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Aujourd’hui — 6 décembre 2019efl.fr

Prolongation de la vérification de la comptabilité au-delà de trois mois : une notification n'est pas nécessaire



Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut pas, en principe, s'étendre sur une durée supérieure à trois mois pour les contribuables dont le montant annuel hors taxe du chiffre d'affaires  ou des recettes brutes n'escède pas la limite d'admission au régime simplifié d'imposition. Par exception, en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité, la vérification sur place peut être prolongéejusqu’à six mois (LPF art. L 52).

Dans la présente affaire, le juge des référés a considéré que la société vérifiée, dont la comptabilité a été écartée comme non probante, ne peut pas utilement soutenir que le contrôle a duré plus de trois mois. Le pourvoi formé contre l'ordonnance du juge des référés n'a pas été admis par le Conseil d'Etat.

A noter : La société soutenait que le juge des référés avait entaché son ordonnance d'irrégularité en s'abstenant de répondre au moyen relatif au défaut d'information de la société. Cet argument n'est pas retenu par le Conseil d'Etat. En effet, comme le rappelle le rapporteur public, si la doctrine administrative prévoit l'information du contribuable en pareil cas (BOI-CF-PGR-20-30 n° 140), la loi ne l'impose pas.

David KERSALE

Pour en savoir plus sur la durée d'une vérification de comptabilité : voir Mémento Fiscal nos 79460 s.

CE (na) 21-10-2019 n° 432822

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Actualisation : 5-12-2019

Session ordinaire

Semaine du 3 décembre

Semaine du 9 décembre

Semaine du 16 décembre

Semaine du 3 décembre

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 3 décembre

Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable

Projet de loi de finances pour 2020 

Mercredi 4 décembre

Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable

Projet de loi de finances pour 2020 

Jeudi 5 décembre

Projet de loi de finances pour 2020

Vendredi 6 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Samedi 6 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Dimanche 8 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Semaine du 9 décembre

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 9 décembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Projet de loi de finances pour 2020 

Mardi 10 décembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Projet de loi de finances pour 2020 : explications de vote et vote sur l'ensemble du projet

Mercredi 11 décembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

Jeudi 12 décembre

Proposition de loi relative au passage de l’épreuve théorique du code de la route dans les lycées

Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer

Proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique

Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide

Proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention

Proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle

Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs

Vendredi 13 décembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Semaine du 16 décembre

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 16 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 : CMP ou nouvelle lecture

Mardi 17 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Mercredi 18 décembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Projet de loi de finances pour 2020 : CMP ou nouvelle lecture

Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : CMP

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Jeudi 19 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 : lecture définitive

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : CMP

Vendredi 20 décembre

Suite ordre du jour de la veille

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ,  Amandine ONG-BENBASSA

Hier — 5 décembre 2019efl.fr

Chambres d'hôtes et cotisation foncière des entreprises : condition mise à l'exonération



Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la notion d’habitation personnelle du contribuable pour l’application de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certaines locations meublées saisonnières prévue à l’article 1459, 3° du CGI, et plus particulièrement du c de cet article.

Il juge que les locaux compris dans l'habitation personnelle du contribuable ou qui constituent tout ou partie de celle-ci au sens de l'article précité s'entendent des locaux dont l’intéressé se réserve la jouissance ou la disposition en dehors des périodes de location saisonnière.

Ainsi, le simple classement de tout ou partie de l’habitation personnelle en chambres d’hôtes au sens de l’article L 324-3 du Code du tourisme, sans rechercher si la condition de jouissance ou disposition en dehors des périodes de location est remplie, ne suffit pas à faire entrer les locaux dans le champ de l’exonération prévue au c de l’article 1459, 3° précité.

A noter : Le Conseil d'Etat retient la même définition que celle adoptée en matière de taxe d’habitation pour les locations meublées saisonnières (CE 30-11-2007 n° 291252 ; CE 26-2-2016 n° 389438). La doctrine administrative est dans le même sens (Rép. Prat : AN 16-4-2013 n° 8234).

