisc ne rembourse jamais par CB !

Attention à ne jamais donner vos coordonnées de CB sur de tels sites d’usurpation. Car évidemment, vous ne recevrez aucun remboursement du fisc sur votre CB. D’ailleurs le fisc n’effectue jamais aucun remboursement par CB, et n’a en aucun cas besoin de connaître les coordonnées de votre CB.

Il s’agit bien sûr d’une tentative d’arnaque, qui permettrait aux escrocs d’effectuer des prélèvements non autorisés sur votre CB sans votre accord. Mieux vaut être très vigilant et éviter ces pièges, car il est ensuite très difficile, voire totalement impossible d’en obtenir le remboursement par votre banque. Dès lors que vous donnez vos codes, même si c’est par tromperie, les banques se retranchent derrière votre imprudence pour refuser de rembourser les débits frauduleux.

Un tas de fric d’Afrique blanchi à Londres

Par Gilles Pouzin
L’Afrique dans l’attente des luttes passives (photo © GPouzin)

Des milliers de personnes se réunissent à Londres aujourd’hui pour appeler l’action des dirigeants mondiaux à Davos. Alors que le monde en développement perd chaque année 1000 milliards de dollars en évasion fiscale et en flux financiers illicites, 30 à 60 milliards de dollars par an sont transférés illégalement hors d’Afrique chaque année – l’équivalent de 40 ans de financement du développement à l’étranger.

La City de Londres est au centre d’un système mondial de paradis fiscaux et de juridictions secrètes qui bloquent la transparence et facilitent le blanchiment d’argent.

Retrouvez ci-dessous le communiqué en version originale de l’association Tax Justice Network https://www.taxjustice.net/

  • Thousands gather in London today to call for action from world leaders at Davos as the developing world misses out on one trillion dollars every year in tax evasion and illicit financial flow
  • US$30 – 60 billion per year is transferred out of Africa illicitly every year – equivalent to 40 years of overseas development funding
  • The City of London lies at the centre of a global system of satellite tax havens and secrecy jurisdictions that block transparency and facilitates money laundering

Thousands are marching in London today as part of a global protest to fight inequality ahead of Davos next week, with experts calling for the UK and its territories to take drastic measures to stop the UK becoming the most aggressive haven in the world. The UK and its territories is already the largest haven for tax dodgers, and afterBrexit experts predict the UK to become an even more aggressive, ‘Singapore on Thames’- style prime destination for illicit financial activity as it will no longer be constricted by European regulations.

30 countries are joining today’s Fight Inequality Alliance protest with people gathering in Whitehall at 12pm today calling for urgent change to policies which rob the developing world of vital resources.

Yesterday journalists gathered with experts at the City of London to unearth some truths about the UK’s involvement in tax dodging and how deregulation will hit the world’s developing nations hardest. The event culminated in an illumination of « Tax Haven UK: A Threat to Us All, #Tax Justice to #FightInequality » projected on the City of London Corporation and the Bank of England.

Dereje Alemayehu, Executive Co-ordinator for the Global Alliance for Tax Justice said “Brexit will embolden the government to make the UK and its territories the capital of secrecy. How is it possible that there is a building in the Cayman Islands where 12,000 companies are registered or in the British Virgin Islands, 36 companies are registered per inhabitant?

We know that $US 30-60 billion leaves Africa in illicit financial flows every year  – and the UK is playing a huge part in this. Africa is not poor, it is made poor by the drainage of resources into rich countries. The international community needs to stop facilitating illicit financial flows out of the developing world. We need tax justice – urgent public registration of accounts, governments to exchange information on tax evasion and drastic tightening of regulations, to redress the inequalities millions of people face’.

John Christensen, Chair of the Tax Justice Network said « Since the 1950s, Britain and its spider web of tax havens have been at the forefront of plundering countries of the majority world. The big fear after Brexit is that Britain will continue to enable plundering and will lead a race to the bottom on tax rates and financial regulation.” 

Women are hit the hardest, with tax systems fuelling gender inequality and the City of London’s Square mile playing a central role in the injustices women face.

