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Assurance-vie : absence d'information sur le taux d'intérêt garanti et délai de renonciation prorogé



Une femme souscrit un contrat d'assurance-vie ne comportant ni taux d'intérêt garanti ni garantie de fidélité. S'estimant non informée de ces éléments par l'assureur, elle exerce onze ans plus tard la faculté prorogée de renonciation au contrat. La cour d'appel juge cette renonciation valable et condamne l'assureur à restituer à la cliente les sommes versées, augmentées des intérêts au taux légal majoré. L'assureur conteste, estimant que, lorsque aucun taux minimum garanti et aucune garantie de fidélité ne sont prévus au contrat, il n'a pas à le préciser dans la note d'information remise lors de la souscription.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que l'assureur a l'obligation de remettre une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, comprenant le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, et l'indication des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat. Puis elle indique que, lorsque le contrat ne prévoit pas de tels éléments, l'assureur doit le mentionner dans la note d'information, cette information étant essentielle pour permettre au souscripteur d'apprécier la compétitivité du placement, les risques inhérents à l'investissement envisagé et la portée de son engagement.

En l'espèce, la note délivrée par l'assureur ne comprenait pas cette information, de sorte que l'assurée bénéficiait de la faculté de renonciation prorogée en cas de défaut de remise de documents ou d'informations par l'assureur.

À noter : 1. Avant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie par une personne physique, l'assureur doit, sauf exception, lui remettre deux documents d'information : une proposition d'assurance (ou un projet de contrat) et une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat (C. ass. art. L 132-5-2, al. 1 ). Les informations devant figurer dans la note d'information sont prévues par un modèle comprenant quatre rubriques, dont une intitulée « Rendement minimum garanti et participation » (C. ass. art. A 132-4 et son annexe). Doivent notamment figurer dans cette rubrique le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie et l'indication des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat. Comme énoncé par la Haute Juridiction dans cet arrêt, l'absence de telles garanties dans le contrat doit être mentionnée dans la note d'information, afin que le souscripteur puisse s'engager en connaissance de cause.

2. Le défaut de remise des documents et informations par l'assureur peut entraîner la prorogation du délai de renonciation au contrat, dans la limite d'un délai de huit ans pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2006 (C. ass. art. L 132-5-2, al. 4). En l'espèce, le contrat avait été conclu en 2001, ce qui explique que la renonciation ait pu intervenir onze ans après sa conclusion. Rappelons enfin que, pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2015, la loi a réservé la prorogation du délai de renonciation aux seuls souscripteurs de bonne foi (Loi 2014-1662 du 30-12-2014 art. 5), et que, pour les contrats conclus avant cette date, la Cour de cassation exige de rechercher l'absence d'abus du souscripteur (Cass. 2e civ. 19-5-2016 no 15-12.767 FS-PBRI : BPAT 4/16 inf. 166).

Rémy FOSSET 

Cass. 2e civ. 11-3-2021 no 18-12.376 F-P

Reconnaissance d'un divorce unilatéral algérien au profit de l'épouse



Une femme ayant la double nationalité française et algérienne épouse, sans contrat de mariage, un homme de nationalité algérienne en 1981 en Algérie, où les époux fixent leur premier domicile conjugal. En 2009, l'épouse acquiert seule une maison d'habitation à Vénissieux. En 2017, le divorce des époux est prononcé par un juge algérien sur la requête de la femme. Celle-ci, en se fondant sur ce jugement de divorce et sur le caractère séparatiste du régime matrimonial légal algérien, engage une procédure d'expulsion de son ex-mari de la maison de Vénissieux. En première instance, puis en appel, les juges font droit à sa demande : le jugement algérien de divorce est déclaré régulier et opposable, la femme est autorisée à faire procéder à l'expulsion de son ex-mari et celui-ci est condamné à payer une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif du logement.

Un pourvoi est formé. Le mari s'oppose à la reconnaissance incidente du divorce algérien au motif que la décision algérienne, prise en application de l'article 54 du Code de la famille algérien, qui constate le divorce par compensation (khol'â) sur la volonté unilatérale de l'épouse de dissoudre le mariage sans l'accord du mari, fût-il dûment convoqué, pour des motifs que cette dernière n'est pas tenue de révéler ni de justifier, sans possibilité de donner des effets juridiques à l'éventuelle opposition du mari quant au principe du divorce, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage.

Rejet. Lorsqu'une décision de divorce a été prononcée à l'étranger en application d'une loi qui n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce, sa reconnaissance ne heurte pas l'ordre public international, dès lors qu'elle est invoquée par celui des époux à l'égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n'a pas été entachée de fraude et que l'autre époux a pu faire valoir ses droits. Or, la Haute Juridiction relève que l'article 54 du Code de la famille algérien prévoit que « L'épouse peut se séparer de son conjoint, sans l'accord de ce dernier, moyennant le versement d'une somme à titre de "khol'â". En cas de désaccord sur la contrepartie, le juge ordonne le versement d'une somme dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité "sadaq el mithl" évaluée à la date du jugement. » Elle en déduit que toute assimilation de ce divorce à la répudiation prévue par le même Code doit être écartée, dès lors que le premier, prononcé à l'initiative de l'épouse, est subordonné au paiement d'une somme d'argent, tandis que la seconde procède de la seule volonté de l'époux, lequel ne peut être tenu à une réparation pécuniaire qu'en cas de reconnaissance par le juge d'un abus de droit. La cour d'appel a par ailleurs relevé que le mari a pu faire valoir ses moyens de défense et que la saisine du juge algérien par l'épouse n'était pas entachée de fraude. Dès lors, sa décision n'est pas contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, et donc à l'ordre public international.

À noter : cet arrêt suscite une certaine perplexité. Il pose un principe général, applicable tant au mari qu'à la femme dans sa formulation, selon lequel un jugement étranger appliquant une loi n'assurant pas une égalité d'accès au divorce à l'un des époux en raison de son sexe peut être conforme à l’ordre public international s'il est invoqué par la « partie faible au divorce » (celui des époux à l'égard duquel les règles sont les moins favorables). L'arrêt ajoute deux conditions : l'absence de fraude dans la saisine du juge étranger et que l'autre époux ait pu faire valoir ses droits. Ces deux dernières conditions peuvent être vues comme des déclinaisons des conditions générales de la reconnaissance d'un jugement étranger – absence de fraude et conformité de la procédure à l'ordre public international, encore que le régime général de la reconnaissance ne soit ici pas applicable puisqu'une convention internationale spécifique est en vigueur entre la France et l'Algérie (Convention franco-algérienne du 27-8-1964 relative à l'exequatur et à l'extradition en matière civile). Quant à la possibilité d'invoquer le jugement par l'époux victime de la discrimination, elle était admise également en doctrine, s'agissant de l'épouse subissant une répudiation (B. Ancel et Y. Lequette : Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, Dalloz 2006, p. 578).

Il n'apparaît pas par ailleurs que la femme, qui invoque le jugement en question, soit la « partie faible » au regard de la disposition de la loi algérienne invoquée.

