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Hier — 17 septembre 2019efl.fr

Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier



Une société civile immobilière est déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l’indivision existant entre un conjoint survivant, ayant recueilli un quart en pleine propriété et la totalité en usufruit de la succession de son époux prédécédé, et le fils du défunt, nu-propriétaire des trois quarts de la succession. Le conjoint survivant est condamné à payer une indemnité d’occupation à la société. Cette dernière fait pratiquer une saisie-attribution sur la portion du prix correspondant à la valeur de l’usufruit, à concurrence du montant de sa créance, entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris, séquestre du prix d’adjudication. La cour d’appel ordonne la mainlevée de la saisie-attribution car il est interdit aux créanciers personnels d’un indivisaire de saisir la part de celui-ci dans les biens indivis, meubles ou immeubles (C. civ. art. 815-17). Le conjoint survivant est en indivision avec son beau-fils, de sorte que la SCI, créancière personnelle du conjoint, ne peut pas saisir les fonds dépendant de l’indivision.

La Cour de cassation censure les juges du fond au motif que par suite de la vente de l’immeuble, le conjoint survivant a, sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit, sur laquelle la saisie peut être valablement pratiquée.

À noter : Depuis des décennies, la Cour de cassation ne cesse de marteler qu’il n’existe aucune indivision entre nu-propriétaire et usufruitier, dont les droits sont de nature différente (Cass. 2e civ. 18-10-1989 n° 88-13.878 : Bull. civ. II n° 192 ; Cass. 1e civ. 29-6-2011 n° 10-13.807 F-PBI : BPAT 5/11 inf. 294).  L’usufruit et la nue-propriété sont des droits complémentaires et par suite indépendants. Or, pour qu’il y ait indivision, il est nécessaire que plusieurs personnes soient titulaires d’un droit identique sur un même bien. Dans le présent arrêt, la Cour de cassation ne revient pas sur cette question mais sa solution est dans le droit fil de cette analyse.

Le conjoint survivant arguait de l’existence d’une indivision sur la nue-propriété du bien vendu, entre elle et son beau-fils, pour soutenir que sa créancière ne pouvait pas saisir le prix de vente lui-même indivis. Une telle indivision est ici indifférente. La société créancière était en droit de saisir la partie du prix de vente correspondant à l’usufruit détenu par la seule débitrice.

La question des modalités d’exercice des droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire sur le prix de vente d’un bien grevé d’usufruit a elle aussi été longtemps débattue. Entre le report des droits de l’usufruitier sur le prix de vente, instituant un quasi-usufruit, et la ventilation du prix entre l’usufruit et la nue-propriété, la Cour de cassation s’est ralliée au système de la ventilation du prix de vente entre d’une part le (ou les) nu-propriétaire et d’autre part l’usufruitier, chacun recevant la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit (Cass. 1e civ. 20-10-1987 n° 86-13.197 : Bull. civ. I n° 276). Cette solution a été consacrée par la loi : sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, le prix de vente se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété (C. civ. art. 621). L’usufruitier et le nu-propriétaire se retrouvant chacun plein propriétaire d’une fraction de ce prix, un créancier personnel de l’usufruitier peut saisir la portion du prix revenant à son débiteur (Cass. 2e civ. 18-10-1989 n° 88-13.878, préc.). Dans le cas où aucune répartition du prix n’a été prévue, il suffit de convertir l’usufruit en propriété et d’imputer sur le prix la valeur résultant de cette conversion.

Cette solution, aujourd’hui acquise lorsque la vente du bien démembré est amiable, voire judiciairement ordonnée avec l’accord de l’usufruitier, doit-elle être étendue à l’hypothèse de la vente forcée ? La Cour de cassation l’admet dans l’arrêt sous analyse. Quoi qu’il en soit de l’interprétation à retenir, que la saisie-attribution porte sur la fraction du prix correspondant à la valeur de l’usufruit (solution adoptée) ou sur le quasi-usufruit, sa validité ne fait aucun doute.

