Toute l'actualite de la finance et de la gestion du patrimoine en France

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Aujourd’hui — 6 décembre 2019efl.fr

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Actualisation : 5-12-2019

Session ordinaire

Semaine du 3 décembre

Semaine du 9 décembre

Semaine du 16 décembre

Semaine du 3 décembre

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 3 décembre

Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable

Projet de loi de finances pour 2020 

Mercredi 4 décembre

Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable

Projet de loi de finances pour 2020 

Jeudi 5 décembre

Projet de loi de finances pour 2020

Vendredi 6 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Samedi 6 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Dimanche 8 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Semaine du 9 décembre

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 9 décembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Projet de loi de finances pour 2020 

Mardi 10 décembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Projet de loi de finances pour 2020 : explications de vote et vote sur l'ensemble du projet

Mercredi 11 décembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

Jeudi 12 décembre

Proposition de loi relative au passage de l’épreuve théorique du code de la route dans les lycées

Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer

Proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique

Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide

Proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention

Proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle

Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs

Vendredi 13 décembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Semaine du 16 décembre

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 16 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 : CMP ou nouvelle lecture

Mardi 17 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Mercredi 18 décembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Projet de loi de finances pour 2020 : CMP ou nouvelle lecture

Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : CMP

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Jeudi 19 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 : lecture définitive

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : CMP

Vendredi 20 décembre

Suite ordre du jour de la veille

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ,  Amandine ONG-BENBASSA

Hier — 5 décembre 2019efl.fr

Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage



Un frère et une sœur procèdent au partage amiable de l’ensemble des biens composant les successions confondues de leur père et mère. Une fois ce partage amiable réalisé, le frère assigne sa sœur en vue d’obtenir le rapport à la succession de la libéralité constituée par la mise à disposition à titre gratuit au profit de sa sœur d’un appartement appartenant à l’un des parents. Il demande également le rapport et l’application des peines du recel pour des sommes prétendument prélevées sur les comptes bancaires de ses parents par sa sœur à son profit personnel grâce à la procuration qu’elle détenait, ainsi que l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre leurs parents et de leurs successions.

Les juges du fond déclarent ces demandes irrecevables au motif que l’ensemble des biens compris dans les successions à partager avait fait l’objet d’un partage amiable et que le cohéritier n’avait ni engagé une action en nullité de ce partage ni agi en complément de part ou en partage complémentaire.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire ; qu’une telle action ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision ».

À noter : La formule utilisée par la Cour de cassation est quelque peu elliptique. Elle pourrait laisser entendre que la demande en rapport ne pourrait en aucun cas être réalisée une fois un partage amiable intervenu puisqu’il n’y aurait plus d’indivision. Une telle solution est évidemment exclue. Elle serait incompatible avec le principe suivant lequel le rapport des libéralités ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage (Cass. 1e civ. 30-6-1998 n° 96-13.313 : Bull. civ. I n° 234 ; Cass. 1e civ. 22-3-2017 n° 16-16.894 F-PB) : si la prescription du rapport ne commence à courir qu’à compter de cette clôture, c’est bien que le rapport peut encore être demandé.

Ce que paraît indiquer la Cour de cassation c’est que la demande en vue d’obtenir le rapport ne pourra s’inscrire que dans le cadre soit d’une action en contestation du partage réalisé, soit d’une demande en partage complémentaire. La contestation du partage réalisé pourra prendre la voie judiciaire d’une action en nullité, spécialement pour cause de dol (C. civ. art. 887, al. 1 ) si l’un des copartageant a été trompé, ou celle d’une action en complément de part pour cause de lésion (C. civ. art. 889 ). La lésion peut en effet être invoquée en cas d’allotissement insuffisant de l’un des copartageants. Toutefois, l’omission d’un bien de la succession dans la masse partageable n’est pas une cause de lésion, mais doit donner lieu à un partage complémentaire (C. civ. art. 892). Le rapport des donations détermine la composition de la masse à partager (C. civ. art. 825, al. 2 ). Il est donc cohérent d’admettre que l’omission du rapport d’une donation donne lieu à un partage complémentaire. Le cohéritier qui invoque tardivement, mais avant que le délai de prescription ne soit écoulé, le rapport dû par un cohéritier devra demander ce rapport à l’occasion d’une demande en partage complémentaire. Si la donation rapportable a été volontairement dissimulée par un cohéritier, ce dernier, débiteur du rapport, sera privé de toute part sur ce complément de masse à partager si le recel successoral est retenu (C. civ. art. 778, al. 2 ).

En pratique, dès lors qu’un partage est intervenu, la demande en rapport d’une libéralité jusque-là méconnue en tant que telle ou dissimulée par un cohéritier ne pourra ainsi prospérer que si le partage déjà réalisé est contesté par une action en nullité pour erreur, ou en complément de part pour cause de lésion, ou encore si une demande en partage complémentaire est exercée.

