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Aujourd’hui — 27 janvier 2021efl.fr

La portée du certificat successoral européen est limitée à une efficacité probatoire



Un conjoint survivant, désigné héritier par testament en application du droit allemand, présente à une banque française un certificat successoral européen (CSE) prouvant sa qualité d'héritier ainsi que le justificatif de non-exigibilité des droits de succession émis par le centre des impôts des non-résidents afin de procéder au déblocage des avoirs détenus par le défunt.

La banque refuse le déblocage des comptes et demande une copie du testament ainsi que la preuve de son enregistrement auprès de l'administration fiscale française en application des articles 1000 du Code civil et 655 du CGI.
Le conjoint survivant assigne alors la banque devant le TGI de Paris afin d'obtenir la libération immédiate des fonds. Débouté de sa demande en première instance, le conjoint survivant fait appel. Rappelant l'efficacité probatoire du CSE, la cour d'appel de Paris confirme le jugement du TGI.

à noter : Le règlement UE 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, dit « règlement Successions », est entré en vigueur le 17 août 2015. Il a créé le CSE, dont la finalité sert à invoquer et prouver dans les successions transfrontalières en Europe la qualité d'héritier, de légataire, d'exécuteur ou d'administrateur mais aussi l'attribution d'un ou plusieurs biens. Le CSE bénéficie d'un régime simplifié de circulation puisqu'il est reconnu de plein droit et produit les mêmes effets dans tous les États membres sans qu'aucune procédure soit nécessaire (Règl. 650/2012 du 4-7-2012 considérant 71 et art. 69). Il bénéficie ainsi d'une présomption de véracité et d'une durée de validité courte (6 mois). Celui qui se prévaut du CSE n'a pas à apporter de preuve supplémentaire pour justifier de sa qualité. Toutefois, il ne s'agit pas d'une présomption irréfragable puisqu'en cas d'erreur le certificat peut être rectifié, modifié ou retiré par l'autorité émettrice.
Pour autant, le CSE n'est pas un titre exécutoire s'imposant automatiquement à la personne privée ou publique requise en vertu de ce certificat. L'arrêt de la cour d'appel de Paris rappelle sur ce point les termes du préambule du règlement (Considérant 71 précité). Le CSE ne dispense ni ne supprime la mise en application de formalités supplémentaires si un État membre l'exige.
Bien qu'étant un outil européen qui a vocation à circuler dans les États membres, il faut rappeler que le CSE n'est pas obligatoire. Il ne se substitue pas aux documents internes qui peuvent exister et doit se combiner avec les exigences formelles des États membres, que celles-ci soient d'ordre civil ou fiscal.
En droit international privé français, si les mesures d'ouverture des testaments sont régies par la loi du lieu de découverte, les mesures d'exécution sont régies par la loi du lieu d'exécution. En ce sens, un testament découvert à l'étranger devant s'exécuter en France ne nécessite pas d'exequatur mais il est conseillé de déposer au rang des minutes du notaire l'original ou la copie du testament légalisée ou revêtue de l'apostille aux fins de conservation. De même, lorsque le testament étranger a été validé par un tribunal étranger, copie de ce jugement pourra également être déposée au rang des minutes. Au surplus, qu'il soit authentique ou sous signature privée, tout testament fait en pays étranger doit, pour pouvoir être exécuté sur les biens situés en France, être enregistré en France, même s'il est trouvé en France (C. civ. art. 1000 ; CGI art. 655), sans exigence de délai (BOI-ENR-DG-40-10-40 no 200). Les formalités d'enregistrement ne concernent que l'exécution du testament et non sa validité intrinsèque. En l'espèce, le testament avait été établi en Allemagne, lieu de résidence habituelle du défunt. Le notaire en charge de la succession en France avait certes établi une attestation immobilière au nom du conjoint sous le visa du CSE mais il avait manqué à l'obligation d'enregistrement. Si le CSE permet d'établir la preuve de la qualité d'héritier, la formalité d'enregistrement du testament étranger permet l'exécution de cette qualité d'héritier, bien que les questions fiscales soient expressément exclues du champ d'application du règlement européen sur les successions.
En pratique : En réceptionnant un CSE émis par une autorité étrangère, le notaire doit vérifier que l'autorité émettrice a bien compétence et que la loi désignée est correcte d'après le règlement Successions. La réception du CSE émis par une autorité étrangère ne dispense pas le notaire de respecter les formalités d'exécution de droit français. Ainsi, il devra être procédé à la traduction en français du testament si celui-ci est établi en langue étrangère, à un dépôt au rang des minutes et à un enregistrement auprès du bureau compétent, c'est-à-dire celui du domicile du testateur s'il en a conservé un en France, ou, à défaut, celui dont dépendait son dernier domicile connu en France, ou, à défaut encore, au centre des impôts des non-résidents si le testateur n'a jamais eu de domicile en France. Enfin, si le testament contient des dispositions d'immeubles situés en France, le testament doit en outre être enregistré au service des impôts de la situation de ces immeubles.
Angélique DEVAUX, Notaire 
Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la famille n° 73955
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CA Paris 25-11-2019 no 19/04919
Hier — 26 janvier 2021efl.fr

Forclusion de l'action en constatation de la possession d'état : pas d'atteinte à la vie privée !



