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À partir d’avant-hierDeontofi.com

Brexit, un délai pour les actions anglaises dans le PEA

Par Gilles Pouzin
Malgré son affaiblissement à cause du Brexit, la City n’a pas dit son dernier mot (photo © GPouzin)

A la veille du Brexit, effectif depuis le 1er janvier 2021, l’Autorité des marchés financiers (AMF) expliquait dans un communiqué que les valeurs britanniques resteraient éligibles au PEA jusque fin septembre 2021, en précisant que les intermédiaires devraient prévenir leurs clients avant fin avril 2021, s’ils détiennent dans leur PEA des titres perdant leur éligibilité.

Perspectives et alternatives

Dans son communiqué, l’AMF rappelle en revanche que le Brexit n’a aucun impact sur les comptes titres ordinaires (CTO). On peut signaler que c’est également le cas pour d’éventuels placements en actions britanniques détenus dans la cadre d’une assurance-vie en unités de compte, ou de toute autre enveloppe fiscale autre que les PEA, notamment dans l’épargne salariale (PEE, Perco…) ou les nouveaux PER (plans d’épargne retraite).

Mais il n’y a pas encore de certitude que les actions britanniques perdent définitivement leur éligibilité au PEA le 30 juin 2021. En effet, les négociations d’accords commerciaux entre la Grande Bretagne et l’Union européenne se poursuivent, et rien ne permet d’exclure, à l’heure actuelle, que les actions britanniques bénéficient finalement d’un statut spécifique préservant leur éligibilité au PEA.

Norvège et Islande, hors de l’UE mais dans le PEA

Il existe déjà des contre-exemples de pays non membres de l’UE dont les sociétés sont éligibles au PEA. En effet, depuis 2005, les titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen, l’EEE peuvent être éligibles au PEA si ces pays ont conclu avec la France une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, comme l’explique le bulletin officiel des impôts. C’est actuellement le cas pour la Norvège, l’Islande, et tenez-vous bien, le Lichtenstein, comme Deontofi.com l’expliquait dans cet article de juin 2016:

Solutions trackers de rechange

Par ailleurs, dans le cas où les valeurs britanniques seraient effectivement exclues du PEA à partir d’octobre 2021, il y aura probablement des solutions de remplacement, par le biais de fonds indiciels trackers, ou ETF (Exchange traded funds) en actions britanniques éligibles au PEA. En effet, il existe déjà de nombreux fonds de ce type permettant de diversifier son PEA en suivant les indices boursiers de pays qui ne sont pas éligibles au PEA, en particulier les Etats-Unis, mais aussi le Japon, la Corée, la Chine, etc.

L’astuce de ces fonds pour respecter l’éligibilité au PEA consiste à investir dans un portefeuille de titres éligibles (75% d’actions de l’UE), dont la performance est « swappée » (échangée en français) contre celle d’un portefeuille suivant l’indice du pays concerné.

Pour l’instant, les trackers en actions britanniques éligibles au PEA n’utilisent pas cette technique, puisqu’ils peuvent investir directement dans des actions éligibles sans recourir au swap de performance. Mais il y a fort à parier que de nouveaux trackers en actions britanniques éligibles au PEA verront le jour pour leur succéder.

En attendant, avoir quelques pourcents d’actions britanniques dans son PEA n’est pas incohérent quand on veut respecter une bonne diversification internationale, ou même européenne, de son portefeuille.

Pour mémoire, la Grande-Bretagne pèse encore 4,3% de l’ensemble des marchés développés, contre 3,3% pour la France.

Royaume-uni4,28%
France3,29%
Source: MSCI World Index Developed Markets

Si l’on se cantonne à l’Europe, la Bourse de Londres reste malgré son affaiblissement, en tête des marchés les plus importants du continent.

Royaume-uni20,07%
France17,07%
Suisse15,94%
Allemagne14,78%
Pays-Bas7,3%
Suède5,46%
Espagne3,97%
Source: Indice MSCI Europe

Deontofi.com reproduit ci-dessous le communiqué de l’AMF du 28-12-2020:

PEA et le Brexit : un délai supplémentaire pour vos investissements en titres britanniques

Le Royaume-Uni est officiellement sorti de l’Union européenne le 31 janvier dernier, et la période de transition arrive à son terme le 31 décembre 2020. Si vous détenez des titres britanniques au sein de votre PEA (Plan d’épargne en actions), vous pouvez les conserver jusqu’au 30 septembre 2021, ce qui vous laisse quelques mois pour adapter votre portefeuille. Nous faisons le point.

Le Brexit : quelles conséquences pour votre PEA ?Représentation du Brexit

Le PEA, ainsi que le PEA PME-ETI (pour les actions des petites et moyennes entreprises et celles de taille intermédiaire), sont des placements fiscalement avantageux qui encouragent l’investissement dans les actions de sociétés européennes. Ils ne peuvent être composés que de titres de sociétés de l’Espace économique européen (EEE) c’est-à-dire des pays de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein, et de parts de placements collectifs (fonds communs de placement et Sicav) investis à plus de 75 % dans des titres de ces sociétés.

Une fois la période de transition terminée, les titres de sociétés britanniques ne seront plus éligibles aux PEA et PEA PME-ETI. Ils devront donc être vendus ou transférés sur un compte-titres ordinaire.

Les placements collectifs qui sont investis dans des sociétés britanniques perdront également leur éligibilité si l’exclusion des titres britanniques ne permet plus d’atteindre le quota de 75 % d’investissement en titres de sociétés de l’EEE. En cas de perte d’éligibilité, ils devront également être cédés ou transférés sur un compte-titres ordinaire.

Un délai supplémentaire de 9 mois à compter du 31 décembre 2020

Afin de permettre aux épargnants de modifier leurs investissements dans les PEA et PEA-PME ETI s’ils le souhaitent, des mesures transitoires ont été mises en place par le gouvernement français.

L’éligibilité au PEA et PEA-PME ETI des titres britanniques et des placements collectifs impactés par le Brexit est provisoirement prolongée jusqu’au 30 septembre 2021. Il sera donc possible de conserver dans votre PEA les titres britanniques ou les placements collectifs investis en titres britanniques pendant cette période supplémentaire.

Important : en cas de perte d’éligibilité d’un titre dans votre PEA ou votre PEA-PME, votre intermédiaire devra vous en informer avant le 30 avril 2021.

Pour en savoir plus, retrouvez ici le communiqué de l’Autorité des marchés financiers.

Prise de bénéfices sur les mines

Par Gilles Pouzin

Depuis leur creux de mars 2020, plusieurs groupes miniers ont vu leur cours plus que doubler, retrouvant des sommets inconnus depuis sept ans. (photo © GPouzin) Il faut savoir vendre une partie des actions qui profitent de la flambée des secteurs cycliques, comme il faut savoir en acheter quand elles sont délaissées dans les bas…

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Assurance-vie: quelle protection en cas de faillite ?

Par Gilles Pouzin
Quels risques d’insolvabilité de l’assurance-vie ? (photo © GPouzin)

Votre assurance-vie est-elle en sécurité ? Cette question revient souvent parmi les sujets de préoccupation des épargnants. A juste titre, compte tenu des inquiétudes pesant sur la solidité des institutions financières en période de crise économique et sanitaire, ou dans un contexte de tempête financière comme en mars dernier. Pourtant, l’enjeu est très différent selon les établissements et les types de placements.

Pour y répondre, prenons la question récente d’un lecteur à propos de son assurance-vie:

J’ai un contrat d’assurance-vie sur lequel il me reste 200 000 €, auprès de la MACSF, dans lequel je pioche périodiquement pour compléter mes fins de mois de retraité. J’ai lu qu’en cas de krach financier, les assurances-vie n’étaient garanties qu’à hauteur de 70 000 €, contrairement aux avoirs dans le secteur bancaire garantis pour un montant de 100 000 euros par personne et par établissement, soit 200 000 pour un compte joint.
Alors mon interrogation est la suivante :
ai-je intérêt par précaution à rapatrier la partie dépassant le plafond de garantie, de la MACSF vers mon compte joint avec ma femme sur mon agence Société Générale ou, s’il n’y a pas le feu au lac de laisser les choses en l’état car j’avais lu à l’époque que la MACSF était solide et sérieuse, primée plusieurs fois. Je n’ai jamais été déçu par cette mutuelle et à défaut de consignes contraires je ne toucherai pour l’instant à rien.

François

La réponse de Deontofi.com

la sécurité de l’épargne en assurance-vie est une question importante.Effectivement, le fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP). Ce fonds est chargé d’indemniser les pertes qui seraient éventuellement subies par les assurés-épargnants, en cas d’insolvabilité d’un assureur, si ses actifs étaient insuffisants pour couvrir ses engagements.
Jusqu’ici, ce n’est jamais arrivé.

Depuis sa création en 1999, le Fonds de garantie n’a jamais eu à intervenir. La mise en liquidation de la société ICD Vie en 2000 a constitué le premier dossier de saisine du Fonds de garantie, mais ce dernier n’a pas eu à intervenir car tous les contrats d’assurances ont été transférés à d’autres sociétés d’assurances.

Il faut dire que les assureurs sont structurellement beaucoup plus solides financièrement que les banques. En effet, contrairement aux banques, les assureurs n’engagent pas l’argent de leurs assurés-déposants avec un effet de levier comme le font les banques avec l’argent de leurs clients. Les banques prêtent plus qu’elles n’ont de fonds propres et de dépôts de leurs clients, en se fondant sur le fait que cet argent ne sera pas retiré par les déposants. C’est la base même du mécanisme de création monétaire par l’émission de crédits. En cas de prêts douteux, les banques peuvent avoir une solvabilité insuffisante pour faire face aux retraits des déposants, comme cela avait été le cas pour plusieurs banques lors de la crise de 2008.

Ce n’est pas le cas pour les assureurs, en particulier en assurance-vie, car l’argent des assurés est couvert par les investissements correspondants de l’assureur. Dans le cas du fonds en euros, ce dernier est adossé à l’actif général de l’assureur, pour des montants équivalents à ceux détenus dans les contrats et fonds en euros. Dans le cas des unités de compte, les fonds souscrits par les épargnants dans leurs contrats multisupports sont couverts par l’achat et la détention de ces fonds par l’assureur.

En résumé, à chaque actif des épargnants en assurance-vie correspondent des actifs bel et bien détenus par les assureurs, bien plus solides que les crédits accordés par les banques en contrepartie des dépôts de leurs clients. La solvabilité des compagnies d’assurance-vie, et la sécurité des placements en assurance-vie, sont donc bien plus rassurantes que celles des dépôts bancaires.

C’est pourquoi la garantie de 70 000 euros prévue en cas de faillite paraît largement suffisante au regard des risques de sinistres, par rapport à la garantie de 100 000 euros prévue pour les clients en cas de faillites bancaires. Le plafond d’indemnisation de 70 000 euros prévu en cas d’insolvabilité d’un assureur est censé couvrir une éventuelle insuffisance d’actifs, dans l’idée que même dans une telle perspective, les actifs détenus par les assureurs couvriraient encore l’essentiel des fonds placés par leurs clients.

Cette indemnisation ne porte que sur la partie des contrats inférieure à 70 000 euros pour laquelle les actifs de l’assureur ne couvriraient pas ses engagements, comme le précise le décret 99-688 du 3 août 1999 pris pour l’application de l’article 68 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes

« Art. R. 423-7. -L’ensemble des provisions représentatives des droits résultant des contrats d’assurance, des bons ou contrats de capitalisation, afférentes à un même assuré, souscripteur ou bénéficiaire de contrats d’assurance et de capitalisation, est reconstitué :

« 3o Jusqu’à concurrence d’un montant de provisions techniques de 70 000 euros pour les prestations déterminées par le ou les contrats à devoir ou à échoir après la date de notification prévue au I de l’article L. 423-2, sauf pour les prestations mentionnées au 4o.

Le plafond d’indemnisation est en effet plus élevé, à 90 000 euros, pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité et celles résultant de contrat d’assurance décès.

Le plafond de l’indemnisation versée par le Fonds de garantie s’appréciant pour chaque assuré, souscripteur ou bénéficiaire du contrat, ce plafond est doublé en cas de souscription d’un même contrat par deux personnes, par exemple un contrat souscrit par des conjoints, serait de 140 000 euros, comme le précise le FGAP sur son site.

Au total, si l’on possède un contrat de plus de 70 000 euros chez un assureur en difficulté sans que tous ses actifs aient disparu, le FGAP pourra prendre en charge les actifs manquants jusqu’à concurrence de 70 000 euros.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement et les couvertures du fonds de garantie des assurances de personnes, le FGAP fournit des réponses aux principales questions que peuvent se poser les épargnants en assurance-vie, sur son site  FAQ – FGAP – Fonds de Garantie des Assurances de Personnes

Quant à la MACSF, c’est effectivement un assureur solide, dont la solvabilité n’est absolument pas menacée, permettant à ses clients épargnants de dormir sur leurs deux oreilles, quant à la sécurité de leur argent sur ce plan, comme on peut le vérifier sur le site GoodValueForMoney, qui publie régulièrement la situation des principaux assureurs au regard du respect de leurs ratios de solvabilités obligatoires. https://www.goodvalueformoney.eu/documentation/macsf-epargne-retraite-ratios-de-solvabilite

Pour en savoir plus, voici la réponse à notre question adressée par le FGAP, sur le fonctionnement de son mécanisme de garantie, avec des exemples:

Le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP), institué par la Loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, a pour mission de garantir les droits des assurés en cas de défaillance des sociétés d’assurance de personnes.

Lors de la défaillance d’une société d’assurances, deux alternatives sont envisagées par l’article L 423-3 du code des assurances. Tout d’abord, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) va être chargée de trouver un repreneur du portefeuille de la société en difficulté. Si une société d’assurance accepte de reprendre les engagements de la société défaillante avec un taux de réduction, elle pourra demander au FGAP le versement d’une somme garantissant la partie des droits non couverts par le cessionnaire.

En l’absence de transfert, le liquidateur va demander le versement de la contribution du FGAP sur la base des engagements précédemment arrêtés à la date de cessation des effets des contrats. Les contrats d’assurance sur la vie se poursuivent dans les conditions énoncées par le contrat.

Il ressort des dispositions de l’article R.423-7 du code des assurances, que l’ensemble des provisions représentatives des droits résultant des contrats d’assurance est reconstitué jusqu’à concurrence d’un montant de provisions techniques de 70.000€. Ce régime est appliqué aux créances échues postérieurement à la notification par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de sa décision de recourir au FGAP.

La mission du FGAP est d’assurer à chaque créancier concerné l’obtention d’un minimum de 70.000€. Son intervention est subsidiaire. Dans le cas où une entreprise d’assurance reprendrait le portefeuille de contrats de la société défaillante après réduction des provisions, le FGAP interviendrait pour compléter l’indemnisation de l’assuré qui n’a pas obtenu du cessionnaire au moins 70.000€.

Le montant de l’intervention du Fonds de garantie est limité à la somme des provisions non couverte par l’actif de la société défaillante. Aussi la reconstitution des provisions est limitée dans la tranche de 0 à 70.000€, en complément de ce qui a déjà été recouvré pour celles-ci.

Exemples d’application

Montant de la créanceMontant pris en charge par le repreneurReconstitution assumée par le Fonds de garantie FGAPPerte à la charge du souscripteur
50.000 €050.000 €0
70.000 €070.000 €0
70.000 €70.000 €00
100.000 €070.000 €30.000 €
100.000 €100.000 €00
100.000 €10.000 €60.000 €30.000 €
Source: FGAP

Ordre de bourse : les précautions à prendre pour que les transactions soient enregistrées avant le 31 décembre

Par Marielle COHEN-BRANCHE
Quel délai prévoir pour qu’une vente d’actions soit enregistrée fiscalement ? (photo © GPouzin)

Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (1er décembre 2020) :

Ordre de bourse : les précautions à prendre pour que les transactions soient enregistrées avant le 31 décembre

En cette période de fin d’année, il n’est pas rare que certains investisseurs souhaitent concrétiser leurs moins-values afin de pouvoir les imputer fiscalement. Toutefois, compte tenu du délai de règlement-livraison, dont les principes ont récemment été modifiés, il arrive que la transaction, ainsi effectuée, ne soit pas comptabilisée au titre de l’année en cours mais sur l’année suivante… Tel est le cas dans le dossier qui m’a été soumis et que je vous présente ce mois-ci.

Les faits

Client de l’établissement A, Monsieur V. indiquait avoir cédé le 31/12/2019, 2 700 actions X, cession ayant engendré une moins-value de plus de 40 000 €.

Il soulignait que sur son relevé de compte titres au 31/12/2019, ces 2 700 titres n’y figuraient plus. Toutefois, l’établissement A n’avait pas comptabilisé la moins-value sur l’année fiscale 2019.

M. V. faisait valoir que la non-prise en compte de cette moins-value sur l’année 2019 avait des conséquences préjudiciables sur le plan fiscal dans la mesure où le montant de sa plus-value en 2019 était de 45 000 €, somme sur laquelle ladite moins-value ne pouvait être imputée, soit, selon les calculs de M. V., un préjudice financier de l’ordre de 13 000 €.

M. V. a, en conséquence, sollicité mon intervention afin que la moins-value enregistrée soit prise en compte au titre de l’année fiscale 2019.

Lire la suite ici : sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

A retenir

L’article 570-3 du Règlement général de l’AMF précise que « L’enregistrement comptable de la négociation aux comptes de l’acheteur et du vendeur est effectué dès que leur teneur de compte conservateur a connaissance de l’exécution de l’ordre ; cet enregistrement comptable vaudra inscription en compte et emportera transfert de propriété, à la date de dénouement effectif de la négociation déterminée conformément à l’article 5 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres », le transfert de propriété constituant, conformément à la réglementation fiscale, le fait générateur de l’imposition. 

Concernant l’enregistrement comptable de la transaction, le montant de la transaction avait effectivement été enregistré le 31 décembre, c’est-à-dire dès que le teneur de compte en avait eu connaissance, conformément à l’article 570-3. Toutefois, et les termes de l’article précité sont sans équivoque sur ce point, « cet enregistrement comptable vaudra inscription en compte et emportera transfert de propriété, à la date de dénouement effectif de la négociation », soit au plus tard à J+2 (en l’espèce, à J+1 c’est-à-dire le 2 janvier 2020).

Ordre de bourse

Pour la fin d’année 2020, l’entreprise de marché a d’ores et déjà communiqué les informations suivantes :

Le jeudi 24 décembre 2020 et le jeudi 31 décembre 2020, la négociation se déroulera sur une demi-journée avec les heures de clôture suivantes : sur les marchés au comptant d’Euronext Amsterdam, Bruxelles, Lisbonne et Paris, tous les instruments clôtureront à 14h05 CET (les Warrants & Certificats clôtureront à 13h55) … sans oublier que le 25 décembre et le 1er janvier sont traditionnellement des jours où la bourse est fermée.

Applaudissez-moi : pérégrinations d’un gérant socialement responsable

Par Gilles Pouzin
Philippe Zaouati, fondateur de la société d’investissement socialement responsable Mirova (groupe Natixis AM), partage des réflexions inspirantes dans son dernier roman. (photo © GPouzin)

Bien connu dans le milieu de la gestion d’actifs, et plus précisément pour son enthousiasme à promouvoir l’investissement socialement responsable, Philippe Zaouati exerce aussi son talent de conteur à travers ses fictions. « Applaudissez-moi » est son quatrième roman, en plus d’une poignée d’essais, sans compter d’innombrables rapports.

Dans ce court récit d’à peine 130 pages, d’une lecture agréable et distrayante, il imagine les pérégrinations d’un directeur de société de gestion expert en investissement climatique, dont la vie et le parcours sortent un peu des rails, à la faveur du 1er confinement, au printemps 2020. En principe, rien à voir avec la vie de l’auteur, puisqu’on vous dit que c’est une fiction. Néanmoins, les réflexions partagées par Philippe Zaouati jettent un éclairage instructif sur les états d’âme que peuvent avoir les cadres de la finance animés des meilleures volontés pour changer le monde. L’expérience personnelle de son personnage est aussi le support d’émotions et de situations à la résonance universelle.

