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À partir d’avant-hierefl.fr

Emploi d'un salarié à domicile et confinement : crédit d'impôt maintenu pour les cours à distance



Les prestations de soutien scolaire et les cours n'ouvrent en principe droit au crédit d'impôt prévu par l’article 199 sexdecies du CGI que s'ils sont réalisés à la résidence du contribuable. En mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics a indiqué qu'en raison des circonstances particulières de la crise sanitaire due à la Covid-19, les prestations de soutien scolaire et les cours normalement réalisés à domicile continueraient, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au crédit d'impôt lorsqu'ils seraient réalisés à distance pendant la période au cours de laquelle les déplacements sont limités (Communiqué 22-3-2020 : voir La Quotidienne du 25 mars 2020).

Cette tolérance ne s'applique qu'aux prestations de soutien scolaire et aux cours réalisés pendant les périodes de confinement, soit, pour l'année 2020, d'une part, entre le 17 mars et le 10 mai 2020 inclus et, d'autre part, entre le 30 octobre et le 14 décembre 2020 inclus, sauf pour la Martinique, pour laquelle le deuxième confinement s'est achevé le 7 décembre 2020.

Cette tolérance s'applique également, dans les mêmes conditions, pour les périodes de confinement de l'année 2021, notamment celle qui a débuté le 4 avril 2021. En cas de confinement localisé, elle s'applique aux prestations de soutien scolaire et aux cours réalisés au profit de contribuables dont le lieu de résidence se situe alors dans le seul territoire concerné et pour la durée de ce confinement.

Pour bénéficier de la mesure de tolérance, les prestations réalisées à distance doivent en outre a minima présenter une interactivité effective, impliquant une présence physique de la personne qui fournit la prestation à l'autre bout de l'interface, et être individualisées au bénéfice du foyer concerné.

A noter : Le député s’interrogeait sur la possibilité d’intégrer à ce dispositif les prestations de soutien scolaire par visio-conférence qui n’y ouvrent pas droit dès lors que ces activités ne sont pas mentionnées à l’article L 7231-1 du Code du travail qui définit les services ouvrant droit au crédit d’impôt. L’administration précise que la tolérance ne s’applique qu’aux prestations de soutien de scolaire individualisées.

Léa MENEGOZ

Pour en savoir plus sur ce crédit d'impôt : voir Mémento Fiscal nos 3230 s.

Rép. Studer : AN 27-4-2021 n° 29827

Le seuil retenu pour l'appréciation des cadeaux de faible valeur est porté de 69 € à 73 €



Les limites à retenir en matière de TVA pour la définition des cadeaux de faible valeur visés à l'article 257, II-1-1° du CGI (qui ne donnent pas lieu à l'imposition d'une livraison à soi-même) et des biens de très faible valeur mentionnés à l'article 206, IV-2-3° de l'annexe II au même Code (non concernés par l'exclusion du droit à déduction) sont portées à 73 € toutes taxes comprises depuis le 1er janvier 2021, selon une information communiquée par l’administration fiscale lors d’une mise à jour de sa base Bofip du 17 mai 2021 (BOI-IR-RICI-390 n° 220). Ce montant devrait être prochainement confirmé par arrêté.

Les limites précitées, qui étaient fixés à 69 € TTC par les articles 23 N et 28-00 A de l'annexe IV au CGI depuis le 1er janvier 2016, font en effet l'objet d'une réévaluation tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et arrondi à l'euro supérieur (Arrêté BUDF0500039A du 12-10-2005 art. 3).

A noter : En matière de bénéfices professionnels, la valeur unitaire des cadeaux qui, conformément à l'article 4 J, 4° de l'annexe IV au CGI, n'ont pas à figurer sur le relevé détaillé de frais généraux devrait également être portée de 69 € à 73 € TTC par bénéficiaire à compter du 1er janvier 2021. En effet, l'article 2 de l'arrêté ECEL1009494A du 10 mai 2010 précise que ce montant évolue de la même manière que les montants prévus aux articles 23 N et 28-00 A de l’annexe IV au CGI susvisés quand ceux-ci sont réévalués.