Une enfant née en 1971 assigne en avril 2016 le procureur de la République afin de faire constater sa possession d'état d'enfant à l'égard de M. X, décédé accidentellement le jour de sa naissance. La cour d'appel déclare irrecevable sa demande car prescrite (C. civ. art. 321). La requérante conteste. Elle soutient notamment que l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale (Conv. EDH art. 8).

La Cour de cassation confirme la prescription de l'action. Elle rappelle d'abord que le délai pour agir, qui était de 30 ans, a été, depuis la réforme de 2005, ramené à 10 ans (C. civ. art. 321 et 330 issus de l’ord. 2005-759 du 4-7-2005) ; ce délai étant suspendu en faveur de l'enfant durant sa minorité (C. civ. art. 321). Lorsque la prescription est raccourcie, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (C. civ. art. 2222, al. 2). En l'espèce, le délai de 10 ans a donc couru à compter du 1er juillet 2006 et a expiré le 1er juillet 2016. Le délai de prescription n'a pas été interrompu lorsque la requérante a assigné le procureur de la République le 15 avril 2016, l'action devant être exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. Ce n'est qu'à défaut d'héritiers, ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, qu'elle est dirigée contre l'État (C. civ. art. 328, al. 3). Or, à cette date, il existait des héritiers de M. X qui n'avaient pas renoncé à la succession.

Les Hauts Magistrats vérifient ensuite que cette prescription ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante (Conv. EDH art. 8). Le droit à l'identité, dont relève le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée. L'impossibilité de faire reconnaître son lien de filiation constitue une ingérence dans l'exercice de ce droit. Mais cette ingérence est prévue par la loi et donc accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets. Elle poursuit un but légitime en ce qu'elle tend à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique. Les délais de prescription des actions en établissement de la filiation paternelle, qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l'enfant d'agir après sa majorité, constituent par ailleurs des mesures nécessaires et adéquates pour parvenir au but poursuivi.
Cependant, les juges du fond doivent apprécier concrètement si la mise en œuvre des délais légaux de prescription porte une atteinte disproportionnée à la vie privée de l'intéressé, au regard du but légitime poursuivi. Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la requérante :
- a mal dirigé ses demandes lorsqu'elle a assigné le procureur de la République ; cette assignation n'ayant pas interrompu, à l'égard des héritiers de M. X, le délai de prescription ;
- a disposé d'un délai de 45 années, dont 27 à compter de sa majorité, pour exercer l'action en établissement de sa filiation paternelle.

À noter : Depuis déjà plusieurs années, la Cour de cassation évalue les règles en matière de filiation au regard du droit au respect de la vie privée garanti par la convention européenne des droits de l'Homme. Ont ainsi été validées :

  • - la prescription de 5 ans de l'action en contestation de filiation lorsque la possession d'état est conforme au titre (Cass. 1e civ. 6-7-2016 no 15-19.853 FS-PBI : BPAT 5/16 inf. 186) ;
  • - la prescription de 10 ans de l'action en contestation de filiation en l'absence de possession d'état (Cass. 1e civ. 7-11-2018 no 17-25.938 F-PBI : BPAT 1/19 inf. 13) ;
  • - l'impossibilité, en vertu du principe de la chronologie des filiations, de revendiquer une seconde filiation lorsqu'une première a été établie (Cass. 1e civ. 5-10-2016 no 15-25.507 FS-PBI : BPAT 6/16 inf. 215) ;
  • - la prescription de 10 ans applicable aux actions en matière de filiation, sauf autre délai spécifiquement prévu (Cass. 1e civ. 9-11-2016 no 15-25.068 FS-PBI : BPAT 6/16 inf. 215).

Dans l'espèce commentée, suivant la même méthode désormais rodée, les Hauts Magistrats s'assurent d'abord « in abstracto » de la validité de l'ingérence en vérifiant qu'elle est prévue par la loi et qu'elle poursuit un but légitime. En outre, ils prennent soin d'ajouter, dans une formulation générale, que les prescriptions qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l'enfant d'agir après sa majorité constituent des mesures nécessaires et adéquates pour parvenir au but poursuivi.

Seules les circonstances particulières d'une situation personnelle pourraient les conduire à l'écarter. Au cas d'espèce, pour justifier l'absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée de la requérante, les Hauts Magistrats notent que la requérante a fait preuve d'une particulière négligence : elle a, d'une part, mal dirigé ses demandes alors qu'elle pouvait encore interrompre le délai de prescription et elle a, d'autre part, disposé d'un délai suffisamment long pour agir.

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la famille n° 28040

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Cass. 1e civ. 2-12-2020 no 19-20.279 F-P
À partir d’avant-hierefl.fr

Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime



Le délit d'abus de faiblesse réprime celui qui conduit une personne en situation d'ignorance ou de faiblesse à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable ou la conduit à une abstention (C. pén. art. 223-15-2). Il permet notamment de protéger les majeurs particulièrement vulnérables en raison de leur âge ou d'une maladie, à condition que cet état de vulnérabilité soit connu par le prévenu. Les tribunaux, sous le contrôle de la Cour de cassation, se montrent particulièrement exigeants à propos de cette condition de vulnérabilité. Illustration au travers de deux arrêts du 2 décembre 2020.

