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Aujourd’hui — 26 juin 2019efl.fr

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Session ordinaire à compter du 1er octobre 2018

Semaine du 24 juin

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 24 juin

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Mardi 25 juin

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Mercredi 26 juin

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Jeudi 27 juin

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : CMP

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Vendredi 28 juin

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Semaine du 2 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 2 juillet

- Questions au Gouvernement

Projet de loi pour une école de la confiance : CMP

Projet de loi pour la conversation et la restauration la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Mercredi 3 juillet

Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

- Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Jeudi 4 juillet

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés : CMP

Projet de loi pour une école de la confiance : CMP

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : CMP

Semaine du 9 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 9 juillet

Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires : lecture définitive

Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique

Mercredi 10 juillet

Proposition visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé : CMP ou nouvelle lecture

Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale

Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

Jeudi 11 juillet

- Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés : CMP

- Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Vendredi 12 juillet

- Suite ordre du jour de la veille

Semaine du 16 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 16 juillet

Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale

Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Mercredi 17 juillet

Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Jeudi 18 juillet

Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Vendredi 19 juillet

Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP ou nouvelle lecture

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ, Amandine ONG

Mécénat : obligation déclarative des entreprises donnant plus de 10 000 € 



L’article 149 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a instauré pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 une obligation déclarative spécifique pour les entreprises qui effectuent annuellement plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI (voir La Quotidienne du 17 janvier 2019).

Un décret du 27 mai 2019 (JO 29) précise les modalités d’application de cette mesure en étendant obligation de déclaration actuellement prévue à l’article 49 septies X de l’annexe III au CGI aux entreprises effectuant des dons annuels supérieurs à 10 000 €. On rappelle que les informations concernées doivent être transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel les dons et versements sont effectués.

Ces dispositions sont applicables à compter du 30 mai 2019.

Michel GRAILLE

Pour en savoir plus sur le mécénat d'entreprise : voir Mémento Fiscal nos 10695 s.

Décret 2019-531 du 27-5-2019
Hier — 25 juin 2019efl.fr

Suramortissement en faveur des PME industrielles : quels biens peuvent en bénéficier ?



L’article 55 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, codifié à l’article 39 decies B du CGI, a instauré un nouveau dispositif dit « de suramortissement » en faveur des PME qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle. Il prend la forme d’une déduction extra-comptable égale à 40 % de la valeur d’origine du bien éligible inscrit à l’actif immobilisé et pratiquée au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

La déduction exceptionnelle est ouverte aux PME au sens de la réglementation européenne (Règl. UE 651/2014 du 17-6-2014, annexe I). Dans une mise à jour de sa base Bofip du 15 mai 2019, l’administration précise que les critères de qualification (effectif salarié, chiffre d’affaires ou total de bilan) sont appréciés au titre du dernier exercice clos avant l’acquisition ou la fabrication du bien éligible, ou avant la signature du contrat de crédit-bail y afférent et sont calculés sur une base annuelle, soit 12 mois. Le dépassement ultérieur des seuils ne prive pas l’entreprise de pratiquer la déduction exceptionnelle pendant toute la période d’utilisation du bien (BOI-BIC-BASE-100-30 no 20).

Les précisions administratives données à propos des biens qui peuvent bénéficier du dispositif sont présentées dans le tableau ci-dessous :

Catégories énoncées à l’article 39 decies B, I du CGI

Précisions (BOI-BIC-BASE-100-30 nos 60 à 120)

Équipements robotiques et cobotiques

Il s’agit des mécanismes programmables actionnés sur au moins deux axes, pouvant se déplacer et avec un degré d’autonomie pour exécuter des tâches prévues.

Cette catégorie comprend notamment :

– tous les types de robots industriels, qu’ils soient de type polyarticulé, cartésien, parallèle ou SCARA (bras de robot articulé à conformité sélective) ;

– les lignes robotisées ;

– les AGV (véhicules à guidage automatique) ;

– les systèmes robotisés guidés par l’opérateur (cobots) ;

– les systèmes robotisés portés par l’opérateur (exosquelettes) ;

– les équipements périphériques indispensables au fonctionnement des robots (préhenseur, capteur, etc.).

Équipements de fabrication additive

La fabrication additive s’entend du procédé qui consiste à assembler des matériaux pour fabriquer des éléments, à partir de données modélisées en 3 D, en général par l’ajout de couches successives, quelle que soit la technologie utilisée (notamment fusion par laser, frittage par laser, dépôt de ?l ou stéréolithographie).

