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À partir d’avant-hierefl.fr

L’attrait des français pour l’assurance-vie s’est confirmé en 2019



Cette collecte nette résulte de la différence entre :

- la collecte de primes brutes, qui atteint un niveau historiquement élevé à 123,8 milliards d’€ (contre 123,5 milliards d’€ en 2018) ;

- et les prestations versées par les assureurs qui se sont maintenues au niveau de 2018, soit 103,4 milliards d’€. Ces prestations comprennent les capitaux versés par les assureurs aux bénéficiaires des contrats dénoués et les rachats effectués par les souscripteurs sur leurs contrats.

Ces chiffres sont surtout à mettre à l’actif des supports en euros, qui ont connu en 2019 une collecte nette record de 15,3 milliards d’€ (contre une décollecte de – 1,2 milliards d’€ en 2018). En revanche la collecte nette sur les unités de compte a été divisée par 4 par rapport à 2018 et s’est élevée à 5,1 milliards d’€. Cette tendance favorable aux supports en euros a toutefois commencé à s’inverser au quatrième trimestre, en raison notamment du rendement négatif des obligations et de la politique commerciale des assureurs encourageant les unités de compte.

La collecte brute n’ayant pas connu de hausse marquante entre 2018 et 2019, deux éléments permettent d’expliquer la collecte nette record sur les fonds en euros :

- la baisse des rachats effectués sur les contrats d’assurance-vie, alors qu’une forte hausse avait eu lieu en 2017 en raison d’un contexte incertain (loi Sapin II, élection présidentielle, puis réforme de la fiscalité) ;

- les arbitrages en faveur des supports en euros. En 2019, les arbitrages nets en faveur des fonds euros se sont ainsi élevés à 13,2 milliards d’€.

Rémy FOSSET

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 27981

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ACPR, Le marché de l’assurance-vie en 2019, Analyses et synthèses n° 110 – 2020

La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021



La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2020 (Loi 2019-222 du 23-3-2019 art. 109 ; Décret 2019-1380 du 17-12-2019 art. 15). En raison de l’épidémie de Covid-19, sa mise en œuvre est repoussée au 1er janvier 2021. Pour rappel, cette réforme prévoit notamment la suppression de la phase de conciliation, l’instauration d’une acceptation du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et la simplification du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question, voir : Mémento Droit de la familles 9285 s.

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Loi 2020-734 du 17-6-2020 art. 25 : JO 18 texte n° 1

Circulation à l’international des divorces contractuels : la Garde des sceaux fait le point



Alertée sur les difficultés liées à la reconnaissance et l’exécution des divorces contractuels français à l’international, la Garde des sceaux répond. Elle invite à distinguer la situation des États membres de l'Union européenne des États tiers.

S’agissant des premiers, la ministre de la Justice fait observer que ce type de divorce n'est pas incompatible avec les règlements européens applicables en matière familiale. Selon elle, certains dispositifs trouvent à s'appliquer, tel celui qui permet la circulation d'« accords entre parties exécutoires » dans les mêmes conditions qu'une décision de justice (Régl. 2201/2003 du 27-11-2003 dit Bruxelles II bis, art. 46). C'est d'ailleurs avec le souci de permettre la circulation du divorce qu’il a été donné la possibilité aux notaires de délivrer le certificat prévu par l’article 39 du Règlement (CPC art. 509-3, al. 4 modifié par le décret 2016-1907 du 28-12-2016). La Garde des sceaux ajoute que le règlement Bruxelles II ter, adopté en juin 2019, renforce et clarifie les règles de reconnaissance et d'exécution des divorces prenant la forme d'un accord entre parties exécutoire (Régl. 2019/1111 du 25-6-2019). Ce règlement s'appliquera à partir du 1er aout 2022.

Pour les textes européens qui ne prennent pas en compte ces divorces (sur les obligations alimentaires par exemple), elle reconnaît que l'exécution ou la reconnaissance de la convention peut supposer l'intervention d'un juge étranger ou d'un juge français. Ainsi, les époux peuvent intégrer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à un acte authentique ou à une convention parentale dont ils solliciteront l'homologation par le juge aux affaires familiales, sauf à ce qu'ils préfèrent ne saisir le juge compétent que si une difficulté se présente.

Enfin, la Ministre souligne que, dans les relations avec les États tiers à l'Union européenne, de nombreux États reconnaissent ce type de divorce mais ce n'est pas le cas de tous. Les avocats signataires du divorce par consentement mutuel savent renseigner au mieux leurs clients au regard de leur situation personnelle. Depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau divorce, les possibilités de le voir reconnu à l'étranger ont largement progressé sous l'action des autorités françaises (ex : reconnaissance au Maroc). Cette action se poursuivra dans les années à venir dans les négociations internationales.

À noter : Dès la mise en place du divorce contractuel, les difficultés relatives à sa reconnaissance et à son exécution ont été identifiées. Le gouvernement français a toujours soutenu que le règlement Bruxelles II bis était applicable (Rép. Deromedi : Sénat 20-12-2018 n° 01245). Mais il n’a pas emporté la conviction de nombreux commentateurs (notamment A. Boiché, Divorce privé et droit européen de la famille : AJ famille 2018 p. 119 ; G. Khairallah, Le notaire face aux aspects européens et internationaux du nouveau divorce par consentement mutuel : Bull. Cridon Paris 2017 n° 10-11 p. 15 s.). Le règlement Bruxelles II ter devrait régler l’essentiel des difficultés, à tout le moins au sein des États membres de l’Union européenne.