Morceaux choisis

« Les hasards trop évidents sont toujours des illusions, ou des mensonges », annonce le héros d’entrée de jeu.

Il nous explique le travail de VRP des patrons de gestion qui courent de congrès en conférences, pas seulement pour y faire des présentations « powerpoint » et en écouter d’autres, mais surtout pour faire des affaires entre deux portes.

« J’avais le projet de lancer un fonds d’investissement spécialisé dans l’usage des nouvelles technologies au service de la nature. (…) Le congrès d’Hawaï était l’opportunité de détecter les entreprises innovantes dans lesquelles je pourrais investir, mais surtout de rencontrer en quelques jours tous les bailleurs de fonds de la planète, gouvernements, banques publiques de développement, fondations, philanthropes, une foule de personnes très importantes qui ne cessaient de rappeler l’urgence d’agir et qui imposaient des procédures d’une durée minimum de trois ans pour attribuer le moindre dollar de subvention » (p.20).

Voyages d’affaire et amnésie financière

A travers une anecdote, il nous laisse entrevoir l’attachement aux voyages d’affaire qui ne devraient pas tarder à reprendre quand le ciel s’ouvrira de nouveau : « j’ai pris la décision de suspendre les déplacements professionnels chez Revolution. J’ai reçu des dizaines de messages de mes collaborateurs m’expliquant l’importance stratégique d’un aller-retour à Milan ou d’un voyage d’une semaine en Californie et me priant de faire une exception ».

Comme d’autres n’ont jamais connu l’inflation, il côtoie une génération de financiers n’ayant encore jamais connu la crise. « La plupart de mes collaborateurs étaient des trentenaires qui n’avaient connu la crise des subprimes qu’à travers les business cases des écoles de commerce ou leurs mémoires de fin d’études », observe-t-il (p.27).

Justifications a posteriori

Philippe Zaouati nous fait vivre le vertige qui s’empare souvent des financiers face au vide, à travers le krach boursier, certes éphémère, de début mars 2020 : « La situation était désastreuse. Des milliards de dollars partis en fumée en une seule journée. Face à un tel événement extrême, la myopie des marchés s’aggrave. Il n’y a plus de perspectives, plus de fondamentaux, plus de long terme, l’horizon se raccourcit ». (p.29)

Philippe Zaouati décrit quelques travers du monde de la finance bien sentis

Surtout, il nous divertit avec un inventaire d’explications a posteriori pour justifier le passé, comme les commentateurs des marchés savent si bien nous en abreuver : « J’avais compris depuis longtemps que les marchés financiers étaient comme les voies du ciel, impénétrables. Chaque matin, j’écumais les oracles des gourous du Wall Street Journal et du Financial Times. J’écoutais les prévisions des économistes, des journalistes, et de tous ceux de plus en plus nombreux qui confondent ces deux métiers, sur les chaînes d’information en continu. C’était le royaume des Cassandre. Les uns alertaient sur les risques géopolitiques, les autres agitaient le spectre d’une troisième guerre mondiale, pointant tantôt du doigt les missiles coréens, tantôt les velléités expansionnistes iraniennes. La plupart s’inquiétaient de la montagne de dette publique et privée qui s’accumulait dans toutes les économies de la planète, de la croissance incontrôlée du volume des crédits aux étudiants américains, de la fragilité endémique du secteur bancaire chinois, de la guerre commerciale de moins en moins larvée entre l’Oncle Sam et l’Empire du Milieu. Chacun avait son dada ou son tropisme… » (p.31).

Impressions de confinenement

Il  nous renvoie aussi à l’universalité de nos isolements subis : « Il est si facile de s’isoler des autres quand ce sont les autres qui s’isolent de vous. Nous étions tous devenus des pestiférés. Une baguette magique m’avait fait disparaître sans que j’ai eu besoin de bouger de chez moi. Malheureusement, comme toute jouissance, c’était un leurre. Le refuge du silence ne menait nulle part. J’entrais dans une zone dangereuse, un néant mental, une situation dépressionnaire, propice aux vents violents et aux précipitations » (p.43).

Il nous montre comment un cadre hyper connecté peut vouloir se débrancher, même si ce luxe n’est pas à la portée de tous : « Le virus se répandait au dehors et me rongeait de l’intérieur. J’avais besoin de me protéger. J’ai employé la seule stratégie que je connaisse dans ces instants d’adversité, le claquage de porte, c’est depuis toujours le plus efficace de mes gestes barrières » (p.44).

« En réalité, ce n’était qu’un détachement factice. Ce n’est que bien plus tard que j’ai compris que la liberté ne consiste pas à fuir, mais à s’ancrer, à ressentir la présence de soi. Il était trop tôt, j’étais empêtré dans ma crise existentielle. Je ne pensais qu’à me purifier, à faire disparaître la tâche qui me collait à la peau, celle de la richesse sans but, débordante et abjecte », confie notre héros en se remémorant sa démission des salles de marché après la crise de 2008 (p.61).

Incursions dans la finance verte

Dans son livre, Philippe Zaouati nous initie à la finance climatique à travers une réflexion sur le confinement et les coulisses de son métier.

Il nous entraîne ensuite à la découverte de la finance climatique, à travers différentes évocations. « En 2008, il participa à la création de l’initiative REDD+, un mécanisme de financement international qui visait à lutter contre le réchauffement climatique provoqué par la déforestation et la dégradation des forêts. » (p.68)

« Lorsqu’un état du Sud, en Afrique ou en Amérique latine, s’engage à protéger ses forêts et respecte les procédures de suivi et de vérification qu’on lui impose, alors les pays du Nord sont prêts à leur donner une valeur. Autrement dit, on paie les pauvres pour les récompenser de préserver leurs arbres. » (…)« Cela ressemble à un financement structuré avec pour sous-jacent des tonnes de carbone stockés dans des forêts. Ce sont des fonctionnaires de l’ONU qui ont inventé ça ? » (p.70)

Mais il nous fait aussi partager quelques enjeux de cette lutte contre le réchauffement climatique: « le concept d’approche paysagère consiste à appréhender un territoire dans sa globalité, comme un écosystème, avec des zones agricoles et des forêts à préserver. J’ai découvert que le carbone ne s’accumule pas seulement dans les arbres, mais aussi dans le sol, et que les humains dégradent chaque année douze millions d’hectares de terre sur la planète. J’ai entendu parler pour la première fois de déforestation importée, un concept utile qui renversait la culpabilité. Ce qui causait la déforestation, ce n’était pas l’inconscience des fermiers indonésiens, africains ou brésiliens, c’était le modèle alimentaire des européens et des américains, l’agriculture intensive, la monoculture d’exportation, les immenses plantations de soja qui servaient à nourrir le bétail des pays riches » (p.72).

Business as usual des élites immuables

C’est l’occasion de relativiser le rôle du « financier responsable » : « Je ne suis pas devenu du jour au lendemain un activiste du climat et de la biodiversité, encore moins un illuminé de la décroissance. J’ai simplement appris à traduire le langage de l’écologie et celui de la finance » (p.73).

Et de résumer comment on crée une société de gestion prospère en trois étapes : « j’établissais à l’île Maurice un premier fonds d’investissement spécialisé dans les forêts. Le succès est arrivé vite. J’ai repris contact avec mes anciens collègues à Londres et à Paris, j’ai embauché des gérants, des analystes, des commerciaux. Nous avons convaincu nos premiers investisseurs, quelques philanthropes nord-américains et une banque de développement européenne » (p.73).

Philippe Zaouati nous montre aussi les limites de la finance verte pour changer le monde : « Il m’a fallu du temps pour comprendre que je servais d’alibi à un système qui ne subsiste qu’en persistant dans ses errements, que je servais d’alibi au « business as usual ». Nos élites ont compris que la meilleure façon de conserver richesse et pouvoir, c’est de contrôler leurs détracteurs. La méthode est rodée, elle consiste à laisser aux activistes une juste place, suffisamment pour qu’il y ait une illusion de changement, pas assez pour que la course du monde en soit réellement modifiée » (p.74).

A travers le portrait d’un financier « rebelle », il nous rappelle aussi l’impossibilité de casser le moule : « Je parle haut, j’exprime mes convictions avec trop de force, je ne respecte pas la prééminence sociale des dirigeants de ce monde. Je n’ai même pas recherché leur amitié ou leur soutien. Mais, le plus grave à leurs yeux, c’est que j’ai l’outrecuidance de remettre en cause l’ordre établi, non pas en faisant la révolution, mais en essayant de bâtir un écosystème différent. Ça, ils ne me le pardonnent pas, parce que je combats sur leur terrain » (p.76). « Je ne crois pas qu’il existe une organisation secrète dont le dessein soit de contrôler le monde. La réalité est bien pire, nous vivons dans une société de caste » (p.77).

Le stress du confinement et son cortège de dérèglements n’est jamais loin. « La nuit, le sommeil venait difficilement. Il m’arrivait de me réveiller vers deux ou trois heures du matin, avec des sueurs froides, les yeux enfoncés dans les orbites et renâclant à se rouvrir, la gorge gonflée, la respiration bloquée, comme si un menhir me transperçait l’estomac et le dos. J’ai augmenté ma dose de somnifères, mais l’effet du remède fut presque pire que le mal. Dans la journée en revanche, l’abattement s’est installé. Un engourdissement du corps et de l’âme, de grandes plages de calme et de volupté » (p.101).

Le monde d’après en otage des idées d’avant

Philippe Zaouati nous fait aussi sourire en décrivant le « monde d’après » et son cortège de penseurs aux idées recyclées : « Pour la majorité des auteurs, le monde d’après le coronavirus ne pouvait pas être identique au monde d’avant. Le choc était existentiel, il exigeait de revoir en profondeur le logiciel humain, notre façon de manger, de consommer, de travailler, de produire, de voyager, de partager, de commercer, de gouverner, d’habiter le monde » (…)

« Après avoir digéré la centième envolée lyrique d’un de ces tribuns décrivant la terre promise du haut de leur promontoire, j’ai senti la supercherie. Ces idées neuves sentaient le recyclage à plein nez. Ceux qui ne juraient que par la décroissance devenaient plus décroissants, les ultra-libéraux détestaient encore un peu plus l’Etat providence, coupable de l’impréparation sanitaire et de la déroute de l’hôpital public, les dirigeants des équipes de football donnaient leur avis sur la pertinence de reprendre ou non les matchs du championnat et leurs avis variaient en fonction de leurs places au classement provisoire. Les patrons soutenaient que les employés devraient travailler plus une fois la crise passée, pour rattraper le temps perdu. Les euro-sceptiques pointaient du doigt les insuffisances de l’Union Européenne, alors que les pro-européens en appelaient à une Europe de la santé. Tous se rejoignaient sur une chose : ils avaient raison depuis toujours. Les médecins ont négligé l’un des principaux symptômes de ce coronavirus : il fait gonfler les égos comme des baudruches. » (p.111-112).

Il nous invite à l’humilité : « J’étais revenu au point de départ. Aucun espoir n’était permis. Le verre n’était même pas à moitié vide. Michel Houellebecq avait raison, le monde d’après serait celui d’avant, en pire ». Et ponctue son scepticisme d’espoir, en citant Antonio Gramschi, philosophe fondateur du parti communiste italien : « Le pessimisme de l’intelligence n’exclut pas l’optimisme de la volonté » (p.112).

L’intrigue servant de fil conducteur pour partager ces impressions de confinement, et réflexions sur la finance verte, est un prétexte léger. Heureusement, notre héros reste politiquement correct et sauve la morale de son histoire, grâce à son esprit « Robin des bois ». Mais on n’en dira pas plus, pour ne pas gâcher aux lecteurs le plaisir de découvrir ce petit livre qui ne peut faire que du bien.

Pour en savoir plus:

« Applaudissez-moi », de Philippe Zaouati, éditions Pippa, septembre 2020, 136 pages, 15 euros

Gestion : qui contrôle les responsables de conformité ?

Par Gilles Pouzin
Le gendarme boursier a ausculté la délégation du contrôle de conformité dans les sociétés de gestion, et ses lacunes. (photo © GPouzin)

Face aux exigences de contrôle de conformité, beaucoup de petites sociétés de gestion optent pour une délégation de leurs responsabilités à des sociétés de contrôle interne « externes ». Un récent rapport de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur la délégation du contrôle de conformité révèle que cette pratique souffre encore de nombreuses faiblesses, comme on le lira plus bas.

Deontofi.com avait déjà pointé un certain nombre de failles, dysfonctionnements, voire carrément d’irrégularités grossières, observées dans ce type de configuration, ou tout simplement quand les procédures de contrôle de conformité ne sont pas à la hauteur de leur tâche, qu’elle soit réalisée en interne ou sous-traitée.

Deontofi.com reproduit ci-dessous le communiqué de l’AMF du 27/11/2020, ainsi qu’un extrait de son rapport :

Gestion d’actifs : l’AMF pointe une efficacité trop inégale des dispositifs d’externalisation du contrôle interne

A l’occasion de ses contrôles thématiques SPOT, l’Autorité des marchés financiers a examiné les modalités d’externalisation du contrôle interne de sept sociétés de gestion auprès de trois cabinets. Elle entend encourager les bonnes pratiques en matière de sélection et suivi du prestataire, et de revue périodique de la qualité des travaux réalisés par le prestataire.

L’externalisation du contrôle interne est un modèle particulièrement répandu en France auprès des sociétés de gestion de petite taille. La fonction de contrôle interne jouant un rôle clé au sein des sociétés de gestion, l’AMF a placé le sujet parmi ses priorités de supervision 2020. Elle a donc examiné les pratiques de sept établissements distincts. Les pratiques observées font l’objet d’une synthèse publiée ce jour.

L’examen du régulateur, réalisé sur la période 2017-2020, a porté sur :

  • l’organisation des sociétés de gestion en matière de contrôle interne (sélection du prestataire, ressources allouées, périmètre externalisé, gouvernance, etc.) ;
  • les procédures, la méthodologie de conduite et le plan de contrôle ;
  • la mise en œuvre pratique du processus de contrôle ;
  • le reporting fait aux dirigeants de la société de gestion et à l’AMF ;
  • le dispositif d’évaluation et de contrôle du prestataire par le gestionnaire. 

L’externalisation du contrôle interne recouvre des périmètres différents d’une société de gestion à l’autre. A deux exceptions près, l’allocation des moyens humains est cohérente ou supérieure à ce que prévoit le programme d’activité. L’AMF a cependant constaté que la distinction entre contrôle permanent (contrôle de deuxième niveau de la bonne exécution des contrôles de premier niveau pris en charge par les équipes opérationnelles) et contrôle périodique (audit ou contrôle de troisième niveau) n’est claire ni pour les entités du panel ni pour les prestataires. Le plus souvent, les travaux de contrôle périodique ne consistent pas à vérifier les travaux de contrôle permanent de deuxième niveau. Le contrôle périodique se réduit le plus souvent à un contrôle permanent ponctuel. L’AMF a, par exemple, mis en exergue la mauvaise pratique consistant à ne pas allouer des moyens humains strictement distincts entre contrôle permanent et contrôle périodique au sein d’un même cabinet en charge de l’externalisation.

S’agissant de la conduite des contrôles, l’AMF a relevé que 5 entités n’ont pas de procédures suffisamment précises et opérationnelles. Toutes disposent bien de plans de conformité et de contrôle interne annuels établis par ou avec l’aide du prestataire sur la base des données de reporting de l’année précédente. Mais seules deux formalisent des priorités en fonction de leur évaluation du risque de non-conformité, ce qui est une bonne pratique.

Afin d’évaluer concrètement la mise en œuvre de ces dispositifs d’externalisation du contrôle interne, l’AMF a poursuivi, pour chacune des sociétés de gestion, ses vérifications sur trois thématiques parmi les quatre suivantes : processus d’investissement et de valorisation, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le respect du cadre de la directive sur les marchés d’instruments financiers pour l’activité de gestion sous mandat (MIF2) et la cybersécurité. Il en ressort que les procédures en lien avec ces thématiques ne sont pas toujours suffisamment précises ou opérationnelles, omettant parfois les diligences à mettre en œuvre et une mise à jour des références réglementaires. Au final, l’AMF a constaté que des points de contrôle majeurs ne sont pas réalisés.

La structure des reportings aux dirigeants varie d’un gestionnaire à l’autre. Dans trois cas, les reportings apparaissent lacunaires. Parmi les bonnes pratiques observées, l’inclusion dans les rapports de contrôle interne aux dirigeants d’un tableau de synthèse des risques identifiés lors des contrôles réalisés durant la période et d’une rubrique dédiée au suivi des recommandations. A l’inverse, pour l’ensemble du panel, l’AMF a souligné l’absence de mention des anomalies relevées par la fonction de contrôle interne dans les fiches de renseignements annuelles et les rapports annuels de contrôle adressés à l’AMF.

Enfin, le régulateur a noté l’absence de contrôle du prestataire dans trois cas et, dans les autres cas, une traçabilité des diligences menées qui n’est pas toujours suffisante. A cet égard, disposer d’un fichier annuel renseigné au fil de l’eau afin de formaliser le suivi du prestataire de contrôle interne fait partie des bonnes pratiques constatées.

Au total, il ressort de cette série de contrôles des niveaux d’efficacité trop disparates dans les dispositifs de contrôle interne ayant recours aux services d’un prestataire. Dans certains cas, ces dispositifs sont insuffisants, à la fois en matière de profondeur des analyses et de traçabilité des diligences réalisées. Toute société de gestion qui souhaite recourir à un prestataire pour son contrôle interne doit apporter une attention particulière au choix et au suivi de ce prestataire. Pour faire progresser les pratiques, le régulateur apportera donc des précisions à sa doctrine.

Pour en savoir plus: lire ici le rapport complet de l’AMF (30 pages) sur la délégation de contrôle interne de conformité.

SYNTHÈSE DES CONTRÔLES SPOT 2020 : EXTERNALISATION DU CONTRÔLE INTERNE

Dans ce rapport, on relève en particulier certains manquements, déjà évoqués par des articles antérieurs de Deontofi.com, notamment à l’occasion d’une sanction de l’AMF sur ce thème.

Analyse des procédures associées aux trois thèmes contrôlés

Les procédures associées aux trois thèmes contrôlés n’apparaissent pas toujours suffisamment précises ou opérationnelles.

Pour 5 SGP, au moins une des procédures analysées omet les diligences à mettre en oeuvre dans le cadre du contrôle de premier niveau.

Dans un nombre significatif de cas, les procédures associées aux trois thèmes contrôlés ne présentent pas le cadre réglementaire et n’incluent pas les contrôles de second niveau lié :

 pour les SGP n°1, n°2 et n°3, les missions de contrôle ont relevé que les procédures ne présentent pas le cadre réglementaire et qu’elles n’incluent pas les contrôles de second niveau liés ;

 la SGP n°4 dispose de procédures incluant les références réglementaires. Toutefois, à l’exception de celle relative aux contraintes d’investissement, les procédures n’incluent pas les contrôles de second niveau liés ;

 la SGP n°5 dispose de procédures incluant les références réglementaires. Toutefois, les procédures n’incluent pas les contrôles de second niveau liés ;

 pour la SGP n°6, (i) la procédure relative au plan de continuité d’activité ne fait pas état du dispositif de contrôle permanent en place sur les activités qu’elle encadre, (ii) la procédure relative au processus d’investissement n’inclut pas les références réglementaires associées à l’activité qu’elle couvre ;

 pour la SGP n°7, une courte majorité des procédures (4 sur 7 soit 57 %) ne mentionnent pas le dispositif de contrôle permanent en place sur les activités qu’elles encadrent. A l’inverse, toutes ces procédures sauf une (« résiliation des mandats ») incluent les références réglementaires associées à l’activité qu’elles couvrent.

