Toute l'actualite de la finance et de la gestion du patrimoine en France

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Aujourd’hui — 27 janvier 2021efl.fr

LF 2021 : les taxes versées pour l'obtention du permis bateau évoluent



Dans le cadre de l'externalisation de l'examen théorique du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur pour les options « côtière » et « eaux intérieures », l'article 65 de la loi de finances pour 2021 modifie le montant des droits versés par le candidat pour l'obtention de ce permis (fixés par l'article 963 du CGI).

À compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2021 :

- la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur donnera lieu à un droit fixe de 78 € (au lieu de 70 €) ;

- le droit d'examen pour l'obtention de l'option « côtière » et de l'option « eaux intérieures » du permis sera supprimé (car les candidats paieront, à la place, une redevance à l'opérateur agréé par l'État pour l'organisation des examens théoriques du permis). En revanche, le droit d'examen restera fixé à 38 € pour les options « extension hauturière » et « extension grande plaisance eaux intérieures » (l'organisation de ces examens demeurant à la charge de l'État).

Sophie GINOUX

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Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 65 
Hier — 26 janvier 2021efl.fr

Taxe d'aménagement : les valeurs forfaitaires pour 2021 sont fixées



Pour les autorisations de construire accordées en 2021, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement sont fixées à (C. urb. art. L 331-11) :

–  870 € en Île-de-France (860 € en 2020) ;

–  767 € hors Île-de-France (759 € en 2020).

Pour rappel : Ces valeurs forfaitaires sont révisées chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice Insee du coût de la construction connu (indice du 3e trimestre 2020 comparé à l’indice de référence correspondant à l’indice du 2e trimestre 2010).

A noter : Ces valeurs par mètre carré s'appliquent également à la redevance d'archéologie préventive dite « filière urbanisme » dont la base imposable est déterminée comme celle de la taxe d'aménagement (C. patr. art. L 524-7, I).

Pour en savoir plus sur la taxe d'aménagement : voir Mémento Fiscal nos 31100 s.

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Arrêté LOGL2035328A du 30-12-2020
À partir d’avant-hierefl.fr

[Vidéo] LF 2021 : La neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs



Cliquez ici pour voir la vidéo 

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Petites entreprises : quelques jours encore pour opter pour un régime réel d'imposition



1. Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC peuvent opter pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices. Pour être applicables aux opérations réalisées en 2021, ces options doivent être formulées avant le 1er février 2021. Sont placés de plein droit sous le régime micro-BIC en 2021 les exploitants dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en 2020 ou, le cas échéant, en 2019 n'excède pas 176 200 € s'il s'agit d'une activité de vente ou de fourniture de logements (à l'exception de la location meublée autre que les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes) ou 72 600 € pour les autres entreprises.

Si en 2019, le chiffre d'affaires de l'entreprise soumise de plein droit à un régime réel au titre de cette année a été inférieur ou égal aux limites du micro-BIC, l'entreprise est soumise de plein droit au régime micro-BIC en 2020. Dans ce cas, l'option pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices au titre de 2020 peut être exercée jusqu'au 31 janvier 2021.

L'option pour le régime simplifié d'imposition couvre une période d'un an et est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.

2. Les entreprises susceptibles de bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 ont la faculté d'opter pour le paiement de la TVA. Cette option peut être exercée à tout moment au cours de l'année et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Ainsi, pour être applicable à toutes les opérations réalisées en 2021, l'option doit être exercée avant le 1er février 2021. Sont placées de plein droit sous le régime de la franchise de TVA depuis le 1er janvier 2021 les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année 2020 n'a pas excédé 85 800 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement, ou 34 400 € pour d'autres prestations de services, ainsi que celles dont le chiffre d'affaires de 2020 n'a pas excédé 94 300 € ou 36 500 €, s'il n'avait pas excédé 85 800 € ou 34 400 € en 2019.

L'option pour le paiement de la TVA couvre une période de deux années et est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.