Nicole PRÉTONI-MAUDIÈRE, maître de conférences à la Faculté de droit de Limoges, membre du Creop et coauteur du Mémento Successions Libéralités

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Successions Libéralités n° 54660



Cass. 1e civ. 15-5-2019 n° 18-12.779 FS-PB

Polynésie française : parution de la loi visant à faciliter la sortie des indivisions successorales



En Polynésie française, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, les indivisaires titulaires en pleine propriété d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, au partage des biens immobiliers indivis situés sur ce territoire. En cas d’opposition, les indivisaires à l’origine de la demande en partage peuvent saisir le tribunal foncier de la Polynésie française d'une demande d'autorisation.

Ce dispositif s’applique du 28 juillet 2019 au 31 décembre 2028 (art. 4).

Il s’assimile à ceux des lois 2017-285 du 6-3-2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété et 2018-1244 du 27-12-2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. En matière successorale, il est notamment complété d’un droit de retour des frères et sœurs portant sur la totalité des droits immobiliers appartenant au défunt qui dépendent d’une indivision familiale (art. 2) et d’un autre dispositif temporaire de partage judiciaire par souche (art. 5).

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Successions Libéralités s 55550 à 55560, 64120



Loi 2019-786 du 26-7-2019 : JO 27 texte n° 1
À partir d’avant-hierefl.fr

Le placement d’une femme sous tutelle n’exclut pas qu’elle épouse son compagnon de longue date



Une femme, placée sous tutelle pour une durée de 10 ans, demande au juge l’autorisation de se marier avec son compagnon. La cour d’appel fait droit à sa demande. Invoquant l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt prononçant le placement sous tutelle, qui relevait l’impossibilité pour l’intéressée de consentir librement aux actes de la vie civile, ses enfants et sa sœur contestent la décision.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Les juges du fond ont estimé qu’en dépit de la vulnérabilité de l’intéressée, le souhait exprimé lors de son audition par le juge des tutelles ainsi que la durée et la stabilité de la vie commune avec son compagnon démontrent que son projet de mariage est réel et qu’elle est en mesure d’apprécier la portée de son engagement matrimonial, même si elle doit être représentée dans les actes de la vie civile. Dès lors, ils ont souverainement déduit de ces éléments qu’il convenait d’autoriser l’intéressée à se marier avec celui dont elle partage la vie depuis plusieurs années.

À noter : Depuis la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019, le majeur sous tutelle n’est plus tenu d’obtenir l’autorisation préalable du juge pour se marier. Mais il doit informer le tuteur de son projet de mariage, ce dernier pouvant former opposition dans les mêmes conditions qu’un ascendant (C. civ. art. 460 et 175 modifiés par la loi 2019-222 du 23-3-2019 art. 10).

Rémy FOSSET

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 53300

Cass. 1e civ. 26-6-2019 n° 18-15.830 F-PB

Indice national des fermages pour 2019 



L’indice national des fermages pour 2019 s’établit à 104,76, contre 103,05 en 2018, variant de 1,66 % (Arrêté AGRT1820292A du 20-7-2018). À titre d’exemple, en 2019, pour actualiser le fermage d’un loyer par hectare fixé en 2018 à 1 000 €, il faut appliquer la formule suivante : 1000 x (104,76/ 103,05), soit 1 016,59 €.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 17168

Arrêté AGRT1920819A du 12-7-2019 : JO 18 texte n° 50

Transformation digitale et IA : conférence sur les risques et opportunités pour les professionnels du droit et du chiffre



L’association des conseils en propriété industrielle (ACPI) organise, en partenariat avec l’institut des hautes études de défense nationale, le think tank Emerize et la chambre nationale des commissaires de justice, une conférence-débat autour d’une nouvelle intelligence stratégique et sociétale des professions du droit et du chiffre le 2 octobre de 8 à 13h à l’Ecole militaire (1 place Joffre, 75007 Paris).

A l’ère du big data et de l’intelligence artificielle (IA), avocats, notaires, huissiers de justice, conseils en propriété industrielle, experts-comptables… sont invités à débattre de la manière dont la transformation numérique impacte leurs métiers, leurs organisations et leurs business models.