Sont ainsi éligibles :

– les machines de fabrication additive, autrement désignées par les termes d’imprimantes 3D ;

– les outils de numérisation tridimensionnelle nécessaires à l’exécution du cycle de fabrication en vue de produire des biens.

Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation

Logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance.

Cette catégorie recouvre notamment les logiciels de gestion de production assistée par ordinateur (GPAO), les logiciels de MES (gestion des processus industriels) ainsi que les logiciels utilisés pour la modélisation, la virtualisation, le traitement des images et la simulation des procédés et processus industriels (notamment les jumeaux numériques). Les ERP (progiciel de gestion intégré) de gestion de la production relèvent également de cette catégorie.

Ne sont pas éligibles au dispositif :

– les logiciels de gestion des contrôles qualité ;

– les logiciels utilisés pour des opérations de recherche et développement.

Machines intégrées destinées au calcul intensif

Machines permettant de traiter des applications complexes en faisant appel à des ordinateurs spécialisés dans le traitement rapide de gros volumes de données numériques, et qui sont plus communément appelées « supercalculateurs ».

Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique

Les capteurs doivent être utilisés pour des opérations de production.

Cette catégorie recouvre notamment les capteurs connectés réalisant des mesures physiques avec ou sans contact ainsi que les dispositifs d’identi?cation, de traçabilité, de contrôle par vision et de géolocalisation des produits, quel que soit le type de données collectées. Les capteurs utilisés pour des fonctions support (maintenance, contrôle qualité, sécurité) ne sont pas éligibles au dispositif.

Machines de production à commande programmable ou numérique

Machines de production dont le contrôle-commande est assuré numériquement. Cette catégorie comprend notamment, quel que soit le matériau traité, les machines de fraisage, tournage, usinage, recti?cation, d’électro-érosion, de découpe, d’assemblage, de contrôle dimensionnel, d’emballage et de conditionnement de soudage automatique.

Les machines utilisées pour des opérations de maintenance ou pour des opérations situées en amont ou en aval de la production ne sont pas éligibles au dispositif (système d’alimentation de matière, évacuation de matière, contrôle qualité).

Équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation

Les équipements de réalité augmentée utilisent une technologie qui permet d’intégrer des éléments virtuels tridimensionnels au sein d’un environnement réel.

Les équipements de réalité virtuelle utilisent une technologie qui permet de faire percevoir à une personne un monde arti?ciel créé numériquement.en temps réel.

Guillaume LARZUL

Pour en savoir plus sur le dispositif de suramortissement en faveur des PME industrielles : voir Mémento Fiscal nos 9645 s. et FR 28/19 inf. 1 p. 2.

BOI-BIC-BASE-100-30
À partir d’avant-hierefl.fr

L’obligation déclarative des administrateurs de trusts précisée



L’article 48 de la loi 2018-2317 du 28 décembre 2018 a rétabli, à compter du 1er janvier 2019, le champ de l’obligation déclarative des administrateurs de trusts tel qu’il existait avant la mise en place de l’IFI.

Le décret 2019-584 du 13 juin 2019 (JO du 14) précise le contenu de l’obligation déclarative annuelle. Aux termes du nouvel article 369 A de l’annexe II au CGI, la déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens composant le trust doit comporter l’inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés composant le trust (quel que soit le lieu de situation des biens si l’un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires a son domicile en France, ou seulement situés en France sinon). Sont ainsi de nouveau intégré dans le champ de l’obligation déclarative les biens mobiliers et non plus uniquement les biens et droits immobiliers compris dans l’assiette de l’IFI.

A noter : La date limite de dépôt de la déclaration annuelle de la valeur vénale initialement fixée au 15 juin est reportée au 1er juillet 2019 (Communiqué impots.gouv.fr).

Marie-Béatrice CHICHA

Pour en savoir plus sur les obligations déclaratives des administrateurs de trusts : voir Mémento Fiscal n° 78307

Décret 2019-584 du 13-6-2019

Réforme de l'abus de droit : Bercy de nouveau rassurant !



Interrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'est montré une nouvelle fois rassurant sur la mise en œuvre de la nouvelle définition de l'abus de droit introduite par la loi de finances pour 2019. Rappelons qu'à compter du 1er janvier 2021, l'administration fiscale sera en droit de redresser des actes qui auront pour "motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles".