3. Les entreprises susceptibles d'opter pour le régime réel normal BIC sont celles qui sont placées de droit sous le régime simplifié ainsi que les exploitants individuels relevant de plein droit du régime micro. Sont placées de plein droit en 2021 sous le régime réel simplifié BIC les entreprises qui ont dépassé les limites du micro en 2019 et 2020 et qui ont réalisé en 2020 un chiffre d'affaires annuel hors taxe n'excédant pas 818 000 € (ventes, ventes à consommer sur place et fourniture de logement) ou 247 000 € (services). Il en est de même des entreprises qui ont dépassé les limites du micro en 2019 sans franchir le seuil de 818 000 € ou 247 000 € selon la nature de l'activité mais qui ont dépassé ces limites en 2020.

Les entreprises susceptibles d'opter pour le régime réel normal TVA sont celles relevant de plein droit du régime simplifié ou de la franchise en base de TVA. Relèvent de plein droit en 2021 du régime réel simplifié TVA les entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise en base, ont réalisé en 2020 un chiffre d'affaires hors taxe n'excédant pas les limites susmentionnées et dont le montant de TVA exigible au titre de 2020 n'excède pas 15 000 €.

L'option doit être notifiée à l'administration avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent adopter le régime réel normal. Elle est valable deux années et renouvelable par tacite reconduction pour une même durée. Signalons toutefois que l'option exercée par un contribuable relevant du régime micro-BIC n'est valable que pour une période d'un an.

A noter : Les seuils des régimes d'imposition sont actualisés tous les trois ans. La prochaine révision triennale prendra effet à compter du 1er janvier 2023.

Pour en savoir plus sur les options des petites entreprises : voir notre guide publié au FR 5/21.

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Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Actualisation : 22-01-2021

Session ordinaire : semaines du 25 janvier au 12 février 2021

Semaine du 26 janvier

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 26 janvier

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, des conseillers des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Mercredi 27 janvier

Proposition de loi relative à la réforme courtage de l'assurance et courtage en opérations de banque et services de paiement

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : CMP

Jeudi 28 janvier

Proposition de loi accessibilité des personnes ayant un trouble du spectre de l'autisme par mise en place d'une "heure silencieuse"

Proposition de loi simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Proposition de loi création de Points d'accueil pour soins immédiats

Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Proposition de loi réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Proposition de loi augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Vendredi 29 janvier

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19

Semaine du 1er février

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 1er février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Mardi 2 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : CMP

Projet de loi relatif à la bioéthique

Mercredi 3 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi relatif à la bioéthique

Jeudi 4 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi relatif à la bioéthique

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : CMP

Vendredi 5 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire  : éventuellement lecture définitive

Semaine du 8 février

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 8 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Semaine de contrôle

Mardi 9 février 

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire  : éventuellement lecture définitive (vote)

Projet de loi report renouvellement général conseils départementaux, régionaux et assemblées Corse, Guyane et Martinique

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)

Mercredi 10 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Débats

Jeudi 11 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

QAG

Vendredi 12 février

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Amandine BENBASSA-ONG, Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ

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LF 2021 : exonérations temporaires de taxes pour les cinémas et les spectacles de variétés



Afin de prendre en compte la situation financière des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de Covid-19, l'article 208 de la loi de finances pour 2021 prévoit que la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, codifiée sous les articles L 115-1 à L 115-5 et L 115-16 à L 115-27 du Code du cinéma, n'est pas due au titre des mois de février à décembre 2020. 

En outre, l'article 84 de la loi de finances pour 2021 prévoit une exonération de la taxe sur les spectacles de variétés prévue à l'article 76 de la loi 2003-1312 du 30 décembre 2003 pour la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2021. La mesure prévoit également, par dérogation, que la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020 est fixée au 31 décembre 2021.

Clémentine VIEL

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Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 84 et 208

[Vidéo] LF 2021 : Le point sur le « crédit d’impôt bailleur »



Cliquez ici pour voir la vidéo 

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LF 2021 : un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux de PME



L'article 27 de la loi de finances pour 2021 instaure un crédit d'impôt temporaire en faveur des petites et moyennes entreprises pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, et portant notamment sur des opérations d'isolation thermique ou sur l'installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux. Le crédit d'impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif.

L’arrêté du 29 décembre 2020 pris en application de ces dispositions fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d’impôt ainsi que leurs caractéristiques techniques (Arrêté art. 1 à 9).

Par ailleurs, sont également précisées les caractéristiques techniques des travaux spécifiques aux départements d’outre-mer (Arrêté art. 10 à 12).

Enfin, l’arrêté fixe la liste des travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux et précise les conditions d’obtention de ce critère (Arrêté art. 13).