Roosje Saalbrink, Policy and Advocacy Manager, Womankind Worldwide said “Unfair global tax systems, enabled by and channelled through the city of London, hit women and girls the hardest. We need appropriate public investment and policies that support the provision of gender-transformative universal public service that redress the burden of unpaid care, of which women perform 76.2% globally.

I call on all States and the global community to address the barriers that prevent the economy working for women.”

Susan Himmelweit, Chair of the Policy and Advisory Group of the UK Women’s Budget Group said, “European regulations have benefited women greatly in this country – nearly all progressive changes have come from the European Union, and Brexit will be an opportunity to deregulate finance. If rich countries like the UK pursue a race to the bottom in cutting taxes, not only will women in the UK suffer, the ability of poorer countries to raise taxes will be undermined, with disastrous consequences for women worldwide”.

Sources: 

What does Boris Johnson’s Brexit deal mean for women? report (Women’s Budget Group)

Tax & Women’s Rights globally 

Tax Justice Network’s Corporate Tax Haven Index

2015 Report of the AU/UNECA High-Level Panel on Illicit Financial Flows: In Africa alone, US$ 30 and 60 billion per year has flowed from Africa illicitly[1], which was more than the amount required to cover the continent’s external debt in 2008 and more than the total that has been given to Africa in official development assistance from 1970 – 2008

  1. The Global Alliance for Tax Justice (GATJ) is a growing movement of civil society organisations and activists, including trade unions, united in campaigning for greater transparency, democratic oversight and redistribution of wealth in national and global tax systems. GATJ comprise the five regional networks of Africa, Latin America, Asia-Australia, North America and Europe, collectively representing hundreds of organisations: ​Tax Justice Network-Africa​, la ​Red de Justicia Fiscal de América Latina y el Caribe​ (RJFLAC), ​Tax & Fiscal Justice Asia​, ​Tax Justice Europe​, the ​FACT Coalition​ and ​Canadians for Tax Fairness​. 
  2.  The Tax Justice Network is an independent international network launched in 2003. TJN’s core mission is to ‘change the weather’ on a wide range of issues related to tax, tax havens and financial globalisation. TJN pushes for systemic change. A fast, flexible, expert-led, activist think tank, TJN is not politically aligned. 
  3. Womankind Worldwide is a global women’s rights organisation working in solidarity and equal partnership with women’s rights organisations and movements to transform the lives of women. Based in the UK, Womankind supports women’s movements primarily in Africa and Asia to strengthen and grow by providing a range of tools, including technical support, communications, connectivity and shared learning, joint advocacy and fundraising. Womankind also advocates for governments and international agencies to protect and promote women’s rights through their policy and campaigns work.  
  4. The Women’s Budget Group  is an independent network of leading academic researchers, policy experts and campaigners. A not-for-profit monitoring impact of government policies on women.  

Bilan 2019, 1ère vente 2020

Par Gilles Pouzin

A Walll Street, palais de la Bourse du New York Stock Exchange (photo © GPouzin) Après une année exceptionnelle, nous faisons un bilan des marchés et un point sur l’évolution de notre gestion patrimoniale et les perspectives d’évolution stratégique de notre allocation d’actifs. Voici l’évolution des principaux marchés financiers Bilan 2019 des principaux repères financiers…

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Les Gammes H d’Hedios épinglées par le gendarme boursier

Par Gilles Pouzin
La sanction du gendarme boursier dévoile les méthodes de vente des Gammes H par Hedios

Les produits structurés sont généralement présentés comme des placements permettant de profiter du potentiel de gain des marchés boursiers avec moins de risque. La réalité est bien différente. En pratique, ces placements sont extrêmement aléatoires et bien plus risqués qu’on le pense. Ces produits financiers, dont la plupart des épargnants (et professionnels) comprennent mal le fonctionnement, sont systématiquement moins bons que des fonds indiciels en actions quand la Bourse monte, et ils peuvent occasionner des pertes bien plus importantes quand la Bourse baisse fortement, en raison de l’absence de dividendes.