Annie CHAMOULAUD-TRAPIERS, Maître de conférences HDR à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Successions Libéralités n° 63200 s.

Cass. 1e civ. 6-11-2019 n° 18-24.332 FS-PBI
À partir d’avant-hierefl.fr

Les contrats d’assurance-vie en unités de compte s’ouvrent aux fonds réservés aux professionnels



En application de la « loi Pacte » du 22 mai 2019, la liste des instruments financiers éligibles aux contrats d’assurance-vie a été complétée. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 16 novembre 2019.

En pratique, seuls les épargnants « avertis » sont concernés.

Les fonds d’investissement alternatifs (FIA) réservés aux professionnels deviennent éligibles...

Désormais, sont éligibles aux supports en unités de compte distribués dans l’assurance-vie les parts ou actions des fonds ouverts aux investisseurs professionnels. Sont visés :

- les fonds professionnels à vocation générale (qui mettent en œuvre des stratégies de gestion similaires aux OPCVM, mais diffèrent de ces derniers par des règles d’investissement et de gestion plus souples) ;

- les fonds professionnels de capital investissement (dont l’actif doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché) ;

- les fonds professionnels spécialisés (qui disposent d’une très grande flexibilité sur la nature des actifs éligibles, sur les ratios d’investissement comme sur la gestion du passif), sous réserve de respecter le quota d’actifs des fonds communs de placement à risques (FCPR) et certaines limites relatives aux actifs numériques.

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... mais sous certaines conditions visant à protéger les consommateurs...

Les règles de protection du consommateur sont ici alignées sur celles qui existent déjà pour les investisseurs en direct dans les fonds réservés aux investisseurs « professionnels », par nature plus risqués que les fonds ouverts aux non professionnels et à liquidité faible voire inexistante.

Les souscripteurs (ou adhérents) doivent ainsi :

- soit être considérés, après évaluation, comme possédant l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus ;

- soit affecter une prime d’au moins 100 000 € à l’acquisition de droits exprimés en parts ou actions de FIA réservés aux professionnels.

Par ailleurs, l’encours des engagements exprimés dans les nouvelles unités de compte éligibles ne doit pas dépasser pas 50 % de l’encours total du contrat :

- ce plafond s’apprécie lors du versement d’une prime ou de la réalisation d’un arbitrage ;

- en cas de dépassement en dehors de ces opérations, le contrat est réputé respecter le plafond.

Des règles particulières s’appliquent aux titres de fonds ayant reçu la dénomination « ELTIF » (fonds européens d’investissement à long terme). Il s’agit de fonds professionnels spécialisés pouvant consentir des prêts aux entreprises et notamment investis en permanence pour plus de 50 % en titres d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour ces fonds, le montant de prime minimale et le quota ci-dessus indiqués sont respectivement ramenés à 10 000 € et, dans certains cas, à 10 %.

Comment s’assurer que le souscripteur peut prendre ses décisions d’investissement et comprendre les risques encourus ?

L’entreprise ou l’intermédiaire d’assurance doit procéder à une évaluation adéquate de la compétence, de l’expérience et des connaissances du souscripteur (ou adhérent), de nature à lui procurer « l’assurance raisonnable » que ce dernier est en mesure de prendre ses décisions d’investissement et de comprendre les risques qu’il encourt en sélectionnant des unités de compte composées de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des professionnels. Tel est le cas lorsqu’au moins deux critères financiers sont réunis parmi les trois suivants :

- le souscripteur détient un portefeuille d’instruments financiers (dépôts bancaires + instruments financiers) d’une valeur supérieure à 500 000 € ;

- il réalise des opérations sur des instruments financiers, chacune d’une taille significative telle que déterminée par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), autrement dit d’un montant brut supérieur à 600 €, à raison d’au moins 10 par trimestre en moyenne sur les 4 trimestres précédents ;

- il a occupé pendant au moins 1 an, dans le secteur financier, une position professionnelle exigeant une connaissance de l’investissement en instruments financiers.

Cette évaluation doit être effectuée préalablement à la sélection des unités de compte dans tous les cas où moins de 100 000 € (10 000 € pour les fonds ELTIF) sont susceptibles d’être investis par l’épargnant.

La sélection des nouvelles unités de compte est soumise à un formalisme précis

Le souscripteur (ou l’adhérent) doit notifier sur support papier, ou tout autre support durable, à l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation son souhait d’être traité comme un client possédant l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour comprendre les risques qu’il encourt en sélectionnant des unités de compte composées de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des professionnels et prendre ses propres décisions d’investissement :

- soit à tout moment ;

- soit pour un arbitrage déterminé.

L’entreprise ou l’intermédiaire d’assurance précise à l’intéressé, clairement et sur support papier ou tout autre support durable, les risques liés à la sélection d’unités de compte.

