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Les souscripteurs d’assurance-vie Afer trahis par leur association !

Par Gilles Pouzin
Lanceur d’alerte respecté, François Nocaudie dénonce les dérives de l’association Afer contre l’intérêt des souscripteurs de la célèbre assurance-vie Afer. (photo © GPouzin)

À l’approche de l’assemblée générale de l’Association française d’épargne et de retraite, l’AFER, Deontofi.com s’est entretenu avec François Naucodie, courtier historique défenseur des souscripteurs de ce contrat d’assurance-vie emblématique, qui a révélé les détournements de ses fondateurs. Révélations.

1- Vous avez attiré l’attention de Deontofi.com sur la hausse des frais que les dirigeants de l’AFER veulent faire voter par l’assemblée des détenteurs d’assurance-vie au profit d’Aviva, c’est hallucinant !

– Avec la résolution 8, peu loyale, que propose le conseil d’administration à la prochaine assemblée générale de l’AFER, le conseil d’administration fait la courte échelle à Aviva et va lui permettre à long terme d’augmenter considérablement ses recettes, comme je l’indique dans notre infolettre numéro 79 sur notre site sosprincipesafer.fr. Pour les baisses de frais d’entrée proposées dans le point 1 et pour la suppression des frais d’arbitrage dans le point 2, on ne peut qu’approuver. Pour la création de fonds indiciels annoncée dans le point 4, là aussi c’est un plus pour nos contrats, que j’avais d’ailleurs réclamé sans être écouté. En revanche, la contrepartie prévue dans le point 3 constitue un véritable marché de dupes, qui plus est présenté dans un langage technique qui ne sera pas compris par tous. Trente cinq points de base d’augmentation des frais de gestion des supports en unités de compte, cela signifie 0,35% de frais de gestion supplémentaires tous les ans sur les unités de compte (hors AFER Immo 1 et 2) jusqu’au dénouement d’un contrat. On ne peut donc que désapprouver cette hausse, car, sur le moyen et le long terme, nous y perdrons tous et beaucoup.

2- Selon vous, ce n’est pas la première fois que les dirigeants de l’association AFER trahissent l’intérêt des adhérents ?

Sur plusieurs points, le conseil d’administration est en situation patente de conflits d’intérêts. Pour l’indemnisation des victimes des détournements effectués par les anciens dirigeants, les membres du conseil d’administration de l’Afer se sont toujours refusés très ouvertement à mettre en cause le groupe Aviva. Pourtant, la justice a condamné le directeur général de l’Abeille-Vie, co-signataire des accords occultes et  illicites de 1986, et l’a déclaré solidaire à 67,5% du préjudice causé de 340 millions d’euros, en valeur 2019. Or, en tant qu’employeur de ce dernier, Aviva-Vie est évidemment civilement responsable de la faute que son salarié avait commise dans l’exercice de ses fonctions, et évidemment sur instruction).  Un couple d’adhérents a d’ailleurs obtenu satisfaction avec cet argument ( Tribunal de Colombes 23 avril 2013). Le conseil d’administration s’est bien gardé d’en tirer la leçon alors qu’il restait 7 semaines avant  le départ de la prescription le 19  juin 2013. Le résultat est là. Le conseil d’administration de l’Afer n’a réussi à récupérer que 9 % du préjudice tel qu’il a été évalué par la justice.

3- La rémunération des dirigeants de l’association AFER, payée par Aviva, pourrait-elle expliquer leurs conflits d’intérêts ?

– Pour les rémunérations des membres du conseil, non seulement elles sont supportées de fait à 95% par le groupe Aviva, mais le conseil d’administration est en infraction depuis le début (16 juin 2007) avec les dispositions de l’article R 141-9 du Code des assurances. Il a même eu l’impudence en 2008 de préconiser un vote d’abstention à la résolution 9 que nous avions présentée et par laquelle nous demandions une régularisation de la situation (Lettre de l’Afer N°78 d’avril 2008, page 13).

Normalement, les ressources d’une association qui n’a pas d’activité commerciale ou industrielle, par exemple à travers une filiale, doivent provenir de la poche de ses membres et non de celle de ses fournisseurs. Ou pire, d’un seul fournisseur, en l’occurrence l’assureur. Pour le financement de son budget, à l’Afer, avec pratiquement 750.000 membres aujourd’hui, une cotisation annuelle de 5 euros par tête retenue à la source sur nos comptes  y pourvoirait largement. Et ce à bien moindre coût qu’en laissant passer les hausses des frais de gestion promues par les dirigeants de l’association Afer au détriment des assurés et au profit de l’assureur Aviva.

Au total, la dotation d’Aviva à l’Afer est passée l’an dernier d’un peu plus de 4 millions à 7 millions d’euros, alors que les tâches de l’Afer au sein du GIe Afer ont été considérablement réduites. Je passe sur l’acharnement dont je suis l’objet en matière de mesures de rétorsion commerciales depuis plus de 25 an. J’ai aussi fait l’objet de neuf plaintes dont une seule m’a valu une condamnation de 1 euro pour diffamation avec dispense des dépens le 12 avril 2018. Cela a bien fait rire les lecteurs de notre site. Même chose pour les pressions dont sont l’objet les journalistes de la part de leurs employeurs et dont ils me font confidence, publicités obligent.

4- Pourquoi les défenseurs des intérêts des épargnants comme vous ne parviennent pas à faire entendre leur voix ?

– Sur le quota du nombre de procurations de votes dont peuvent disposer les différents membres d’une association souscriptrice d’un contrat d’assurance-vie collectif, la situation actuelle n’est pas du tout satisfaisante, surtout pour une association comme l’Afer qui se prévaut du statut d’association loi de 1901 et prétend jouer un rôle emblématique en ce sens.

Dans une démocratie, à la différence d’une société commerciale, tous les électeurs doivent avoir les mêmes droits. Une femme, un homme, une voix. Ayant l’esprit large, j’avais proposé il y a quelques années à l’Afer une résolution permettant d’aller jusqu’à 10 procurations. Avec un tel plafond, le risque me paraissait nul de voir un seul adhérent ou dirigeant d’association souscriptrice issu du milieu de l’assurance en situation de conflit d’intérêts pouvoir influer négativement sur les intérêts des souscripteurs.  

5- Les contrats d’assurance-vie associatifs sont-ils pervertis par des failles de gouvernance des associations d’assurés ?

– En effet, dans la mesure où les dispositions essentielles d’un contrat collectif peuvent dorénavant être modifiées avec l’approbation de l’assemblée générale, il convient donc qu’en aucun cas, les membres d’un conseil d’administration bénéficient d’un privilège quelconque en matière de procurations et puissent abuser de la situation au profit des assureurs, parce qu’ils seraient en état de dépendance totale ou même partielle à leur égard.

C’est encore plus nécessaire sur la question très sensible du coût des prestations de l’assureur. Sur ce dernier point, celui de leur stabilité, les contrats individuels offrent paradoxalement, dans la situation actuelle, une meilleure garantie que les contrats associatifs. Indirectement, ces derniers  contiennent ainsi, et de fait, grâce à des dispositions éparses dans la réglementation et dont bien peu comprennent la portée, une clause potestative non écrite au profit des assureurs. A mon sens, ce n’est pas conforme à ce que doit permettre un Etat de droit prétendant favoriser la transparence et gouvernance de l’épargne-retraite.

6- La consultation des souscripteurs de l’assurance-vie AFER ne serait-elle pas démocratique ?

– Auriez vous le sentiment que la France est une démocratie si, pour prendre un exemple, un Président de la République candidat à sa réélection pouvait, au delà des deux procurations auxquelles il a droit comme tout électeur, en transmettre le surplus en nombre illimité via les réseaux de ses partisans ? Nous en sommes là à l’Afer ! Pour les pouvoirs en blanc, comment contrôler par ailleurs qu’ils ne sont pas attribués à des proches d’un(e) Président(e) lorsque la possibilité de participer au dépouillement des votes n’est pas ouverte à tous les adhérents de base volontaires pour ce faire  ? 

Dans ses statuts on remarque en outre une subtile précaution. Dans le cas des contrats groupes (Art. 82 et 83 du CGI), les salariés en bénéficiant n’ont la qualité d’adhérents que si une clause du contrat le prévoit. Autrement dit, si les dirigeants de l’entreprise souscriptrice n’ont pas lu ligne par ligne les statuts, le droit de leurs salariés concernés, fussent-ils des milliers, risque d’être limité à une voix, celle de leur employeur (Article V 1 des statuts). Par ailleurs, les adhérents qui souscrivent un contrat de 100 euros avec le bulletin d’adhésion simplifié, possibilité offerte depuis un an par l’Afer pour masquer (avec succès) la stagnation relative du nombre de ses adhérents ces dix dernières années, ne pourront statutairement participer ultérieurement au vote, puisque la qualité d’adhérent suppose le règlement d’un droit d’entrée, ce dont ils sont dispensés, dispense révélatrice de l’absence d’une véritable culture associative de la part de ses dirigeants (Article V 2) 

7- Comment améliorer la démocratie des associations d’assurés, pour que les progrès annoncés par la loi Pacte ne soient pas des régressions hypocrites ?

– Comme vous pouvez vous-même le conclure, les dispositions actuelles de l’article R 141-2 ont effectivement besoin d’évoluer sauf sur un point, celui du nombre nécessaire de soutiens (100) à la possibilité de présenter des résolutions. La confiance des épargnants doit se mériter. Pour les associations souscriptrices, il faut que cela le soit  dans le sens d’un respect des principes qui résultent de leur statut d’association loi de 1901 sans but lucratif. Hormis les miennes que n’apprécient pas les directions respectives d’Aviva et de l’Afer, je n’ai jamais entendu dire que ce droit soit à l’origine de protestations du coté des autres et nombreuses associations souscriptrices.

8- La lois Pacte n’est-elle pourtant pas présentée comme un progrès pour la transparence et la gouvernance de l’épargne-retraite ?

– Au contraire, le projet d’ordonnance pour l’application de la loi Pacte prévoit une modification peu démocratique concernant le premier paragraphe de l’article R 141-5 du Code des assurances, celle qui donne la possibilité à un minimum de 100 adhérents des associations souscriptrices de contrats d’assurance-vie de groupe, ou de contrats de capitalisation relevant du régime de article L 141-7, de présenter des résolutions lors de leurs assemblées générales.

Je fais partie de ceux qui sont à l’origine de cette disposition, puisqu’elle a été intégrée dans le code en réaction aux abus des anciens dirigeants de l’Afer dont j’avais fait la découverte à la fin des années 90, comme je l’ai faite plus tard pour l’erreur commise par certains assureurs en matière de prélèvements sociaux sur l’exercice 2011.

Ce projet prévoirait de relever le nombre des adhérents devant soutenir une résolution à environ 1% de leur total. En pourcentage, cela paraît raisonnable. En pratique, c’est un niveau que seuls les détenteurs du fichier des adhérents peuvent obtenir, autrement dit l’assureur et le conseil d’administration de l’association souscriptrice. En effet, compte tenu d’un taux de réponse rarement supérieure à 10 % des personnes sollicitées pour soutenir une résolution, quel membre de base d’une association de 750.000 adhérents pourrait disposer des adresses d’au moins 75.000 d’entre eux et de la logistique pour les solliciter en vue de réunir le soutien d’un pour cent des adhérents ? Ce ne pourrait être qu’illégalement.

 En septembre 2010, sous l’effet d’une opération de lobbying du Président de l’Afer, un tel projet avait été également imaginé. La FAIDER avait immédiatement fait savoir qu’elle était hostile à un tel recul, pour ne pas dire la mort de la démocratie associative en matière d’assurance-vie. Le ministère des finances avait eu la sagesse d’interroger la FAIDER et ensuite la sagesse de remettre ce projet dans un tiroir.

J’ai l’espoir qu’une nouvelle fois, malgré mes faibles moyens, mon militantisme permettra, comme avec le décret du 1er août 2006, d’aller dans le sens de mesures plus équilibrées entre les intérêts légitimes de tous.

Diversifier son assurance-vie, avec ou sans la Bourse ?

Par Gilles Pouzin

Est-il absurde de placer 100% sur des fonds en euros ? Ou absurde de placer 0% en actions ? Vérifiez bien la composition, les risques et les frais des unités de compte que l’on vous propose avant de vous engager. (photo © GPouzin) Est-il absurde de placer 100% sur des fonds en euros ? Ou absurde de…

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Closer relaye un piège à l’épargne

Par Gilles Pouzin
Alerte arnaque ! Cette publicité peut ruiner vos économies.

Closer est un magazine people de qualité. Dans l’univers de la presse people, c’est même probablement le meilleur, connu pour ses scoops pouvant avoir des retentissements politiques au-delà du microcosme des vedettes et starlettes de téléréalité. Chacun peut apprécier ou non ce type de littérature, mais c’est un genre journalistique qui se respecte, à condition évidemment de faire le tri car on y trouve aussi des tabloïdes de troisième zones et autres propagateurs de fausses nouvelles.

En l’occurrence, Closer est plutôt réputé pour la qualité de ses informations (issues d’enquêtes réalisées par des journalistes professionnels) et de sa réalisation (une maquette propre et des photos réalisées ou acquises dans le respect du photojournalisme).

Lecteur très occasionnel de Closer, j’ai voulu lire un de ses articles relayé le 12 juin 2019 par les médias sociaux au sujet d’une sordide affaire de spéculation immobilière impliquant une célébrité. Et là, en dessous dudit article, on tombe malheureusement sur une de ces maudites publicités pour des escroqueries à l’épargne qui pullulent sur Internet, y compris sur les sites d’organes de presse à la crédibilité par ailleurs reconnue.

Une belle arnaque découverte sur le site de notre confrère Closer !

Sans surprise, en cliquant sur cette publicité trompeuse, on est renvoyé vers un nouveau site Internet faisant plus ample promotion de cette supercherie.

Ce site attrape nigaud «fr.news-placement.com » est lui-même un passeur.

Selon une technique de chasse aux épargnants crédules désormais bien huilée, le site d’accueil du lien publicitaire (landing page dans le jargon des pubars) n’est lui-même qu’un passage vers un second site destiné à collecter les coordonnées des pigeons.

Le second clic depuis la pub de Closer vous amène dans ce piège à cons.