Débats et tables-rondes seront animés par des professionnels du droit autour des questions suivantes : management, organisation et bien-être au travail ; nouvelles offres, nouveaux business models et perspectives. L’occasion pour les professionnels de présenter leurs solutions et d’identifier les opportunités qui s’offrent à eux en matière de services et de ressources humaines. 

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Angeline DOUDOUX

Bail rural signé sans pouvoir spécial par l’administrateur d’une indivision 



Des époux décèdent et laissent comme héritiers leurs huit enfants. Un tiers est désigné par ordonnance de référé avec une mission générale d’administration de l’indivision successorale. Il consent, suivant acte notarié, trois baux ruraux sur des parcelles dépendant de cette indivision. L’un des héritiers réclame l’annulation de ces baux. Selon lui, compte tenu de la nature de sa mission, l’administrateur ne pouvait pas, sans l’accord unanime de tous les indivisaires ni autorisation judiciaire, consentir les baux ruraux, lesquels ne ressortissent pas de l’exploitation normale des biens indivis (C. civ. art. 815-3).

La cour d’appel rejette sa demande et déclare les baux opposables. Le preneur a pu légitimement croire que l’administrateur était investi du pouvoir de signer ces baux dans la mesure où :

- le preneur a répondu à un appel à candidature de la Safer, que l’administrateur avait missionnée pour rechercher des exploitants ;

- les baux ruraux ont été reçus en la forme authentique et ils portent la mention selon laquelle l’administrateur est intervenu en qualité d’administrateur judiciaire des successions en vertu d’une décision de justice annexée à la minute d’un acte reçu par notaire.

Par suite, l’administrateur était titulaire d’un mandat apparent lui permettant de représenter les indivisaires pour conclure des baux ruraux en leur nom.

La Cour de cassation confirme la décision.

À noter : Les indivisaires ne peuvent conclure un bail rural qu’avec le consentement de tous (C. civ. art. 815-3). L’un d’entre eux ne peut agir au nom des autres qu’avec un mandat spécial (Cass. 1e civ. 25-10-2005 n° 03-14.320 F-PB : Bull. civ. I n° 387). Dans l’affaire commentée, la requérante semblait s’inspirer de cette jurisprudence et la transposer à l’administrateur. C’était oublier que la théorie du mandat apparent peut sauver un bail rural irrégulièrement conclu, dès lors que le preneur a pu légitimement croire que l’indivisaire (ici l’administrateur) avait agi comme mandataire de tous (Cass. 3e civ. 13-10-2009 n° 08-15.557 F-D). Ici, les juges ont bel et bien caractérisé les circonstances justifiant une telle croyance. Cet arrêt donne néanmoins l’occasion qu'il faut vérifier la capacité des contractants.

Rappelons aussi que la réforme du droit des contrats, applicable aux actes conclus depuis le 1er octobre 2016, a expressément validé le mandat apparent. Il est, en effet, prévu que l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté (C. civ. art. 1156). La solution de l’arrêt, rendue sous l’empire des dispositions antérieures à la réforme, conserve donc tout son intérêt.

Notons enfin que pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, la réforme a donné la possibilité au tiers qui doute de l’étendue du pouvoir du représentant conventionnel avec qui il s’apprête à conclure, de demander par écrit au représenté de lui confirmer dans un délai qu’il fixe et qui reste raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte (C. civ. art. 1158).

Florence GALL-KIESMANN

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la familles 69150, 69201 et 69266

Cass. 1e civ. 11-7-2019 n° 18-18.877 F-D

Donation résultant d’une vente à moindre prix : rapport du seul avantage consenti



Un père vend un bien immobilier à une SCI dont son fils est gérant moyennant un prix de 250 000 €. Après son décès, une expertise valorise le bien à 336 000 €, soit une sous-évaluation de 40 % au moment de sa cession. La cour d’appel relève que cette dissimulation de prix caractérise la preuve de l’intention libérale du défunt père au profit de son fils. Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement (C. civ. art. 843). Et les juges du fond d'ordonner le rapport à la succession de la somme de 336 000 €.

Cassation. Le rapport d’une donation déguisée sous couvert d’une vente à moindre prix n’est dû que pour l’avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.

