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Coronavirus (Covid-19) - Prêt Atout : la CNCEF interroge BPI France sur les intermédiaires financiers



Dans le cadre des mesures d'urgence mises en place en faveur des entreprises durant la période de crise liée à l'épidémie de Covid 19, BPI France propose, sur demande de l'État, le  Prêt Atout. Le dispositif a pour objectif d’aider les entreprises à résoudre les tensions de trésorerie passagères dans un contexte conjoncturel exceptionnel. Cependant, la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF) s'interroge sur le fait que certaines entreprises d'intermédiation financière en seraient exclues, sans connaître lesquelles. Elle a, à ce titre, appelé BPI France à donner une définition plus précise des populations professionnelles qui pourraient se prévaloir de ce prêt.

À suivre donc....

Patrick DESPIERRES

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19)  mis à jour en temps réel



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CNCEF, communiqué du 20-3-2020

Coronavirus (Covid-19) : Les éditeurs du groupe Lefebvre Sarrut en France et en Europe se mobilisent



Conscients de l’absolue nécessité de solidarité face à la crise sanitaire du COVID-19, les éditeurs du groupe Lefebvre Sarrut en France et Europe offrent leur soutien aux professionnels du droit et du chiffre, aux entreprises et aux représentants du personnel pour se tenir informés gratuitement et en continu sur les dispositifs exceptionnels mis en œuvre dans les territoires où le groupe est présent. En France notamment, un grand nombre des publications du leader de l’information juridique et fiscale est ouvert en accès libre durant la période de confinement :

actuEL, presse quotidienne en ligne des Editions Législatives par métier :

Juristes d’entreprise 

Professionnels des Ressources Humaines 

Représentants du personnel

Experts-comptables 

Responsable HSE / QSE, préventeur, membre du CHSCT

Le Media Social, le site d’actualité destiné aux professionnels du secteur social et médico-social ouvre l’ensemble de ses articles consacrés au Coronavirus (Covid-19) 

La Quotidienne des Editions Francis Lefebvre propose un  dossier spécial consacré au Coronavirus (Covid-19) mis à jour en continu par son équipe

Dalloz actualité : les articles sont ouverts en accès libre pour toute la durée du confinement 

Les équipes de Lefebvre Sarrut travaillent pour faire naître de nouvelles initiatives qui seront prochainement communiquées.

A suivre sur les réseaux sociaux : #LefebvreSarrutsolidaire

Simplification de la délivrance de la légalisation et de l'apostille



La légalisation est une formalité administrative. Elle correspond à l'attestation écrite par un agent public compétent de la véracité de la signature apposée sur un acte et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité de celui qui l'a établi ; elle donne lieu à l’apposition d’un cachet (Rép. intern. Dalloz, V° Légalisation par M. Revillard, n° 1 ; Décret 2007-1205 du 10-8-2007 art. 2). Sous réserve de dispenses issues de conventions internationales ou de règlements de l’UE, la compétence appartient aux services du ministère des affaires étrangères, voire aux ambassadeurs ou chefs de poste consulaire (Décret 2007-1205 art. 1). D’ailleurs, dans un souci de simplification, la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers a substitué, entre États parties, à la formalité de la légalisation, la formalité de l'apposition d'une apostille dont la délivrance relève actuellement en France de la compétence des parquets généraux. Selon le modèle annexé à la Convention, l’apostille a la forme d’un carré de neuf centimètres de côté au minimum.

En premier lieu, l’ordonnance du 4 mars 2020 vise à déléguer en tout ou partie l’accomplissement de ces formalités. C’est le notariat qui apparaît en première ligne des autorités désormais délégataires de ces formalités. L'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est modifiée. Elle prévoit dorénavant que « le président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires, ou le président de l'établissement d'utilité publique faisant fonction de conseil régional, ou leurs délégués, peuvent être désignés par le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du président du conseil supérieur du notariat, pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille sur les actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l'étranger » (Ord. 45-2590 du 2-11-1945 art. 5-2 nouveau). Il est précisé que ces attributions seront exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le président de l'établissement d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France et, à Mayotte, par le président de l'établissement d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis, ou par leurs délégués (Ord. 45-2590 art. 13, al. 3 nouveau). Pour les actes électroniques, les autorités compétentes pourront délivrer la formalité sous format électronique.