Le problème de ces publicités est qu’elles font encore plus de ravages quand elles sont relayées par des organes de presse réputés crédibles et fiables, qu’il s’agisse de Closer ou de quotidiens et hebdomadaires nationaux d’information générale ou économique. Car malheureusement, l’industrie de l’escroquerie à l’épargne sur Internet (trading Forex, livret diamant, crypto arnaques et autres placements bidons) dispose d’une puissance financière démesurée (grâce à l’argent volé sans réelles charges d’exploitation) pour arroser copieusement tous les médias, y compris les chaînes de télé.

Certes, le site d’accueil sur lequel aboutissent indirectement les liens publicitaires ne constitue pas en lui-même la destination finale de l’escroquerie, puisqu’il ne collecte pas les coordonnées bancaires ou de CB de ses futures victimes. Mais il s’agit bel et bien d’un piège !

Les promesses de gains et de sécurité mises en avant par les escrocs pour récupérer vos coordonnées sont totalement bidon. Tout est faux !

Collecter les coordonnées d’épargnants crédules qui les donnent en étant trompés par des arguments fallacieux et promesses illusoires n’est pas innocent. Car, comme Deontofi.com l’a souvent expliqué (notamment ici) :

« quand on a été assez naïf pour donner son téléphone à des escrocs faisant miroiter d’aussi grosses âneries, on est vraiment dans la cible des personnes vulnérables, à qui le premier démarcheur pourra faire avaler n’importe quoi pour lui soutirer, justement, ses précieuses coordonnées de carte bancaire. Voire bien plus, si l’escroc tombe sur une « pépite », par exemple un peu benêt ou personne âgée ne comprenant plus très bien ce qu’il se passe avec ces nouvelles technologies, dans ce monde où tout change si vite.»

Source ici

Il serait temps que les organes de presse « sérieux » arrêtent de relayer ces publicités trompeuses, par lesquelles ils se rendent tacitement complices de l’industrie des escroqueries à l’épargne sur Internet faisant des ravages incommensurables dans notre société.

Fonds d’actionnariat salarié : pourquoi y-a-t-il périodiquement un possible réajustement du nombre de parts ?

Par Marielle COHEN-BRANCHE
Siège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), 17 Place de la Bourse, à Paris (photo © GPouzin)

Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (4 juin 2019) :

Fonds d’actionnariat salarié : pourquoi y-a-t-il périodiquement un possible réajustement du nombre de parts ?

Publié le 4 juin 2019

Il arrive que certains fonds d’actionnariat salarié, investis en titres cotés de l’entreprise souhaitent que leur valeur liquidative soit le reflet de la valeur de cotation de l’entreprise dans laquelle ils sont investis. Ce choix est en général motivé par la volonté de permettre au salarié, sur la simple constatation du cours de bourse de l’action de l’entreprise, de connaitre la valeur liquidative approximative des parts de son FCPE, même si seule la valeur liquidative fait foi.

La valeur liquidative du fonds d’actionnariat et la valeur de cotation de l’entreprise peuvent néanmoins diverger, notamment lorsque l’entreprise détache des dividendes. Les dividendes détachés, capitalisés dans le fonds d’actionnariat salarié, augmentent d’autant la valeur liquidative qui devient donc supérieure au cours de bourse de l’action de l’entreprise.

A l’inverse, un fonds d’actionnariat investi partiellement en titres côtés de l’entreprise (par exemple 90%, le solde étant investi en fonds monétaires), verra sa valeur liquidative passer en dessous du cours de bourse de l’entreprise en cas de marché haussier puisqu’il ne pourra pas capter l’intégralité de la hausse de l’action.

Afin de corriger cet écart, il peut être procédé à une opération qualifiée de « réajustement » ou « recorrélation » entre le cours de l’action et la valeur liquidative du fonds.

Le dossier que je vous présente ce mois-ci permet d’expliquer les motifs et les conséquences d’une telle opération, souvent mal connue ou mal comprise.

Lire la suite ici : sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

Lire également: le Guide de l’Epargne Salariale, élaboré par le Ministère Du Travail, De L’emploi Et Du Dialogue Social ; le Ministère Des Affaires Sociales ; le Ministère Des Finances Et Des Comptes Publics ; le Ministère De L’économie, Du Redressement Productif Et Du Numérique, mis à jour en juillet 2014 ; disponible ici en suivant ce lien.

Hedios, de DomTomDefisc aux Gammes H

Par Gilles Pouzin
Hedios Patrimoine, chasseur d’opportunités financières? Aimerait chasser nos articles de Deontofi.com. (photo © GPouzin)

Hasard ou coïncidence ? Hedios Patrimoine fait pression sur Deontofi.com pour tenter d’effacer son implication dans le scandale DOM-TOM DEFISC, le jour même où il est sanctionné pour les turpitudes de ses placements à promesses en produits structurés, les fameux Gammes H.

Ce matin le facteur sonne à ma porte pour me faire signer un recommandé. En voyant que l’expéditeur est un avocat d’Hedios patrimoine, j’en profite pour lui expliquer brièvement de quoi il s’agit. « Deontofi.com ? Ah, c’est vous ? Oui je connais, bravo c’est super ce que vous faites. Continuez ! », me répond le postier. Une juste consolation sachant ce que j’allais trouver dans la missive malveillante.

Bien sûr qu’on va continuer ! Deontofi.com, premier média pour une finance propre, informe les épargnants des bonnes et des mauvaises pratiques financières. Ça ne plaît pas à tout le monde, en particulier à ceux dont les mauvaises pratiques sont condamnées et affichées ici pour aider les épargnants à s’en protéger.

Dans cet esprit, nous reviendrons ultérieurement sur les démêlées d’Hedios patrimoine avec la justice dans l’arnaque DOM-TOM DEFISC, sur ses efforts pour nous censurer avec la complicité honteuse du réseau social LinkedIn, et sur les méthodes de commercialisation douteuses de ces produits structurés gamme H.

Le recommandé menaçant est daté du 22 mai. Or, ce même 22 mai, Hedios Patrimoine s’est fait aligner dans un communiqué de l’Autorité des marchés financiers commentant la sanction dont il vient de faire l’objet.

Deontofi.com reproduit ci-dessous le communiqué du gendarme boursier :

Communiqués de presse Commission des sanctions

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne la société Hedios Patrimoine pour des manquements à ses obligations professionnelles de conseiller en investissements financiers

Publié le 22 mai 2019

Dans sa décision du 20 mai 2019, la Commission des sanctions s’est déclarée compétente pour examiner les griefs notifiés à Hedios Patrimoine et a prononcé à son encontre un avertissement ainsi qu’une sanction de 50 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles.

Entre le 1er janvier 2016 et le 15 mars 2017, Hedios Patrimoine a commercialisé sur Internet des Euro Medium Term Notes, ainsi que plusieurs organismes de placement collectif.

Saisie d’un moyen d’incompétence soulevé par Hedios Patrimoine, qui faisait valoir qu’elle n’exerçait pas une activité de conseiller en investissements financiers, la Commission des sanctions a effectué une analyse in concreto de sa situation et a relevé qu’à l’époque des faits, celle-ci :

  • était immatriculée en qualité de conseiller en investissements financiers et adhérente à ce titre d’une association agréée ;
  • s’était engagée à respecter les obligations professionnelles applicables aux conseillers en investissements financiers auprès de sociétés de gestion gérant des organismes de placement collectif ;
  • recueillait systématiquement auprès de ses clients potentiels, au stade de l’entrée en relation avec ces derniers, des informations sur leur patrimoine, leurs objectifs d’investissements, leur expérience et leur profil de risque financier ; et
  • signait, au stade de la commercialisation de ses produits, ses courriels promotionnels en indiquant uniquement son statut de conseiller en investissements financiers.

Au regard de ces éléments, la Commission s’est déclarée compétente pour connaitre de l’ensemble des griefs notifiés, sans qu’il soit besoin de démontrer au surplus la délivrance de recommandations personnalisées et nonobstant le fait qu’aucun des clients potentiels d’Hedios Patrimoine n’ait souscrit, au stade de l’entrée en relation, à l’option payante d’accompagnement patrimonial que cette dernière leur proposait.

A ce titre, la Commission a sanctionné Hedios Patrimoine :

  • d’une part, pour s’être présentée, dans son document d’entrée en relation, comme démarcheur bancaire et financier mandaté par une société de gestion, alors que la convention qu’elle avait conclu avec cette dernière excluait expressément tout mandat de démarchage ;
  • d’autre part, pour avoir fourni à certains de ses clients un service de réception et de transmission d’ordres sans avoir conclu préalablement avec ces derniers une convention précisant les droits et obligations de chacun.
     

Salariés de la finance, dénoncez les filouteries dont vous êtes témoins !

Par Gilles Pouzin
Enfin un dispositif permettant aux salariés de dénoncer les fraudes de leur entreprise, souvent commises au détriment des épargnants. (photo © GPouzin)

En France, des dispositifs sont normalement prévus pour permettre aux salariés d’institutions financières témoins d’irrégularités d’effectuer un signalement au responsable de conformité et de contrôle interne (RCCI, dans les sociétés de gestion) ou au responsable de conformité des services d’investissements (RCSI, dans les banques), de leur entreprise.

Problème, c’est un peu comme se plaindre de harcèlement auprès de son harceleur, les RCCI et RCSI sont plus souvent complices des tricheries par leur silence, ou eux-mêmes harcelés s’ils ne le sont pas. En clair ça ne marche pas, comme Deontofi.com l’a expliqué il y a cinq ans de façon documentée avec des exemples concrets (notamment celui de Truffle Capital jamais sanctionné) dans cet article :

Les pieds nickelés de la gestion prennent souvent les lanceurs d’alerte pour des truffes

Bonne nouvelle, on apprend en marge de la présentation de son rapport annuel, lundi dernier 7 mai 2019, que l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en place depuis décembre 2018 une procédure dédiée au recueil et au traitement de signalements effectués par des collaborateurs de sociétés témoins de leurs pratiques douteuses, voire franchement crapuleuses.

Deontofi.com reproduit ci-dessous les explications publiées par l’AMF sur ce dispositif:

Lanceur d’alerte : notification de potentielles infractions à la réglementation

Publié le 14 décembre 2018

L’AMF s’est dotée d’un dispositif lui permettant de recevoir et de traiter les alertes portant sur des potentiels manquements à la réglementation dont elle assure la surveillance et qui garantit la confidentialité de l’auteur de la notification et des personnes visées, en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
L’instruction DOC-2018-13 détaille les modalités et procédures applicables aux signalements des manquements précités.

Dans quels cas le dispositif s’applique-t-il ?

Les procédures mises en place au sein de l’AMF sont applicables lorsque les faits suspectés portent sur des manquements aux textes européens, au code monétaire et financier ou au règlement général de l’AMF, dont celle-ci est chargée d’assurer le respect. Le lanceur d’alerte qui a eu connaissance de ces faits par exemple dans sa vie professionnelle ou ses relations d’affaires peut alors bénéficier de garanties. 

Dès réception, l’AMF analyse les éléments et décide des suites qui doivent être réservées, dans la limite de ses compétences : elle ne peut traiter d’alertes qui seraient du ressort d’autres autorités (ACPR par exemple), ni indemniser l’auteur, ni apporter une solution à un éventuel litige avec un employeur.

Si elle considère que les faits suspectés ne relèvent pas de sa compétence, elle l’indique à son auteur.

A noter
En cas de doute sur l’organisme compétent pour recevoir l’alerte, celle-ci peut être adressée au Défenseur des droits qui l’orientera vers l’organisme approprié.

Quelles sont les garanties offertes par le dispositif mis en place par l’AMF ?

L’auteur de l’alerte, la ou les personnes visées par celui-ci et les informations recueillies bénéficient d’une stricte confidentialité dans la réception et le traitement : les éléments permettant de les identifier ne peuvent être divulgués qu’à l’autorité judiciaire.

Le dispositif mis en place par l’AMF prévoit ainsi :

  • la désignation de personnels spécialisés, dédiés à la réception et au traitement des notifications reçues;
  • la mise en place de canaux de communication internes indépendants, autonomes et sûrs, permettant de garantir la confidentialité : seuls les personnels spécialisés de l’AMF traiteront le dossier et auront accès à l’identité du lanceur d’alerte et de l’auteur désigné;
  • un suivi adapté et attentif: un accusé de réception est adressé (sauf demande contraire du lanceur d’alerte), un suivi régulier de l’alerte est organisé, par les seuls personnels spécialisés.

La loi prévoit que l’auteur d’une alerte ne peut faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction, d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d’évolution professionnelle, ou de tout autre mesure défavorable, pour avoir signalé de bonne foi à l’AMF un manquement dans le cadre ici présenté. Dans un tel cas, seules les juridictions compétentes en matière de conflits nés à l’occasion de la relation de travail peuvent être saisies.

Le rôle de l’AMF est limité à la réception et au suivi de cette alerte.

L’AMF peut également « certifier le statut d’informateur dans le cadre de conflits » portés devant les juridictions uniquement si les faits suspectés portent sur des manquements constitutifs d’abus de marché, en application de la directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 (article 8).

L’AMF rappelle enfin que tout informateur qui met des informations à sa disposition conformément au règlement (UE) n° 596/2014 n’est pas considéré comme violant une quelconque restriction à la divulgation d’informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative, et que sa responsabilité ne sera aucunement engagée à raison de cette divulgation.

Quelles sont les modalités de déclaration ? 

Les canaux de communication spécifiques mis en place par l’AMF permettent à toute personne de procéder à :

  • un signalement par écrit des violations, au format électronique ou papier ;
  • un signalement oral des violations par téléphone (avec enregistrement audio de la conversation sur un support durable permettant l’accès aux informations) ;
  • une rencontre en personne avec des membres du personnel spécialisés dans les locaux de l’AMF.

Les signalements peuvent également être réalisés de manière anonyme.

Epargnant, investisseur, comment signaler un dysfonctionnement potentiel  à l’AMF, comment vous informer ?

> Vous souhaitez signaler une escroquerie ou une arnaque financière, une pratique commerciale agressive, des comportements semblant anormaux… :

par exemple, vous pensez avoir été victime d’une escroquerie, ou  vous vous interrogez sur une offre alléchante  (tels que le forex, les warrants, les diamants …) pour lesquels vous avez reçu des sollicitations soutenues, ou encore  sur un comportement qui vous semble anormal ou inhabituel,…

> Vous souhaitez obtenir des informations sur un prestataire, un produit financier (instrument financier ou fonds, …), ou l’évolution d’un cours de bourse, …

Contacter Epargne Info Service par téléphone au 01 53 45 62 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h ou par le formulaire de contact

> Vous souhaitez notifier un manquement potentiel pour lequel vous disposez d’informations privées :

par exemple, si vous avez été amené à constater des irrégularités dans le cadre de votre travail…

Contacter le service en charge des lanceurs d’alertes par mail : lanceurdalerte@amf-france.org, par courrier à « AMF Division de la Surveillance des marchés – 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 », en indiquant la mention « CONFIDENTIEL » sur l’enveloppe ou par téléphone : 01 53 45 64 44 de 9h à 12h et de 14h à 17h

Par souci de confidentialité, il vous est recommandé d’utiliser votre service personnel de messagerie électronique ou votre téléphone personnel plutôt que ceux de votre employeur.

