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Aujourd’hui — 26 juin 2019efl.fr

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Session ordinaire à compter du 1er octobre 2018

Semaine du 24 juin

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 24 juin

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Mardi 25 juin

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Mercredi 26 juin

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Jeudi 27 juin

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : CMP

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Vendredi 28 juin

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Semaine du 2 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 2 juillet

- Questions au Gouvernement

Projet de loi pour une école de la confiance : CMP

Projet de loi pour la conversation et la restauration la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Mercredi 3 juillet

Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

- Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Jeudi 4 juillet

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés : CMP

Projet de loi pour une école de la confiance : CMP

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : CMP

Semaine du 9 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 9 juillet

Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires : lecture définitive

Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique

Mercredi 10 juillet

Proposition visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé : CMP ou nouvelle lecture

Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale

Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

Jeudi 11 juillet

- Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés : CMP

- Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Vendredi 12 juillet

- Suite ordre du jour de la veille

Semaine du 16 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 16 juillet

Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale

Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Mercredi 17 juillet

Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Jeudi 18 juillet

Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Vendredi 19 juillet

Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP ou nouvelle lecture

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ, Amandine ONG

À partir d’avant-hierefl.fr

Réforme de l'abus de droit : Bercy de nouveau rassurant !



Interrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'est montré une nouvelle fois rassurant sur la mise en œuvre de la nouvelle définition de l'abus de droit introduite par la loi de finances pour 2019. Rappelons qu'à compter du 1er janvier 2021, l'administration fiscale sera en droit de redresser des actes qui auront pour "motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles".

D'une part, le ministre a rappelé que les "modalités d'application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés" et qu'il n'était pas dans l'intention du législateur, par exemple, de "restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d'autres dispositions fiscales (...) sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives".

D'autre part, sur le risque de différences d'appréciation selon les centres d'impôt, le ministre indique qu'il "n'est pas possible à l'administration de prendre une position générale" précisant les actes susceptibles d'être requalifiés, "chaque opération devant s'apprécier au vu des circonstances de fait propres à chaque affaire". Et il rappelle que "toute personne qui souhaite sécuriser une décision fiscale peut, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, engager une procédure de rescrit auprès de l'administration (...) Le rescrit sera opposable en cas de contrôle fiscal".

Bercy avait publié en janvier un communiqué allant dans le même sens que ces deux réponses (voir La Quotidienne du 24 janvier).

Patrick DESPIERRES

Réponses Straumann n° 17239 et Degois n° 16264, JO AN du 18-6-2019

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Session ordinaire à compter du 1er octobre 2018

Semaine du 18 juin

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 18 juin

- Projet de loi d'orientation des mobilités : explications de vote et vote

- Projet de loi de transformation de la fonction publique

Mercredi 19 juin

- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

- Projet de loi de transformation de la fonction publique

Jeudi 20 juin

Proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français

Proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure

- Proposition de loi visant à développer l’accueil familial des personnes âgées

Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Semaine du 24 juin

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 24 juin

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Mardi 25 juin

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Mercredi 26 juin

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Jeudi 27 juin

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : CMP

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Vendredi 28 juin

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Semaine du 2 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 2 juillet

- Questions au Gouvernement

Projet de loi pour une école de la confiance : CMP

Projet de loi pour la conversation et la restauration la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Mercredi 3 juillet

Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Jeudi 4 juillet

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés : CMP

Projet de loi pour une école de la confiance : CMP

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : CMP

Semaine du 9 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 9 juillet

Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires : lecture définitive

Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique

Mercredi 10 juillet

Proposition visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé : CMP ou nouvelle lecture

Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale

Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

Jeudi 11 juillet

- Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés : CMP

- Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Jeudi 12 juillet

Suite ordre du jour de la veille

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ, Amandine ONG

Un notaire n’est pas une « juridiction » au sens du règlement Successions



Après le décès d’un ressortissant polonais résidant habituellement en Pologne, une notaire polonaise est saisie par les « parties à la succession » afin d’établir un certificat d’hérédité conformément au droit polonais. Le défunt exerçant son activité économique à proximité de la frontière germano-polonaise, sa fille souhaite savoir si des capitaux ont été placés dans une ou plusieurs banques allemandes et, dans l’affirmative, se voir communiquer le montant de ces capitaux susceptibles d’entrer dans la masse successorale. Elle demande à la notaire que lui soient délivrées une copie du certificat d’hérédité et une attestation confirmant que ce certificat constitue une « décision » en matière de successions au sens du règlement 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions (établie conformément au règlement d’exécution 1329/2014). En cas de rejet, elle demande à ce que la notaire lui délivre une attestation confirmant qu’il s’agit d’un « acte authentique » en matière de successions, afin que celui-ci puisse être « accepté » (au sens du Règlement) dans un autre État membre. Ces demandes sont rejetées. Selon la notaire, le certificat d’hérédité serait bien une décision rendue par une juridiction au sens du Règlement, lequel considère comme une juridiction « toute autorité judiciaire ainsi que toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de successions qui exercent des fonctions juridictionnelles ». Cependant, les États membres doivent notifier à la Commission une liste de ces autorités non judiciaires exerçant des fonctions juridictionnelles. La Pologne n’ayant pas mentionné les notaires dans cette liste, la notaire estime dès lors qu’elle ne peut délivrer l’attestation prévue par le Règlement, ni celle pour les actes authentiques puisque le certificat d’hérédité serait bien une décision. La requérante saisit alors une juridiction polonaise qui interroge la Cour de justice.

La Cour de Justice apporte plusieurs clarifications utiles. Tout d’abord, une autorité non judiciaire ou un professionnel du droit d’un État membre peut être qualifié de juridiction au sens du Règlement s’il exerce une fonction juridictionnelle, même si l’État membre en question ne l’a pas incluse dans la liste notifiée à la Commission. En d’autres termes, l’interprétation du Règlement donnée par un État membre est purement indicative.
Ensuite, la Cour rappelle que l’exercice de fonctions juridictionnelles implique d’avoir le pouvoir de statuer de sa propre autorité sur d’éventuels points litigieux entre les parties concernées, ce qui n’est pas le cas lorsque la compétence du professionnel en cause dépend de la seule volonté des parties. Dès lors, le notaire polonais ne saurait être qualifié de juridiction au sens du Règlement. En revanche, le certificat d’hérédité délivré par lui est bien un acte authentique. En effet, au sens du règlement Successions, un acte authentique est un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique et dont l’authenticité porte sur la signature et le contenu de l’acte ; cette authenticité ayant été en outre établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l’État membre d’origine. Comme le relève la Cour, le notaire polonais procède à des vérifications qui peuvent le conduire à refuser de dresser le certificat d’hérédité, de sorte que l’authenticité de cet acte porte à la fois sur sa signature et sur son contenu.

À noter : Cette décision doit être pleinement approuvée. Elle confirme, s’il en était besoin, que les notaires appelés à régler une succession ne sont pas des juridictions au sens du règlement Successions. Elle rappelle en outre qu’un certificat d’hérédité national peut circuler dans l’Union européenne, s’il s’agit bien d’un acte authentique au sens du Règlement. Elle illustre enfin, en creux, l’utilité pratique du certificat successoral européen qui a été conçu pour de telles hypothèses…

David LAMBERT, Avocat à Paris, coauteur du Mémento Successions Libéralités

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Successions Libéralitéss 68610, 72405 et 73050.

CJUE 23-5-2019 aff. 658/17, WB

Application des lois promulguées au cours de l’année parlementaire 2017-2018 : le bilan annuel contrasté du Sénat 



Sur la période 2017-2018, 91 % des décrets d’application relatifs aux 19 lois examinées par la Commission des lois ont été promulgués. Si cette hausse de 19 points par rapport à la période précédente peut donner l’effet d’une nette amélioration, il faut toutefois temporiser ce résultat puisque des décrets importants manquent malheureusement à l’appel et que les délais de publication de certaines mesures d’application sont parfois plus longs que les délais d’adoption des lois elles-mêmes. Tel fut le cas de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dont le décret d’application relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation, fut publié 26 mois après promulgation de la loi. 