Par ailleurs, les missions ont relevé les lacunes suivantes sur les différentes thématiques de contrôle analysées.

LCBFT :

Les SGP disposent de procédures concernant le dispositif LCB/FT à l’actif et au passif des fonds. En revanche, les missions de contrôle ont relevé, à titre d’exemple, que :

 pour les SGP n°1, n°2 et n°3, les procédures LCB‐FT (à l’actif et / ou au passif) ne mentionnent pas précisément l’ensemble des documents à recueillir ;

 pour les SGP n°2 et n°3, les diligences antiblanchiment à réaliser ne sont pas mentionnées ; la procédure ne mentionne donc pas les mesures de vigilance renforcée ou complémentaire à mettre éventuellement en oeuvre ;

 pour la SGP n°3, les procédures ne font pas mention de diligences LCB‐FT dans le cadre du suivi des participations détenues par les fonds gérés.

Processus d’investissement / de désinvestissement :

Pour la SGP n°1, les références réglementaires de la procédure d’investissement, de suivi des investissements et de désinvestissement ne sont pas à jour.

Valorisation :

Pour la SGP n°3, la procédure de valorisation n’est pas opérationnelle car elle ne présente ni les différentes étapes pour estimer la juste valeur de l’actif, ni la méthodologie de valorisation appliquée (exemple : méthodologie des multiples à partir de l’EBITDA en fonction de la nature, des caractéristiques et des circonstances de l’investissement (exemples : stade de développement de l’investissement de la société, secteur d’activité de la société, conditions de marché). Enfin, elle ne mentionne pas non plus le principe de permanence des méthodes ni les cas de décote/surcote appliquée.

Cybersécurité :

Les SGP disposent de procédures concernant les thématiques suivantes : « Plan de Continuité d’Activité », « Dysfonctionnement et incidents », « Archivages/conservation/protection/destruction des données ».

Les missions de contrôle ont relevé les lacunes suivantes :

 la procédure PCA de la SGP n°2 ne mentionne pas si des tests du PCA sont réalisés. La mission de contrôle a relevé que cette procédure fait référence aux articles 313‐55 et 313‐56 du RG AMF qui ne sont plus en vigueur depuis le 3 janvier 2018 ;

 la procédure « Dysfonctionnement et incident » de la SGP n°3 ne prévoit pas d’indiquer aux salariés, aux dirigeants ou à toute personne mise à disposition la procédure d’escalade en externe ;

 la procédure PCA de la SGP n°4 n’inclut explicitement ni la cybersécurité ni d’éventuels tests à réaliser.

MIF2 :

La SGP n°4 ne dispose pas de procédure de contrôle et de suivi des dépréciations de plus de 10 % de la valeur des portefeuilles des clients en gestion sous mandat. A la lecture des documents communiqués, ce point n’a pas été analysé ni donc relevé par la fonction de conformité.

L’analyse de Deontofi.com :

Le rapport de l’AMF donne de nombreux conseils pratiques utiles aux professionnels du contrôle interne et de conformité, pour améliorer leurs pratiques et la traçabilité de leurs procédures.

En revanche, la dernière piste d’amélioration du contrôle interne laisse rêveur. Il s’agirait, pour les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) qui ont recourt à une délégation externe de leurs prérogatives de contrôle interne, de mieux contrôler les prestataires auxquels elles délèguent leurs contrôles internes et de conformité.

Or, on sait bien que les SGP qui délèguent leurs contrôles internes et de conformité à un prestataire n’ont pas les moyens ou les compétences pour effectuer cette mission, et souvent encore moins pour contrôler qu’elle est menée correctement. De plus, on sait qu’il y a déjà une forme non dite de subordination du prestataire de RCCI (responsable conformité et du contrôle interne), qui est dépendant économiquement de ses clients SGP. Les prestataires de RCCI externes doivent déjà faire preuve de diplomatie, avec les clients les plus limites, pour leur faire accepter quelques améliorations ou mise en conformité de leurs pratiques. Dans ces configurations, on imagine mal les dirigeants de petites SGP en mesure de diligenter un contrôle efficace de leur propre contrôleur externe…

17 000 euros pour les meilleurs étudiants en éthique bancaire

Par Gilles Pouzin
Le « Prix Finance: Ethique et Confiance », cette année sur le thème « pour un avenir durable », tout un programme ! (photo © GPouzin)

Même si les revendications affichées de conformité se heurtent souvent à la course aux profits dans le banques, les thèmes liés à l’éthique professionnelle se développent dans les écoles et formations universitaires des futurs cadres bancaires. Deontofi.com, premier média pour une finance propre, se réjouit de ces initiatives, même si La fraude intrinsèque à l’économie de marché rend son éthique illusoire, au moins dans sa configuration actuelle.

En attendant, saluons l’appel à candidature pour le concours lancé par l’Observatoire de la Finance, basé en Suisse, en partenariat avec l’Ecole supérieure de la Banque, pour décerner un prix aux étudiants ou jeunes professionnels les plus inspirés. Deontofi.com reproduit ci-dessous cet appel à candidature.

LÉcole supérieure de la Banque (ESBanque) lance un appel à participation pour le Chapitre francophone du Prix Finance : Ethique & Confiance dont le thème, cette année, est « pour un avenir durable ».

Le Prix Finance : Ethique & Confiance est un concours qui encourage la prise de conscience des aspects éthiques dans les activités financières. Il est organisé tous les deux ans par l’Observatoire de la Finance, basé en Suisse. Le Chapitre francophone est organisé pour la 2nde fois cette année par l’ESBanque.

« La démarche de sensibilisation à léthique dans les établissements bancaires constitue un enjeu important pour LÉcole supérieure de la banque. Cest ce constat qui nous conduit à développer des parcours de formation dédiés, et à participer de manière active à ce Prix qui rencontre un grand succès depuis 15 ans auprès des jeunes professionnels et chercheurs. »  indique Eric Depond, Directeur général de L’École supérieure de la banque.

Candidature avant le 9 avril 2021

Le Chapitre francophone du concours s’adresse à tous les professionnels de la banque et à tous les chercheurs âgés de moins de 35 ans, ressortissants de pays francophones. Ils sont invités à soumettre des textes de 5 000 mots maximum, en français, non encore publiés, et portant sur la confiance et l’éthique en finance. Ces textes doivent comprendre des analyses ou des propositions, des argumentations rigoureuses, des thèses innovantes et des conclusions claires.

Les candidats peuvent répondre à cet appel à candidature directement depuis le site www.esbanque.fr et envoyer leur contribution avant le 9 avril 2021.

Un jury de 10 professionnels francophones de l’éthique en finance sélectionnera les meilleurs écrits du Chapitre francophone. Ces lauréats concourront au Prix global organisé à la fin de l’année 2021, et pourront ainsi se partager une récompense d’un montant équivalent à 17 000€ remis par l’Observatoire de la Finance.

Des formations dédiées à lESBanque

L’ESBanque propose plusieurs formations dédiées à l’éthique dans le secteur bancaire et financier. Parmi celles-ci, le tout nouveau Certificat Expertise opérationnelle contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lancé en septembre 2020. Les établissements bancaires et financiers doivent en effet faire monter en compétence leurs collaborateurs, notamment dans la perspective de l’évaluation prochaine de la France par le GAFI (organisation internationale qui évalue les dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme).

À propos de LÉcole supérieure de la banque

LÉcole supérieure de la banque accompagne les entreprises du secteur bancaire, de lassurance, de la finance dans la formation et la certification de leurs collaborateurs, à chaque étape de leur carrière : intégration professionnelle de jeunes collaborateurs (alternance), puis évolution des compétences aux différents stades de litinéraire professionnel (acquisition des fondamentaux, perfectionnement, développement de l’expertise, etc.). LÉcole supérieure de la banque propose ainsi un large éventail de formations diplômantes, réglementaires et de solutions sur mesure, en présentiel et/ou en distanciel (e-learning, classes virtuelles, MOOCs, etc.). Présente dans 25 pays, LÉcole supérieure de la banque sappuie sur 250 collaborateurs et 2.800 intervenants. www.esbanque.fr

Des hommes jaloux des revenus de leur femme

Par Gilles Pouzin
Les rares hommes gagnant nettement moins que leur femme n’en seraient pas satisfaits (photo Georgie Pauwels).

Les inégalités salariales entre hommes et femmes font débat au sein de la société. On sait que ces inégalités sont accrues chez les couples avec enfants (lire notre article Salaires hommes-femmes, le casse-tête des inégalités). En public, beaucoup de gens se déclarent opposés à ces inégalités salariales, mais qu’en est-il en privé ? Comment les écarts de revenus sont-ils vécus au sein des couples ? Des chercheuses de la « City University of London » viennent de publier une étude édifiante sur ce sujet.

Deontofi.com reproduit ci-dessous les principales conclusions de cette étude:

L’écart de rémunération au sein du couple et l’impact sur le moral des hommes

Une nouvelle recherche menée par la sociologue Vanessa Gash de la « City University of London » étudie l’impact de l’écart de rémunération au sein des couples.

Cette recherche, publiée dans la revue Work, Employment and Society, se concentre sur le rôle des dynamiques interpersonnelles dans le maintien de l’écart de rémunération entre partenaires. Les universitaires se penchent sur les implications de l’écart de rémunération, entre les femmes et les hommes, sur le bien-être psychologique de ces derniers. 

Les chercheuses de la « City University of London » ont analysé un échantillon de 40 000 ménages britanniques sur la période allant de 2009 au 2017, en s’appuyant sur la base de données du panel « UK Household Longitudinal Study » (Étude longitudinale sur les ménages britanniques). 

L’étude montre que les hommes britanniques reçoivent un coup de pouce psychologique lorsqu’ils obtiennent une augmentation de salaire permettant de creuser l’écart entre leur salaire et celui de leur femme. Mais dans la situation inversée, les femmes ne ressentent pas la même chose : leur sentiment de bien-être personnel reste constant suite à une augmentation de leur salaire.

Complexe d’infériorité de revenus ?

Plus généralement, les hommes se sentent malheureux si leurs femmes gagnent plus qu’eux. Les maris ayant un revenu plus faible que leurs femmes déclarent une satisfaction dans la vie bien moindre que les hommes ayant un revenu plus élevé ou égal à celui de leurs épouses, alors que de telles différences n’ont pas été constatées concernant les femmes.

L’étude offre des preuves convaincantes du rôle des normes sexo-spécifiques sur le maintien de l’écart de rémunération entre partenaires : les hommes gagnant un « dividende psychologique » grâce aux récentes augmentations des revenus proportionnels du ménage, et une « pénalité psychologique » lorsqu’ils sont dépassés par leurs partenaires féminines.

« Ces résultats suggèrent que l’écart de rémunération entre les partenaires est soutenu par les normes du modèle traditionnel dans lequel l’homme est le principal apporteur de revenu du ménage », souligne Vanessa Gash, autrice principale de l’étude et chef adjoint du département de sociologie de la « City University of London ». 

« Nous avons constaté que les hommes souffraient lorsqu’ils gagnaient moins que leurs femmes, alors que le bien-être subjectif des femmes ne semblait pas être affecté par le fait qu’elles étaient moins bien rémunérées que leurs maris. Cette tendance s’est révélée robuste à de multiples tests », conclue Vanessa Gash.

Réflexe réactionnaire…

Ce n’est heureusement pas une généralité. Dans les détails des observations réalisées, l’étude révèle que « Certaines des relations observées sont modérées par les idéologies du rôle de genre des répondants, suggérant que la domination économique des femmes au sein du ménage n’est problématique que pour les couples ayant des opinions traditionnelles ». En clair, l’amélioration des revenus des femmes dérange plus les hommes au sein des couples réactionnaires qu’au sein des couples progressistes.

Peu de femmes mieux rémunérées

« Nous constatons des différences notables dans les contributions relatives au revenu du ménage selon le sexe », écrivent les autrices de l’étude : « Les revenus des hommes mariés ou en concubinage représentaient en moyenne 60% du revenu total du ménage, tandis que les revenus des femmes représentaient 32% en moyenne ». Seules 8% des femmes interrogées gagnaient réellement bien plus que leur conjoint (définies comme contribuant à 60% ou plus du revenu total du ménage), alors que c’était le cas pour 54% des hommes (rapportant plus de 60% des revenus du foyer). Le revenu égal était la deuxième catégorie la plus courante pour les deux sexes, représentant environ un tiers des échantillons d’hommes et de femmes. Les « revenus secondaires », qui décrivent ceux dont les revenus ont contribué à moins de 40% du revenu total du ménage, étaient la catégorie majoritaire pour les femmes, représentant 62% de l’échantillon de femmes, alors qu’ils n’étaient que 12% chez les hommes.

Une des raisons de ces écarts s’explique aussi par les interruptions de carrière des femmes. Sur l’échantillon observé, les hommes et les femmes travaillaient très majoritairement à plein temps (92% des hommes et 75% des femmes). En revanche, seules 44% des femmes déclaraient avoir travaillé à plein temps de façon continue, soit deux fois moins que les hommes (89%). Cependant, l’étude note que les femmes sont généralement plus satisfaites en matière de travail à temps partiel que les hommes, les femmes étant les plus heureuses dans les postes à temps partiel continus et plus heureuses à l’entrée dans ces postes, que les hommes

Frein à la réduction des inégalités

« Ces résultats sont importants car le bénéfice psychologique lié à l’augmentation de l’écart de rémunération entre conjoints, ainsi que la pénalité psychologique du statut de salarié secondaire pour les hommes, pourraient contribuer à la persistance des inégalités de revenus au sein des ménages », estiment les autrices de l’étude. Les hommes dont la satisfaction psychologique est améliorée en gagnant plus que leur partenaire sont incités à poursuivre et à maintenir une division traditionnelle du travail rémunéré et non rémunéré, professionnel et ménager. De même, les hommes qui souffrent psychologiquement de gagner moins que leur femme peuvent être plus réticents à partager un congé parental, à donner la priorité à l’emploi de leur femme ou à prendre toute autre décision d’emploi qui pourrait les placer dans une situation de revenu moins avantageuse à la maison. Les femmes qui sont traditionnellement plus habituées à donner la priorité à l’emploi de leur partenaire et à leurs perspectives de revenus par rapport aux leurs, ne subissent pas d’insatisfaction psychologique en raison l’infériorité de leur rémunération.

La route est décidément encore longue, pour espérer de vrais changement de mentalités dans les relations entre hommes et femmes.

Pour en savoir plus, retrouvez l’étude complète de la City University of London en anglais ici

Inquisition bancaire et fraudes CB sur BFM Business

Par Gilles Pouzin

Ce mardi 17 novembre, Gilles Pouzin, rédacteur en chef et fondateur de deontofi.com répondait aux questions des lecteurs et notamment celle de Jacques concernant une demande de sa banque de lui fournir certains documents sous peine de voir son compte fermer, ceci en marge de la lutte anti-blanchiment, dans l’émission BFM Patrimoine présentée par Cédric Decoeur.

1/ Avis d’imposition réclamé par la banque
La Banque Postale m’a demandé impérativement, sous un délai de 10 jours, des justificatifs d’identité et de domicile me concernant (qu’ils ont déjà depuis 15 ans) et une copie de mon dernier avis d’imposition…en invoquant l’obligation de le faire sous couvert de lutte anti-blanchiment, invoquant les articles 561-5 et 561-12 du code monétaires et financier ), avec menace de fermer mon compte.
 Y a t-il une obligation légale à leur transmettre les informations demandées, ou s’agit-il d’une opération  » commerciale  » visant à récupérer le maximum d’informations sur chacun des clients ? Jacques

Non, IL N’EXISTE AUCUNE OBLIGATION DE DONNER VOTRE AVIS D’IMPOSITION A VOTRE BANQUE
L’ article L561-5 du code monétaires et financier dispose que:

I. – Avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 :(c’est-à-dire les banques)

1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l’article L. 561-2-2 ; 2° Vérifient ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant.
Il s’agit donc de vérifier l’identité du client, en la validant avec un justificatif de domicile. Normalement cette vérification se fait avant l’ouverture du compte, mais elle doit être aussi actualisée régulièrement pour vérifier que ces informations demeurent à jour.L’article L561-5-1 dispose en effet que les banques et autres institutions financières « actualisent ces informations pendant toute la durée de la relation d’affaires ». L’article R561-5, dans la partie réglementaire du code monétaire, précise quant à lui cette vérification en prévoyant à son 1° : « Lorsque le client est une personne physique, par le recueil de ses nom et prénoms, ainsi que de ses date et lieu de naissance ».
Quant à l’ article L561-12 du code monétaires et financier, il prévoit simplement un délai de conservation de 5 ans par les banques des données sur leurs clients, après la fermeture de leurs comptes.


2/ Fraude CB avec code 3D secure
J’ai été victime de deux fraudes CB sur mon compte le 5/10/2020, pour des montants respectifs de 850 et 765 euros le même jour,alors que je n’avais pas encore reçu ma nouvelle carte bancaire après opposition sur la précédente. Mais ma banque Boursorama refuse de me rembourser au motif que « les transactions contestées ont été validées par saisie d’un code secret 3D-Secure. Ce code confidentiel à 6 chiffres et à usage unique vous a été délivré par SMS sur votre « numéro de téléphone d’authentification ». Mais je n’ai rien reçu et n’ai pas fait ces transactions, comment me faire rembourser. Marie

C’est malheureusement les cas les plus compliqués, car dans ce type de fraude, les banques accusent facilement leurs clients de négligences, voire de mensonge en considérant qu’ils ont bien validé les transactions contestées. Or, ces fraudes existent.
Dans ce cas, la banque affirme avoir obtenu l’authentification des transactions frauduleuses par l’envoi de son code SMS, mais vous contestez avoir utilisé ce code qui aurait été détourné de façon frauduleuse. Dans des cas comparables, la jurisprudence a jugé que l’affirmation par la banque que le code avait été utilisé n’était pas suffisante pour prouver une éventuelle « négligence » du client, ni son consentement à la transaction contestée. En effet, selon l’article L133-23 du Code monétaire et financier, « l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée ». En clair, un débit effectué avec une carte volée, ou un code SMS détourné, ne suffit pas à prouver qu’il a été autorisé, avec ou sans code, comme la Justice l’a rappelé dans un jugement récent.
Lire https://deontofi.com/retrait-cb-volee-banque-doit-rembourser
En l’occurrence, ces fraudes avec utilisation du code SMS existent, elles ont été reconnues et pointées autant par le médiateur de la FBF que par l’observatoire de sécurité des moyens de paiement: https://deontofi.com/fraude-aux-cartes-de-credit-avec-code-sms-les-banques-doivent-rembourser/
Dans ces conditions, nous vous invitons à adresser désormais une réclamation sous forme de saisine du médiateur avec demande de remboursement par courrier RAR au médiateur de votre banque.
Selon les montants en jeu, vous pouvez également solliciter éventuellement l’intervention d’un avocat spécialisé,
LECOQ-VALLON & FERON-POLONI
14 rue Jacques Bingen
75017 Paris
Tél : 01 53 04 97 77
http://www.lecoqvallonferonpoloni.com

3/ Délai de réponse aux réclamations et saisine du médiateur
J’ai adressé un courrier de  réclamation en RAR à ma banque pour être remboursé d’une fraude CB avec détournement de code 3D Secure, et je n’ai pas de réponse . On m’a dit d’attendre un mois avant de saisir le médiateur de la banque, est ce que vous me confirmez que je n’ai pas à attendre un délai de réponse de ma banque et saisir immédiatement le médiateur bancaire ? Franck

L’ACPR recommande aux professionnels :
– d’accuser réception de votre réclamation écrite dans un délai de 10 jours ouvrables.
– d’apporter une réponse à votre réclamation dans un délai de 2 mois*. Ce délai inclut le temps pris par votre interlocuteur habituel pour vous répondre.

