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Aujourd’hui — 9 juillet 2020efl.fr

La généralisation du paiement de ses impôts chez le buraliste est repoussée



L'administration a lancé le 24 février 2020 la phase de test de la mesure issue de la loi de finances pour 2019 autorisant l'Etat à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l'impôt en cas de paiement en liquide ou par carte de paiement. Depuis cette date, les particuliers peuvent ainsi régler, auprès de certains buralistes établis dans les départements participant à cette phase de test, leurs impôts et amendes, en espèces jusqu'à 300 € ou par carte bancaire (voir La Quotidienne du 28 février 2020). 

Cette mesure devait initialement être généralisée à l'ensemble du territoire au 1er juillet 2020. Mais par un communiqué du 2 juillet 2020, l'administration annonce le report à une date ultérieure de cette généralisation en raison du contexte sanitaire lié à l'épidémie de coronavirus. Sans donner de date précise, elle indique que cette généralisation, qui reste l'objectif, devrait intervenir prochainement.

Pour rappel : La liste des buralistes partenaires qui participent à la phase test est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Pour en savoir plus sur les modes de paiement des impôts : voir Mémento Fiscal nos 76715 s.

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Communiqué du 2-7-2020
Hier — 8 juillet 2020efl.fr

Déclarations concernées par l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée



L’article 150, I de la loi de finances pour 2020 a confié au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les déclarations devant être souscrites par voie électronique ainsi que les impositions devant faire l'objet d'un télérèglement.

Le décret 2020-772 du 24 juin 2020 précise qu’en matière de droits d’enregistrement sont concernées par cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée :

- les déclarations de cessions de droits sociaux ;

- les déclarations de dons manuels ;

- les déclarations de dons de sommes d’argent ;

- les déclarations de succession.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette obligation seront définies par un arrêté, au fur et à mesure des développements informatiques permettant l’ouverture du téléservice  pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025

Véronique JACQ

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Décret 2020-772 du 24-6-2020
À partir d’avant-hierefl.fr

TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines



Par Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats 

La société qui organise des sauts à l’élastique à partir d’une infrastructure fixe ne peut bénéficier du taux réduit applicable aux « jeux et manèges forains » ; il en va différemment lorsque ces prestations sont réalisées au moyen d’une grue démontable exploitée de manière itinérante. 

CAA Bordeaux 20-5-2020 n° 18BX02764, EURL Cap Liberty.

L’application du taux réduit prévue par l’article 279 b bis du CGI aux recettes provenant des droits d’entrée, d’accès ou de participation aux jeux et manèges forains n’est pas subordonnée à la condition que ces jeux et manèges soient exploités dans l’enceinte d’une fête foraine .

La qualification de jeu ou de manège forain peut notamment résulter, outre du caractère ludique ou récréatif inhérent au jeu ou au manège, de ce que les installations ou les matériels utilisés sont aisément démontables ou déplaçables, de ce que l'activité est exploitée de manière itinérante par son organisateur et de ce qu'elle est semblable à celles habituellement proposées à la clientèle des fêtes foraines.

L’activité consistant à organiser des sauts à l’élastique à partir d’une infrastructure fixe (viaduc) dominant une rivière ne peut être regardée comme une activité ludique ou récréative réalisée au moyen d’installations démontables ; elle est donc passible du taux normal de la TVA.

En revanche, la même activité réalisée au moyen d’une grue démontable exploitée de manière itinérante peut être assimilée à des « jeux et manèges forains » et dès lors relève du taux réduit prévu à l’article 279 b bis du CGI.

En mobilisant des moyens analogues à ceux d’un professionnel, la  requérante établit la réalité de  son intention de réaliser des opérations taxables dans le cadre d’une activité d’élevage de chevaux et ce alors même qu’elle a été contrainte de retarder l’engagement de cette activité pour des raisons indépendantes de sa volonté.

CAA Lyon 3-4-2020 n° 18LY03511, Mme E…

Il résulte des dispositions nationales et communautaires, que le droit à déduction, qui prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, reste acquis, dès lors que l'assujetti s'est acquitté du prix des biens ou services et détient une facture mentionnant la TVA. Il en est ainsi même lorsque l'activité économique envisagée ne donne pas lieu à des opérations ouvrant droit à déduction ou lorsque l'assujetti n'a pas utilisé les biens ou services ayant donné lieu à déduction dans le cadre d'une opération taxable, comme il prévoyait de le faire, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et en l'absence de toute intention frauduleuse ou abusive.

La redevable, qui a créé en 2007 une entreprise d’élevage de chevaux, avait engagé des dépenses nécessaires aux besoins de cette activité (construction d’une écurie, d’un manège, d’une sellerie d’un hangar à fourrage…). Toutefois, au cours de la période vérifiée (années 2011 à 2013), la requérante n’a comptabilisé aucun cheval dans un compte d’immobilisation, le seul chiffre d’affaires déclaré portant sur des ventes de foin. Par ailleurs, elle était salariée à plein temps dans une société tierce.