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

Pour en savoir plus sur ce crédit d'impôt : voir FR 2/21 inf. 25 p. 47.

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Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 27 - Arrêté TRER2036038A du 29-12-2020

Le cabinet PDGB recrute Benoît Dambre en tant qu’associé en fiscal



Benoît Dambre rejoint le cabinet PDGB en tant qu’associé au sein du département fiscal, après avoir passé 10 ans chez CMS Francis Lefebvre Avocats et 15 ans en qualité d’associé chez TAJ, membre du réseau Deloitte.

« L’arrivée de Benoît Dambre vient consolider notre équipe fiscale. Benoît a une expérience considérable en fiscalité des entreprises et des entrepreneurs. La qualité de son expertise et son engagement auprès de ses clients et collaborateurs correspondent parfaitement à la signature PDGB. Nous nous réjouissons de sa venue. » explique Olivier Decombe, membre du comité de gestion du cabinet et associé au sein du département fiscal.

Benoît Dambre conseille les ETI françaises et étrangères sur les questions de fiscalité internationale, de fiscalité des entreprises, de M&A et de contentieux fiscal. Il assiste également les dirigeants d’entreprises en matière de fiscalité patrimoniale et intervient dans des secteurs variés.

« Je suis très enthousiaste de rejoindre le cabinet PDGB et plus particulièrement l’équipe fiscale. Mes deux collaboratrices, Charlotte Veniard, Clotilde Courjon, et moi-même partageons la même envie de rejoindre une équipe soudée et fortement implantée à l’international grâce au réseau Terralex », précise Benoît Dambre.

Benoît est chargé d’enseignement à HEC (M&A Certificate), l’université Paris II Panthéon-Assas (Fiscalité des entreprises), l’ESCP Europe (Fiscalité du patrimoine), au DJCE de Caen (Fiscalité internationale) et à l’université Paris-Dauphine (Fiscalité internationale du patrimoine).  Il est diplômé de HEC et de l’université Paris XI – faculté Jean Monnet (1989 - 1995).

LF 2021 : le malus auto « CO2 »  est aménagé et un malus auto « au poids » est créé



Le nouveau malus auto « CO2 » revu et corrigé

Avant même son entrée en vigueur le 1er janvier 2021, le nouveau malus CO2 prévu à l'article 1012 ter du CGI est aménagé et son tarif fortement alourdi.

Le barème applicable est clarifié

Deux types de barèmes coexistent (l'un, en fonction des émissions de CO2 du véhicule, et l'autre, en fonction de sa puissance administrative), dans des versions différentes et sous des codifications différentes selon les années (ancien et nouveau malus). À compter du 1er janvier 2021, le barème applicable selon le type de véhicule et la date d'immatriculation est précisé par un tableau récapitulatif inséré à l'article 1012 ter, II-A du CGI.

Les tarifs sont augmentés sur trois ans

Comme annoncé dans l'exposé des motifs de la réforme opérée par la loi de finances pour 2020, le tarif du malus est adapté à la hausse pour prendre en compte l'évolution technologique des nouveaux véhicules mis sur le marché et pour intégrer la taxe sur les véhicules déjà immatriculés en France, la taxe sur les véhicules puissants et le malus annuel qui disparaissent en 2021. Ces augmentations de tarif sont étalées sur trois années pour tenir compte de l'introduction par l'article 171 de la loi de finances pour 2021 d'un nouveau malus lié au poids du véhicule.

Le seuil de déclenchement du malus (taxation de 50 €) qui était de 138 g/km en 2020 est abaissé à 133 g/km en 2021. Il passera à 128 g/km en 2022 et 123 g/km en 2023.

Le montant maximal, qui était en 2020 de 20 000 € à partir de 213 g/km, passe en 2021 à 30 000 € au-delà de 218 g/km. Il passera à 40 000 € au-delà de 223 g/km en 2022 puis à 50 000 € au-delà de 225 g/km en 2023.

Le tableau suivant illustre l'augmentation des tarifs du malus.

Taux d'émission de CO2 (en g/km)

Malus 2020

Malus 2021

Malus 2022

Malus 2023

135

0

100 €

210 €

310 €

170

2 205 €

3 119 €

4 279 €

5 715 €

220

20 000 €

30 000 €

36 447 €

42 431 €

Pour les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1er janvier 2022, le montant du malus à payer sera limité à 50% du prix d'acquisition du véhicule (CGI art. 1012 ter, II-C nouveau).