Dominique CHAMINADE

Pour en savoir plus sur cette question, voir : Mémento Droit de la famille n° 72970

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Rép. Raynal : Sén. 18-6-2020 n° 13688

Compétence en cas d’opposition à l’exécution d’une décision en matière d’aliments



Un homme vivant en Allemagne a été condamné par un tribunal polonais au paiement d’une pension alimentaire à sa fille mineure, vivant en Pologne. Sa mère poursuit l’exécution du jugement en Allemagne et saisit à cette fin un tribunal allemand pour qu’il déclare la décision exécutoire, puis engage une procédure d’exécution forcée en Allemagne. Le père saisit alors un tribunal allemand d’une action en opposition à exécution, soutenant que la majeure partie de la dette alimentaire est éteinte. Le tribunal saisi s’interroge sur sa compétence pour statuer sur cette action. S’agit-il d’une modification de la décision initiale, auquel cas, en principe, seul le tribunal de la résidence habituelle du créancier d’aliments – soit la juridiction polonaise du lieu de résidence habituelle de la fille – serait compétent au titre du règlement Aliments (Règl. 4/2009 du 18-12-2008 art. 8) ? Ou s’agit-il d’une simple action, relative à l’exécution des décisions, dont le tribunal saisi se demande si elle relève bien de ce Règlement ?

S’agissant du texte applicable, la Cour de Justice rappelle l’évidence, à savoir que l’opposition à l’exécution d’une décision en matière d’aliments relève du règlement Aliments.

Si ce texte ne précise pas expressément quel est le tribunal compétent au stade de l’exécution, il indique que «  la procédure d’exécution des décisions rendues dans un autre État membre est régie par le droit de l’État membre d’exécution. Une décision rendue dans un État membre qui est exécutoire dans l’État membre d’exécution y est exécutée dans les mêmes conditions qu’une décision rendue dans cet État membre d’exécution. » (Règl. 4/2009 du 18-12-2008 art. 41). L’action en opposition, qui ne vise ni à modifier la décision initiale ou à obtenir une nouvelle décision, ni à solliciter la révision au fond de la décision rendue dans l’autre État membre, relève donc de la compétence des juridictions de l’État membre d’exécution.

Le règlement prévoit également que les décisions rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 sont exécutoires de plein droit dans les autres États membres. Toutefois, les motifs de refus ou de suspension de l’exécution prévus par la loi de l’État membre d’exécution s’appliquent pour autant qu’ils ne soient pas incompatibles avec ceux énumérés par le règlement (Règl. 4/2009 du 18-12-2008 art. 21). Or, parmi ces motifs, le préambule du règlement vise expressément l’acquittement de la dette par le débiteur au moment de l’exécution (Considérant 30). Il appartiendra à la juridiction de l’État membre d’exécution de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé des éléments de preuve rapportés par le débiteur de la créance d’aliments, visant à étayer l’allégation selon laquelle ce dernier a acquitté en grande partie sa dette.

Emmanuel DE LOTH

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la famille n° 73486

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CJUE 4-6-2020 aff. 41/19.

Adoption simple : l’insanité d’esprit de l’adoptant lors du jugement ne justifie pas sa révocation



Un homme consent à l’adoption simple de la fille de son épouse, alors majeure. Par actes notariés, les époux font donation à leur fille de plusieurs biens immobiliers. Deux ans plus tard, l’homme introduit une requête en divorce. Il assigne à cette occasion la fille adoptive en révocation de son adoption simple et en annulation des donations qu’il a consenties. Le motif de ses deux actions est le même : son insanité d’esprit au moment de l’adoption et des donations. La cour d’appel retient l’argument et révoque l’adoption.

La Cour de cassation casse la décision. Elle rappelle tout d’abord que :

- l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal judiciaire (tribunal de grande instance avant le 1er janvier 2020) qui vérifie dans un délai de six mois à compter de sa saisine si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant (C. civ. art. 353, al. 1 ) ;

- s’il est justifié de motifs graves, l’adoption simple peut être révoquée, lorsque l’adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l’adoptant (C. civ. art. 370, al.1).

Il résulte de ces dispositions que l’intégrité du consentement de l’adoptant, en tant que condition légale à l’adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci. La remise en cause directe du consentement à l’adoption ne peut se faire que par l’exercice des voies de recours contre le jugement et non à l’occasion d’une action en révocation de l’adoption. Cette dernière suppose en effet que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue après le jugement d’adoption et non, comme en l’espèce, au moment du jugement.

À noter : Contrairement à l'adoption plénière, l'adoption simple peut faire l'objet d'une révocation pour motifs graves. Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation de la gravité du motif. Jugé ainsi que constituent des motifs suffisamment graves :

-  le comportement de l'adopté qui avait proféré à l'adresse de son père adoptif les injures les plus grossières, avait commis des voies de fait sur sa personne et avait confié qu'il se refusait à porter son nom qu’il estimait déshonorant (Cass. 1e civ. 20-3-1978 n° 76-13415 : Bull. civ. I n° 114) ;

-  la mésentente profonde entre l'adopté et l'adoptant, qui tient au moins pour partie à celui-ci, et la nécessité pour l'adopté de préserver la tranquillité et la sérénité de la famille qu'il a créée (CA Rennes 6e ch. 13-5-2002 n° 00-07022).

Dans l’affaire rapportée, les juges du fond avaient retenu comme motif grave l’insanité d’esprit de l’adoptant au moment de l’adoption. Or, comme le relève la Cour de cassation, l’adoption a été prononcée parce que le juge a estimé que les conditions légales étaient réunies, et notamment parce que l’adoptant avait donné son consentement éclairé. Il n’était logiquement pas possible de révoquer l’adoption pour une cause dont la légalité avait été vérifiée par le juge. Si l’intégrité de ce consentement devait être remise en cause, c’est par le biais d’un recours contre le jugement d’adoption qu’il fallait le faire. L’action en révocation, elle, ne peut se justifier que par un motif grave né après le jugement, comme dans les exemples précités.

Florence GALL-KIESMANN 

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la famille n° 29885

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Cass. 1e civ. 13-5-2020 n° 19-13.419 F-PB

[Art&Culture] Balzac et les notaires ou l'amour vache



Les notaires sont aujourd’hui légion (plus de 15 000), et même légions romaines si l’on considère leur organisation en chambres et leur discipline de fer.

Les notaires de Honoré de Balzac sont moins nombreux, mais partout dans La Comédie humaine, écrite de 1829 à 1850. Et souvent, conformément au procédé dit du retour des personnages cher à l’auteur, dans plusieurs romans.