Se fondant sur ces circonstances, l’administration a contesté sa qualité d’assujettie à la TVA et a remis en cause la taxe déduite lors de la période vérifiée.   

La Cour juge que les démarches accomplies démontrent que la requérante a mobilisé pour son activité d’élevage des moyens analogues à ceux d’un professionnel ; ce faisant, elle doit être regardée comme ayant établi la réalité de son intention de réaliser des opérations taxables dans le cadre d’une activité agricole d’élevage de chevaux.

Si cette activité n’a, en pratique, débuté qu’en 2015, postérieurement à la période vérifiée, il résulte de l’instruction que la requérante a été contrainte de retarder son engagement pour des raisons indépendante de sa volonté et tenant notamment à des retards et des malfaçons intervenus lors de la construction de l’écurie, étant observé que l’administration n’établit, ni même n’allègue , que l’absence d’opérations taxables au cours de la période vérifiée résulterait d’une intention frauduleuse ou abusive .  

La requérante est donc fondée à déduire la taxe grevant les dépenses engagée dans le cadre de cette activité.

Exerce une activité économique soumise à la TVA, la personne physique qui cède comme terrain à bâtir, plusieurs parcelles qu’elle a fait aménager en procédant à des travaux de viabilisation, qui eu égard à leur importance, ne relèvent pas de la simple gestion d’un patrimoine privé mais caractérisent l’existence de démarches actives de commercialisation.

CE 9-6-2020 n° 432596, M. A.

Pour l’application des dispositions des articles 256 et 257, I-2- 1° du CGI, le Conseil d’Etat indique que la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la TVA lorsqu'elle procède, non de la simple gestion d'un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière, telles que la réalisation de travaux de viabilisation ou la mise en œuvre de moyens de commercialisation de type professionnel, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services, et qu'elle permet ainsi de regarder cette personne comme ayant exercé une activité économique.

En l’espèce, M. A a cédé  en 2011 et 2012 comme terrain à bâtir, pour la somme de 1 307 400 €,  dix-huit parcelles dont l'emprise globale avait été acquise entre 1977 et 1991 et qu'il avait fait aménager à compter de 2010 en procédant à des travaux de viabilisation d'un montant de 552 281,89 €, représentant plus de 40 % du prix de vente et un montant unitaire de plus de 30 000 € par parcelle.

Le Conseil d’Etat juge que la cour administrative d’appel, après avoir estimé que de tels travaux, eu égard à leur importance, ne relevaient pas de la simple gestion d’un patrimoine privé mais caractérisaient l’existence de démarches actives de commercialisation, a pu en déduire, sans commettre d’erreur de droit, que M. A. avait exercé à raison de cette opération une activité économique soumise à la TVA.

L’administration fiscale ne peut remettre en cause pour le passé le bénéfice de l’exonération appliquée par un organisme de droit privé au titre d’une activité de formation professionnelle continue pour laquelle il avait sollicité et obtenu l’attestation visée à l’article 261, 4-4° du CGI.

CE 10-3-2020, n° 437592, IFKA

Pour l’application des dispositions du a de l’article 261, 4-4° du CGI, le Conseil d’Etat indique que l’attestation délivrée par l'autorité administrative compétente est une décision créatrice de droits qui conduit à l’exonération de TVA des activités déclarées comme entrant dans le champ de la formation professionnelle continue.

Lorsque l’administration entend remettre en cause le bénéfice de cette exonération au motif que l’activité déclarée ne relève pas de la formation continue, le Conseil d’Etat indique qu’elle ne peut le faire qu'à raison des opérations réalisées à compter de l'abrogation de l'attestation par l'administration qui l'a délivrée (sauf si l’attestation a été obtenue par fraude). Il ajoute toutefois qu’à défaut d'abrogation, l'administration fiscale a également le pouvoir de remettre en cause le bénéfice de l'exonération à raison des opérations réalisées à compter de la notification, à l'intéressé, des résultats du contrôle mais que le bénéfice de l'exonération de TVA ne saurait, en revanche, être remis en cause pour la période antérieure.

Un particulier qui réalise, sur 3 ans et pour un montant de 186 170 €,  des ventes de vins portant sur plus de 300 bouteilles exerce une activité commerciale assujettie à la TVA.

CAA Douai 2-4-2020 n° 17DA02225, M. A    

La Cour considère que la revente par M. A de vins de grand crus relevait de l’exercice d’une activité économique assujettie à la TVA. La Cour se fonde sur le nombre d'opérations de ventes effectuées par le contribuable, leur fréquence sur la période de trois ans considérée et leur montant (qui représentait plus du double des revenus retirés de l’activité salariée de M. A).

La Cour juge que les dispositions de l’article du I de l'article 297 A du CGI qui prévoit un régime de TVA sur marge pour les négociants en biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité acquis auprès de non-redevable de la TVA ne sont pas applicables au cas d’espèce et ce dès lors qu’il n'est pas allégué que les bouteilles de vins cédées par M. A...(dont les modalités d'entrée en sa possession ne sont pas établies), présenteraient le caractère de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité au sens et pour l'application des dispositions de l'article 98 A de l'annexe III à ce Code prises pour l'application du 1° du I de l'article 297 A du CGI.