Patrice MULLER

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BOI-IR-RICI-390 n° 220

Le défaut de déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés n'échappe pas à la taxation d'office



En vertu de l’article 1010 B du CGI, le recouvrement et le contrôle de la taxe sur les véhicules des sociétés sont assurés selon les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Il en résulte que la procédure d’imposition d’office prévue par l’article L 66, 3° du LPF pour défaut de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est applicable en cas de défaut de déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés.

A noter : 1. Depuis 2018, l’article 1010, III du CGI prévoit que la déclaration doit être souscrite, selon le cas, sur une annexe à la déclaration de TVA ou sur un formulaire spécial. La solution dégagée par la cour est transposable en cas de défaut de souscription de cette déclaration.

2. On rappelle que la procédure d'imposition d'office prévue par l'article L 66, 3° du LPF peut être mise en oeuvre sans mise en demeure préalable.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur la taxe sur les véhicules des sociétés : voir Mémento Fiscal nos 75100 s.

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CAA Lyon 1-4-2021 n° 19LY03590

[Podcast] Tour d’horizon du régime fiscal mère-fille

Le régime mère-fille est un régime fiscal optionnel permettant d’exonérer la société mère de l’impôt sur les sociétés à raison des dividendes reçus de sa filiale, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges. L’intérêt de ce régime est d’éviter que les bénéfices des filiales ne soient soumis à une double imposition. D’abord au niveau de la filiale, puis lors de leur distribution, au niveau de la société mère. Tour d’horizon sur ce régime spécial avec Léa Ménégoz et Rémy Fosset, journalistes au sein des Editions Francis Lefebvre. 



Cliquez ici pour écouter le podcast 

Pour en savoir plus sur cette question : voir le Mémento Fiscal, le Mémento Intégration fiscale ou l'espace abonnés Navis Fiscal 

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Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa



Les dons de sommes d'argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d'un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces sont, dans la limite de 100 000 €, exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsque ces sommes sont affectées dans les trois mois à la souscription au capital d'une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire (CGI art. 790 A, issu de l’article 19 de la loi 2020-935 du 30-7-2020).

L’administration refuse d’appliquer le dispositif en cas d’affectation du don à l’acquisition de la résidence principale dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (Véfa).

Elle rappelle en effet que l’exonération, dérogatoire du droit commun, est à ce titre d'interprétation stricte et que l’acquisition en Véfa ne peut être assimilée à la construction d’un logement : dans un contrat de Véfa, c’est le promoteur-constructeur qui est responsable de la construction, puisque la fonction de maître d'ouvrage lui revient et qu’il est également titulaire du permis de construire. Au contraire, dans un contrat de construction de maison individuelle, le particulier propriétaire du terrain est titulaire du permis de construire et maître d'ouvrage.

A noter : L’administration rappelle que la Véfa est généralement assimilée fiscalement à l'acquisition d'un bien immobilier, et non à sa construction (en matière de TVA ou pour le dispositif « Pinel », par exemple).

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur le régime fiscal des donations : voir Mémento Fiscal nos 69040 s.

Rép. Louwagie : AN 27-4-2021 n° 35345

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 mai 2021



L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

Contentieux électoral. Une protestation qui, sans tendre à l’inversion ou l’annulation du résultat de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, recherche seulement la modification du décompte des voix, auquel ne s’attache, dans son détail, aucune conséquence juridique, n’est pas recevable. CE, 5 mai 2021, Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, n° 445305, A

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Elections. Lorsqu’un candidat est atteint d’un handicap faisant obstacle à ce qu’il puisse personnellement signer ou apposer la mention légalement requise sur sa déclaration de candidature, la circonstance que la signature ou que la mention ait été apposée à sa demande par un tiers ne fait pas obstacle à ce que la liste participe au scrutin, dès lors que le consentement éclairé de l’intéressé est établi. CE, 14 mai 2021, Elections municipales et communautaires de Mareuil-les-Meaux (Seine-et-Marne), n°s 445497 445540, B.