En second lieu, l’ordonnance prévoit la constitution et l'actualisation d'une base de données nationale des signatures publiques. Elle permettra de centraliser les informations nécessaires à la vérification des documents publics.

A noter :  Pour l’instant, ces règles ne sont pas encore effectives. On attendra la publication des textes d’application, annoncée avant l’été 2020 (voir Compte rendu du conseil des ministres du 4-3-2020). La notion d’acte public sera probablement affinée ; on y fera entrer les actes d'état civil, les extraits de K bis, les actes notariés et les certifications de signatures notariées, etc. (voir Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2020-192 : JO 5-3-2020 texte n° 2). Enfin, on peut imaginer que la rémunération de ces nouvelles missions notariales sera aussi prochainement déterminée.

David BOULANGER, maître de conférences des Universités, directeur du Cridon Nord-Est

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la Famille n°s 15107, 30010

Ord. 2020-192 du 4-3-2020 : JO 5 texte n° 3

Le placement à l’adoption fait échec à la reconnaissance de paternité : une règle jugée constitutionnelle



Une enfant naît sous X. Trois mois après son recueil en foyer, elle est placée à l’adoption. Suite à des démarches auprès du procureur pour retrouver l’enfant, le père biologique la reconnaît quelques mois après le placement mais avant le prononcé de l’adoption. Sa reconnaissance de paternité est toutefois refusée, tout lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ne pouvant plus être établi dès lors que l’enfant né sous X a été placé à l’adoption à l’expiration d’un délai de deux mois suivant son recueil (C. civ. art. 351, al. 2 et 352, al. 1). Le père conteste alors la constitutionnalité de ces règles au regard du droit de mener une vie familiale normale, de l’intérêt supérieur de l’enfant et du principe d’égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel les déclare conformes à la Constitution pour les raisons suivantes. Tout d’abord, en prévoyant qu’un enfant sans filiation ne peut être placé en vue de son adoption qu’à l’issue d’un délai de deux mois à compter de son recueil, le législateur a entendu concilier l’intérêt des parents de naissance à disposer d’un délai raisonnable pour reconnaître l'enfant et en obtenir la restitution et celui de l’enfant dépourvu de filiation à ce que son adoption intervienne dans un délai qui ne soit pas de nature à compromettre son développement : le droit de mener une vie normale n’est donc pas compromis.

Ensuite, en interdisant qu’une telle reconnaissance intervienne après son placement en vue de l’adoption, le législateur a entendu garantir à l’enfant, déjà remis aux futurs adoptants, un environnement familial stable : l’intérêt supérieur de l’enfant est ainsi préservé.

Enfin, si, dans le cas d’un accouchement secret, le père et la mère se trouvent dans une situation différente pour reconnaitre l’enfant, les dispositions contestées qui se bornent à prévoir le délai dans lequel peut intervenir le placement et les conséquences de ce placement sur la possibilité d’actions en reconnaissance, n’instituent pas de différence de traitement entre eux. Elle n’institue pas davantage de différence de traitement entre les parents de naissance et les futurs adoptants. Le principe d’égalité devant la loi est ainsi respecté

A noter : En cas d’accouchement anonyme, le père biologique ignore souvent la date et le lieu de naissance, ce qui empêche la transcription de sa reconnaissance. Il peut alors, comme en l’espèce, en informer le procureur de la République qui procédera à la recherche des date et lieu d’établissement de l’acte de naissance de l’enfant (C. civ. art. 62-1). Le père biologique a intérêt à agir vite : la reconnaissance doit être transcrite avant le placement de l'enfant en vue d'une adoption, faute de quoi, elle ne produira aucun effet.

Plusieurs solutions ont été proposées pour mieux protéger les droits du père biologique. Un auteur a ainsi préconisé d'imposer au procureur de la République, saisi sur le fondement de l'article 62-1 du Code civil, d'informer les services de l'aide sociale à l'enfance afin que ceux-ci retardent le placement de l'enfant (en ce sens : C. Bernard-Xemar, note sous TGI Nancy 16-5-2003 : LPA 3-3-2004 p. 9). Un autre a proposé que la reconnaissance souscrite par le père biologique produise ses effets dès lors que l'enfant est identifié avant le prononcé de l'adoption par le juge (en ce sens, J. Revel, Une nouvelle famille unilinéaire : l’enfant né sous X et son père : D. 2006 p. 1707 n° 9).