La Cour juge qu’une société holding est en droit de récupérer la TVA ayant grevé des honoraires d’avocats supportés à la suite d’une cession de titres dès lors que la société établit que les frais en cause n’ont pas été inclus dans le prix de cession des titres et ce même si l’opération de cession revêt un caractère purement patrimonial. 

CAA de Nancy 8-4-2020 n° 18NC03242, SARL Saint-Exupéry Holding   

La SARL Saint-Exupéry Holding était venu se substituer à Monsieur D..B.. qui s’était engagé auprès de la société PSP, à céder et à apporter à la société Metland les titres d’une société dont il détenait 100 % du capital, et à recevoir, en contrepartie de l’apport, des titres de la société Metland que la société PSP s’engageait elle-même à lui racheter.

Un litige étant ensuite survenu sur le règlement du prix de cession et sur le rachat par PSP des titres Metland, la SARL Saint-Exupéry avait engagé d’importants frais d’avocats et d’instance dans le cadre de ce contentieux. L’administration fiscale avait remis en cause la récupération de la TVA grevant les dits frais et le tribunal administratif de Strasbourg avait donné raison à l’administration fiscale au motif que les frais avaient été engagés à l’occasion d’une opération de cession de titres présentant un caractère patrimonial.

La cour juge que le tribunal administratif de Strasbourg avait à juste titre regardé l'ensemble des opérations de cessions devant être réalisées par la société holding comme présentant un caractère patrimonial puisque les titres reçus (en échange des titres qu’elle avait elle-même cédés) n’avaient pas vocation à être conservés mais devaient être cédés à PSP.

Toutefois, la cour considère que la société était néanmoins en droit de déduire la TVA ayant grevé ces dépenses au titre de ses frais généraux et, ce, dès lors qu’il résulte des éléments apportés par la requérante ainsi que de la chronologie des opérations (les frais d'avocats et d'instance ayant été exposés postérieurement à la convention de cession), que ces frais n’ont pas été compris dans le prix de cession des titres.  

La Cour juge qu’une opération de cession portant sur une partie des lots copropriété issus de la division d’un immeuble après d’importants travaux de rénovation ne relève pas de la simple gestion patrimoniale mais correspond à l’exercice d’une activité économique. Ces cessions doivent être soumises à la TVA du fait de l’option mentionnée dans les actes authentiques de vente.

CAA PARIS 19-5-2020 n° 19PA01072, SCI Guimel   

La SCI Guimel, qui exerce notamment une activité d'achat et de revente de biens immobiliers, a acquis le 15 mars 2010 un immeuble dans lequel elle a effectué d'importants travaux de rénovation et qu’elle a ensuite divisé en plusieurs lots de copropriété. Elle a revendu cinq de ces lots au cours des années 2011 et 2012 et mis en location les appartements et locaux restants. La cour considère que ces opérations de cession n'ont pas été réalisées dans un cadre patrimonial, mais se rattachent à l'activité économique exercée par la société Guimel.

Selon la cour, le fait que les actes mentionnent que " le prix de vente s'entend TVA sur la marge comprise" et que "le vendeur assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI déclare opter pour la TVA conformément aux dispositions de l'article 268 du même Code, et ce, sur la marge" emporte exercice de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI et donc renonciation à l’exonération de TVA applicable aux cessions d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans. La cour considère que dès lors qu’elle a signé les actes authentiques, la SCI Guimel ne saurait valablement prétendre que cette option a été prise à son insu par le notaire.

Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats 

Après 19 ans passés chez CMS Bureau Francis LefebvreGwenael Gauthier a participé à la création de VATIRIS Avocats. Associée en charge de la fiscalité indirecte et plus particulièrement des questions de TVA et de taxe sur les salaires, elle conseille des grands groupes industriels ou de services, mais aussi des PME et des associations (sport et évènementiel), des établissements et organismes en charge de mission de service public... Elle est membre de la Commission TVA de l’Institut des avocats conseils fiscaux et co-présidente de la Commission fiscale de l’ACE.

D’abord inspecteur des impôts, Philip Servajean a passé près de trente ans au sein de CMS Bureau Francis Lefebvre, années au cours desquelles il a fait de la TVA et de la taxe sur les salaires ses spécialités. En 2013, il reprend sa liberté pour exercer sa profession en indépendant. Il est désormais avocat honoraire.

Combo gagnant pour celui qui trouve le reçu gagnant à l'Euro Millions sans même avoir joué



Saisie d'une affaire hors du commun, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que l'indemnité versée au porteur du reçu de la combinaison gagnante du jeu de l'Euro Millions trouvé sur la voie publique, en application d'un protocole d'accord transactionnel, par le joueur gagnant de ce jeu, ne peut être imposée ni dans la catégorie des plus-values mobilières ni dans celle des bénéfices non commerciaux (voir La Quotidienne du 26 juillet 2019).