*Attention, s’il s’agit d’un différend relatif à un service de paiement (virement, carte bancaire, …), ce délai de 2 mois est ramené à 15 jours ouvrables et ne peut excéder 35 jours ouvrables.
Par exception, la complexité de votre réclamation peut conduire le professionnel à dépasser ce délai. Dans ce cas, il doit vous en informer et vous préciser sous quel délai il pourra vous répondre.
Si votre demande est rejetée, même partiellement, la réponse du service réclamation doit préciser les voies de recours possibles, et notamment les coordonnées du Médiateur compétent.
Si vous n’avez pas reçu d’accusé réception de votre réclamation sous dix jours, et pas de réponse sous deux semaines, vous pouvez saisir le médiateur, en justifiant cette saisine par l’absence de réponse dans les délais prévus par l’ACPR, et en adressant une copie au professionnel directement concerné à toutes fins utiles.

Retrouvez l’interview complète avec beaucoup plus de détails et d’informations ici :

Effacer les dettes publiques : pourquoi c’est possible

Par Gilles Pouzin
Les dettes publiques rachetées par les banques centrales peuvent être effacées sans préjudice, explique Hubert Rodarie dans son livre.

De plus en plus d’experts crédibles explorent la possibilité d’effacer les dettes publiques pour sortir du surendettement engendré par les crises, qui bloque et perturbe le redressement des économies comme le fonctionnement des marchés.

C’est le cas d’un livre intitulé « Effacer les dettes publiques », sous-titré « c’est possible et nécessaire », tout juste publié par Hubert Rodarie, à titre personnel, sachant que l’auteur a par ailleurs été longtemps un dirigeant respecté du monde de l’assurance, avant d’être élu cette année à la présidence de l’Association française des investisseurs institutionnels (AF2i). Ce rappel pour préciser qu’il ne s’agit pas d’un brûlot anarcho-libertaire, mais d’une thèse très sérieuse étayée par des connaissances approfondies du système et de ses arcanes.

Dans la foulée de ce livre, l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques), vient de publier une note de 18 pages sur le même thème, sous le titre « De la monétisation à l’annulation des dettes publiques, quels enjeux pour les banques centrales ? » Les grands esprits se rencontrent. Même si ce n’est pas encore la pensée dominante, de plus en plus d’économistes sérieux se penchent sur cette solution.

Il est donc important d’en comprendre les enjeux et le contexte, car cette annulation de dette pourrait bien finir par réellement arriver.

Effacer les dettes publiques, c’est possible et nécessaire

« Anticiper l’après-Covid est aujourd’hui un exercice quasi obligatoire », prévient Hubert Rodarie en introduction de son ouvrage qui a « pour but d’anticiper les conséquences de la situation actuelle et de ses suites sur les systèmes monétaires et de faire des propositions pour les préserver ».

« Les systèmes monétaires sont les fondations du système économique », rappelle-t-il « depuis 2008, les autorités monétaires ont été de plus en plus mises en avant. Leurs décisions ont été jugées essentielles pour l’économie et même en Europe pour la survie de l’Union ».

A l’origine, les Banques centrales étaient les gardiennes de l’orthodoxie budgétaire. La Banque de France n’a obtenu son indépendance qu’en 1994 dans le but d’empêcher le Trésor d’imprimer sa propre monnaie par le contrôle de la banque centrale. Mais depuis, elles ont aidé les Etats à s’endetter par diverses mesures, entre la baisse des taux et les rachats de dettes.

« En affichant une réversibilité qui s’avère de moins en moins plausible, ces Banques centrales ont déjà appliqué des politiques dites non conventionnelles, car elles transgressent le cadre imposé par ces consensus. Et ces transgressions, loin d’être critiquées ont été admises et louées », commente l’auteur (p.24).

Déséquilibres toujours à l’œuvre

« Douze ans après avoir connu une crise majeure, l’économie mondiale n’a résolu quasiment aucun des déséquilibres économiques, financiers et sociaux à l’origine de cette crise. Le plus étonnant dans cette persistance, c’est que, même si ces déséquilibres sont devenus de plus en plus visibles et considérés largement comme néfastes, aucun consensus pour les corriger n’a pu être installé : le monde économique et politique reste largement ancré dans les mêmes choix stratégiques. » (p.36)

Il cite deux principales sources d’instabilité financière récurrentes :

1) les déficits commerciaux abyssaux avec le Sud-Est asiatique,

2) un déséquilibre persistant des capacités d’épargne entre zones économiques.

Il explique comment ces déséquilibres corollaires de la mondialisation ont généré des problèmes supplémentaires :

3) une accentuation des inégalités de revenus et un sous-emploi (chômage ou taux d’activité faible) ou mal emploi (travailleurs pauvres, précarité excessive…) dans les pays importateurs,

4) une réduction structurelle du pouvoir d’achat dans les pays exportateur, pour les produits importés (notamment, matières premières et énergie), qui freine l’arrivée à maturité de leur marché intérieur, empêchant le rééquilibrage des échanges mondiaux. (p.36-38)

L’observation des déséquilibres financiers internationaux donne la mesure de ces dérives :

« les réserves de change sont un crédit du pays exportateur au pays importateur à due concurrence de ses déficits », rappelle Hubert Rodarie, ajoutant que « la dette globale mondiale a cru de plus de 50 % ces dix dernières années. Et ce à la suite d’une super crise provoquée par un endettement trop élevé ! » (p.39)

En réduisant les taux à zéro, pour que l’économie ne soit pas asphyxiée par ces dettes « a été pérennisé année après année la suspension que l’on pensait provisoire, du rôle régulateur du marché obligataire et des taux d’intérêt. Au contraire, s’est installé de façon durable un marché administré, fondé sur le pouvoir discrétionnaire d’un directoire de techniciens ». Les fameux banquiers centraux.

Résultat : « les systèmes monétaires dans pratiquement toutes les zones se caractérisent par des masses monétaires pléthoriques, des bilans de banques centrales aux tailles démesurées ».

« La Fed a ainsi augmenté son bilan de 2 332 Mds USD depuis début mars 2020, précise-t-il. Entre la fin 2019 et le 22 avril 2020 son bilan a augmenté de plus de 50 % et atteint 6 573 Mds USD ».

« Aux États-Unis, la Réserve fédérale détenait au premier trimestre 2020 19 % de la dette fédérale américaine (graphique 3). Cette proportion était de 37 % au Royaume-Uni et 43 % au Japon. Dans la zone euro, en l’absence d’union budgétaire, la fraction de dette détenue par les banques centrales de l’Eurosystème – incluant la BCE et les banques centrales nationales des pays de la zone euro – s’élevait à 21 % de la dette italienne et à 30 % pour la dette allemande. », ajoute l’OFCE dans sa note (p.5).

La BCE a aussi lancé un vaste programme de rachats de titres, bien que sa légitimité à le faire soit mise en cause devant les tribunaux, en particulier par « l’arrêt rendu le 5 mai 2020 par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe (CCK) qui conteste la licéité du programme de rachat dit PSPP décidé par la BCE en 2015, et qui a donné trois mois au gouvernement allemand pour lui prouver le contraire ». (p.45)

« Cet arrêt révèle officiellement que le fonctionnement de la BCE est sorti des cadres négociés lors de sa création », observe Hubert Rodarie. En clair : « les planches à billets fonctionnent donc à plein régime ». L’indépendance des Banques centrales n’aurait fait que déplacer le problème.

Spirales de dettes et démondialisation

En considérant l’endettement généré par la crise sanitaire, en plus de celui déclenché par la crise bancaire de 2008, son diagnostic est sans appel : « la plupart de ces dettes ne seront jamais remboursées sinon par le produit d’autre emprunts, hors situation d’inflation ». (p.51)

« Même les pays les plus riches et les plus puissants ne sont plus durablement capables de rembourser leurs dettes sans inflation forte. Leurs économies ne peuvent plus créer de valeur ajoutée suffisante pour faire baisser le stock de dette sans catastrophe. » (p.94)

Les excès de la mondialisation ont par ailleurs connu un léger retour de balancier. « Les Etats-Unis ont réussi sans heurt à faire accepter des droits de douane globalement de 25 % sur les exportations chinoises. La mondialisation n’est plus une nécessité évidente. Au contraire, les inconvénients du dispositif actuel ont continué à apparaître de plus en plus fréquemment. En point d’orgue, il est vraisemblable, que l’épidémie et ce qui a été vécu par la suite en 2020 renforceront cette tendance. Et logiquement, la démondialisation n’est plus aujourd’hui ce concept réactionnaire comme la qualifiait en 2011 Pascal Lamy, ex-directeur général de l’OMC. » (p.61)

Que faire pour sortir de la crise et réinstaller une croissance durable ?

Hubert Rodarie, ex-dirigeant d’une compagnie assurance, élu président de l’Association française des investisseurs institutionnels (AF2i).

Hubert Rodarie propose trois axes d’action :

1- Détruire des montants significatifs de dettes publiques, c’est nécessaire, possible et ce peut être fait sans dommage.

2- Maîtriser la masse monétaire par une réforme monétaire, la déconcentration et la relocalisation d’une partie de la production, permettant l’intégration d’objectifs environnementaux et climatiques dans l’organisation des échanges.

3- Retrouver un système monétaire international cohérent et adapté au nouveau caractère multipolaire de l’économie mondiale. (p.63)

En pratique, les solutions pour y arriver semblent limitées : « dans le système actuel, quel que soit l’emprunteur, pour réduire la dette globale, à croissance économique stable, il n’y a que trois solutions : le remboursement, le défaut partiel ou total, et enfin l’inflation qui réduit la valeur réelle de la dette ». (p.72)

Or, ces trois pistes n’ont pas résolu le problème.

« Depuis douze ans, force est de constater que ces trois solutions, même si elles ont été parfois utilisées ou subies localement, n’ont eu aucun effet sur la dette globale qui a continué à progresser. Or, la crise provoquée par la Covid-19 ajoute de façon brutale des montants élevés de dettes, au moins l’équivalent de 10% à 15% du PIB mondial, aux 250% actuels, soit 8 000 à 10 000 milliards de dollars. » (p.73)

Avant d’explorer la piste de leur annulation partielle, Hubert Rodarie rappelle que ces emprunts d’Etat sont paradoxalement très appréciés des investisseurs. « Bien qu’elles soient vilipendées par ailleurs, les dettes publiques ont bonne réputation chez les investisseurs et les épargnants.Elles sont appréciées et recherchées. Acquérir de la dette d’État, sous forme d’obligations par exemple, est un moyen de constituer un portefeuille de titres considérés comme sans risque. » (p.82)

Qu’est-ce que la monétisation des dettes publiques ?

L’expression de « planche à billet » désigne la procédure par laquelle les Etats pouvaient s’endetter en émettant leur propre monnaie pour payer leurs dépenses, ou rembourser leurs dettes. La « monétisation » en est une variant :

« Lorsque la Banque centrale achète des obligations d’État, leur nature monétaire est encore plus visible. En effet, chaque fois que la Banque centrale achète des obligations émises par l’État, si le vendeur n’est pas une banque, elle crée de la monnaie pour payer le vendeur et augmente ainsi la masse monétaire. Et lorsque la Banque centrale détient ces obligations dans son portefeuille, la discussion sur le risque de crédit ou le caractère temporaire ou non de la réserve de valeur n’a plus lieu d’être car la Banque centrale est une émanation de l’État qui rachète par ce canal particulier ses propres obligations. L’émetteur État, via la Banque centrale, a simplement donné une autre forme à sa dette, elle devenue de la monnaie d’où le nom donné à cet achat : la monétisation. » (p.83)

En résumé, la planche à billet fonctionne maintenant en deux étapes :

« Dans une première période, après une crise majeure, le Trésor Public se substitue aux établissements bancaires et industriels en quasi-défaut pour casser la spirale déflationniste enclenchée par les défauts de dettes privées. Il finance les dettes prises en charge en empruntant auprès d’agents privés, institutions, ménages etc. La Banque centrale l’assiste dans ces actions, en baissant les taux, et si nécessaire en ajoutant des liquidités. La Banque centrale agit alors en tant que prêteur en dernier ressort. » (p.83)

« Dans une deuxième période, la persistance d’une activité durablement médiocre amène le cumul d’une politique monétaire, conduisant les taux d’intérêt à zéro, avec la persistance d’un déficit budgétaire alimentant une croissance continue des montants de la dette. Cette situation de monétisation des déficits et de pénalisation des épargnants (appelée aussi répression financière) est acceptée par tous pour soutenir l’activité sur des niveaux à peu près stabilisés. Le Trésor Public est devenu le consommateur en dernier ressort de l’économie. La Banque centrale conforte cette action lorsqu’elle achète les titres de dettes d’un émetteur privé, elle devient alors la banque de financement de ce consommateur/producteur particulier. » (p.84)

Cette monétisation déséquilibre indirectement les marchés des changes :

« Aux États-Unis, le rachat de dettes financières privées et la monétisation des déficits publics créent de la monnaie au-delà des besoins de l’activité courante américaine. Cette abondance de monnaie contribue à entretenir la tendance à l’affaiblissement du dollar, déjà facilitée par un déficit des paiements extérieurs.

En revanche, en Europe, la situation est différente, avec une balance commerciale très excédentaire (grâce à l’Allemagne) et avec un excédent des paiements extérieurs qui poussent l’euro à la hausse. » (p.85)

Dettes inutiles et taux bloqués

Cette monétisation résout mal les problèmes, et en crée d’autres, alors que beaucoup s’interrogent sur l’utilité des emprunts à taux zéro, voire négatifs : « En pratique, acheter de telles créances publiques d’États reconnus comme solvables n’a pas plus d’utilité économique que d’acheter des stocks d’or », estime Hubert Rodarie, rappelant que l’or ne rapporte aucun revenu ni intérêt, comme les obligations d’Etat : « Elles ne produisent plus rien. Au sens propre, comme au sens financier, elles n’ont plus d’intérêt. Si le débiteur est reconnu comme solvable, elles sont équivalentes à du numéraire sur un compte bancaire. » (p.86)

La situation n’est pas près de s’améliorer, car les banques centrales n’ont plus de marge de manœuvre pour remonter leurs taux d’intérêt et redonner une hiérarchie des risques et des rendements sur les marchés de capitaux : « la Fed est coincée, rappelle l’auteur. Elle avait dès 2009 annoncé que les mesures non conventionnelles étaient provisoires. La liquidité distribuée en phase de crise devait être reprise un jour. Elle a bien essayé. Ses taux d’intervention ont été relevés, les achats des titres ont cessé et le bilan de la Fed s’est contracté légèrement. Mais dès que les actions ont commencé à baisser nettement fin 2018, la Fed a abandonné ». (p.90)

Les taux restent donc coincés à zéro, ce qui fausse tous les calculs de risques intégrant les taux de marché dans leurs comparaisons : « pour ne pas infliger à l’économie les conséquences des pertes latentes, cette dette massive contribue à bloquer les banques centrales dans des politiques de taux zéro et d’abondance monétaire qui biaisent durablement les marchés financiers, empêchent les calculs économiques, et, par conséquent, ôtent toute pertinence aux calculs de risques qui utilisent des données issues de ces marchés. Les réglementations prudentielles ou les règles de gestion qui utilisent les résultats de ces calculs sont fragilisés et perdent leurs crédibilités ». (p.91)

Supprimer la dette

Hubert Rodarie en arrive à sa proposition d’effacer la partie des dettes publiques qui bloque l’action des banques centrales : « Une idée apparemment audacieuse serait de constater que la détention par la Banque centrale des titres de créances publics peut permettre de désendetter les finances publiques en les supprimant par un simple jeu d’écritures » (p.92) ce qui aurait « pour effet de rendre définitive la monnaie créée ou collectée de l’émission de la dette ». En passant, il pointe un biais cognitif dans ce débat : « Pour le grand public, le montant de la masse monétaire n’est pas perceptible, en revanche la dette est continuellement commentée ».

Problème, on n’efface pas la dette publique sans enfreindre quelques règles établies : « cela devra nécessairement se faire en dehors de toutes les règles actuelles, explique l’auteur, car celles-ci ont été installées pour empêcher cette annulation ». « En Europe, c’est le Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), notamment son article 123, qui empêcherait ce type de décision, précise-t-il. Il est invoqué à l’appui des recours des citoyens allemands déposés devant la Cour constitutionnelle de Karlshrue pour bloquer ou limiter les programmes de rachat de la BCE ». (p.93)

Faire sauter les verrous

Si l’effacement des dettes est en principe légalement impossible, rien n’interdirait de faire sauter ce verrou. « N’oublions pas que l’histoire est pleine de décisions prises de façon unilatérale qui ont été déterminantes pour l’évolution ultérieure, en bien ou en mal, (cf. en 1971, la décision de Nixon sur l’arrêt de la convertibilité du dollar en or) », rappelle l’auteur.

L’effacement des dettes est par ailleurs une tradition ancienne « Si un État veut éviter…. la désintégration civile… il ne faut pas permettre à la pauvreté et à la richesse extrêmes de se développer… C’est pourquoi le législateur doit établir maintenant les limites acceptables à la richesse et à la pauvreté », écrivait Platon dans « Les lois », livre V L744 d, près de 400 ans avant Jésus Christ.

Trois contreparties à prévoir

Effacer les dettes sans régler les déséquilibres à leur origine ne ferait que reporter le problème, car l’endettement reviendrait au galop. Hubert Rodarie suggère donc plusieurs contreparties à l’effacement des dettes : « mettre en place un véritable plan pour réduire les déséquilibres à l’origine de cet endettement qui n’a cessé de croître depuis quarante ans ».

1/ Relocaliser la production : « une politique volontaire pour réinstaller des capacités de production de biens et de services aisément reproductibles dans les pays où l’activité a été trop réduite pour donner les moyens d’une consommation raisonnable pour tous et assumer un endettement maîtrisé, finançant des projets qui généreront par leurs revenus futurs les capacités de le rembourser.

2/ Interdire les réserves de devises des banques centrales : « une décision résolue de cession des réserves de devises détenues par les banques centrales en compte de capital. Cette mesure doit être prolongée par une interdiction de leurs reconstitutions afin de rétablir des conditions d’échange vraies et équitables entre zones économiques et monétaires, ce qui implique une acceptation de la variation des parités de change pouvant être temporairement ou définitivement importantes.

3/ Maîtriser la création monétaire au moyen d’une réforme monétaire Cette partie, certainement la plus délicate, car elle promeut une modification du système monétaire. Cette réforme aurait pour but de redonner la capacité de création de la monnaie à la Banque centrale et non plus aux banques qui créent de la monnaie quasi sans contrainte chaque fois qu’elle accorde un prêt (le crédit crée la monnaie aujourd’hui). Les banques redeviendraient des prêteurs sur fonds collectés (la monnaie ferait le crédit) retrouvant un rôle que le commun des mortels croit aujourd’hui n’a jamais quitté. Mais ce changement requiert une remise en cause de certains consensus sur la monnaie qui avaient fondé le système actuel. Changer d’idées c’est toujours l’acte le plus difficile dans nos vies, mais c’est parfois la condition indispensable pour se redonner les moyens de construire un monde plus juste (p.124, p.131).

Les pistes abordées par l’OFCE vont dans le même sens avec quelques différences.

Pour en savoir plus :

« Effacer les dettes publiques », d’Hubert Rodarie, M.A. Editions Eska, 158 pages, Oct. 2020, 19,99€.

Note de l’OFCE: De la monétisation à l’annulation des dettes publiques, quels enjeux pour les banques centrales ?

Deux fois plus riche à Paris, un quart en moins dans le 93

Par Gilles Pouzin
Le revenu médian à Paris est deux fois plus élevé que la moyenne nationale, mais il est inférieur de 25% en Seine-Saint-Denis. (photo © GPouzin)

En un quart de siècle, les inégalités de revenus se sont accrues en région parisienne, davantage qu’entre Paris et la province, révèle une étude de l’Insee. En dehors de Paris et des hauts-de-Seine, les départements où se concentre le plus de richesse sont ceux abritant les grandes métropoles régionales.