Mais ces solutions fragiliseraient le placement et, plus généralement, le processus de l'adoption. En déclarant conformes à la Constitution les règles des articles 351 alinéa 2 et 352 alinéa 1 du Code civil, le Conseil constitutionnel entend préserver voire renforcer le processus d’adoption existant. Les propositions de changement de certaines règles en faveur des droits du père biologique resteront lettre morte.

Florence GALL-KIESMANN

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la Familles 29510 s.

Cons. - const. - QPC 7-2-2020 n° 2019-826

Conditions de récupération des aides sociales facultatives versées par les départements



Les aides sociales facultatives octroyées par les départements ne peuvent faire l’objet d’une récupération sur succession en vertu de l’article L 132-8 du Code de l’action sociale et des familles que si les dispositions régissant ces aides au moment de leur versement et celles applicables au moment du décès l’autorisent. Tel est le principe qui vient d’être énoncé par le Conseil d’État.

Du 1er janvier 1989 au 31 mars 1991, un département a pris en charge les frais d’hébergement  en foyer d’une personne handicapée au titre de l’aide sociale. Puis, d’avril 1991 au 31 mai 1998, cette personne a bénéficié de la prise en charge, par ce même département, d’un accompagnement à la vie sociale. Au décès de ce bénéficiaire en octobre 2011, le président du conseil général a exercé un recours en récupération de ces aides auprès des frères et sœurs héritiers du défunt. Récupération que ces derniers contestent.

Le litige est porté devant le Conseil d’État qui relève tout d’abord qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait aux départements, au cours de la période de versement, de financer ces prestations au titre de l’aide sociale. Autrement dit, elles étaient facultatives. Dès lors, le recours en récupération n’était possible que si les dispositions du règlement départemental d’aide sociale créant ces prestations avaient également prévu leur caractère récupérable. Ce qui était le cas en l’espèce, le règlement prévoyant que ces dépenses étaient récupérables dans les conditions de droit commun.

Ensuite, les juges observent que la récupération était toujours possible, dans les mêmes conditions, en vertu des dispositions applicables à la date du décès du bénéficiaire des prestations.

Le recours en récupération pouvait donc valablement être exercé par le département.

À noter : Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux en matière de récupération des aides sociales n’est plus de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire (CASF art. L 134-3). On peut néanmoins penser que cette solution devrait continuer à s’appliquer.

Violaine MAGNIER

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Successions libéralités n° 79970

CE 5-2-2020 n° 422833

Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur



Une femme est placée sous curatelle puis sous tutelle. Sont désignés pour exercer la mesure sa fille, comme curatrice puis tutrice, et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, comme curateur adjoint puis tuteur adjoint. Le mandataire demande au juge des tutelles une indemnité exceptionnelle au titre des diligences accomplies, mais la personne protégée décède avant la décision du juge.

La cour d’appel considère que le juge des tutelles n’est plus compétent pour connaître de la question du fait du décès de la personne protégée. Elle ajoute qu’il appartient au mandataire judiciaire de faire valoir sa créance auprès de la succession et, en cas de litige, auprès de la juridiction de droit commun.

La Cour de cassation censure : le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes et cette compétence ne s’éteint pas au décès de la personne protégée.

À noter : décision importante. Le décès de la personne protégée met fin à la mesure de protection (C. civ. art. 443, al. 1). En revanche, il ne met pas fin à la compétence du juge des tutelles pour l’allocation au mandataire judiciaire d’un complément d’indemnité, dont le fait générateur est antérieur au décès. La Haute juridiction prend le contrepied du ministère de la justice. Ce dernier a en effet estimé que le décès du majeur protégé fait obstacle à ce que le juge des tutelles statue sur la demande d’indemnité complémentaire et qu’il appartient au mandataire judiciaire à la protection des majeurs de s’adresser au notaire en charge de la succession pour demander la prise en charge des frais engagés (Rép. Leroy : AN 7-5-2013 n° 7341).

Rappelons que lorsqu’elles ne peuvent pas être confiées à un proche du majeur protégé, les fonctions de tuteur ou curateur sont exercées par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dont la rémunération est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources (C. civ. art. 419, al. 2 et 3). Si cette rémunération s’avère manifestement insuffisante du fait de l’accomplissement d’un ou plusieurs actes impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, le mandataire peut demander à titre exceptionnel une indemnité complémentaire au juge des tutelles ou au conseil de famille, qui doit recueillir au préalable l’avis du procureur de la République. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée (C. civ. art. 419, al. 4).