D'une part, le ministre a rappelé que les "modalités d'application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés" et qu'il n'était pas dans l'intention du législateur, par exemple, de "restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d'autres dispositions fiscales (...) sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives".

D'autre part, sur le risque de différences d'appréciation selon les centres d'impôt, le ministre indique qu'il "n'est pas possible à l'administration de prendre une position générale" précisant les actes susceptibles d'être requalifiés, "chaque opération devant s'apprécier au vu des circonstances de fait propres à chaque affaire". Et il rappelle que "toute personne qui souhaite sécuriser une décision fiscale peut, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, engager une procédure de rescrit auprès de l'administration (...) Le rescrit sera opposable en cas de contrôle fiscal".

Bercy avait publié en janvier un communiqué allant dans le même sens que ces deux réponses (voir La Quotidienne du 24 janvier).

Patrick DESPIERRES

Réponses Straumann n° 17239 et Degois n° 16264, JO AN du 18-6-2019

Incidence du classement d’une zone d’habitation dans un plan de prévention des risques d'inondation



La mise en place d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) n'étant que la formalisation, sur le plan de la réglementation préventive, d'une situation de risque déjà prise en compte pour le calcul des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux, elle ne peut conduire en elle-même à une minoration des taxes directes locales.

S'il apparaît que le coefficient de situation retenu lors de l'évaluation de l'immeuble ne tient pas compte de l'ensemble des avantages et inconvénients liés à sa situation, le contribuable peut, conformément à l'article 1507 du CGI, déposer une réclamation contre l'évaluation de l'immeuble.

A noter : L’administration réitère la position formulée dans une précédente réponse ministérielle (Rép. Le Guen : AN 16-8-2011 no 104959), mais qui n’avait pas été reprise dans Bofip.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties : voir Mémento Fiscal nos 42030 s.

Rép. Herth : AN 23-4-2019 n° 14365

Cérémonie de remise des prix du trophée du meilleur jeune fiscaliste 2019



Co-organisé par EY société d’avocats et le Magistère de droit, fiscalité et comptabilité de l’Université Aix-Marseille, en partenariat avec le Feuillet Rapide fiscal des Editions Francis Lefebvre, le trophée du meilleur jeune fiscaliste récompense les 3 meilleurs étudiants spécialisés en droit fiscal.

Après avoir participé à une épreuve écrite, les douze finalistes passeront une épreuve orale devant un jury composé de spécialistes du monde de la fiscalité. A l’issue, les trois lauréats remporteront un stage de six mois chez EY société d’avocats, un chèque-cadeau d’une valeur de 150 euros et plusieurs abonnements aux produits Francis Lefebvre.  

Cette année, la 24e cérémonie de remise des prix du trophée du meilleur jeune fiscaliste aura lieu le 27 juin à 19h au Palais du Luxembourg à Paris en présence de Vincent Eblé, Président de la Commission des finances du Sénat.

Pour vous inscrire à l’événement cliquez ici 

Dossier spécial : loi Pacte



Volet social

Concernant cet article : voir nos précisions apportées après la décision du Conseil Constitutionnel

Les principales mesures sociales de la loi Pacte

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, votée définitivement le 11 avril dernier, réforme les seuils d'effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d'épargne salariale. Mais ce n'est pas tout... Le point sur le volet social de cette loi déférée au Conseil constitutionnel.

Pour lire l'article : cliquez ici

Vidéo - Modification des seuils sociaux par la loi PACTE : quelles conséquences pour les entreprises ?

La loi PACTE met en place des mesures simplificatrices relatives aux seuils d’effectifs. Le point avec Olivier Bach, avocat associé chez Eole Avocats et formateur chez Francis Lefebvre Formation (FLF).

Pour voir la vidéo : cliquez ici

Vidéo - Loi PACTE : l’épargne salariale en 5 questions

La loi PACTE redonne du souffle à l’épargne salariale. Présentation des mesures attractives par Olivier Bach, avocat associé chez Eole Avocats et formateur chez Francis Lefebvre Formation (FLF).

Pour voir la vidéo : cliquez ici

Loi PACTE : vers une simplification de l’épargne retraite

Parmi les nombreuses mesures sociales créées par la loi PACTE, figurent des dispositions relatives à l’épargne retraite. Descriptif par Olivier Bach, avocat associé chez Eole Avocats et formateur chez Francis Lefebvre Formation (FLF).