Concernant le recours des différents gouvernements aux ordonnances, Philippe Bas, président de la Commission des lois, précise : «  (…) le recours aux ordonnances est malheureusement devenu massif (…) [et] prive les Français du débat parlementaire démocratique auquel ils ont droit, alors que les délais de parution des ordonnances sont bien plus longs que le temps nécessaire à la [fabrication] de la loi ». Entre 2012 et 2018, 346 lois ont été adoptées quand, dans le même temps, 350 ordonnances étaient publiées.

Source : Sénat

Rapports patrimoniaux des couples : une circulaire présente les règlements européens



La circulaire, qui émane du ministère de la justice et est datée du 24 avril dernier, présente les règlements UE 2016/1103 et 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Elle est à destination des autorités judiciaires, des avocats et des notaires. Elle rappelle que les Règlements sont entrés en vigueur le 29 juillet 2016, mais entrés en application à partir du 29 janvier 2019. Elle contient, en annexe, quatre fiches de présentation de leur champ d’application, des règles de conflit de lois et de compétences, ainsi que des règles relatives à la reconnaissance, l’acceptation et la force exécutoire des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques. Également, elle annonce la mise en place, à compter d’octobre 2019, d’un e-learning proposant de faire une application pratique des Règlements.

On peut relever que, selon la circulaire, la définition large des conventions « matrimoniales » ou « partenariales » permettrait d’inclure les donations de biens présents entre époux et entre partenaires. On se rappellera que les donations de biens à venir entre époux relèvent quant à elles du règlement UE 650/2012 du 4 juillet 2012, dit « règlement Successions ». La circulaire confirme également que le régime primaire entre bien dans le champ d’application du règlement 2016/1103 (fiche 1). La qualification globale de lois de police des dispositions des articles 212 et suivants du Code civil français pourrait d’ailleurs se restreindre dans l’avenir à certaines de ces règles. En tout cas, l’article 215 du Code civil continuera de bénéficier de cette qualification (fiche 3).

Dans le champ des questions relatives à la compétence, la circulaire confirme que les notaires français ne sont pas des juridictions au sens des deux Règlements, même lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire ou de divorce (fiche 2). Cette exclusion permet aux notaires français de conserver en ces matières un principe de compétence universelle.

En ce qui concerne la loi applicable, la circulaire rappelle que la possibilité d’un choix de loi est une nouveauté pour les partenaires enregistrés, car, avant le 29 janvier 2017, l’article 515-7-1 du Code civil imposait l’application des « dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à » l’enregistrement (fiche 3).

Plus particulièrement encore, on retiendra que la circulaire considère, sans distinguer selon que le choix de loi intervient avant le mariage ou l’enregistrement du partenariat, ou en cours d’union, que le couple peut choisir de se soumettre au régime légal ou à un régime conventionnel de la loi choisie. Cette interprétation règle favorablement et logiquement une controverse qui avait pu naître parmi les commentateurs des Règlements sur le point de savoir si, en cas de modification volontaire de la loi applicable en cours de mariage, des époux soumis à une loi étrangère qui adoptent la loi française peuvent ou non librement choisir un régime conventionnel du droit français. On constate qu’une réponse positive s’impose.

Enfin, la circulaire insiste sur les principes de libre reconnaissance ou acceptation dans les États participants des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques. Elle précise également, particulièrement au travers d’un tableau présentant les correspondances entre les Règlements et les procédures de droit interne, le régime de la déclaration de force exécutoire lorsque des actes d’exécution matérielle sur les biens ou de coercition sur des personnes doivent être accomplis sur le territoire d’un autre État participant (fiche 4).