Rémy FOSSET

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 53415

Cass. 1e civ. 15-1-2020 n° 18-22.503 FS-PBI

Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales



Au décès de ses parents, un fils porte plainte avec constitution de partie civile contre son frère pour abus de faiblesse. Il lui reproche d’avoir profité d’une procuration générale pour s’immiscer dans les affaires de leurs parents, vendre à un prix inférieur à celui du marché leur galerie et plusieurs œuvres d’art, disperser leurs avoirs financiers et capterune partie importante de leur patrimoine.

Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu, estimant que les faits ne sont pas suffisamment caractérisés, mais le fils fait appel. La chambre de l’instruction juge son action irrecevable : l’infraction portait seulement préjudice à ses parents, or ces derniers n’ont déposé aucune plainte de leur vivant. Faute de préjudice direct et personnel, le fils des victimes ne pouvait se constituer partie civile.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle précise que les proches de la victime d’une infraction peuvent rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits qui font l’objet de poursuites pénales. Or, la partie civile évoquait un préjudice personnel et direct résultant des infractions dénoncées. La constitution de partie civile ne pouvait donc pas être rejetée au stade de l’instruction.

A noter : Il n’est pas rare que l’infraction d’abus de faiblesse soit découverte à la mort de la victime, au moment du règlement de la succession. Dans une telle situation, les héritiers peuvent-il déclencher des poursuites pénales, soit en citant directement l’auteur de l’abus devant le tribunal correctionnel, soit en se constituant partie civile devant le juge d’instruction ? Estimant que seule la victime qui a personnellement souffert de l’infraction dispose d’une telle prérogative, et que le préjudice de l’héritier n’est qu’indirect, la jurisprudence répondait jusqu’à présent par la négative (Cass. ass. plén. 9-5-2008 n° 06-85.751 PBRI : D. 2008 p. 1415 ; Cass. crim. 20-5-2008 n° 06-88.261 FS-PBI : D. 2008 p. 1696).

Dans cette affaire, la Cour de cassation semble revenir sur sa position. Elle reconnaît que l’héritier de la victime peut se constituer partie civile d’un abus de faiblesse s’il prouve que les faits lui ont causé un préjudice personnel et direct. Tel était le cas en l’espèce, le plaignant ayant démontré qu’il avait été exclu d’une partie de la succession et qu’il n’avait pas été informé du mandat de gestion de son frère sur les biens de leurs parents susceptibles d’avoir été détournés.

Brigitte BROM

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la Famille n° 79272 

Cass. crim. 22-1-2020 n° 19-82.173 F-D

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Réforme du CPF : Que deviennent les droits acquis au titre du DIF ?

Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et non plus en heures de formation. Tous les droits acquis avant cette date ont donc été convertis, y compris les heures de l'ancien droit individuel à la formation qui doivent être inscrits sur le CPF avant le 1er janvier 2021, sous peine d'être perdues. Guilhem Possamaï, journaliste aux Editions Francis Lefebvre, revient sur cette réforme.

La société à mission en question

La loi du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission. Il s'agit, rappelons-le, d'une société dotée d'une raison d'être et tenue de poursuivre ses objectifs sociaux et environnementaux, dont l'exécution doit être vérifiée par un organisme tiers indépendant. Le décret auquel était subordonnée la mise en oeuvre de cette mesure est paru le 2 janvier dernier. Depuis sa date d'entrée en vigueur, le 4 janvier 2020, les sociétés peuvent ainsi adopter le statut de société à mission. Maître Errol Cohen répond à nos questions sur ce statut porteur d'une véritable révolution pour l'entreprise. Maître Cohen est avocat associé au sein du Cabinet Le Play, praticien associé à l'Ecole des Mines Paris TECH et auteur de l'ouvrage La société à mission : Loi PACTE enjeux pratiques de la société réinventée aux Editions Hermann 2019.

A universal business contract model : for whom, why ?

Developed by Professor Mercadal, the "Universal Business Contract Model" adapts to all contracts and all laws. Richard Engelen, executive legal counsel at General Electric, explains to us how it is particularly suited to the needs of companies to which it offers an ideal base for tackling the technological developments of tomorrow. 

Un modèle universel de contrat d'affaires : pour qui, pourquoi ?