Fiscalité. Un remboursement de crédit d’impôt recherche qui intervient postérieurement au rejet, explicite ou implicite, de la demande formée à cette fin, ouvre droit, en application de l’article L. 208 du LPF, au versement d’intérêts moratoires. CE, 11 mai 2021, Ministre c/ SA Acofi Gestion, n° 441603, B.

Sécurité sociale. Des dispositions réservant le bénéfice d’une allocation journalière d’inaptitude aux seules personnes qui se sont acquittées du paiement de leurs cotisations ne méconnaissent pas, pour ce motif, l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (art. 1P1) relatif à la protection de la propriété, alors même que ces personnes se seraient acquittées, par le passé, d’une partie des cotisations. CE, 11 mai 2021, Mme B…, n° 447963, B.

Sécurité sociale. Lorsqu’une caisse de sécurité sociale, pourtant régulièrement appelée en cause en première instance afin qu’elle puisse exercer un recours subrogatoire contre le responsable d’un accident ayant entraîné un dommage corporel, n’a pas présenté de conclusions devant le tribunal, cette circonstance est sans incidence sur l’obligation qui incombe à la cour, saisie d’un appel contre ce jugement, de la mettre en cause. Elle fait en revanche obstacle à ce que la caisse présente devant la cour des conclusions tendant au remboursement de sommes exposées par elle antérieurement au jugement de première instance. CE, 6 mai 2021, CPAM de Paris et Mme C…, n°s 421744 425597, B.

Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur



Afin d’encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances pour 2021 a aménagé la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, pour souscription de parts de fonds d’investissement et de parts de FIP investis outre-mer. Elle a ainsi prévu :

  • - la prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021 (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 110) ;
  • - un relèvement de 3 000 € du plafonnement global des avantages fiscaux mentionné à l’article 200-0 A du CGI s’agissant de la prise en compte des souscriptions au capital des Esus pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021 (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 112) ;
  • - la suppression de la limitation à certains secteurs d’activité des investissements éligibles à la réduction FIP outre-mer (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 113).

Ces mesures doivent s'appliquer aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’Union européenne.

Le décret 2021-559 du 6 mai 2021 (JO 8), pris après la décision du 31 mars 2021 de la Commission, fixe cette date au 9 mai 2021 (le lendemain de la publication du décret au JO).

Léa MENEGOZ

Pour en savoir plus sur cette réduction d'impôt : voir Mémento Fiscal nos 2600 s.

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Décret 2021-559 du 6-5-2021

Les cabanes de pêcheurs dans la nasse des impôts locaux



Interrogée sur le régime applicable, en matière d’impôts locaux, à une cabane de pêcheur située le long d'un étang, et notamment sur le fait de savoir si elle est assimilable à un abris de jardin exonéré des impôts locaux, l’administration fait le point sur les différentes situations qui peuvent se présenter pour les impôts locaux.

En ce qui concerne la taxe foncière, l’administration rappelle que le régime fiscal applicable aux abris de jardin ou aux cabanes de pêcheurs dépend, indépendamment de leur dénomination, de l'examen de la situation de fait, sous le contrôle du juge de l'impôt. Sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure qui présentent le caractère de véritables bâtiments. La jurisprudence du Conseil d'État considère comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure les habitations légères de loisirs fixées ou simplement posées sur des socles en béton et qui n'ont pas vocation à être déplacées, c'est-à-dire qui comportent des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement et régulièrement. Dans l'hypothèse où la cabane de pêcheur ne serait pas passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le terrain sur lequel elle est implantée serait soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou le cas échéant à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En ce qui concerne la taxe d'habitation, celle-ci est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation, indépendamment de leur situation au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Sont également taxables à cet impôt les dépendances des locaux meublés affectés à l'habitation. Les dépendances s'entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination, peut être considéré comme y étant rattaché même s'il n'est pas contigu à celle-ci. Il convient donc d'appliquer la taxe d'habitation aux constructions (remises, garages, hangars, appentis,etc.) implantées sur des terrains situés à proximité d'une habitation. Dans ces conditions, les abris de jardins, qui ne sont pas par nature affectés à l'habitation, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, sauf s'ils constituent des dépendances des habitations. Tel peut être également le cas des cabanes de pêcheur qui ne seraient pas affectées à l'habitation mais uniquement au rangement de matériel de pêche.