Pour voir la vidéo : cliquez ici 

Volet Droit des Affaires

La loi Pacte assouplit les conditions d'octroi d'avances en compte courant d'associé

Tout associé quel que soit la fraction de capital qu'il détient peut désormais consentir des avances en compte courant à sa société.

Pour lire l'article : cliquez ici 

Loi Pacte : des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL

Les entrepreneurs pourront choisir d’exercer leur activité sous le statut de l’EIRL même avec un patrimoine affecté sans valeur. Ils n’auront plus besoin de faire évaluer par un expert les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 €.

Pour lire l'article : cliquez ici 

Loi Pacte : clarification des conditions de circulation et du régime de responsabilité pénale des véhicules autonomes

La loi Pacte précise les conditions de circulation des véhicules autonomes sans bouleverser le dispositif existant. Par une série de mesures attendues, elle clarifie le régime de responsabilité pénale applicable en cas d’accident impliquant un tel véhicule.

Pour lire cet article : cliquez ici 

Loi Pacte : Un meilleur équilibre hommes-femmes au sein des organes de gestion des SA

Le non-respect des règles de représentation équilibrée hommes-femmes au sein du conseil d’administration peut désormais entraîner la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil irrégulièrement nommé.

Pour lire cet article : cliquez ici 

La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social

Il est désormais interdit d’écarter un candidat au poste de dirigeant « exécutif » pour des raisons discriminatoires.

Pour lire cet article : cliquez ici

La loi Pacte renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ; à défaut, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.

Pour lire cet article : cliquez ici 

La loi Pacte modernise le régime des actions de préférence

Les actions de préférence émises par une société non cotée peuvent être rachetées par la société émettrice à l’initiative de l’actionnaire.

Pour lire cet article : cliquez ici 

Vidéo - Intérêt élargi, raison d'être et société à mission : le triptyque entreprise de la loi PACTE

La loi PACTE fixe de nouveaux enjeux aux entreprises pour une économie responsable. Le point avec Bruno Dondero, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et Alain Couret, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Pour voir la vidéo : cliquez ici 

Vidéo - Loi PACTE et CAC : quelles incidences pour les entreprises ?

La loi PACTE modifie le régime d'intervention des CAC dans les entreprises. Eclairage avec Bruno Dondero, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et Alain Couret, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. 

Pour voir la vidéo : cliquez ici 

Vidéo - Les conventions réglementées à l'heure de la loi PACTE

La loi PACTE impose de nouvelles contraintes au régime des conventions réglementées. Exposé et regard critique de Bruno Dondero, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et d'Alain Couret, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. 

Pour voir la vidéo : cliquez ici 

Volet Fiscal

Le volet fiscal de la loi Pacte

La loi Pacte réforme, entre autres, les seuils d’effectifs, les règles relatives au PEA, modifie les dispositifs d’épargne salariale et prévoit une réforme d’ensemble de l’épargne retraite. Le point sur ces mesures.

Pour lire l'article : cliquez ici 

Volet Patrimoine

Les principales nouveautés de la loi Pacte en matière d’assurance-vie

Transférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modernisation des fonds euro-croissance ou encore développement des unités de compte solidaires : la loi Pacte n’épargne pas l’assurance-vie. Le point sur ces mesures.

Pour lire cet article : cliquez ici 

Pour vous aider à comprendre et à vous approprier cette loi : voir notre ouvrage Loi Pacte et droit des affaires 2019

Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Session ordinaire à compter du 1er octobre 2018

Semaine du 18 juin

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 18 juin

- Projet de loi d'orientation des mobilités : explications de vote et vote

- Projet de loi de transformation de la fonction publique

Mercredi 19 juin

- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

- Projet de loi de transformation de la fonction publique

Jeudi 20 juin

Proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français

Proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure

- Proposition de loi visant à développer l’accueil familial des personnes âgées

Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Semaine du 24 juin

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 24 juin

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Mardi 25 juin

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Mercredi 26 juin

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Jeudi 27 juin

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : CMP

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Vendredi 28 juin

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Semaine du 2 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 2 juillet

- Questions au Gouvernement

Projet de loi pour une école de la confiance : CMP

Projet de loi pour la conversation et la restauration la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Mercredi 3 juillet

Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Jeudi 4 juillet

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés : CMP

Projet de loi pour une école de la confiance : CMP

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : CMP

Semaine du 9 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 9 juillet

Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires : lecture définitive

Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique

Mercredi 10 juillet

Proposition visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé : CMP ou nouvelle lecture

Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale

Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

Jeudi 11 juillet

- Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés : CMP

- Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Jeudi 12 juillet

Suite ordre du jour de la veille

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ, Amandine ONG

Déclarer une construction nouvelle sur un imprimé erroné ne prive pas d’exonération de taxe foncière



Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux années suivant celle de leur achèvement (CGI art. 1383, I). Le bénéfice de l’exonération temporaire est subordonné à la souscription d’une déclaration de construction nouvelle dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement de la construction (CGI art. 1406). Cette déclaration doit être effectuée sur des imprimés conformes à des modèles établis par l’administration, qui diffèrent selon le type de construction (CGI ann. III art 321 E à 321 G et 324 AI).

Le Conseil d’État juge que, dès lors que le contribuable remplissait les conditions de fond prévues à l’article 1383 du CGI et qu'il avait déclaré la construction nouvelle à l’administration dans le délai légal de 90 jours, il ne pouvait se voir refuser le bénéfice de l’exonération temporaire au seul motif qu’il s’était trompé d’imprimé, la déclaration de construction nouvelle ayant été effectuée au moyen d’un imprimé « modèle H » (spécifique aux immeubles d'habitation) et non d’un imprimé « modèle U » (spécifique aux établissements industriels) qui aurait dû en principe être utilisé.

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur l'exonération de taxe foncière des constructions nouvelles : voir Mémento Fiscal no 41965.

CE 5-6-2019 n° 412473

Contrôle fiscal : transmission au contribuable de documents obtenus de tiers 



La méconnaissance, par l'administration, de l'obligation de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie des documents obtenus de tiers sur lesquels elles s’est fondée pour procéder à des redressements affecte les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt.

En l’espèce, l'administration fiscale, saisie par le contribuable d'une demande de communication des relevés bancaires du compte détenu auprès d'une banque, n'avait communiqué à l’intéressé que le relevé correspondant au mois de janvier de l’année en cause et non l'ensemble des relevés du premier semestre qu'elle avait obtenus de cette banque.

Si le contribuable a ainsi été privé de la possibilité de vérifier le contenu des documents et d'en discuter la teneur ou la portée, les conséquences du manquement de l'administration à son obligation de communication sont circonscrites aux impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt. Par suite, le Conseil d'Etat censure la cour administrative d’appel qui a commis une erreur de droit en prononçant la décharge de la totalité des impositions mises à la charge du contribuable.

Jean-Pierre DUPRE

Pour en savoir plus sur les modalités d'exercice du contrôle : voir Mémento Fiscal nos 77860 s.

CE 24-4-2019 n° 414420

Le Conseil de l'UE réduit à nouveau sa « liste noire » des paradis fiscaux



Le Conseil de l’Union européenne vient de retirer la Dominique de la « liste noire » des États et territoires jugés non coopératifs sur le plan des échanges d'information d'ordre financier et fiscal établie par l'Union européenne. « La Dominique a pris les mesures nécessaires pour signer et ratifier la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle », explique le communiqué du Conseil. Il reste désormais onze pays sur cette liste de paradis fiscaux : les Samoa américaines, le Belize, les Fidji, Guam, les Îles Marshall, Oman, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Émirats arabes unis, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.

Le mois dernier (voir La Quotidienne du 24 mai 2019), le Conseil avait retiré Aruba, la Barbade et les Bermudes de cette même liste, ces deux derniers figurant encore dans une « liste grise » d'États et de territoires qui se sont engagés à mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale et ont entamé des réformes en ce sens.

Patrick DESPIERRES

Conseil de l’UE, communiqué du 14-6-2019

Bénéfices agricoles : les aides PAC payées avec retard sont à exclure des seuils d'imposition



Parce que la perception cumulée de plusieurs annuités d’aides de la politique agricole commune (PAC) pourrait déclencher le passage au régime réel d’imposition pour un certains exploitants agricoles dès le 1er janvier 2019 (moyenne des recettes des années 2016, 2017 et 2018), l'administration admet, à titre dérogatoire et pour les seuls revenus imposables au titre des années 2019, 2020 et 2021, que le seuil d’imposition soit déterminé en retenant, pour chaque année prise en compte pour la moyenne triennale, les recettes encaissées au cours de l’année de référence, majorées des seules aides PAC pour lesquelles la demande a été déposée au cours de cette même année.