À noter : On peut s’interroger sur la qualification de la donation retenue par les juges. La doctrine majoritaire reconnaît l’existence d’une donation indirecte à chaque fois que l’acte à titre onéreux est déséquilibré en faveur de l’une des parties, sous réserve de caractériser l’intention libérale. La sincérité de l’acte apparent ne se discute pas. À défaut de simulation, on ne peut y voir une donation déguisée (M. Grimaldi : Libéralités. Partages d’ascendants, Litec 2000, n° 1332 ; pour un avis contraire, Rép. civ. Dalloz, v. Donation par I. Najjar, n° 294). Pour autant, la question n’est pas aussi tranchée lorsque la vente est réalisée pour un prix modique. La jurisprudence dominante retient la qualification de donation indirecte (Cass. 1e civ. 16-7-1959 : D. 1960. 185 note R. Savatier ; à propos d’une rente viagère, Cass. 1e civ. 6-1-1969 : Bull. civ. I n° 8 ; Cass. 3e civ. 7-4-1976 n° 74-12.883 : Bull. civ. III n° 144), sans écarter de manière systématique celle de donation déguisée (Cass. 1e civ. 12-10-1964 : Bull. civ. I n° 438).

Dans cette affaire, remarquons que la Haute Juridiction a écarté le moyen tiré de l’interposition d’une société comme grief de nature à entraîner la cassation (pour une illustration jurisprudentielle, Cass. 1e civ. 24-1-2018 n° 17-13.017 FS-PB : SNH 4/18 inf. 5, AJ Famille 2018 p. 188 obs. N. Levillain, JCP N 2018 n° 1125 note V. Zalewski-Sicard). Cet argument ne peut prospérer qu’en présence d’une donation indirecte.

Caroline CROS

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Successions Libéralitéss 13345, 13630 et 31485

Cass. 1e civ. 11-7-2019 n° 18-19.415 F-D

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Actualisation : 3-09-2019

Session extraordinaire à compter du 10 septembre 2019 (Décret du 21 août 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire)

Semaine du 10 septembre

Semaine du 17 septembre

Semaine du 24 septembre

Semaine du 10 septembre

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 10 septembre

Projet de loi d'orientation des mobilités

Mercredi 11 septembre

Projet de loi d'orientation des mobilités

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Jeudi 12 septembre

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Vendredi 13 septembre

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Semaine du 17 septembre

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 17 septembre

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Mercredi 18 septembre

Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique

Semaine du 24 septembre

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 24 septembre

Projet de loi relatif à la bioéthique

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Mercredi 25 septembre

Projet de loi relatif à la bioéthique

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Jeudi 26 septembre

Projet de loi relatif à la bioéthique

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Vendredi 27 septembre

Projet de loi relatif à la bioéthique

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ, Amandine ONG

Partage : le terrain jouxtant une parcelle propre n’est pas forcément un bien propre par accessoire 



Des époux mariés sous le régime de communauté réduite aux acquêts adoptent une séparation de biens. Dans le partage des biens qui s’en suit, le mari reçoit les liquidités de la communauté tandis que l’épouse est allotie d’une maison construite au moyen de fonds communs sur deux parcelles réunies, l’une appartenant en propre au mari, l’autre relevant de la communauté. Au décès du mari, son fils issu d’une précédente union demande la nullité du changement de régime matrimonial. Il prétend que le partage a été fait en fraude à ses droits. Pour le débouter, les juges du fond retiennent que la maison était un bien commun et non un bien propre du défunt et que le partage a été égalitaire.

La Cour de cassation confirme la qualification de la maison. La contiguïté de deux immeubles ne suffit pas à elle seule à caractériser que l'un est l'accessoire de l'autre. L’une des parcelles litigieuses ayant été acquise à titre onéreux, pendant le mariage, elle constitue un acquêt, peu important qu'elle jouxte celle dont le mari était déjà propriétaire en propre. Ce caractère commun de la parcelle confère le même à la maison édifiée aux deux tiers sur elle.