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur cette exonération : voir Mémento Fiscal n° 90670

CE 9-10-2019 n° 417676
À partir d’avant-hierefl.fr

Une facture avec un montant de TVA en devises étrangères n'empêche pas nécessairement la déduction



L’obligation de libeller le montant de TVA à payer dans la monnaie nationale de l’État membre où se situe la livraison de biens est instituée tant par l’article 230 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que par les dispositions de l’article 289 du CGI qui en sont l’exacte transposition.

Si la seule circonstance que l'assujetti serait en possession d'une facture mentionnant la taxe dans une autre monnaie que l’euro n'entraîne pas nécessairement la remise en cause de la validité de cette facture pour l'exercice des droits à déduction de la taxe, il appartient à l’assujetti qui procède à la demande de remboursement, seul à même de détenir cette information, de justifier par tous moyens auprès de l'administration du taux de change utilisé, conformément aux dispositions de l'article 266, 1 bis du CGI, en justifiant de la date d'exigibilité de la taxe.

La production, en annexe aux factures, d’un tableau de conversion des montants de TVA dont le remboursement est demandé de dollars en euros est, dans son principe, de nature à justifier les remboursements demandés.

A noter : La cour administrative d’appel de Versailles confirme la solution retenue, dans une autre affaire, par le tribunal administratif de Montreuil (TA Montreuil 16-2-2016 n° 1503203, 1503906, 1503909 et 1503911). On rappelle toutefois que, dans un précédent jugement du 15 juillet 2015 (n° 1409770 et 1501714), ce même tribunal avait fait une application stricte des articles 230 de la directive TVA et 289 du CGI susvisés et considéré que les factures en litige n'étaient pas conformes à ces dispositions du seul fait que le montant de TVA porté sur celles-ci était libellé en dollars américains.

Guy NEULAT

Pour en savoir plus sur les conséquences des omissions ou inexactitudes affectant une facture : voir Mémento TVA n° 55930 s.

CAA Versailles 15-10-2019 n° 18VE00031

Modulation du prélèvement à la source : à renouveler avant le 7 décembre !



Lorsqu'un contribuable demande une adaptation de son taux de prélèvement à la source via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » (voir La Quotidienne du 8 novembre 2019) en raison d'une variation de ses revenus (à la hausse ou à la baisse), la modulation n'est valable que pour l'année civile en cours. Le taux actualisé expire donc le 31 décembre. Il appartient donc au contribuable de renouveler sa demande pour conserver le taux actualisé en 2020. A défaut, c'est le taux calculé à partir des revenus 2018 déclarés en 2019 qui s'appliquera à compter de janvier 2020.

En pratique : Le contribuable doit se rendre avant le 7 décembre 2019 sur son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » , menu « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus », et indiquer le montant estimé de ses revenus pour l'année 2020. 

Pas de mise à jour à opérer en revanche, dans le cas où la modulation du PAS résulte d'un changement de situation familiale en 2019 (naissance, décès, divorce, dissolution de Pacs). Si le contribuable avait déclaré sa nouvelle situation, le taux actualisé en 2019 continue de s'appliquer automatiquement en 2020 sans démarche particulière.

A noter : Bercy précise que, dans tous les cas, le taux qui sera appliqué pour 2020 prendra en compte la baisse de l'impôt sur le revenu prévue par le projet de loi de finances pour 2020 (le taux de la deuxième tranche du barème devant être ramené de 14 % à 11 %).

Marie-Béatrice CHICHA

Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source : voir Mémento Fiscal nos 3740 s. 

Communiqué de presse 21-11-2019

Crédit d’impôt Corse : la condition de libération de la totalité du capital est constitutionnelle



Les PME peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements réalisés et exploités en Corse (CGI art. 244 quater E). Pour les exercices clos avant le 31 décembre 2019, seules peuvent bénéficier de ce dispositif les sociétés dont le capital est entièrement libéré.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (voir La Quotidienne du 1er octobre 2019), le Conseil constitutionnel vient de juger cette exigence conforme à la Constitution.

Après avoir relevé que le législateur avait entendu réserver le crédit d’impôt aux sociétés dont les associés ont versé les apports qu’ils avaient souscrits et estimés nécessaires lors de la détermination du capital social, il estime que le critère retenu, qui repose sur les prévisions et les engagements des associés, n'est pas manifestement inapproprié à l'objectif poursuivi par le législateur.