Enfin, le souscripteur ou l’adhérent déclare sur support papier ou tout autre support durable, dans un document distinct du contrat, qu’il est conscient des conséquences de sa décision de sélectionner des unités de compte composées de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des professionnels.

À noter : Indépendamment de ces nouvelles dispositions, on remarquera qu’avec 39,5 milliards d’euros, l’année 2018 s’est inscrite comme la meilleure année de l’histoire en termes de volumes de souscription d’unités de compte. Cette performance a été réalisée en dépit d’une chute de l’investissement en unités de compte au mois de décembre suscitée par les inquiétudes des épargnants face à la volatilité du marché (0,2 milliard en décembre 2018 contre 2,1 milliards en décembre 2017).

Pour 2019, le record de collecte ne devrait| pas être dépassé ni même égalisé. Fin octobre, les versements sur les supports unités de compte représentaient en effet 30 milliards d’euros (soit une collecte mensuelle moyenne de 3 milliards), mais 25 % tout de même des cotisations en assurance-vie.

Reste en effet la performance, qui a vraisemblablement déçu les investisseurs. Les rendements moyens des fonds en euros s’élevaient à 1,8 %, hors prélèvements sociaux, en 2018, soit le même niveau que l’inflation. Et ceux des supports en unités de compte avaient chuté à - 8,9 %, contre 5,3 % en 2017, dans un contexte boursier très défavorable. « Mais il faut regarder cela sur le long terme et au regard d’un environnement de taux bas », avait déclaré Bernard Spitz, président de la Fédération française des assurances (FFA) lors de la présentation annuelle des résultats du secteur de l’assurance.

Et force est de constater que la performance des fonds actions est redevenue positive en septembre 2019 (+ 2  % après - 0,7 % en août) avec la plus forte hausse enregistrée sur 12 mois, alors que la performance des fonds monétaires restait négative à - 0,23 % (performance annuelle nette de frais de gestion mais avant déduction des éventuels frais d’entrée et de sortie).

Dans un contexte de baisse durable des taux et de faible rendement des produits d’épargne traditionnels et privilégiés, les associations professionnelles de la gestion d’actifs et des conseillers en gestion de patrimoine ont donc naturellement appelé les épargnants à faire aujourd’hui de nouveaux choix d’allocation de leur épargne. Selon elles :

- les conditions de marché ne permettent plus aujourd’hui de conjuguer le triptyque « rendement, garantie, liquidité » ;

- et la diversification et l’allongement de l’horizon de placement d’une partie de ses investissements sont toujours indispensables à l’épargnant pour obtenir des rendements plus élevés dans la durée.

Pour en savoir plus sur ce sujet : voir Alertes & Conseils Gestion de patrimoine

Décret 2019-1172 du 14-11-2019

Revisionnez toutes les vidéos du mois 



INNEST : L'incubateur de CROEC Paris Ile-de-France 

Laurent Benoudiz, Président de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France présente INNEST, un incubateur de start-up qui prend la forme d'un accélérateur.

Entreprise : Comment réagir en cas de signalement de harcèlement ?

Un signalement de harcèlement moral ou sexuel fait par un salarié, un représentant du personnel ou un médecin du travail ne doit pas être pris à la légère par l’employeur. Celui-ci est tenu de réagir et rapidement. Le point en 2.10 minutes avec Guilhem Possamaï, journaliste au sein de la Rédaction Sociale des Editions Francis Lefebvre.

Expertise comptable : ce que l'IA permet, ce qu'elle ne permet pas

Dans le domaine de l'expertise comptable, l'intelligence artificielle (IA) apporte de nombreux éléments disruptifs. Toutefois, elle ne permet pas tout. Le point avec Thomas Bourgeois, CEO et co-fondateur de la start-up Dhatim.

INFO/INTOX : Le Vernimmen

Tordre le cou aux idées reçues, chasser l'à-peu-près, conforter ses connaissances... La Quotidienne vous y aide. Dividendes, capital, bourses, RSE... de nombreux pans de la finance d'entreprise n'échappent pas aux préjugés. Dans cette vidéo (5'00), faites le point sur vos connaissances en matière de finance d'entreprise avec Pascal Quiry et Yann le Fur, co-auteurs du célèbre Vernimmen.

Réforme du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) épisode 1 : Pourquoi ? Comment ?

Réforme du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) épisode 2 : Les impacts sur le programme

Réforme du DCG épisode 3 : Les impacts sur la structure du diplôme et les conditions de validation

Réforme du DCG épisode 4 : Date d'application de la réforme

Réforme du DCG épisode 5 : Conseils à destination des étudiants et enseignants

La réforme du DCG s’applique depuis la rentrée 2019 pour la session 2020. Anne Gasnier, Présidente du DCG nous en dit plus sur les tenants et les aboutissants de cette rénovation : qui l’a voulue, quels sont ses objectifs, quels sont ses impacts sur le programme, sur la structure du diplôme et sur les conditions de validation, la date d’application du règlement… L’inspectrice générale de l’éducation nationale prodigue en outre quelques conseils à destination des étudiants et des professeurs.