Après ses déboires avec la vente de placements en panneaux solaires Dom Tom Défiscalisation, la société Hedios Patrimoine s’est repositionnée sur la distribution de placements à promesses vendus sous sa marque Gammes H, à grand renfort de marketing audacieux.

Seul problème, ces placements et leurs méthodes de commercialisation ne respectaient pas les réglementations de protection des épargnants, comme l’a rappelé l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans son communiqué du 22 mai 2019, annonçant la sanction infligée à Hedios. (lire ici notre article: « Hedios, de DomTomDefisc aux Gammes H« )

Mais au fait ? Que révèle cette sanction du gendarme boursier concernant les Gammes H et les pratiques commerciales d’Hedios ? Deontofi.com décrypte la sanction des Gammes H.

Pour comprendre, il faut savoir que les placements à promesses, ou « produits structurés » promettent généralement un gain ou un rendement conditionnel, présenté comme « presque sûr », avec une possibilité de récupérer son capital sans aucun gain, elle aussi présentée comme « presque sûre », en passant sous silence le fait que les risques de pertes sont plus élevés qu’avec un placement en actions classique en cas de forte baisse de la Bourse. Surtout, ces placements sont souvent présentés sous forme d’obligations indexées sur des indices « sur-mesure » moins performants que les vrais indices Boursiers comme le CAC 40. Ces placements sont distribués sous la forme d’obligations financières à moyen terme émises par les banques, ou EMTN (euro medium term notes), aux risques très sous-estimés.

Hedios vendait en moyenne 1,7 million d’euros de Gammes H par mois

Première information confirmée par l’Autorité des marchés financiers, les placements à formule vendus sous la marque Gammes H sont devenus une activité centrale pour Hedios : « Entre le 1er janvier 2016 et le 15 mars 2017, Hedios Patrimoine a commercialisé :

– douze Euro Medium Term Notes (ci-après, « EMTN »), pour un montant total collecté de 24 450 000 euros, dont :

o 24 325 000 euros souscrits sous forme d’unités de compte de contrats d’assurance vie ou de contrats de capitalisation ;

o 125 000 euros souscrits en comptes-titres (soit hors de tout contrat d’assurance-vie) en juin et décembre 2016 par deux sociétés, les SARL ID Management et ASP Development, dirigées par l’une des clientes d’Hedios Patrimoine.

Ces douze EMTN qui, du plus risqué au moins risqué sont désignés sous le nom « H Performance », « H Rendement », « H Absolu » et « H Capital », appartiennent aux «Gammes H», solutions de placement proposées par Hedios Patrimoine. Sur la période concernée, ces EMTN étaient distribués par Hedios Patrimoine, à un rythme moyen d’un nouvel EMTN chaque mois, pour le compte des émetteurs », explique l’AMF.

24,5 millions collectés entre janvier 2016 et mi-mars 2017

Après avoir frôlé la faillite

Cette activité permet aux vendeurs de produits structurés d’engranger de belles marges. Rappelons que la société Hedios avait accumulé trois millions de pertes en 2012 et 2013, après les déboires des placements de défiscalisation aux Antilles et à la Réunion ayant causé des préjudices considérables à ses clients. Après ce naufrage, Hedios était même « quasiment en état de cessation de paiement » selon une décision de justice concernant cette affaire, précisant que « sa réputation était en outre durablement entachée ».

https://www.documentcloud.org/documents/4351258-ArrêT-CA-Paris-Hedios-CIP-25-03-2014/annotations/457750.html

Des Gammes H très rentables pour Hedios

Heureusement, les Gammes H, ça rapporte des commissions et des profits pour Hedios. En deux ans, Hedios a ainsi vu son chiffre d’affaires bondir de 37%, à plus de 5 millions d’euros, avec plus de 20% de marge nette ! Son bénéfice a ainsi flambé de 158% entre 2016 et 2017, à plus d’un million d’euros.