David BOULANGER, maître de conférences des Universités, directeur du Cridon Nord-Est

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la familles 72612 et 72802

Circ. justice JUSC1911990C du 24-4-2019

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Session ordinaire à compter du 1er octobre 2018

Semaine du 11 juin

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 11 juin

- Questions au Gouvernement

Projet de loi d'orientation des mobilités

Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales

Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Mercredi 12 juin

- Déclaration de politique générale, débat et vote sur cette déclaration

Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique

Proposition de loi créant un statut de l'élu communal

Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique

Jeudi 13 juin

Projet de loi d'orientation des mobilités

Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante

Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

Vendredi 14 juin

Projet de loi d'orientation des mobilités

Semaine du 17 juin

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 17 juin

Semaine de contrôle

Mardi 18 juin

Projet de loi d'orientation des mobilités : explications de vote et vote

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Mercredi 19 juin

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Jeudi 20 juin

Proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français

Proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure

Proposition de loi visant à développer l’accueil familial des personnes âgées

Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Semaine du 24 juin

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 24 juin

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Mardi 25 juin

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Mercredi 26 juin

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Jeudi 27 juin

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : CMP

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Vendredi 28 juin

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ, Amandine ONG

Au coeur du droit du patrimoine : Les principales nouveautés de la loi Pacte en matière d'assurance-vie



Transférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modernisation des fonds euro-croissance ou encore développement des unités de compte solidaires : la loi Pacte n’épargne pas l’assurance-vie. Le point sur ces mesures.

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Vidéo – La protection au cœur du Congrès 2020 des notaires de France



Accéder à cette vidéo

Assurer la protection de ses proches est une préoccupation naturelle à laquelle le notaire peut répondre grâce aux outils juridiques dont il dispose. Pour autant, et malgré l'avancée qu'a constitué la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, la législation est encore loin d’offrir toutes les garanties attendues. De nombreux enjeux juridiques et sociaux restent à atteindre, comme l’a souligné le rapport « Caron Déglise » sur l’évolution de la protection juridique des personnes (« Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables ») remis en septembre 2018.

En consacrant leur 116e Congrès à la protection, les notaires de France souhaitent s’inscrivent dans le mouvement de réforme du dispositif juridique. Dans cette vidéo (2.48 minutes), Jean-Pierre Prohaszka, président du 116e Congrès des notaires de France, et Henri Chesnelong, chargé de la communication nationale, dévoilent les thèmes des quatre commissions. Ils appellent les notaires à se mobiliser et venir nombreux du 4 au 6 juin 2020 à Paris.

Agent d’assurance commun en biens exploitant un portefeuille propre : sort des gains et conséquences



Un mari commun en biens hérite du portefeuille de l’agence d’assurances de son père. Durant le mariage, il reçoit des indemnités compensant la baisse du commissionnement des risques couverts, avec lesquelles il acquiert un cabinet supplémentaire. Puis les époux divorcent. Le mari conteste tout droit à récompense à la communauté au titre des indemnités précitées : les sommes versées correspondent à la perte de valeur d’un actif professionnel, qui constitue lui-même un bien propre.

La Cour de cassation rejette cet argument. Les sommes, compensant une perte de revenus de l’époux assureur sont entrées en communauté.

De son côté, l’épouse réclame une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Durant le mariage, elle a travaillé sans être payée ni déclarée dans l’agence de son mari, ce qui, selon elle, caractérise son appauvrissement et l’enrichissement corrélatif du mari. Les juges du fond lui attribuent 54 000 € considérant que cette collaboration n’a pas été prise en compte lors de la fixation de la prestation compensatoire.

La décision est cassée car les époux sont mariés sous le régime de communauté. Les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la masse commune. L’époux qui participe sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit donc aucun appauvrissement personnel.