34e Congrès de la CIB : "L'avocat, la justice et la sécurité"

La Conférence Internationale des Barreaux de tradition juridique commune (CIB) organise son 34e Congrès annuel du 4 au 6 décembre 2019 à N'Djaména au Tchad sur le thème : « L'avocat, la justice et la sécurité ». Dans cette vidéo (1'50), Bernard Vatier, ancien Bâtonnier de Paris et Secrétaire général de la CIB revient sur les thèmes abordés cette année et sur le rôle de l'avocat pour garantir le respect de la justice et de la sécurité en temps de crise.

Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs



Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, consent une donation de 50 000 € à une association sans avoir préalablement obtenu le consentement de son épouse placée sous tutelle depuis plusieurs années. Au décès de celle-ci, les deux enfants assignent l’association en annulation de la donation consentie par leur père.

La cour d’appel prononce la nullité de la libéralité pour violation de l’obligation de cogestion pour les actes à titre gratuit portant sur les biens communs. Elle reconnaît que l’action des enfants est recevable en raison de leur qualité d’héritiers du conjoint victime du dépassement de pouvoir.

La Cour de cassation confirme ce point : l’action en nullité relative de l’acte ouverte au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs (C. civ. art. 1427 ) est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels.

À noter : Les donations de biens communs, actes graves par excellence, sont le domaine d’élection de la cogestion (C. civ. art. 1422 ). Si l’un des époux outrepasse ses pouvoirs, l’autre peut demander la nullité de l’acte (C. civ. art. 1427, al. 1). On rappellera que cette nullité est relative ; elle appartient donc au conjoint de l’auteur de l’acte irrégulier (Cass. 1e civ. 20-1-1998 no 96-10.433 et Cass. 1e civ. 14-11-2007 no 06-13.818 : RJDA 4/08 n° 385).

Toutefois, en cas de décès, « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (C. civ. art. 724, al. 1 ). Par conséquent, dès lors que l’action n’a pas de caractère personnel, les ayants cause universels de la personne protégée bénéficient d’une transmission du droit d’agir en nullité, même si celle-ci est relative. La jurisprudence a déjà eu l’occasion de le rappeler à propos d’une action en nullité pour dol d’un contrat de mariage (Cass. 1e civ.  4-7-1995 n° 93-15.005) ; voir aussi pour la nullité d’un bail rural invoquée par l’héritier de l’usager (Cass. 3e civ. 9-11-2011 n° 10-18.473 FS-PB).

C’est néanmoins la première fois que la Cour de cassation applique cette solution au cas particulier d’une donation de biens communs consentie par un époux seul. Cette application se justifie aisément car il ne fait aucun doute que la demande en annulation d’une donation n’a pas de caractère personnel. D’ailleurs la généralité des termes de l’attendu permet de dire que cette transmission de l’action en nullité concerne tous les cas de dépassements de pouvoir qui relèvent du domaine de l’article 1427.

Le délai pour agir plaide en faveur de cette transmission. Il est de deux ans suivant la connaissance de l’acte litigieux par l’époux dont l’accord était requis, « sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté » (C. civ. art. 1427, al. 2). Cette dernière précision est importante. Faute de distinguer les causes de dissolution, le texte concerne aussi l’hypothèse du décès et ce sont bien sûr les héritiers qui pourront agir dans le délai requis.

Dans le second moyen, la Cour de cassation rappelle que la nullité de la libéralité n’est possible que si la donation porte sur des biens communs et si elle n’a pas été ratifiée par l’époux victime. La présomption de communauté de l’article 1402 qui est opposable au donataire joue en faveur du titulaire de l’action. Il appartient à celui qui s’oppose à la nullité de démontrer que la cogestion n’était pas requise soit parce les biens donnés appartenaient en propre à l’auteur de la libéralité, soit parce qu’il s’agissait de gains et salaires (sauf dans l’hypothèse de revenus économisés, voir Cass. 1e civ. 29-2-1984 : Bull. civ. I n° 81). Échappent encore à la cogestion les cadeaux d’usage et autres libéralités modiques. Ainsi pour reprendre les termes de l’arrêt, « au regard du montant de la libéralité et du régime matrimonial des époux », le mari avait bien outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs.

Gulsen YILDIRIM, Maître de conférences HDR à la Faculté de droit des sciences économiques de Limoges

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la Famille n° 3565

Cass. 1e civ. 6-11-2019 n° 18-23.913 F-PBI

[Webinaire] Développez vos missions patrimoniales grâce à votre obligation de conseil général



Les obligations de conseil qui pèsent sur l’Expert Comptable sont importantes.

Exposé dans l’article 15 du code de Déontologie, le devoir de conseil envers le client prend une résonance toute particulière.