David LAMBERT, Avocat à Paris, coauteur des Mémentos Droit de la famille et Successions Libéralités

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la famille n° 72985

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Cass. 1e civ. 17-3-2021 no 20-14.506 FS-P

Défaut de conseil lors d'un arbitrage en assurance-vie : évaluation du préjudice



Cinq membres d'une même famille souscrivent, par l'intermédiaire d'une banque, plusieurs contrats d'assurance-vie en unités de compte (UC) composées de parts de différents fonds de placement. Sur proposition de la banque, ils modifient la composition des UC et acquièrent des parts d'un fonds commun de placement dénommé « Alpha ». Moins de trois ans après, la banque leur conseille de céder la totalité des parts de ce fonds ayant causé de lourdes pertes. Lui reprochant un manquement à ses obligations d'information et de conseil, les souscripteurs assignent la banque en responsabilité. Cette dernière est condamnée à indemniser les intéressés de leur préjudice pour perte de chance d'éviter les moins-values constatées sur les UC investies dans le fonds Alpha, cette perte de chance ne pouvant pas, selon la cour d'appel, être compensée par les performances des réinvestissements effectués sur d'autres supports.

La Cour de cassation confirme que le manquement d'un assureur ou d'un courtier à son obligation d'informer, à l'occasion d'un arbitrage, le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en UC sur le risque de pertes présenté par un support d'investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, prive le souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes.
Elle ajoute que, si ces pertes ne se réalisent effectivement qu'au rachat du contrat d'assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l'objet d'un désinvestissement, le préjudice résultant d'un tel manquement doit être évalué au regard, non de la variation de la valeur de rachat de l'ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée sur ce seul support, modulée en considération du rendement que, dûment informé, le souscripteur aurait pu obtenir, jusqu'à la date de rachat du contrat, du placement des sommes initialement investies sur ce support.

À noter : Dans cette même affaire, la Haute Juridiction avait une première fois censuré les juges du fond et précisé que le préjudice subi ne pouvait être indemnisé qu'une fois les pertes effectivement réalisées, c'est-à-dire une fois le contrat racheté (Cass. com. 22-2-2017 no 15-18.371 FS-D). Elle confirme ce point ici, et ajoute que le préjudice ne doit pas être évalué au regard de la variation de la valeur de rachat de l'ensemble du contrat, ce qui aurait pour conséquence de pénaliser le souscripteur en compensant sa perte de chance (d'éviter les moins-values constatées sur le support en cause) par les plus-values réalisées sur d'autres supports.

Rémy FOSSET

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Patrimoine n° 28115

Cass. com. 10-3-2021 no 19-16.302 F-PI

Congrès des notaires de Nice : aperçu des travaux et réflexions des 3 commissions



Le 117e Congrès des notaires, qui a pour thème « Le numérique, l’Homme et le droit », se tiendra à Nice les 23, 24 et 25 septembre 2021. Olivier Herrnberger, Président du Congrès, Olivier Boudeville, Rapporteur général et Manuella Bourassin, Rapporteur de synthèse ont présenté, le 19 mai 2021, quelques-unes des pistes de travail des commissions.

Dans le triptyque de l’intitulé du Congrès, « l’Homme est au milieu car il est au centre de l’approche » fait valoir O. Hernnberger en introduction. S’il y a beaucoup d’études sur le numérique en tant qu’outil, il en existe très peu qui soient transversales. L’équipe du Congrès s’est attachée à montrer comment le numérique modifie non seulement les usages mais aussi la règle de droit au service des citoyens, explique-t-il. O. Boudeville complète avec le paradoxe mis en évidence par les travaux  « L’immédiateté et la mondialisation qui caractérisent le numérique modifient le rapport au temps et à l’espace ; elles impactent la règle de droit. Et pourtant, cette règle peut-elle être différente dans les mondes matériel et immatériel ? ».

Il poursuit en détaillant les grandes lignes des travaux des 3 commissions.

La première, axée sur les personnes, a identifié trois difficultés particulières qui imposent une réévaluation des règles en vigueur : la fracture sociale numérique, la dématérialisation imposée dans les relations avec les services de l'Etat et le questionnement de l'identité et de la responsabilité. « La commission, annonce-t-il, aura notamment des propositions pour améliorer la protection et l’assistance des personnes vulnérables dans le maniement des outils numériques ; elle soumettra aussi des solutions en matière de mort numérique et de transmission des données personnelles en proposant une réécriture des dispositions de la loi relative aux directives anticipées ».

La 2e commission est centrée sur le patrimoine numérique. « Ses membres ont effectué un gros travail de qualification des choses et des actifs numériques » insiste O. Boudeville, car il s’agit d’un préalable nécessaire pour déterminer les solutions juridiques à apporter ainsi que les évolutions inévitables ou souhaitables. Le congrès s’intéressera aux liquidations et partages des régimes matrimoniaux et des successions en présence d'actifs numériques, ainsi qu’aux règles de forme des testaments. « Nous avons ainsi réfléchi à l’opportunité d’un testament plus nécessairement écrit en entier de la main du testateur », ajoute-t-il. Le travail s'est aussi nourri de celui du «  notariat québécois qui a mis au point une technique pour recenser les actifs numériques dans le cadre de l'audit patrimonial » précise O. Herrnberger. 

Enfin, la 3e commission a travaillé sur le contrat.  Le rapporteur général livre l'analyse de ses membres : « à l’heure des blockchains et des smart contrats, les professionnels du droit sont amenés à repenser leur rôle qui est loin d’être amoindri ». Le notaire doit accompagner et sécuriser ; des propositions seront faites en ce sens. Avec une relecture des règles de formation et d’exécution du contrat sous le prisme du numérique, la commission s'est notamment intéressée au recueil du consentement à l'occasion d'un acte à distance. « Il y aura notamment une proposition autour des prérequis que sont le consentement éclairé et la sécurité juridique », confirme O. Boudeville. Par ailleurs, « la conservation des actes, fonction qui pouvait sembler désuète trouve en réalité une grande importance, souligne-t-il, car un cloud peut changer de propriétaire ou disparaître selon l’évolution de la société qui l’exploite quand, au contraire, les archives papier ou numériques d’un notaire sont totalement sécurisées ».

La professeure et rapporteur de synthèse, Manuella Bourassin, termine la présentation en soulignant « l’originalité du thème par l’ampleur et la transversalité de son approche » ainsi que son utilité « les travaux mêlant technicité et humanité ». Elle met en avant la légitimité des notaires sur ces sujets compte-tenu de leur avance en matière de dématérialisation et de leurs missions. « Le cyber notaire est aujourd’hui bien plus proche de la réalité que l’image balzacienne de la Profession », conclut-elle.

Pour finir, le Président du Congrès rappelle que le rapport est consultable dans son intégralité sur le site du Congrès et que l’évènement sera hybride : « le numérique ne remplace par le physique, les deux auront leur place, reflétant l'esprit de nos travaux ».

Conférence de presse, 19 mai 2021

Capacité de tester du disposant et capacité de recevoir du légataire n'empêchent pas le dol



Une personne décède laissant à sa survivance ses enfants et petits-enfants ainsi que son auxiliaire de vie employée à domicile instituée légataire à titre particulier de ses comptes bancaires ouverts à son nom en Australie. Ses héritiers légaux demandent l'annulation du testament et obtiennent gain de cause en première instance.

La cour d'appel infirme la disposition du jugement qui annule le testament, retenant que la présomption de captation d'héritage instaurée par l'article 909 du Code civil ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie. L'employée de maison n'était donc pas frappée d'une incapacité de recevoir. Par ailleurs, l'altération des facultés mentales du testateur n'était pas établie. En effet, elle ne pouvait pas se déduire du certificat médical qui constate un affaiblissement général, un état dépressif après le décès de son épouse et des troubles mnésiques, aucune mesure de protection n'ayant été prise par la suite.