Cependant, Hedios ne respectait pas les réglementations protectrices des épargnants. Ses méthodes de vente sont ainsi épinglées par l’Autorité financière, notamment pour avoir omis d’informer correctement ses clients et prospects, en infraction avec « l’article 325-3, 4° du règlement général de l’AMF et l’article L.541-8-1, 1° et 5° du code monétaire et financier » selon l’AMF, et plus encore pour leur avoir présenté «des informations inexactes, présentant un défaut de clarté ou trompeuses concernant les risques relatifs aux EMTN», en infraction avec « l’article 325-5 du règlement général de l’AMF et de l’article L. 541-8-1, 1° et 2° du code monétaire et financier », précise le gendarme boursier.

La sanction de l’AMF nous permet de mieux connaître les coulisses de la commercialisation des placements Gammes H par Hedios, et la façon dont Hedios procédait pour tenter d’échapper à ses responsabilités de conseil en investissement financier (CIF).

En effet, Hedios « soutient que la commission des sanctions n’est pas compétente », au motif qu’elle se serait affranchie du statut de conseil en investissement financier (CIF). Pour tenter d’échapper à ses responsabilités, Hedios «considère que les obligations professionnelles des CIF ne sont applicables que lorsque la personne titulaire d’un « statut de CIF » exerce en cette qualité une « activité de CIF ». Or, Hedios Patrimoine affirme que dans le cadre son activité – qui consistait en la conception et la commercialisation exclusivement sur Internet de produits d’épargne – elle n’a jamais agi en qualité de CIF », nous apprend la décision de la Commission des sanctions de l’AMF.

Hedios, le conseiller qui ne voulait pas l’être

Une fois que les prospects mordaient à la publicité et déclaraient leur intérêt pour des placements en Gamme H, toute la ruse consistait à faire explicitement renoncer les clients à leurs droits, en leur faisant croire que la responsabilité de conseil du vendeur de Gammes H serait subordonnée à la souscription d’un abonnement facturé 100 euros par mois, en plus des frais de ses placements.

Comme le raconte l’AMF «Hedios Patrimoine en conclut qu’elle n’exerçait en qualité de CIF que si et seulement si le client concerné avait souscrit à l’option 2 précitée, ce qu’aucun client n’avait fait sur la période visée par la notification de griefs (c’est-à-dire entre le 1er janvier 2016 et le 15 mars 2017) ».

Ainsi, Hedios considérait que les clients ayant refusé son abonnement à 100 euros par mois n’avaient pas droit aux prestations d’un vrai conseil en investissement financier. Un comble ! Surtout quand on sait que la même société Hedios revendiquait explicitement l’impossibilité d’exercer son métier sans le statut de CIF, quelques années plus tôt.

Dans une décision de justice de 2014, Hedios expliquait ainsi que l’activité de conseil en investissement financier représentait 88% de son chiffre d’affaires de 2011 à 2013. Et puis finalement,  ce statut serait subitement devenu inutile, pour vendre les Gammes H !

https://www.documentcloud.org/documents/4351258-ArrêT-CA-Paris-Hedios-CIP-25-03-2014/annotations/537778.html

Les gendarmes n’aiment pas qu’on les prenne pour des benêts. Mais cela n’empêche pas Hedios d’insister, pour sa défense, à expliquer qu’elle fournissait bien « un devoir d’information et de conseil » sans pour autant jamais fournir de « recommandations personnalisées ».

C’est clair, non ? Pas clair du tout, bien sûr. L’autorité des marchés financiers s’agace de ces manipulations alambiquées pour contourner la réglementation.

Qu’est-ce qu’un conseiller en investissement financier, CIF ?

Pour tirer les choses au clair, le gendarme boursier rappelle d’abord les règles : en résumé, tout distributeur de produits financier doit être considéré comme conseiller en investissement financier (CIF) et, à ce titre, il doit respecter les règles de cette activité. Ce qui donne, en jargon juridique : « L’article L. 541-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 24 octobre 2010 au 8 avril 2017, non modifié dans un sens moins sévère depuis, prévoit : « I.- Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l’article L. 321-1 ; […] / II.- Les conseillers en investissements financiers peuvent également […] exercer d’autres activités de conseil en gestion de patrimoine […] ».