Le Conseil d'Etat confirme l'analyse de la cour administrative d'appel de Paris. En effet, après avoir relevé que la détention du reçu ne confère aucun droit à son porteur lorsqu'il n'est pas le joueur et que la Française des jeux en demeure propriétaire en vertu du règlement de jeu pris en application du décret 78-1067 du 9 novembre 1978, la cour a pu, sans entacher son arrêt d'erreur de droit ou d'inexacte qualification des faits, juger que l'indemnité litigieuse ne constitue pas la contrepartie de la cession de ce reçu ou d'un droit relatif à celui-ci. Cette indemnité ne peut, par suite, être regardée comme une plus-value de cession taxable entre les mains de l'intéressé sur le fondement de l'article 150 UA du CGI.

En outre, en jugeant qu'une telle indemnité n'entre pas dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement de l'article 92 du CGI dès lors que le profit en cause était par nature insusceptible de se renouveler eu égard au caractère purement accidentel de ce gain, la cour n'a ni commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits soumis à son examen.

Pour en savoir plus sur le régime des plus-values sur biens meubles : voir Mémento Fiscal nos 32740 s.

Pour en savoir plus sur les bénéfices non commerciaux : voir Mémento Fiscal nos 13150 s.

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CE 27-5-2020 n° 434067

Coronavirus (Covid-19) : le report de la mise en œuvre de DAC 6 confirmé mais au choix des Etats membres



En raison de la pandémie de Covid-19, la Commission européenne avait proposé de modifier la directive UE/2011/16 du 15 février 2011, transposée en France par l’ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019, en vue de reporter de trois mois la date limite de déclaration des dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 (voir La Quotidienne du 18 mai 2020). La directive UE/2020/876 du 24 juin 2020 (JOUE du 26) retient en définitive un report de cette date limite au 28 février 2021 au plus tard (au lieu du 31 août 2020), sur option de chaque Etat membre.

Si un tel choix est effectué, l’Etat en cause devra également prévoir :

- que le délai de 30 jours pour la déclaration des dispositifs ne commencerait à courir qu’à compter du 1er janvier 2021 (au lieu du 1er juillet 2020) lorsque le dispositif est mis à disposition aux fins de mise en œuvre, ou prêt à être mis en œuvre, ou dont la première étape est mise en œuvre entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 ;

- que le premier rapport trimestriel de mise à jour des dispositifs commercialisables soit établi au plus tard le 30 avril 2021 ;

- que les premières informations dans le cadre de l’échange automatique d’informations entre Etats membres seront communiquées au plus tard le 30 avril 2021 (au lieu du 31 octobre 2020).

Sur proposition de la Commission, ces reports pourraient être prolongés de trois mois par décision du Conseil de l’UE statuant à l’unanimité en cas de persistance des difficultés liées à la pandémie et de mesures de confinement prises par les Etats.

A noter : La transposition de cette directive en droit interne fait l’objet d’un amendement du Gouvernement au troisième PLFR.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19).

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Directive UE/2020/876 du 24-6-2020

Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité : l’entrée en vigueur est précisée



L’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a pour objet d'assurer la neutralité fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité, de sorte qu'elles ne soient ni soumises à prélèvements obligatoires, ni prises en compte dans la détermination des seuils de chiffre d'affaires conditionnant l'application de régimes d'imposition simplifiés (Loi 2020-473 du 25-4-2020 : notre La Quotidienne du 30 avril 2020).

L’entrée en vigueur de cette mesure devait être fixée par décret au plus tard quinze jours après réception de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

Cette décision étant intervenue le 20 mai 2020, le décret 2020-765 du 23-6-2020 (JO du 24) fixe cette entrée en vigueur au 21 mai 2020.

Patrice MULLER

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Décret 2020-765 du 23-6-2020

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles



Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le deuxième trimestre 2020, le taux effectif moyen s’élève à 1,16 %.

Les sociétés qui arrêteront au cours du troisième trimestre 2020 un exercice clos du 30 juin au 29 septembre 2020 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 juin 2020 est le suivant :

Exercices clos

Taux maximal

Du 30 juin au 30 juillet 2020

1,24 %

Du 31 juillet au 30 août 2020

1,23 %

Du 31 août au 29 septembre 2020

1,21 %

Les taux applicables aux exercices clos avant cette date sont disponibles ici.

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JO du 26-6

Les formalités d'option à l'IS sont assouplies dans certains cas pour les SARL se transformant en EURL



En application des dispositions des articles 8 et 206, 3-b du CGI ainsi que des articles R 123-1, R 123-3 et R 123-17 du Code de commerce, les sociétés de personnes doivent en principe, pour exercer valablement leur option pour l’imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux :

- soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l’article 239 du CGI et de l’article 22 de l’annexe IV à ce Code (repris à l’article 350 F de l’annexe III au CGI depuis le 29-6-2019) ;

- soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent à l’occasion de la déclaration de leur création ou de leur modification, manifestant ainsi sans ambiguïté l’exercice de leur option.