En savoir plus

La tendance boursière dépend aussi du pétrole

Par Gilles Pouzin

Prédire les tendances économiques et boursières n’est décidément pas simple. De nombreux facteurs interagissent entre l’évolution de l’économie, la consommation et les profits des entreprises, et l’évolution des marchés financiers. La croissance, la consommation, l’investissement, l’inflation et les taux d’intérêt interagissent et rétroagissent les uns sur les autres.

Le prix du pétrole est un facteur un peu à part. Compte tenu du poids de l’énergie et de la consommation de pétrole dans les économies développées, le prix du pétrole a un impact sur l’économie de chaque pays, et sur le budget des consommateurs, qu’il s’agisse du coût de leur plein de carburant ou de leur facture de chauffage.

A l’inverse, les cours du pétrole dépendent aussi de l’évolution de l’offre et de la demande mondiale, comme pour d’autres matières premières. Mais les cours du pétrole dépendent aussi beaucoup de facteurs géopolitiques, en fonction des guerres et des alliances ou rivalités entre les grands pays producteurs et consommateurs.

La société de raffinage Esso publie une synthèse instructive de l’évolution des cours du pétrole dans son dernier rapport annuel.

L’environnement pétrolier international a évolué en 2018 dans le contexte d’une croissance mondiale modérée marqué par une hausse de la demande en pétrole brut et une forte volatilité des prix :
 La demande en pétrole a progressé de 1,3 million de barils/ jour en 2018. Elle a atteint ponctuellement les 100 millions de barils/ jour au second semestre et devrait continuer à croître en 2019 et 2020, tout en restant sensible aux prix et au niveau de croissance des pays émergents.
 Les prix du pétrole sont restés très volatils et l’année a été marquée par deux périodes de tendance opposée. D’abord une montée progressive du prix du baril jusqu’à un pic de 85 dollars le 7 octobre, son plus haut niveau depuis novembre 2014. Puis à partir d’octobre 2018 s’est amorcée une baisse assez brutale des cours du pétrole jusqu’à atteindre 52 dollars le baril le 28 décembre, prix le plus bas depuis novembre 2017. Ce retournement de tendance a été influencé par plusieurs facteurs : reprise d’un courant d’exportation par l’Iran à la suite des exemptions accordées par les États-Unis à huit pays importateurs de pétrole iranien, dont la Chine et l’Inde ; la hausse plus importante que prévue de la production de brut de schiste américaine et un climat d’incertitudes sur la vigueur de la croissance mondiale.
 Au premier trimestre de l’année 2019 les cours ont repris plus de 20%, malgré des stocks disponibles et la poursuite de la hausse de la production des Etats-Unis. L’évolution de la crise au Venezuela pourrait perturber les approvisionnements en bruts lourds. Par ailleurs les limitations de production actuellement en vigueur pourraient être reconduites par l’OPEP qui prévoit de se réunir au second trimestre.

Outre ces forces économiques et géopolitiques, le marché des produits raffinés est aussi sensible à la transition énergétique, comme le rappelle Esso dans son rapport annuel 2019 (p.64):

Concurrence et baisse de consommation des produits raffinés

Depuis plusieurs années, l’industrie européenne du raffinage évolue dans un environnement particulièrement concurrentiel et marqué par les éléments suivants :
 Un tassement de la demande en produits pétroliers en Europe (-1,7% en France en 2018), la concurrence des raffineries des États-Unis, du Moyen-Orient ou de la Russie et le déséquilibre de la demande en carburants, particulièrement accentué en France, génèrent une transformation profonde et durable du raffinage européen. Les politiques énergétiques mises en place dans les pays membres de l’Union Européenne qui favorisent une transition vers d’autres sources d’énergie devraient à terme conduire à de nouvelles restructurations.
 En France, la baisse de la diésélisation du parc automobile et le rééquilibrage progressif de la consommation d’essence par rapport au gazole devrait permettre au raffinage de mieux répondre aux attentes du marché domestique, et de limiter les importations de distillats.

Facteurs environnementaux et transition énergétique

On entend beaucoup parler de la fin du pétrole. Certains espère qu’elle pourrait sauver la planète du dérèglement climatique. D’autres craignent qu’il faille encore bien longtemps avant que le pétrole soit remplacé par des énergies alternatives et renouvelables moins polluantes.

Les acteurs du secteur prennent en compte ces tendances avec pragmatisme, comme l’explique Esso dans son rapport annuel (p.65):

Les risques liés aux effets du changement climatique sont d’une part des risques de « transition » liés aux contraintes pouvant être imposées aux acteurs économiques et industriels pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, et d’autre part des risques de nature ‘physique’, avec la multiplication potentielle des phénomènes naturels hors normes.
Comme il l’a toujours fait, le groupe Esso S.A.F. continuera de s’adapter, si les conditions économiques et réglementaires le permettent, aux changements éventuels de ses marchés qui résulteraient du plan climat et de la transition énergétique.
Fin 2018, le Ministère de la Transition Energétique et Solidaire a publié une feuille de route de la Stratégie Nationale Bas Carbone pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici à 2030 (vs 1990) et viser la neutralité carbone en 2050 en s’appuyant d’une part sur l’efficacité énergétique pour baisser la consommation totale en énergie et d’autre part en faisant évoluer le mix énergétique, en faisant baisser la part des énergies fossiles de 40% en 2030 vs 2012.
Un projet de Programmations Pluriannuelles de l’Energie (PPE), en cours de consultation, a été présenté en janvier 2019 et prévoit des objectifs de réduction des consommations en produits pétroliers en baisse significative, de 35% en 2028 (vs 2012).
Pour les prochaines années, les raffineries du groupe vont continuer à se préparer pour satisfaire aux réglementations de plus en plus restrictives sur certains produits (réduction de la teneur en soufre des fiouls soutes au 1er janvier 2020) et poursuivre leurs projets d’amélioration d’efficacité énergétique et de maîtrise des émissions: tout nouveau projet de raffinage est systématiquement conçu pour être opéré avec une dépense d’énergie supplémentaire la plus faible possible. Pour les unités existantes, des projets d’économie d’énergie sont aussi étudiés.
Par ailleurs, les installations du groupe ont développé des plans de réponse aux aléas climatiques (gel, inondations…) en conformité avec les exigences réglementaires. Une description plus détaillée de ces risques figure dans le rapport sur la Responsabilité Sociale, Sociétale et Environnementale du Groupe.

Les dividendes de l’or noir deviennent plus aléatoires

Longtemps considérée comme une valeur de rendement, Esso distribue des dividendes irréguliers depuis plusieurs années, selon sa situation financière et les décisions de sa maison mère, le groupe ExxonMobil, qui contrôle 82,89% d’Esso depuis la fusion entre Esso S.A.F. et Mobil Oil Française en 2003.

Le bénéfice réalisé en 2016 a été intégralement utilisé à la reconstitution des réserves de la société et n’a pas donné lieu au versement d’un dividende au titre de cet exercice. Pour l’exercice 2017, un dividende ordinaire de 1,50 euro par action a été versé. Pour l’exercice 2018, le conseil d’administration proposera à l’assemblée générale des actionnaires de ne pas verser de dividende, indique Esso dans son rapport annuel (p.70).

Un fonds flexible qui rate ses objectifs est-il fautif ?

Par Gilles Pouzin

En Bourse, on ne gagne pas à tous les coups: les fonds flexibles subissent parfois les baisses sans profiter des hausses. (photo © GPouzin) Les fonds flexibles ont carte blanche pour miser sur la Bourse ou en sortir, dans l’espoir de profiter des hausses en esquivant les baisses. Cette liberté est à double tranchant, car…

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Pour payer moins d’impôts cochez la case 2OP

Par Gilles Pouzin
Dès le 15 mars l’expert en fiscalité Thibault Diringer alertait des conséquences du PFU

A l’approche de la date limite de votre déclaration de revenus, lisez cette information pour payer moins d’impôts dès cette année.

Formateur expert en fiscalité, auteur de guides et animateur du site Corrigetonimpot.fr, Thibault Diringer nous avait averti d’un point de vigilance sur la déclaration de revenus en ligne, dès son ouverture au public : la taxation des revenus financiers s’effectue d’office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% qui est désavantageux pour une très grande majorité de contribuables.
En effet, jusqu’en 2018 la fiscalité de l’épargne était très hétérogène mais la plupart des placements bénéficiaient de certains régimes d’abattements ou d’une fiscalité allégée, se limitant parfois aux seuls prélèvements sociaux.

Pour harmoniser la fiscalité de l’épargne, Emmanuel Macron avait promis de créer un PFU de 30% pour tous les placements. Problème, il n’est avantageux que pour les contribuables ayant des revenus très élevés. Surtout dans le cadre de la déclaration de revenus de 2018 déposée en 2019, car les revenus financiers de l’an dernier sont soumis au taux moyen d’imposition du contribuable, et pas à son taux marginal d’imposition.

Récupérez en un clic le trop perçu prélevé par le fisc

Sur cette base, Thibault Diringer estime que plus de 99% des contribuables seront gagnants cette année en cochant la case 2OP pour que leurs revenus financiers soient taxés selon l’ancien régime d’imposition avec ses abattements, plutôt qu’en ne cochant rien et en subissant le PFU de 30% déjà appliqué sur leurs placements par les établissements financiers.

Il explique tout cela avec de nombreux exemples et simulations à l’appui dans un article dont il a résumé l’enjeu pour Deontofi.com :

Pour faire simple, le gouvernement a créé un nouvel impôt sur les placements (PFU), très attractif pour les hauts revenus. Pour les contribuables normaux, on a promis que rien ne changerait et qu’ils pourraient rester sous l’ancien système.

Problème : le PFU a été pris par défaut à tout le monde ! Ceux qui veulent rester sous l’ancien système devront cocher une nouvelle case perdue en plein milieu de la déclaration d’impôt 2019. Les personnes non imposables doivent absolument cocher la case 2OP pour annuler le PFU et être remboursées si elles ont un des placements bancaires concernés. Elles sont censées ne rien payer mais on leur a pris le PFU par défaut et il faut qu’elles demandent à être remboursées via cette case.

C’est malheureusement un peu technique et c’est sûrement voulu mais j’ai essayé d’aller au plus simple ici :

https://www.corrigetonimpot.fr/declaration-impot-prelevement-forfaitaire-unique-pfu-case-2op/

A mon sens, c’est une information à diffuser et je n’ai rien vu dans aucun média sur ce sujet. Même moi qui passe mon temps sur ce sujet, je m’en suis rendu compte la semaine passée [mi-mars], j’étais persuadé que ce serait aux contribuables aisés de cocher la case pour avoir le PFU et non l’inverse….

Mise à jour du 10/5/2019: Un lecteur attentif nous a mis la puce à l’oreille. « En cas d’option pour le barème IR (en cochant la case 2OP), il convient également de supprimer les revenus mis par la banque en 2CG et de les descendre en case 2BH. Le fait de préférer l’IR au PFU rend une partie des Prélèvements Sociaux desdits revenus déductible », suggère-t-il. Aussitôt dit, aussitôt vérifié, et aussitôt fait.

Thibault Diringer de Corrigetonimpot.fr nous confirme:

Les revenus en case 2Cg ne permettent pas d’avoir la CSG déductible en N+1 alors que les revenus en 2BH le permette. Avant, les revenus bancaires étaient en 2BH et la CSG était déduite toute seule.

Avec le PFU, la CSG n’est pas déductible et comme le PFU est la norme, tous les revenus sont mis en 2CG (non déductible). Il faut non seulement refuser le PFU pour avoir une meilleure fiscalité cette année, mais en plus basculer la case 2CG en 2BH pour profiter de la CSG déductible l’an prochain !

Une lacune enfin réparée !

Corrigez la case 1AJ de l’abattement inscrit en case 1GA


Attention également si vous bénéficiez d’un abattement à déduire des revenus indiqué dans la case AJ, par exemple pour les assistantes maternelles ou les journalistes, car le montant saisi dans cette case n’est pas pris en compte automatiquement par le fisc. Vous devez le déduire vous-même en corrigeant le montant des salaires pré-rempli dans la case 1AJ puis faire figurer l’abattement en case 1GA pour information, comme nous l’avions déjà signalé début 2018 grâce à Corrigetonimpot.fr.

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Alerte arnaque faux OVH

Par Gilles Pouzin
Le site des escrocs usurpe l’identité visuelle d’OVH pour détourner votre carte bancaire

Le hameçonnage consiste à escroquer des consommateurs de bonne foi en les attirant sur un site usurpant l’identité d’une institution pour les inciter à donner leurs codes ou coordonnées de CB afin de les détrousser.

Votre nom de domaine expire dans 48h

Le titre intrigue. C’est celui d’un message alarmant que les clients du géant de l’Internet européen OVH viennent de recevoir pour les prévenir que leur nom de domaine arrivait à expiration mais qu’ils pouvaient le renouveler, très facilement, en indiquant le lien pour payer ce renouvellement par CB.

C’est une escroquerie

Le message accompagnant la tentative d’arnaque est grotesque, comme toujours, il suffit d’avoir l’oeil un peu exercé pour le réaliser à la première lecture:

Chère cliente, cher client,Woodward Chaney

Vous recevez ce message car vous êtes le contact principale de votre nom de domain [CONFIDENTIEL]
Celui-ci va arriver à échéance au Registre dans 48heures.

Si vous souhaitez conserver ce nom de domaine, vous devez effectuer un renouvellement débité de 1.00 euro.

Si, en revanche, vous ne souhaitez pas le conserver, vous n’avez rien à faire

> Effectuer le renouvelllement [ndlr: lien cassé par Deontofi.com, mais on a laissé les fautes d’orthographe]

Aucun mot de passe ne vous sera demandé.

Pour information, sans action de votre part votre nom de domaine retombera dans le domain public aux alentours du 2019-05-10 15:00 ( la date peut varier légèrement en fonction des Registres et des fuseaux horaires ).

Nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez et restons à votre disposition.