Mis au point par le professeur Mercadal, le « Modèle universel de contrat d’affaires » s’adapte à tous les contrats et à toutes les lois.  Richard Engelen, executive legal counsel de Général Electric, nous explique en quoi il est particulièrement adapté aux besoins des entreprises auxquelles il offre un socle idéal pour aborder les évolutions technologiques de demain.

Vous n'êtes pas sûr d'une disposition de votre règlement intérieur ? Pensez au rescrit

Depuis le 27 décembre 2018, les employeurs, qui sont tenus d'établir un règlement intérieur, peuvent interroger l'inspection du travail lorsqu'ils ont un doute sur la conformité de ce règlement par rapport aux dispositions du Code du travail. Quelle est la procédure à suivre et quels sont les effets de cette démarche ? Le point avec Sophie André, journaliste aux Editions Francis Lefebvre.

Entreprises & Compliance : Soirée de restitution de l'enquête 2019

Ethicorp et l'AFJE ont dévoilé le 30 janvier dernier les résultats de la plus grande enquête menée au sujet de la prévention des risques et de la compliance, réalisée auprès de plus de 7500 juristes. William Feugère, avocat et fondateur d'Ethicorp et Marc Mossé, président de l'AFJE, reviennent sur les points saillants à retenir de cette enquête.

L'apparence physique au travail

Barbe, tatouage, tenue vestimentaire... Au travail, tout est une question de mesure. Découvrez en motion design ce qui est autorisé dans la sphère professionnelle et jusqu'où ne pas aller trop loin !

Désignation des commissaires aux comptes après la loi Pacte : les réponses de la CNCC

Des questions demeurent concernant la désignation des commissaires aux comptes dans les petits groupes après la loi Pacte. Arnaud Wurtz, journaliste aux Editions Francis Lefebvre, présente les réponses apportées à crtaines de ces questions par la CNCC.

La nouvelle profession de commissaire de justice

La profession de commissaire de justice est née du rapprochement des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Dans cette vidéo, Christine Valès, huissier de justice et membre du bureau de la CNCJ, nous explique les raisons d'un tel rapprochement, les formations mises en place pour permettre l'accès à cette nouvelle profession et les étapes restant à accomplir pour parvenir à l'achèvement de la réforme. 

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Actualisation : 2-03-2020

Session ordinaire

Semaines du 2 au 26 mars 2020

Suspension des travaux en séance plénière du lundi 9 au dimanche 22 mars 2020 (élections municipales)

Semaine du 2 mars

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 2 mars

Projet de loi instituant un système universel de retraite

Projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Mardi 3 mars

Projet de loi instituant un système universel de retraite

Projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée : explications de vote et vote

Proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant

Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action

Mercredi 4 mars 

Projet de loi instituant un système universel de retraite

Projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action

Proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

Jeudi 5 mars

Projet de loi instituant un système universel de retraite

Projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action

Vendredi 6 mars

Projet de loi instituant un système universel de retraite

Projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Semaine du 23 mars

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 23 mars

Semaine de contrôle

Mardi 24 mars

Questions au Gouvernement

Débats

Semaine de contrôle

Mercredi 26 mars

Questions

Jeudi 26 mars 2020

Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l’accès aux colonies de vacances

Proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires

Proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement

Proposition de loi visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales

Proposition de loi pour des cantines vertueuses

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ,   Amandine ONG-BENBASSA

Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner : jamais sans le donateur ?



Un homme reçoit une parcelle par donation de ses parents. L’acte comporte une clause d’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer et un droit de retour. En 2005, il donne à bail cette parcelle à un tiers et, en 2007, lui consent un compromis de vente sur ce même bien, dépourvu de condition suspensive comme de date de réalisation. Mais en 2014, après le décès des donateurs, il fait donation de cette parcelle à des époux.

Le bénéficiaire du compromis assigne alors son vendeur ainsi que le couple en annulation de cette seconde donation et en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel accueille ses demandes : la promesse synallagmatique, à défaut de stipulation de conditions, n’était pas atteinte de caducité. Par ailleurs, aucun délai n’avait été convenu pour la régularisation de l’acte authentique. Enfin, au jour de la donation, l’obstacle juridique à cette régularisation que constituaient l’interdiction de vendre et d’hypothéquer et le droit de retour avait disparu du fait du décès des donateurs. Les parties demeuraient donc engagées par cette promesse au jour de la donation. Passée en méconnaissance de la vente convenue et en fraude des droits de l’acquéreur, la donation consentie aux époux devait être annulée et les parties remises en l’état antérieur.