Par ailleurs, l’appréciation de libération complète du capital à la date de clôture de l’exercice comptable correspond à la date du fait générateur de l’impôt sur les sociétés sur lequel s’impute le crédit d’impôt.

La différence de traitement instaurée par ces dispositions est donc fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi.

A noter : Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, la libération complète du capital ne conditionne plus le bénéfice du régime mais continue d'être requise pour l'application de la majoration du taux du crédit d'impôt. Par ailleurs, cette condition est exigée pour l’application du taux réduit d’IS en faveur des PME (CGI art. 219, I-b).

Guillaume LARZUL

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour investissement en Corse : voir Mémento Fiscal nos 92260 s.

Cons. const. 22-11-2019 n° 2019-814 QPC

Revisionnez toutes les vidéos du mois 



INNEST : L'incubateur de CROEC Paris Ile-de-France 

Laurent Benoudiz, Président de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France présente INNEST, un incubateur de start-up qui prend la forme d'un accélérateur.

Entreprise : Comment réagir en cas de signalement de harcèlement ?

Un signalement de harcèlement moral ou sexuel fait par un salarié, un représentant du personnel ou un médecin du travail ne doit pas être pris à la légère par l’employeur. Celui-ci est tenu de réagir et rapidement. Le point en 2.10 minutes avec Guilhem Possamaï, journaliste au sein de la Rédaction Sociale des Editions Francis Lefebvre.

Expertise comptable : ce que l'IA permet, ce qu'elle ne permet pas

Dans le domaine de l'expertise comptable, l'intelligence artificielle (IA) apporte de nombreux éléments disruptifs. Toutefois, elle ne permet pas tout. Le point avec Thomas Bourgeois, CEO et co-fondateur de la start-up Dhatim.

INFO/INTOX : Le Vernimmen

Tordre le cou aux idées reçues, chasser l'à-peu-près, conforter ses connaissances... La Quotidienne vous y aide. Dividendes, capital, bourses, RSE... de nombreux pans de la finance d'entreprise n'échappent pas aux préjugés. Dans cette vidéo (5'00), faites le point sur vos connaissances en matière de finance d'entreprise avec Pascal Quiry et Yann le Fur, co-auteurs du célèbre Vernimmen.

Réforme du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) épisode 1 : Pourquoi ? Comment ?

Réforme du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) épisode 2 : Les impacts sur le programme

Réforme du DCG épisode 3 : Les impacts sur la structure du diplôme et les conditions de validation

Réforme du DCG épisode 4 : Date d'application de la réforme

Réforme du DCG épisode 5 : Conseils à destination des étudiants et enseignants

La réforme du DCG s’applique depuis la rentrée 2019 pour la session 2020. Anne Gasnier, Présidente du DCG nous en dit plus sur les tenants et les aboutissants de cette rénovation : qui l’a voulue, quels sont ses objectifs, quels sont ses impacts sur le programme, sur la structure du diplôme et sur les conditions de validation, la date d’application du règlement… L’inspectrice générale de l’éducation nationale prodigue en outre quelques conseils à destination des étudiants et des professeurs.

34e Congrès de la CIB : "L'avocat, la justice et la sécurité"

La Conférence Internationale des Barreaux de tradition juridique commune (CIB) organise son 34e Congrès annuel du 4 au 6 décembre 2019 à N'Djaména au Tchad sur le thème : « L'avocat, la justice et la sécurité ». Dans cette vidéo (1'50), Bernard Vatier, ancien Bâtonnier de Paris et Secrétaire général de la CIB revient sur les thèmes abordés cette année et sur le rôle de l'avocat pour garantir le respect de la justice et de la sécurité en temps de crise.

Droit de partage après séparation ou divorce : le PLF envisage une réduction en 2021 



En 1ère lecture du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont adopté une réduction progressive du droit de partage visé à l'article 746 du CGI en cas de séparation. A compter du 1er janvier 2021, ce droit de partage serait réduit de 2,5 % à 1,80 % pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de Pacs. A compter du 1er janvier 2022, il serait réduit à 1,10 %.