De même, toujours en langage professionnel : « L’article L. 321-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 1er novembre 2007 au 3 janvier 2018 (…) indique : « Les services d’investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l’article L. 211-1 et comprennent les services et activités suivants : […] / 5. Le conseil en investissement ; […] / Un décret précise la définition de ces services. […] »

En résumé « Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers. Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise la notion de recommandation personnalisée au sens de la présente disposition », précise l’article D. 321-1 du code monétaire et financier.

Hedios se présentait pourtant comme conseiller financier

En pratique, Hedios jouait d’ailleurs sur les deux tableaux : d’un côté Hedios tente de s’exonérer de ses responsabilités de conseil en investissement financier, mais de l’autre elle affichait ce statut vis-à-vis de ses clients et de ses partenaires, comme le rappelle l’AMF dans sa décision : « il ressort des différents e-mails promotionnels portés au dossier qu’au stade de la phase de commercialisation, Hedios Patrimoine apposait à la fin de chacun de ces e-mails la signature suivante : « HEDIOS PATRIMOINE – 7 rue de la Bourse 75002 Paris / Conseiller en Investissements Financiers (CIF) – N° ORIAS 07 005 142 / Adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine », sans mentionner dans cette signature d’autre statut que celui de CIF ».

Sans vouloir donner de conseil

Le gendarme de la Bourse rappelle donc à Hedios qu’elle ne peut pas échapper à ses obligations sous prétexte qu’aucun client n’a souscrit son abonnement « conseil » à 100 euros par mois : « Le fait que les clients concernés aient choisi de ne pas souscrire à l’option payante d’accompagnement patrimonial alors que le document d’entrée en relation prévoyait que « L’adhérent à la Charte Hedios s’engage pour sa part et déclare […] être informé que les conseils en investissements financiers de Hedios sont délivrés exclusivement dans le cadre de “l’accompagnement patrimonial” », ne saurait suffire, contrairement à ce que soutient la mise en cause, à écarter la compétence de la commission des sanctions. »

Après ce débat pour savoir si les ventes de Gammes H relèvent bien de la surveillance du gendarme boursier, l’Autorité des marchés financiers entre dans le dur du sujet : qu’est-ce que la société Hedios a bien pu dissimuler à ses clients ? Ses commissions, pardi, alors que leur transparence est devenue obligatoire !

Les rétrocessions cachées sur les Gammes H

Ainsi, l’AMF « reproche à Hedios Patrimoine d’avoir, en violation des dispositions des articles 325-3, 4° du règlement général de l’AMF et L. 541-8-1, 1° et 5° du code monétaire et financier, omis de mentionner, au sein du document d’entrée en relation remis à ses clients potentiels, d’une part, l’identité des établissements promoteurs d’EMTN avec lesquels elle entretenait une relation significative de nature commerciale, d’autre part, les rémunérations convenues avec lesdits établissements. »

Mais Hedios a des arguments : vu qu’elle travaille avec la plupart des grandes banques dont elle vend les EMTN sous sa marque Gammes H, Hedios se défend d’avoir des relations commerciales significative avec aucune d’entre-elles, même si elles assurent collectivement plus du tiers de son chiffre d’affaires en commissions !

Résultat, pas de sanction sur ce point. Top forts les vendeurs de Gammes H ! Les clients sont prévenus, ils n’ont pas droit aux informations sur les rétrocessions perçues par Hedios.

Une autre partie des griefs de l’AMF concerne les manquements par Hedios dans sa commercialisation des fonds d’investissement de proximité (FIP) des sociétés de gestion NextStage et Extend AM. Là aussi, l’affaire n’est pas claire, mais Hedios fait valoir « qu’elle a abandonné en 2018 toute commercialisation de parts de FIP, FCPI ou société civile de placement immobilier SCPI », échappant à la sanction.

Sur l’information trompeuse, l’AMF reproche à Hedios « d’avoir diffusé auprès d’investisseurs potentiels, sur la page d’accueil de son site Internet, dans sa brochure intitulée « Gammes H », ainsi que dans certains e-mails, courriers et SMS, des informations inexactes, présentant un défaut de clarté ou trompeuses concernant les risques relatifs aux EMTN ». Il suffit de lire le moindre prospectus de ces placements pour en avoir la migraine ! Mais la clarté en matière de placements financiers est très subjective, et la Commission des sanctions abandonne cette poursuite.