Deontofi.com reproduit des extraits de cette étude:

Le revenu fiscal est plus élevé en Île-de-France, dans les grandes agglomérations et près de la Suisse

En 2018, dans 17 départements, le revenu fiscal par habitant est supérieur à la moyenne nationale (figure 1a). Parmi eux, il y a les départements de la région Île-de-France, sauf la Seine-Saint-Denis et le Val-d’Oise. Cinq de ces 17 départements sont centrés sur de grandes agglomérations (Lyon, Toulouse, Nice, Bordeaux, Strasbourg), quatre départements sont limitrophes ou proches de la Suisse (Haute-Savoie, Ain, Haut-Rhin, Savoie) et deux départements sont situés sur le littoral du sud de la France (Var et Pyrénées-Atlantiques). La plupart de ces départements avec les revenus les plus élevés en 2018 se trouvaient déjà dans la même situation en 1984, à l’exception notamment de certains départements proches de la Suisse

Entre 1984 et 2000, le revenu fiscal par habitant de l’Île-de-France était supérieur d’environ 50 % à celui de la province. L’écart s’est réduit à 33 % en 2013 mais remonte à 37 % en 2018.

Les disparités de revenu fiscal entre les départements d’Île-de-France ont augmenté significativement entre 1984 et 2018 alors qu’elles étaient faibles en 1984. En fin de période, elles contribuent même presque autant que les disparités entre l’Île-de-France et la province. En effet, au cours des trente dernières années, les évolutions sont divergentes dans les huit départements franciliens (figure 4). L’avance de Paris s’accentue, les Hauts-de-Seine et les Yvelines se maintiennent nettement au-dessus de la moyenne nationale. Dans quatre départements (Val-de-Marne, Essonne, Seine-et-Marne, Val-d’Oise), le revenu fiscal moyen se rapproche du niveau national alors qu’il était nettement supérieur à la moyenne en 1984. Enfin, en Seine-Saint-Denis, où le revenu moyen était initialement le plus faible d’Île-de-France mais proche de la moyenne nationale, le revenu moyen, rapporté à la moyenne de la France métropolitaine, diminue fortement et de façon continue (– 30 points sur la période) ; il s’agit de la plus forte baisse de tous les départements français. Depuis les années 1980, les situations de pauvreté se sont amplifiées dans ce département. Le taux de chômage, qui était proche de la moyenne nationale en 1984, y est désormais supérieur de 3 points. Les nouveaux emplois créés en Seine-Saint-Denis ces dernières années sont souvent occupés par des personnes qui ne résident pas dans le département. Ainsi, le nombre d’emplois dans le département a augmenté de 8,2 % entre 2007 et 2017, alors que le nombre d’actifs occupés résidant dans la zone n’a progressé que de 4,6 % sur la même période.

Entre les départements de province, les disparités sont plus limitées et restent assez stables au cours du temps. Les contributions des départements de province à ces disparités varient peu durant la période, sauf pour la Haute-Savoie, où le revenu moyen a le plus augmenté. Inférieur au niveau national en 1984, il est supérieur de 29 % en 2018. Cela s’explique par l’essor du travail frontalier : le nombre de personnes résidant en Haute-Savoie et travaillant en Suisse a plus que doublé au cours des quinze dernières années.

Cette étude est complétée par un autre travail récent de l’Insee, publié en juin dernier, sur les disparités de niveau de vie régionales et territoriales.

Des niveaux de vie proches dans 10 régions métropolitaines

En 2017, en France métropolitaine, en Martinique et à La Réunion, 27 875 000 ménages fiscaux regroupent 63 938 000 personnes. Cette population a un niveau de vie annuel médian de 21 030 euros. Cela correspond à un revenu disponible de 1 750 euros mensuels pour une personne seule ou de 3 680 euros pour un couple avec deux enfants de moins de 14 ans. Les écarts entre régions (figure 1a) s’expliquent par des différences liées à la spécificité de leur tissu productif et au profil de leur population (âge, niveau de diplôme, etc.). Ainsi, le niveau de vie médian est plus élevé en Île-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes, régions qui concentrent aussi plus de la moitié des très hauts revenus. L’Île-de-France détient la proportion de cadres la plus forte des régions (30 % pour une moyenne nationale de 18 %). Le niveau de vie médian est le plus faible dans les Hauts-de-France ainsi qu’en Martinique et à La Réunion, où les taux de chômage sont plus élevés et la part des cadres et des professions intellectuelles supérieures plus faible.

Le niveau de vie médian à Paris est 1,8 fois supérieur à celui à La Réunion. Dans quatre départements, le niveau de vie médian est supérieur à 25 000 euros : Paris, les Hauts-de-Seine, les Yvelines et la Haute-Savoie (figure 1b). La proportion de travailleurs frontaliers avec la Suisse contribue à la situation de ce département. À l’opposé, le niveau de vie médian est inférieur à 19 000 euros à La Réunion et en Martinique et dans cinq autres départements : la Seine-Saint-Denis, l’Aude, le Pas-de-Calais, la Creuse et les Pyrénées-Orientales. Le faible niveau en Seine-Saint-Denis s’explique par une surreprésentation des jeunes et des personnes au chômage.

Les disparités de revenus sont plus marquées à Paris, dans les Hauts-de-Seine et les DOM

Dans les communes denses, les inégalités sont plus importantes. Le rapport interdécile, qui mesure l’écart entre le niveau de vie « plancher » des 10 % les plus aisés et le niveau de vie « plafond » des 10 % les plus modestes, est de 4,2 pour les communes denses, comparé à 2,9 pour les communes très peu denses. Ce rapport s’établit globalement à 3,5 pour la France métropolitaine, la Martinique et La Réunion. Les inégalités sont plus fortes en Île-de-France (figure 2a), notamment à Paris (6,3) et dans les Hauts-de-Seine (4,9), mais aussi à La Réunion (4,4) et en Martinique (4,2) (figure 2b). Si, en Île-de-France, les inégalités sont principalement dues aux forts niveaux de vie des plus aisés, c’est l’inverse dans les deux DOM où elles sont plutôt liées aux faibles revenus des plus modestes. En revanche, les inégalités sont plus faibles (rapport inférieur à 2,9) dans les Pays de la Loire et en Bretagne, où les niveaux de vie se concentrent plus autour de la médiane.

Au niveau intercommunal, le rapport interdécile va de 2,2 dans la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts en Vendée à 7,3 dans la communauté d’agglomération du Pays de Gex dans l’Ain.

Des situations de pauvreté plus présentes dans les communes denses

Avec un taux de 18,2 %, la pauvreté est plus importante dans les communes denses. Ces dernières regroupent 37 % de la population des ménages fiscaux et 46 % de la population pauvre. Elles se situent dans les grandes agglomérations, où se trouvent notamment les quartiers prioritaires de la politique de la ville. À l’inverse, dans les communes peu denses, ces proportions sont respectivement de 30 % et 21 %, avec un taux de pauvreté de 10,8 %. Dans les autres types de communes, la part de population et de personnes pauvres sont identiques.

Pour en savoir plus:

En 30 ans, les disparités de revenu fiscal diminuent entre l’Île-de-France et la province, mais augmentent entre les départements d’Île-de-France

Un niveau de vie et des disparités de revenus plus élevés en Île-de-France et dans les communes denses

Une arnaque aux formations de trading démasquée

Par Gilles Pouzin
Les escrocs du trading tendent de nombreux pièges aux épargnants. Les formations au trading en sont un !

Tous les prétextes sont bons pour appâter les épargnants avec des promesses de gains afin de les plumer. La publicité pour le trading sur devises ou cryptos (type Bitcoin) étant interdite (bien que toujours relayée sur le web et les réseaux sociaux), des escrocs se sont reconvertis dans la vente de prétendues « formations » faisant miroiter des gains rapides sur les marchés, afin d’orienter leurs proies vers des sites de trading.

Deontofi.com reproduit ci-dessous le communiqué du gendarme boursier dénonçant une arnaque de ce genre, le 18/10/2020:

L’AMF appelle les épargnants à la plus grande vigilance face à certaines activités de Laurent Chenot

A la suite de plusieurs dizaines de signalements d’épargnants, l’Autorité des marchés financiers met en garde le public à l’encontre des propositions et activités de Laurent Chenot, au travers de ses sociétés Legendary Learning et Tradinvest.

Laurent Chenot a invité des particuliers à souscrire sur son site internet des formations payantes dans le domaine de la finance afin de les rediriger par la suite vers des courtiers en ligne. Une fois inscrits sur ces plateformes, les épargnants ont effectué des opérations financières sur des produits financiers très spéculatifs selon des recommandations d’investissement précises. Nombre d’épargnants ont contacté les services de l’AMF à la suite de pertes conséquentes sur ces plateformes.

Les activités ainsi exercées par Laurent Chenot et son équipe relèveraient des services d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers et/ou du conseil en investissements financiers pour lesquels ni Laurent Chenot, ni son équipe, pas plus que ses sociétés Legendary Learning ou Tradinvest, ne disposent des autorisations réglementaires. De plus, les courtiers extra-européens que Laurent Chenot présente aux particuliers ne sont pas non plus habilités à fournir des services d’investissement en France.

Or la fourniture de ces services d’investissement nécessite obligatoirement une autorisation de l’AMF en application du code monétaire et financier.

L’AMF recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations et formations financières de Laurent Chenot directement ou au travers de ses sociétés, notamment les services nommés « Livret Alpha », « Livret Alpha Performance », « Dollar King », « Money Daddy » ou « First Trading », et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.

D’une manière générale, l’AMF invite les épargnants à appliquer des règles de vigilance avant tout investissement :

  • Aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé ;
  • Obtenez un socle minimal d’informations sur les sociétés ou intermédiaires qui vous proposent le produit (identité sociale, pays d’établissement, responsabilité civile, règles d’organisation, etc.) ;
  • Ayez conscience qu’on ne devient pas un trader expert en quelques heures de formation en ligne ;
  • Evitez le Forex, le marché des devises non régulé, où les risques de perte en capital supérieure à la somme investie sont élevés (si vous n’êtes pas un investisseur expérimenté).

Sur le thème des arnaques au trading, et maintenant des escroqueries aux ventes de formations en trading pyramidales, signalons un excellent reportage radio:

https://www.franceinter.fr/jeunes-endettes-et-deprimes-le-mirage-du-trading-en-ligne

Un expert de la DGCCRF, la répression des fraudes, y explique notamment qu’il est « interdit de recruter un affilié si on soumet son recrutement à un prix d’entrée ou à l’achat d’une formation au trading. Si la somme qui a été versée pour rentrer donne lieu à des avantages ou à des sommes versées à d’autres adhérents, c’est une pratique interdite« . Ce qui correspond à la description du marketing pyramidale, ou Multi Level Marketing (MLM).

Et un plus ancien: https://www.francetvinfo.fr/societe/education/numerique-a-l-ecole/video-devenir-trader-sur-son-telephone-larnaque-qui-cible-les-jeunes_2956925.html

Un statut européen de Petites et Moyennes Mutuelles (PMM) pour préserver l’assurance santé de proximité

Par Gilles Pouzin
La Fédération Diversité Proximité Mutualiste (FDPM) alerte les pouvoirs publics.

Alors que la crise sanitaire rappelle l’importance des assurance santé, les petites mutuelles mobilisées dans les territoires réclament une reconnaissance de leur spécificité au regard des contraintes financières et réglementaires prévues par la directive Solvabilité 2.

Jusqu’ici, les petites et moyennes mutuelles peuvent bénéficier de contraintes allégées, dans le cadre de la mise en œuvre programmée de la directive Solvabilité 2, une réglementation européenne visant à renforcer la solidité financière des compagnies d’assurances, mais aussi des fonds de pension redevables des retraites dans les pays de tradition anglo-saxonne (notamment aux Pays-Bas).

Actuellement, le seuil d’application du cadre prudentiel de la directive Solvabilité 2 est ainsi fixé à 5 millions d’euros de primes brutes par an, et 25 millions de provisions techniques au bilan (correspondant à l’ensemble du stock de sinistres assurés), en vertu de l’article 4 de la directive.

Les mutuelles dont l’activité est inférieure à ces deux seuils seraient dispensées d’appliquer Solvabilité 2, à condition qu’elles ne soient pas assureur ou réassureur en responsabilité civile, assurance de crédit ou de caution.

Ces petites mutuelles demeurent cependant soumises au contrôle du gendarme des assurances, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), et elles doivent déjà respecter les contraintes de la directive Solvabilité 1.

Mais ces seuils sont trop bas pour permettre aux petites mutuelles de santé de développer normalement leur activité, estime la Fédération Diversité Proximité Mutualiste (FDPM).

Dans un courrier adressé fin novembre 2019 au ministre de l’économie, Bruno Le Maire, le président de la FDPM, Jean-Louis Span, attirait son attention sur les obstacles et difficultés que représentaient les nouveaux critères de la directive Solvabilité 2 pour les petites mutuelles de santé opérant actuellement dans le cadre de Solvabilité 1.

En effet, avec la mise en place de Solvabilité 2, les petites mutuelles sont confrontées « à des transformations coûteuses et en particulier la constitution de fonds propres qui va impacter leurs niveaux de cotisations et donc leur compétitivité ».

Des délais et un seuil d’exemption plus élevé

Pour y remédier, ou au moins alléger ce fardeau, la FDPM proposait d’abord un allongement du délai pour constituer les fonds propres exigés par le passage de Solva 1 à Solva 2, en le repoussant à 5 ans au lieu des 3 ans prévus par la directive.

Surtout, la FDPM plaidait pour une augmentation du seuil de primes d’assurances annuelles permettant de passer en dessous du radar de Solvabilité 2. Selon elle, un seuil de 50 millions d’euros de primes d’assurance annuelles ne présenterait « aucun risque pour la garantie du service des prestations aux adhérents des petites mutuelles ».

Plusieurs arguments accréditent en effet cette sécurité. D’abord ces petites mutuelles ont un statut de sociétés de personnes, contrairement aux mastodontes de l’assurance, ce qui « garantit l’absence d’engagements hasardeux sur les marchés financiers, à l’origine de la crise financière ». Ensuite, les risques portés par les petites mutuelles de santé doivent s’apprécier à court terme, les contrats étant révisés chaque année, contrairement à des assurances de plus long terme, comme la prévoyance ou l’assurance construction.

Enfin, à défaut d’un seuil spécifique, la FDPM réclamait dans un autre courrier au ministre de l’économie, mi-octobre, que le seuil de primes annuelles permettant de rester sous le seuil des nouvelles contraintes soit au moins revalorisé en tenant compte du coût de la vie, ce qui n’a pas été fait depuis plus de dix ans.

Un statut européen de Petites et Moyennes Mutuelles (PMM)

Afin de mieux prendre en compte la spécificité de ses adhérents dans le cadre des nouvelles contraintes de Solvabilité 2, la FDPM réclame même « la reconnaissance d’un vrai statut pour les Petites et Moyennes Mutuelles (PMM), à l’instar de celui des PME au sens communautaire ». Il est vrai que la définition officielle de ce statut de PME européenne (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions et bilan inférieur à 43 millions), permet à ces dernières de bénéficier de traitements particuliers dans de nombreux domaines réglementaires et fiscaux, voire de subventions spécifiques.

L’autorité européenne des assurances et des pensions (EIOPA, European Insurance and Occupational Pension Authority) avait rendu un avis officiel, le 15 octobre 2019, allant déjà dans le sens d’un allègement des contraintes prévues par la directive Solvabilité 2 pour les petites mutuelles. Mais sans aller aussi loin que les revendications de la FDPM.

Petits pas du gendarme européen des assurances

Le seuil d’application de Solvabilité 2 pourrait ainsi être quintuplé par rapport aux seuils initialement prévus par la directive, fixant le maximum de primes d’assurance pour échapper à cette directive à 25 millions d’euros par an, en doublant le seuil des stocks de sinistres assurés, à 50 millions d’euros de provisions techniques.

Dans un courrier adressé au président de la FDPM fin août dernier, le ministre des finances avait confirmé sa volonté d’examiner cette piste en amont des négociations au Conseil de l’UE, tout en rappelant son attachement à ne pas « créer de différences de traitement prudentiels trop importantes entre des acteurs exerçant sur le même marché ». Il notait toutefois que les propositions présentées par la FDPM allaient plus loin que les pistes explorées par l’EIOPA.

Sans surprise, car l’EIOPA est culturellement marquée par un biais anglo-saxon dans son approche de la solvabilité, soupçonné d’avoir tendance à ne considérer le monde de l’assurance que sous un angle capitaliste, assez ignorant des traditions mutualistes en place dans des pays d’Europe continentale comme la France.

Délai dans l’attente des seuils de Solvabilité 2

Les réflexions de l’EIOPA ayant été perturbées par la crise sanitaire, le délai accordé au gendarme européen des assurances pour présenter ses conclusions sur ce thème a été rallongé jusqu’à fin décembre 2020. Dans l’attente de cet avis de l’EIOPA, qui servira de base aux négociations finales de la Commission européenne pour fixer les critères de solvabilité, la FDPM a demandé mi-octobre au ministère de l’économie, un moratoire d’un an sur la mise en œuvre de Solvabilité 2 pour les petites et moyennes mutuelles, afin qu’elles puissent adapter leurs efforts et investissements aux exigences qui seront finalement arrêtées.

Cette demande a été adressée également fin octobre au président de l’EIOPA, Gabriel Bernardino. Avec les contraintes de la crise sanitaire, ce délai serait plus qu’utile afin de permettre aux petites mutuelles de mieux se préparer aux nouvelles exigences de la directive Solvabilité 2, dont les contraintes attendent encore d’être précisées.

Assurance emprunteur: consommateurs et courtiers se rebiffent contre le cartel bancaire

Par Gilles Pouzin
Depuis plus de dix ans les lois se succèdent pour casser le monopole bancaire sur l’assurance emprunteur. Encore un effort ! (photo © GPouzin)

On fondait quelques espoirs d’ouverture à la concurrence dans les assurances emprunteurs, après l’adoption par les députés d’un amendement permettant sa résiliation à tout moment fin septembre (lire On pourra bientôt changer d’assurance emprunteur à tout moment !). Mais il a été bloqué par le Sénat.

Depuis, plusieurs courtiers en assurances de prêts et l’association UFC Que Choisir multiplient les déclarations et actions dénonçant la protection institutionnalisée des abus du cartel bancaire contre la concurrence en matière d’assurance emprunteur.

Au lendemain de l’Armistice, l’UFC Que Choisir annonçait le lancement d’un procès collectif contre la banque LCL pour entrave à la concurrence dans la renégociation des assurances emprunteurs sur ses prêts immobiliers.

Alors que le bilan « assurance-emprunteur » du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), vient de paraître et qu’il lève le voile sur des obstacles dressés par les banques pour entraver la concurrence, notamment le non-respect du délai de 10 jours pour répondre à une demande de substitution, l’UFC-Que Choisir lance aujourd’hui, sur la base de nombreuses plaintes, une action de groupe contre LCL devant le Tribunal judiciaire de Lyon, déclarait l’association de consommateurs dans son communiqué du 12 novembre.

Simulassur.com

Magnolia voit le verre à moitié plein

Leader de la délégation d’assurance emprunteur Magnolia.fr déplore lui aussi le revers législatif sur le front de la résiliation à tout moment des assurances de prêt, les élus ayant finalement rejeté cette proposition inscrite dans la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique). Mais il décrypte deux points positifs conservés dans le texte final.

« Le changement à tout moment de l’assurance emprunteur n’a pas été validé par le Parlement, mais la réglementation s’est renforcée en faveur du droit à la résiliation annuelle en imposant aux banques un réel devoir d’information », estime Astrid Cousin, porte-parole du courtier Magnolia.fr.