De nouvelles réfactions sont prévues

L'article 1012 ter, IV du CGI, qui prévoit, pour l'application des barèmes, des réfactions sur les émissions de CO2 ou sur la puissance administrative en faveur des familles nombreuses et des véhicules fonctionnant au superéthanol E85, est complété par l'article 55 de la loi à compter du 1er janvier 2021.

La réfaction « famille nombreuse », qui concerne les propriétaires de véhicules qui assument la charge effective et permanente d'au moins trois enfants, est étendue aux foyers accueillant des enfants faisant l'objet d'un placement dans le cadre de l'article L 421-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Une nouvelle réfaction est instituée en faveur des personnes morales propriétaires, ou locataires dans le cadre d'une formule locative de longue durée, d'un véhicule comportant au moins huit places assises.

Les véhicules électriques sont exonérés

Le présent article exonère du malus les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux. 

Cette disposition s'applique aux certificats d'immatriculation délivrés à compter du 1er janvier 2021.

Un malus auto « au poids » à compter de 2022

L'article 171 de la loi de finances pour 2021 vise à compléter le malus CO2 sur les véhicules de tourisme par une nouvelle taxe assise sur la masse en ordre de marche du véhicule, souvent dénommée « malus au poids ». Cette taxe, codifiée à l'article 1012 ter A nouveau du CGI, s'appliquera à compter du 1er janvier 2022 et s'ajoutera, le cas échéant, au malus CO2.

S'agissant du champ d'application de la nouvelle taxe, l'article 1012 ter A, I du CGI renvoie aux situations visées à l'article 1012 ter, I du CGI relatif au malus CO2.

Le montant de la taxe est égal au produit du tarif unitaire (fixé à 10 €/kg) par la fraction de la masse en ordre de marche excédant le seuil minimal (fixé à 1 800 kg).

Sophie GINOUX

Pour en savoir plus sur le malus auto « CO2 » et le malus auto « au poids » : voir FR 2/21 inf. 82 et 83 p. 130 s.

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Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 55 et 171

PER et obligations déclaratives : des précisions, gare aux doublons !



De nouvelles rubriques ont été insérées dans les millésimes 2021 de la déclaration des pensions et rentes et de l’imprimé fiscal unique (IFU) récemment mis en ligne, créant de nouvelles obligations déclaratives en cas de retraits effectués sous forme de capital.

Il aura fallu attendre la date anniversaire d’entrée en vigueur le 1er octobre 2019 de la réforme issue de la loi Pacte pour que les formulaires soient adaptés à cette nouvelle modalité de sortie du PER sous forme de capital.

Il conviendra toutefois d’être particulièrement vigilant lors du remplissage des nouvelles rubriques pour éviter un doublon dans les déclarations préremplies des bénéficiaires en mai prochain !

En effet, les retraits effectués sous forme de capital correspondant à des versements déductibles doivent en principe être mentionnés sur la déclaration annuelle des pensions et rentes dans une nouvelle case dédiée.

Il est toutefois admis, à titre de tolérance administrative, que ces montants puissent être portés dans la déclaration IFU (nouvelle zone JB), en lieu et place de la déclaration annuelle des pensions et rentes. La notice relative à la déclaration IFU ne fait pas état de cette faculté, créant un potentiel risque de doublonnage.

Doivent également être mentionnés sur l’IFU le montant des cotisations déductibles (zone JA) ainsi que les produits attachés aux retraits en capital (nouvelle zone BJ).

Ces précisions relatives aux nouvelles obligations déclaratives découlant de la réforme de l’épargne retraite sont les bienvenues mais ne sont malheureusement pas suffisantes, de nombreuses questions restant en suspens. Il faut espérer que de prochains commentaires administratifs plus détaillés viennent rapidement lever les dernières incertitudes en la matière.

Pour en savoir plus sur la déclaration IFU : voir le guide déclaratif à paraître dans un prochain Feuillet Rapide  

CMS Francis Lefebvre Avocats

CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit. Le cabinet est membre de CMS. Fondé en 1999, CMS, avec plus de 70 bureaux répartis dans une quarantaine de pays, est l’un des dix réseaux de cabinets d’avocats les plus importants au monde. Il fournit une large gamme d’expertises dans 19 domaines, notamment : Corporate, Énergie, Sciences de la Vie/Pharmaceutique, Technologie, média & communication, Fiscalité, Banque & Finance, Droit commercial, Concurrence, Contentieux & Arbitrage, Droit social, Droit de la propriété intellectuelle et Droit immobilier & construction.