En revanche, les Hauts Magistrats censurent les juges du fond dans leur appréciation de la fraude. Ces derniers auraient du rechercher si la fraude ne résultait pas du partage tel qu'opéré : il avait attribué à l’épouse tous les biens immobiliers pour n'allotir le mari que de liquidités, mieux à même d'être réparties de façon occulte entre ses seuls enfants issus du mariage, et qui, de fait, avaient entièrement disparu du patrimoine du défunt au jour de son décès.

À noter : En l’espèce, le changement de régime matrimonial avait eu lieu en 1988 avec un partage en 1993. Depuis, la procédure de changement a été déjudiciarisée, d’abord en 2007 et dernièrement avec la loi de réforme pour la justice (Loi 2019-222 du 23-3-2019 : SNH 14/19 inf. 12). L’arrêt, statuant sur des règles de fond et non de procédure, reste néanmoins d’actualité.

S’agissant de l’appréciation du caractère accessoire d’un bien par rapport à un autre, c’est une confirmation de jurisprudence. Un bien acquis durant le mariage avec des fonds communs peut devenir un bien propre par accessoire (C. civ. art. 1406 ; rappelons que l’inverse n’est pas vrai : un bien propre ne peut pas devenir commun par accessoire : Cass. 1e civ. 18-12-1990 n° 89-10.188 : Bull. civ. I n° 292). Mais il est constant que la simple contigüité de deux parcelles de nature différente ne suffit pas à caractériser l’accessoire (Cass. 1e civ. 11-1-2005 n° 02-11.875 F-D : AJ fam. 2005 p. 108). D’ailleurs, si le propriétaire d’un bien propre est autorisé à solliciter l’attribution préférentielle du bien commun contigu, c’est bien que ce dernier conserve sa nature en dépit de sa situation (voir C. civ. art. 1475). Pour qu’un bien soit l’accessoire d’un autre, il faut un double lien :

- un lien matériel ou objectif, qui se traduit par l’imbrication des biens, leur dépendance économique ;

- un lien subjectif, c’est-à-dire l’intention d’affecter le bien commun au service d’un bien propre. En l’espèce, ce dernier critère n’était pas rempli.

Par suite, le terrain étant commun, la maison construite majoritairement dessus l’était également (voir dans le même sens, mais à propos d’une construction, bien propre parce qu’édifiée sur un terrain propre à l’un des époux, Cass. com. 24-6-2003 n° 00-14.645 : Bull. civ. IV n° 105 ; Cass. 1e civ. 26-9-2012 n° 11-20.196  F-PBI : Bull. civ. I n° 183).

Quant à l’appréciation de la fraude, la Cour de cassation ne se satisfait pas, pour l’écarter, du fait que les lots étaient égalitaires dans leur montant. Elle invite les juges à s’interroger sur la consistance des allotissements. De la même façon, le notaire chargé d’un tel partage sera prudent de questionner les copartageants et de motiver, dans l’acte, ces modalités.

Dominique CHAMINADE

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la familles 3115, 5365 et 5375 

Cass. 1e civ. 11-7-2019 n° 18-20.235 F-D

Publication du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018



Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018 a été publié pour les terres et prés libres à la vente, les terres et prés loués, les terres dans les DOM et les vignes (C. rur. art. L 312-4). À noter que ce barème n’est pas impératif. Il constitue un élément d’appréciation du juge pour la fixation de la valeur des terres agricoles (C. rur. art. L 312-4). Il s’applique aussi en matière de financement des acquisitions (C.rur. art. D 345-1).

Caroline CROS

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Agriculture n° 81800

Arrêté AGRS1919163A du 11-7-2019 : JO 14 texte n° 25

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Bruxelles II ter : la refonte du règlement Bruxelles II bis vient d’être adoptée et publiée



En 2014, la commission européenne a établi un rapport sur la mise en œuvre du règlement CE 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière, de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis ». Il en résulte que les principales difficultés d’application du texte concernent la responsabilité parentale (Rapport COM(2014) 225 final). Six lacunes ont été mises en avant : la procédure de retour de l'enfant en cas d'enlèvement parental, le placement de l'enfant dans un autre État membre, l'exigence d'exequatur, l'audition de l'enfant, l'exécution effective des décisions et la coopération entre les autorités centrales.