Une date de résiliation unique

Parce que les banques bafouent régulièrement les droits des emprunteurs en matière d’assurance de prêt, l’ex-sénateur Martial Bourquin a dû remonter au créneau et proposer un nouveau texte visant l’effectivité du droit au changement annuel, poursuit-elle. Le premier texte ne donnait aucune indication précise quant à la date d’échéance, ce qui donnait et donne toujours lieu à des manœuvres dilatoires des prêteurs pour empêcher leurs clients d’aller voir ailleurs. En période de taux au plancher, l’assurance de prêt constitue la principale source de marges pour les banques et le seul levier d’économies pour les emprunteurs.

La date d’échéance sera désormais la date d’anniversaire de l’offre de prêt ou tout autre date prévue au contrat, à charge pour les banques de préciser aux emprunteurs la date retenue. Certains contrats d’assurance bancaires ne comportent pas de date d’échéance. À l’avenir, la date de signature de l’offre de prêt sera la date de référence sur laquelle aucune ambiguïté ne sera plus permise.

Devoir d’information renforcé

Autre avancée , l’assureur aura l’obligation d’informer chaque client de son droit à résiliation annuelle. La banque devra lui indiquer la date valant date d’échéance sur tous les documents relatifs à son prêt, ainsi que dans l’espace personnalisé de son compte en ligne. En cas de manquement à ce devoir d’information, la loi prévoit une amende administrative de 3 000€ pour une personne physique (assureur) et de 15 000€ pour une personne morale (banque).

Il est de la responsabilité de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et du CCSF que les retours d’expérience de la part des courtiers, plus rarement des consommateurs, soient suivis d’effet et que les sanctions éventuelles soient réellement appliquées. Actuellement, et cela n’a pas bougé depuis une décennie, les banques captent 87% des parts de marché de l’assurance de prêt.

Securimut dénonce les banques et donne des noms !

Dernier en date, Securimut, prestataire d’assurance emprunteur du groupe Macif et éditeur du comparateur www.switchassur.fr, a publié un communiqué décryptant l’hypocrisie des conclusions du CSSF, qui se féliciterait, à tort, d’une plus grande ouverture de ce marché.

Dans une étude publiée l’été dernier, « SECURIMUT a constaté qu’à chaque nouvelle loi visant à garantir la liberté de l’emprunteur de choisir son assurance, la délégation d’assurance est devenue plus laborieuse, ce que les substitutions Hamon sont à peine parvenues à compenser.Le choix initial de l’assurance emprunteur ne s’exerce donc désormais que difficilement. La part de délégations d’assurance a baissé en 10 ans, et la loi Lagarde de 2010 est sans doute la moins appliquée de toutes. »

Son palmarès des mauvais élèves de la délégation d’assurance est impressionnant, en moyenne à peine une banque sur deux répond à ses demandes de substitution d’assurance emprunteur dans les délais légaux :

Deontofi.com reproduit ci-dessous le communiqué de Securimut du 12 novembre 2020:

Bilan CCSF sur l’assurance emprunteur, un nouveau rapport de dupes

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) vient de publier son bilan, quinze jours après l’adoption de la loi ASAP. Ce rapport était pourtant sollicité depuis octobre 2019 suite à des constats factuels de réticences d’application par les banques des droits des consommateurs. Tandis que le CCSF souligne une forte mobilisation de ses membres et une bonne représentativité des réponses, il oublie de faire état de bon nombre de difficultés rencontrées sur ce marché. Pour trouver des compromis de rédaction, il écarte de fait une partie essentielle des réponses des acteurs alternatifs. Ce nouveau rapport conclu à « une concurrence en marche » et à une baisse des tarifs au profit des consommateurs, ce qui atteste que cette concurrence n’est toujours pas installée, et élude la question sensible des manœuvres des banques pour esquiver le droit des consommateurs de changer d’assurance…

Depuis l’examen de la proposition de loi de Martial Bourquin pour renforcer l’effectivité du droit des emprunteurs de changer d’assurance emprunteur, en octobre 2019, le Sénat réclamait un bilan du marché au Gouvernement. Les sénateurs faisaient alors clairement le constat que la concurrence sur ce marché « était freiné(e) sur le terrain […] par des manœuvres dilatoires visant à entretenir la confusion des consommateurs ». Ils relevaient que les « enquêtes des services de l’Etat et des associations de consommateurs faisaient ressortir des manquements aux différentes obligations imposées aux acteurs du marché ».

En janvier 2020, Bruno Lemaire fut à son tour interpellé par les courtiers en crédit protestant contre les entraves subies et les quotas d’assurances emprunteurs externes mis en place par les banques, qui les empêchent de remplir leur rôle d’optimisation des crédits immobiliers et de conseil auprès des consommateurs. Les banques refusent de plus en plus fréquemment d’examiner les demandes de prêt qui n’intègrent pas leur propre assurance ou contingentent sévèrement la proportion des crédits assortis d’une assurance non bancaire. Or, ces pratiques sont tout simplement clairement hors la loi depuis septembre 2010…

Le CCSF fut missionné pour effectuer avant septembre 2020 un bilan du marché, comme il le fut historiquement en 2012 et 2016, avant la loi Hamon de 2013 et l’amendement Bourquin de 2017.

La loi ASAP vient d’être adoptée, faisant encore l’objet d’âpres débats sur la question du droit effectif des emprunteurs à changer d’assurance, d’une opposition marquée entre les députés qui ont voulu le renforcer, en proposant la résiliation infra-annuelle tout au long du crédit, et les sénateurs, qui ont préféré des méthodes plus indirectes. Le CCSF n’a pas jugé bon de hâter la publication de son bilan à l’occasion de ces débats, pourtant clos il y a moins de 15 jours …

Mais il faut dire que les deux derniers rapports du CCSF de 2012 et 2016, qui prétendaient que le marché fonctionnait « presque à merveille », avaient été sanctionnés par une intervention du législateur qui estimait au contraire urgent d’intervenir pour protéger les droits des consommateurs et n’entendait pas laisser le CCSF faire son affaire des réglages nécessaires entre les acteurs du marché. Ce dernier rapport annonce désormais fièrement que la concurrence est « en marche », ce qui suppose évidemment qu’elle n’est toujours pas installée, malgré des textes datant de plus de 10 ans.

Un bilan jugé représentatif du marché par le CCSF, fondé sur des éléments déclaratifs des banques montrant des incohérences avec les données chiffrées non relevées

Le CCSF se félicite de la mobilisation de ses membres autour de ce bilan, sans pourtant citer parmi eux les assureurs et les réseaux de distribution d’assurance emprunteur alternatifs aux banques. Il s’enorgueillit en outre d’avoir obtenu l’accord de ses membres sur les questionnaires adressés au marché et sur le choix d’un cabinet externe pour réaliser ce bilan.

Pourtant, à bien lire le rapport, les questionnaires qui fondent ce bilan sont l’œuvre du Crédit Agricole et d’un courtier en crédit, dont la liberté d’expression vis à vis du 1er prêteur de France doit être toute relative… Ces questionnaires ont été finement segmentés par typologies d’acteurs alternatifs, définies spécialement pour la circonstance, prémunissant de toute possibilité de croiser les informations entre acteurs pour valider la cohérence d’ensemble. Même le choix des questionnaires fut donc affaire de négociation.

Le CCSF a ensuite jugé opportun de confier les travaux à un cabinet externe, comme si l’Etat ne disposait pas des ressources qualifiées pour établir un bilan d’une telle sensibilité. Ce choix reste d’autant plus surprenant qu’Actélior fut l’auteur d’un rapport pour la FBF, en novembre 2017, destiné à faire prononcer l’inconstitutionnalité de l’amendement Bourquin, lequel prônait les risques liés à la libre concurrence et menaçait de « démutualisation » du marché.

Ces constats en disent long sur la surreprésentation des banques au sein du CCSF.

Enfin, à la lecture du rapport du CCSF, on ne peut être que frappé des incohérences soulevées par les chiffres présentés, les uns issus des déclarations des banques, les autres de fichiers recueillis auprès d’une partie d’entre elles, et les conclusions qui en sont tirées. Ainsi, on constate que les acteurs alternatifs aux banques captent une proportion d’emprunteurs croissante selon leur âge, mais que les banques développent des stratégies d’alignement pour conserver les plus jeunes, et sont donc à l’initiative du pseudo risque de démutualisation qu’elles reprochent à leurs concurrents !

De même, les deux plus gros réseaux bancaires français exposent fièrement que moins de 5% de leurs crédits immobiliers font l’objet d’une assurance externe. Le rapport traite cette situation comme parfaitement normale, tant ces banques sont compétitives et font des contre-propositions systématiques, sans jamais investiguer du côté du respect des droits des consommateurs de choisir leur assurance, ni intégrer les remontées des alternatifs et l’alerte des courtiers en crédit que ce rapport était censé éclairer.

Le CCSF parle d’une « concurrence en marche, au bénéfice du consommateur »

Le CCSF appuie son constat d’une concurrence en bonne voie sur le fait que 25% des contrats d’assurance de prêt ne sont pas des contrats standards bancaires. Là encore, la notion de concurrence semble de la plus haute importance. En effet, pour établir cette conclusion, Actélior intègre les contrats « défensifs » vendus par les banques pour récupérer les contrats qui auraient dû être captés par les alternatifs. Or, on ne peut raisonnablement considérer que les banques se font concurrence à elles-mêmes et qu’elles baissent leur prix par cette seule auto-concurrence ! On découvre alors que le recours à des contrats non bancaires ne concerne que la moitié de ces 25% pour l’année 2019, et très exactement 12,4% des contrats, ce qui rend pour le moins précaire la pression concurrentielle.

En outre, cette proportion de contrats intègre indifféremment des ventes faites au moment du crédit et les changements d’assurance en cours de prêt qui, par construction, alimentent quasi exclusivement des contrats non bancaires. Ainsi, si 12,4% des contrats vendus en 2019 concernent des assurances vendues hors banques, il s’agit à la fois de nouveaux crédits équipés d’une assurance externe et de contrats en cours de vie pour lesquels les emprunteurs ont décidé de changer d’assurance. La proportion des nouveaux crédits pour lesquels l’emprunteur parvient à choisir une assurance hors de sa banque est donc encore plus faible, ce qui est loin de témoigner de sa totale liberté de choix.

Le CCSF n’explore pas non plus la contradiction frappante entre ses propres chiffres (croissance supposée de la proportion des contrats alternatifs externes entre 2018 et 2019) et les chiffres historiques publiés chaque année par la FFA qui font état, au contraire, d’une baisse inquiétante de l’assurance alternative sur les stocks de crédit et donc plus encore sur la production.

SECURIMUT, qui a remonté à plusieurs reprises ses difficultés étayées au CCSF, directement ou au travers de son rapport du 1er juillet 2010 « Libre choix de l’assurance emprunteur, 3 lois pour quelle réalité ? », ne partage donc pas la vision de ce dernier d’une concurrence « en marche » ni sa conclusion qui indique que la volonté du législateur serait satisfaite. Ce n’est pas parce qu’on observe simplement une baisse des prix, que le droit des consommateurs est respecté.

Si le législateur a reconnu légalement au consommateur le droit de choisir son assurance emprunteur, écartant ainsi les conclusions des rapports précédents du CCSF, c’est sans doute qu’il entend tout simplement que les droits des consommateurs soient enfin respectés.

On ne peut se contenter d’observer des améliorations toutes relatives, des aménagements au gré des banques, pour en conclure que le marché de l’assurance emprunteur se porte bien. L’essentiel est de savoir si les emprunteurs qui veulent changer d’assurance emprunteur y parviennent et si leur droit de choisir est bien respecté.

Comment se satisfaire d’un marché de l’assurance emprunteur où les tarifs des contrats standards bancaires n’ont plus aucune transparence ? Selon l’aveu même d’Actélior, dans son rapport de 2017 pour la FBF, 70% des prix sont aménagés de façon discrétionnaire par les banques. Doit-on se contenter d’un marché où seuls les emprunteurs les plus avertis et présentant les meilleurs profils se voient proposer des tarifs moins chers ? Dans quel marché de l’assurance du particulier les prix sont-ils ainsi fixés ?

Enfin, les explications du CCSF, justifiant cette écrasante concentration de la distribution de l’assurance emprunteur par les banques (87,6% des contrats vendus) par le seul fait que les assureurs n’auraient pas la même relation à leurs clients que les banques, sont d’un parti pris manifeste et certainement peu enclines à entendre et interpréter les difficultés remontées à faire appliquer la loi par les banques.

Que peut penser logiquement un consommateur qui constate que, quand il choisit une assurance externe, sa banque s’aligne en tarif ou sort du tiroir un contrat défensif, tout en déployant une certaine force de persuasion pour lui accorder son crédit ? Que sa relation avec sa banque est idéale et bien meilleure qu’avec son assureur ?

Une mesure des tarifs « sur mesure » et des garanties peu prises en considération

Le CCSF constate une baisse des tarifs « tout en conservant une excellente couverture des garanties ».

La différence majeure de garanties entre les contrats réside dans le caractère indemnitaire ou forfaitaire des garanties incapacité/invalidité. La prise en charge dite « forfaitaire » ne diminue pas du fait des sommes reçues par ailleurs (prévoyance collective, indemnités journalières…). Elle est donc bien plus couvrante que la prise en charge indemnitaire. Pourtant, aujourd’hui encore, la moitié des contrats standards bancaires restent indemnitaires, ce qui ne peut donc être considéré comme très satisfaisant au plan des garanties, alors que la quasi intégralité des contrats alternatifs (et même défensifs) est historiquement forfaitaire.

Le CCSF se félicite par ailleurs d’une baisse généralisée des tarifs de 10% à 40% selon les cibles, mais persiste à regretter la segmentation tarifaire des alternatifs, faisant craindre une « démutualisation » du marché. Pourtant, le rapport constate que les banques font baisser le prix de l’assurance des jeunes emprunteurs mais relèvent celui des plus âgés, tandis que les tarifs des alternatifs ont baissé sur toutes les cibles.

De cette manière, les banques tentent de conserver leurs marges, tandis que les assureurs alternatifs dont les tarifs sont historiquement plus bas et moins margés, continuent leurs efforts pour faire baisser les prix sur tous les profils. Peut-on parler de démutualisation lorsque l’on baisse les prix pour tous, dans des proportions différentes au regard du coûts des risque sous-jacents ? Ne serait-il pas plus juste de parler de démutualisation lorsque les banques baissent les tarifs des clients qu’elles souhaitent attirer aux dépends des autres, afin de ne surtout pas réduire leurs marges ?

SECURIMUT conteste d’ailleurs la baisse globale des tarifs bancaires annoncée car, même si le coût de l’assurance sur la durée totale des crédits a pu effectivement baisser, les tarifs de plusieurs grandes banques sont devenus fortement dégressifs et bien plus chers qu’auparavant sur la durée réelle moyenne des crédits (8 ans). Actélior, qui avait dénoncé en 2017 ce mode de tarification issu des acteurs alternatifs, semble l’avoir totalement oublié depuis que les banques ont adopté des tarifs bien plus dégressifs que les alternatifs.

Si l’on s’attache aux courbes de tarifs moyens invoquées par le CCSF pour établir la plus forte segmentation des tarifs des alternatifs, tout comme les profils type affichés en annexe au communiqué de presse, elles ignorent volontairement la réalité du profil des emprunteurs.

Ces exemples, censés démontrer les différences de tarifs entre les contrats groupes bancaires et les contrats alternatifs externes, ne sont pas représentatifs du marché ni des emprunteurs ayant accès au crédit immobilier. En effet, nous n’apprendrons à personne que les emprunteurs n’ont pas en majorité ni 25 ans, ni 55 ans ou plus, ne sont pas fumeurs à 50%, et ne sont malheureusement pas majoritairement ouvriers.

Aussi, vouloir montrer que le tarif des alternatifs est meilleur sur un cadre de 25 ans et moins bon sur un ouvrier fumeur du bâtiment de 60 ans, choisir des profils d’emprunteurs à 50% fumeurs, démontre au mieux une bien faible connaissance du profil moyen des emprunteurs et, au pire, une manipulation des chiffres pour étayer des conclusions préétablies.

Les emprunteurs sont plutôt concentrés entre 30 et 45 ans, plutôt cadres-fonctionnaires- employés du simple fait du ciblage des crédits immobiliers, et non-fumeurs à plus de 80%.

Enfin, les meilleurs tarifs annoncés sont tout aussi contestables. D’une part, lorsque l’on parle d’un contrat groupe bancaire, il devrait y avoir un tarif unique. Pourtant, le CCSF a posé la question du tarif moyen et du meilleur tarif à chaque établissement bancaire (voir questionnaire), ce qui est pour le moins surprenant et trompeur. A quoi donc correspond ce « meilleur tarif » ? En outre, SECURIMUT dispose pour chacun de ces profils d’exemples de tarifs bancaires ou alternatifs plus bas que ceux présentés…

Le rapport sème ainsi le trouble sur les tarifs. L’opacité des tarifs bancaires et de leurs remises discrétionnaires aurait-elle ainsi gagné jusqu’au CCSF ?

Quant aux tarifs moyens, leur calcul est tout aussi opaque, pour les mêmes raisons et ne reflètent pas la réalité du marché auxquels sont confrontés les emprunteurs. Ces derniers n’ayant pas d’autre choix que de souscrire à l’assurance de leur banque qui n’est pas forcément celui de la moyenne des banques… Aucune conclusion digne d’intérêt ne saurait donc en être tirée.

Des difficultés d’application de la loi qui sont excusées par le CCSF

Le CCSF s’autocongratule du fort taux d’acceptation des demandes de délégation, qu’il attribue à ses travaux, sans faire grand cas des difficultés remontées et publiquement connues.

SECURIMUT rappelle que, dans un cas sur deux, les banques ne respectent pas le délai des 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution (rapport SECURIMUT du 1er juillet 2020).

Le CCSF explique que ce défaut d’information par les banques provient du fait qu’elles sont parvenues à faire accepter à leurs clients une contre-proposition tarifaire. Or, rappelons que la recommandation de l’ACPR de juin 2017 demande une réponse dans tous les cas, une contre-proposition ne valant pas réponse sur l’équivalence de garanties. C’est aussi oublier que les demandes de changement d’assurance font l’objet d’une souscription d’un nouveau contrat par l’emprunteur qui nécessite, pour être annulée, une demande de renonciation en bonne et due forme.

Aussi, le respect de la loi imposerait que les banques opèrent leurs éventuelles contre-propositions dans le délai des 10 jours ouvrés et qu’elles s’assurent de la bonne prise en charge des formalités de renonciation à l’assurance alternative souscrite par leur client.

Mais sur ces sujets, le CCSF, sans doute échaudé par les difficultés inextricables connues dans la périlleuse rédaction de ce bilan, n’envisage pas de conduire d’investigation complémentaire, quand bien même le législateur a largement suspendu son action de rendre l’assurance emprunteur résiliable à tout moment pour le laisser œuvrer à sa mission…

Tandis que le CCSF affirme que « l’assurance emprunteur est un marché sur lequel la concurrence commence à fonctionner, ainsi que l’avait souhaité le législateur dès 2010 », il est étonnant de constater qu’en 10 ans la proportion d’emprunteurs en capacité de choisir leur assurance hors de la banque régresse, que les mesures dilatoires et anticoncurrentielles des banques perdurent, et surtout que les lois successives protégeant les consommateurs ne soient pas mieux respectées. Consciente des difficultés opérationnelles rencontrées par les emprunteurs, SECURIMUT leur propose depuis 2014 un mandat de mobilité qui lui permet de prendre en charge pour leur compte l’ensemble des opérations de changement d’assurance vis-à-vis des banques.