L’obligation de conseil général vous permet d’aborder ce sujet avec votre client lors d’une  approche personnelle. Les amendements en cours ou nouvelle loi sont également des opportunités pour accompagner votre client et l’informer. Cette approche, orientée sur le devoir de conseil, vous permet avec un logiciel adapté de proposer à votre client une étude de sa situation et de lui remettre des audits patrimoniaux par le biais de rapports de missions.

Ces sujets sont autant de possibilités d’accompagner et d’informer votre client en développant l’activité de votre cabinet et votre CA.

Sandy Maginot, Product manager, responsable des outils patrimoniaux, vous proposera un tour d'horizon sur la transformation de l'obligation de conseil général en mission patrimoniale lors de ce webinaire, le 5 décembre de 11h30 à 12h

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Réunion fictive de la valeur décès de l’immeuble acquis en nue-propriété grâce à l’argent donné



Une femme laissant à sa succession deux enfants, une fille et un fils, avait réalisé un legs de la quotité disponible et de parts sociales à son petit-fils par testament daté du 27 août 2009. Elle avait par ailleurs consenti une donation à son fils, par préciput et hors part, avec dispense de rapport, d’une somme de 350 000 francs le 24 mai 1982. Celui-ci avait employé ces deniers dans l’acquisition, par acte du même jour, de la nue-propriété d’un bien immobilier dont l’usufruit était acquis par la donatrice.

Après le décès de la mère, la sœur assigne son frère et son neveu en réduction des libéralités excessives. Les héritiers réservataires s’opposent notamment sur le montant à réunir fictivement correspondant à la donation de 1982.

La cour d’appel rejette la réincorporation de la valeur de l’immeuble en estimant notamment que le frère n’avait pas acquis un bien mais un droit réel sur un bien dont sa mère était usufruitière et qu’il ne résulte pas des actes concernés que la donation avait pour objet effectif de permettre la donation déguisée d’un bien immobilier à son profit.

La Cour de cassation censure le raisonnement. En effet, le donataire a employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, ce dont il résultait que c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui devait être réunie fictivement à la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, en vue de déterminer une éventuelle réduction.

À noter : Les biens dont le de cujus a disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à la masse des biens existants et s’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour du décès, d’après leur état à l’époque de l’acquisition (C. civ. art. 922). La règle est simple puisqu’elle repose sur ce qu’il est désormais convenu d’appeler la technique de la dette de valeur. L’incertitude demeure cependant sur l’application de cette subrogation aux donations en numéraire employées à l’acquisition d’un bien.

Sauf à considérer qu’une somme d’argent constitue un bien, l’article 922 du Code civil garde le silence sur ce point alors qu’en matière de rapport, l’article 860-1 du même Code envisage expressément cette hypothèse. Malgré cette omission, aucune raison ne justifie de distinguer suivant que la donation faite a porté sur des deniers ou sur un bien en nature. Dans un cas comme dans l’autre, si les sommes données ou le prix de l’aliénation du bien donné ont servi à acquérir un nouveau bien, c’est par subrogation sur celui-ci que doivent être calculées les sommes à réintégrer dans la succession.

La Cour de cassation lève désormais tout doute sur cette solution en se fondant sur l’absence de distinction dans le texte. En effet, la subrogation prévue par l’article 922 inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent (en ce sens déjà Cass. 1e civ. 4-6-2007 n° 06-14.473 F-D). Par conséquent, en présence d’une donation en numéraire, on réunira fictivement à la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible le nominal donné si les sommes n’ont pas été utilisées ou si elles ont été dépensées sans emploi dans un bien. Dans le cas contraire, on tiendra compte du bien acquis en contrepartie (sauf pour l’acquisition d’un bien de consommation).

Dans le cas d’espèce, le donataire avait employé l’argent donné par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier. Malgré la singularité de l’opération, la subrogation s’applique. Simplement, il est de jurisprudence constante que lorsque le de cujus a donné un bien en s’en réservant l’usufruit, la reconstitution du patrimoine successoral suppose que soit réintégrée dans la masse la pleine propriété du bien donné. Certes, cette solution peut paraître inéquitable de prime abord car la réunion fictive sera du même montant que celui applicable au cas du cohéritier gratifié d’un bien similaire en pleine propriété. Mais elle se justifie pleinement puisque le décès du donateur entraîne l’extinction de l’usufruit de sorte que la propriété s’est reconstituée sur la tête du donataire (en ce sens Cass. 1e civ. 14-10-1981 n° 79-15.946 : Bull. civ. I n° 296 ; Cass. 1e civ. 28-9-2011 n° 10-20.354 F-D, rendu à propos du rapport). C’est pourquoi la première chambre civile précise qu’il faudra tenir compte de la valeur du bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de l’acquisition.