La Cour de cassation censure cette analyse. Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence (C. civ. art. 901). La cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'auxiliaire de vie ne s'était pas livrée à des manœuvres dolosives lors des derniers mois de la vie de son employeur pour capter son héritage.

À noter : La Haute Juridiction rappelle l'autonomie de la notion de dol ( C. civ. art. 901). Elle est indépendante de toute mesure de protection juridique susceptible d'être mise en place au profit de l'auteur de la libéralité. L'appréciation du consentement du testateur est également distincte de la mise en œuvre des incapacités de recevoir à titre gratuit instituées par le législateur pour éviter tout risque de captation d'héritage de personnes présumées placées dans un état de faiblesse par rapport à d'autres (concernant les personnes physiques, notamment : C. civ. art. 907, 909 et 911 ; CASF art. L 116-4).

Elle se distingue aussi de la notion d'insanité d'esprit (C. civ. art. 901) : la première suppose l'existence d'une volonté, la seconde repose sur le constat de son absence. Ainsi a été jugé que la volonté de la testatrice, dans un état général et habituel de démence, était libre et lucide le jour où elle a testé, sauf dans la mesure où elle s'est trouvée altérée par les manœuvres de son employée de maison (Cass. 1e civ. 4-2-1992 no 89-20.981).

Dans cette affaire, les juges du fond auraient dû souverainement apprécier si le fait, pour l'employée de maison, d'empêcher les descendants de venir rendre visite au testateur et de l'assister dans ces derniers instants, tout en se présentant comme sa concubine, ne constituait pas une manœuvre de captation frauduleuse à l'origine du legs en sa faveur.

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Successions Libéralités n° 280

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Cass. 1e civ. 31-3-2021 no 19-21.267 F-D

Célébration des unions et déclaration de naissance au temps de la Covid-19



Dans quelles conditions un mariage peut-il être célébré ou un pacte civil de solidarité (Pacs) peut-il être enregistré ? Les témoins et les proches des futurs époux peuvent-ils se déplacer pour assister à la célébration du mariage ? Qu'en est-il des proches souhaitant assister à l'enregistrement d'un Pacs ? Un nouveau dossier doit-il être déposé en mairie dans l'hypothèse d'un Pacs ou d'un mariage reporté ? Peut-on différer une déclaration de naissance ? Le ministère de la justice répond à ces interrogations dans une foire aux questions disponible depuis le 9 avril 2021 sur son site internet www.justice.gouv.fr.

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la familles 180, 205 et 15107

FAQ ministère de la justice 8-4-2021 publiée le 9-4-2021, Activité des services de l'état civil

« Donation » sans intention libérale, la fraude au droit de préemption du fermier est caractérisée



Un couple de bailleurs transmet l'ensemble de ses terres viticoles, affermées, via plusieurs donations avec charge consenties à des tiers. Les preneurs, invoquant la fraude à leur droit de préemption, assignent donateurs et donataires en annulation des libéralités et en paiement de dommages-intérêts.

La cour d'appel accueille leurs demandes, excluant l'existence de toute intention libérale des propriétaires à l'égard de « personnes inconnues » et ce bien que les bailleurs n'aient pas d'héritiers. Les actes de donation procèdent d'une manœuvre frauduleuse destinée à contourner le droit de préemption des fermiers, compte tenu des relations dégradées avec leurs bailleurs. La cour d'appel relève que ces derniers avaient vainement tenté de résilier le contrat de bail. Par ailleurs, leur animosité à l'encontre des preneurs était avérée par de nombreuses attestations de vendangeurs relatant la présence hostile de la propriétaire dans les vignes lors de la vendange 2011, allant jusqu'à qualifier l'un des preneurs de « pourri ». Enfin, dans une lettre, le mari bailleur déclarait confier ses vignes à un vigneron du village, ne souhaitant pas les mettre « dans les mains de n'importe qui ».

Confirmation de la Cour de cassation par 8 fois.

À noter : La priorité d'acquérir accordée aux fermiers connaît un champ d'application limité aux acquisitions à titre onéreux (C. rur. art. L 412-1). Aussi, à propos des huit donations litigieuses consenties à de parfaits inconnus, fallait-il déterminer si ces actes constituaient de véritables libéralités ou des manœuvres pour faire obstacle au droit de préemption des preneurs en place. Il s'agissait donc d'éprouver la réunion des deux éléments nécessaires à l’existence d'une donation.

Le premier élément, matériel, c'est-à-dire un transfert patrimonial du donateur au profit du donataire, fut discuté devant les juges car les transmissions contestées étaient faites avec charge. Toutefois, celle-ci n'excédant pas l'émolument, il était impossible de requalifier les libéralités d'actes à titre onéreux.

Le second élément est moral, à savoir l'intention libérale du donateur à l'égard du donataire. La loi n'en donne pas de définition exacte. Pour l'apprécier, les juges du fond en ont ici retenu une conception concrète, affective, s'attachant aux mobiles des bailleurs : le contournement des droits de leurs fermiers (sur les deux conceptions de l'intention libérale, leurs applications par la jurisprudence et une critique de la conception concrète de l'intention libérale, voir M. Grimaldi : Droit civil, Libéralités, Partages d'ascendants, Litec 2000 n°s 1006 s.). S'agissant d'une appréciation au cas par cas, il n'est pas toujours facile d'en appréhender les lignes directrices. Ainsi, dans un cas où des propriétaires avaient donné leur parcelle à un tiers alors qu'ils l'avaient d'abord mise en vente puis retirée de la vente suite à la préemption par la Safer, les juges ont admis l'existence de l'intention libérale ; ils ont validé la donation bien que la libéralité ait pour effet secondaire d'interdire à la Safer de préempter (Cass. 3e civ. 9-6-2016 no 15-17.562 F-D : AJDI 2016 p. 699, étant précisé qu'en l'état du droit en vigueur alors, toutes les mutations à titre gratuit entre vifs échappaient au droit de préemption de la Safer).

Pour être complet, on notera que le débat sur le caractère frauduleux d'une donation réalisée au profit d'un tiers dans le but de faire échec au droit de préemption du preneur rural reste d'actualité tandis qu'il n'a plus lieu d'être pour les Safer. En effet, depuis le 8 août 2015, celles-ci sont autorisées à faire valoir leur droit de priorité à l'occasion des mutations à titre gratuit entre vifs hors cadre familial ( C. rur. art. L 143-16 créé par la loi 2015-990 du 6-8-2015).

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Successions Libéralitéss 100 et 4010

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Cass. 3e civ. 15-4-2021 no 20-15.332 F-D - Cass. 3e civ. 15-4-2021 no20-15.334 F-D - Cass. 3e civ. 15-4-2021 no 20-15.335 F-D - Cass. 3e civ. 15-4-2021 no 20-15.336 F-D - Cass. 3e civ. 15-4-2021 no 20-15.337 F-D - Cass. 3e civ. 15-4-2021 no 20-15.339 F-D - Cass. 3e civ. 15-4-2021 no 20-15.340 F-D - Cass. 3e civ. 15-4-2021 no 20-15.342 F-D

Créance contre l’indivision : durée et point de départ de la prescription de l’action en paiement



Un homme et une femme achètent en indivision un immeuble à usage d’habitation et de commerce. Ils financent cet achat au moyen d’un emprunt qu’ils souscrivent conjointement en décembre 2001. De cette date jusqu’au mois de mars 2013, les échéances sont réglées par Monsieur seulement. En avril 2013, le partage de l’indivision est ordonné ; en juillet 2014, l’immeuble est vendu et le solde de l’emprunt remboursé. Deux ans plus tard, les ex-indivisaires ne s’accordant pas sur la répartition du solde du prix, le notaire désigné dresse un procès-verbal de difficultés. En juin 2016, l’homme assigne la femme et revendique, notamment, une créance sur l’indivision à raison du paiement des échéances de l’emprunt.