Cordialement,

Votre Service Client
Lun – Vend : 8h – 19h | Samedi : 9h à 18h
1001 (gratuit depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel selon opérateur depuis une ligne mobile).
+33 9 71 10 01 06 (prix d’un appel vers un poste fixe en France).

Ce dernier paragraphe est très intéressant, car il mixe l’usurpation d’identité d’OVH avec un piège pour les cibles de l’arnaque: le numéro de téléphone indiqué est un faux;

  • Liste des téléphones d’escroquerie ( faux numéros français)
  • 09 71 10 01 06 pour l’arnaque Faux OVH
  • 09.71.08.20.74 pour l’arnaque Amazon Capital
  • 09.71.08.21.25 pour l’arnaque PGFinvest

Le 09 71 10 01 06 est un numéro de téléphone « porté » c’est-à-dire anonyme et permettant aux escrocs de faire croire qu’on les appelle en France, alors qu’ils peuvent être dans un centre d’appel dédié aux escroqueries au bout du monde, comme celui démantelé par la police l’an dernier aux Philippines, selon notre confrère En Contact, le magazine des centres d’appels.

Relisez cet article sur les arnaques et les centres d’appels des escrocs planqués ailleurs

De même, on peut savoir qu’il s’agit d’un faux en vérifiant l’adresse de l’expéditeur du message. Ici l’expéditeur affiché est « support@o-v-h-espaceclientv3.com » qui ne correspond absolument pas à la nomenclature des adresses de courriel provenant d’OVH.

Conseils de bon sens

Deontofi.com recommande de ne jamais répondre à ces courriels d’arnaque, ne jamais donner vos coordonnées bancaires ni de quelconques données confidentielles (codes d’accès, mots de passe, coordonnées de CB, etc.) en cliquant sur les liens indiqués dans ce type de message.

Soyez prudents, lisez Deontofi.com avant que votre argent s’envole !

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Le DICI : un document à recevoir et à lire impérativement avant toute souscription

Par Marielle COHEN-BRANCHE
Services du Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), 4 Place de la Bourse, à Paris (photo © GPouzin)

Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (3 mai 2019) :

Le DICI : un document à recevoir et à lire impérativement avant toute souscription

Publié le 3 mai 2019

Un investisseur peut investir dans un OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières) afin d’accéder à un portefeuille diversifié géré par une société de gestion. Le professionnel qui lui propose un tel placement doit obligatoirement lui remettre préalablement à la souscription le document d’information clé pour l’investisseur (ou DICI). Ce document réglementaire donne toutes les informations nécessaires à une bonne compréhension du produit (stratégie du fonds, risques, frais…).

Ce cas concret de médiation permet de montrer comment, en cas de non-remise de ce document, la banque peut engager sa responsabilité et être amenée à indemniser son client.

Les faits :

Résidant à l’étranger, Madame B. et ses enfants ont perçu un héritage de plus d’un demi-million d’euros.  Profitant d’un séjour à la montagne en France, Mme B. prend rendez-vous dans une petite agence d’un établissement de crédit dans lequel elle possédait, de longue date, un compte-titres sur lequel elle souhaitait donc placer cette somme.

Lire la suite ici sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

Les prédateurs reconvertis dans l’arnaque au Bitcoin

Par Gilles Pouzin
Vu sur Facebook, une des nombreuses campagnes de publicité pour piéger les épargnants

A l’occasion de la présentation de son rapport annuel 2018, la médiatrice de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Marielle Cohen-Branche, est revenue sur le fléau des arnaques à l’épargne propagées par Internet.

Fidèle à ce rendez-vous, Deontofi.com vous livre son compte-rendu de la présentation du 18 avril 2019 mis renvoyant aux extraits correspondants du rapport annuel.

Quand ils saisissent le médiateur d’un litige, les épargnants demandent souvent l’indemnisation d’un préjudice. De ce point de vue, la baisse des montants obtenus par la médiation de l’AMF en 2018 est surtout liée à la diminution des litiges avec des sites de trading Forex agréés avec un passeport européen dans un pays étranger, grâce aux évolutions réglementaires réclamées par l’AMF pour réduire leurs nuisances (interdiction de publicité depuis fin 2016, interdictions des options binaires et restrictions des CFD à partir de l’été 2018).

« L’essentiel des grosses sommes récupérées étaient liées au Forex, on en a beaucoup moins et c’est plutôt bon signe, concède Marielle Cohen-Branche. Le problème du passeport européen est que les régulateurs n’ont pas tous les mêmes pouvoirs et moyens de contrôle dans les 28 pays membres de l’Union Européenne. Par exemple à Chypre des courtiers agréés se conduisent comme les non-agréés. La plupart ne sont agréés que pour le routage et la transmission d’ordres (RTO) ce qui ne les autorise pas à donner des conseils, or nous avons des preuves de conversations conservées par des clients montrant bien leurs méthodes. »

https://www.documentcloud.org/documents/5956657-AMFmédiateurRapportAnnuel2018/annotations/495292.html

« Grâce à la bataille menée par l’AMF avec l’ESMA, le gendarme boursier européen [European Securities Market Authority] nous avons obtenu du superviseur européen l’interdiction des option binaires dans toute l’Europe. Et les CFD ont été strictement réglementés avec un effet de levier limité à 5, pas 400 comme avant.

https://www.documentcloud.org/documents/5956657-AMFmédiateurRapportAnnuel2018/annotations/495280.html

Le problème est que l’Esma n’a pas le droit de prendre des dispositions permanentes. L’interdiction des options binaires a été prise le 1er juillet 2018, l’interdiction des CFD le 1er août, pour trois mois, puis elles ont été renouvelées trois fois. En principe au 1er juillet prochain y n’y aura plus d’interdiction. Les grands pays qui ont suivi continuent à lutter pour empêcher le retour de ces produits.

https://www.documentcloud.org/documents/5956657-AMFmédiateurRapportAnnuel2018/annotations/495284.html

Mais à ce stade, il faudrait un changement dans les textes au niveau européen pour que l’Esma puisse prolonger ses interdictions. Chaque pays peut prendre des décisions nationales pour pérenniser ces interdictions mais avec des justifications. En France, une consultation est en cours. Mais les petits pays lèveront probablement l’interdiction.

Les arnaques aux placements bidon se transforment

Pendant un an, les prédateurs se sont reconvertis. Les CFD et options binaires sont des instruments financiers. C’est donc de la compétence de l’AMF. A la place certains ont développé l’idée de proposer des biens réels, plus tangibles, proposés en faisant miroiter un rendement financier, ce sont les biens divers, par exemple des placements en éoliennes, vins, diamants ou vaches laitières. On vous propose d’y investir avec l’espoir d’un rendement, on vous dit que vous allez faire un placement conservé en Suisse pour ne pas payer d’impôts. En réalité les gens n’étaient propriétaires que d’un bout de papier. Cela a duré peu de temps.

L’AMF a obtenu déjà il y a un an que ces propositions soient interdites sans un agrément préalable des intermédiaires en biens divers et de leurs publicités. Aucune société en France n’est autorisée à proposer des placements en diamants. Aujourd’hui il n’y a que six offres de placements en biens divers autorisées, 5 en vin et 1 en forêt, aucune en diamants. L’AMF met régulièrement à jour une liste noire des sites de placements en biens divers interdits, mais elle ne sera jamais exhaustive, on préfère la liste blanche. »

Les prédateurs du trading Forex reconvertis dans les crypto-arnaques

« Il y a eu un déplacement des arnaques vers le Bitcoin et les crypto-actifs, je préfère parler de reconversion des prédateurs, selon la formule de mon délégué, François Denis du Péage. Nous avons reçu 35 dossiers de ce type en quelques mois, c’est énorme ! Car on est dans un microcosme, et certains se sont fait avoir les placements de toute une vie. À 99%, ces victimes ont utilisé le site web de l’AMF pour leur demande de médiation, certains s’étant fait voler jusqu’à plus de 100 000 euros.

Vous avez le profil des 35 personnes ratissées, des hommes d’une moyenne d’âge de 56 ans, des retraités vivant dans des petites communes.

https://www.documentcloud.org/documents/5956657-AMFmédiateurRapportAnnuel2018/annotations/495296.html

Les techniques utilisées sont celles des sectes, ça commence toujours par les banquiers vous volent, les taux sont à zéro, quand on leur dit qu’ils peuvent gagner des taux à deux chiffres, beaucoup y croient simplement parce qu’il y a une perte totale de repères, quand on voit les retraites chapeau… On leur envoi de faux relevés sur lesquels ils gagnent. Quand ils veulent retirer leurs gains et leur argent, on leur dit qu’il n’y a pas de problème il suffit de payer d’abord une taxe, qui est bien sûr aussi fausse.

Zéro espoir de récupération de pertes des sites d’arnaque

Sur les 35 il y en a eu 34 qui ont reversé pour payer cette fausse taxe. Un seul leur a dit qu’ils devaient pouvoir payer la taxe avec l’argent gagné. A ce stade ils n’ont pas encore conscience d’avoir été escroqués et ils saisissent le médiateur pour intercéder auprès des sites. Mais on ne peut rien faire, c’est du pénal. On leur explique qu’il vaut mieux déposer plainte mais que les espoirs de récupérer leurs pertes, c’est zéro. »

https://www.documentcloud.org/documents/5956657-AMFmédiateurRapportAnnuel2018/annotations/495302.html

Médiation de l’AMF: hausse de 17% des litiges en 2018

Par Gilles Pouzin
Comme chaque année, le rapport de la médiatrice de l’Autorité des marchés financiers (AMF) regorge d’informations sur les sources de déceptions et de réclamations des épargnants. (photo © GPouzin)

Comment éviter les mauvais placements ? Et comment obtenir réparation en cas de litige avec un prestataire en placements financiers ? A l’occasion de la présentation de son rapport annuel 2018, Marielle Cohen-Branche, médiatrice de l’Autorité des marchés financiers (AMF), faisait ce matin un bilan de son action, avec de nombreux repères utiles aux épargnants comme aux professionnels, pour éviter les mauvaises surprises.

Fidèle à ce rendez-vous, Deontofi.com en résume ici les grandes lignes avant d’approfondir dans les points particuliers développés dans le rapport avec des cas concrets comme les années précédentes.

Pour beaucoup d’épargnants les placements sont un univers complexe dans lequel il est bien difficile de se repérer, même avec les conseils de professionnels, parfois pédagogiques mais souvent biaisés par leurs conflits d’intérêts. En cas de litige c’est pire.

Qui saisir pour quel litige ? On ne s’y retrouve pas

« Le médiateur de l’AMF est un service public gratuit », avec des particularités assez uniques, rappelle Marielle Cohen-Branche. Par exemple le médiateur de l’AMF pour les produits financiers n’a pas son équivalent auprès de l’ACPR pour les produits bancaires ou d’assurance.

Le médiateur n’est pas un juge, il n’impose rien. Il propose une solution de résolution amiable des litiges, à travers des avis que les consommateurs et professionnels sont libres de suivre ou de rejeter.

Le rôle du médiateur a été renforcé par une directive européenne rendant la médiation obligatoire pour tous les professionnels. « Quel que soit le commerce ou le prestataire de service avec lequel vous auriez un litige, il a l’obligation de vous proposer une médiation, je vous le signale », ajoute-t-elle.

La médiation a le vent en poupe, mais on n’y comprend pas grand-chose, au point que depuis 5 ans la médiatrice de l’AMF consacre une annexe de son rapport annuel à l’évolution du paysage juridique de la médiation.

Médiation obligatoire jusqu’à 5000 euros de litige

La dernière loi du 23 mars 2019 prévoit ainsi un décret qui remonterai le seuil en-dessous duquel la médiation est un préalable obligatoire pour avoir le droit de saisir la justice d’un litige. Jusqu’ici fixé à 4000 euros, ce seuil devrait passer d’ici quelques semaines à 5000 euros.

La tentative de médiation devient une étape préalable incontournable avant de saisir les tribunaux. « On dit bien tentative, précise la médiatrice de l’AMF, le professionnel peut refuser d’entrer en médiation ou refuser de se ranger à l’avis du médiateur ».

« Aujourd’hui, alors que se développe la médiation administrative et dans différents secteurs, les médiateurs de la consommation, comme celui de l’AMF, sont les seuls régulés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), commission qui nous agrée, nous contrôle, regarde nos rapports annuels », rappelle Marielle Cohen-Branche. Régulé, gratuit, confidentiel, donc sans atteinte à l’image, et cerise sur gâteau avec suspension des délais de prescription pour saisir la justice en cas d’échec de la médiation. « C’est gagnant-gagnant !».

« Nous avons l’obligation de pouvoir être saisi autant par Internet que par écrit ». Tous les médiateurs n’y avaient pas pensé, à moins que certains aient cru pouvoir endiguer les demandes de médiation en les limitant aux saisies par courrier postal, comme à La Poste.

Quand la directive européenne a été déployée, depuis janvier 2016, les médiateurs publics déjà inscrits dans la loi, comme le médiateur de l’énergie et de l’AMF, ont bénéficié par conséquence d’un monopole de médiation sur les litiges entrant dans leur champ de compétence, alors que les médiateurs sectoriels sont en concurrence selon les choix des professionnels.

Résoudre, suggérer, informer

« La première mission du médiateur est de tenter de résoudre les litiges. La deuxième, si le professionnel n’a pas commis d’erreur mais qu’il y a des défauts dans ses procédures, on lui dit profitez-en pour améliorer vos services. Sa troisième mission, quand la loi pose problème, est d’essayer de faire évoluer », rappelle l’ancienne magistrate en charge du droit bancaire et financier pendant huit ans à la Cour de Cassation.

Hausse de 17% des réclamations recevables en 2018

« La hausse des litiges a repris en 2018, avec 1438 saisines du médiateur reçues (+6%), dont 813 (+17%) entrant dans son champ de compétence. « Il faut gérer, nos équipes sont sous l’eau, on a pu traiter 777 dossiers et sommes entrés en médiation avec 308 établissements, principalement des PSI (prestataires de services d’investissements), quelques sociétés cotées et sociétés de gestion de portefeuille »

L’équipe de juristes du service de médiation de l’Autorité des marchés financiers, autour de la médiatrice de l’AMF, Marielle Cohen-Branche, et son délégué François Denis du Péage

En Angleterre un seul médiateur banque-assurance-finance

D’année en année notre problème est le fractionnement des compétences, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays comme au Royaume-Uni où un médiateur unique regroupe les litiges d’assurance banque et finance. En France où il y a une séparation pour des raisons historiques, les consommateurs ne comprennent pas de qui relève leur litige. Près de la moitié des dossiers reçus par la médiation de l’AMF ne sont pas dans son champ de compétence. « Je n’ai pas le droit de les traiter en vertu de l’article L621-19 du Code monétaire et financier qui définit mon champ de compétences, poursuit Marielle Cohen-Branche. Les deux tiers des dossiers que je suis obligée de déclarer irrecevables sont du domaine bancaire, il n’est pas étonnant que les gens ne comprennent pas bien les différences entre placement bancaires, assurance-vie et produits financiers, d’autant qu’ils leur sont souvent vendus par les mêmes conseillers »

Pour éviter ces malentendus qui peuvent agacer et surtout faire perdre du temps ou rater des délais, la saisine du médiateur de l’AMF sur Internet est maintenant plus interactive.