Par ailleurs, le Conseil d'État a admis que les caravanes et maisons mobiles qui disposent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par elles-mêmes ou par simple traction ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, quelles que soient les conditions de leur stationnement (branchement à certains réseaux publics) et de leur utilisation. La doctrine administrative précise que sont en revanche taxables les locaux meublés tels que les bungalows, les mobil-homes et les chalets de moins de 35 mètres carrés, affectés à l'habitation, qui sont simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité. Dès lors, les cabanes de pêcheur affectées à l'habitation et ne pouvant être déplacées en permanence sont imposables à la taxe d'habitation. Il convient cependant de distinguer deux situations : 

- si la cabane de pêcheur est à la disposition d'une personne qui l'occupe à titre d'habitation, cette dernière est imposable à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun ; 

- en revanche, dans l'hypothèse où la cabane de pêcheur fait l'objet d'occupations précaires et successives s'apparentant à un régime hôtelier, son gestionnaire est passible de la cotisation foncière des entreprises et la taxe d'habitation n'est alors pas due pour ces locaux lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle du contribuable, conformément à l'article 1407, II du CGI.

La cotisation foncière des entreprises est ainsi due par toutes les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Il en résulte que l'activité hôtelière est passible de la cotisation foncière des entreprises ainsi que les locations meublées saisonnières, lorsque le logement ne constitue pas l'habitation personnelle du loueur. Lorsque le logement constitue son habitation personnelle, il est exonéré en application de l'article 1459, 3° du CGI, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La location est alors passible de la taxe d'habitation (sous réserve de l'exonération prévue en zone de revitalisation rurale à l'article 1407, III du CGI).

Enfin, une cabane de pêcheur peut également être imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises si elle constitue le local professionnel de pêcheurs.

A noter : Pour les cabanes de pêcheurs qui constitueraient la résidence principale ou la dépendance de l’habitation principale d’un contribuable, la taxe d’habitation doit disparaître à compter de 2023. En revanche, si une cabane de pêcheur imposable constitue la dépendance d’une résidence secondaire si elle est affectée à l’habitation et constitue en elle-même une résidence secondaire du contribuable, elle demeurera soumise à la taxe d’habitation.

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur les impôts locaux : voir Mémento Fiscal nos 41500 s.

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Rép. Masson : Sén. 15-4-2021 n° 13110

TVA : les demandes de remboursement des assujettis hors UE seront bientôt dématérialisées



Les assujettis établis hors de l'Union européenne et qui ne réalisent pas en France de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d’application territorial de la TVA peuvent obtenir, dans les conditions fixées par les articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI, le remboursement de la TVA ayant grevé leurs acquisitions faites en France à des fins professionnelles (« remboursement 13e directive »).

À compter du 1er juillet 2021, ces demandes de remboursement devront être transmises par voie électronique. 

Devront être joints à la demande un tableau récapitulatif faisant apparaître l'ensemble des factures ou documents d'importation justifiant le montant du remboursement demandé et comprenant un certain nombre d’informations listées à l’article 242-0 Z septies de l’annexe II au CGI ainsi que la copie de ces factures et documents pour les dépenses d’un montant supérieur ou égal à 1 000 € (à 250 € s’il s’agit de dépenses de carburant).

Les autres règles concernant la demande de remboursement de la TVA ne sont pas modifiées.

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Décret 2021-507 du 27-4-2021

Les règles de territorialité des participations à la construction et à la formation sont clarifiées 



Le Conseil d’État a rendu une décision qui clarifie les règles de territorialité applicables aux participations des employeurs à l’effort de construction (CGI art. 235 bis) et à la formation professionnelle continue (CGI ancien art. 235 ter C).