La cour d’appel juge la demande recevable, considérant que la prescription quinquennale de l’action en paiement n’a pas commencé à courir avant le partage. De plus, elle a été interrompue par le procès-verbal de difficultés.

Cassation. Un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage (C. civ. art. 815-13 et 815-17, al. 1). Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant de l’exercer (C. civ. art. 2224). En l’espèce, la créance revendiquée était exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, à partir duquel la prescription de l’action en paiement commençait à courir.

A noter L’indivisaire qui règle personnellement les échéances d’un emprunt afférent à un immeuble indivis effectue des dépenses nécessaires à la conservation du bien ; elles lui ouvrent un droit de créance contre l’indivision (C. civ. art. 815-13 ; Cass. 1e civ. 7-6-2006 n° 04-11.524 F-PB : RJDA 12/06 inf. 1282 ; Cass. com. 10-2-2015 n° 13-24.659 FS-PB : BPAT 2/15 inf. 59 ; D. 2015 p. 429). Ce droit de créance classe l’indivisaire parmi les créanciers de l’indivision ce qui lui permet d’être payé par prélèvement sur l’actif sans attendre le partage (C. civ. art. 815-17 ; Cass. 1e civ. 20-2-2001 n° 98-13.006 FS-PB : D. 2001 p. 906, RTD civ. 2001 p. 642, qui autorise une saisie d’un des biens indivis pour payer la créance ; voir également Cass 1e civ. 26-6-2013 n° 12-11.818 F-PB à propos d’une épouse ayant remboursé personnellement partie des échéances des emprunts contractés pour l’achat d’un immeuble indivis). Par voie de conséquence, la prescription de l’action en paiement n’est pas suspendue jusqu’au partage, ce que rappelle le présent arrêt en censurant le raisonnement de la cour d’appel. Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. 1e civ. 28-3-2018 n° 17-14.104 F-PB : SNH 13/18 inf. 3).

Dans cette affaire où le conjoint survivant revendiquait une créance contre la succession pour avoir financé le prix d’acquisition d’un bien appartenant au défunt, la cour d’appel avait estimé que le rapport des créances contre la succession constituant une opération de partage, ces créances n’étaient pas exigibles durant l’indivision, la prescription ne courant qu’à compter du partage. La Cour de cassation a censuré : elle a exclu l’application des articles 864 et 865 du Code civil qui prévoient que les indivisaires sont allotis de leurs dettes ce qui constitue une opération de partage en précisant que la prescription de droit commun était applicable.

La décision présentement commentée indique également que la prescription applicable est celle de droit commun ; elle est donc quinquennale et elle court « dès que le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer » (C. civ. art. 2224). S’agissant d’échéances réglées par termes successifs, elle se divise comme la dette elle-même et commence dès le paiement de chacune des échéances.

Cet arrêt illustre, si besoin était, une des limites du concubinage lorsque le couple se constitue un patrimoine. La vie commune n’étant pas une cause de suspension de la prescription, contrairement au mariage et au Pacs (C. civ. art. 2236), l’ex-concubin, qui en l’espèce a saisi le tribunal en 2016, ne pouvait réclamer une créance que pour les paiements effectués entre 2011 et 2013.

Quant à l’héritier qui a engagé des dépenses pour la conservation des biens successoraux alors que le règlement de la succession se prolonge, il devra être vigilant et agir dans les 5 ans, sans attendre le partage.

Florence GALL-KIESMANN

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la famille n° 69635

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Cass. 1e civ. 14-4-2021 n° 19-21.313 FS-P

Participation aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels bel et bien fragilisée



Des époux se marient sous le régime de la participation aux acquêts. Ils prévoient dans leur contrat une clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation, sauf en cas de dissolution par décès. Quelques années plus tard, le couple divorce. L'ex-femme réclame une créance dont l'assiette de calcul inclut les biens professionnels.

La Cour d'appel rejette sa demande. Certes, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ( C. civ. art. 265, al. 2 ). Mais tenir la clause litigieuse pour un avantage matrimonial reviendrait à priver d'effet la commune intention des parties, qui était, non de conférer un avantage conventionnel mais de protéger, en cas de divorce, les biens affectés à l'exercice professionnel de chacun des époux.

Cassation au visa de l'article 265 du Code civil. Les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ; dès lors, ces avantages sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce.
La clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint constitue un avantage matrimonial. Celui-ci est donc révoqué de plein droit en cas de divorce, nonobstant la qualification qu'en auraient retenu les parties dans leur contrat de mariage.

À noter : Dans les contrats de participation aux acquêts, il était d'usage jusqu'à récemment d'exclure du calcul de la créance de participation les biens professionnels en cas de divorce afin de sauvegarder les intérêts du conjoint professionnel. Mais en 2019, la Cour de cassation a réduit à néant la portée de la clause. Elle a estimé que celle-ci constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial, donc révoqué de plein droit par le divorce, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce (Cass. 1e civ. no 18-26.337 FS-PBI : BPAT 2/20 inf. 53 note G. Yildirim, D. actu 2020 23-1-2020 obs. Q Guiguet-Schielé, D. 2020 p. 635 note Th. Le Bars et L. Mauger-Vielpeau, AJ Famille 2020 p. 126 obs. N. Duchange, RTD civ. 2020 p. 175 obs. B. Vareille).

La présente décision est une confirmation la jurisprudence de 2019, mais elle précise aussi expressément deux points :

  • - l'avantage matrimonial est aussi constitué si la clause exclut du calcul de la créance des « dettes » professionnelles. La solution est sans surprise, une telle exclusion permettant, à la dissolution du régime de participation aux acquêts, un enrichissement de l'un des époux par rapport au dispositif légal de liquidation de la créance de participation (à propos des dettes, voir C. civ. art. 1574) ;
  • - la révocation s'impose nonobstant la qualification retenue par les époux dans leur contrat de mariage. Autrement dit, la clause constitue nécessairement un avantage matrimonial en ce qu'elle déroge aux règles de la participation aux acquêts prévues par le Code civil, peu important l'intention des parties et la réalité de l'enrichissement. Comme le rappelle ici la Cour de cassation, ce n'est qu'au moment du divorce que les époux pourraient convenir, dans un élan pacifiste, du maintien de l'avantage matrimonial… L'on imagine bien la rareté de cette situation.