À noter : 1. La communauté légale se compose activement de l’ensemble des acquêts provenant de l’industrie personnelle des époux (C. civ. art. 1401). Les gains et salaires en sont la source principale, quelles qu’en soient la nature, l’importance et les modalités de versement. La même qualification doit être retenue pour les substituts de salaires et autres revenus de remplacement (voir par exemple Cass. 1e civ. 3-2-2010 no 09-65.345 FS-PB : BPAT 2/10 inf. 81, pour des indemnités versées par l’assurance perte d’emploi). Ainsi, pour l’agent d’assurances, les commissions qu’il perçoit sur la commercialisation, le suivi et la gestion des contrats d’assurance correspondent à la rémunération de son travail. Elles tombent dans la masse commune, peu importe la nature propre du portefeuille. Par conséquent, les fonds perçus en raison du préjudice financier lié à la baisse du commissionnement compensent les gains communs non réalisés. Cette décision est conforme à la jurisprudence qui interprète largement l’expression « gains et salaires ». Certes, une somme qui remplace ou indemnise la destruction ou la détérioration d’un bien propre demeure propre en vertu d’une subrogation automatique (C. civ. art. 1406, al. 2). Mais, en l’espèce, les deniers perçus n’avaient pas pour objet d’indemniser la perte de valeur de l’actif professionnel, contrairement aux dires du mari.

2. L’enrichissement sans cause, devenu « injustifié » depuis l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 (C. civ. art. 1303 s.), prospère rarement en régime de communauté. L’enrichissement occasionné profite généralement à la masse commune, qui a vocation à être partagée. Dans notre affaire, l’épouse avait passé 18 ans à valoriser le portefeuille d’assurances de son mari ; mais cette activité a procuré des revenus communs. Il n’y avait donc point d’appauvrissement. Et l’enrichissement du mari avait une cause, puisqu’il puisait son origine dans un mode légal d’acquisition des droits (voir par exemple Cass. 1e civ. 10-5-1984 n° 83-12.370 : Bull. civ. n° 153, pour une séparation de biens avec société d’acquêts dans laquelle tombaient les revenus de l’officine de pharmacie).

L’épouse n’aurait pas pu davantage réclamer une récompense pour la plus-value générée sur un bien propre grâce à son industrie personnelle. En effet, un conjoint ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté (Cass. 1e civ. 26-10-2011 no 10-23.994 P-PBI : Sol. Not. 5/11 inf. 137). La solution aurait été toute autre si le couple avait convolé sous le régime de la séparation de biens. Dans cette hypothèse, une créance entre époux est reconnue à celui qui, par son industrie, a amélioré un bien appartenant à l’autre (Cass. 1e civ. 12-12-2007 n° 06-15.547 F-PB : BPAT 1/08 inf. 6 ; Cass. 1e civ. 23-2-2011 n° 09-70.745 FS-PBI : BPAT 2/11 inf. 103, pour la collaboration du conjoint au cabinet d’architecture de l’autre). En dissociant l’enrichissement injustifié de la question de la prestation compensatoire et en préférant justifier son refus par la spécificité du régime matrimonial, la première chambre civile ferme définitivement la porte à ce quasi-contrat dans l’hypothèse de la collaboration bénévole d’un époux commun en biens à l’activité génératrice de revenus. Et le nouveau visage de l’enrichissement injustifié n’y changera rien, puisque l’ordonnance de 2016 n’en a pas modifié les conditions.

Gulsen YILDIRIM, maître de conférences HDR et responsable du master 2 mention Droit du patrimoine à la Faculté de droit de Limoges, directrice exécutive du CREOP

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la familles 3060 et 4000

Cass. 1e civ. 17-4-2019 n° 18-15.486 FS-PB

Au coeur du droit du patrimoine : La loi Réforme pour la justice simplifie et accélère les divorces judiciaires 



La suppression de la phase de conciliation est la mesure phare de la nouvelle réforme du divorce. Les divorces « accepté » ou « altération » sont également retouchés tandis que le divorce des majeurs protégés est facilité. 

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Le 115e Congrès des notaires de France lance ses travaux depuis Bruxelles



Qu’ont en commun un notaire et un aiguilleur du ciel ? « Ils guident des individus qui partent à l’étranger ou en reviennent. Exerçant sur le sol ou territoire, ils garantissent leur sécurité grâce aux radars qui leur permettent d’analyser les situations dans leur globalité, explique Marc Cagniart, président du 115e Congrès des notaires qui se déroulera à Bruxelles du 2 au 5 juin sur le thème "L'international". Le droit international privé (DIP) surgit aujourd’hui de plus en plus souvent dans nos dossiers. Nous voulons mettre le doigt sur les difficultés pratiques rencontrées et y apporter des solutions. En effet, le notaire doit nourrir les réflexions de ses clients en situation de mobilité et faciliter leurs opérations juridiques. Il nous appartient de les assister et de les avertir ». Présentation de quatre propositions parmi celles élaborées par l'équipe après publication du rapport. Elles seront examinées en commissions du 3 au 5 juin.