La preuve de l’emploi de la somme donnéeà l’acquisition d’un bien se pose inévitablement. Dans notre affaire, il y avait concomitance entre l’acte de donation et l’acquisition de la nue-propriété du bien intervenue le même jour. À l’inverse, la preuve pourra être difficile, voire impossible, à apporter dès lors que la somme d’argent aura été confondue avec d’autres deniers portés en compte. Si l’opération est réalisée longtemps après la donation et faute de preuve de l’emploi, les réservataires risquent alors de ne pouvoir prétendre qu’à la réunion fictive du montant donné.

Gulsen YILDIRIM, Maître de conférences HDR à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Successions et libéralités n° 32790

Cass. 1e civ. 17-10-2019 n° 18-22.810 F-PBI

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Actualisation : 19-11-2019

Session ordinaire

Semaine du 18 novembre

Semaine du 25 novembre

Semaine du 2 décembre

Semaine du 9 décembre

Semaine du 18 novembre

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 18 novembre

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique 

Projet de loi de finances rectificative pour 2019

Mardi 19 novembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique 

Projet de loi d'orientation des mobilités

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (explications de vote et vote)

Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique

Mercredi 20 novembre

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique 

Questions au Gouvenement

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Jeudi 21 novembre

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique 

Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper?fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux

Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil

Projet de loi de finances pour 2020 

Vendredi 22 novembre

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique 

Projet de loi de finances pour 2020 

Samedi 23 novembre

Projet de loi de finances pour 2020

Dimanche 24 novembre

Projet de loi de finances pour 2020

Semaine du 25 novembre

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 25 novembre

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : CMP ou nouvelle lecture

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : CMP ou nouvelle lecture

Projet de loi de finances pour 2020 

Mardi 26 novembre

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : CMP ou nouvelle lecture

Projet de loi de finances pour 2020 : explications de vote et vote sur la première partie

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 :  CMP ou nouvelle lecture

Mercredi 27 novembre

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : lecture définitive

Projet de loi de finances pour 2020 : seconde partie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : CMP ou nouvelle lecture

Jeudi 28 novembre

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes

Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France

Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français

Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats

Projet de loi de finances pour 2020 

Vendredi 29 novembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Samedi 30 novembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Dimanche 1er décembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Semaine du 2 décembre

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 2 décembre

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : lecture définitive

Projet de loi de finances pour 2020 

Mardi 3 décembre

Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable

Projet de loi de finances pour 2020 

Mercredi 4 décembre

Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable

Projet de loi de finances pour 2020 

Jeudi 5 décembre

Proposition de loi relative au passage de l’épreuve théorique du code de la route dans les lycées

Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer

Proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique

Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide

Proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention

Proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle

Projet de loi de finances pour 2020

Vendredi 6 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Samedi 6 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Dimanche 8 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Semaine du 9 décembre

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 9 décembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Projet de loi de finances pour 2020 

Mardi 10 décembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Projet de loi de finances pour 2020 : explications de vote et vote sur l'ensemble du projet

Mercredi 11 décembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

Jeudi 12 décembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs

Vendredi 13 décembre

Suite ordre du jour de la veille

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ,  Amandine ONG-BENBASSA

Changement de nom de famille pour motif d’ordre affectif



M X et Mme Y demandent à ce que soit adjoint au nom de leur fils le nom de Mme X. La requête est rejetée, le garde des Sceaux comme les juridictions du fond considérant que les requérants ne justifient pas d'un intérêt légitime (C. civ. art. 61).

Tel n’est pas l’avis du Conseil d’État. Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du Code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Les Hauts Magistrats considèrent que de telles circonstances exceptionnelles sont caractérisées en l'espèce dès lors que les requérants :

- avaient décidé avant la naissance de leur fils qu'il porterait leurs deux noms accolés, mais qu’à la suite d’un accouchement difficile, le père a finalement déclaré l’enfant en lui attribuant son seul nom parce que l’officier d’état civil l’avait fortement dissuadé d’opérer un tel choix au regard des importants « tracas administratifs » ultérieurs que pareil choix pourrait occasionner pour l’enfant ;

- ont présenté une demande tendant au changement de nom de l’enfant environ 1 an et demi après la naissance alors que les complications consécutives à l’accouchement avaient perduré durant plus d’un an et conduit la mère à subir plusieurs interventions pendant cette période.

À noter :  Cet arrêt est une confirmation de jurisprudence. Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par le Code civil (CE 31-1-2014 n° 362444 : BPAT 2/14 inf. 58).

L'arrêt fait ici preuve d’une particulière souplesse dans l'appréciation du caractère exceptionnel des circonstances requises pour autoriser un changement de nom. En effet, s’il fait état du contexte particulier ayant précédé la déclaration de naissance, force est de constater que le père de famille aurait pu ne pas suivre les conseils de l’officier d’état civil et confirmer le choix arrêté avec sa compagne.