Dans la première décision, l'employée d'une personne âgée de 90 ans était poursuivie pour lui avoir fait établir une procuration bancaire et une assurance-vie à son profit. Il lui était également reproché d'avoir fait modifier le testament de la vieille dame à son avantage. En l'absence d'expertise médicale, la cour d'appel a observé que les témoignages de son entourage relatifs à l'état de santé de la personne âgée étaient contradictoires, même si certains constataient une quasi-cécité, des rhumatismes et des troubles de la mémoire. La cour d'appel a relaxé l'employée, jugeant que l'état de vulnérabilité de la personne âgée n'était pas avéré. Un pourvoi a été formé sur les intérêts civils mais en vain. La Cour de cassation se range derrière l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments pour établir que la vieille dame ne disposait pas de toutes ses facultés intellectuelles au moment des faits litigieux.

Dans la seconde décision, l'ami d'une femme atteinte de la maladie d'Alzheimer l'avait convaincue de lui signer deux chèques d'un montant total de 10 000 € sur la base d'une fausse reconnaissance de dette. Deux ans plus tard, après le placement sous tutelle de la malade, un signalement était établi et des poursuites pénales engagées à l'encontre de son ami. Les juges du fond ont conclu à la culpabilité de ce dernier, retenant que le prévenu ne pouvait ignorer la sévérité de la maladie de la victime en raison du lien d'amitié qui les unissait. Un argument insuffisant aux yeux de la Cour de cassation : la condamnation à 6 mois de prison avec sursis est censurée, les Hauts Magistrats reprochant notamment à la cour d'appel de ne pas avoir caractérisé la connaissance par le prévenu de l'état de vulnérabilité de la victime.

Brigitte BROM 

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la famille n° 79255 

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Cass. crim. 2-12-2020 no 19-33.401 F-D - Cass. crim. 2-12-2020 no 20-80.619 F-D

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Actualisation : 22-01-2021

Session ordinaire : semaines du 25 janvier au 12 février 2021

Semaine du 26 janvier

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 26 janvier

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, des conseillers des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Mercredi 27 janvier

Proposition de loi relative à la réforme courtage de l'assurance et courtage en opérations de banque et services de paiement

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : CMP

Jeudi 28 janvier

Proposition de loi accessibilité des personnes ayant un trouble du spectre de l'autisme par mise en place d'une "heure silencieuse"

Proposition de loi simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Proposition de loi création de Points d'accueil pour soins immédiats

Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Proposition de loi réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Proposition de loi augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Vendredi 29 janvier

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19

Semaine du 1er février

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 1er février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Mardi 2 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : CMP

Projet de loi relatif à la bioéthique

Mercredi 3 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi relatif à la bioéthique

Jeudi 4 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi relatif à la bioéthique

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : CMP

Vendredi 5 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire  : éventuellement lecture définitive

Semaine du 8 février

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 8 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Semaine de contrôle

Mardi 9 février 

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire  : éventuellement lecture définitive (vote)

Projet de loi report renouvellement général conseils départementaux, régionaux et assemblées Corse, Guyane et Martinique

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)

Mercredi 10 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Débats

Jeudi 11 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

QAG

Vendredi 12 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Amandine BENBASSA-ONG, Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ

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Enfants en résidence alternée : le non-partage des prestations familiales est discriminatoire



En dehors des allocations familiales à proprement parler, les prestations familiales ne peuvent pas être partagées entre les deux parents. Elles sont en principe versées à la personne qui assure la charge effective et permanente de l'enfant (CSS art. L 513-1 ). Lorsque les deux parents vivent ensemble, ils choisissent l'allocataire d'un commun accord. À défaut, les prestations sont versées à l'épouse ou à la concubine (CSS art. R 513-1). En cas de divorce ou de séparation, l'allocataire est celui au foyer duquel vit l'enfant. Cette règle de l'unicité de l'allocataire s'applique également en cas de résidence alternée de l'enfant (Cass. 2e civ. 30-3-2017 no 16-13.720 F-D : BPAT 3/17 no 99). Saisi par un père dont les enfants sont en résidence alternée et qui s'est vu refuser le partage des prestations familiales avec son ex-conjointe par la CAF, le Défenseur des droits a considéré que ces dispositions sont discriminatoires et contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le Défenseur des droits relève tout d'abord que la désignation d'un allocataire unique a nécessairement pour effet d'exclure un des parents du bénéfice des prestations familiales. Or, du fait de la règle de désignation par défaut de la mère quand les parents sont en couple, cette exclusion s'effectue le plus souvent au détriment des pères, ce qui constitue une discrimination en raison du sexe. En outre, l'application de cette règle entraîne une différence de traitement entre les parents vivant en couple et les parents séparés ou divorcés, soit une discrimination à raison de la situation de famille.

En outre, le Défenseur des droits estime que la règle d'unicité de l'allocataire est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant dans la mesure où les deux parents qui assument la charge effective et permanente des enfants en alternance sont tenus à des obligations d'éducation similaires et ont des besoins d'assistance matérielle identiques. Il s'appuie pour cela sur la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1980, qui prévoit que les États adoptent les mesures appropriées pour aider les parents à assurer les conditions de vie nécessaires au développement de l'enfant et que les prestations doivent être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l'enfant et des personnes qui en sont responsables.