Élaborer un Code de DIP français

Une des propositions consiste à rassembler dans un Code unique l’ensemble des règles d’organisation du DIP français, éparpillées selon la matière et les sujets abordés (mariage, affaires, succession, immobilier, etc.) et disséminées entre des normes nationales, européennes ou internationales. « Il faut les organiser et établir un corpus cohérent pour tous les juristes, français et étrangers afin qu’ils puissent dialoguer, explique Jean Gasté, responsable de la communication. Pierre Tarrade, rapporteur général, ajoute que « le DIP français était jusque-là un droit jurisprudentiel illisible, démodé par les conventions internationales et les règlements européens : le DIP est désormais un droit écrit. Le Code serait l'occasion d'introduire dans notre réglementation une théorie générale, de mettre de l'ordre parmi des notions discordantes tout en étant pédagogique ». Cette codification contribuerait par ricochet à diffuser les valeurs du droit continental et à faciliter à terme l’émergence d’un droit européen. Face à la compétition des systèmes juridiques, « il s’agit bien d'exporter la culture juridique française ».

Simplification et mise en cohérence font consensus, y compris du côté de la Chancellerie. Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du Sceau, s’est d’ores et déjà prononcé favorablement : « la rédaction d’un Code permettrait à cette matière de ne plus être réservée à des spécialistes afin que toute personne ayant quelques notions de droit international puisse détecter les éléments d’extranéité et se poser les bonnes questions. » La proposition devrait aboutir. L’équipe évoque « un groupe de travail constitué au ministère de la justice fin 2018 ».

Bilinguisme des rendez-vous et traduction des actes notariés

Comment concilier deux impératifs que sont la rédaction des actes en langue française et leur bonne compréhension par les signataires ? Libeller les actes notariés en deux langues pour que chacune des parties en comprenne les termes est une autre proposition de l’équipe. « Le souci du notaire est de se faire comprendre alors que de nombreux actes s’adressent à des non-francophones, que ces actes peuvent circuler et être exécutoires à l'étranger. Il faut assurer leur pleine efficacité, observe Pierre Tarrade. Ce serait un signal positif à l'égard des étrangers qui seront assurés de comprendre la portée des actes juridiques conclus en France ». Certains pays sont habitués au multilinguisme et les notaires ont plus de latitude pour instrumenter en deux langues. Marc Cagniart veut « promouvoir les actes en double colonne, très répandus pour les actes sous seing privés notamment en droit des sociétés. » Solliciter les services d’un interprète lors du rendez-vous de signature est une autre pratique courante. « Un acte notarié s’apparente au procès-verbal du rendez-vous au cours duquel ont lieu des échanges nécessitant parfois des corrections en séance, rappelle un des notaires. Si une traduction préalable est utile, le recours à un interprète est indispensable ».

Reconnaître en France les trusts valablement constitués à l’étranger

L’affaire Johnny a eu le mérite de mettre en lumière les différences de traitement successoral selon les pays. « Le trust souffre d'un ostracisme juridique en raison de ce qu'il symbolise et parce qu'il défie notre culture », déplore Pierre Tarrade qui aimerait que les trusts soient traités de façon uniforme par les services de publicité foncière. Le notariat ne revendique pas pour autant la création du trust en droit français. « Soyons clairs, on n’en veut pas, confirme Jean Gasté. Mais les notaires doivent pouvoir l’appliquer. Il suffirait que la France ratifie la convention de La Haye signée en 1985, à l'instar de pays frontaliers tels que les Pays-Bas ou l'Italie notamment ». Le Code général des impôts reconnaît et taxe les trusts. « Donnons-lui tous ses effets », plaide le rapporteur.