Saisir le médiateur par Internet, une meilleure assistance

Afin d’orienter au plus tôt les épargnants insatisfaits vers le bon médiateur correspondant à leur litige, ils doivent répondre à des questions sur la nature de ce litige. Résultat : « grâce au mode de filtrage du nouveau formulaire du site de l’AMF, seulement 27 %  des dossiers saisis par internet sont non recevables, contre 46 % en 2017 ».

Une demande de médiation peut être rejetée pour d’autres raisons. « Est-ce que le consommateur a effectué préalablement une réclamation auprès du professionnel ? Il faut laisser une chance au professionnels de dire oui aux réclamations, nous ne sommes pas le service client externalisé. La loi exige de justifier la saisie du professionnel préalablement à la saisine du médiateur »

Mais la loi n’est pas naïve, elle prévoit les cas où le professionnel éconduit la réclamation : s’il répond défavorablement ou de façon insatisfaisante, ou qu’il laisse passer deux mois sans répondre, le consommateur peut saisir le médiateur. « On lui demande juste une preuve qu’il a bien effectué une réclamation, par exemple la copie scannée de son courrier, peut être adressée au professionnel en courrier simple ». Le recommandé n’est pas obligatoire.

La réclamation est un préalable obligatoire à la médiation, qui est devenue un préalable obligatoire avant de saisir la justice.

Zapper la médiation peut vous priver de tout recours !

« Si le tribunal constate qu’il a été saisi sans tentative préalable de médiation, il peut prononcer l’irrecevabilité d’office de la demande », explique la médiatrice de l’AMF.

Des médiations efficaces pour résoudre les litiges à l’amiable

« A quoi ça sert ? » s’interroge publiquement la médiatrice. Le but de la médiation est bien de mettre fin aux litiges, ce qui est le cas dans près d’un cas sur deux, un peu plus un peu moins selon les millésimes. En 2018, la majorité des avis rendus par le service de médiation de l’AMF était favorable aux épargnants (54% contre 46% défavorables). « Quand nous parvenons à un avis favorable, la négociation commence avant de donner l’avis pour qu’il soit équitable et juste, détaille Marielle Cohen-Branche. Le fait d’être adossé à l’AMF et d’être une ancienne magistrat pèse dans la balance, je leur rappelle aussi les avantages de la médiation, qui est confidentielle et gratuite, par rapport aux coûts d’avocats élevés et au risque de réputation liés à un procès ».

Résultat, quand la médiatrice de l’AMF rend un avis favorables aux épargnants, les professionnels le suivent volontairement sans procès dans 93% des cas.

54% de médiations favorables aux épargnants suivies à 93%, contre 46% d’avis défavorables plus ou moins bien acceptés à 94% (6% d’insatisfaits).

« Quand on rend un avis défavorable, il faut être très pédagogique pour expliquer les raisons de cet avis, poursuit la médiatrice de l’AMF. Seuls 6% des demandeurs ayant reçu une réponse défavorable à leur demande de médiation se déclarent insatisfaits. Il nous est parfois même arrivé de recevoir des courriers de remerciement pour la clarté des explications accompagnant un avis négatif ».

L’inflation des logements pèse aussi sur les acheteurs

Par Gilles Pouzin
Comment comparer le poids des dépenses de logements entre propriétaires et locataires, si l’inflation ne tient pas compte des prix d’achat des logements ? Explications de l’Insee (photo © GPouzin)

Combien paye-t-on pour se loger ? Pour les locataires, il suffit d’observer les montants et l’évolution des loyers. Mais pour les propriétaires ? Comment évaluer le budget de leurs dépenses de logement ? Et l’inflation annuelle de ce poste ? Une nouvelle publication de l’Insee répond à ces questions.

Le logement dans l’indice des prix à la consommation

Les prix des loyers et charges ont évolué en moyenne de 1,9 % par an de 1998 à 2018, soit un peu plus que l’inflation d’ensemble (1,4 %). Le poids des loyers est faible dans l’indice des prix à la consommation (IPC), principale mesure de l’inflation, compte tenu du fait que cette dépense est nulle pour les propriétaires. Mais même si l’on restreint la mesure aux seuls locataires, l’inflation globale reste en moyenne de 1,4 % par an.

Les prix d’achat des logements ont augmenté régulièrement depuis 2000, à un rythme nettement plus élevé que celui des loyers. Or les achats de logements ne sont pas intégrés dans l’IPC. En effet, il s’agit d’investissement, et l’IPC porte sur la consommation. Cependant, tenir compte des achats de logements a également un impact limité sur l’inflation ces dernières années.

Le taux d’effort en logement permet de compléter l’analyse : entre 2001 et 2013, la part des dépenses de logement dans les revenus des ménages a progressé nettement moins pour les propriétaires non accédants (+ 1 point) que pour les autres catégories de ménages (+ 5 points par exemple pour les locataires du secteur libre).

Deontofi.com reproduit et commente ci-dessous quelques points de cette publication Insee Focus n°152 « Le logement dans l’indice des prix à la consommation » dont la version numérique et les données chiffrées des graphiques sont accessibles ici.

L’indice des prix à la consommation (IPC), principale mesure de l’inflation, permet d’estimer la variation entre deux périodes du niveau général des prix des biens et des services consommés par les ménages. En matière de dépenses en logement, il prend ainsi en compte celles qui constituent de la consommation : les loyers et les charges (alimentation en eau, reprise des eaux usées, etc.), les dépenses en énergie pour le logement (électricité, gaz, etc.) et les petits travaux d’entretien et de réparation. Comme c’est le cas au niveau européen, il exclut en revanche l’investissement en logement (achat ou gros travaux). En effet, les achats en logement ne constituent pas de la consommation, car ils accroissent le patrimoine des ménages ; contrairement à un bien consommé, le logement ne disparaît pas avec son utilisation et peut se revendre. Ainsi, en 2018, les dépenses de consommation en logement pèsent 14,0 % dans l’IPC, les seuls loyers et charges 7,6 %, et les seuls loyers 6,1 %.

Depuis 20 ans, les loyers et charges évoluent en général plus vite (1,9 % en moyenne par an de 1998 à 2018) que l’inflation d’ensemble (1,4 % ; figure 1). Toutefois, de 2000 à 2001, les loyers ont crû moins rapidement que l’inflation, surtout du fait d’un gel des loyers dans le secteur HLM à la suite d’un accord avec l’État ; ces loyers représentent un tiers de la masse des loyers. Cette augmentation modérée est rattrapée les années suivantes. À partir de 2006, la hausse des loyers ralentit, en grande partie grâce à la législation qui met en place un nouvel indice légal de révision des loyers, l’indice de référence des loyers (IRL), directement calculé à partir de l’IPC. En 2011, l’évolution annuelle des loyers est même inférieure à l’inflation. Depuis 2012, la législation continue de contribuer à ces hausses plus modérées : limitation de l’augmentation du loyer à l’IRL en cas de relocation dans certaines zones tendues, encadrement des loyers, notamment à Paris, entre 2015 et 2017, et en 2018 réduction de loyer de solidarité dans le secteur social pour les locataires touchés par la baisse des aides personnalisées au logement.

Commentaire Deontofi.com: L’inflation, c’est-à-dire l’évolution des prix à la consommation, est peu différente entre les propriétaires et les locataires, nous dit l’Insee: « Ainsi, de 1998 à 2018, l’inflation relative aux locataires est en moyenne de 1,4 % par an, comme pour les propriétaires (accédants comme non accédants, figure 2), même si l’évolution peut légèrement différer entre ces catégories selon les périodes. » Mais attention car il ne s’agit ici que de l’évolution des prix, pas du poids des dépenses dans le budget de chacun. Le budget « logement » est évidemment très différent entre un locataire, un propriétaire ayant fini de payer ses crédits, ou un propriétaire endetté jusqu’au cou.

L’affaire des « loyers imputés »

Depuis des années, les « loyers imputés » alimentent bien des fantasmes, rumeurs et provocations politiques. Les loyers imputés permettent de mesurer le « l’inflation du coût du logement » pour les propriétaires, explique l’Insee, mais pas son poids dans leur budget, qui elle, est mesurée par le « taux d’effort en logement ».

Une façon de prendre en compte le logement des propriétaires dans l’inflation d’ensemble est de leur imputer un loyer correspondant à ce qu’ils payeraient tous les mois pour se loger s’ils étaient locataires, conformément à ce qui est fait par la comptabilité nationale. Cette imputation accroît par construction le poids du logement dans l’IPC (25,8 % contre 14,0 % en 2018). Cependant, cet indice de prix « y compris loyers imputés aux propriétaires » évolue à un rythme similaire à celui de l’IPC (figure 3), pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment.

Le taux d’effort en logement augmente depuis 2001

L’IPC mesure la variation des prix, en moyenne, pour l’ensemble des ménages et à qualité constante. La mesure du coût de la vie ne peut donc pas se résumer à cet indice. En particulier, l’évolution des dépenses de logement dans les revenus des ménages dépend d’autres facteurs que les prix ; elle est par ailleurs très différente d’un ménage à l’autre.

L’indicateur de taux d’effort mesure le poids des dépenses en logement des ménages dans leur revenu (loyers, charges, remboursement d’emprunt, taxes foncières, taxe d’habitation, etc.). Ce faisant, il rend compte de multiples facteurs : la hausse des dépenses, dont une partie provient d’une évolution des prix et une autre de l’amélioration de la qualité des logements, mais aussi la variation des revenus sur lesquels pèsent ces dépenses. Entre 2001 et 2013, le taux d’effort en logement a augmenté de près de cinq points dans le secteur locatif libre, pour s’établir à 28 %. La hausse est de quatre points dans le social (24 %), de trois points pour les propriétaires accédants (27 %) et d’un point pour les propriétaires non accédants (9 %). Il a également augmenté plus vite pour les ménages les plus modestes.

Sur la même période, les prix des logements anciens ont été multipliés par 2,3 entre début 2000 et fin 2018 (2,6 en Île-de-France), et ceux des logements neufs par 2,1 (figure 4). Ces hausses pèsent sur le taux d’effort des propriétaires accédants. Elles réduisent aussi les possibilités d’accès à la propriété des ménages qui ne sont pas déjà propriétaires et ne bénéficient donc pas de l’appréciation d’un précédent logement.

Commentaire Deontofi.com: Le taux d’effort en logement des propriétaires accédants a moins augmenté que celui des locataires du secteur libre (locatif privé hors logement social), ce qui peut surprendre quand on sait que les prix d’achat des logements anciens (+130% en France entre 2000 et 2018, +160% en Île-de-France) ont beaucoup plus augmenté que les loyers (+45,7% entre 1998 et 2018).

Comment expliquer aussi que la hausse du taux d’effort des propriétaires accédants (+3 points à 27% de leur budget, soit +12,5% entre 2001 et 2013) est si modeste par rapport à la flambée des prix ?

On peut citer trois raisons:

1/ La revalorisation de l’apport personnel. Beaucoup de propriétaires accédants ne sont pas « primo-accédants », c’est-à-dire qu’ils n’achètent pas leur premier logement. Ceux qui revendent pour acheter subissent moins fortement la flambée des prix dans leur budget logement car ils en profitent aussi lors de la vente de leur précédent logement qui augmente leur apport personnel et réduit le montant de leur emprunt.

2/ La baisse des taux d’intérêt a été le principal moteur la flambée des prix de l’immobilier, mais elle a aussi fortement réduit le poids des mensualités dans le budget des accédants à la propriété. Avec un prêt à 5% en 2008 il fallait rembourser 660 euros par mois pour emprunter 100 000 euros sur 20 ans, tandis qu’avec un prêt à 1,5% actuellement, il faut rembourser 965 euros par mois sur 20 ans pour emprunter 200 000 euros. Avec des mensualités 45% plus élevées on peut emprunter deux fois plus. Ou avoir des mensualités 27% moins chères en empruntant le même capital sur vingt ans, ou encore emprunter 37% de capital en plus avec les mêmes mensualités.

3/ La hausse des revenus et du « standing » des acquéreurs. les 27% du budget des propriétaires accédants de 2013 représentent bien plus, en valeur absolue, que les 23% du budget des propriétaires accédants de 2001. D’abord parce que les revenus ont globalement augmenté en douze ans (on ne parle pas du pouvoir d’achat mais des revenus), mais aussi parce que les accédants d’aujourd’hui sont plus riches que ceux du début du siècle, comme le détaillait l’Insee dans un article sur « Achat d’une résidence principale: entre 2004 et 2015 la crise est passée par là » (Insee Références, Les revenus et le patrimoine des ménages, édition 2018 p.81).

Retrouvez l’intégralité de l’Insee Focus n°152 « Le logement dans l’indice des prix à la consommation » en version numérique avec les données chiffrées des graphiques accessibles ici.

Assurance-vie: comment sont investies les unités de compte (UC) ?

Par Gilles Pouzin

Une partie des UC sont des fonds en actions, mais combien ? Quelle part pour les produits structurés ou les SCPI ? (photo © GPouzin) Les Français diversifient de plus en plus leurs contrats d’assurance-vie avec des unités de compte (UC). Comment se répartissent ces UC entre les différentes catégories de placements ? Combien sont…

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Assurance-vie : bilan 2018 en coulisses avec l’ACPR

Par Gilles Pouzin
L’assurance-vie a toujours la cote. Visite guidée de ses tendances en coulisse avec le gendarme des assureurs: l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) (photo © GPouzin)

Ayant accès à des données confidentielles très précises et détaillées, collectées auprès des compagnies d’assurance dont elle supervise la solvabilité, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est bien placée pour analyser les tendances et les nuances dans les coulisses de ce secteur. Deontofi.com reproduit ci-dessous le bilan de l’assurance-vie en 2018 publié récemment dans le bulletin Analyse et Synthèse de l’ACPR n°100 (daté Mars 2019). Les commentaires de Deontofi.com sont signalés en [ndlr].