Évoquons certains d’entre eux.

À Bordeaux, officient Maîtres Lécuyer, Mathias et Solonet (mais non ils ne sont pas en SCP !). Nous reparlerons des deux derniers.

À Saumur, Cruchot (Eugénie Grandet).

À Issoudun, Héron (La Rabouilleuse). Ce Héron a-t?il comme celui de La Fontaine un « long bec emmanché d’un long cou » ? Ce serait étonnant car pour Balzac « le notaire long et sec est une exception ».

À Douai, Pierquin, qui ne perd jamais le Nord (La recherche de l’Absolu) et rit « à la façon des notaires » (sic).

Et puis voici dans Le Député d’Arcis, roman inachevé, Grévin et Herbellot. Grévin, qui apparaît aussi dans Une ténébreuse affaire, a pour compère Malin (qui n’est pas notaire) et de se camper tous deux au milieu d’un pré, oui au milieu, pour s’entretenir discrètement de leurs affaires ! La prudence… une vertu notariale ! Ce Grévin, on ne le confondra pas avec un homonyme, vieux marin retiré à Alençon.

Et puisque nous sommes passés de l’Aube à l’Orne, restons à Alençon et saluons Lepressoir et Chesnel. Ah ! Chesnel ou Choisnel selon les romans où il joue sa partition (Le Cabinet des Antiques, La Vieille Fille), c’est l’honneur de la profession, la probité et la fidélité incarnées. Nous évoquerons plus loin l’ironie dont use Balzac quand il « conceptualise », nous verrons que les notaires, dans la partie non romanesque de son oeuvre, en prennent pour leur grade. Signalons déjà ici que Chesnel est dans La Comédie humaine l’honneur d’une profession qu’il exerce comme à regret. Il était l’intendant

des d’Esgrignon, il l’est resté in petto. Le bon notaire pour Balzac est un représentant de la « belle et grande domesticité » d’avant la Révolution de 1789. Ironie avons-nous dit !

Et le déshonneur de la profession, un nom le symbolise : Roguin, parti de Paris avec la caisse, lessivé par la belle hollandaise et ruinant ceux qui lui ont fait confiance, Birotteau le commerçant trop honnête, Grandet le frère de l’avare de Saumur. Roguin l’égal de Vautrin ! De même que ce grand criminel (Le père Goriot, Splendeurs et misères des courtisanes, etc.) dilapide les sommes que lui ont, au bagne, confiées les forçats, de même Roguin dilapide les fonds de ses clients.

Et restons à Paris, avec Crottat, gaffeur et pataud dans les nombreux romans qu’il traverse. Et avec Hannequin, lourd et pédant, « notaire quand il marche, notaire quand il dort », Hannequin le prototype balzacien, peu flatteur assurément, du notaire de la monarchie de Juillet.

Balzac et les notaires, le sujet s’impose donc à l’esprit de qui s’intéresse au notariat. Creusons-en les raisons.

Si le notaire sert de fil rouge à La Comédie humaine, c’est que les familles, nobles ou non, structurent la société. Le notaire est leur bras armé (désarmant quand il les ruine). Mathias le vieux et Solonet le new wave s’asticotent dans Le Contrat de mariage : « Nous n’avons pas fait inventaire après la mort de notre mari, dit Solonet en s’identifiant avec sa cliente, nous étions Espagnole, créole et nous ne connaissions pas les lois françaises… Il est de notoriété publique que nous étions adorée par le défunt. – Ta ta ta, répond le vieux… Dites-nous franchement… ce qui vous reste… Si nous sommes trop amoureux, nous verrons ». La joute terminée, ils se retirent bras dessus bras dessous.

Selon leur rang ou leur fortune, les familles vivent dans l’acajou, le chêne ou le bois fruitier, mais toujours leur notaire fait meuble. Et l’on sait qu’« en fait de meubles, possession vaut titre ». Personne n’a mieux que Félicien Marceau caractérisé le notaire de La Comédie humaine (Balzac et son Monde, Gallimard, 1986) : « Sorte de prolongement légal de la famille, grand prêtre des contrats, sacristain des fortunes, bedeau des testaments, conseiller des mères, subrogé-tuteur des fils ».

Et personne n’a, comme Balzac, sarcastiquement bouclé la boucle. L’office notarial souvent, d’hier à aujourd’hui, est, on le sait, affaire de famille : Cardot le parisien (La Muse du département, Le Cousin Pons, etc.) marie à l’ancienneté sa fille Félicie, malencontreusement engrossée (dans quelque coin de l’étude sans doute) par son premier clerc bientôt malencontreusement décédé (tout est malencontreux dans cet épisode), à Berthier le second, son successeur dans la charge, un triste mari au demeurant, plus séduit par l’assise de son futur beau-père que par le séant de la « demoiselle ».

Derrière, au-dessus, à côté des familles, de leurs secrets, de leurs châteaux, hôtels et maisons, de leurs boutiques, de leurs terres et bois, de leurs louis et lingots, de leurs rentes, à la source de la dot (au comptant ou non) des filles, dans les interminables inventaires post mortem, le Grand Maître : l’Argent.

Le notaire en est, en son office, l’officiant.

L’argent, obsession de la bourgeoisie montante et bientôt triomphante, l’argent que tant de personnages de Balzac, et Balzac lui-même, poursuivi sa vie durant par les huissiers, essaient d’amasser (en le volant parfois), de garder et faire fructifier avant de le léguer (ou de le perdre au jeu ou en débauches), l’argent-passion qui a envahi et gangrené le coeur des hommes et des femmes.

L’argent des avares (Félix Grandet, le père d’Eugénie, pauvre gosse de riche), l’argent des banquiers fripons (Nucingen, du Tillet…), l’argent des usuriers (Gobseck, presque grand et noble comparé à son visqueux confrère Cérizet, l’usurier des pauvres), l’argent des commerçants trop bêtes (Crevel et les autres).

L’argent, constate Balzac, en même temps que Marx, est devenu en cette première moitié du XIXe siècle la mécanique de la Société.