Le Conseil d'Etat admet toutefois que ce formalisme ne s'impose pas dans l’hypothèse où une SARL décide, au moment de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique, de demeurer assujettie à l’IS. Une telle entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est réputée avoir régulièrement exercé l’option offerte à l’article 206, 3 du CGI si elle a opté dans ses statuts pour l’assujettissement à l’IS avant la fin du troisième mois qui suit la réunion des parts dans une même main, et si elle a déclaré ses résultats sous le régime de l’IS au titre du premier exercice clos après cet événement.

Ces conditions sont cumulatives. Si, à la suite de la réunion de toutes les parts de la SARL préexistante entre les mains de l'associé unique, l'EURL a continué à souscrire des déclarations d’impôt sur les sociétés, elle ne peut être regardée comme ayant valablement exercé l’option en faveur de son assujettissement à l’IS dès lors qu'elle n'a pas modifié ses statuts dans le sens de cet assujettissement.

A noter : Le Conseil d’État confirme la solution retenue dans sa décision CE 20-3-2020 nos 426850 et 426857 par laquelle il a admis l’exercice implicite de l’option pour l’IS d’une SARL transformée en EURL par réunion de toutes les parts entre les mains d’un seul associé.

Guy NEULAT

Pour en savoir plus sur l'option pour l'impôt sur les sociétés : voir Mémento Fiscal nos 37575 s.

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CE 9e ch. 12-6-2020 n° 426067

Impact de la crise du Covid-19 sur certains délais et formalités en matière fiscale



L’article 2 de l’ordonnance permet de réaliser valablement, au-delà de la « période juridiquement neutralisée » (soit entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020), certains actes ou actions qui auraient dû être réalisés pendant cette période. L’Administration considère que ce texte s’applique aux formalités d’enregistrement et de publicité foncière et prévoit donc que les actes qui auraient dû être présentés à la formalité de l'enregistrement entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus pourront être déposés jusqu'au 24 juillet prochain inclus.

En outre, bien que l’article 2 de l’ordonnance ne s’applique pas aux délais de dépôt des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes, l’Administration admet que dès lors que la formalité intéressant l'acte bénéficie elle-même du report prévu par cet article, ce report s'applique également aux déclarations fiscales qui doivent accompagner l'acte. Sont notamment concernées les déclarations de plus-values immobilières.

Par ailleurs, répondant aux nombreuses questions des praticiens, l’Administration fournit une liste non exhaustive de situations qui tombent selon elle dans le champ d’application de l’article 8 de l’ordonnance 2020-306, celui-ci prévoyant on le rappelle une suspension, jusqu'à la fin de la période juridiquement neutralisée (soit jusqu’au 23 juin 2020 inclus) des délais impartis pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020.  L’Administration admet notamment que ce texte peut s’appliquer aux délais dans lesquels doivent être respectés des obligations ou des engagements reposant sur le contribuable, un professionnel ou le cessionnaire d’un bien ou d’un titre pour le bénéfice d’avantages fiscaux.

Sont en particulier concernés par cette suspension de délais les engagements pris dans le cadre de certains dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu (parmi lesquels les investissements locatifs Duflot-Pinel et Denormandie ancien, Scellier, Malraux et Censi-Bouvard), l'attestation à fournir dans les trois mois à compter de la demande de l'Administration ou du terme de l'engagement pris par les héritiers ou donataires dans le cadre du dispositif Dutreil, la déclaration des sociétés de gestion d’un fonds ainsi que les engagements de revendre ou de construire pris par l’acquéreur dans l’acte d’acquisition pour bénéficier du taux réduit d’enregistrement.  Bénéficie également entre autres d’une suspension du délai imparti l’engagement de transformer un local professionnel en local à usage d’habitation ou de construction de locaux d’habitation sur un terrain à bâtir dans les quatre ans de la cession du local ou terrain lorsque la plus-value y afférente a été imposée au taux réduit de 19 %. Enfin, une holding pivot d’une opération d’apport-cession tenue d’opérer un réinvestissement dans les 24 mois de la cession des titres qui lui ont été apportés, afin de préserver le report d’imposition de son associé, peut aussi se prévaloir de cette position administrative.

Autre nouveauté qui mérite d’être signalée : la période juridiquement neutralisée est prise en compte par l’Administration pour le calcul de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du CGI, applicable en cas de rectification faisant suite à une procédure de contrôle fiscal.  Ainsi, lorsque le contrôle fiscal s'est achevé avant le 12 mars 2020, le calcul de l'intérêt de retard est arrêté au 31 mars 2020 tandis que si le contrôle fiscal n'était pas achevé le 12 mars 2020, la période juridiquement neutralisée est déduite du calcul de l'intérêt de retard. La formulation employée fait, selon nous, entrer dans cette mesure toute forme de procédure de contrôle qu’il soit sur place, à distance ou sur pièces.