Sont assujettis à ces participations les employeurs établis en France à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient, indépendamment du lieu où ceux-ci exercent leur activité.

Ces cotisations sont également dues par les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger et qui disposent d'une installation en France, à raison des rémunérations qu'ils versent à ceux de leurs salariés rattachés à cette installation.

Il en résulte que pour déterminer si les rémunérations versées aux personnels navigants rattachés à l’une des bases d’exploitation française d’une compagnie aérienne britannique doivent être assujetties à ces cotisations, il convient de rechercher si ces bases sont des installations permettant à cette dernière d’exercer son activité en France.

À noter : Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qui a jugé que la gestion des ressources humaines effectuée par la succursale française ne répondait pas au critère d’autonomie permettant de définir un employeur établi en France (CAA Versailles 24-1-2019 n° 16VE03519). La Haute Juridiction ne retient pas ce critère mais celui lié aux installations situées en France. L’affaire est renvoyée devant cette cour.

Philippe MILLAN 

Pour en savoir plus sur les participations des employeurs à la formation professionnelle continue et à l'effort de construction : voir respectivement Mémento Fiscal nos 73800 s. et 74300 s.

CE 9e-10e ch. 2-4-2021 n° 428684

Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 avril 2021



L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Union européenne. Il n’appartient pas au juge administratif de s’assurer du respect, par le droit dérivé de l’Union européenne ou par la CJUE elle-même, de la répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres. En revanche, lorsqu’il est saisi par le défendeur d’un moyen tiré de ce qu’une règle de droit national, alors même qu’elle est contraire à une disposition du droit de l’Union européenne, ne saurait être écartée sans priver de garanties effectives une exigence constitutionnelle ne bénéficiant pas d’une protection équivalente en droit de l’Union, il appartient au juge administratif d’examiner si, en écartant la règle de droit national au motif de sa contrariété avec le droit de l’Union, il priverait de garanties effectives l’exigence constitutionnelle dont le défendeur se prévaut et, le cas échéant, d’écarter le moyen dont le requérant l’a saisi. CE, Assemblée, 21 avril 2021, French Data Network et autres, nos 393099 et autres, A.

Procédure. L’exigence d’une décision préalable et le délai de recours prévus à l’article R. 421-1 du CJA ne sont pas applicables à un recours, relatif à une créance née de travaux publics, dirigé contre une personne morale de droit privé qui n’est pas chargée d’une mission de service public administratif. CE, avis, 27 avril 2021, Communauté de communes du Centre Corse (4C), n° 448467, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Aide sociale. Lorsque tout ou partie de l’indu d’allocation de RSA a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n’y fasse obstacle, il appartient au juge, s’il est saisi de conclusions en ce sens ou s’il décide de prescrire cette mesure d’office, de déterminer le délai dans lequel l’administration, en exécution de sa décision, doit procéder au remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n’a été annulée que pour un vice de légalité externe. CE, 21 avril 2021, Mme C…, n° 437179, B.

Contrats. Il est loisible au maître d’ouvrage qui, après avoir mis en régie le marché, confie la poursuite de son exécution à un autre entrepreneur d’inclure dans ce marché de substitution des prestations tendant à la reprise de malfaçons sur des parties du marché déjà exécutées. CE, 27 avril 2021, Société Constructions Bâtiments Immobiliers (CBI), n° 437148, B.

Contrats. Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d’un dommage dû à l’exécution de travaux publics, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire et sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’aucune réserve de sa part, même non chiffrée, concernant ce litige ne figure au décompte général du marché devenu définitif, à demander à être garanti en totalité par le maître d’ouvrage, dès lors que la réception des travaux à l’origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale. CE, 27 avril 2021, Eurométropole de Strasbourg et Société SMACL Assurances, n° 436820, B.

Fiscalité. Pour l’application de l’exigence constitutionnelle de prise en compte des facultés contributives, et alors même que pèse sur lui l’obligation contractuelle de reverser à son commettant le produit de ses ventes, le commissionnaire ne saurait être regardé comme n’ayant pas la disposition des ressources qu’il retire de son exploitation et qui constituent son chiffre d’affaires. CE, 20 avril 2021, Société Baxter SAS, nos 430561 430562, B.