Amende record de Goldman Sachs pour corruption en Malaisie

Par Gilles Pouzin
Une fois de plus, une banque est sanctionnée par une amende record lui permettant d’échapper aux tribunaux…

Goldman Sachs a accepté de payer 2,9 milliards de dollars et de reconnaître son implication dans le pillage d’un fonds de développement économique destiné à la Malaisie, aux termes d’un accord amiable avec le département américain de la Justice, annoncé fin octobre.

Au lieu d’aider à développer l’économie malaisienne, les surveillants du fonds ont détourné environ 4 milliards de dollars et acheté des biens immobiliers à Beverly Hills et à New York, des yachts, un jet et des toiles de Van Gogh et Monet, selon les procureurs. Une partie de l’argent a aussi servi à éponger des dettes de jeu à Las Vegas et pour aider à financer la production du « Loup de Wall Street », film avec Leonardo Di Caprio mettant en scène la finance corrompue.

En 2018, ce scandale avait fait plonger le Premier ministre malaisien Najib Razak, condamné l’été dernier à 12 ans de prison pour corruption, peine non exécutoire dans l’attente d’un appel.

Goldman a accepté de payer une pénalité et de restituer les millions d’honoraires qu’il a gagnés grâce à son travail d’organisation det d’émissions d’obligations pour les gestionnaires de fonds. Goldman a admis que deux anciens dirigeants avaient participé à un montage visant à verser 1,6 milliard de dollars de pots-de-vin pour aider à remporter l’affaire.

Plus forte amende pour corruption aux Etats-Unis

L’amende de Goldman Sachs peut sembler relativement modeste, en comparaison avec les 8,9 milliards de dollars payés par BNP Paribas en 2015 pour blanchiment et financement du terrorisme (au Soudan), ou par rapport aux amendes record de 13 milliards et 16,7 milliards de dollars, payées respectivement par JP Morgan et Bank Of America, et plusieurs autres milliards d’amendes pour cette dernière, après les fraudes découvertes à l’occasion de la crise des subprimes.

En l’occurrence, cette amende de 2,9 milliards est tout de même la plus élevée jamais vue dans le cadre de la loi américaine contre la corruption à l’étranger, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Elle fait suite à l’inculpation de deux dirigeants de Goldman, accusés d’avoir développé ce réseau de corruption.

Le scandale s’est concentré sur un fonds de plusieurs milliards de dollars connu sous le nom de 1MDB. Au lieu d’être consacrés au développement de l’économie malaisienne, des milliards ont été détournés du fonds, souvent via des comptes offshore, vers des élites riches, des politiciens et des banquiers de chez Goldman.

En novembre 2018, le ministère de la Justice a inculpé Timothy Leissner, un ancien associé de Goldman, et Roger Ng, un ancien directeur général de Goldman, pour avoir arrangé des pots-de-vin et blanchi de l’argent en lien avec leur travail pour 1MDB. Leissner a plaidé coupable et attend sa condamnation, tandis que Ng clame son innocence et devrait plaider son affaire en justice l’an prochain, selon le Wall Street Journal.

Amende peu dissuasive au regard des profits

« Cela ressemble à une grosse amende, mais c’est en fait une assez bonne affaire pour Goldman Sachs », a déclaré Brandon Garrett, professeur de droit à l’Université Duke, spécialiste des poursuites contre les entreprises. Rien qu’au troisième trimestre 2020, Goldman Sachs a réalisé 3,6 milliards de dollars de bénéfice net – plus que la somme prévue dans la DPA du ministère de la Justice.

Dans leurs poursuites contre Goldman, le département de la Justice américain a utilisé cette procédure controversé appelé « accord de poursuite différée », ou DPA (pour deferred prosecution agreement), dans lequel une entreprise fautive paie une amende et accepte une période de probation afin d’éviter la perspective potentiellement ruineuse de poursuites pénales.

En l’occurrence, l’amende de Goldman aurait été minimisée. Les procureurs américains auraient pris des pincettes pour calculer les 2,9 milliards réclamés à Goldman, en déduisant notamment de sa propre amende les pénalités déjà payées par la banque aux régulateurs étrangers, en particulier en Malaisie. D’autres observateurs estiment que le ministère de la Justice américain est trop timide avec ce type de procédure, et qu’il aurait eu les moyens, dans une telle affaire, d’aller au procès pour faire condamner la banque à des pénalités beaucoup plus à la hauteur de ses dérives.

Cette histoire rappelle deux choses. Premièrement, que les banques semblent trop puissantes pour être condamnées en justice (« Too big to Jail », comme l’avait titré un rapport parlementaire américain commenté par Deontofi.com ici).

Deuxièmement, que les amendes n’arrêtent pas les fraudes, elles font partie du « prix à payer », ou du « cost of doing business », le coût des affaires, comme disent les Américains. (Relire à ce sujet le récent article de Deontofi.com: 410 milliards d’euros de sanctions n’arrêtent pas les fraudes bancaires)

Pour en savoir plus:
Une partie de cet article puise ses sources dans le commentaire de l’ICIJ
tandis que cette autre source retrace les amendes records.

Régime de communauté universelle : quelles conséquences au décès du conjoint titulaire de titres ?

Par Marielle COHEN-BRANCHE
Services du Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), 4 Place de la Bourse, à Paris (photo © GPouzin)

Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (2 novembre 2020) :

Régime de communauté universelle : quelles conséquences au décès du conjoint titulaire de titres ?

Au décès d’un conjoint, la question se pose de savoir dans quel cadre ses titres sont transmis au conjoint survivant.  

L’exposé de ce litige permet d’attirer l’attention sur les règles régissant le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale et de ses effets importants sur les conditions de détention de titres financiers par le conjoint survivant. 

Les faits

Madame M. m’a indiqué que son époux détenait un Plan d’épargne en actions (PEA) ainsi qu’un compte-titres ordinaire. Son époux, souffrant d’une maladie en phase terminale, lui avait demandé le 3 octobre 2019, de céder l’intégralité de ses actions eu égard à la situation et aux faibles connaissances en matière financière de Madame M.

Le 7 octobre 2019, Monsieur M. est décédé des suites de sa maladie.

Le 12 octobre 2019, conformément à sa volonté, Madame M. m’indique avoir pris attache avec le teneur de comptes afin de passer un ordre de vente de l’ensemble des titres inscrits sur le PEA et le compte-titres ordinaire de son époux. Elle précise qu’en vertu d’un contrat de mariage, elle était mariée sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale.

Lors de la transmission des ordres de cession réalisée par téléphone, la conseillère ne l’a pas informée d’un quelconque empêchement dans leur exécution.

Cependant, il est apparu que les ordres de cession n’ont pas été exécutés par le teneur de comptes, alors que la valorisation du PEA et du compte-titres ordinaire a fortement baissé avec l’épidémie de Covid-19.

Après de multiples relances, la conseillère de Madame M. lui a indiqué que pour que soit exécutée la vente de titres, l’établissement devait recevoir les documents successoraux qui doivent être fournis par le notaire.

Madame M. effectue une réclamation.

Les 22 et 23 juin 2020, en réponse à sa demande, le teneur de comptes lui a proposé de réaliser la cession de tous les titres et de lui verser un geste commercial à hauteur de 3 000 euros.

Madame M. estime que les ordres de vente devaient être exécutés au moment où ils ont été donnés, soit le 12 octobre 2019. Elle m’indique que la perte de valeur est à ce jour supérieure à l’indemnisation proposée par rapport à la valorisation des titres à la date où l’ordre a été donné de céder l’intégralité des portefeuilles.

C’est dans ces conditions que Madame M m’a saisie.

Lire la suite ici : sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

A retenir

Le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale attribue précisément l’intégralité du patrimoine au conjoint survivant sans qu’une succession ne soit ouverte.

Dans le cadre du régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.

Dès lors, conçue aussi comme une stipulation particulière dérogeant au régime légal, la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale permet d’assurer l’avenir du conjoint survivant en lui attribuant la totalité du patrimoine conjugal.

Ainsi, la communauté est attribuée au conjoint survivant sans qu’aucune formalité ne soit à remplir. En effet, le décès d’un des conjoints n’engendre pas l’ouverture d’une succession et donc l’exigence de remplir toutes les formalités inhérentes à une succession. Par conséquent, le conjoint survivant sera pleinement propriétaire du patrimoine laissé par le défunt. Les enfants ne recevront leur part qu’au second décès.

Il convient de préciser que c’est uniquement le cas si une clause d’attribution intégrale a été indexée au contrat de mariage. A défaut, seule la moitié des biens communs revient au conjoint survivant. Le solde revient aux héritiers, et parmi eux le conjoint survivant, dans le cadre d’une indivision.

Conformément à la Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 à la page 380, le décès du titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) entraîne la clôture du plan. Ce sujet a fait l’objet du Dossier du mois en mars 2020 : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur/journal-de-bord-du-mediateur/dossiers-du-mois/le-pea-doit-etre-clos-au-deces-du-titulaire-mais-sa-cloture-ne-vaut-pas-ordre-de-liquidation

Confinement 2: nouvelles arnaques à distance !

Par Gilles Pouzin
Deontofi.com épingle trois nouvelles arnaques sur Internet et les réseaux sociaux

La vie sociale vient à peine d’être de nouveau suspendue par le second épisode d’enfermement national, que les arnaques à distance repartent de plus belle. Le premier jour du confinement 2, Deontofi.com en épingle trois.

Easy gestion de patrimoine: belle arnaque sur un faux site !

La mode des usurpations d’identité et détournement d’images est un artifice efficace dans l’industrie des escroqueries en ligne. Celle-ci est assez réussie, et promet de faire des ravages si elle se propage auprès de proies inattentives ou crédules.

Ce matin dans notre boîte à mails, un courriel indiquait « Proposition d’infographie – EasyGP » en titre. Le message nous proposait:

des sujets d‘articles potentiellement intéressants pour votre audience.
– 4 solutions de défiscalisation que vous ne connaissez pas- 5 raisons d‘investir dans l’immobilier– Comment obtenir le meilleur taux immobilier actuel. 

Comme s’il s’agissait vaguement d’un communiqué de presse, l’interlocuteur proposait des infographies en fichiers joints,

Immédiatement, l’oeil exercé était alerté par les attributs d’une arnaque: le mail était anonyme et prétendait se recommander d’un illustre inconnu totalement bidon, au pseudonyme de « Matthieu Pace ».

On allait voir le site, pour rire… C’était bien sûr un site d’arnaque, destiné uniquement à appâter des épargnants curieux pour les hameçonner et récupérer leurs coordonnées, dans l’espoir de les convaincre de « déposer » leur argent (« déposer » est le terme utilisé par les escrocs quand ils collectent des fonds pour les voler). Pas de mentions légales, quelques fautes d’accord, des revendications vantardes du type « 2,4 milliards d’euros conseillés ». Des témoignages de satisfaction bidon, comme sur tous les sites d’escroqueries. Des références à la presse pour se crédibiliser. Et bien sûr une ribambelle de références à de prétendus agréments pour faire croire qu’il s’agirait bien d’un « cabinet de gestion de patrimoine indépendant ».

Comme sur la plupart des sites d’arnaques, notez la faute d’orthographe à « agréments », outre le fait que les agréments ou labels revendiqués sont bidon

En réalité, tout est bidon. Ce site n’est qu’un décor d’escroquerie. Après vérification avec des professionnels, il s’avère qu’un cabinet EASYCGP a autrefois été enregistré à l’Orias, mais qu’il en a été radié depuis.

Surtout, contrairement à ce qu’il affiche et prétend, le site easygestiondepatrimoine.com n’est absolument pas membre de la Chambre nationale des Conseillers en Gestion de Patrimoine, la CNCGP, comme un de ses dirigeants nous l’a confirmé.

Pas besoin de chercher plus loin, surtout passez votre chemin.

Fraud Lab Pro: arnaque à la récupération de pertes !

Seconde arnaque de la journée, cette fois-ci alpaguée dans les commentaires en attente de validation sur Deontofi.com.

Après s’être fait avoir une fois, en 2015, par un faux témoin vantant les récupérations de perte d’une officine montée par un escroc prétendument repenti, Deontofi.com rejette ce type de commentaires, même pour les décrypter comme on le faisait avant.

Tous les commentaires faisant la promotion d’improbables « récupérateurs de pertes » sont directement classés en « indésirables », et détruits avec les comptes « freemium » créés par leurs auteurs.

Mais celui de ce matin méritait le détour. Le commentaire annonçait: « récupérez votre remboursement avec l’aide de Kim sur www . thefraudlabpro . com Whatsapp : +1 740 xxx xxx » . Nous avons caché le numéro et laissé le site pour l’exemple, mais ne lui donnez aucune info, au risque de vous faire plumer une seconde fois.

« Chez Fraud Lab Pro, ce qui est le plus important est que nos clients récupèrent leur argent si durement gagné », promet ce site d’arnaque.

« Chez Fraud Lab Pro, ce qui est le plus important est que nos clients récupèrent leur argent si durement gagné. Nous savons combien ça peut être dur de perdre toutes vos économies dans ces arnaques aux options binaires ou aux cryptomonnaies », annonce le site pour appâter les victimes d’arnaques, dans l’espoir de les plumer une seconde fois.

Ceux qui ont déjà expérimenté les prestataires de « services de récupérations de pertes de trading » savent bien que c’est une chimère. Ils payent à nouveau et ne revoient pas davantage leur argent. Le problème est que les victimes d’arnaques refusent le plus souvent de faire le deuil de leurs pertes. Contrairement à un bien détruit ou une personne décédée, dont on est forcé d’admettre la disparition définitive, l’argent a cette particularité abstraite qui empêche les victimes de pertes d’en faire le deuil, car elles peuvent entretenir l’espoir d’un retour jusqu’à la fin de leurs jours. Parfois jusqu’à en devenir fous, ou en tout cas vulnérables. Les officines de récupération de pertes jouent sur la crédulité des victimes, qui ne peuvent s’empêcher de croire n’importe quelle promesse leur faisant miroiter l’espoir de récupérer leurs économies escamotées par les escrocs.

Malheureusement, c’est une illusion. En dehors du service de médiation de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de quelques avocats français ayant pignon sur rue avec une réputation d’avoir déjà effectivement remporté des victoires judiciaires pour leurs clients épargnants, Deontofi.com déconseille absolument d’espérer récupérer quoi que ce soit auprès de ce type d’officines dites de « récupération de perte ».

Les escrocs chassent sur Linkedin

Le réseau social professionnel Linkedin est bien pratique, pour suivre le parcours de ses contacts, conserver leurs coordonnées à jour, consulter leur CV, et bien d’autres fonctionnalités. Il permet aussi d’élargir le cercle de ses relations professionnelles, par exemple comme sources potentielles d’information si on est journaliste. Mais les escrocs ont aussi très bien compris l’avantage qu’ils pouvaient tirer de cette « proximité virtuelle » en s’immisçant dans les réseaux de potentielles victimes. L’avantage de ces réseaux pour les escrocs, est qu’en réussissant à se faire accepter par un seul inconnu, ils peuvent bien souvent accéder à ses contacts et élargir ainsi leur cible de démarchage. Pas avec nous. Non seulement nous vérifions la réalité des profils et leur « fréquentabilité » avant de les accepter, mais une fois acceptés, ils n’ont pas accès aux autres contacts de notre réseau. Vous pouvez régler facilement cette option dans vos « réglages de confidentialité » (ou « privacy settings »).

Il y a quelques jours, nous avons ainsi été démarchés sur Linkedin, purement et simplement, pour une arnaque au trading. Un prétendu Alexander Hibovskiy (pseudo bidon ou identité usurpée) nous contactais en nous proposant « une coopération ou une opportunité d’investissement ».

« Nous avons un système de trading automatisé qui réalise des performances de 2-5-10% de revenus mensuels selon les réglages. Nous sommes en recherche de partenaires pour croître ensemble. Je peux vous envoyer des résultats et relevés de transactions réelles », annonçait son message.

Il est évidemment hors de question d’accepter une telle arnaque s’immiscer dans nos réseaux, ni même d’y répondre, ce serait lui accorder trop d’honneur et de crédibilité. Car il faut savoir que ce type de propositions sont systématiquement faites sous couvert d’anonymat. S’agissant d’escroqueries, les personnes présentées sont toujours « fausses », avec des photos volées et des pseudonymes bidon ou des noms usurpés.

Là aussi, ne répondez jamais à ce type de sollicitation, même pour vous distraire durant les heures, jours et semaines interminables de ce nouveau confinement. Lisez plutôt Deontofi.com, et faites-le savoir autour de vous pour aider ceux qui peuvent l’être à éviter les arnaques.

Retour à l’achat

Par Gilles Pouzin

Gérez vos investissements plus efficacement avec Déontofi Bourse Expert. (photo © GPouzin) Après le krach de mars, la reprise boursière avait été si rapide qu’on n’avait pas trop envie de se précipiter pour revenir à l’achat sur les actions. Surtout que la situation économique et les résultats des entreprises promettaient tout de même d’être lourdement…

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Le Grand Scandale Bancaire explose

Par Gilles Pouzin
Confessions savoureuses d’un banquier repenti sur les pratiques en cours dans les banques

Dans la banque, l’omerta est la règle. Peu de banquiers, même « repentis » sont prêts à déballer publiquement en détail les ficelles de leur métier, ce qui se passe en coulisse, comment les banques s’y prennent pour tirer le maximum d’argent de leurs clients.

Vincenzo Imperatore, est de ceux qui n’ont pas froid aux yeux. Il balance ! Dans son livre, Le Grand Scandale Bancaire, dont la version française sort officiellement demain en librairie, cet ancien cadre ayant écumé le plus grand réseau bancaire italien pendant 21 ans, révèle des pratiques soupçonnées, mais rarement prouvées.

Ayant découvert Deontofi.com sur Internet, ses éditeurs m’ont demandé d’en rédiger une postface. Elle vous donnera un avant-goût des détails croustillants, à découvrir dans ce livre-document.

L’aveu d’un banquier repenti, salutaire pour la déontologie financière

Instructif et divertissant, 188 pages, 18€

« Si les banques s’écroulent, c’est l’anarchie et la guerre civile » s’alarmaient des clients pris de panique, lors de la grande crise de 2008, après qu’on a vu des foules de clients inquiets faire la queue aux guichets fermés de la banques Britannique Northern Rock, en septembre 2007. « Plus personne ne se sent à l’abri, malgré les assurances des gouvernements qui répètent inlassablement dans tous les médias que « les banques ne peuvent pas faire faillite », se souvient pour sa part Vincenzo Imperatore, après la faillite de Lehman Brothers (p.77).

On a besoin des banques, personne ne le conteste. On a surtout besoin de banques saines et solides. Quand la sécurité des dépôts est menacée, la civilisation perd ses repères et la démocratie est fragilisée. Les banques et la finance sont le système sanguin de l’économie, vital à la circulation de l’argent, indispensable à la vie économique et sociale moderne.

 Malheureusement, la finance est exposée, comme le système sanguin, à toutes sortes de dérèglements et maladies, hypertension, arythmie, phlébites, embolies, accidents vasculaires cérébraux (AVC), crises cardiaques, cancers ou leucémies, j’en passe et des pires. Des virus, globules dérangés, ou autres poisons pernicieux, peuvent contaminer le sang, comme les tricheries et la malhonnêteté polluent la finance.

Activités presque exclusivement spéculatives

« La plupart des établissements se consacrent aujourd’hui presque exclusivement à des activités spéculatives. C’est là leur vraie, leur unique raison d’être. Et cette mutation génétique a touché tous les employés des banques » (p.20).

 Tous les professionnels des industries financières et bancaires ne sont pas responsables des plaies et dérives de la finance qui nous menacent. Beaucoup les désapprouvent ou en sont victimes. C’est le cas des armées de salariés à qui on fait jouer la comédie du contrôle de conformité des institutions financières, aux ordres de leurs employeurs pour les inciter à respecter les réglementations. Mon œil ! Investis d’une noble mission, les préposés au contrôle et à la conformité les plus consciencieux et intègres en découvrent vite les limites. Quand ils refusent de couvrir des irrégularités ou pratiques douteuses, grâce auxquelles leur société s’enrichit malhonnêtement, ces préposés à la conformité sont presque toujours brimés, déclassés, harcelés ou virés, au minimum.