Et dans cette mécanique complexe, le notaire joue un rôle décisif.

C’est lui l’arbitre plus ou moins neutre des familles et des parties, c’est lui l’horloger du droit (1804, le Code Napoléon), ce droit que Balzac a pratiqué comme clerc d’avoué.

L’argent est la langue dans laquelle à l’aube du capitalisme les appétits s’expriment et s’assouvissent et la langue juridique est à son service. Et cette langue juridique, ce sont sans conteste les notaires qui la parlent ou la déguisent le mieux.

C’est là qu’est la clé des rapports de Balzac aux notaires.

L’avènement du veau d’or, la monarchie bourgeoise de Louis-Philippe et Guizot, Balzac les abhorre, les poursuit de sa haine, de son mépris.

Alors, les notaires, avec d’autres mais eux aussi, seront abreuvés de sarcasmes.

Les notaires paieront pour ces propriétés illégitimes que débusque le romancier, ces fortunes louches, les arpents, tableaux des maîtres hollandais, buffets de Boulle et pièces d’orfèvrerie des successions.

C’est dans Les Français peints par eux-mêmes, gros recueil publié par l’éditeur Curmer de 1840 à 1842 et passant en revue « tous les types et espèces de Français » avec le concours de nombreux écrivains et journalistes célèbres (Charles Nodier, Jules Janin, Honoré Daumier…), que Balzac va faire, entre autres contributions, le portrait charge du notariat, clercs compris.

Élevant le débat, si l’on peut dire, il complète ses notaires de La Comédie humaine, les type et même les stéréotype.

L’attaque est rude, injuste, parfois drôle, parfois répétitive.

En voici quelques extraits (le texte complet a été réédité en 2009 pour le compte des éditions Manucius). Que les lecteurs trop sensibles s’épargnent cette lecture et aillent directement à notre conclusion !

« Vous voyez un homme gros et court, bien portant, vêtu de noir, sûr de lui, presque toujours empesé, doctoral, important surtout ! Son masque bouffi d’une niaiserie papelarde qui, d’abord jouée, a fini par rentrer sous l’épiderme, offre l’immobilité du diplomate, mais sans la finesse… Le notaire offre l’étrange phénomène des trois incarnations de l’insecte ; mais au rebours : il a commencé par être un brillant papillon, il finit par être une larve enveloppée de son suaire et qui, par malheur, a de la mémoire. Cette horrible transformation d’un clerc joyeux…, rusé, fin, spirituel, goguenard, en notaire, la Société l’accomplit lentement ; mais, bon gré, mal gré, elle fait le notaire ce qu’il est. Oui, le type effacé de leur physionomie est celui de la masse ».

Et Balzac d’insister : « Les comédies, les tragédies qui se jouent pour eux seuls devraient les rendre spirituels, moqueurs, défiants ; mais à eux seuls il est interdit de rire, de se moquer, et d’être spirituels : l’esprit chez un notaire effaroucherait le client. Muet quand il parle, effrayant quand il ne dit rien, le notaire est contraint d’enfermer ses pensées et son esprit, comme on cache une maladie secrète. Un notaire ostensiblement fin, perspicace… un notaire qui ne serait pas rangé comme une vieille fille, épilogueur comme un vieux sous-chef, perdrait sa clientèle. Le client domine sa vie ».

Et Balzac de poursuivre : « Les notaires sont effectivement des officiers : peut-être leur vie est-elle un long combat ? Obligés de dissimuler sous cette gravité de costume leurs idées drolatiques, et ils en ont ! leur scepticisme, et ils doutent de tout ! leur bonté, les clients en abuseraient ! forcés d’être tristes avec des héritiers qui souvent crèveraient de rire s’ils étaient seuls, de raisonner des veuves qui deviennent folles de joie, de parler mort et enfants à de rieuses jeunes filles, de consoler les fils par des totaux d’inventaire, de répéter les mêmes paroles et les mêmes raisonnements à des gens de tout âge et de tout étage, de tout voir sans regarder, de regarder sans voir, de se mettre fictivement en colère, de rire sans raison, de raisonner sans rire, de faire de la morale comme les cuisiniers font de la sauce, les notaires sont hébétés, par la même raison qu’un artilleur est sourd. Il y a plus de sots que de gens d’esprit, autrement le sot serait l’être rare, et le notaire obligé de se mettre au niveau de son client, se trouve constamment à dix degrés au-dessous de zéro ».

Et Balzac, après moult autres considérations, de conclure ainsi : « Quand un notaire n’a pas la figure immobile et doucement arrondie… s’il n’offre pas à la Société la garantie immense de sa médiocrité, s’il n’est pas le rouage d’acier poli qu’il doit être ; s’il est resté dans son coeur quoi que ce soit d’artiste, de capricieux, de passionné, d’aimant, il est perdu : tôt ou tard il dévie de son rail, il arrive à la faillite… Il emporte alors les regrets de quelques amis, l’argent de ses clients et laisse sa femme libre ».

À ces derniers mots (« Et laisse sa femme libre »), on mesure, s’il en était besoin, que Balzac nous parle des notaires d’un autre temps. Car de nos jours la moitié des notaires sont des femmes !

Allons ! Balzac est un génie, un romancier inégalé, mais sa peinture est à plusieurs égards datée.

En près de deux siècles, le notariat a beaucoup changé, en mieux.

Dans son organisation et sa communication, sa responsabilisation financière, la formation exigeante suivie pour accéder à la profession…

Dans ses missions : les ventes immobilières, les successions, les contrats de mariage, bien sûr, comme toujours, mais aussi désormais le conseil tous azimuts, l’optimisation patrimoniale de bon aloi, l’application rigoureuse de la législation fiscale, sans oublier le droit international privé, la médiation

et bien d’autres pans du droit.

Allons ! La chose est entendue : Balzac n’appréciait pas les notaires d’avant-hier.

À ceux d’aujourd’hui, il trouverait certes quelques défauts, les montrerait et les moquerait, pour la seule raison que celui qui aime bien châtie bien. Ce serait moins drôle que dans La Comédie humaine et Les Français peints par eux-mêmes, mais ce serait équitable.