Un rebond de la collecte en assurance vie en 2018

Après s’être établie en 2017 à 5,0 milliards d’euros (Md€), son plus faible niveau depuis 2012, la collecte nette en assurance vie s’est fortement redressée en 2018 pour atteindre 20,1 Md€, un niveau comparable à celui des années 2014-2015.

Les primes brutes atteignent un niveau inégalé depuis 2011 (123,5 Md€) tandis que les rachats qui s’étaient intensifiés en 2017, en particulier sur les supports en euros, reviennent à un niveau relativement proche de celui des années précédentes (voir graphique 5).

Un marché de l’assurance vie en évolution

Le marché se caractérise par une concentration de plus en plus forte :

– Les 20 organismes collectant le plus en assurance vie représentant 89 % des primes collectées, en progression de 4 points depuis 2011,

– et les filiales des 6 grands groupes de bancassurance, 61 % des primes, un gain de 7 points par rapport à 2011.

Une collecte nette sur les supports en UC encore dynamique

Après cinq années de hausse consécutive, la collecte nette sur les supports en unités de compte (UC) s’inscrit en baisse (21,3 Md€) par rapport à 2017 (24,4 Md€) mais se maintient à un niveau élevé, bien supérieur à ceux atteints pendant la période 2011-2016. Cette contraction est la conséquence d’un deuxième semestre beaucoup moins favorable qui se caractérise par une collecte brute plus faible et des arbitrages, à nouveau orientés vers les supports en euros.

Une résistance des supports en euros

La collecte nette sur les fonds euros est négative en 2018, pour la deuxième année consécutive (-1,2 Md€). Elle est toutefois en très fort redressement par rapport à 2017 (-19,4 Md€) du fait de la normalisation des rachats principalement.

Ces grandes tendances, si elles sont communes à l’ensemble du marché, laissent la place à des profils de collecte différenciés selon les types d’organismes. Alors que les assureurs traditionnels se caractérisent par une collecte nette sur les supports en euros négative ou très faible, certaines filiales de groupes de bancassurance continuent de générer d’importants flux nets sur les fonds euros.

Étude1 réalisée par : Yves Perdu, Denis Marionnet

Cette étude s’appuie sur la collecte prudentielle sur les flux d’assurance vie réalisée par l’ACPR auprès d’environ 70 organismes. Elle se concentre sur l’analyse de la collecte sur les supports rachetables pour lesquels l’ACPR dispose d’un historique depuis 2011 et de la décomposition entre supports en euros et supports en unités de compte (UC).

La collecte prudentielle de l’ACPR sur les flux d’assurance vie est réalisée auprès d’environ 70 organismes, représentant en 2017 96 % des primes et 98 % des provisions du marché.

1. La collecte en assurance vie connaît un net rebond en 2018

1.1. Des primes brutes en croissance continue et des prestations en forte baisse

La baisse des prestations versées (-8 % par rapport à 2017) combinée à une collecte brute dynamique permet à la collecte nette en assurance vie de retrouver un niveau proche de 2014-2015, après un plus bas de 5 ans en 2017 (5,0 Md€). La collecte de primes en 2018 a atteint un niveau inégalé depuis 2011, avec 123,5 Md€, en progression de 5% par rapport à 2017 (graphique 1). La hausse des rachats, principale composante des prestations, constatée à partir d’août 2016, avait fortement contribué à la baisse de la collecte nette en 2017. En 2018, les prestations versées par les assureurs vie ont chuté de près de 10 Md€ pour s’établir à 103,3 Md€, un niveau proche de celui de 2016.

[ndlr, On est surpris que l’ACPR calcule une collecte totale des cotisations en assurance-vie de 123,5 milliards en 2018, « inégalé depuis 2011 » alors que la FFA estime la collecte brute pour 2018 à 140,1 milliards d’euros. Il y a en réalité des différences de périmètre. D’abord l’ACPR mesure ici exclusivement la collecte en assurance-vie alors que les chiffres de la FFA incluent aussi les contrats de capitalisation. Ensuite, l’étude de l’ACPR porte sur un échantillon de « 70 organismes, représentant en 2017 96 % des primes et 98 % des provisions du marché » tandis que les données de la FFA seraient plus exhaustives à ce stade. Cela dit, même en extrapolant les chiffres de l’ACPR à 100% du marché (soit 128,6 milliards de collecte) il reste un écart de plus de 11 milliards.

Si les deux chiffres sont cohérents, on pourrait en déduire que les contrats de capitalisation auraient collecté 11,5 milliards en 2018.

Petit écart aussi à élucider concernant la « collecte nette en assurance-vie », annoncée à 22,4 milliards d’euros par la FFA alors que l’ACPR n’en trouve que 20,1 milliards, cette fois-ci bien en assurance-vie mais sur un échantillon de 70 établissements dans l’étude de l’ACPR tandis que les données de la FFA seraient plus exhaustives]

Graphique 1 : Primes, prestations et collecte nette en assurance vie (en Md€)

[ndlr : La baisse des « prestations » recouvre des situations différentes, car ce vocable recouvre à la fois les retraits et la transmission de capitaux en cas de décès du souscripteur. Côté retraits, les professionnels sur le terrain, réseaux bancaires ou conseillers en gestion de patrimoine, observent que l’assurance-vie de leurs clients a souvent servi ces dernières années à financer l’achat de biens immobiliers. La baisse des prestations en 2018, au niveau tout de même encore élevé de 103,3 milliards d’euros, indiquerait donc un léger ralentissement de l’engouement des Français pour l’immobilier, qu’on observe d’ailleurs aussi dans le léger repli des transactions immobilières.

1.2. Une concentration du marché de l’assurance vie qui se renforce au profit des filiales de bancassureurs

Parmi les organismes détaillant leur collecte en assurance vie à l’ACPR2 depuis 2011, la part de marché des 20 plus gros contributeurs est en croissance continue et s’établit en 2018 à 89% des primes collectées (graphique 2) contre 85 % en 2011. Cette concentration accrue de la collecte brute est notamment portée par les filiales des groupes de bancassurance français dont la part de marché dans la collecte brute a gagné 7 points entre 2011 et 2018 pour atteindre 61 %.

Graphique 2 : Poids des 20 principaux contributeurs et des filiales de bancassureurs dans la collecte brute

[ndlr : Si les épargnants lisaient mes articles, ils sauraient que les contrats d’assurance-vie distribués par les grands réseaux de bancassurance, c’est-à-dire principalement par les agences de quartier, sont souvent bien moins rentables que ceux distribués par les courtiers sur Internet ou ceux de certains assureurs mutualistes et associations indépendantes d’épargnants]

1.3. L’assurance vie retrouve de l’attrait par rapport aux principaux placements financiers

L’assurance vie est en concurrence avec d’autres grandes catégories de placements financiers dans l’allocation de l’épargne financière des ménages. Dans une période de taux d’intérêt historiquement bas, les versements des ménages sur leurs comptes de dépôts à vue sont particulièrement élevés depuis début 2015 et ont culminé en 2017 alors que l’assurance vie connaissait un ralentissement de la collecte (graphique 3). La dynamique de la collecte d’épargne sur les livrets (dont les livrets A) s’est poursuivie en 2018 alors que les flux à destination des dépôts à vue et des PEL se tassaient, au profit notamment de la collecte en assurance vie en 2018.

[ndlr : il était temps que les professionnels et sommités de l’épargne dans notre pays reconnaissent le bon sens légitime des épargnants à privilégier l’assurance-vie et les livrets pour faire fructifier leurs économies sans risque, par rapport au manque d’intérêt des placements concurrents qui rapportent cinq à dix fois moins pour les livrets, et font carrément perdre de l’argent systématiquement pour les Sicav monétaires.]

Graphique 3 : Flux nets de placements financiers des ménages par grandes catégories de placements (en Md€, flux cumulés sur 4 trimestres)

[ndlr : Cela dit, comme le montre bien ce graphique 3 et comme je l’ai aussi pointé dans plusieurs articles, l’explosion des « flux nets » sur les dépôts à vue témoigne du désarroi et de l’attentisme des épargnants pour faire fructifier leurs économies depuis que la BCE a réduit les taux d’intérêt à court terme à moins que zéro. Les dépôts à vue des particuliers et associations dépassent 450 milliards d’euros].

2. La collecte reste dynamique sur les supports en unités de compte et se redresse sur les supports en euros

2.1 Depuis le 2ème semestre 2016, les supports en unités de compte tirent la collecte en assurance vie

Si la collecte nette globale en assurance vie est positive depuis 2013 (cf. section 1), les collectes nettes par type de supports connaissent des évolutions contrastées. La collecte nette sur les supports en euros est en effet devenue négative à compter du second semestre 2016. Compensée par les versements sur les supports en unités de compte (UC), la collecte nette globale se maintient en territoire positif (graphique 4). Depuis le second semestre 2017, la collecte nette sur les supports en euros se redresse. Après quatre semestres consécutifs en décollecte, elle est ainsi à nouveau positive au second semestre 2018 (1,7 Md€, après -2,9 Md€ au S1 2018). Dans le même temps, la collecte nette sur les supports en UC, affectée par l’évolution des marchés boursiers, a été quasiment divisée par deux entre le 1er semestre 2018 (+13,9 Md€) et le second semestre (+7,4 Md€).

Graphique 4 : Collecte nette par type de supports depuis 2011 (en Md€)


Note : Collecte nette par supports calculée après prise en compte des arbitrages Source : ACPR

[ndlr : Comme le soulignent les experts consciencieux, les épargnants sont surtout attirés par les unités de compte quand les performances de ces dernières leur donne un espoir de faire mieux fructifier leurs économies que sur les fonds en euros de leurs contrats dont les rendements sont inférieurs à 2% depuis trois ans, et pire pour les moins bons contrats.

Malheureusement ce pilotage à vue les conduit souvent à investir dans des placements plus risqués après des phases de hausse, et moins en période de baisse, alors que les placements en actions ont souvent davantage de potentiel de gain après leur baisse, et plus de risques de baisse après des années de hausse.]

2.2 La collecte sur les supports en euros a résisté en 2018

Le redressement de la collecte nette en euros observé depuis le second semestre 2017 s’explique en grande partie par la normalisation des rachats. En effet, alors que de début 2014 à mi-2016, le niveau annuel moyen des rachats se situait autour de 55 Md€ (sur 12 mois glissants), celui-ci a fortement progressé de mi- 2016 jusqu’à fin 2017 pour atteindre un niveau moyen de 60 Md€ (sur 12 mois glissants ; graphique 5). Fin 2018, le niveau annuel moyen de rachats était revenu au niveau précédent cet épisode.

Le suivi de la part des rachats dans les prestations payées par les assureurs sur les supports en euros permet également d’observer les inflexions dans les choix des ménages (graphique 5). En tendance de fond depuis 2011, cette part s’inscrit plutôt en décroissance depuis le point haut observé mi-2012 (72 %) pour atteindre désormais 61% fin 2018. On a toutefois pu observer une pause à l’égard de cette tendance de fond et même une légère progression de mi-2016 à début 2018, lors de la phase de décollecte sur les supports en euros.

Évolution des rachats et des autres prestations sur les supports en euros (en Md€) et de la part des rachats dans les prestations (12 mois glissants)


Source : ACPR

[ndlr : Comme on l’a vu, les « prestations » versées par les assureurs se répartissent principalement en retraits et versements de capitaux décès (et autres prestations de prévoyance parfois proposées dans certains contrats). On observe dans ce graphique que la part des retraits est l’élément le plus fluctuant et déterminant du montant global des prestations. L’autre part, correspondant aux capitaux transmis en cas de décès, étant assez stable et prévisible en fonction de la démographie des souscripteurs d’assurance-vie.

Ainsi, on remarque que les capitaux « décès » sont assez stables autour d’une trentaine de milliards par an, c’est la différence entre les barres bleues claires et foncées de l’histogramme.

Pour leur part, les retraits, qui avaient approché les 80 milliards d’euros sur douze mois à l’automne 2012, avec la crise de l’euro, sont redescendus autour de 55 milliards d’euros sur douze mois.

Résultat, la part des retraits est redescendue à 61% des prestations.

Fondamentalement, cette part reste déterminée par le montant et les fluctuations des retraits.

Le redressement de la collecte nette sur les supports en euros s’explique également, dans une moindre mesure, par une collecte brute plus vigoureuse en 2018 sur ce type de supports (+3,7 Md€ par rapport à 2017 ; graphique 6). La baisse des primes collectées sur les supports en euros observée en 2016 et 2017 a ainsi pris fin en 2018 et ce malgré des taux de rendement globalement attendus en baisse en 2018, voire inférieurs à l’inflation pour certains d’entre eux.

Graphique 6 : Collecte brute sur les supports en euros (en Md€) et taux de revalorisation moyen des fonds euros des contrats individuels

2.3 La collecte sur les supports en UC reflète l’évolution des marchés financiers

La collecte nette sur les supports en UC résulte principalement du niveau de la collecte brute sur ce type de supports mais aussi du solde net des arbitrages entre supports, les rachats de supports en UC étant plutôt faibles et relativement stables4. Les placements représentatifs des supports en UC étant pour partie investis sur des actions fluctuant en fonction de l’évolution des marchés, on observe une certaine influence des indices boursiers (CAC 40 par exemple) sur la part des UC dans la collecte brute ainsi que sur le sens des arbitrages (graphique 7).

Ainsi, de mi-2016 à mi-2018, le dynamisme de la collecte nette en UC s’explique avant tout par la forte progression de la part des UC dans la collecte brute qui est passée de 15 % en moyenne sur la période 2011-2014 à 22 % environ en 2015- 2016 puis 30 % en moyenne de 2017 à mi-2018 (graphique 7). Les arbitrages ont également contribué à ce dynamisme : alors qu’ils étaient « historiquement » en faveur des supports en euros jusqu’à mi-2016, un retournement au profit des supports en UC a été observé de mi-2016 à mi-2018.

Le second semestre 2018 montre une inflexion, la collecte nette en UC ayant diminué de 6,6 Md€ par rapport à son niveau du 1er semestre. Cela s’explique principalement par la diminution de la collecte brute en UC (-3,9 Md€) et, dans une moindre mesure, par le retour à un solde net d’arbitrages en faveur des supports en euros, à hauteur de 1,9 Md€ au S2 2018 alors qu’il était favorable aux UC au S1 2018, à hauteur de 1,0 Md€.