Débats AN 14-11-2019

Le prix « Maurice Cozian » 2019 attribué



La cérémonie de remise du prix « Maurice Cozian »  - qui récompense les meilleurs étudiants fiscalistes des DJCE - s'est déroulée lundi 25 novembre à la Cour Administrative d'appel de Paris.

Dans une ambiance chaleureuse et devant un parterre d'experts, le jury a récompensé trois étudiants assurément promis à un bel avenir :

- Jérémy MartinsARTINS, DJCE Nancy : 1er prix

- Nadia el Bakkali, DJCE Toulouse : 2ème prix

- Medhi Ezzher, DJCE Bordeaux : 3ème prix



Medhi EZZHER, DJCE Bordeaux

Plus-value sur titres démembrés : qui paie l’impôt si un quasi-usufruit est prévu après la vente ?



Par plusieurs actes de donation successifs établis entre 1994 et 2001, les époux G transmettent à leurs enfants la nue-propriété d’actions composant le capital de deux sociétés A et B. En mai 2010, la nue-propriété d’une partie des actions de la société A est de nouveau transmise à titre gratuit par l'un des donataires au profit de ses propres enfants. Le 15 juin 2010, l’usufruit et la nue-propriété de la totalité des titres démembrés des sociétés A et B sont cédés à un tiers. Le 9 juillet 2010, les cédants concluent une convention de quasi-usufruit conférant aux époux G, précédemment usufruitiers des titres cédés, les droits de disposition du quasi-usufruit pour l’ensemble des sommes subsistant du prix de vente.

Compte tenu de cette convention de quasi-usufruit, l’administration fiscale considère que la totalité de la plus-value dégagée à l’occasion de la cession conjointe des titres démembrés est imposable au nom des époux G.

La cour administrative d’appel de Paris ne partage pas cette analyse. Elle rappelle qu’en cas de cession simultanée pour un prix commun de titres dont la propriété est démembrée, le prix de cession global se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf convention contraire des parties pour reporter l’usufruit sur le prix. Elle constate qu’il résulte de l’instruction que ni les actes de donation successifs, ni le contrat de cession des titres du 15 juin 2010, ni aucune convention antérieure ou simultanée à la cession n’ont attribué aux requérants des droits de quasi-usufruit sur le prix de vente des actions cédées. Elle juge donc que c’est à tort que l’administration a décidé d’imposer au nom des époux G, usufruitiers des titres, la plus-value litigieuse pour une part excédant leur part d’usufruitier sur le prix de cession de ces titres.

À noter : 1. En principe, la cession conjointe de leurs droits par le nu-propriétaire et l’usufruitier de titres démembrés dégage une plus-value imposable au nom de chacun des titulaires des droits démembrés, à hauteur de leurs droits respectifs. Toutefois, lorsque le nu-propriétaire et l’usufruitier conviennent (ou ont convenu lors d’une convention antérieure) ensemble que le prix de vente sera attribué en totalité à l’usufruitier dans le cadre d’un quasi-usufruit, la plus-value dégagée par l’opération est imposable au nom du seul usufruitier (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 n° 100). En l’espèce, la convention de quasi-usufruit avait été conclue, non pas antérieurement ou concomitamment à la cession, mais près d’un mois plus tard. La solution retenue par la cour, qui juge que cette convention postérieure à la cession - et donc au fait générateur de l’impôt sur la plus-value - ne modifie pas le redevable de l’impôt, doit être approuvée.

2. On notera que pour remettre en cause les opérations de donation avant cession de titres et constitution d'un quasi-usufruit sur le prix de cession, l'administration fiscale se place généralement sur le terrain de l'abus de droit. Le Conseil d'Etat lui a donné raison dans une espèce où le quasi-usufruit avait été conclu postérieurement à la cession et au mépris de la clause contenue dans l'acte de donation prévoyant le remploi obligatoire du produit de la cession dans d'autres titres eux-mêmes démembrés (CE 14-10-2015 n° 37440 : BPAT 1/16 inf. 32). Dans l'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Paris, l'administration fiscale ne s'était pas placée sur le terrain de l'abus de droit et ne remettait pas en cause la réalité et la sincérité des opérations, mais attachait à la convention de quasi-usufruit des effets que, conclue après la vente, elle ne pouvait pas avoir.