Ainsi, afin de déterminer le régime d’imposition applicable aux revenus de l'année 2019 à déclarer en 2020, il conviendra de retenir, pour la moyenne triennale 2016/2018, les recettes encaissées hors aides PAC en 2016, 2017 et 2018 ainsi que les aides PAC pour lesquelles une demande a été déposée en 2016, 2017 et 2018.

En revanche, ces aides PAC doivent être prises en compte dans les recettes servant de base au calcul du bénéfice imposable selon le régime micro-BA au titre de l’année de leur encaissement.

Martine TROYES

Pour en savoir plus sur le champ d'application des régimes d'imposition des titulaires de bénéfices agricoles : voir Mémento Fiscal nos 15500 s.

BOI-RES-000042, 15-5-2019

Application des lois promulguées au cours de l’année parlementaire 2017-2018 : le bilan annuel contrasté du Sénat 



Sur la période 2017-2018, 91 % des décrets d’application relatifs aux 19 lois examinées par la Commission des lois ont été promulgués. Si cette hausse de 19 points par rapport à la période précédente peut donner l’effet d’une nette amélioration, il faut toutefois temporiser ce résultat puisque des décrets importants manquent malheureusement à l’appel et que les délais de publication de certaines mesures d’application sont parfois plus longs que les délais d’adoption des lois elles-mêmes. Tel fut le cas de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dont le décret d’application relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation, fut publié 26 mois après promulgation de la loi. 

Concernant le recours des différents gouvernements aux ordonnances, Philippe Bas, président de la Commission des lois, précise : «  (…) le recours aux ordonnances est malheureusement devenu massif (…) [et] prive les Français du débat parlementaire démocratique auquel ils ont droit, alors que les délais de parution des ordonnances sont bien plus longs que le temps nécessaire à la [fabrication] de la loi ». Entre 2012 et 2018, 346 lois ont été adoptées quand, dans le même temps, 350 ordonnances étaient publiées.

Source : Sénat

Francis Lefebvre e-Compliance accompagne les entreprises dans leur conformité en matière de TVA



La Quotidienne : A quels risques fiscaux les entreprises sont-elles exposées en matière de TVA ?

Nelly Kerscaven : Les entreprises soumises à la TVA ont l’obligation de déclarer périodiquement (chaque mois, trimestre ou année) les opérations qu’elles réalisent. En cas d’erreur, d’omission ou de retard de déclaration, elles encourent des pénalités, des majorations ainsi que des amendes potentielles qui peuvent déclencher un contrôle fiscal élargi. En outre, et par voie de conséquence, l’entité risque de voir son image entachée auprès des acteurs qui interviennent dans son écosystème (clients, prospects, investisseurs, salariés, etc.). Il ne faut pas perdre de vue que « conformité » et « name and shame » sont à ce jour fortement liés !

La Quotidienne : Pourquoi l’entité Francis Lefebvre e-Compliance a-t-elle décidé de développer son premier outil de compliance sur le thème de la TVA ?

N. K. : Aujourd’hui, la TVA est l’un des impôts les plus contrôlés car il représente plus de 50 % des ressources de l’Etat. En outre, cet impôt frappe le consommateur final : l’entreprise n’est qu’un collecteur pour le compte du Trésor. Les clients du Groupe Lefebvre Sarrut, tout comme ceux de CMS Francis Lefebvre Avocats, sont principalement des entreprises et leurs conseils (avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, etc.). Pour ces professionnels, la TVA est un véritable enjeu. C’est pourquoi nous avons décidé d’aller au bout de notre démarche d’accompagnement et de services proposés à nos clients à travers ce logiciel de conformité. Notre volonté est de réduire l’exposition de nos clients aux risques fiscaux dans ce domaine. Avec cet outil, nous leur proposons d’entrer dans une démarche de compliance qui sera d’abord corrective puis préventive.

La Quotidienne : Concrètement, comment se passe le contrôle de la cohérence des données entre comptabilité et déclarations fiscales ?