S’agissant des déclarations de succession, qui n’ont fait l’objet d’aucune mesure de report malgré la crise sanitaire, on relève que l’Administration n’appliquera aucun intérêt de retard ni pénalités aux déclarations déposées hors délai entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus. Celles qui seront déposées hors délai à compter du 24 juin sont en principe soumises aux règles de droit commun en matière d’intérêt de retard et de pénalités mais en cas de demande des contribuables, l’Administration examinera au cas par cas les motifs du retard.

Enfin, l’Administration confirme notre analyse s’agissant de l’impact de la suspension du délai de reprise jusqu'au 23 août 2020 (article 10 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, modifié par l'article 1er de l'ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020) sur le délai de réclamation dont dispose le contribuable sur le fondement de l’article R196-3 du LPF qui énonce que dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'Administration pour présenter ses propres réclamations. Ainsi, si des rectifications portant sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont notifiées par l’Administration le 20 mars 2021 et mises en recouvrement la même année, le délai spécial de réclamation court jusqu’au 31 décembre 2024.

Par Daniel GUTMANN, avocat associé, Armonie DUVERDIER, Avocate et Amélie NITHART, fiscaliste au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats

Impôt sur les revenus de 2019 : les prochaines dates clés



La déclaration des revenus de 2019 permet aux contribuables de connaître le montant définitif de l'impôt dû au titre de leurs revenus de 2019. 

S'agissant des contribuables dont le montant de l'impôt prélevé à la source en 2019 est supérieur au montant définitif de l'impôt dû ou qui bénéficient de réductions ou crédits d'impôt, le remboursement sera effectué par virement le 24 juillet ou 7 août 2020.

Ces contribuables ont jusqu'au 1er juillet 2020 inclus pour mettre à jour les données bancaires qui seront utilisées pour le remboursement par l'administration.

Pour les contribuables dont le montant de l'impôt prélevé à la source en 2019 est inférieur au montant définitif de l'impôt dû, le montant à payer sera prélevé :

- en une fois le 25 septembre 2020 si ce montant est inférieur ou égal à 300 € ; 

- en quatre fois les 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2020 si ce montant est supérieur à 300 €.

Ces contribuables peuvent mettre à jour leurs données bancaires utilisées pour le prélèvement de l'impôt restant dû jusqu'au 11 septembre 2020 inclus.

A noter : les avis d'impôt sur le revenu seront mis en ligne dans l'espace particulier des contribuables sur le site impots.gouv.fr (ou envoyés aux contribuables) entre le 29 juillet et le 7 septembre 2020.

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Communiqué du 25-6-2020

TVA immobilière et régime de la marge 



Le Conseil d’Etat a décidé, par une décision du 25 juin 2020, de sursoir à statuer dans un, litige suivi par notre cabinet qui oppose la société Icade promotion logement à l’administration fiscale, pour soumettre à la Cour de justice deux questions préjudicielles concernant la portée du régime de la marge en matière de TVA immobilière.

Cette affaire, dont les faits sont antérieurs à la réforme des règles de TVA immobilière issue de la loi de finances rectificative n°2010-237 du 9 mars 2010, concerne le régime applicable à la revente à des particuliers, après leur division parcellaire et leur viabilisation de terrains également acquis auprès de particuliers.

Considérant qu’elle avait, à tort, soumis ces opérations au régime de la TVA sur la marge suivant le régime dit « des marchands de biens » alors applicable sur le fondement des dispositions combinées des articles 257 6° et 268 du Code général des impôts (CGI), la société avait réclamé la restitution des sommes en cause.

Le contentieux se cristallise autour d’une divergence d’interprétation de l’article 392 de la Directive TVA, reprenant lui-même les dispositions de l’article 28 §3 f) de la sixième directive, et transposé en droit interne à l’article 268 du CGI.

Cette disposition autorise les Etats membres à prévoir que la base d'imposition des livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir, achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.

En l’occurrence, la société soutient, à l’appui de sa demande de restitution, que les cessions de terrain ne relevaient, sous l’empire de la réglementation applicable avant la réforme, ni du régime de la TVA immobilière (CGI, art. 257 7) dès lors que l’acquisition était réalisée par des particuliers en vue de la construction d’immeubles à usage d’habitation, ni du régime des marchands de biens soumis à la TVA sur marge.

Dans sa décision du 25 juin 2020, le Conseil d’Etat, estimant que le litige soulève des difficultés sérieuses d’interprétation, a décidé de sursoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) des questions préjudicielles suivantes :

1. L’article 392 de la directive du 28 novembre 2006 doit-il être interprété comme réservant l’application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraisons d’immeubles dont l’acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sans que l’assujetti qui les revend ait eu le droit d’opérer la déduction de cette taxe ? Ou permet-il d’appliquer ce régime à des opérations de livraisons d’immeubles dont l’acquisition n’a pas été soumise à cette taxe, soit parce que cette acquisition ne relève pas du champ d’application de celle-ci, soit parce que, tout en relevant de son champ, elle s’en trouve exonérée ?