Nous en sommes convaincus, si Honoré de Balzac revenait hanter les études de France, il en respecterait les notaires et leur confierait sans crainte ses affaires.

Pierre ODOLANT

Pour en savoir plus sur l’ouvrage Dictionnaire insolite du Notariat ou le Notariat de A à Zèbre, par Sagaut J-F. et Suquet-Cozic M., Editions Defrénois (2020)

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Actualisation : 19-06-2020

Session ordinaire / extraordinaire

Semaines du 22 juin au 10 juillet 2020

Semaine du 22 juin

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 22 juin

Proposition de loi déshérence contrats de retraite supplémentaire

Proposition de loi instaurant mesures sûreté à l'encontre auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Mardi 23 juin

Questions au Gouvernement

Débats

Mercredi 24 juin

Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école

Questions d'actualité au Gouvernement

Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Jeudi 25 juin

Proposition de loi élargissement de manière provisoire du champ de compétences de la gouvernance des établissements publics de santé

Proposition de loi versement prime naissance avant la naissance de l'enfant

Proposition de loi éthique de l'urgence

Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19

Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

Vendredi 26 juin

Suite ordre du jour du 24 juin

Semaine du 29 juin

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 29 juin

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Proposition de loi instaurant mesures sûreté à l'encontre auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Proposition de loi revalorisation pensions de retraite agricoles en France et dans les outremer

Mardi 30 juin

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : CMP ou nouvelle lecture

Débats

Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs

Mercredi 1er juillet

Session extraodinaire

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Jeudi 2 juillet

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : CMP 

Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Vendredi 3 juillet

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : éventuellement lecture définitive

Semaine du 6 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 6 juillet

Projet de loi relatif à la bioéthique

Mardi 7 juillet 

Questions au Gouvernement

Projet de loi relatif à la bioéthique

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Mercredi 8 juillet 

Projet de loi relatif à la bioéthique

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Projet de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Jeudi 9 juillet

Projet de loi relatif à la bioéthique

Vendredi 10 juillet

Projet de loi relatif à la bioéthique

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ,  Amandine ONG-BENBASSA

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Divorce : attribution préférentielle du logement familial par le juge en cas de violences conjugales



Dans le cadre d’un divorce, le juge peut statuer sur une demande d’attribution préférentielle du logement familial formée par l’un des époux (C. civ. art. 267, al. 1 ). Ce dernier doit en principe résider effectivement dans ce logement pour bénéficier de l’attribution préférentielle (C. civ. art. 831-2 ; Cass. 1e civ. 28-2-2018 n° 17-13.392 F-D : BPAT 2/18 inf. 55). L’époux non-résident peut-il néanmoins solliciter l’attribution préférentielle du logement lorsqu’il a été contraint de le quitter ?

Interrogée, la garde des Sceaux rappelle que la jurisprudence a dégagé des exceptions au principe de résidence effective et que le juge du divorce doit s’interroger sur le motif de l’occupation ou de la non-occupation du logement familial par le demandeur. Ainsi, « lorsque le départ du logement a été motivé par des violences conjugales et même si la jouissance du logement a été accordé à l’autre époux par l’ordonnance de non-conciliation, l’épouse qui avait été contrainte de le quitter peut légitimement demander l’attribution préférentielle de l’ancien domicile familial ».

En conclusion, la ministre invite les juges à faire une analyse de chaque situation car ils ne peuvent se borner à constater que l’époux demandeur ne réside pas habituellement dans le logement concerné.

À noter : Les juges considèrent déjà que l’époux qui ne réside pas dans le logement familial pour une raison indépendante de sa volonté conserve la possibilité d’en solliciter l’attribution préférentielle. Jugé en ce sens à propos d’un époux dont le conjoint avait obtenu l’autorisation de résider dans le logement familial au titre des mesures provisoires (Cass. 1e civ. 10-5-2006 n° 03-19.001 : Bull. civ. I n° 228) ou d’un époux emprisonné (Cass. 1e civ. 12-12-2007 n° 07-10.308 : Bull. civ. I n° 389). À fortiori en ira-t-il ainsi pour le conjoint contraint de quitter son domicile pour fuir des violences conjugales.

Selon la garde des Sceaux, les précisions qu’elle donne sont « en phase avec l’effort déployé par le Gouvernement pour lutter contre les violences conjugales ». Fin 2019, de nouvelles mesures, tant au plan pénal que civil, étaient prises afin de lutter contre les violences au sein de la famille avec notamment la mise en place d’un dispositif mobile anti-rapprochement et le renforcement des ordonnances de protection (Loi 2019-1480 du 28-12-2019). Tout récemment, le régime procédural renouvelé de ces dernières a été fixé et les violences conjugales sont devenues, sous certaines conditions, un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale (respectivement Décrets 2020-636 du 27-5-2020 et 2020-683 du 4-6-2020 ; voir La Quotidienne du 15 juin 2020).

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question, voir : Mémento Droit de la famille n° 10278

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Rép. Descamps : AN 2-6-2020 n° 28635

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Charges du mariage : la présomption de contribution n’interdit pas d’agir en paiement pour l’avenir



Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, se séparent. Trois ans après, l’épouse assigne son mari en contribution aux charges du mariage. La cour d’appel déclare sa demande irrecevable en se fondant sur une clause du contrat de mariage qui stipule « que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet » et « qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature ».

La Cour de cassation casse la décision en rappelant que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage. Dès lors, la clause de présomption de contribution au jour le jour ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l’un d’eux d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation.