Le sort de la clause d'exclusion des biens professionnels est donc bel et bien scellé. Toutefois, il est important de rappeler qu'à la suite de la décision de 2019, des tentatives de sauvetage ont été amorcées. Un sénateur a demandé de compléter l'article 265 du Code civil pour que les époux puissent décider dans leur contrat de mariage du maintien, en cas de divorce, des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du régime. La ministre de la Justice s'est dite favorable à une clarification de ce texte (Rép. Malhuret : Sén. 28-5-2020 no 14362). Lors de leur Congrès tenu à Paris en octobre 2020, les notaires ont même proposé de consacrer dans le Code civil deux clauses : celle d'exclusion des biens professionnels de la liquidation de la créance de participation et celle de son plafonnement, en indiquant qu'elles prendront effet au cas de divorce, nonobstant les dispositions de l'article 265 du Code civil (voir notamment G. Yildirim, Le 116è Congrès au secours de l'époux professionnel sous la participation aux acquêts : SNH 38/20 inf. 4). Reste à savoir si, à la différence des Hauts Magistrats, le législateur sera davantage à l'écoute des praticiens…

Florence GALL-KIESMANN

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Patrimoine n° 406

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Cass. 1e civ. 31-3-2021 no 19-25.903 F-D

Le nantissement du contrat d'assurance-vie est efficace tant que le prêt garanti n'est pas remboursé



Une banque consent à une société deux prêts dont le terme était fixé le 30 juin 2011, garantis par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie. La société est placée en liquidation judiciaire sans avoir remboursé les prêts. Soutenant que la garantie accordée était venue à terme le 30 juin 2011, le souscripteur demande à exercer son droit de rachat du contrat d'assurance-vie. De son côté, la banque obtient de l'assureur le paiement de la valeur de rachat.

Jugeant que le nantissement avait cessé de produire effet à la date de la dernière échéance et ne pouvait plus être mis en œuvre ultérieurement, la cour d'appel condamne la banque à rembourser au souscripteur la valeur de rachat majorée des intérêts au taux légal.

Censure de la Cour de cassation, qui énonce qu'un contrat de prêt prend fin lors du remboursement des fonds prêtés, nonobstant l'existence éventuelle d'un rééchelonnement des échéances, puis ajoute que, sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d'un contrat d'assurance-vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au remboursement de la valeur de rachat tant que le prêt n'a pas été remboursé.
En l'espèce, les juges du fond n'avaient pas relevé une volonté expresse des parties de mettre fin au nantissement avant l'exécution de l'obligation de remboursement.

À noter : Cet arrêt confirme l’intérêt du nantissement de contrat d'assurance-vie obtenu en garantie d'un prêt. La Haute Juridiction a d'ailleurs précisé récemment que le créancier bénéficiaire d'un nantissement disposait d'un droit au paiement de la valeur de rachat exclusif de tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, y compris le comptable public recourant à un avis à tiers détenteur (Cass. 2e civ. 2-7-2020 nos 19-11.417 et 19-13.636 F-PBI : BPAT 5/20 inf. 167).

Rémy FOSSET

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Patrimoine n° 28381

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Cass. 1e civ. 10-3-2021 no 20-11.917 FS-P

Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile



Une aide à domicile instituée légataire à titre particulier par son défunt employeur voit son titre contesté au motif qu’elle est frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit (CASF art. L 116-4). Les cousins de la personne décédée, légataires universels conjoints aux termes du même testament, l’assignent en nullité du legs.

Au cours de cette procédure, l’employée de maison pose une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : l’article L 116-4 du Code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, méconnaît-il les droits et libertés garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ? Selon elle, cette disposition porte atteinte au droit de disposer librement de son patrimoine en ce qu’elle est formulée de façon générale, sans tenir compte de la capacité juridique des personnes âgées ou de l’existence ou non d’une vulnérabilité particulière. La Cour de cassation renvoie cette QPC devant le Conseil constitutionnel (Cass. 1e civ. QPC 18-12-2020 n° 20-40.060 FS-P) : le texte incriminé n’a jamais été déclaré conforme à la Constitution. Par ailleurs, la question présente un caractère sérieux comme ayant pour conséquence de réduire le droit de disposer librement de ses biens, hors tout constat d’inaptitude du disposant.

Préalablement à sa décision sur le fond de l’affaire, le Conseil constitutionnel affine le champ d’application de la QPC en limitant son objet aux mots qui ont trait à l’incapacité de recevoir à titre gratuit des personnes qui, de manière directe (C. trav. art. L 7221-1) ou indirecte (par l’intermédiaire d’organismes de services à la personne : responsables, employés ou bénévoles), portent « assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile » (C. trav. art. L 7231-1, 2°).

Sur le fond, censure nette du Conseil constitutionnel : l’interdiction générale de recevoir porte une atteinte disproportionnée à l’objectif de protection recherché. La déclaration de non-conformité totale du dispositif est prononcée à la suite d’une démonstration en deux temps des Sages de la rue de Montpensier. En premier lieu, l’altération de la capacité à disposer ne peut se déduire du seul fait que les personnes sont âgées, handicapées ou dans une situation nécessitant une assistance pour favoriser leur maintien à domicile. Par ailleurs, l’accomplissement de ces divers services au domicile des personnes pour assurer leur maintien à domicile ne saurait suffire à caractériser une situation de vulnérabilité des personnes assistées à l’égard de celles qui leur apportent assistance. En second lieu, même dans le cas où l’absence de vulnérabilité ou de dépendance du disposant pourrait être démontrée, l’interdiction s’applique.
La déclaration d’inconstitutionnalité du texte a pris effet au 13 mars 2021 et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

À noter : Faisons un bref rappel historique. Le législateur en 2015 a mis en place cette nouvelle incapacité de recevoir à titre gratuit à l’article L 116-4 du Code de l’action sociale et des familles, entrée en vigueur le 30 décembre 2015, s’accompagnant de l’abrogation des articles L 331-4 et L 443-6 du même Code (Loi 2015-1776 du 28-12-2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement). Pour mémoire, les dispositifs abrogés visaient :

- le premier, à protéger les personnes hébergées dans des établissements sociaux ou médico-sociaux en interdisant les libéralités faites par ces dernières aux profit notamment des propriétaires, administrateurs ou employés de ces établissements, et des bénévoles intervenant en leur sein (CASF art. L 331-4 ancien) ;

- le second, à opposer aux accueillants familiaux à titre onéreux et leurs proches une incapacité de recevoir à titre gratuit des personnes accueillies (CASF art. L 443-6 ancien).

À ce(s) texte(s) s’ajoutait, et s’ajoute toujours, une protection distincte, prévue à l’article 909 du Code civil, qui concerne les professionnels de santé notamment.

Le nouvel article L 116-4 du CASF procédait ainsi à une réunion de ces dispositifs, à leur réécriture, et ajoutait une interdiction visant les aides à domicile dans le but d’harmoniser les solutions applicables, que l’aidant héberge la personne à protéger (CASF art. L 331-4 ancien et art. L 116-4) ou intervienne à son domicile (CASF art. L 116-4). En effet, la Haute Juridiction, à défaut de texte spécial (faisant ainsi une application stricte de l’article 909 du Code civil) refusait, sur le fondement de la liberté de disposer de son patrimoine (C. civ. art. 902), d’annuler les dispositions de dernières volontés prises en faveur d’aides à domicile comme interdites de recevoir à titre gratuit (Cass. 1e civ. 25-9-2013 n° 12-25.160 FS-PBI : Sol. Not. 11/13 inf. 268, Defrénois 15-7-2014 n° 116u9 p. 764 note B. Vareille).

Précision faite que ce texte dans sa version issue de la loi du 28 décembre 2015 a été complété d’un deuxièmement doublant l’incapacité de recevoir à titre gratuit d’une incapacité spéciale d’acquérir (Ord. 2016-131 du 10-2-2016 art. 6).