2. L’article 392 de la directive du 28 novembre 2006 doit-il être interprété comme excluant l’application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraisons de terrains à bâtir dans les deux hypothèses suivantes :

- lorsque ces terrains, acquis non bâtis, sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir ;

 - lorsque ces terrains ont fait l’objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division en lots ou la réalisation de travaux permettant leur desserte par divers réseaux (voirie, eau potable, électricité, gaz, assainissement, télécommunications) ?

L’interprétation de la CJUE sera d’autant plus attendue que le Conseil d’Etat a récemment jugé dans une affaire Promialp du 27 mars 2020 que le régime de la marge ne s’applique pas à la cession d’un terrain à bâtir qui, lors de son acquisition, avait le caractère d’un terrain bâti, mais qui est cédé après démolition du bâtiment qui y était édifié.

Bien que la question soumise à la Cour soit circonscrite au cas de terrains nus vendus après division parcellaire et travaux de viabilisation, il est vraisemblable que les réponses qu’apportera la Cour, saisie pour la première fois sur la portée de l’article 392 de la Directive, pourraient répondre aux nombreuses interrogations qui persistent après la décision Promialp et les commentaires fluctuants de l’administration sur cette question, voire contredire la position retenue par le Conseil d’Etat dans cette affaire renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Lyon.

La Cour de justice se prononce généralement dans un délai de un à deux ans.

Par Elisabeth ASHWORTH, avocate associée au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats

Restitution des droits de mutation en cas d'usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droit



En cas d’usufruits successifs, lorsque le second usufruit s'ouvre au profit d'un bénéficiaire plus jeune que le premier, le nu-propriétaire a droit, en application de l’article 1965 B du CGI, à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si les droits avaient été calculés d'après l'âge du nouvel usufruitier au jour du décès du constituant.

Ce droit à restitution n'est toutefois accordé que si le nu-propriétaire a acquitté les droits de mutation à titre gratuit. La restitution n'est en effet justifiée que si le nu-propriétaire a souffert d'une surtaxation, ce qui n'est pas le cas lorsque les droits de mutation ont été pris en charge par le donateur.

La succession du donateur décédé ne peut pas non plus bénéficier de cette restitution. La lettre du texte l'en empêche : seul le nu-propriétaire a droit à la restitution d'après l'article 1965 B CGI.

Véronique JACQ

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Rép. Duby-Muller : AN 2-6-2020 n° 26892

Rappel des échéances fiscales à fin juin



Déclarations de résultats et paiements d’IS

Par simplification, ne sont envisagées ci-après que les dates de clôture en fin de mois.

IS*

Echéance normale

Report possible

Précisions

Clôture 31-12-2019 ou 31-1-2020

- liasse fiscale 

15 ou 20-5-2020 selon la date de clôture

30-6-2020

report de droit

- solde IS

15-5-2020

30-6-2020

report sur demande, en cas de difficultés

- 1er acompte

15-3-2020

15-6-2020

report sur demande 

(engagements de responsabilité pour les grandes entreprises)

- 2ème acompte

15-6-2020

30-6-2020 (ou suspendu jusqu’à l’échéance du 15-9-2020 si le 1er acompte est réglé le 15-6-2020)

report de droit, modulation assouplie possible

(engagements de responsabilité pour les grandes entreprises)

Clôture 28-2-2020

- liasse fiscale

15-6-2020

30-6-2020

report de droit

- solde IS

15-6-2020

30-6-2020

report sur demande, en cas de difficultés

- 4ème acompte

15-3-2020

suspendu jusqu’au paiement du solde

report sur demande

(engagements de responsabilité pour les grandes entreprises)

- 1er acompte

15-6-2020

pas de report

pas de modulation assouplie

Clôture au 31-3-2020

- liasse fiscale

15-7-2020

31-7-2020

report de droit

- solde IS

15-7-2020

31-7-2020

report sur demande, en cas de difficultés

- 4ème acompte

15-3-2020

suspendu jusqu’au paiement du solde

report sur demande

(engagements de responsabilité pour les grandes entreprises)

- 1er acompte

15-6-2020

pas de report

pas de modulation assouplie

* Sont également visés les organismes sans but lucratif tenus à la souscription d’une déclaration n° 2070

Pour rappel : Est également reportée au 30 juin la date limite de souscription, uniquement par voie dématérialisée, de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 des titulaires de BIC, BNC, BA ou revenus fonciers dont le montant des revenus n’est connu qu’après souscription de la déclaration des revenus professionnels.

Déclarations et paiements de CVAE et CFE

CFE/CVAE

Echéance

normale

Report possible

Précisions

Déclaration  1330-CVAE

20-5-2020

30-6-2020

report de droit

Déclaration

1329-DEF et paiement du solde 2019

5-5-2020

30-6-2020

report pour les entreprises débitrices uniquement,

sur demande (souscription du formulaire sur impots.gouv.fr)

Acompte CVAE 2020

15-6-2020

30-6-2020

report de droit,

modulation assouplie possible (engagements de responsabilité pour les grandes entreprises)

Acompte CFE 2020 (voir La Quotidienne du 11 juin 2020)

15-6-2020

15-12-2020

report uniquement pour les entreprises des secteurs suivants : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport et transport aérien

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.