À noter : La Cour de cassation rappelle le caractère d’ordre public de l’obligation de contribution aux charges du mariage (C. civ. art. 214). Cette affirmation ne surprend pas car l’obligation fait partie du régime primaire impératif qui s’applique à tous les couples mariés, y compris séparés de biens. Il est vrai que l’article précité permet aux conventions matrimoniales de régler la contribution des époux. Cependant ce renvoi ne doit pas induire en erreur car la liberté des époux se heurte à l’existence même de l’obligation (en ce sens C. civ. art. 226 et 1388 ). Les époux peuvent organiser leur contribution aux charges du mariage par leur convention matrimoniale ou par un engagement pris par un époux et accepté par l’autre, en dehors du contrat de mariage (Cass. 1e civ. 3-2-1987 n° 84-14.612 : Bull. civ. I n° 41, D. 1987 IR p. 37). Mais ces aménagements se limitent au quantum de chacun et aux modalités d’exécution.

Dans notre affaire, les époux avaient intégré dans leur contrat de mariage, une clause de contribution au jour le jour, clause assez fréquente dans les séparations de biens.

Celle-ci a été créée par la pratique dans le but de simplifier les opérations liquidatives. Ainsi, « chacun [est] réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’aucun compte n’[est] fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’[ont] pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature ». Si le principe même d’une telle présomption n’est pas contestable en raison de la liberté reconnue aux époux, sa nature est aléatoire. Certains y voient seulement une présomption de paiement opérant renversement de la charge de la preuve, tandis que d’autres lui attribuent un effet plus radical qui vise à supprimer des opérations liquidatives tout compte de contribution aux charges du mariage et ainsi interdire toute réclamation en justice. Le caractère simple ou irréfragable de cette présomption conditionne donc la possibilité pour un conjoint de dénoncer le moment venu un défaut de contribution ou de contester un excès.

Pour la Cour de cassation, cette nature relève de la volonté des époux et, par voie de conséquence, de l’appréciation souveraine des juges du fond (notamment Cass. 1e civ. 1-4-2015 n° 14-14.349 F-PB : BPAT 3/15 inf. 78).). C’est pourquoi, dans notre affaire, elle s’en remet aux juges d’appel qui ont considéré qu’elle instituait expressément une clause de non-recours entre les parties.

Toutefois cette clause litigieuse n’interdit pas, pendant le mariage, une éventuelle action en justice par un époux pour contraindre son conjoint défaillant. Ce droit est expressément prévu si l’un d’eux ne remplit pas ses obligations (C. civ. art. 214, al. 2).

Mais cette action ne vaut que pour l’avenir puisque, pour le passé, les époux sont présumés avoir contribué au jour le jour en raison de la clause (dès lors que la présomption est reconnue comme irréfragable). C’est pourquoi, dans notre affaire, la demande de l’épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution à compter de la date de l’assignation du mari était recevable.

On voit qu’une présomption de contribution aux charges du mariage insérée au contrat de mariage est loin d’éviter tout contentieux sur le sujet, tant durant le mariage comme l’illustre l’espèce commentée, que lors des opérations liquidatives. À cet égard, elle produit des effets redoutables lorsqu’elle concerne des dépenses d’acquisition portant sur le logement familial, voire même sur une résidence secondaire, intégrées dans les charges du mariage, en neutralisant toute possibilité de recours de l’époux qui, pendant l’idylle du couple, a remboursé intégralement les échéances d’emprunt.

Ce contentieux récurrent en matière de séparation de biens ainsi que l’arrêt commenté devraient inciter les professionnels à ne pas faire de la présomption de contribution une clause de style des contrats de mariage. Il est au contraire important d’en préciser la portée, selon la volonté des époux et d’attirer leur attention sur ses risques.

Gulsen YILDIRIM, Maître de conférences HDR et responsable du master 2 mention Droit du patrimoine à la Faculté de droit de Limoges, directrice exécutive du Creop

Pour en savoir plus sur cette question : voir : Mémento Droit de la familles 1980 et 1990

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Cass. 1e civ. 13-5-2020 n° 19-11.444 FS-PB

Application du Règlement Bruxelles I à l’annulation d’une procuration



Un homme donne procuration à son épouse de vendre en viager, à leur fille et leur gendre vivant en Espagne, un bien immobilier leur appartenant dans ce même pays. Après le décès des époux, leur fils saisit une juridiction française et demande la nullité de la procuration pour insanité d’esprit, et à titre subsidiaire la requalification de la vente en libéralité. Le tribunal de première instance s’estime incompétent. En appel, la décision est infirmée en faisant application des articles 14 et 15 du Code civil, lesquels donnent le droit à tout Français demandeur de saisir un tribunal français dans un litige l'opposant à un défendeur étranger et celui d’assigner tout Français défendeur devant les juridictions françaises. Un pourvoi est formé.

Cassation. La demande principale en annulation de la procuration fixe la compétence dès l'introduction de l'instance. Or cette demande relève du champ matériel du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « Bruxelles I »), applicable à la date d'introduction de la demande. En outre, une règle de compétence nationale ne pouvait être invoquée contre les défendeurs domiciliés dans un autre État membre de l'Union européenne. La cour d'appel a donc violé les articles 1 et 3, point 2 du règlement Bruxelles I.

La Cour de cassation règle ensuite directement l’affaire. Constatant que les défendeurs ne sont pas domiciliés en France, le domicile étant le critère de compétence de principe prévu par le Règlement, et que la demande principale ne relève d’aucun chef de compétence dérogatoire prévu par celui-ci, la Cour en conclut que les défendeurs devaient être attraits devant les juridictions espagnoles. La Haute Juridiction confirme donc la décision d’incompétence du juge de première instance et l’infirme simplement en ce qu’elle avait désigné précisément le tribunal espagnol compétent, alors qu’elle devait simplement renvoyer les parties à mieux se pourvoir (CPC art. 81).

À noter : La décision commentée applique le règlement Bruxelles I à une action demandant à titre principal l’annulation d’une procuration pour insanité d’esprit. Elle relèverait aujourd’hui du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I bis », applicable aux actions intentées depuis le 10 janvier 2015.

La solution n’est pas aussi évidente qu’elle n’y paraît dans la mesure où les questions de capacité et d’état des personnes physiques sont exclues du champ d’application du Règlement (art. 1, visé par la Haute Juridiction). Toutefois, la question de l’insanité d’esprit (qui en droit international privé est considérée comme relevant de la catégorie capacité) n’est pas la question principale mais une question préalable à celle-ci. Or la Cour de justice a jugé que seule compte pour fixer la compétence l’objet principal de l’action (CJUE 16-11-2016 aff. 417/15, à propos d’une demande en nullité d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur ; rendue à propos de Bruxelles I bis, la solution est transposable).