À peine plus de 5 ans après l’entrée en vigueur de ce texte, le voilà partiellement biffé par le Conseil constitutionnel. Coup de massue ? Pas vraiment si l’on s’en réfère à un avis de Mme Catherine Di Folco, sénatrice, fait au nom de la commission des lois lors de la discussion du projet de loi par le Parlement (Avis n° 306 (2014-2015) enregistré à la Présidence du Sénat le 3-3-2015). Le diagnostic était déjà posé : « Si l'intention des auteurs est profondément louable, puisqu'elle vise à protéger les personnes âgées contre les captations de biens et les abus de faiblesse qui interviendraient lors de leur maintien à domicile, ces dispositions sont gravement attentatoires à la liberté des personnes de disposer de leurs biens ». Il eût été plus sage de suivre la voie proposée par Jean Hauser : « La piste à suivre nous paraît plus judiciaire que législative en facilitant la preuve de l'insanité d'esprit et (peut-être ?) l'exercice de l'action en nullité. » (à propos de Cass. 1e civ. 25-9-2013 n° 12-25.160 FS-PBI précité et Cass. 1e civ. 27-11-2013 n° 12-16.973 FS-PB : RTD civ. 2014 p. 86).

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Successions Libéralités n° 955

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Cons. const. 12-3-2021 n° 2020-888 QPC : JO 13 texte n° 66

La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité



Un frère assigne sa sœur aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère. À l'occasion de cette instance, la sœur soulève la nullité pour dol de deux donations-partages que la défunte leur avait consenties et du testament qu'elle laisse. Or ces libéralités contiennent une clause pénale prévoyant que, si elles venaient à être attaquées par l'un ou l'autre des donataires ou légataires, pour quelque cause que ce soit, celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible ainsi que des biens donnés.

La sœur est condamnée en première instance à verser 20 000 euros à son frère au titre des clauses pénales. En appel, elle fait notamment valoir que ces clauses ont pour effet de porter une atteinte excessive à son droit d'agir en justice. Sans succès. L'arrêt d'appel énonce que les clauses de cette nature :

  • - sont valables si elles ne sont pas contraires à l'ordre public ;
  • - sont considérées comme disproportionnées lorsqu'elles ont pour effet de porter atteinte à la réserve ;
  • - doivent être proportionnelles au manquement du bénéficiaire ;
  • - peuvent être modérées.

Retenant que la quotité disponible s'élève à 857 175,93 euros et que le frère ne justifie pas d'un préjudice supérieur à celui de ses honoraires d'avocat, les juges d'appel portent l'indemnité à la charge de la sœur à la somme de 50 000 euros.

Cassation au visa de l'article 6, § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentale s. Selon ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'application de ces clauses n'avait pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir en justice de la sœur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte visé.

À noter : Cette solution est dans le droit-fil de la jurisprudence récente qui subordonne aujourd'hui l'efficacité de la clause pénale, usuelle dans une donation-partage ou un testament, à un contrôle de proportionnalité : pareille clause peut être remise en cause si elle porte une atteinte excessive à un droit ou à une liberté fondamentale, tels le droit d'agir en justice (Cass. 1e civ. 16-12-2015 no 14-29.285 FS-PBI : Sol. Not. 2/16 inf. 39) ou celui de demander le partage (Cass. 1e civ. 13-4-2016 no 15-13.312 FS-PB : Sol. Not. 6/16 inf. 130).

Reste la question des critères de l'excès, que la Cour de cassation sera sans doute amenée à préciser, sans préjudice de la souveraineté des juges du fond dans leur mise en œuvre (M. Grimaldi, obs. sur les arrêts précités de 2015 et 2016 : RTD civ. 2016 p. 424).

Rappelons enfin, comme la cour d'appel avait pris soin de le faire, qu'une clause pénale adossée à une libéralité n'est valide que dans la mesure où elle n'est pas contraire à l’ordre public, ce qui implique, en particulier, qu'elle ne doit pas porter effectivement atteinte à la réserve héréditaire (Cass. 1e civ. 10-3-1970 no 68-13.205 : D. 1970 p. 584). Dans le cas particulier d'une donation-partage, il existe un risque que soit contestée sur le fondement de la prohibition des pactes sur succession future (C. civ. art. 722) la clause par laquelle le donateur prive le copartagé qui contesterait l'acte de sa vocation dans la quotité disponible pour en disposer au profit de ses copartagés. Aussi, certains conseillent d'adapter sa rédaction afin de « restreindre la pénalité à la privation […] de toute part dans les biens donnés s'imputant sur la quotité disponible » (M. Grimaldi et C. Vernières, De quelques clauses des donations-partages : Defrénois 15-4-2014 no 115t6 p. 386).

Emmanuel DE LOTH

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Successions et Libéralités n° 11255

Cass. 1e civ. 31-3-2021 no 19-24.407 F-D

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Actualisation : 3-05-2021

Session ordinaire : semaines du 3 au 21 mai 2021

Semaine du 3 mai

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 3 mai

Semaine de contrôle

Mardi 4 mai

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : vote solennel

Questions d'actualité au Gouvernement

Semaine de contrôle

Mercredi 5 mai

Débats

Débats

Questions d'actualité au Gouvernement

Jeudi 6 mai

Proposition de loi pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre

Proposition de loi org. instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielle

Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans

Proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité

Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort

Proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif

Proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture

Proposition de loi relative à l’interdiction des « fermes-usines »

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de l'association de Taïwan aux travaux de plusieurs organisations internationales

Débats

Semaine du 10 mai

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 10 mai

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement

Mardi 11 mai

Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement

Mercredi 12 mai 

Suite ordre du jour de la veille

Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Semaine du 17 mai

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 17 mai

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Mardi 18 mai

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Mercredi 19 mai

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Jeudi 20 mai

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif

Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Vendredi 21 mai

Eventuellement, suite Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Amandine BENBASSA-ONG, Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ

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Achat d'un logement indivis : l'apport en capital est exclu de la contribution aux charges du mariage



Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens achètent en indivision un appartement destiné au logement familial. La femme finance la part indivise de son mari au moyen d'un apport personnel. Le couple divorce. L'ex-femme réclame à son ex-mari une créance au titre de l'achat de l'appartement.

La Cour d'appel rejette sa demande pour deux raisons. Tout d'abord, la clause du contrat de mariage stipulant que chacun des époux sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage leur interdit de prouver que l'un ou l'autre ne se serait pas acquitté de son obligation. Ensuite, les versements effectués par l'un d'eux pendant le mariage, tant pour régler le prix d'acquisition d'un bien immobilier constituant le domicile conjugal que pour rembourser les mensualités des emprunts immobiliers y afférents, participent de l'exécution de son obligation de contribution aux charges, sauf s'ils excèdent ses facultés contributives. En l'espèce, l'épouse ne démontre pas que sa participation financière à l'achat du domicile familial a excédé son obligation de contribution aux charges du mariage ; aucune créance ne peut donc être réclamée.

Cassation au visa de l'article 214 du Code civil, dont il résulte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

À noter : Les dépenses entrant dans les charges du mariage sont entendues très largement puisqu'il s'agit de toutes celles liées au train de vie de ménage. Pour ce qui est des investissements immobiliers, entrent dans cette catégorie tant le financement du domicile familial que celui d'une résidence secondaire (pour des exemples, respectivement Cass. 1e civ. 11-4-2018 no 17-17.457 F-D ; Cass. 1e civ 18-12-2013 no 12-17.420 : BPAT 2/14 inf. 54, Bull. civ. I no 249).