3 Analyse et Synthèses n°94 : Revalorisation 2017 des contrats d’assurance-vie et de capitalisation –engagements à dominante épargne et retraite individuelle, juillet 2018

4 Sur la période sous revue, les rachats sur les supports en UC s’établissent à une dizaine de Md€ en

moyenne annuelle et sont assez stables en 2017-2018.

Graphique 7 : Évolution de la proportion d’unités de compte dans la collecte brute, des arbitrages (en Md€) et du CAC 40

[ndlr : Comme expliqué plus haut et dans de nombreux articles, les épargnants ont malheureusement souvent tendance à favoriser les versements sur leurs assurances-vie en unités de compte après des phases de hausse, et à réduire leurs versements sur ces placements après des périodes de baisse.

Mais cela semble un peu moins vrai en terme d’arbitrages entre le fonds en euros et les UC, ou vice-versa. On remarque sur ce graphique que les épargnants semblent avoir globalement su prendre leurs bénéfices en réalisant une part de leurs plus-values latentes sur les placements en UC à partir de mai à septembre 2018, avant la rechute du CAC 40 de l’automne, même si beaucoup d’arbitrages ont aussi été effectués en décembre, dans les moins bonnes conditions de l’année.

Bercy aide enfin les victimes de fraudes CB à se faire rembourser

Par Gilles Pouzin
Alors que les articles et le modèle de courrier de Deontofi.com en aide aux victimes de fraudes CB ont été consultés près de 100 000 fois en cinq ans, Bercy aide à son tour les clients à se faire rembourser.

Depuis des années, des dizaines ou centaines de milliers de victimes de n’avaient pas beaucoup d’aides vers qui se tourner en cas de fraudes CB sur leur compte courant. A de rares, voire très rares exceptions près, leurs banquiers étaient généralement leurs pires conseillers pour les aider à se faire rembourser.

Deontofi.com a été le premier média à consacrer une part importante de son activité éditoriale et d’aide aux lecteurs pour les aider à se faire rembourser en cas de fraude CB:

Premièrement beaucoup de banques n’informent pas ou informent mal les victimes de fraudes CB de leurs droits à en obtenir le remboursement par leur banque, sans délai ni contestation.

Deuxièmement, de nombreuses banques donnent des indications trompeuses aux victimes de fraudes CB pour retarder ou esquiver leurs demandes de remboursement (du style « vous devez porter plainte » ou « prouvez-nous que vous n’êtes pas responsable de la fraude »).

Troisièmement certaines banques, comme notamment le Crédit mutuel nord Europe (CMNE), semblent s’être fait une spécialité et une réputation de mépriser leurs obligations légales et de ne pas rembourser les fraudes CB dont leurs clients étaient victimes, malgré leur condamnation par les tribunaux à le faire en application des articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier.

Face à la mauvaise volonté ou désinformation des banques sur les droits des victimes de fraudes CB à en obtenir le remboursement, beaucoup n’avaient guère d’autres ressources que de chercher sur Internet, et de se tourner très souvent vers Deontofi.com qui semble avoir été le premier média à publier un modèle de courrier pour se faire rembourser, dès 2014, utilisé ou consulté près de 100 000 fois à ce jour:

Malgré les attaques informatiques ayant parfois ralenti ou rendu indisponible Deontofi.com ces dernières années, nos ressources et modèle de courrier en aide aux victimes de fraudes CB ont été consultées près de 100 000 fois en cinq ans.

Il n’y avait pas beaucoup d’autres ressources concrètes et pratiques pour aider les consommateurs à faire valoir leurs droits. J’ai donc applaudi à un petit miracle, en découvrant ce matin un courriel du Ministère de l’Economie annonçant un article dans sa revue consumériste consacré à ce sujet:

Fraude à la carte bancaire : comment se faire rembourser les sommes dérobées ?

Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire ? Grâce à Perceval, vous pouvez désormais signaler le détournement de vos données bancaires directement en ligne.

Deontofi.com reproduit ci-dessous l’article publié par « Bercy Infos Particuliers »:

Perceval, qu’est-ce que c’est ?

Afin de lutter contre la fraude bancaire, le centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) de la gendarmerie nationale a mis en place un nouveau dispositif permettant aux victimes d’escroqueries à la carte bancaire de signaler en ligne la fraude dont elles ont été victimes : Perceval ou « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne ».

Perceval permet de faciliter :

  • vos démarches en cas de vol des données de votre carte bancaire : vous n’avez pas à vous déplacer en brigade de gendarmerie ou en commissariat pour signaler la fraude dont vous avez été victime ;
  • le remboursement des sommes dérobées ;
  • la lutte contre les auteurs de ces infractions bancaires (collecte, analyse et recoupement du renseignement criminel à l’échelle nationale).

La dématérialisation des démarches citoyennes

Perceval vient notamment compléter les télé-services de sécurité du ministère de l’Intérieur tels que le dispositif de pré-plainte en ligne, la plateforme de signalement des contenus illicites sur internet Pharos et bientôt Thésée, la plateforme de la police nationale pour lutter contre les cyber-escroqueries.

 Lire aussi : que faire en cas de perte ou de vol de carte bancaire ?

Dans quelles conditions utiliser Perceval ?

Pour signaler sur Perceval l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être toujours en possession de votre carte bancaire ;
  • les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat en ligne ;
  • ne pas être à l’origine des somme dépensées ;
  • avoir fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.

Lire aussi : Comment acheter en ligne en toute sécurité ? | Comment créer un mot de passe sécurisé et simple à retenir ?

Comment accéder à Perceval ?

Vous pouvez accéder à Perceval sur le site de service-public.fr via l’onglet « fraude à la carte bancaire » grâce au système d’identification France Connect.

Vous devez remplir un questionnaire portant sur le paiement frauduleux et ses circonstances. Vous devez notamment indiquer le numéro de la carte bancaire concernée, le nom de votre banque, la date, le libellé et le montant des dépenses constatées, etc.

Après vérification de votre identité, vous recevez un document avec un code-barres. Ce document officiel vous permet d’être remboursé plus facilement et plus rapidement par votre établissement bancaire des sommes qui ont été débitées frauduleusement de votre compte. Vous devez le conserver si vous décidez d’engager des poursuites judiciaires.

Perceval est  accessible 24 h sur 24  et 7 jours sur 7 via votre ordinateur, tablette ou smartphone.

Accédez à Perceval

Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à cette démarche, vous pouvez contacter l’assistance en ligne en mentionnant « Perceval » dans le champ « démarche ».

Lire aussi : Paiement en ligne : les 5 conseils de la Cnil pour éviter les risquesPublié initialement le 31/05/2018

Aller plus loin

Retrouvez l’article de Bercy sur son site ici: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/perceval-plateforme-signalement-fraude-carte-bancaire

Attention aux faux avis de consommateurs, alerte la répression des fraudes !

Par Gilles Pouzin
Méfiez-vous des avis de consommateurs sur Internet, beaucoup sont faux, vendus par des agences de communication, achetés par des marques et mis en avant par des campagnes de publicité payées aux réseaux sociaux et moteurs de recherche pour tromper les consommateurs (photo © GPouzin)

Deontofi.com dénonce depuis longtemps l’effet délétère des faux avis de consommateurs qui pullulent sur Internet et les réseaux sociaux.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) consacre un paragraphe intéressant pour mettre en garde les consommateurs contre ces pratiques, dans son rapport annuel 2018.

Les faux avis de consommateurs sont un des moyens les plus efficaces pour convaincre les consommateurs d’acheter un produit ou service. C’est encore pire en matière d’épargne puisque les faux avis sont carrément des arguments trompeurs pour faire croire aux épargnants à la possibilité de faire de bons placements qui sont le plus souvent des escroqueries.

Deontofi.com reproduit ci-dessous cet encadré lu p.31:

Les avis de consommateurs sur Internet

La DGCCRF travaille à améliorer la confiance dans les actes d’achat sur Internet en créant un outil de détection des faux avis. Les enquêtes conduites depuis 2010 dans ce secteur relèvent régulièrement des pratiques commerciales trompeuses : rédaction de faux avis de consommateurs, modération biaisée des avis, publicité cachée notamment les « placements produits » non signalés par des « influenceurs » sur les réseaux sociaux.

Les opérations menées ont permis de saisir les preuves de rédaction de faux avis pour plusieurs clients, de vente de faux avis sur diverses plateformes (Google, TripAdvisor, Pages Jaunes, etc.) et d’utilisation de faux profils Facebook et de faux comptes Google. 61 établissements ont été visités ; 11 avertissements, 4 injonctions, 2 amendes administratives et 4 procès-verbaux pour pratiques commerciales trompeuses ont été délivrés.

En 2018, tout en poursuivant les investigations relatives aux faux avis de consommateurs, l’enquête a porté sur la vérification du respect des nouvelles dispositions qui s’imposent aux gestionnaires d’avis en ligne, parmi lesquelles l’indication de la date de l’expérience de consommation, de la date de publication des avis, de l’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis, des caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion, des critères de classement des avis, etc.

Taxe française des géants du web: peut-on y croire ?

Par Gilles Pouzin
La taxation annoncée des multinationales de l’évasion fiscale aura-t-elle lieu ? (photo © GPouzin)

On commence à connaître les talents de communication politique des dirigeants moderne. De Washington à Moscou en passant par Paris ou Bruxelles, les influenceurs sont passés par là. La recette est dorénavant intangible: annoncer des mesures populaires auprès des électeurs en faisant généralement le contraire, ou rien du tout.

Par exemple en matière sanitaire, annoncer qu’on « va » réduire (bientôt c’est promis), tout ce qui inquiète nos concitoyens (le nucléaire, les pesticides, les plastiques, la pollution…). Ou dans un autre registre annoncer qu’on va taxer les géants du web qui ne payent d’impôts nulle part. Un peu comme un fameux président français promettait de séparer les activités spéculatives des banques, avant que son secrétaire de l’Elysée, Emmanuel Macron, n’organise le détricotage du projet de loi.

Cette fois-ci, l’association Attac vient de publier une analyse documentée du projet de taxe française des géants du web, les fameux GAFA ( Google, Apple, Facebook, Amazon), parfois connus aussi sous l’acronyme GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), voire GANFAM (Google, Apple, Netflix, Facebook, Amazon). Bref, ceux qu’on appelle ici les géants du web.

Attac publie une note pour montrer l’inefficacité de la taxe GAFA

Communiqué 7 avril 2019

La « taxe GAFA » proposée par Bruno Le Maire est discutée à partir de ce lundi 8 avril à l’Assemblée Nationale. Présentée par le ministre de l’Économie comme une « mesure de justice fiscale », cette taxe ne s’attaque en rien à l’évasion fiscale massive pratiquée par les multinationales. La note publiée par Attac France, « La ’taxe GAFA’, une fausse solution à l’évasion fiscale », montre qu’en moyenne 64% de l’activité des GAFAM [1] en France ne sera pas couverte par la « taxe GAFA ». Celle-ci ne taxera en effet que les seuls « revenus publicitaires et d’intermédiation ». Nous montrons également que ces géants du numérique dissimulent en moyenne près de 3/4 de leur chiffre d’affaires français dans les paradis fiscaux (soit un montant global de 9,4 milliards d’euros pour l’année 2017).
Tout se passe comme si on reconnaissait à ces entreprises un droit à l’évasion fiscale et que l’on se contentait de récupérer quelques miettes. Cette mesure traduit avant tout une opération de communication, destinée à faire croire, à quelques semaines des élections européennes, que le gouvernement répond aux demandes de justice fiscale.
Pour Raphaël Pradeau, porte-parole d’Attac et coordinateur de la note : « Emmanuel Macron prépare sa conclusion du grand débat sans apporter de réponse à la colère portée par les gilets jaunes contre l’injustice fiscale. L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen statue que la contribution à l’impôt « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Pourtant, ceux qui peuvent le plus contribuer à l’impôt y échappent en grande partie, grâce à des procédés plus ou moins légaux. C’est notamment le cas des entreprises multinationales, qui transfèrent artificiellement leurs profits dans des paradis fiscaux en jouant sur les prix de transfert entre leurs différentes filiales.
La taxe GAFA ne mettra en rien un terme à ce scandale.
Nous avons calculé qu’en imposant les géants du numérique selon leurs ventes en France, il aurait été possible de récupérer auprès des seuls GAFAM plus de 600 millions d’euros en 2017 [2] »
Pour Dominique Plihon, porte-parole d’Attac et coordinateur de la note : « La taxe GAFA française est rendue caduque par l’accord conclu le 29 janvier entre 127 pays sous l’égide de l’OCDE, qui reconnait le double principe du taux minimum d’imposition des multinationales et de la taxation de ces dernières dans les pays où elles réalisent leur activité.
Seule une taxation unitaire, portant sur les bénéfices consolidés à l’échelle mondiale des multinationales, prenant en compte la part de leur activité réelle dans chaque pays, serait à même de neutraliser durablement les transferts artificiels de bénéfices dans les paradis fiscaux. Plutôt que d’instaurer la taxe GAFA, mesure cosmétique qui ne s’attaque pas aux mécanismes de l’évasion fiscale, ce gouvernement devrait donc œuvrer à la mise en place d’une taxation unitaire. »
Notes de bas de page
[1] Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft
[2] Ce calcul est basé sur les seuls 5 GAFAM, contrairement à la « taxe GAFA » qui elle concernera près de 30 entreprises. Il convient de préciser également que ces calculs sont basés sur leurs résultats pour l’année 2017 et qu’il faudrait prendre en compte l’importante croissance de leurs activités entre 2017 et 2019.

Taux effectif global des crédits: un TAEG annuel ou approximatif ?

Par Gilles Pouzin
Votre banque vous a-t-elle menti sur le taux annuel effectif global de votre crédit ? (photo © GPouzin)

Comment comparer les prix ? Pour les produits alimentaires relativement fongibles, c’est-à-dire substituables les uns aux autres, les commerçants ont l’obligation d’afficher les prix au kilo, ou au litre pour les liquides. C’est plus pratique que de comparer les prix absolus pour des quantités différentes.

Pour comparer les crédits, on dispose aussi d’un étalon commun. Ce n’est pas le prix au litre ou au kilo, mais le taux d’intérêt. Qu’on emprunt mille, dix mille, cent mille, ou 378 500 euros, le taux d’intérêt permet de comparer le coût du crédit. On vous demande par exemple 5% d’intérêts par an sur un prêt à la consommation de 10 000 euros, 10% pour un prêt de 5000 euros ou 15% pour un prêt de 1000 euros, mais 1,1% pour un prêt immobilier immobilier, hors assurance. Ces exemples sont proches des taux moyens observés par la Banque de France pour les types de prêts correspondants, au dernier trimestre 2018.