N. K. : Le client est au centre de nos préoccupations et nous avons souhaité développer un outil simple d’utilisation et opérationnel quel que soit le logiciel de production comptable utilisé par l’entité. Il suffit de déposer des fichiers normés (FEC, déclarations de TVA, DEB, etc.) sur la plateforme www.fl-ecompliance.com. Après avoir répondu à quelques questions et procédé à des affectations de comptes, l’utilisateur obtient un premier compte-rendu général qui met en évidence le nombre d’incohérences et le montant probable des redressements encourus. Un second compte-rendu détaillé permet aux utilisateurs d’accéder non seulement au détail des incohérences détectées mais également à une aide à la correction à travers la mise en valeur des origines probables des erreurs relevées.

Ce nouveau logiciel de compliance TVA a été bien accueilli par nos testeurs, experts-comptables et entreprises, en raison de sa simplicité d’utilisation, de la justesse des résultats obtenus et de la qualité des comptes rendus produits.

Nelly KERSCAVEN, Product-Owner chezFrancis Lefebvre e-Compliance



Francis Lefebvre e-Compliance est le fruit d'une alliance entre CMS Francis Lefebvre Avocats, les Editions Francis Lefebvre et Francis Lefebvre Formation.

Pas d'année blanche pour les arriérés de salaires perçus en 2019



En application de l’article 12 du CGI, sont seuls soumis à l’impôt sur le revenu au titre d’une année l’ensemble des revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de ladite année. Cette règle, qui permet de ne pas imposer un revenu avant qu’il ne soit effectivement perçu, n'a pas été remise en cause avec l'introduction du prélèvement à la source (PAS).

Le PAS concerne les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. Dans une réponse ministérielle du 30 avril dernier, l'administration précise qu'il n’est pas envisagé d’exonérer d’impôt les rappels de salairesqui auraient dû être perçus en 2018 (année dite « blanche ») et qui l’ont été en 2019. Il n'est pas question non plus d’opérer une quelconque compensation par rapport à cette situation.

Au demeurant, les rappels de salaires ou de traitements versés en 2018 constituent des revenus différés lorsque les sommes auraient dû être versées au cours d’une année antérieure. Or, les revenus différés constituent des revenus exceptionnels n’ouvrant pas droit au bénéfice du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), permettant d’annuler l’impôt sur les revenus de 2018 non exceptionnels et dans le champ de la réforme du prélèvement à la source.

A noter : On rappelle que le CIMR a été institué afin d’éviter aux contribuables d’avoir à supporter un double paiement au titre de l’année d’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux : le paiement de l’impôt afférent aux revenus perçus en 2018 et le prélèvement à la source applicable à leurs revenus de 2019. Dans cette logique, le CIMR est uniquement destiné à neutraliser l’imposition des revenus perçus en 2018 et doit demeurer sans incidence sur l’imposition des revenus perçus en 2019.

Pour en savoir plus sur le PAS et le CIMR : voir Mémento Fiscal nos 3740 s.

Rép. Blanc : AN 30-4-2019 n° 13747

Taxe sur les salaires : traitement des aides publiques à l'emploi versées aux entreprises adaptées



Dans une mise à jour de sa base Bofip du 15 mai 2019, l’administration précise que les aides publiques à l’emploi versées aux entreprises adaptées constituent des subventions à caractère exceptionnel, lesquelles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Est considérée comme exceptionnelle une aide non répétitive, destinée à financer une dépense précise ou à soutenir une opération particulière, dont le montant est accessoire au regard des recettes normales de l’entreprise bénéficiaire. Tel est notamment le cas des subventions accordées sous forme d’aides à l’emploi et à l’embauche, y compris lorsque ces aides sont accordées par l’État sous une forme forfaitaire.

Conformément aux dispositions de l’article L 5213-19 du Code du travail, dans sa version applicable avant le 1er janvier 2019, les entreprises adaptées percevaient de l’État :

- d'une part, une aide au poste forfaitaire pour chaque travailleur handicapé employé, directement versée à l’entreprise adaptée afin de permettre aux travailleurs handicapés à efficience réduite d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées et de percevoir une rémunération garantie (CASF art. L 243-4) et qui présentait les caractéristiques d’une aide à l’emploi de travailleurs handicapés versée sous forme de subvention salariale ;

- d’autre part, le versement d’une subvention spécifique qui avait pour objet un accompagnement social et professionnel renforcé de ces salariés à efficience réduite et qui comportait une partie forfaitaire, une partie sur critères, déterminée en fonction d’éléments tenant à la prise en compte du développement économique de la structure, l’aide au maintien des travailleurs vieillissants et à la mobilité professionnelle, et une partie variable destinée prioritairement à soutenir les projets tendant à développer les compétences des salariés handicapés pour la réalisation de leur projet professionnel ainsi que l’adaptation du travailleur handicapé au poste de travail grâce à un accompagnement et une formation adaptée.