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site impots.gouv.fr

Coronavirus (Covid-19) : le dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité est assoupli 



1. Le dispositif d'aide aux entreprises rencontrant des difficultés liées à l'épidémie de coronavirus, instauré par le décret 2020-371 du 30 mars 2020, a fait l'objet d'aménagements successifs (voir en dernier lieu La Quotidienne du 15 mai 2020). Le décret 2020-757 du 20 juin 2020 assouplit notamment les conditions d'éligibilité à ce dispositif. Nous faisons état ci-après des principaux aménagements apportés.

L'aide versée pour mai est étendue à certaines entreprises

2. Initialement réservé aux entreprises qui emploient au plus 10 salariés et réalisent moins de 1 M € de chiffre d'affaires, le dispositif d'aide au titre du mois de mai 2020 est ouvert :

- aux entreprises ayant au plus 20 salariés et réalisant moins de 2 M € de chiffre d'affaires dont l'activité principale relève de secteurs particulièrement touchés par la crise. Les secteurs concernés sont définis au sein de l'annexe I du décret du 20 juin 2020. Il s'agit notamment des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, du sport et de la culture ;

- et aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil d'effectif et de chiffre d'affaires appartenant à des secteurs qui dépendent des secteurs particulièrement touchés par la crise et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente (ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois). Les secteurs concernés sont définis au sein de l'annexe II du présent décret.

A noter : Bien entendu, ces entreprises ne peuvent bénéficier du dispositif d'aide au titre du mois de mai 2020 que si elles respectent toutes les autres conditions d'éligibilité fixées à l'article 3-3 du décret 2020-371 du 30 mars 2020.

3. Deviennent également éligibles au dispositif d'aide versée au titre du mois de mai 2020 les entreprises qui se sont créées à compter du 1er mars et avant le 10 mars 2020.

4. Par ailleurs, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 ainsi que pour les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénficié de telles pensions ou indemnités, il n'est plus précisé que le montant de l'aide est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020. Toutefois, il est indiqué que le montant cumulé de l'aide, de ces pensions et de ces indemnités ne doit pas excéder 1 500 €.

Le plafond du second volet de l'aide est relevé au titre du mois de mai

5. En ce qui concerne les entreprises nouvellement éligibles au premier volet de l'aide qui sont visées au n° 2, le montant de l'aide versée au titre du second volet s'élève à : 

- 2 000 € pour les entreprises pour lesquelles le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes dues au titre du mois de mai 2020 est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 € ; 

- ou, dans les autres cas, au montant de la valeur absolue de ce solde dans la limite de 10 000 €.

En outre, ces entreprises n'ont pas besoin de justifier de la condition tenant au refus de prêt d'une banque.

Les délais pour déposer les demandes d'aide sont reportés

6. Le décret du 20 juin 2020 prolonge jusqu'au 31 juillet 2020 le délai dans lequel doivent être transmises les demandes d'aide au titre du premier volet pour les mois de mars, avril et mai 2020.

En ce qui concerne les demandes d'aide au titre du second volet pour les mois de mars, avril et mai 2020, le délai de transmission des demandes est prorogé jusqu'au 15 août 2020.

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Décret 2020-757 du 20-6-2020

Plafonnement des charges financières nettes : des précisions administratives bienvenues



Dans le cadre d’une mise à jour de la base Bofip en date du 31 juillet 2019, l’administration avait mis en consultation publique l’ensemble de ses commentaires sur le mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes applicables pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019 et prévus aux articles 212 bis et 223 B bis du CGI (voir La Quotidienne du 4 septembre 2019). L'administration publie ses commentaires définitifs dans une mise à jour du 13 mai 2020 et y apporte des clarifications bienvenues.

Dans cette même mise à jour, l’administration commente également les ajustements apportés au dispositif issus de la loi de finances pour 2020 qui consistent, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, à accorder aux entreprises autonomes une déduction supplémentaire et à clarifier les modalités de calcul de l’Ebitda fiscal (voir La Quotidienne du 24 janvier 2020). 

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur les précisions apportées par l'administration : voir FR 25/20.

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BOI-IS-BASE-35-40 du 13-5-2020 - BOI-IS-GPE-20-20-110 du 13-5-2020

Coronavirus (Covid-19) - Procédures de saisie immobilière : la période de suspension des délais est précisée



Dans sa version initiale, l'article 2 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 prévoyait que les délais prévus en matière de saisie immobilière étaient suspendus pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (période alors définie comme la période juridiquement protégée).

L'article 1er de l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 a fixé au 23 juin 2020 le terme de la période juridiquement protégée, indépendamment de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (voir La Quotidienne du 2 juin 2020).

Parallèlement, l’article 2 de l’ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020 modifie l’article 2 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 en précisant que les délais des procédures de saisie immobilière sont suspendus pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Marie-Paule CHAVAROT

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Ord. 2020-595 du 20-5-2020 art. 2
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