Le problème est que les taux d’intérêt ne rendent pas forcément compte du coût réel d’un crédit, car il y a souvent d’autres frais à payer que les seuls intérêts d’emprunt. Par exemple des frais de dossier, frais du courtier, ou encore cotisations d’assurance du prêt obligatoire.

Pour rendre l’affichage des prix des crédits plus homogène, les banques doivent communiquer à leurs clients le taux effectif global (TEG), qui a même été amélioré en Taux annuel effectif global, ou TAEG.

Le taux annuel effectif global (TAEG) doit prendre en compte tous les frais en plus des intérêts du prêt

Le taux annuel effectif global (TAEG), appelé jusqu’en septembre 2016 taux effectif global (TEG), est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par la souscription d’un prêt, à savoir :

  • les intérêts bancaires (taux d’intérêt nominal),
  • les frais de dossier (frais bancaires ou commission de courtier),
  • le coût de l’assurance obligatoire (assurance de la banque ou d’une autre compagnie),
  • les frais de garantie (hypothèque, crédit logement, mais pas les frais de notaire),
  • et tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit.

La formule de calcul dépend de la complexité du prêt. Elle est disponible ici dans le décret original du 10 juin 2002 publié au JO.

Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. Il permet de calculer la somme totale que devrez rembourser en cas de souscription d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation, et vous permet donc de comparer efficacement les offres de différents établissements de crédit, explique le site officiel du gouvernement en donnant des exemples et en renvoyant vers le Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation.

Comparer les taux d’intérêt et autres coûts d’un crédit

Problème, les banques ont parfois du mal à calculer le vrai tarif de leurs crédits, du coup elle se trompent dans la formule. N’en concluez pas que les banquiers ne savent pas compter. Ils savent très bien compter, surtout avec les outils dont on dispose aujourd’hui pour faire simplement ces calculs avec n’importe quel logiciel de tableur.

Les banquiers savent compter (en général), mais ils utilisent parfois une ancienne formule qui change les résultats en raccourcissant les années à 360 jours (au lieu de 365), ils peuvent oublier d’intégrer les frais de dossier, mal intégrer le coût de l’assurance emprunteur (lui-même calculé en pourcentage du capital emprunté alors que l’assurance est payée en pourcentage du capital restant dû) ou les frais du courtier en crédit qui leur a apporté l’emprunteur (certains courtiers facturent plus de 1000 euros de commissions, en plus des rétrocessions que leur versent les banques sur le montant de votre prêt).

Résultat, le TAEG qui devait servir d’étalon de comparaison des prix sur le marchés des crédits, constituant un des plus gros postes budgétaires pour de nombreux emprunteurs, se trouve bien souvent n’être qu’un Taux approximatif effectif global (TAEG). Du coup, on ne sait pas vraiment très bien combien on paye réellement nos crédits, un peu comme si les prix étaient fixés avec une balance déréglée sur le marché, ça fait désordre.

Qu’est-ce que ça change de compter les frais dans le TAEG ou non ?

Prenons le cas des frais annexes. Par exemple pour un prêt de 10 000 euros sur un an à 3%, si l’on paye 50 euros de frais de dossier, le taux « annuel effectif » global atteindra 3,5%. Après tout, qu’est-ce que ça change d’intégrer ou non les 100 euros de frais de dossier dans le calcul du TAEG, puisqu’on doit de toute façon les payer ?

Ce que ça change, c’est la transparence, l’honnêteté et la concurrence. Dans cet exemple, les consommateurs informés que le coût réel de ce crédit est de 3,5%, et non 3%, pourraient peut-être obtenir un prêt moins onéreux chez un concurrent, par exemple à 3,2% tout compris.

Dans le cas des prêts immobiliers, l’enjeu est encore plus important, surtout avec le poids des cotisations d’assurance décès-invalidité obligatoires qui peuvent faire doubler le coût réel du crédit par rapport à son seul taux d’intérêt nominal. Récemment, une emprunteuse interrogeait Deontofi.com sur une énigme: un courtier en crédit (très bien commissionné) lui proposait quelques crédits (en fait très peu de choix) dont un avec un taux nominal de 1,1% et une assurance décès-invalidité au taux de 0,5%, mais le tout aboutissant à un taux annuel effectif global de 2,29% ! Pourquoi ? En grande partie à cause du tour de passe-passe sur le coût de l’assurance emprunteur, qui vaudrait un article à lui tout seul.

Comprendre les calculs de taux demande déjà une certaine concentration, mais le bonneteau des banques sur l’affichage du vrai coût des crédits ajoute à la confusion au lieu d’aider les consommateurs à mieux comparer les prix pour faire jouer la concurrence.

Sanction des banques, jusqu’à l’annulation des intérêts

Autre source de litige identifiée: le calcul des intérêts sur 360 ou 365 jours. Dans le monde moderne, on compte les intérêts sur 365 jours. Cette méthode de calcul a été rendue obligatoire en Europe depuis plus de vingt ans, par la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE, transposée par le fameux décret de 2002 sur le TAEG. Mais auparavant et depuis des siècles, par souci de simplification, les banquiers faisaient leur calculs de taux en utilisant l’année « lombarde », c’est-à-dire une année de 360 jours, plus facilement divisible en 12 mois de 30 jours. On peut comprendre l’intérêt à l’époque des bouliers, mais avec les calculatrices modernes, l’année de 365 jours est plus pertinente.

De loin, on pourrait se dire qu’après tout, 3% d’intérêts par an ont le même coût, qu’on divise l’année en 360 ou 365 jours. Mais en réalité ces 5 jours ont un impact sur le coût réel du crédit et son affichage.

Prenons un exemple « simple »:  » Le cas d’une échéance dite « brisée » (souvent au début d’un prêt, quand il y a un écart entre la date de déblocage et la date d’échéance = 22 jours) 100.000  € x 3% /360 x 22 jours = 183,33 € d’intérêts facturés  100.000 € x 3% /365 x 22 jours = 180,82 € d’intérêts facturés, explique Laurent De Badts, conseiller en gestion de patrimoine et fondateur du site Expertiseurs-Du-Crédit.fr. Le consommateur méconnait souvent l’impact de ce petit écart, il n’a pas donné son accord à cette modalité – mathématiquement : il va entrainer un effet « domino » sur toutes les échéances suivantes qui s’en trouvent faussées ». Derrière cette simplicité, il y aurait bien selon lui un combat du lobby bancaire, rappelé à l’occasion de l’actualité sur l’ordonnance souhaitées par Bruno LEMAIRE limitant les sanctions des banques en infraction.

Au point que des emprunteurs poursuivent leur banque en justice pour contester l’échéancier erroné de leur crédit. Selon les cas, ils peuvent obtenir l’annulation pure et simple de leurs intérêts et leur remboursement par la banque, pour des prêts conclus depuis moins de cinq ans, ou l’application du taux d’intérêt légal en lieu et place du taux initialement fixé au contrat.

Procès gagnants: jurisprudence et expertise

Côté procès, le cabinet d’avocats fiscalistes CMS Francis Lefebvre a publié une étude consacrée à la jurisprudence dans ce domaine.

Evidemment, impossible de vérifier soi-même les calculs des banques pour savoir si elles vous ont trompé dans l’affichage du taux effectif global de votre crédit. Et ce n’est pas votre banquier qui vous aidera ! A supposer qu’il sache le faire (la plupart ne savent pas calculer un remboursement anticipé), il est peu probable qu’ils auto-dénoncent leur propre tromperie. Seul moyen de le savoir: consulter des professionnels indépendants.

Un conseiller en gestion de patrimoine, Laurent De Badts, s’est spécialisé dans la vérification des contrats de prêts et l’assistance des emprunteurs pour obtenir l’indemnisation des banques en fonction des erreurs identifiées. Pour aider les emprunteurs à en avoir le coeur net, son site
Expertiseurs-Du-Crédit.fr leur permet d’analyser leur crédit pour en contrôler la régularité, un service accessible à l’adresse http://www.expertiseurs-du-credit.fr/comment/le-service/comment-detecter-erreur-credit-immo pour un coût annoncé de 95 €.

Le jeu en vaut la chandelle ! Dans ce contexte, l’annonce d’une nouvelle loi d’amnistie des banques, comme les gouvernements successifs en ont l’habitude, pour légaliser les erreurs en défaveur des épargnants et réduire leurs voix de recours, a légitimement déclenché l’indignation des associations de consommateurs, AFOC, CLCV, Familles Rurales, et UFC-Que Choisir et UNAF qui ont publié vendredi dernier un communiqué pour dénoncer cette trahison.

Deontofi.com reproduit ci-dessous le communiqué publié par l’UFC Que Choisir le 22 mars 2019.

Plafonnement des sanctions en cas d’erreur ou de défaut de TAEG

Un véritable coup de canif à l’information des consommateurs

Publié le : 22/03/2019 – Alors qu’à l’issue de la réunion du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, pourrait plafonner les sanctions des banques fautives d’une erreur ou d’un défaut de TAEG au sein des contrats de crédit, nous, associations représentant les consommateurs et les familles, alertons l’exécutif sur l’atteinte grave et parfaitement injustifiée que porte ce projet à l’information des emprunteurs. Sous prétexte d’une harmonisation européenne, et par un lobbying très incisif, les banques entendent valider a posteriori leurs négligences et ouvrent la voie pour l’avenir à des dérives dont les seules victimes sont les consommateurs. Nous, associations, appelons le Président de la République à ne pas céder à leurs injonctions.

TAEG : aiguillon de la concurrence longtemps maltraité par le Gouvernement et les banquesLe taux annuel effectif global (TAEG) est l’indicateur qui permet à l’emprunteur de connaître le coût total de son crédit, intérêts et frais imposés par la banque compris. Clef de voûte du consentement, cet outil est le seul qui lui permet de faire jouer la concurrence. Son absence ou une erreur dans son calcul constitue donc un manquement grave à l’information des consommateurs, qui peut être sanctionné par la perte des droits aux intérêts pour le prêteur.

Si la Fédération des banques françaises (FBF) s’abrite derrière la complexité des règles de calcul pour justifier les erreurs de ses adhérents, cette affirmation ne résiste pas à l’analyse. Relevant le caractère « trompeur » du coût du crédit présenté en France1, l’Union européenne a clarifié le champ ainsi que les modalités de calcul du TAEG dès 19982. Il aura pourtant fallu attendre près de deux décennies pour que le Gouvernement permette enfin aux consommateurs de bénéficier d’un TAEG fiable3.

Alors que les principales négligences portent sur des frais obligatoires non intégrés ou sur une base annuelle de référence erronée (année lombarde en lieu et place de l’année civile), la contestation de TAEG nourrit un contentieux fleuve dont le Gouvernement et la FBF sont collectivement responsables.

Plafonnement des sanctions : l’inacceptable blanc-seing aux mauvaises pratiques

Après avoir tant tardé à adopter le standard de calcul européen, le Gouvernement, sous couvert de prendre en compte un principe de proportionnalité… directement emprunté au droit bruxellois4, pourrait désormais limiter les sanctions des banques fautives. Le projet d’ordonnance entend que la peine soit désormais proportionnée au préjudice subi par l’emprunteur et plafonnée à 30 % des intérêts. Ce quasi blanc-seing laissé aux banques est aussi inacceptable qu’incompréhensible puisqu’il passe à côté de la problématique principale : assurer un cadre juridique garant d’une saine concurrence pour les emprunteurs.

D’une part, la stipulation des intérêts est l’objet indissociable d’un crédit. En plus d’assurer une concurrence non faussée, le TAEG concourt à la protection de l’ensemble des emprunteurs par l’interdiction des prêts usuraires. Dans la mesure où la violation de cet encadrement nuit à l’ensemble des consommateurs, pour être dissuasive sa sanction doit être indépendante du préjudice d’un seul client. D’autre part, les arrêts récents de la Cour de cassation témoignent déjà d’une certaine mansuétude à l’égard des banques négligentes. Le projet actuellement à l’étude ne répond donc à un aucun motif d’intérêt général puisque les erreurs des prêteurs ne sont que marginalement sanctionnées de la déchéance totale des droits aux intérêts.

Rétroactivité du plafonnement : un recul sans précédent pour l’état du droit

Enfin, si ce n’était pas suffisant, il est question de donner une valeur rétroactive au mécanisme de plafonnement, faisant fi de l’état du droit et des consommateurs qui ont initié des procédures judiciaires.

Ainsi, le projet présenté aurait pour conséquence d’abolir la jurisprudence de la Cour de cassation pour les affaires en cours. Rappelons qu’une ordonnance est un acte de nature règlementaire auquel s’applique le principe général de non-rétroactivité. Cette option, en plus de constituer une véritable validation a posteriori des négligences des banques, s’apparente en réalité à une double peine pour les consommateurs qui ont initié des procédures judiciaires dont le jugement n’a pas encore été rendu.

Au regard du risque manifeste que le projet d’ordonnance porte aux intérêts des consommateurs, les associations AFOC, CLCV, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et UNAF en appellent au Président de la République pour qu’il préserve un cadre juridique garant d’une saine concurrence et protecteur des emprunteurs. Ce dernier impose le maintien de sanctions dissuasives qui garantissent l’effectivité de la législation relative à l’information des consommateurs, notamment en matière de TAEG.

Notes

1 Rapport sur l’application de la directive 90/88/CEE, Commission des communautés européennes, 1996. « La méthode française s’écarte tellement de la méthode communautaire que les taux d’intérêts français sont trompeurs ».
2 Dès 1990, la directive 90/88/CEE prévoit que le coût total du crédit doit s’entendre comme « Tous les coûts, y compris les intérêts et autres frais, que le consommateur est tenu de payer pour le crédit ». En 1998, la directive 98/7/CE instaure dans son annexe II la formule mathématique du TAEG qui prévoit notamment qu’il est calculé à partir de la notion d’année civile, c’est-à-dire « [qu’une] année comporte 365 jours ».
3 En France, l’adoption du TAEG calculé selon la méthode européenne est intervenue définitivement par l’ordonnance n°2016-351 qui a transposé par harmonisation maximale la directive 2014/17/CE.
4 La directive 2014/17/CE laisse aux Etats membres la liberté de fixer les règles applicables en cas d’infraction à l’encadrement du TAEG. Ces dernières doivent être « effectives, dissuasives et proportionnées ».

Lire ce communiqué sur le site de l’UFC Que Choisir ici.

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