À noter : Le litige portait en partie sur le calcul de l'aide personnalisée au logement, la CAF ayant refusé de prendre en compte la résidence alternée des enfants dans le calcul de l'allocation versée à leur père. Le cas particulier de cette prestation, et plus généralement des aides personnelles au logement, est désormais réglé : le principe du partage en cas de résidence en alternance a été acté en premier lieu par le Conseil d'État (CE 21-7-2017 no 398563 : BPAT 5/17 no 181) puis, depuis le 1er septembre 2019, par le législateur (CCH art. L 823-2 et R 823-5). La question d’une réforme de ces règles subsiste toutefois pour nombre d'autres prestations. Signalons à cet égard qu'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 avait été déposé au Sénat pour prévoir le partage de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). La disposition n'a pas été retenue au motif que la question dépasse le cas particulier de l'AEEH et doit faire l'objet d'une étude globale. En outre, le secrétaire d’Etat en charge de l’enfance et des familles a de nouveau exclu une réforme à court terme sur le sujet (Rép. Joseph : Sén. 31-12-2020 n° 19615). Il précise néanmoins avoir demandé à ses services d'expertiser différentes orientations, et notamment d'analyser prestation par prestation l'opportunité d'avancer vers un partage plus égalitaire entre parents.

Violaine MAGNIER

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la famille n° 37315

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Déf. droits no 2020-170 du 16-9-2020

À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?



En principe, la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion, c'est-à-dire la date à partir de laquelle elle est versée, ne peut pas être antérieure au dépôt de sa demande : elle intervient le premier jour du mois qui suit celui-ci. Toutefois, si cette demande est effectuée dans l'année qui suit le décès, la pension est versée rétroactivement à compter du premier jour qui suit le décès de l'assuré (CSS art. R 353-7). Qu'en est-il en cas de mariage posthume intervenant plus d'un an après le décès ? Est-ce la date du décès ou celle de la demande qui fait droit ? La Cour de cassation répond pour la première fois à cette question.

En l'espèce, après avoir épousé le 18 février 2017 à titre posthume son concubin décédé le 24 février 2013, une veuve sollicite l'attribution d'une pension de réversion le 21 février 2017. La caisse fait droit à sa demande et fixe la date d'entrée en jouissance de cette pension le 1er mars 2017. Date que la veuve conteste devant les tribunaux, considérant que la pension aurait dû être versée à compter du mois suivant le décès, en vertu de l'effet rétroactif du mariage posthume.

La cour d'appel lui donne raison. Les juges retiennent que l'intéressée ne pouvait solliciter de pension de réversion avant d'être mariée. Selon eux, la date du mariage se substitue à celle du décès pour l'application de l'article R 353-7 du Code de la sécurité sociale. En effet, dans le cas d'un mariage posthume, ce n'est pas la date du décès qui crée le droit à pension de réversion mais celle du mariage, nécessairement postérieure. La demande de pension ayant été présentée moins d'un an après la date substituée, la pension devait être versée rétroactivement à compter du premier jour du mois suivant le décès, soit à partir du 1er mars 2013.

Censure de la Cour de cassation, qui applique strictement l'article R 353-7 du Code de la sécurité sociale. La Haute Juridiction relève que la demande de pension de réversion a été formulée plus d'un an après le décès de l'assuré. En conséquence, le versement rétroactif n'était pas possible et la pension devait être versée à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.

En pratique : la seule solution pour bénéficier d'un versement rétroactif semble être de déposer une demande de pension de réversion à titre conservatoire dans l'année suivant le décès, en attendant l'autorisation éventuelle du Président de la République pour le mariage posthume.

Violaine MAGNIER

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la famille n° 11421

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Cass. 2e civ. 12-11-2020 no 19-21.812 F-PBI

Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance-vie



Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové.

Un nouvel imprimé de déclaration partielle de succession – assurance-vie (qui conserve le n° 2705-A) fusionne l’ancien imprimé et le certificat correspondant.

Le dépôt dématérialisé par courriel est accepté.

Une notice dédiée au nouvel imprimé n° 2705-A guide l'usager lors du complètement de la déclaration.

Un dépliant le guide dans ses démarches fiscales.

www.impots.gouv.fr

Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire



Le souscripteur de trois contrats d'assurance-vie désigne comme bénéficiaires ses quatre sœurs. Deux ans plus tard, il institue par testament olographe ses deux enfants légataires universels et indique leur léguer le produit des contrats d'assurance-vie. À son décès, les quatre sœurs obtiennent l'annulation pour vice de forme du testament, faute d'avoir été écrit en entier de la main de l'intéressé ; par suite, elles obtiennent le remboursement des sommes versées aux deux enfants. Ces derniers invoquent alors les courriers modifiant la clause bénéficiaire en leur faveur adressés aux assureurs une semaine avant le décès du souscripteur. Mais la cour d'appel juge que ces courriers ne manifestent pas la volonté du souscripteur de désigner ses deux enfants comme bénéficiaires.

La Cour de cassation confirme : les juges du fond ont estimé dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les six courriers à en-tête du souscripteur adressés aux assureurs étaient des lettres types non signées de l'intéressé et ne pouvaient pas être considérés comme la manifestation de sa volonté de désigner comme bénéficiaires ses deux enfants en lieu et place de ses quatre sœurs.

À noter : Décision logique. Le souscripteur n'avait pas signé les courriers litigieux et ne semblait pas les avoir rédigés à la main, de sorte que rien ne permettait de s'assurer qu'il en était l'auteur et qu'il était en accord avec le changement de bénéficiaire demandé.