Tarif 2021 de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France



Au 1er janvier 2021, les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France devraient être les suivants :

Lieu de situation des immeubles

Zone 1

Zone 2

Zone 3

Zone 4

a. Locaux à usage de bureaux :

- Tarif normal

- Tarif réduit

 

23,32 €

11,58 €

 

19,63 €

9,75 €

 

10,73 €

6,45 €

 

5,18 €

4,67 €

b. Locaux commerciaux

7,99 €

4,14 €

2,1 €

c. Locaux de stockage

4,15 €

2,10 €

1,08 €

d. Surfaces de stationnement :

- Taxe annuelle

- Taxe additionnelle1

- Total

 

2,63 €

4,50 €

7,13 €

 

1,41 €

2,60 €

4,01 €

 

0,73 €

1,32 €

2,05 €

1. Taxe prévue à l’article 1599 quater C du CGI. Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les tarifs de la taxe additionnelle sont réduits de 25 % pour l’année 2021.

Ces tarifs, calculés par nos soins en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac retenu dans le projet de loi de finances de l’année et arrondis au centime d’euro supérieur (soit 0,6 % pour l'année 2021) conformément aux articles 231 ter, VI et 1599 quater C, V du CGI, devront être confirmés par l’administration dans une prochaine mise à jour Bofip.

Pour en savoir plus sur la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : voir Mémento Fiscal nos 31380 s.

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LF 2021 : la hausse du plafond des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté est prorogée



Les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits ou une aide au logement à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales ouvrent droit à une réduction d'impôt spécifique de 75 % du montant de ces versements (CGI art. 200). Ces versements sont retenus dans une limite annuelle fixée, à titre dérogatoire, à 1 000 € (au lieu de 552 €) pour l'imposition des revenus de 2020 par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-473 du 25-4-2020).

Le présent article proroge pour l'imposition des revenus de 2021 le relèvement à 1 000 € du plafond des dons ouvrant droit à cette réduction d'impôt dite « Coluche ».

Léa MENEGOZ

Pour en savoir plus sur cette réduction d'impôt : voir Mémento Fiscal n° 3195.

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Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 187

Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : taux d'intérêt pour 2021



Pour les demandes formulées en 2021, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est égal :

  • - pour le taux de base, à 1,2 % (taux identique à celui applicable aux demandes formulées en 2020) ;
  • - pour le taux réduit (spécifique aux transmissions d'entreprises), à 0,4 % (taux identique à celui applicable aux demandes formulées en 2020).

Ces taux s'appliquent pendant toute la durée du crédit.

Pour rappel : Le taux de base est calculé par référence au taux effectif moyen pratiqué au quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Le taux de base est égal aux deux tiers de ce taux, seule la première décimale étant retenue. Le taux réduit est égal à un tiers du taux de base.

Pour en savoir plus sur le paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : voir Mémento Fiscal nos 68930 s.

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Avis du 26-12-2020

LF 2021 : les véhicules électriques temporairement exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances



L'article 153 de la loi instaure une nouvelle exonération de taxe sur les conventions d'assurances en faveur des contrats d'assurances garantissant les risques de toute nature relatifs aux véhicules électriques immatriculés à partir du 1er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance de responsabilité civile (garantie « responsabilité civile ») prévue à l'article L 211-1 du Code des assurances (CGI art. 995, 11 bis° nouveau et art. 1001, 5° quater modifié).

Cette mesure est temporaire puisqu'elle s'applique aux primes, cotisations ou accessoires dont l'échéance intervient du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

En pratique : Le tarif de la taxe est de 33 % pour la garantie responsabilité civile obligatoire et de 18 % pour les autres garanties. Si les assureurs répercutent cette exonération dans leur tarifs, les assurances des voitures électriques devraient donc baisser de façon substantielle pour les nouveaux acquéreurs. 

Pour en savoir plus sur la taxe sur les conventions d'assurances : voir Mémento Fiscal nos 76000 s.

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Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 153
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