La Cour de cassation confirme.

A noter : L’arrêt aborde deux points. S’agissant tout d’abord de l’aliénation d’un bien ayant pour origine une donation avec interdiction d’aliéner, on enseigne généralement que cette clause, pendant le temps où elle s’applique, interdit au donataire tout acte d’aliénation à titre gratuit entre vifs ou onéreux sur le bien, ainsi que les promesses d’effectuer de tels actes (W. Dross : Clausier, Litec 2008, V° Inaliénabilité, p. 262). L’analyse paraît logique puisque c’est dès la date de la promesse, que celle-ci soit unilatérale ou synallagmatique, que le vendeur donne son consentement ferme et définitif à la vente. En conséquence, on conseille en pratique d’obtenir le consentement du donateur, par sa renonciation à l’interdiction, dès le stade de l’avant-contrat bien que l’on se satisfasse également de la stipulation dans l’avant-contrat d’une condition suspensive de consentement du donateur sur ce point (Mémento Vente immobilière n° 23288). Le présent arrêt conforte cette pratique puisqu’il adopte une position plus permissive encore : il valide un compromis (très probablement rédigé par les parties elles-mêmes) dénué de toute condition suspensive à cet égard, dès lors que la réalisation de celui-ci intervient après l’expiration de l’interdiction d’aliéner. Néanmoins, la stipulation d’une telle condition suspensive demeure à nos yeux vivement conseillée.

S’agissant de la violation du compromis, c’est la nullité de l’acte concurrent qui a été retenue par les juges en l’espèce pour sanctionner la fraude aux droits de l’acquéreur. En principe, la fraude expose à l’inopposabilité de l’acte frauduleux au créancier (Cass. 1e civ. 3-12-1985 n° 84-11.556 : Bull. civ. I n° 334 ; dans le même sens : C. civ. art. 1341-2 issu de l’ord. 2016-131 du 10-2-2016). Toutefois, dans certaines espèces, celle-ci est insuffisante ce qui amène les juges à y préférer la nullité lorsqu’une protection plus complète des tiers l’exige, notamment dans les contrats passés en violation d’un engagement antérieur (H. Roland et L. Boyer : Adages du droit français, Litec, V° Fraus omnia corrumpit, n° 3). La nuance est ténue puisque la jurisprudence considère que l’action paulienne a pour effet de révoquer rétroactivement l’acte frauduleux, ce qui entraîne le retour du bien aliéné dans le patrimoine du débiteur, l’aliénation subsistant au profit du tiers acquéreur pour tout ce qui excède l’intérêt du créancier demandeur (Cass. 1e civ. 1-7-1975 n° 74-11.109 : Bull. civ. I n° 213). Ce retour du bien dans le patrimoine du disposant est en effet la seule solution si l’on veut permettre au contrat bafoué de produire enfin ses effets, savoir une nouvelle aliénation au profit de l’acquéreur initialement prévu.

Enfin, l’arrêt peut étonner en ce qu’il accueille en 2018 (date de l’arrêt d’appel confirmé) la demande en réalisation forcée du compromis conclu en 2007. La même juridiction considère pourtant que, lorsque la promesse est muette sur les délais, elle n’est pas pour autant perpétuelle et les parties doivent en demander la réalisation dans un délai raisonnable au-delà duquel elle peut être considérée comme caduque (Cass. 3e civ. 20-5-2015 n° 14-11.851 FS-PB : RJDA 10/15 n° 643 ; dans le même sens : CA Douai 23-4-2015 n° 14/04952 pour un compromis de 2004 dont la demande de réalisation forcée a été formulée en 2012). La solution de l’espèce s’explique sans doute par l’absence de toute condition suspensive dans le compromis qui, dès lors, valait vente ferme et définitive. Ceci souligne une nouvelle fois les risques qu’il y a pour les parties à rédiger leur compromis elles-mêmes au lieu de le confier à un professionnel.

Muriel SUQUET-COZIC, diplômée notaire, chargée d'enseignement notarial

Pour en savoir plus sur les clauses d'inaliénabilité : voir Mémento Successions Libéralités nos 2195 s.



Cass. 3e civ. 30-1-2020 n° 18-25.381 FS-PBI
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