Rappelons que le souscripteur peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, à condition que sa volonté soit exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en ait eu connaissance (Cass. 1e civ. 6-5-1997 no 95-15.319 ; Cass. 2e civ. 13-6-2019 no 18-14.954 F-PBI : BPAT 5/19 inf. 198). Il en va de même s'il souhaite modifier la répartition du capital entre les bénéficiaires (Cass. 2e civ. 13-9-2007 no 06-18.199 FS-PB : BPAT 6/07 inf. 178).

La signature du souscripteur, si elle est fortement recommandée, n'est pas toujours suffisante. Il a par exemple été jugé que le fait pour un souscripteur affaibli physiquement d'apposer sa signature sur un document rédigé par sa fille ne permettait pas d'établir sa volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat (Cass. 1e civ. 25-9-2013 no 12-23.197 F-PB : BPAT 6/13 inf. 242).

Rémy FOSSET 

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Patrimoine n° 28203

Cass. 2e civ. 26-11-2020 no 18-22.563 F-PBI

Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage



Un homme de nationalité française épouse en France une femme de nationalités russe et américaine en 1991, sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage reçu par notaire en France. Ils s’installent ensuite aux États-Unis, où naissent leurs deux enfants. L’épouse saisit en 2001 la « Supreme Court » de l’État de New York d’une requête en divorce. Par « decision and order », un premier juge américain rejette la demande du mari tendant à voir dire le contrat de mariage français valide et exécutoire, et écarte l’application de ce contrat. Un autre juge américain rend une « trial decision » puis un « judgement of divorce ». Il prononce ainsi le divorce aux torts du mari et confie la garde des enfants mineurs à la mère, avec un droit de visite et d’hébergement au profit du père, en précisant que la mère devra consulter le père sur toutes les décisions significatives concernant les enfants mais qu’elle aura le pouvoir de décision finale. Il fixe également les modalités de contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants, alloue à l’épouse une pension alimentaire mensuelle pendant sept ans et statue sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Sur ce dernier point, le jugement est partiellement réformé par une décision de la cour d’appel de l’État de New York, qui a notamment dit que l’intégralité du solde du produit de la vente de l’appartement new-yorkais du couple devait revenir au mari.

L’ex-épouse saisit en 2005 le tribunal de grande instance de Paris d’une demande d’exequatur des décisions américaines en leurs seules dispositions relatives aux pensions alimentaires. À titre reconventionnel, son ex-mari demande que soit déclaré inopposable en France le jugement américain ayant écarté l’application du contrat de mariage. Le tribunal lui donne raison sur ce dernier point mais prononce l’exequatur des décisions relatives aux pensions alimentaires. La cour d’appel ayant infirmé le jugement du TGI, l’ex-mari porte l’affaire devant la Cour de cassation.

Rejet du pourvoi. Une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que si elle consacre de manière concrète, au cas d’espèce, une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. La Haute Juridiction approuve la cour d’appel d’avoir relevé que les seuls éléments de rattachement du couple à la France étaient le contrat de mariage, la nationalité du mari et le lieu de célébration du mariage. Or le litige se rattache pour l’essentiel aux États-Unis, où les époux se sont aussitôt établis et n’ont cessé de résider, où sont nés leurs enfants, où le mari a obtenu des diplômes et développé diverses activités professionnelles et où se situaient les actifs immobiliers du couple au jour de la demande en divorce. Par ailleurs, pour répartir les biens communs à proportion de 75 % à l’épouse et 25 % au mari, le juge américain qui a procédé à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux selon le principe de « la distribution équitable », conformément au régime matrimonial en vigueur de l’État de New York, a tenu compte des revenus et charges des parties, des conséquences des choix communs faits pendant le mariage, ainsi que des éléments constants du train de vie des époux. Enfin, l’ex-mari n’apporte pas d’élément de preuve permettant d’apprécier le caractère disproportionné de l’effet des décisions rendues par rapport à la réalité de sa situation financière et patrimoniale. La cour d’appel a déduit à bon droit de ces constatations que ni le principe de la liberté des conventions matrimoniales, d’ordre public en droit interne, ni les objectifs de sécurité juridique et de prévisibilité invoqués ne pouvaient faire obstacle à la reconnaissance en France des décisions américaines.

À noter : En déclarant que la décision américaine ayant écarté le contrat de mariage français était inopposable pour contrariété à l’ordre public international en raison de l’atteinte aux principes français de liberté des conventions matrimoniales, de sécurité et de prévisibilité juridiques, le jugement de première instance rendu dans cette affaire avait été remarqué (TGI Paris 26-11-2008 : Rev. crit. DIP 2009 p. 310 note B. Ancel, plutôt dubitatif). Dans une décision nuancée, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir réformé le jugement sur ce point. En réalité, le litige portait sur l’application par les juges new-yorkais de leur propre loi à la forme du contrat de mariage (en vertu de laquelle il était nul). Or le juge de l’exequatur ne contrôle pas la loi appliquée par le juge étranger. Il est vrai qu’écarter ainsi un contrat de mariage valable au regard du droit français pouvait choquer, mais il fallait dans ce cas prouver une atteinte à l’ordre public international de fond. La Haute Juridiction relève que le litige se rattachait de manière caractérisée aux États-Unis et que la décision étrangère n’était pas disproportionnée au regard de la situation du mari. Reprenant une approche déjà suivie dans ses décisions sur la réserve héréditaire (Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-13.151 FS-PBRI et Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-17.198 FS-PBRI), elle semble admettre que le rattachement quasi exclusif de la situation à un pays étranger et l’absence de disproportion manifeste suffisent à caractériser l’absence de violation de l’ordre public.