David LAMBERT, avocat à Paris, coauteur des Mémentos Droit de la famille et Successions Libéralités 

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 72300

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.

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Cass. 1e civ. 13-5-2020 n° 19-10.448 FS-PB

Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis



Un groupement foncier agricole (GFA) prend à bail des terres viticoles dépendant d’une indivision successorale existant entre un frère et une sœur. Plusieurs instances opposent le frère coindivisaire au GFA sur la détermination du prix du fermage et sur son paiement, ainsi que sur la consistance du vignoble. Un précédent arrêt condamne le GFA à remettre en état une parcelle et ordonne une astreinte. L’indivisaire saisit le juge de l’exécution en liquidation de l’astreinte et en prononcé d’une nouvelle. La cour d’appel déclare ses demandes irrecevables : un indivisaire ne peut effectuer seul les actes d’administration relatifs aux biens indivis que s’il est titulaire d’au moins deux tiers des droits indivis ou s’il bénéficie d’un mandat tacite après avoir pris en main la gestion des biens indivis au su des autres et sans opposition de leur part. Or, le demandeur ne justifie pas de sa qualité à représenter l’indivision successorale constituée entre lui et sa sœur, notamment d’un mandat tacite au sens de l’article 815-3 du Code civil, en vue d’exercer des mesures d’exécution forcée relatives aux biens indivis.

La Haute Juridiction casse la décision des juges du fond au visa de l’article 815-2, alinéa 1 du Code civil. Elle affirme que « l’action engagée, en ce qu’elle avait pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis, constituait un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul ».

À noter : La gestion des biens indivis s’exerce selon des règles en apparence simples. Jusqu’en 2006, elle était dominée par le principe de l’unanimité. Ainsi, les actes d’administration et de disposition requéraient le consentement de tous les indivisaires. La loi 2006-728 du 23 juin 2006 a assoupli ce principe en soumettant les actes d’administration relatifs aux biens indivis qui ressortissent à leur exploitation normale à la majorité des deux tiers des droits indivis. Ainsi, coexistent des actes soumis à l’unanimité, des actes soumis à la majorité qualifiée et des actes pouvant être effectués par un indivisaire seul. L’application de cette partition est plus complexe qu’il n’y paraît car, contrairement au domaine de la cogestion sous le régime de la communauté légale, les actes nécessitant le concours des indivisaires ne sont pas précisés par les textes. Or, de la nature de l’acte dépendent les pouvoirs reconnus à chacun des indivisaires. Dès lors, en présence d’actes soulevant des problèmes de qualification, seule la jurisprudence peut, au cas par cas, clarifier les situations.

Une mesure conservatoire au sens de l’art. 815-2, al. 1 du Code civil est d’abord une mesure nécessaire, destinée à éviter un péril qui menacerait la conservation matérielle ou juridique d’un bien indivis (Cass. 1e civ. 11-6-1996 n° 94-18.382, à propos d’une réfection de toiture ; Cass. 1e civ. 9-7-2014 n° 13-21463 F-PB, à propos de la délivrance d’un commandement de payer). Ensuite, qu’ils soient matériels ou juridiques, les actes conservatoires sont des actes qui ont pour objet la conservation des biens indivis et qui ne peuvent que profiter aux autres membres de l’indivision, sans risquer de leur préjudicier. Notamment, ils ne doivent pas, en principe, représenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien indivis. Avant 2006, la jurisprudence imposait un caractère d’urgence attaché à l’acte, nécessité par un péril imminent susceptible d’affecter le bien indivis (Cass. 3e civ. 9-10-1996 n° 94-15.783 P : RJDA 12/96 inf. 1516). La loi du 23 juin 2006 a écarté le critère de l’urgence, ne retenant que la nécessité de l’acte.

Traditionnellement, les actions en justice qui sont qualifiées en principe d’actes d’administration, ne peuvent pas être exercées par un indivisaire seul. Toutefois, il est admis qu’une action en justice qui a pour objet de soustraire le bien indivis à un péril quelconque, dès lors qu’elle ne compromet pas sérieusement le droit des indivisaires, peut être qualifiée de mesure conservatoire (Cass. 1e civ. 4-7-2012 n° 10-21.967 F-PBI : BPAT 5/12 inf. 264, concernant une action en expulsion d’occupants sans droit ni titre et en paiement d’une indemnité d’occupation). Ces actes qui garantissent la conservation de l’actif indivis sont d’intérêt commun. Entendus ainsi, ils doivent être encouragés. La jurisprudence tend donc à étendre la qualification d’actes conservatoires. Ces dernières années, elle a ainsi admis qu’entrent dans la catégorie des actes conservatoires :

- une action en revendication d’une servitude de passage au profit d’un fonds indivis (Cass. 3e civ. 4-12-1991 n° 89-19.989 P) ;

- une action en paiement d’une indemnité d’occupation (Cass. 1e civ. 16-9-2014 n° 13-20.079 F-D : RJDA 2/15 inf. 149) ;

- une action en paiement d’une indemnité de résiliation (Cass. 1e civ. 10-9-2015 n° 14-24.690 FS-PB : RJDA 12/15 inf. 876) ;

- ou encore une action en revendication de propriété et en déclaration d’inopposabilité de conventions conclues sans le consentement des coindivisaires (Cass. 3e civ. 24-10-2019 n° 18-20.068 F-PBI : SNH 37/19 inf. 4).