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 31930

CE 16-10-2019 n° 421616

Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation  est possible



Un époux introduit une requête en divorce. Lors de l’audience de conciliation, il dépose des conclusions faisant état de griefs à l’encontre de son épouse de nature à fonder sa demande en divorce. L’épouse soulève l’irrecevabilité de ces écritures et de la requête. La cour d’appel l’approuve. 

L’arrêt est cassé aux visas des articles 251 du Code civil et 1106 du Code de procédure civile. Ces textes, qui interdisent de faire état dans la requête en divorce, des motifs du divorce, ne s’appliquent pas aux écritures déposés par les parties à l’appui de leurs observations orales lors de l’audience de conciliation. De même, la teneur des conclusions ne peut affecter la régularité de la requête.

À noter : Jusqu'à présent, selon la doctrine et la pratique générale, les motifs d’un divorce contentieux devaient être indiqués, au plus tôt, dans l’assignation (sous réserve de la possibilité d’accepter la rupture lors de l’audience de conciliation). Il est en effet prévu que :

- l’époux qui veut divorcer présente une requête « sans indiquer les motifs du divorce » (C. civ. art. 251) ;

- « La requête n'indique ni le fondement juridique de la demande (…) ni les faits à l'origine de celle-ci ; elle contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs » (CPC art. 1106, al. 1) ;

- « Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute » (C. civ. art. 257-1, al. 1 ).

La cour d’appel a d’ailleurs considéré que « les conclusions visées à l'audience de conciliation sont, s’agissant d’une procédure orale, assimilées à la requête en divorce qui en est le support ; elles doivent donc obéir aux mêmes principes et ne pas mentionner les motifs du divorce ».

La Cour de cassation n’est pas de cet avis puisque, distinguant la requête des conclusions ultérieures, elle admet que les griefs puissent être invoqués dès la première phase de la procédure. C’est la première fois, à notre connaissance, qu’elle se prononce sur ce point. Sa position est conforme à la lettre des textes précités, qui se contentent d’exclure les motifs du divorce de la requête. Elle est, en revanche, plus éloignée de l’esprit de la loi de 2004 qui a voulu favoriser le dialogue des parties en évitant de cristalliser les conflits trop tôt.

Cette jurisprudence ne paraît pas directement transposable dans le cadre de la réforme de la procédure des divorces contentieux car la question ne se pose pas de la même façon. D’une part, la loi du 23 mars 2019 prévoit la suppression de la phase de conciliation le 1er septembre 2020 au plus tard. D’autre part, elle indique dans quel acte les motifs du divorce peuvent ou doivent être invoqués. « L’époux qui introduit l’instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond » (C. civ. art. 251 issu de la loi 2019-222 du 23-3-2019). Le décret d’application de la loi n’étant pas encore paru, il n’est pas encore possible de préciser quelle sera le déroulement de cette phase unique. Néanmoins, s’agissant du divorce pour faute, les griefs ne pourront pas être évoqués dans les conclusions tendant à fixer les mesures provisoires, celles-ci ne relevant pas du « fond ».

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 9130

Cass. 1e civ. 17-10-2019 n° 18-20.584 FS-PBI

Les Editions Dalloz lance sa Semaine de l’Environnement



A quels droits devrons-nous renoncer pour sauver la planète ? C’est à cette question que tenteront de répondre étudiants et professionnels (enseignants, chercheurs, avocats, magistrats) à l’occasion de la première édition de la Semaine de l’Environnement organisée par les Editions Dalloz.

Autour de cette thématique d’actualité, la maison d’édition aux Codes rouges a souhaité se mettre au diapason en proposant des ouvrages autour de la question environnementale et en s'interrogeant elle-même sur ses propres pratiques (gestion du papier notamment).

L’événement, qui se tiendra du 12 au 16 novembre à la librairie Dalloz, 22 rue Soufflot à Paris, sera articulé autour de 4 temps forts :

- À quels droits faudra-t-il renoncer pour sauver la planète ?  

Mardi 12 novembre de 17h30 à 19h00

Camille Sztejnhorn, co-Directrice des marchés Universitaire et Librairie chez Dalloz conduira les échanges en compagnie d’étudiants, de professeurs et d’un maître de conférence.

- Vais-je être condamné si je n’éteins pas la lumière en sortant ?

Jeudi 14 novembre de 17h30 à 19h00

Table ronde animée par Camille Vinit, Rédactrice en chef adjointe de Smart action environnement des Éditions Législatives, avec des étudiants, un maître de conférence et un avocat.

- Crise climatique : nos enfants gagneront ils leur procès contre nous ?

Samedi 16 novembre de 16h30 à 18h00

Stéphane Prévost, Rédacteur en chef de la revue Dalloz IP/IT et de la RTD Com., animera une table ronde constituée d’étudiants, d’un professeur, d’un avocat et d’une directrice de recherche.

- Quiz sur l’environnement

Samedi 16 novembre de 15h00 à 16h00

Ce quiz, organisé par l’association Avijed, viendra clore cette semaine.