David LAMBERT, Avocat à Paris, coauteur des Mémentos Droit de la famille et Successions Libéralités

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la famille n° 72762

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Cass. 1e civ. 2-12-2020 n° 18-20.691 FS-P

Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme



L’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réforme de la procédure des divorces contentieux a été repoussée au 1er janvier 2021 (Décret 2020-950 du 30-7-2020 art. 4). Plusieurs règles ont été précisées par décrets avant son entrée en vigueur.

Un décret du 27 novembre 2020 précise que lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de sa demande dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur (CPC art. 1107 al. 4 nouveau).

Pour rappel, le demandeur a la faculté d’indiquer dans l’acte introductif d’instance qu’il sollicite un divorce accepté ou pour altération définitive du lien conjugal ; il a en revanche l’interdiction de viser, à ce stade, un divorce pour faute. Lorsqu’il n’a pas indiqué le type de divorce demandé lors de la saisine du juge, il le fait dans ses premières conclusions au fond (C. civ. art. 251).

Le décret vient également clarifier les délais de remise au greffe d’une copie de l’acte introductif d’instance (CPC art. 1108 modifié). Cette remise doit intervenir au moins 15 jours avant l’audience, sous réserve que la date d’audience ait été communiquée plus de 15 jours à l’avance (CPC art. 1108 al. 2 nouveau). Dans le cas contraire, on peut penser, bien que le texte ne l’indique pas expressément, que le placement peut intervenir jusqu’à l’audience.

En outre, lorsque la date d’audience est communiquée par voie électronique, la copie doit être remise au greffe au plus tard dans les 2 mois qui suivent (CPC art. 1108 al. 3 nouveau). Ce délai s’applique cumulativement avec le précédent : l’assignation ou la requête doit être remise dans les deux mois de la communication de la date d’audience et au moins 15 jours avant celle-ci.

Enfin, le texte précise que le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l'assignation. Mais il peut le faire jusqu’à l’audience si l’assignation a été délivrée 15 jours ou moins avant (CPC art. 1108 al. 4 modifié).

Un décret du 22 décembre 2020 reporte la date d’entrée en vigueur de l’assignation avec prise de date au 1er juillet 2021, sauf pour les procédures de divorce contentieux et de séparation de corps. Depuis le 1er janvier 2021, la demande en divorce est formée par assignation ou requête conjointe avec prise de date pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (CPC art. 1107 modifié). Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux (arrêté JUSC2001176A du 9-3-2020 modifié par arrêté JUSC2035577A du 22-12-2020).

À noter : Le décret du 27 novembre 2020 apporte également quelques ajustements relatifs aux mentions obligatoires des actes introductifs d’instance.

La mention du courrier électronique et du numéro de téléphone du défendeur dans l’acte de saisine formé par voie électronique, qui était initialement exigée à peine de nullité, est ainsi supprimée (CPC art. 54 modifié).

La mention des modalités de comparution et la précision selon laquelle, faute de comparaître, le défendeur s’expose à ce que la décision soit rendue contre lui ne sont plus exigées dans la requête (CPC art. 54 modifié). En revanche, elles restent exigées, à peine de nullité, dans l’assignation (CPC art. 56 modifié).

Olivier DESUMEUR 

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 9285

Pour en savoir plus sur cette question : voir notre vidéo La réforme de la procédure des divorces contentieux  

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Décret 2020-1452 du 27-11-2020 art. 1 : JO 28 texte n° 14 - Décret 2020-1641 du 22-12-2020 : JO 23 texte n° 42

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 décembre 2020



L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Ordonnances de l’article 38 de la Constitution. Lorsque le délai d’habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi n’est recevable qu’au travers d’une QPC. Le Conseil d’État demeure compétent pour contrôler par voie d’action la conformité d’une telle ordonnance aux autres règles et principes de valeur constitutionnelle, aux engagements internationaux de la France, aux limites fixées par le Parlement dans la loi d’habilitation, aux principes généraux du droit, ainsi qu’aux règles de compétence, de forme et de procédure qui lui sont applicables. CE, Assemblée, 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances et autres, n°s 440258 440289 440257, A.

Droit souple. Le Conseil d’Etat précise le régime contentieux des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé et, en particulier, les conditions auxquelles la légalité d’un refus du président de cette autorité de les abroger est soumise. CE, 23 décembre 2020, Association autisme espoir vers l’école, n° 428284, A.Responsabilité. La responsabilité de l’État à raison de l’exercice, par l’inspection du travail, de ses pouvoirs de contrôle en matière d’hygiène et de sécurité obéit à un régime de faute simple. CE, 18 décembre 2020, Ministre du travail c/ M. A…, n° 437314, A.

Santé publique. Sous l’empire de l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre est compétent, en matière de médicaments, pour édicter les mesures restreignant la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété pour assurer la disponibilité des médicaments nécessaires pour faire face à la catastrophe sanitaire, tandis que le ministre chargé de la santé est habilité à prendre les autres mesures générales nécessaires pour que les patients puissent bénéficier des soins dont ils ont besoin pendant la catastrophe sanitaire. CE, 16 décembre 2020, Association Juristes pour l’enfance et Association Alliance Vita, Association Pharmac’éthique, n°s 440214 440316, A.