Promouvoir le certificat successoral européen (CSE)

Le CSE est un document reconnu dans 25 États membres de l’Union européenne. Destiné à circuler entre les États où le défunt détenait des biens, il permet de garantir la qualité et les droits de l’héritier à l’étranger. Dans les pays dans lesquels il peut être établi, il est proposé de créer un fichier permettant une interconnexion de nature à favoriser une meilleure communication quant à l’existence d’un CSE. La mise en œuvre de cette proposition implique une modification des dispositions européennes. « Notre équipe s’adresse aux pouvoirs publics français, mais également à l’Union européenne et à la conférence de la Haye, explique Marc Cagniart. Après 5 ans d’application du CSE, nous livrons notre retour d’expérience ».

Alexandra DESCHAMPS

Pour aller plus loin : voir Solution Notaire Hebdo (SNH 20/18 inf. 10 ; SNH 10/19 inf. 11 et SNH 17/19 inf. 15)

Loi Réforme pour la justice : exécution des décisions du JAF en matière d’autorité parentale



Depuis le 25 mars 2019, le juge peut proposer et, si les parents en sont d’accord, ordonner une médiation familiale dans la décision statuant définitivement sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale (C. civ. art. 373-2-10, al. 2 modifié). Lorsqu’elle est ordonnée dans ce cadre, les dispositions sur la durée de la médiation, son renouvellement et la rupture anticipée de la médiation ne sont pas applicables (Loi du 8-2-1995 art. 22-3 modifié).

Le Code civil prévoit que le juge peut prendre des mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents (C. civ. art. 373-2-6, al. 2). Mais jusqu’à la loi de mars 2019, il avait en réalité peu de moyens de coercition en dehors de l’interdiction de sortie du territoire et de la possibilité de fixer la résidence principale de l’enfant chez le parent le plus apte à respecter les droits de l’autre.

Il peut désormais assortir les mesures qu’il prononce d’une astreinte (C. civ. art. 373-2-6, al. 4 nouveau). Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut également ordonner une astreinte pour assurer l’exécution d’une décision rendue par un autre juge ou de l’accord parental constaté dans la convention de divorce par consentement mutuel.

Les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution en matières d’astreinte sont applicables (C. exécution art. L 131-2 à art. L 131-4).

Le juge peut également désormais condamner au paiement d’une amende civile d’un montant maximum de 10 000 € le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, d’une convention de divorce par consentement mutuel ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale (C. civ. art. 373-2-6, dern. al.).

Enfin, à la demande du juge aux affaires familiales ou du parent intéressé, le procureur de la République peut requérir à titre exceptionnel le concours de la force publique afin d’assurer l’exécution d’une décision du juge, d’une convention de divorce par consentement mutuel ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale (C. civ. art. 373-2, al. 3).

À noter :1. Jusqu’ici conçue comme une mesure préalable à la décision pour tenter d’arriver à un accord, la médiation est maintenant aussi voulue comme une mesure d’accompagnement pour l’application de la décision.

2. L’astreinte peut à l’évidence être prévue pour sécuriser le paiement de la pension alimentaire. Mais elle peut aussi l’être pour imposer le respect de toute obligation de faire et au premier chef, la remise de l’enfant au titulaire du droit de visite et d’hébergement et son retour auprès du parent chez qui il réside habituellement. Un père ou une mère pourrait-il être contraint d’exercer son droit de visite et d’hébergement sous peine d’astreinte ? Pourquoi pas. Il a déjà été admis qu’un parent défaillant soit condamné à des dommages et intérêts.

3. Le recours à la force publique doit, selon le Gouvernement, constituer une voie d’exécution ultime lorsque ni la pédagogie ni la médiation d’une part, ni la menace, ni le prononcé d’une sanction financière d’autre part, n’auront permis l’exécution spontanée d’une décision relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale (Étude d’impact du 19-4-2018 p. 143).

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la familles 36540 s., 36650 et 36655

Loi 2019-222 du 23-3-2019 art. 31 : JO 24 texte n° 2
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