Ce rapport, suivi d’autres travaux, a abouti à l’adoption par le Conseil, le 25 juin 2019, d’un texte portant refonte du règlement Bruxelles II bis. Parmi les nouveautés qui en découlent, on relèvera :

- l'introduction d'une obligation, pour les juridictions des États membres, d'offrir à l'enfant capable de discernement une possibilité réelle et effective d’exprimer son opinion (art. 21, 1). Si cette obligation est d’abord affirmée en matière de responsabilité parentale, elle s’applique également dans la procédure de retour de l’enfant au titre de la convention de La Haye de 1980 en cas d’enlèvement (art. 26) ;

- le renforcement et la clarification des règles applicables aux affaires d'enlèvement d'enfants au sein de l'UE, avec l'introduction, notamment, de délais clairs pour faire en sorte que ces affaires soient traitées le plus rapidement possible (art. 22 s.) ;

- la clarification des règles relatives au placement d'un enfant dans un autre État membre (art. 82) ;

- la clarification des règles sur la transmission des actes authentiques et des accords (art. 64 s.) ;

- la suppression totale de l'exequatur pour toutes les décisions en matière de responsabilité parentale (art. 34). Cette suppression est assortie d'un certain nombre de garanties procédurales. Dans sa rédaction actuelle, le règlement Bruxelles II bis ne supprime la procédure visant à déclarer exécutoire une décision rendue dans un autre État membre que pour le droit de visite et pour certaines décisions de retour en cas d’enlèvement d’enfant ;

- l'harmonisation de certaines règles s’agissant de l’exécution elle-même. Si la procédure d'exécution reste régie par le droit de l'État membre d'exécution, le règlement comporte certains motifs harmonisés de suspension ou de refus de l'exécution (art. 51 s.).

En matière matrimoniale, le rapport de 2014 relevait que l’introduction, dans le règlement, d’une autonomie limitée des parties permettant aux époux de convenir du tribunal compétent pourrait être particulièrement utile dans les divorces par consentement mutuel, d'autant plus que les époux ont la possibilité, en vertu du règlement Rome III, de convenir de la loi applicable à leur litige matrimonial. Cette préconisation n’a pas été suivie. Les dispositions de l’article 3 qui déterminent les règles de compétence sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage, inchangées sur le fond, n’accordent toujours pas aux époux la faculté de choisir leur juge d'un commun accord.

Le nouveau règlement entrera en application le 1er août 2022 (art. 105). À l’instar du règlement Bruxelles II bis, l’ensemble des États membres de l’Union européenne seront liés, à l’exception du Danemark.