Stationnement payant. Le Conseil d’État précise les conséquences d’une demande de régularisation adressée par le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant au requérant selon que celui-ci répond ou non dans le délai d’un mois qui lui est imparti pour produire les pièces requises ou contester la nécessité d’une régularisation. CE, 18 décembre 2020, M. G…, n° 436605, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Droit de l’Union européenne. Le moyen tiré de l’incompatibilité d’une disposition à une directive ancienne alors que la directive nouvelle, avec laquelle cette disposition est compatible, est entrée en vigueur est inopérant, alors même que la directive ancienne n’a pas encore été abrogée. CE, 31 décembre 2020, Société Total Raffinage France, n° 431589, B.

Extradition. Un décret d’extradition ne saurait être mis à exécution tant que le délai de recours n’est pas expiré et, le cas échéant, tant que le Conseil d’État, saisi d’un recours dans ce délai, n’a pas statué. CE, 31 décembre 2020, M. C…, n° 439436, B.

Fiscalité. La pénalité pour manquement délibéré assignée à un contribuable à raison de ses propres manquements déclaratifs ne saurait méconnaître le principe de personnalité des peines, alors même qu’elle majore également la fraction d’impôt assise sur les revenus d’un enfant membre du foyer fiscal. CE, 29 décembre 2020, MM. M… et Ministre de l’action et des comptes publics, n°s 428313 428404, B.

Police. Si le maire est habilité à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre. CE, 31 décembre 2020, Commune d’Arcueil, n° 439253, B.

Procédure. Le juge d’appel qui confirme un jugement prononçant une annulation peut en moduler les effets dans le temps en appréciant, à la date à laquelle il statue, s’il y a lieu de déroger en l’espèce au principe de l’effet rétroactif de l’annulation contentieuse et en réformant, le cas échéant, sur ce point le jugement de première instance. CE, 17 décembre 2020, Ministre de la transition écologique et solidaire c/ Société Smurfit Kappa Papier Recyclé France, n° 430592, B.

Procédure. Il appartient au Conseil d’État, statuant sur la transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC soulevée à l’encontre d’une ordonnance, de déterminer si les dispositions critiquées relèvent du domaine de la loi ou de la compétence réglementaire. Il ne peut, ce faisant, être regardé comme relevant d’office un moyen et peut donc, lorsque les dispositions relèvent du domaine réglementaire, constater l’irrecevabilité de la QPC sans en informer les parties au préalable. CE, 21 décembre 2020, Syndicat de la juridiction administrative, n° 441399, B.

Procédure. La contestation d’un arrêté de péril imminent relève du contentieux de pleine juridiction. CE, 23 décembre 2020, Commune de Régny, n° 431843, B.

Société holding : une convention d’animation non enregistrée ne prouve pas son caractère animateur



Un couple souscrit des déclarations d’ISF au titre des années 2013 et 2014. Il n’intègre pas dans l’assiette de l’impôt la valeur des titres d’une société holding, qu’il considère comme animatrice, et dans laquelle l’époux exerce son activité professionnelle.

L’administration conteste le rôle animateur de la société holding et le caractère de biens professionnels des titres de cette société. Elle réintègre la valeur de ces titres dans le patrimoine taxable des époux.

La cour d’appel de Lyon se range à l’avis de l’administration fiscale. Les juges estiment que l’activité d’animation n’est pas suffisamment établie par les contribuables, qui se contentent de produire une convention d’animation et de prestations de services datée du 10 décembre 2010. Cette convention n’ayant pas été enregistrée, elle n’a pas date certaine et peut avoir été établie postérieurement au contrôle. Elle énonce en termes généraux les caractéristiques de l’animation des filiales : participation active à la conduite de la politique du groupe, définition des priorités stratégiques et des axes de développement du groupe. Les contribuables ne produisent aucun document concernant le contenu des prétendues orientations stratégiques définies par la société holding et leur diffusion auprès des filiales. La mention figurant dans le rapport de gestion selon laquelle l’activité des filiales a été exercée conformément aux orientations stratégiques de la société holding s’apparente dès lors à une clause de style à des fins d’exonération fiscale. La seule production d’une convention d’animation non enregistrée, sans autre élément matériel révélant l’animation, est insuffisante pour prouver que la société holding a participé activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales aux périodes litigieuses.

À noter : Rendue en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, la solution est transposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En effet, pour que le dirigeant profite de l’exonération d’IFI sur les immeubles qu’il donne en location à une société holding, celle-ci doit revêtir un caractère animateur. La fraction exonérée des immeubles qu’il donne en location à la société holding dépendra du taux de la participation détenue dans cette société. La solution est également transposable à l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dite « Dutreil-transmission ».

Astrid ETIENNE

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Successions Libéralités n° 45410

Pour en savoir plus sur la holding : voir notre livre blanc Pourquoi créer une holding ? 

CA Lyon 24-11-2020 n° 19/03679

Nouvelle version du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes



À compter du 1er juillet 2022, la signification et la notification transfrontières des actes, d’un État membre à un autre État membre, seront régies par un nouveau texte : le règlement du 25 novembre 2020. Si ce texte intéresse avant tout les huissiers de justice, certaines dispositions sont susceptibles d’intéresser les notaires, notamment celles régissant la notification par lettre recommandée à une personne non résidente en France.