Manquements multiples et répétés d’une particulière gravité

Si Hedios parvient à échapper aux sanctions sur sa communication et ses ventes de FIP hors cadre, « il apparaît cependant que les manquements retenus à l’encontre de la mise en cause sont multiples, répétés et ont porté sur une durée relativement longue de quinze mois. Ils revêtent donc une particulière gravité », relève le gendarme boursier en concluant que « Au vu de l’ensemble de ces éléments, il sera prononcé à l’encontre d’Hedios Patrimoine un avertissement ainsi qu’une sanction pécuniaire de 50 000 € (cinquante mille euros) ».

En toute transparence, Deontofi.com signale par ailleurs à ses lecteurs que la société Hedios Patrimoine multiplie les menaces de poursuites et procédures judiciaires à son encontre, pour tenter de faire censurer les articles de Deontofi.com exposant les contradictions d’Hedios, notamment dans la diffusion de l’escroquerie Dom Tom Défiscalisation, comme nous l’avions déjà évoqué au printemps dernier.

Pourquoi dois-je avoir un compte courant en plus de mon livret ?

Par Gilles Pouzin
Les détenteurs d’un livret chez Fortuneo se sont vu ouvrir d’office un compte courant gratuit par la banque en ligne.

Plusieurs lecteurs se sont étonnés que leur banque leur ouvre d’office un compte courant, lorsqu’ils n’étaient titulaires que d’un compte sur livret.

Une lectrice était alarmée par un message de sa banque, Fortuneo, lui indiquant qu’elle ne pourrait plus sortir d’argent « directement depuis son livret ».

Voici le message:
À partir du 28 octobre 2019, les prélèvements SEPA et les virements depuis ou vers un compte dont vous n’êtes pas titulaire et/ou ouvert dans un autre établissement ne pourront plus être réalisés directement depuis votre livret.

Un compte courant, sans moyen de paiement, vous a été ouvert gratuitement pour vous permettre de gérer votre livret.

Nous vous invitons à transférer les opérations de votre livret dès à présent sur ce compte courant :

  • pour les prélèvements : mettez à jour le mandat de prélèvement auprès des émetteurs ;
  • pour les virements entrants : demandez à vos émetteurs de modifier votre RIB au profit de votre compte courant ;
  • pour les virements sortants programmés pour des dates ultérieures : annulez les et reprogrammez les depuis votre compte courant.

Dans tous les cas, votre épargne reste disponible en réalisant des virements entre votre livret et votre compte courant Fortuneo. À noter : les personnes ayant un statut de représentant légal d’un enfant mineur peuvent toujours effectuer des virements de leur compte courant vers le ou les livrets de l’enfant.

Deontofi.com a interrogé Fortuneo pour mieux comprendre le contexte de cette évolution. « Certains lecteurs m’interrogent, en particulier des clients n’ayant pas de compte courant et « préférant ne pas en avoir » selon leurs messages. Pourriez-vous détailler les sources et enjeux de cette nouvelle réglementation à laquelle vos messages font référence ? « 

Fortuneo explique pourquoi on ne peut plus avoir de livret sans compte courant

La seconde directive sur les services de paiement (DSP2) a remis en lumière une décision de caractère générale de 1969 du Conseil national du crédit (N°69-02) qui dispose que « Les opérations enregistrées sur des comptes sur livret sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue. Les virements du compte à vue au compte sur livret, ouverts dans le même établissement, peuvent être réalisés à l’initiative du titulaire, dans le cadre, le cas échéant, d’un ordre permanent donné à l’établissement dépositaire« . 
Un rapport de la Commission des finances du Sénat publié en juillet 2018 et relatif à la transposition de la DSP 2 préconise une interprétation stricte de ce texte et de limiter ainsi les virements depuis et vers un compte sur livret uniquement à un compte appartenant au titulaire dans les livres du même établissement. 
Fortuneo a donc suivi cette interprétation du Sénat et ouvert un compte à vue à tous les titulaires d’un livret n’en disposant pas d’un au préalable, afin de gérer leur livret.