Sophie DIDIER

Pour en savoir plus sur les règles d'imposition des plus-values de cession de titres démembrés : voir Mémento Patrimoine nos 3650 s.

CAA Paris 6-11-2019 n° 18PA02647

Stakeholders push for more clarity on OECD pillar 1 concepts



The first pillar of the OECD’s work toward a multilateral solution to modernize international tax rules includes concepts that need further clarification to avoid confusion in what could be a new tax world order, stakeholders said.

Representatives from business, government, academia, civil society, accounting firms, and tax law firms gathered November 21 for a highly anticipated public consultation on pillar 1 of the OECD’s two-pillar work plan for a solution to address the tax challenges of the digitalization of the economy by the end of 2020.

The consultation follows up on a draft proposal from the OECD secretariat setting out a “unified approach” for pillar 1, which focuses on revised profit allocation and nexus rules. The draft, which draws on three competing approaches set out in the OECD’s program of work to reach agreement on the solution, sets out ideas for new nexus rules and a hybrid formulary transfer pricing system that would apply to consumer-facing businesses. The proposal calls for taxing companies on three categories of profit: amounts A, B, and C.

Amount A would consist of some portion of the group’s deemed residual profit, subject to simplifying conventions; amount B would provide fixed remuneration for baseline marketing and distribution activities occurring in market jurisdictions; and amount C would reflect local group functions beyond routine activities in amount B, and would be determined under the arm’s-length principle. The first day of the consultation focused on amount A.

Several commentators voiced concerns about the lack of clarity of some of the concepts introduced under pillar 1 at this stage of the work. For instance, the terms “routine” and “residual” are used in transfer pricing calculations for those amounts, according to Business at OECD, formerly known as the Business and Industry Advisory Committee to the OECD. However, amount A would reallocate profits beyond a yet-to-be-determined threshold, and amount B would allocate profits through a fixed return, its consultation response notes.

References to routine and residual profits under pillar 1 aren’t helpful, according to Will Morris, deputy global tax policy leader at PwC and tax committee chair for Business at OECD. The focus of pillar 1 is simplification and reallocation based on a formulaic approach, so using terms of art such as residual and routine runs “the possibility of confusing the conversation because people revert to what those terms have meant rather than what they might mean in the future,” he said.

Severine Picard, senior policy adviser at the Trade Union Advisory Committee to the OECD, welcomed the recognition that unitary taxation is unavoidable in the taxation of the modern economy but remains concerned about how discussions are developing. Proposed pillar 1 reforms are based on several concepts that are “unclear and untested,” Picard said, pointing to routine and residual profits, which are being addressed with metrics. These raise questions about whether they represent economic reality, she said.

Picard recommended that the inclusive framework on base erosion and profit shifting, a group of 130-plus jurisdictions that is responsible for finding agreement on the 2020 solution, assess every new notion to see if they are based on existing legal principles or sound economic principles.

The term “consumer facing business” must also be more accurately defined for the unified pillar 1 approach to work, according to Giammarco Cottani, director of global tax policy for Netflix. “What we see right now is that such a definition in our view as presented in the draft is a little bit too vague and generic, which will lead to misunderstandings,” he said.

Cottani suggested narrowing the scope of the definition to a more transactional approach that focuses on products and services. While the unified approach suggested that consumer-facing businesses would cover mostly business-to-consumer transactions, Cottani called for it to apply to both business-to-business and business-to-consumer transactions.

Morris also took issue with the term “BEPS 2.0,” which has been used as shorthand for the OECD’s work on a solution thus far, saying it is not helpful. “We should be thinking about this as creating a new tax system, not as BEPS 2.0,” he said.

However, Sol Picciotto of the BEPS Monitoring Group and the International Centre for Tax and Development, disagreed. “There are still BEPS problems,” he said, citing an increased shift toward services. Location of service providers wasn’t resolved in BEPS 1.0, so a more comprehensive solution is needed, Picciotto added.