L’action en liquidation d’une astreinte pouvait  susciter des hésitations. En effet, l’astreinte judiciaire qui est une condamnation au paiement d’une somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard dans l’exécution d’une obligation ou par infraction constatée, est un moyen de pression d’ordre patrimonial. Par son caractère dissuasif, elle constitue un moyen indirect d’exécution en nature d’une obligation. Mais ce faisant, il ne s’agit nullement d’une mesure d’exécution forcée (Cass. 2e civ. 17-12-1997 n° 96-13.568 : Bull. civ. II n° 319). Elle n’est qu’une mesure comminatoire accessoire à une condamnation à exécution. En l’espèce, la décision judiciaire principale ordonnait la remise en état des terres, mesure incontestablement conservatoire. La Cour de cassation a logiquement décidé que l’action en liquidation de l’astreinte qui l’assortissait, en tant que mesure accessoire de celle-ci, revêtait la même qualification. On tend donc à penser que c’est l’objet de l’action qui justifie son caractère d’acte conservatoire. D’ailleurs, si l’on change son objet, par exemple la réalisation de travaux d’amélioration non exécutés, on voit mal comment l’action en liquidation de l’astreinte pour exécution de ces travaux puisse être qualifiée de mesure conservatoire. Par cet arrêt du 28 mai 2020, la troisième chambre civile s’aligne ainsi sur la première chambre qui avait déjà statué en ce sens (Cass. 1e civ. 23-9-2015 n° 14-19.098 F-PB : D. 2016 pan. p. 1534 obs. D. Noguéro, Loyers et copr. 2015 comm. n° 223 note B. Vial-Pedroletti).

Nicole PETRONI-MAUDIERE, maître de conférences à la Faculté de droit de Limoges, membre du Creop

Pour en savoir plus sur cette question, voir : Mémento Successions Libéralités n° 55395

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Cass. 3e civ. 28-5-2020 n° 19-14.156 FS-PBI

Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage



Au cours d’une procédure de partage judiciaire successoral, le tribunal homologue partiellement l’état liquidatif dressé par le notaire, tranche deux difficultés et renvoie les parties devant ce dernier pour établir l’acte constatant le partage. L’un des copartageants s’y étant refusé, ses cohéritiers demandent en justice la désignation d’un mandataire successoral chargé de signer l’acte (C. civ. art. 813-1 s. ), ce qu’ils obtiennent.

Censure de la Cour de cassation. Le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale (C. civ. art. 813-1, al. 1). Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, le juge peut autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession (C. civ. art. 814). Il s'en déduit qu'un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage, lequel met fin à l'indivision.
Statuant au fond, les Hauts Magistrats précisent par ailleurs les points suivants. En l'absence d'homologation par le tribunal ou en présence d'homologation partielle du projet d'état liquidatif établi par le notaire désigné, ce dernier rédige un projet rectifié sur la base des points de désaccord tranchés par le tribunal (CPC art. 1375). Le projet rectifié doit alors être soumis à l'homologation du tribunal. Selon l’article précité, le tribunal renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage. Ce n'est qu'en cas d'abandon des voies judiciaires en vue de la poursuite d'un partage à l'amiable que la signature des parties est requise pour l'acte de partage. Un mandataire successoral ne peut être désigné sur le fondement des articles 813-1, alinéa 1 et 814 du même Code pour signer un acte de partage à la place des copartageants.
La Cour de cassation infirme l’ordonnance ayant désigné le mandataire successoral et rejette la demande des cohéritiers.

À noter : En cas de désignation d’un notaire dans le cadre d’un partage judiciaire complexe, la procédure est la suivante (CPC art. 1375  ; Circ. JUSC0754177C du 29-5-2007, point 2.4.3.2). Le tribunal statue en premier lieu sur les points de désaccord révélés par le rapport du juge. Dans un deuxième temps, si le projet d’état liquidatif est conforme avec sa décision, il l’homologue et ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis. Lorsque le projet d’état liquidatif n’est pas conforme, le tribunal renvoie les parties devant le notaire pour que celui-ci établisse un nouvel état liquidatif qui est ensuite soumis à l’homologation du tribunal.

La validation de l’acte appartient donc au tribunal et non aux parties, sauf abandon de la voie judiciaire qui, comme le rappelle la Cour de cassation, est possible à tout moment (C. civ. art. 842 ). Si tous les copartageants, capables et maîtres de leur droit, approuvent le nouvel état liquidatif dressé par le notaire, l'homologation ne s'imposant plus, ils peuvent abandonner la voie judiciaire pour souscrire un acte de partage amiable (Rép. civil Dalloz, v. Partage : partage judiciaire par C. Brenner, n° 326). Mais si l’un d’eux refuse de signer, comme c’était le cas ici, l'homologation judiciaire est indispensable (C. Brenner, précité, n° 327).

En tout état de cause, un mandataire successoral ne peut pas être désigné pour signer un acte de partage à la place des copartageants.

Ajoutons que le désaccord d’un indivisaire, comme en l’espèce, est à distinguer de la simple inertie. Dans ce dernier cas, le notaire commis dispose de plusieurs moyens pour tenter de la surmonter, telle la possibilité de mettre en demeure l’indivisaire taisant, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à réalisation complète des opérations (C. civ. art. 841-1  ; pour une présentation de l’ensemble de ces moyens et de nombreux conseils pratiques, voir F. Meesemaecker, Partage judiciaire : le notaire commis face à l'inertie d'un indivisaire : Defrénois 2011 n° 11 p. 1031).

Emmanuel de LOTH

Pour en savoir plus sur cette question, voir : Mémento Droit de la famille n° 64258

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Cass. 1e civ. 13-5-2020 n° 18-26.702 FS-PB

La Quotidienne en vacances : retour le 2 juin 



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Ce hub agrège l’ensemble des contenus mis à disposition gratuitement par les éditeurs et organismes de formation du groupe Lefebvre Sarrut en France : Dalloz, les Editions Francis Lefebvre, les Editions Législatives, Dalloz Formation, Francis Lefebvre Formation, Bärchen, Elegia, CSP et Docendi. 

Il offre un accès en continu aux articles d’actualité produits par les rédactions expertes du groupe, à des bases documentaires et à des outils. Il permet également de participer à des webinaires pour décrypter les impacts de la crise sanitaire.

Cliquez ici pour accéder au hub Lefebvre Sarrut

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