En clair, cette disposition vise bien à protéger les consommateurs épargnants, de façon à ce qu’il soit impossible de vider leur livret d’épargne sans passer préalablement par leur compte courant. Une sécurité de plus n’est jamais superflue, quand on voit les dégâts liés à l’explosion des escroqueries à l’épargne qui prolifèrent sur Internet et par téléphone.

SFR: la cour de Cassation indemnise les distributeurs

Par Gilles Pouzin
Victimes de rupture abusive de leur contrat de distribution, des espaces SFR indépendants ont fait condamner l’opérateur à les indemniser comme des salariés (photo © GPouzin).

En litige avec SFR pendant des années pour obtenir l’indemnisation par l’opérateur téléphonique de la rupture abusive de ses contrats quand il état dans le groupe Vivendi, des distributeurs d’abonnements téléphoniques avaient obtenu gain de cause devant les tribunaux civils, notamment avec la requalification de leur statut par les prud’hommes.

Mais avec l’aide du tribunal de commerce, SFR était parvenu à faire condamner les sociétés de ses distributeurs à lui rembourser le montant des indemnités que l’opérateur télécom était condamné à verser par la justice d’un autre côté. Une situation ubuesque à laquelle Deontofi.com avait consacré un article il y a tout juste cinq ans (lire ici: Le Quai de Corse soutient SFR et casse la Cour d’appel de Versailles ).

Maître Frédéric Michel a obtenu l’indemnisation des distributeurs SFR avec la reconnaissance de leur statut de gérants salariés. (photo © GPouzin)

Cinq ans plus tard, des lecteurs impliqués dans ces procédures et défendus par le même avocat, Maître Frédéric Michel, nous signalent qu’ils ont enfin obtenu gain de cause devant la Cour de cassation. Dans un arrêt du 11 décembre 2019, notre cour suprême explique pourquoi les juges consulaires (c’est-à-dire non professionnels, pour ne pas dire amateurs) des tribunaux de commerces, ne peuvent pas motiver leurs jugements par le simple fait de condamner les victimes de pratiques jugées illégales, à rembourser les indemnités que la justice leur a accordées.

Retour sur cet arrêt important.

Dans un premier temps, la Cour de cassation rappelle l’historique de l’affaire: le distributeur a obtenu la reconnaissance de son statut de salarié avec ses indemnités, mais l’opérateur poursuit alors la structure commerciale de son ex-salarié.

Or, lorsque le statut de gérant de succursale est reconnu à un individu, le fournisseur pour lequel il travaille n’a pas le droit de réclamer le remboursement de sa condamnation à sa structure commerciale, rappelle la Cour de cassation en citant les articles L7321-1 à L7321-5 du Code du travail.

Dans cette affaire, SFR a déjà été condamnée par la Cour d’appel et la Cour de cassation, à indemniser son distributeur en tant que gérant de succursale.

Mais la condamnation, par le tribunal de commerce, à rembourser l’indemnisation du gérant par sa propre structure, est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, et à l’article 12 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation rappelle qu’on ne peut pas condamner la structure du gérant à indemniser SFR de sa propre condamnation, qui lui incombe, en s’appuyant sur les articles 1235 et 1376 du Code civil ( avant recodification d’octobre 2016 ).

De plus, on ne peut pas dire que la structure du distributeur ait bénéficié d’un enrichissement sans cause, puisque ce n’est pas elle qui a perçu l’indemnisation versée par SFR au gérant de succursale. (Article 1371 du Code civil quasi-contrats et enrichissement sans cause, avant recodification d’octobre 2016 )

Enfin, la Cour de cassation rappelle aussi qu’on ne peut pas condamner la structure du distributeur à rembourser l’indemnisation payée par SFR à son gérant de succursale, dès lors qu’aucun manquement n’a été constaté. (Article 1147 du Code civil avant recodification d’octobre 2016).

Onze ans après la rupture de leurs contrats par SFR, l’épilogue de cette saga judiciaire devrait permettre aux distributeurs d’abonnements téléphoniques, et aux opérateurs, de tourner la page.

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