Sans scrupules ni intégrité

Après 21 ans dans la banque, Vincenzo balance !

« Cela peut sembler absurde, mais les banques, outre leur absence de scrupules, sont également nanties d’une charte d’intégrité et d’un code de conduite qui prône d’agir en toute intégrité, de façon à garantir la bonne réputation des banques, soit tout le contraire de ce qui est mis en œuvre dans la pratique quotidienne des banques » (p.106).

 Énormément de professionnels de la finance se retrouvent ainsi à la fois victimes et complices, malgré eux, de pratiques malhonnêtes qu’ils réprouvent, comme les nombreux salariés de banques, sociétés de gestion ou d’assurance, poussés à enfreindre les réglementations au détriment de l’éthique, des intérêts de leurs clients et du bien commun.

« Je ne suis pas la victime d’un système, non; ce système, j’ai contribué à le mettre en place et à le pérenniser. Ce qui suit est mon histoire, celle d’un directeur de banque » (p.19). Sans chercher à s’en excuser, autrement que par son aveu, Vincenzo Imperatore transforme son aventure en œuvre salutaire, dont on sort abasourdi, mais mieux armé face à la rouerie bancaire. « J’ai enfin fait quelque chose pour la défense du client », confie-t-il.

Je sais et j’ai les preuves

Avec ses « Je sais et j’ai les preuves », Vincenzo Imperatore nous dévoile les enjeux de ces dérives, d’une façon tout aussi divertissante qu’informative. Il nous emmène à un rythme endiablé dans les coulisses de ce système corrompu, comme tous les pays en connaissent. Cela se passe en Italie, où ce cadre, haut gradé d’une grande banque de la péninsule, nous entraîne. Mais cela pourrait aussi bien être en France, tant les ressemblances sont troublantes.

Comment les banques dévalisent leurs clients

Truffé d’anecdotes, ses souvenirs précis et détaillés révèlent aussi bien l’atmosphère que les modalités pratiques des entourloupes bancaires. Vincenzo les illustre avec malice, à travers les aventures de son vendeur vedette, le bien nommé « Bonucci ». Dans un style oral spontané, émaillé de réflexions et de dialogues ultra clairs, il nous conte les dérives d’une époque.

Ses décryptages nous permettent de mieux repérer les embrouilles des banques, de comprendre leurs jeux de bonneteau, et d’y réagir plus efficacement en connaissant tous les travers de l’adversaire.

Pièges des petites lignes

Il nous explique les pièges des petites lignes, et des tricheries auxquelles se livrent la plupart des établissements, en trahissant eux-mêmes leurs contrats : « selon une enquête interne qui s’appuie sur les plaintes reçues, environ 97% des clients ne remarquent pas ces augmentations » (p.38).

Il nous décrit « Le système 72h » (p.39), mis en place par les banques pour traiter les réclamations des clients les plus récalcitrants, afin d’éviter les procès et autres atteintes à leur image, qui pourraient fragiliser la nécessaire confiance des foules. Dans ces tractations, Vincenzo prévient aussitôt le lecteur des manipulations qui le guettent: « quand il croit la banque compréhensive à son égard, en réalité, il se fait avoir une deuxième fois » (p.54).

Stratagèmes de séduction

Comble de l’hypocrisie, il nous dévoile les stratagèmes de séduction pour endormir la vigilance des clients, jusque dans la sélection des chargées de compte : « Grande, brune, cheveux bouclés : la quintessence de la beauté méditerranéenne » (p.127). De celles que la direction « encourageait à suivre les petits entrepreneurs, statistiquement plus sensibles au pouvoir de persuasion des femmes, exercé grâce à un contact étroit et fréquent » (p.128).

Parmi les arnaques légales les plus choquantes, il revient sur le scandale de l’assurance-vie « à frais précomptés », bien connu aussi en France : « pour vous donner une idée, nous avons réussi à placer des produits d’assurance avec des charges allant jusqu’à 6% par an, débitées immédiatement et en une seule fois » (p.70). Résultat, pendant sept ans le client aura investi à perte !

Liste de frais sans fin

Banquier repenti, il sait, et il a les preuves !

La description prend une tournure surréaliste, voire comique, quand Vincenzo décrypte l’imagination infinie pour grignoter les comptes des clients. « On trouve pêle-mêle : les frais de virement, ceux de retrait au distributeur ou par carte de crédit, ceux qui dérivent d’un paiement au point de vente, les frais d’exécution d’un virement permanent, les frais de domiciliation, de facturation, d’émission de chèque… La liste est sans fin » (p.89).

Même l’arnaque aux diamants, qu’on croyait confinée au domaine de l’escroquerie, a été véhiculée par des banques ayant pignon sur rue (p.97). Sans parler des fonds immobiliers aux rendements prometteurs de « 5% non garantis », qui se réduisent à 3,5% de revenus avec 35% de perte en capital (p.103).

Marges indécentes des produits structurés

Le décorticage des produits structurés, ou placements à promesses, est aussi d’une actualité brûlante, après la condamnation de plusieurs banques françaises dans ce domaine. « Le plus grand mensonge commis par les banques ces dernières années porte sur les produits dérivés », explique Vincenzo Imperatore (p.140). Secret bien gardé, son témoignage, encore très rare, révèle les marges des banques sur ces placements opaques. On apprend que « là où la police d’assurance n’offre à la banque que 13% de commission, en moyenne, le produit dérivé, lui, rapporte jusqu’à 50% » (p.139).

Mais déjà le système se craquelle. « Les grands patrons de nombreuses banques étaient très conscients des risques que comportait la souscription d’un produit dérivé », et on voit poindre les procès : « l’évolution des marchés donne de plus en plus souvent lieu à des contentieux soulevés par des clients assistés de conseillers juridiques très informés sur les règles qui régissent l’intermédiation financière » (p.140). Conscient de l’opacité de ces placements, Vincenzo met d’ailleurs tous les clients « au défi d’expliquer ce qu’est une obligation structurée ! » (p.144).

Rien n’a changé dans les banques

Puis vient la crise financière. Et sa propre prise de conscience. « Je viens de comprendre que rien, absolument rien n’a changé dans le système bancaire » (p.131).

Vincenzo Imperatore nous entraîne comme un tourbillon, dans les coulisses fiévreuses de ce « Grand scandale bancaire ». Son livre est un « page turner », le jargon anglo-saxon désignant ces ouvrages dont chaque page appelle à tourner la suivante, tant le suspense et le divertissement entretiennent la curiosité. Mais c’est aussi un appel à l’action, car l’inertie des clients est en partie coupable des dérives bancaires.

Comment échapper à la convoitise bancaire ?

Comme pour le dérèglement climatique, chacun a la possibilité d’agir à son niveau, pour contrer les mauvaises pratiques des banques. Les clients particuliers peuvent opter pour des banques en ligne de plus en plus compétitives, qui cassent les tarifs et les règles du jeu, par rapport au moule des banques à réseau. Le développement des fintechs permet de court-circuiter les banques dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse des paiements internationaux sans commissions, ou des placements indiciels à faibles frais (les fonds trackers ou ETF).

Savoir défendre ses intérêts

Cela reste évidemment plus difficile pour la clientèle des PME, mais des solutions existent pour esquiver le diktat bancaire, comme le développement du financement participatif (crowdfunding et crowdlending), ou l’émergence des fonds de prêts aux PME directement financés par des investisseurs institutionnels, en quête de placements éthiques et rentables, voire solidaires. La France est d’ailleurs en avance dans ce domaine.

 « Le client n’a pas le choix, les autres établissements lui proposeraient des conditions quasi identiques. D’un côté comme de l’autre, on se fera avoir » (p.34). Son affirmation semble conjurer le mauvais sort. Car, tout au long de ses démonstrations, on comprend en filigrane qu’il est possible d’échapper à la machine infernale, pour peu qu’on sache défendre ses intérêts.

En s’informant, en faisant jouer la concurrence, en prenant son argent en main, chacun peut contribuer à lutter contre les dérives bancaires disséquées par Vincenzo Imperatore. Un lecteur averti de ce « Grand scandale bancaire » en vaut deux.

Le Grand Scandale Bancaire, de Vincenzo Imperatore, 188 pages, 18€, est publié par les Editions Herodios, dépôt légal octobre 2020.

FinCEN Files : pourquoi les banques françaises blanchissent si bien ?

Par Gilles Pouzin
Le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ.org) explique pourquoi les banques continueront à blanchir l’argent sale

Véritable hypocrisie, la lutte anti-blanchiment est devenue un alibi détourné par les banques à des fins commerciales, alors qu’on sait maintenant qu’elles blanchissent sans scrupules des milliards de transactions suspectes, pour leurs comptes VIP.

Trop souvent, des clients témoignent auprès de Deontofi.com du harcèlement de leur banque, et de représailles iniques, pour bloquer leur argent, les dissuader d’utiliser d’autres banques, ou les inciter à divulguer des détails de leurs revenus et de leur patrimoine qu’ils veulent garder confidentiels. Confidentialité illusoire quand l’information est traitée par des agences de villages et de quartiers, où tout finit par se répéter.

Pas obligé de déclarer ses revenus à sa banque

Dernière en date, la Société générale bloque le compte d’un client refusant de communiquer ses revenus « au titre de l’article L561-4-1 du CMF » (cet article étant détourné car il n’oblige aucunement un client à déclarer ses revenus à sa banque). La même Socgen menaçait une cliente de fermer son compte joint, ouvert depuis 10 ans, si elle ne fournissait pas son contrat de mariage, jamais réclamé par la banque à son époux !

Une autre fois, un client de Boursorama se voit enjoindre par le médiateur de sa banque de répondre au questionnaire de connaissance client, sous peine qu’on ferme son compte. On rêve ! L’obligation de connaissance des clients relevant de l’article L533-13 du Code monétaire s’impose aux banques mais pas à leurs clients. Vous avez le droit de ne pas répondre aux questionnaires de connaissance des clients, auquel cas les banques n’ont juste pas le droit de vous « conseiller » (c’est-à-dire vendre) des placements, sans que cela vous empêche d’en souscrire vous-mêmes, ou d’acheter et vendre des actions et fonds d’investissements de votre propre initiative. La médiatrice de l’Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle cette nuance essentielle dans le dernier épisode de son Journal de bord (lire ici).

« Alors que je suis client depuis 35 ans, le Crédit agricole me harcèle pour que je lui donne mon avis d’imposition », écrit encore Pascal. Idem à la Banque Populaire, signalent d’autres témoins. « La Caisse d’épargne a bloqué mon compte car j’ai refusé de leur communiquer mes trois derniers bulletins de salaire », écrit Jean.

Une autre fois encore, une cliente de La Banque Postale renonce à faire un retrait au guichet car on lui demande ses revenus, l’origine des fonds et la destination des fonds ! Questions dépassant largement le cadre d’un retrait, qu’on ne vous pose jamais aux distributeurs automatiques de billets (DAB).

Un professionnel « travaillant en contrôle conformité en banque depuis plus de 13 ans et ayant eu plusieurs contrôles ACPR/AMF/Tracfin », nous explique que les autorités inciteraient elles-mêmes au détournement des questionnaires de connaissance client, puisque « ce document est le premier demandé par l’ACPR lors de ses missions mandatées par Tracfin ! » tandis que « les questions dérangeantes sont le plus souvent imposées de manière directe ou indirecte par les régulateurs ». Dont acte. Le détournement des procédures de connaissance des clients à des fins de lutte anti-blanchiment (et vice-versa, l’alibi anti-blanchiment détourné à des fins commerciales) serait dicté par les superviseurs bancaires…

« On aura tout vu, c’est exactement l’histoire du braconnier devenu garde chasse », résume avec humour un autre contributeur dans le forum de Deontofi.com consacré à ce sujet.

Pendant ce temps les banques blanchissent l’argent des escroqueries

En matière de lutte anti-blanchiment, les banques sont d’une hypocrisie suprême, comme le démontre la dernière révélation du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ.org) sur les « FinCEN Files ». Vous avez sans doute entendu parler de cette enquête, menée par 400 journalistes de 88 pays, à laquelle Le Monde a notamment participé pour la France.

Financial Crimes Enforcement Network Logo

Les FinCEN Files, ce sont l’équivalent des déclarations de soupçon de blanchiment collectées par Tracfin, l’organisme français de « Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins », rattaché au ministère des finances.

Aux Etats-Unis, le Financial Crime Enforcement Network, ou FinCEN, (réseau de lutte contre la criminalité financière, en français) est un département du Trésor censé traquer le blanchiment et financement du terrorisme. On verra à la fin de cet article que sa réaction ne laisse guère espérer une lutte acharnée contre le blanchiment bancaire.

Les banques françaises blanchissent aussi

Le blanchiment n’est pas réservé aux banques étrangères. On sait très bien faire ça en France. Le souvenir de l’amende record de 8,9 milliards de dollars payée par BNP Paribas en 2015, pour ses financements suspects au Soudan, est encore tiède. Celui de la mise en cause de la Société générale et son PDG Daniel Bouton dans l’affaire de blanchiment dite « Sentier 2 », est presque oublié. L’affaire s’était déroulée dans les années 90 et le procès s’est refermé en 2008.

Les banques françaises ont aidé Aristophil à blanchir l’argent volé à ses victimes

Qu’est-ce qui a changé depuis ? Près de vingt ans après les attentats du World Trade Center, le 11 septembre 2001, les argentiers de la planète se sont jurés d’accroître la lutte contre l’opacité des circuits financiers du terrorisme. Ce n’était pas totalement nouveau, Tracfin et le FinCEN américain avaient été créés dès 1990 (il y a 30 ans). Mais là, on développerait des procédures sérieuses et encadrées. Grâce à leurs démarches anti-blanchiment, les PDG de banques ne seraient plus inquiétés. L’institutionnalisation déresponsabilise. Pourtant en interne, même quand elles savent qu’un client est suspecté de blanchiment, comme celui de l’escroquerie aux lettres et manuscrits d’Aristophil, les banques préfèrent le laisser blanchir que de le dénoncer ou bloquer son compte, trop juteux. C’est arrivé en France il y a peu, et on attend le procès des banques impliquées dans cette complicité de blanchiment.

Nos confrères du Monde, qui ont participé à l’enquête internationale de l’ICIJ, décrivent de nombreuses affaires de blanchiment révélées par les FinCEN Files, impliquant notamment des banques françaises comme la Société générale. Lisez ici leur article le plus complet.

Beaucoup d’articles publiés sur les FinCEN Files, sont néanmoins trop abstraits. On y parle des 2 100 milliards de dollars de transactions suspectées de blanchiment par les banques internationales. Mais de quoi s’agit-il concrètement ? Comment et pourquoi les banques laissent-elles passer les transactions de gros bonnets, qu’elles soupçonnent de blanchiment, alors qu’elles bloquent sans scrupules les comptes de petits clients au-dessus de tout soupçon ?

Le blanchiment rapporte trop aux banques pour s’en passer

La réponse est dans une courte vidéo, de 2 minutes à peine, diffusée par l’ICIJ sur Instagram.

et sur YouTube https://www.icij.org/investigations/fincen-files/watch-how-money-is-laundered-through-new-york-banks/

Son explication est tellement claire et irrésistible, que Deontofi.com l’a traduite en français pour vous. Voici ce qu’elle raconte :

« Un boss de la pègre, appelons-le Ivan, a fait fortune dans le trafic international de cocaïne. Il veut faire passer l’argent comme provenant d’une activité légitime, pour pouvoir le dépenser librement. Ivan crée une société écran en Lettonie, qui prétend posséder une chaîne de cafés, et une autre société à Dubaï, qui prétend fournir du café à moudre. Il ouvre un compte pour chaque société dans des banques locales, sachant qu’elles ne poseront pas trop de questions.

La société de Dubaï facture la fausse chaîne de cafés pour 600 000 $ de café en grains. Les deux banques locales ne peuvent pas effectuer la transaction directement entre elles. Chacune a un compte avec une banque correspondante basée aux Etats-Unis. Ces intermédiaires permettent aux banques du monde entier de régler les paiements internationaux en dollars US.

Les grandes banques aident à effectuer le paiement de la transaction pour les faux grains de café.

Les banques américaines transfèrent des milliers de milliards de dollars pour des banques locales dans le monde chaque jour. La plupart du temps, elles envoient simplement l’argent jusqu’à sa destination finale.

Mais la banque chargée du virement d’Ivan l’estime suspect. Elle peut décider :

A = Geler ou annuler le virement et rembourser les frais de transfert

B = Signaler le transfert comme « suspect » aux autorités américaines, envoyer l’argent à Dubaï et encaisser les frais de transfert.

La banque américaine chargée du virement d’Ivan a envoyé l’argent, avant de le signaler aux autorités comme suspect. L’option B semble très populaire. En 2019, les institutions financières américaines ont effectué plus de 2 millions de déclarations de soupçon (les fameux Suspicious Activity Reports, ou SARs, évoqués dans les articles de presse sur les FinCEN Files).

Le défaut de déclaration de soupçon expose les banques à des amendes ou pénalités. Le site BuzzFeed News et l’équipe d’investigation des FinCEN Files de l’ICIJ ont découvert que les grandes banques avaient autorisé et réalisé plus de 2 000 milliards de dollars de transactions qu’elles avaient ensuite signalées comme suspectes.

La règle est qu’elles prennent toujours les commissions. »

“ AS A RULE THEY ALWAYS TAKE A FEE ” conclut la version originale…

Le blanchiment bancaire consubstantiel de leur activité

Le blanchiment est donc une activité consubstantielle des banques, à laquelle il leur coûterait trop cher de renoncer, quitte à devoir se défendre quand elles sont prises la main dans le sac, comme la Société générale ou BNP Paribas.

Non seulement les banques préfèrent clairement blanchir et encaisser les commissions, plutôt que de bloquer les comptes suspects, mais en plus elles reportent le plus tard possible leurs déclarations de soupçons. Alors que les banques ont l’obligation d’effectuer les déclarations de soupçon au FinCEN dans les 30 ou 60 jours suivant leur détection (selon les cas), le délai de déclaration dépasse 5 mois pour la moitié des déclarations chez JP Morgan, et 3 ans et 3 mois à la Barclays Bank.

Plus de 3 ans de délai pour la moitié des déclarations de soupçon par Barclays Bank

Ce n’est pas prêt de s’arrêter, si l’on en juge par la réaction du FinCEN américain, dans un communiqué du 1er septembre 2020. Voici son communiqué :

« Le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) est conscient que divers médias ont l’intention de publier une série d’articles basés sur des rapports d’activités suspectes (SAR) illégalement divulgués, ainsi que d’autres documents gouvernementaux sensibles, datant d’il y a plusieurs années. Comme le FinCEN l’a indiqué précédemment, la divulgation non autorisée de SARs est un crime qui peut avoir un impact sur la sécurité nationale des États-Unis, compromettre les enquêtes policières et menacer la sûreté et la sécurité des institutions et des personnes qui déposent de tels rapports. Le FinCEN a renvoyé cette question au Département américain de la justice et au Bureau de l’inspecteur général du Département américain du Trésor. »

Pathétique…

En clair, dénoncer l’inaction des banques contre le blanchiment pourrait causer du tort aux banques… Mince alors. Les autorités de lutte anti-blanchiment préfèrent-elles aussi enterrer des milliers de déclarations de soupçon des banques, plutôt que de bloquer les comptes suspects ou exploiter ces informations ? C’est maladroit, mais pas vraiment surprenant.

La super-intendante du superviseur des services financiers de l’Etat de New-York est bien de cet avis : « Quand les profits dépassent les sanctions, les choix sont facilement corrompus », écrit Linda Lacewell, dans une récente réaction aux FinCEN files. Ouf, le bon sens est sauf.

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