The Road Ahead

Grace Perez-Navarro, deputy director of the OECD Centre for Tax Policy and Administration, acknowledged the concerns that stakeholders raised. “We obviously still have a lot of definitional issues to resolve,” she said. “The whole issue of what is consumer facing — we gave outlines on that, but clearly more work needs to be done.”

Pascal Saint-Amans, director of the OECD Centre for Tax Policy and Administration, noted that the secretariat’s unified approach consultation document was merely meant to unlock negotiations among inclusive framework members. Their next meeting in January 2020 will be important because delegates could take the input from the consultation and reshape the pillar 1 proposal. “Things therefore are not stabilized because we are in the midst of negotiations,” he said.

By Stephanie SOONG JOHNSTON

Cet article est extrait de notre service d'actualité Taxnotes

Obligations déclaratives liées au statut du conjoint du chef d'entreprise 



L’article 8 de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 a renforcé la protection du conjoint du chef d’entreprise. Ainsi, l’activité professionnelle régulière du conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par lui doivent être déclarés auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. A défaut, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié. Ces dispositions concernent également le partenaire lié au chef d’entreprise par un Pacs.

Le décret 2019-1048 du 11 octobre 2019 (JO 13) pris en application de ces dispositions précise les modalités déclaratives liées au statut du conjoint du chef d’entreprise. Il prévoit notamment que l’exercice ou non par le conjoint du chef d’entreprise d’une activité professionnelle régulière dans l’entreprise et le statut choisi à ce titre doivent être impérativement mentionnés dans le dossier unique de déclaration d’entreprise déposé auprès du centre de formalités des entreprises conformément aux articles R 123-1 et suivants du Code de commerce. Il en est de même en cas de déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise.

Ces dispositions sont applicables à compter du 14 octobre 2019.

Michel GRAILLE

Décret 2019-1048 du 11-10-2019

Optimisation fiscale transfrontière : la directive européenne est transposée



1. Applicable en matière d’impôts directs, la directive transposée, n° 2018/822 du 25 mai 2018, dite « directive DAC 6 », vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires (avocats, comptables, établissements de crédit…) ou le cas échéant les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l’objet d’un échange automatique d’informations entre États membres de l’Union européenne.

L’obligation ne concerne que les dispositifs faisant intervenir deux États membres ou un État membre et un État tiers. En outre, ces dispositifs ne doivent être déclarés que s’ils présentent au moins une caractéristique ou particularité, appelée « marqueur » , indiquant un risque potentiel d’évasion fiscale. Ces marqueurs, figurant à l’annexe IV de la directive, peuvent être de nature générale ou spécifique (exemples : minoration de la base fiscale, transfert de bénéfices ou contournement des échanges de renseignements).

Aux termes de la directive, ces dispositions entrent en vigueur selon les modalités suivantes :

– les dispositifs transfrontières dont la première étape est mise en oeuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 devront être déclarés au plus tard le 31 août 2020 ;

– à compter du 1er juillet 2020, la déclaration devra, sauf exceptions, être déposée dans un délai de 30 jours courant à compter de la première des dates suivantes : le lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif en vue de sa mise en oeuvre, le lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en oeuvre, ou encore le jour de la réalisation de la première étape de la mise en oeuvre du dispositif.

2. L’article 1er de l’ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019 transpose les dispositions de la directive sous les nouveaux articles 1649 AD à 1649 AH du CGI. L’article 1649 AD définit le champ d’application de l’obligation déclarative. L’article 1649 AE identifie les personnes soumises à cette obligation, c’est-à-dire les intermédiaires ou le contribuable lorsqu’il n’y a pas d’intermédiaire ou lorsque l’intermédiaire est établi hors de l’Union européenne ou, sous certaines conditions, lorsque celui-ci est soumis au secret professionnel. L’article 1649 AF établit la règle de priorité territoriale lorsqu’un intermédiaire ou un contribuable a une obligation déclarative dans plusieurs États membres de l’Union européenne. L’article 1649 AG détermine le fait générateur de l’obligation déclarative ainsi que le délai de souscription de la déclaration. Enfin, l’article 1649 AH codifie les marqueurs qui permettent de caractériser le dispositif à déclarer.