À noter : La clarification des règles relatives à la transmission des actes authentiques et accords devrait permettre la circulation au sein de l’UE des divorces par consentement mutuel non judiciaires obtenus en application du droit français (C. civ. art. 229-1 s.), dont il est douteux qu’ils puissent relever du champ d’application matériel du règlement Bruxelles II bis dans sa rédaction actuelle (CJUE 20-12-2017 aff. 372/16 ; en sens contraire, Décret 2016-1907 du 28-12-2016 art. 2 ; Circ. JUSC1638274C du 26-1-2017). Cette difficulté paraît résolue aux termes du nouveau règlement, dont l’article 2 définit désormais l’accord susceptible de bénéficier des règles de reconnaissance et d’exécution comme « un acte qui n’est pas un acte authentique, qui a été conclu par les parties dans les matières relevant du champ d’application du [présent] règlement et qui a été enregistré par une autorité publique notifiée à cet effet à la Commission par un État membre ». Le considérant 14 du texte précise par ailleurs que les « accords qui acquièrent un effet juridique contraignant dans l’État membre d’origine à la suite de l’intervention formelle d’une autorité publique ou d’une autre autorité notifiée à la Commission par un État membre devraient être exécutés dans les autres États membres conformément aux dispositions spécifiques du présent règlement relatives aux actes authentiques et accords. Le présent règlement ne devrait pas autoriser la libre circulation de simples accords privés. Cependant, les accords qui ne sont ni une décision ni un acte authentique, mais qui ont été enregistrés par une autorité publique habilitée à le faire, devraient pouvoir circuler. Ces autorités publiques pourraient inclure les notaires enregistrant les accords, même s’ils exercent une profession libérale. » Comme le relevait toutefois le Conseil, il est essentiel que la transmission ne puisse avoir lieu que lorsqu’il a été vérifié que l’État membre dont les autorités ont dressé ou enregistré l’acte authentique, ou enregistré l’accord, est bien celui dont les juridictions sont compétentes (Dossier interinstitutionnel 2016/0190(CNS) du 30-11-2018 n° 20 : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14784-2018-INIT/fr/pdf). Cette condition se retrouve dans les dispositions de l’article 64 prévoyant que les règles relatives à la circulation des actes et accords s’appliquent en matière de divorce, de séparation de corps et de responsabilité parentale aux actes authentiques qui ont été dressés ou enregistrés formellement dans un État membre dont les juridictions sont compétentes au titre du règlement et aux accords qui y ont été enregistrés. Évoquant le projet de refonte, certains commentateurs n’en ont pas moins soulevé des questions, telle celle de savoir qui, de l’avocat ou du notaire, devra s’assurer de la compétence de l’ordre juridique français ? (A. Devers et M. Farge, Les conséquences de la réforme en droit international privé : Dr. famille 2019 dossier 16 n° 16, concernant la loi 2019-222 du 23-3-2019 de réforme pour la justice).

Emmanuel de LOTH

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la familles 72900 s.

Règl. UE 2019/1111 du 25-6-2019 : JOUE 2019 L 178 p. 1

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Session extraordinaire à partir du 1er juillet 2019 (décret du 17 juin 2019)

Seconde session extraordinaire à compter du 24 septembre 2019 (sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire).

Semaine du 18 juillet

Semaine du 22 juillet

Semaine du 24 septembre

Semaine du 17 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mercredi 17 juillet

- Prestation de serment d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République

Projet de ratification du CETA

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Jeudi 18 juillet

Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales

- Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Projet de loi règlement budget et approbation des comptes 2018

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Semaine du 22 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 23 juillet

Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Projet de loi ratification du CETA

Proposition de loi relative à la Polynésie française

Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP

Projet de loi règlement budget et approbation des comptes 2018

Mercredi 24 juillet

Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Jeudi 25 juillet

Projet de loi règlement budget et approbation des comptes 2018

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : CMP

Projet de loi création Agence nationale du sport et organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : CMP

Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Ordre du jour conditionnel et prévisionnel de la session extraordinaire de septembre 2019 (sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire)

Semaine du 24 septembre

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 24 septembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Mercredi 25 septembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Jeudi 26 septembre

- Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ, Amandine ONG

Congé pour reprise : la seule allusion à l’existence du bail et aux 17 parcelles louées suffit



Le congé par lequel le propriétaire s’oppose au renouvellement du bail doit, à peine de nullité, mentionner les motifs allégés et, en cas de reprise, indiquer les nom, prénom, âge, domicile et profession, ainsi que la future habitation du bénéficiaire de la reprise (C. rur. art. L 411-47).

Les juges du fond annulent un congé pour reprise au motif que la « seule allusion » à l’existence du bail et à 17 parcelles ne permet pas au preneur de les identifier. Or, la désignation des parcelles est essentielle puisqu’elle informe le preneur de l’objet de l’acte et de l’étendue de ses effets.

Cassation. Aucune disposition du Code rural et de la pêche maritime n’impose que soient mentionnées dans le congé la désignation cadastrale et la superficie de chacune des parcelles reprises. En annulant le congé alors qu’il portait sans équivoque sur l’intégralité des biens loués, les juges du fond ont ajouté une condition à la loi.

À noter : Décision logique au regard de la lettre du texte. La désignation des parcelles ne figure pas au nombre des mentions que le Code exige à peine de nullité du congé.

Juliette COURQUIN

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 17187

Cass 3e civ. 20-6-2019 n° 18-12.284 F-D
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