Tant l’aide au poste que la subvention spécifique constituaient une modalité d’aide publique à l’emploi réservée aux travailleurs handicapés. Ces sommes perçues par les entreprises adaptées revêtent le caractère de subventions exceptionnelles et ne doivent donc être retenues ni au numérateur ni au dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Depuis le 1er janvier 2019, l’article L 5213-19 du Code du travail ne prévoit plus en tant que tel le versement de l’aide au poste et de la subvention spécifique, mais évoque plus généralement des aides financières contribuant, pour les entreprises adaptées, à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à l’emploi des travailleurs handicapés. Les aides financières allouées dans ce nouveau cadre devront également être qualifiées de subventions exceptionnelles et, par suite, exclues du calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Guy NEULAT

Pour en savoir plus sur la taxe sur les salaires : voir Mémento Fiscal nos 73200 s.

BOI-RES-000039, 15-5-2019

EU reports promising talks with U.S. on taxing digital economy



A global solution is necessary for the fair taxation of multinationals in the digital economy, and the EU is having positive discussions with the United States on the subject, the EU’s tax chief said.

Speaking May 17 at Viva Tech, a French technology summit in Paris, EU Tax Commissioner Pierre Moscovici underscored the importance of updating corporate tax rules for the 21st century so that they are based not only on physical presence, but also on digital presence. Moscovici was participating in a panel with EU Competition Commissioner Margrethe Vestager and EU Research, Science, and Innovation Commissioner Carlos Moedas.

Moscovici noted the disparity between the level of tax that tech companies pay compared with more traditional companies and conceded that despite its attempts to introduce a digital tax at the European level, the European Commission “didn’t precisely succeed.” Those efforts have led to countries adopting their own national taxes to address the issue, he added.

“But we need now to work on it at the global level,” Moscovici said, pointing to the EU’s participation in discussions at the OECD and at the G-20 to find consensus by 2020 on a long-term approach to taxing the digital economy. The OECD’s goal is to produce a workplan to present to G-20 finance ministers and leaders before their meetings in June under the G-20 Japanese presidency.

Moedas agreed on the need for a global solution to avoid unilateral action, which could have negative effects on innovation in the EU. He added that he was not worried about the message the EU debate on taxing the digital economy sends to entrepreneurs.

However, Moscovici defended EU-wide efforts to introduce a digital services tax, saying that he did not want the proposal to appear protectionist. “The problem is global and the best level to address it is global, but we also can have a regional answer,” he said.

When drafting the proposal for the DST, the commission carried out impact assessments and consulted with multinationals, which were aware they weren’t paying enough tax under the current system, according to Moscovici. Companies like Facebook must also consider the reputational effects linked to the debate, he added.

“What they want is the system to be fair, not to be protectionist, and still have very important revenues from their activities, which is fully legitimate,” Moscovici said. “Now we are entering into quite promising talks involving the United States on international taxation and I really think that we need to find an answer together in 2020.” The United States has repeatedly warned European countries against adopting unilateral digital taxes, which could harm EU-U.S. trade relations.

Vestager noted that although the commission’s state aid investigations have targeted companies like Apple Inc., it has also looked at other non-U.S. companies. “It’s not because you’re a multinational you don’t pay taxes, but if you don’t pay taxes, it’s highly likely you’re a multinational,” she quipped.

Many businesses in the EU do pay their taxes while also competing for capital, skilled employees, and customers with companies that don’t pay the same amount of taxes, according to Vestager. “It’s simply not fair competition,” she said.

The summit coincided with the conclusion of the Economic and Financial Affairs Council’s May 16-17 meeting in Brussels, where EU member states decided to collaborate on an impact assessment of the proposals that the OECD inclusive framework is considering that could serve as the foundation of an internationally agreed-upon solution to tax the digital economy.

By Stephanie SOONG JOHNSTON

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes.

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