À noter : Le préambule du texte rappelle la possibilité de notifier un acte à une personne résidant dans un autre État membre par l’intermédiaire des services postaux par lettre recommandée avec accusé de réception (Considérant 29). Une des innovations du règlement réside dans la possibilité de procéder à cette notification par voie électronique. Certaines garanties sont prévues : le consentement préalable exprès du destinataire, la confirmation de la réception par le destinataire ainsi que la faculté pour tout État membre de fixer des conditions supplémentaires pour accepter la notification par voie électronique (Considérants 32 et 33).

Le règlement prévoit par ailleurs un intéressant dispositif d’assistance lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue (art. 7). Ce dispositif devrait réduire considérablement le nombre de notifications ou significations actuellement effectuées « sans domicile ou résidence connue », alors que le destinataire possède en réalité une adresse dans un autre État membre. Il est en effet imposé à chaque État membre de fournir une assistance pour trouver cette adresse selon au moins l’une des modalités suivantes :

- en prévoyant des autorités désignées auxquelles les entités d’origine peuvent soumettre les demandes concernant la détermination de l’adresse du destinataire de l’acte à signifier ou à notifier ;

- en autorisant des personnes d’autres États membres à soumettre directement, y compris par voie électronique, dans des registres de la population ou d’autres bases de données accessibles au public, des demandes d’informations concernant les adresses de destinataires de l’acte à signifier ou à notifier, au moyen d’un formulaire type disponible sur le portail européen e-justice ;

- ou en fournissant des informations détaillées, par l’intermédiaire du portail européen e-justice, sur la manière de trouver l’adresse de destinataires de l’acte à signifier ou à notifier.

Les modes d’assistance que chaque État membre fournira seront publiés sur le portail e-justice (e-justice.europa.eu).

Pierre CALLÉ, professeur à l'université Paris-Saclay (Paris-Sud)

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Vente immobilière n° 72222

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Règl. UE 2020/1784 du 25-11-2020 : JOUE 2020 L 405 p. 40

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Actualisation : 5-01-2021

Session ordinaire : semaines du 12 au 29 janvier 2021

Semaine du 12 janvier

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 12 janvier

Semaine de contrôle

Questions au Gouvernement

Semaine de contrôle

Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Mercredi 13 janvier

Débats

Débats

Jeudi 14 janvier

Débats

Semaine du 19 janvier

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 19 janvier

Projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République

Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Mercredi 20 janvier

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans

Jeudi 21 janvier

Projet de loi autorisant l'approbation convention France-Belgique aménagement de la Lys

Projet de loi autorisant approbation conventions d'entraide judiciaire et d'extradition France-Niger

Projet de loi autorisant conventions d'entraide judiciaire et d'extradition France-Burkina Faso

Projet de loi autorisant convention d'extradition France-Algérie

Projet de loi autorisant accords France-Burkina Faso et France-Paraguay sur l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles

Projet de loi autorisant avenant à la convention fiscale France-Luxembourg

Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

Proposition de loi visant à protéger les jeuns mineurs des crimes sexuels

Vendredi 22 janvier

Suite ordre du jour de la veille

Semaine du 26 janvier

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 26 janvier

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, des conseillers des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Mercredi 27 janvier

Proposition de loi relative à la réforme courtage de l'assurance et courtage en opérations de banque et services de paiement

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans

Jeudi 28 janvier

Proposition de loi accessibilité des personnes ayant un trouble du spectre de l'autisme par mise en place d'une "heure silencieuse"

Proposition de loi simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Proposition de loi création de Points d'accueil pour soins immédiats

Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Proposition de loi interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie

Proposition de loi réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Proposition de loi augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Vendredi 29 janvier

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Amandine BENBASSA-ONG, Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ

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Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus



Les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (LPF art. R 196-1).

Le 11 septembre 2003, un homme donne la nue-propriété d’un immeuble au fils de sa fille adoptive en prenant à sa charge les droits de donation. Il décède le 4 novembre, laissant sa fille adoptive en qualité de légataire universelle.

Le donateur étant décédé moins de trois mois après la donation, la présomption de propriété prévue par l’article 751 du Code général des impôts s'applique, l’administration fiscale considère que la donation est fictive et réintègre l’immeuble pour sa valeur en pleine propriété dans la succession, ainsi qu’une créance égale au montant des droits de donation acquittés. Un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 12 septembre 2012 reconnaît définitivement la fictivité de la donation en l’application de la présomption.

Par suite, la légataire universelle dépose le 10 octobre 2012 une première réclamation afin d’obtenir le remboursement des droits de donation payés par le défunt en 2003. La cour d’appel de Bordeaux refuse et déclare la demande en restitution prescrite. Selon elle, c’est le décès prématuré du donateur dans les trois mois de la donation qui rend la donation fiscalement inexistante, de sorte que la légataire avait jusqu’au 31 décembre 2005 pour déposer sa demande.

Cassation. Pour la chambre commerciale, c’est l’arrêt du 12 septembre 2012 qui a établi la nature réelle de la donation du point de vue fiscal et reconnu le caractère indu des droits payés en 2003, constituant ainsi l’évènement au sens de l’article R 196-1 du Livre des procédures fiscales motivant la réclamation de la légataire universelle.

En pratique : La légataire pouvait déposer une réclamation en restitution des droits de donation dont la succession était créancière jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant cet évènement, soit jusqu’au 31 décembre 2014.

Astrid ETIENNE

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Successions Libéralités n° 44335

Cass. com. 14-10-2020 n° 18-17.880 F-D
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