La Cour de cassation contrebalance cette lecture extensive par deux limites tenant :

  • - soit à la finalité de l'investissement. Ainsi, l'acquisition d'un bien à des fins purement locatives ne constitue pas une charge du mariage (Cass. 1e civ. 5-10-2016 no 15-25.944 F-PB : BPAT 6/16 inf. 217) ;
  • - soit à son mode de financement. C'est le cas de l'espèce commentée, qui confirme une solution déjà énoncée. En effet, en 2019, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, « sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part indivise du conjoint lors de l'achat d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (Cass. 1e civ. 3-12-2019 FS-PBI : SNH 34/19 inf. 1, note A. Chamoulaud-Trapiers ; D. 2020 p. 906 obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau, AJ Famille 2019 p. 604 obs. J. Casey). Au-delà de cette confirmation de jurisprudence, la présente décision apporte des précisions complémentaires.

L'on apprend d'abord que tout apport en capital de fonds personnels est concerné par l'exclusion de la contribution aux charges du mariage, pas uniquement celui provenant de la vente de biens personnels comme l'indiquait la décision de 2019. L'arrêt du 17 mars 2021 confirme ainsi l'interprétation large et a priori logique qui avait été donnée de l'arrêt de 2019 (voir, en ce sens, A. Chamoulaud-Trapiers précitée). Ainsi, pour un époux séparé de biens, constituer un capital en épargnant au fil des mois puis l'investir dans l'achat d'un bien à usage familial n'équivaut pas à rembourser au fil des mois un emprunt pour ce même type d'achat.

Par ailleurs, il ressort clairement de l'affaire commentée que l'existence, dans le contrat de mariage, d'une clause de présomption de contribution aux charges du mariage, même réputée irréfragable, est sans incidence sur le sort d'un apport en capital puisque celui-ci est hors du champ d'application de la clause.

Enfin, la Cour de cassation admet que les époux peuvent déroger au principe posé et prévoir conventionnellement qu'un tel apport en capital relève de la contribution aux charges du mariage. Si la décision de 2019 évoque une convention « matrimoniale », celle commentée se contente d'une « simple » convention entre époux. Est-ce un oubli ou une maladresse de rédaction ? Ce n'est pas certain, dès lors qu'a déjà été jugé valable l'engagement librement pris par un époux et accepté par l'autre, en dehors du contrat de mariage, pour déterminer la contribution aux charges du ménage (Cass. 1e civ. 3-2-1987 no 84-14.612 : Bull. civ. I no 41 : JCPN 1988 II p. 65 note Ph. Simpler, Gaz. Pal. 1987 II p. 384).

Florence GALL-KIESMANN 

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la famille n° 1965

Cass. 1e civ. 17-3-2021 no 19-21.463 FS-P

Être déchargé de son obligation alimentaire emporte dispense de participer aux frais funéraires



Une société de pompes funèbres assigne en règlement de ses prestations le frère du défunt. Ce dernier appelle alors en garantie son neveu, fils renonçant du défunt, en sa qualité d’obligé alimentaire (C. civ. art. 205) ; il invoque, au surplus, les principes selon lesquels « l'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » et, lorsqu'il renonce, a l’obligation de participer aux frais d’obsèques de son auteur (C. civ. art. 371 et 806).

Mais la cour d’appel libère l’enfant de ses dernières obligations envers son père. Ce dernier n’a jamais cherché à entrer en contact avec lui ou à lui donner de ses nouvelles, s’en est désintéressé et n’a pas participé à son entretien ni à son éducation. Ce comportement est jugé gravement fautif par les juges du fond, qui affranchissent le fils de son obligation alimentaire envers son père (C. civ. art. 207). Par voie de conséquence, ils l’exonèrent aussi de sa participation aux frais funéraires.

La Cour de cassation confirme. Il résulte de la combinaison des textes précités que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources. Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.

À noter : Nouvelle précision de la Haute Juridiction en matière de frais d’obsèques. Elle a déjà eu l’occasion d’affirmer, au visa des articles 205 et 371 du Code civil, que ces frais, charge de la succession, doivent être supportés, à chaque fois que l’actif successoral est insuffisant, par l’enfant du défunt en sa qualité de débiteur d’aliments, à proportion de ses ressources et ce, même s’il a renoncé à la succession (Cass. 1e civ. 14-5-1992 n° 90-18.967 : Bull. civ. I n° 140, D. 1993 p. 247 note J.-F. Eschylle ; Cass. 1e civ. 8-6-2004 n° 02-12.750). Cette solution a été étendue à tous les débiteurs de l’obligation alimentaire (Cass. 1e civ. 21-9-2005 n° 03-10.679 F-PB : AJ famille 2005 p. 409 obs. F. Bicheron).

Par ailleurs, peu importe que l'enfant n'ait pas connu son père, pour être né peu après son décès. L’existence d’un lien affectif direct n’est pas une condition au respect du devoir de piété familial (Cass. 1e civ. 28-1-2009 n° 07-14.272 FS-PB : RTD civ. 2009 p. 307 obs. J. Hauser).

Restait à connaître les effets de la décharge de l’obligation alimentaire sur l’obligation à paiement des frais funéraires (voir note F. Bicheron sous Cass. 1e civ. 21-9-2005 n° 03-10.679 précité). La Cour de cassation les précise dans l’affaire ici commentée :  la levée de l’obligation alimentaire induit une dispense de participation aux frais funéraires. Le devoir de piété familiale semble avoir été, par effet d’entrainement, emporté.

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Successions Libéralités n° 39115

Cass. 1e civ. 31-3-2021 n° 20-14.107 FS-P

Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée



En février 2014, un couple consent par acte authentique une promesse unilatérale de vente portant sur une maison d'habitation. Dans l'acte, les bénéficiaires renoncent à la condition suspensive d'obtention du prêt. N'ayant pu obtenir un prêt bancaire pour financer leur acquisition, ces derniers y renoncent en août 2014. Les vendeurs refusant de restituer l'indemnité d'immobilisation, les bénéficiaires les assignent en remboursement de celle-ci. La cour d'appel accueille leur demande.

Cassation. La Haute Juridiction rappelle tout d'abord que :

  • - l'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf dérogation expresse, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi (C. civ. art. 1317-1 ancien ; désormais art. 1369, al. 3) ;
  • - une promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts (C. consom. art. L 312-15 ancien ; désormais art. L 313-40). Dans l'hypothèse où il est indiqué que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que, s'il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra pas se prévaloir des dispositions légales protégeant les emprunteurs non-professionnels. Si la mention exigée manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive de son obtention (C. consom. art. L 312-17 ancien ; désormais art. L 313-42).

Après avoir relevé que le législateur n'a prévu aucune disposition dérogeant expressément à l'ancien article 1317-1 du Code civil, les Hauts Magistrats en concluent que la formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt exigée par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire.

À noter1. Depuis la loi du 28 mars 2011, l'acte authentique notarié est « dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi » (C. civ. art. 1317-1 ancien ; désormais art. 1369, al. 3). Il a ainsi été jugé que les mentions manuscrites requises pour informer la caution, personne physique, de la portée et de l'étendue de son engagement (C. consom. art. L 341-2 et L 341-3 anciens ; désormais art. L 314-15 et L 314-16) ne s'appliquaient pas aux cautionnements consentis par acte authentique (Cass. com. 14-6-2017 no 12-11.644 : RJDA 10/17 no 665).