L’article 1er de l’ordonnance fixe en outre, sous un nouvel article 1729 C ter du CGI, les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation.

L’article 2 de l’ordonnance, quant à lui, reprend les modalités d’entrée en vigueur fixées par la directive.

3. La transposition est, pour l’essentiel, opérée dans des termes proches de ceux employés par la directive. La liste des marqueurs figurant à l’annexe IV de la directive est reprise telle quelle à l’article 1649 AH du CGI. La définition de ces marqueurs, parfois imprécise, n’est pas explicitée.

Quelques précisions sont toutefois apportées.

Jean-Pierre DUPRE

Pour en savoir plus sur les précisions apportées par l'ordonnance de transposition : voir FR 45/19 inf. 6 p. 9.

Ord. 2019-1068 du 21-10-2019

PLF 2020 : nouveaux aménagements du CIR adoptés par les députés en première lecture



La réduction à 43% du taux de prise en compte de certaines dépenses de recherche et le relèvement de 2 M€ à 100 M€ du seuil de l’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) qui figuraient dans le projet de loi initial du Gouvernement ont été adoptés par les députés (voir La Quotidienne du 11 octobre 2019). Toutefois, les entreprises qui engagent entre 10 M€ et 100 M€ de dépenses seraient tenues de joindre à leur déclaration de CIR un état précisant la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.

Des dispositions spécifiques à la sous-traitance d’opérations de recherche ont par ailleurs été insérées dans le projet afin d’éviter certains abus qui auraient été constatés lors des contrôles. Ainsi, les opérations confiées aux organismes sous-traitants (organismes publics visés à l’article 244 quater B, II-d du CGI ou organismes privés agréés mentionnés à l’article 244 quater B, II-d bis) devraient être réalisées directement par ces organismes ou, par dérogation, confiées par eux à des organismes ayant eux-mêmes la qualité de sous-traitant au regard du CIR. En outre, en cas de sous-traitance à l’un des organismes de recherche publics visés ci-dessus, le donneur d’ordre ne pourrait bénéficier du doublement des dépenses ainsi externalisées que pour la part relative aux opérations réalisée par l’organisme de recherche, à l’exclusion des dépenses liées à des opérations que l’organisme public aurait lui-même sous-traitées. Ces modifications s'appliqueraient aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt recherche : voir Mémento Fiscal nos 10470 s.

Débats AN 15-11-2019

Les prestations « Trajectoire Emploi » sous-traitées par Pôle emploi peuvent être exonérées de TVA



L'administration fiscale considère, de façon générale, depuis une instruction 3 A-2-07 du 19 février 2007 reprise sous BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 n° 340, que les prestations d'accompagnement des demandeurs d'emplois présentant les critères de qualité prévus par l’article L 6316-1 du Code du travail puissent entrent dans le champ de la formation professionnelle et bénéficier de l'exonération prévue par l’article 261, 4-4° du CGI.

Toutefois, sa position concernant plus spécifiquement les prestations d'accompagnement « sous-traitées » par Pôle emploi à des personnes de droit privé, dans le cadre notamment du dispositif « Trajectoire Emploi » ou du dispositif « Atout Cadre », s’est révélée moins stable. En effet, après avoir expressément indiqué dans une lettre DLF que, conformément aux termes de l'instruction 3 A-2-07 précitée, ces prestations étaient éligibles à l'exonération prévue par l'article 261, 4-4°-a du CGI, l’administration était revenue sur cette position dans une décision de rescrit du 6 juillet 2010 n° 2010/44, dont la solution a été reprises au BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 n° 350.

Dans une mise à jour de la base Bofip en date 16 octobre 2019, l’administration change une nouvelle fois sa position et considère à nouveau que les prestations « Trajectoire Emploi » constituent des opérations de formation professionnelle continue susceptibles d’être exonérées, tirant les conséquences d’une décision de la cour administrative d'appel de Nantes du 29 juin 2018 n° 17NT00652, dont elle reproduit le raisonnement.

Pour en savoir plus sur les opérations de formation professionnelle continue exonérées de TVA : voir Mémento TVA nos 8580 s.

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 n° 350
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