Cet événement est gratuit et ouvert à tous, venez nombreux !

A noter que l’intégralité des interventions sera retransmise en live sur la page Facebook de la librairie Dalloz.

Angeline DOUDOUX



Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises



Un homme décède, laissant cinq enfants dont l’un est institué légataire universel. Une grande partie des charges de copropriété afférentes à plusieurs lots qui dépendent de la succession restant impayée, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble obtient en justice la désignation d’un mandataire successoral. Chargé d’administrer provisoirement la succession, un tel mandataire peut en effet être désigné par le juge en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale (C. civ. art. 813-1).

Le légataire universel et l’un de ses cohéritiers font appel. Ils estiment notamment que le dispositif de l'article 813-1 du Code civil n'a vocation à s'appliquer que parce qu'il est possible d'y mettre fin dans les termes de l'article 813-9 du même Code prévoyant deux cas principaux, à savoir le partage et la fin de l'indivision. Or, en présence d'un légataire universel, il ne peut y avoir ni partage ni indivision.

Les juges d’appel rejettent l’argumentation. L’article 813-1 n’est pas réservé aux successions indivises, il a vocation à s’appliquer à toute succession. Et si le légataire universel n’est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires, la mauvaise gestion et la diminution du patrimoine successoral compromettent leur intérêt commun. Les juges prennent ensuite soin de caractériser l’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession ainsi que la mésentente entre héritiers. Ils relèvent à cet effet qu’une grande partie des charges de copropriété reste impayée depuis le décès et que si le légataire les a contestées, il n’a pas engagé d’action pour autant afin de faire trancher le litige. Par ailleurs, aucune attestation immobilière portant sur la propriété des lots n’a été publiée depuis huit ans, ce qui entrave les diligences que le syndicat des copropriétaires peut entreprendre pour recouvrer la dette. En outre, l’immeuble se dégrade, en l’absence d’entretien et de travaux. Enfin, la situation conflictuelle entre le légataire universel et les autres héritiers réservataires retarde également le règlement de la succession.

La Cour de cassation confirme.

À noter : 1. La demande de désignation d’un mandataire successoral judiciaire peut être formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public (C. civ. art. 813-1, al. 2).

2. Comme le relevait déjà une doctrine autorisée, si le mandat judiciaire successoral apparaît semblable à celui que connaît le droit de l’indivision (C. civ. art. 815-6), son domaine est plus étendu puisque le mandataire peut être désigné en l’absence d’indivision (C. Pérès et C. Vernières : Droit des successions, Puf 2018, n° 594). Pour illustrer cette dernière situation, les auteurs évoquent le cas d’un héritier unique ou celui d’héritiers ne disposant pas de droits de même nature, tels un usufruitier et un nu-propriétaire. Il faut y ajouter, comme le confirme la décision rapportée, l’hypothèse d’une succession dévolue à un légataire universel en présence d’héritiers réservataires, dans laquelle l’absence d’indivision est clairement énoncée : « en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire» (Cass. 1e civ. 11-5-2016 n° 14-16.967 FS-PB ; voir également Cass. 1e civ. 15-5-2018 n° 17-16.039 F-D).

Emmanuel de LOTH

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Successions Libéralités n° 42835

Cass. 1e civ. 17-10-2019 n° 18-23.409 F-PBI

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Actualisation : 7-11-2019

Session ordinaire

Semaine du 12 novembre

Semaine du 18 novembre

Semaine du 25 novembre

Semaine du 12 novembre

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 12 novembre

Question au Gouvernement

Projet de loi de finances pour 2020 

Questions orales

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Mercredi 13 novembre

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Jeudi 14 novembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Vendredi 15 novembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Samedi 16 novembre

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (éventuellement)

Semaine du 18 novembre

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 18 novembre

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique 

Projet de loi de finances rectificative pour 2019

Mardi 19 novembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique 

Projet de loi d'orientation des mobilités

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique

Mercredi 20 novembre

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique 

Questions au Gouvenement

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Jeudi 21 novembre

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique 

Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper?fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux

Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil

Vendredi 22 novembre

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique 

Semaine du 25 novembre

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 25 novembre

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : CMP ou nouvelle lecture

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : CMP ou nouvelle lecture

Projet de loi de finances pour 2020 

Mardi 26 novembre

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : CMP ou nouvelle lecture

Projet de loi de finances pour 2020 : explications de vote et vote sur la première partie

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 :  CMP ou nouvelle lecture

Mercredi 27 novembre

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : lecture définitive

Projet de loi de finances pour 2020 : seconde partie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : CMP ou nouvelle lecture

Jeudi 28 novembre

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes

Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France

Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français

Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats

Projet de loi de finances pour 2020 

Vendredi 29 novembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Samedi 30 novembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Dimanche 1er décembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ,  Amandine ONG-BENBASSA

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