Fonction publique. Le régime du temps d’équivalence n’est pas applicable aux sapeurs-pompiers à temps partiel. CE, 16 avril 2021, M. C…, n° 430402, B.

Fonction publique. Pour apprécier le sérieux de la recherche, par l’employeur, des possibilités de reclassement avant le licenciement d’un salarié protégé, l’administration peut prendre en compte les préconisations du médecin du travail. CE, 16 avril 2021, Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, n° 433905, B.

Procédure. Si le principe d’impartialité des juridictions conduit à la séparation entre, d’une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements et, d’autre part, les fonctions de jugement de ces mêmes manquements, ce principe ne peut être opposé à l’autorité assurant les fonctions de poursuite, qui n’est pas appelée à décider d’une éventuelle sanction. CE, 21 avril 2021, M. F…, n° 443043, B.

Coronavirus (Covid-19) : les loyers dont le paiement est simplement retardé demeurent imposables



L’article 39, 1-9° du CGI prévoit que les abandons de loyers consentis à des entreprises du 15 avril 2020 jusqu’au 30 juin 2021 ne sont pas pris en compte pour la détermination des revenus imposables du bailleur qui consent à cet abandon, quelle que soit la catégorie d'imposition des revenus ou des bénéfices dont il relève. Afin d’éviter les montages artificiels, ces dispositions ne s’appliquent pas aux abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises qui leurs sont liées au sens de l’article 39, 12 du CGI (voir La Quotidienne du 6 mai 2020 et du 5 janvier 2021).

Elles ne s’appliquent qu’aux abandons de créances de loyer au sens strict, c’est-à-dire à la renonciation définitive à la perception d’un loyer par le bailleur.

L’octroi par une société civile immobilière bailleresse d’un moratoire sur le remboursement des créances détenues sur une société d’exploitation ne conduit pas à un abandon de créances de loyers, le bailleur n’ayant pas définitivement renoncé à les percevoir. Les délais de paiement ainsi accordés n’entraînent donc pas la déduction d’une charge à raison des sommes dont le paiement est reporté, contrairement aux abandons de créances, mais un simple décalage de trésorerie pour la société bailleresse.

Les loyers dont le paiement est ainsi reporté ne relevant pas des dispositions de l’article 39, 1-9° du CGI, la restriction relative à la nature des liens susceptibles d’exister entre le bailleur et le locataire n’a, en conséquence, pas vocation à s’appliquer. Il est par ailleurs précisé que lorsque des délais de paiement sont accordés sans intérêts de retard, le créancier doit pouvoir justifier du caractère normal de sa renonciation à percevoir de tels intérêts.

Sandrine SEGAUD

Pour en savoir plus sur les abandons de loyers : voir Mémento Fiscal n° 8920.

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Rép. Abad : AN 30-3-2021 n° 32244

Pas de mécénat pour les fonds de dotation finançant des organismes éligibles et non éligibles



Un fonds de dotation redistributeur doit avoir pour objet l’exercice d’une activité patrimoniale consistant à gérer les libéralités qui lui sont consenties pour financer une œuvre ou une mission d’intérêt général réalisée par un organisme sans but lucratif.

L’article 140 de loi 2008-776 du 4 août 2008 dispose à ce titre que les fonds de dotation peuvent être créés pour financer des missions ou des œuvres d’intérêt général. L’intérêt général doit être entendu exclusivement au sens de la loi fiscale, à laquelle renvoie l’article 140 précité. Ainsi, lorsque le fonds est redistributeur, les contributions issues du mécénat ne peuvent pas bénéficier à des entreprises du secteur lucratif et à des organismes ne relevant pas des dispositions des articles 200 et 238 bis du CGI. Le premier alinéa de l'article 140, I de la loi précitée précise en effet que le fonds peut redistribuer les dons perçus « pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général ».