2. Dans la présente affaire, la promesse de vente portait la mention dactylographiée suivante : « le bénéficiaire déclare renoncer à la condition suspensive de la loi Scrivener, disposant des moyens financiers nécessaires pour le paiement du prix. Si contrairement à cette déclaration, il avait néanmoins recours à un tel prêt, il reconnaît avoir été informé qu'il ne pourrait, en aucun cas, se prévaloir des dispositions de ladite loi et notamment de la condition suspensive prévue aux articles L 312-1 à L 312-36 ». Pour accueillir la demande de restitution des bénéficiaires, la cour d'appel avait considéré que les bénéficiaires de la promesse n'ayant pas apposé de leur main la mention prévue à l'article L 312-17 sur la promesse de vente, il ne pouvait pas être dérogé aux dispositions du Code de la consommation qui relèvent de l’ordre public de protection et qu'il importait peu que la promesse unilatérale de vente ait été conclue par un acte notarié. L'arrêt est logiquement cassé : le législateur n'a prévu aucune exception à la dispense de mention manuscrite exigée par la loi dans les actes notariés. En pratique, seules les promesses unilatérales de vente passées par acte sous signature privée doivent contenir la mention manuscrite requise par le Code de la consommation. Cette décision a été rendue sous l'empire des anciens articles 1317-1 du Code civil et L 312-15 et L 312-17 du Code de la consommation mais est transposable en raison de la similitude des textes (C. civ. art 1369 al. 3 ; C. consom. art. L 313-40 et L 313-42).

3. La dispense de mention manuscrite ne dispense pas le notaire de son devoir d'information. Le notaire doit pouvoir établir que le client a signé l'acte en parfaite conscience de l'étendue de son engagement. Il peut, par exemple, faire déclarer verbalement au client la teneur de la mention manuscrite et rapporter cette déclaration dans l'acte.

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Patrimoine n° 8580

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Cass. 3e civ. 18-3-2021 no 20-16.354 FS-P

Récupération de l'aide sociale : circonstances permettant de requalifier l'assurance-vie en donation



Un homme âgé de 77 ans souscrit un contrat d’assurance-vie sur lequel il verse la quasi-totalité de son patrimoine. Quatre ans après, il part vivre en maison de retraite et bénéficie d’une aide sociale du département pour la prise en charge de ses frais de séjour. Au décès de l’intéressé le président du conseil général, considérant que le contrat d’assurance-vie constituait en réalité une donation, exerce un recours en récupération des sommes versées au titre de l’aide sociale, soit environ 9 000 €, auprès du bénéficiaire du contrat. Ce dernier conteste la décision. La cour d’appel lui donne raison, estimant que la preuve de l’intention libérale du souscripteur envers le bénéficiaire du contrat n’était pas rapportée.

Censure de la Cour de cassation. Un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable (C. civ. art. 894). Pour se prononcer sur une telle requalification, les juges doivent s’expliquer sur les circonstances relatives à l’âge du souscripteur, l’importance des primes versées et l’utilité du contrat pour ce dernier.

En se bornant à constater, par des motifs généraux, que la preuve d’une intention libérale du souscripteur n’était pas rapportée, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

À noter : Cet arrêt confirme la possibilité de requalifier en donation un contrat d’assurance-vie pour permettre la récupération, auprès du donataire, de certaines aides sociales perçues par le souscripteur défunt (pour une illustration, Cass. 1e civ. 13-3-2008 n° 05-15.306 F-D).

Pour mémoire, l’État ou le département peut exercer un recours en récupération des sommes avancées contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé cette demande (CASF art. L 132-8, 2°). Ce texte permet notamment de récupérer les frais d’hébergement des personnes âgées et les aides à domicile pour les personnes âgées ou handicapées.

Depuis la modification de cet article par la loi du 28 décembre 2015, la requalification du contrat d’assurance-vie en donation a toutefois perdu de son intérêt puisqu’un cas de récupération spécifique à l’assurance-vie a été créé. En effet, l’État ou le département peut exercer un recours contre le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans. Cette récupération s’effectue à titre subsidiaire, c’est-à-dire si elle ne peut pas être effectuée contre la succession, le légataire ou le donataire du défunt qui avait perçu l’aide sociale. Lorsqu’elle concerne plusieurs bénéficiaires, la récupération s'effectue au prorata des sommes versées à chacun d’eux (CASF art. L 132-8, 4° créé par la loi 2015-1776 du 28-12-2015 art. 83).

Rémy FOSSET 

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Successions Libéralités 2021 n° 79820

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Cass. 1e civ. 3-3-2021 n° 19-21.420 F-D

Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible



En vue de l’établissement de sa filiation à l’égard d’un homme décédé en 2015, une femme sollicite une expertise visant à comparer ses empreintes génétiques avec celles de la mère du défunt. Les juges du fond déclarent l’action en recherche de paternité recevable et ordonnent qu’il soit procédé à l’expertise biologique.

La Cour de cassation confirme. En matière civile, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action relative à la filiation ou à des subsides (C. civ. art. 16-11 al. 5). Cette disposition du Code civil ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l'enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé.

À noter : C’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononce sur cette question. Une cour d’appel avait déjà admis une expertise biologique pratiquée sur les descendants du défunt (CA Caen 9-1-2014 n° 09/01687 : Dr. fam. 2014. Comm. 75, note C. Neirinck). Pour rappel, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass. 1e civ. 28-3-2000 n° 98-12.806 : Bull. civ. I n° 103). Dans la présente affaire, aucune expertise génétique ne pouvait être pratiquée sur le père présumé, celui-ci étant décédé et n’ayant pas donné, de son vivant, son accord exprès pour une telle mesure (C. civ. art. 16-11 al. 5). La solution, pour la demanderesse, était donc de rechercher une correspondance avec l’ADN de sa prétendue grand-mère paternelle. La Cour de cassation l’approuve : en cas de décès du père supposé, le juge peut ordonner une expertise génétique de membres de la famille biologique du défunt.

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la familles 27575 et 27578

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Cass. 1e civ. 3-3-2021 n° 19-21.384 F-P

La taxe d'habitation d'un logement indivis occupé par un indivisaire incombe à l'indivision



Un indivisaire est déclaré redevable envers l'indivision de la taxe d'habitation d'une villa indivise en sa qualité d'occupant exclusif de l'immeuble.

Censure de la Cour de cassation aux motifs que le règlement de la taxe d'habitation a permis la conservation de l'immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l'indivisaire a joui privativement, doivent être supportées par les co-ïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative étant compensé par l'indemnité prévue à l'article 815-9 du Code civil.

À noter : C'est la confirmation d'une jurisprudence désormais bien établie (Cass. 1e civ. 5-12-2018 no 17-31.189 F-PB : SNH 3/19 inf. 6, Dross, L'indivisaire jouissant exclusivement de l'immeuble indivis a-t-il seul la charge de la taxe d'habitation ? : RTD Civ. 2019 p. 362 ; Cass. 1e civ. 13-2-2019 no 17-26.712 F-D : SNH 9/19 inf. 3). La Cour de cassation a statué au visa de l'article 815-13, al. 1 du Code civil qui prévoit que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Dominique CHAMINADE

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Successions Libéralités n° 55395

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Cass. 1e civ. 10-2-2021 no 19-20.957 F-D
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