Ainsi, si un fonds de dotation peut financer une personne morale à but non lucratif qui, aux fins de réalisation de ses œuvres ou missions d’intérêt général exercerait elle-même une activité lucrative non prépondérante, il ne peut pas en revanche financer des entreprises du secteur lucratif et des organismes ne relevant pas de l'article 200 du CGI et de l'article 238 bis du CGI.

Dans ces conditions, un fonds de dotation redistributeur qui finance à la fois des organismes éligibles et des organismes non éligibles au régime fiscal du mécénat, ne peut pas bénéficier des dispositions prévues aux articles 200, 1-g-2° et 238 bis, 1-g-2° du CGI.

A noter : Deux situations doivent donc être distinguées :

- le fonds de dotation redistributeur finance à la fois des organismes éligibles au mécénat et des organismes non éligibles. Dans ce cas, les versements effectués au profit du fonds n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt, quelle que soit l’affectation du financement du fonds ; 

- le fonds finance des organismes qui exercent à la fois des activités éligibles au mécénat et des activités non éligibles (activité lucrative non prépondérante). Dans ce cas, les versements effectués au profit du fonds ouvrent droit à réduction d’impôt.

Marie-Pia MINATO

Pour en savoir plus sur le mécénat d'entreprise : voir Mémento Fiscal nos 10695 s. et notre vidéo Quelle différence entre mécénat et parrainage ?

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BOI-RES-BIC-000087 du 7-4-2021

Coronavirus (Covid-19) : nouvelle prolongation de l’exonération de TVA de certaines importations de matériel sanitaire



La décision de la Commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des articles 51 et suivants de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009, a autorisé tous les États membres à mettre en place une exonération temporaire de TVA (et une franchise de droits à l’importation) pour les importations de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de Covid-19, réalisées, entre le 30 janvier et le 31 juillet 2020 par certaines organisations publiques, d’aide humanitaire ou à caractère charitable ou philanthropique (voir La Quotidienne du 20 avril 2020).

Après une première prolongation jusqu’au 31 octobre 2020, puis une deuxième jusqu’au 30 avril 2021, les États membres ont décidé d’appliquer cette exonération jusqu’au 31 décembre 2021.

A noter : La note de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), publiée sur le site internet de la douane (www.douane.gouv.fr) et qui précise le champ d’application de cette mesure pour la France, a été mise à jour pour tenir compte de cette prolongation.

Décision UE/2021/660 du 19-4-2021

Cession de locaux professionnels transformés en logements : Bercy commente les aménagements de la loi de finances pour 2021



Le dispositif de taux réduit d’imposition prévu à l’article 210 F du CGI en cas de cession d’un local professionnel destiné à être transformé en logement ou d’un terrain en vue de la construction de locaux d’habitation a fait l’objet de plusieurs aménagements dans la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 :

- d’une part, par l’article 25 qui a prorogé le dispositif pour deux ans, étendu celui-ci aux cessions effectuées au profit de toute personne morale et allégé l’amende, prévue à l’article 1764, III du CGI, encourue en cas de non-respect de l’engagement de l’acquéreur de transformer l’immeuble acquis en un immeuble à usage d’habitation ou de construire des locaux d’habitation sur le terrain dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice d’acquisition ;

- d’autre part, par l’article 17 qui a introduit une possibilité pour l’acquéreur de l’immeuble ou du terrain de demander une prolongation exceptionnelle de ce délai de quatre ans, pour une durée d’un an renouvelable une fois.

Dans une mise à jour de la base Bofip du 31 mars 2021, l’administration intègre dans ses commentaires l’ensemble de ces aménagements et apporte en particulier des précisions sur la possibilité de prolonger le délai de transformation ou de construction prévue à l’article 210 F, III du CGI.

L’administration confirme nos premiers commentaires en indiquant que la prolongation exceptionnelle de ce délai s’applique aux engagements pour lesquels l’achèvement des travaux doit intervenir à compter du 1er janvier 2021.

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur les précisions apportées par l'administration : voir notre Feuillet rapide 22/21. 

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BOI-IS-BASE-20-30-10 du 31-3-2021
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