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Coronavirus (Covid-19) : présentation des principales mesures fiscales prises par ordonnance



Les premières ordonnances adoptées dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (voir La Quotidienne du 20 mars 2020) sont publiées au Journal officiel du 26 mars.

Nous présentons ci-après les principales mesures fiscales figurant dans ces ordonnances.

- Conformément à ce qui était annoncé, l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 crée un fonds de solidarité qui a notamment pour mission d’accorder une aide directe aux entreprises se trouvant en très grande difficulté en raison de l’épidémie (voir La Quotidienne du 26 mars 2020).

- L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 institue dans plusieurs domaines de l’action administrative une sorte de neutralisation, pour l’application des délais prescrits par la loi et les règlements, de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, en matière de contrôle fiscal, l’ordonnance prévoit que les délais de reprise de l’administration qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 sont suspendus pour une durée égale à la période en cause.

Sont en outre suspendus, pendant la même période, tant pour le contribuable que pour l'administration, l'ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale, sans qu'une décision en ce sens de l'autorité administrative ne soit nécessaire. La suspension des délais concerne également ceux applicables en matière de rescrit. Des dispositions identiques sont prises pour des délais prévus par le Code des douanes.

Enfin, sont également suspendus les délais prévus à l’article 32 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 relatif à l'expérimentation de la limitation de la durée des contrôles sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes (sur cette expérimentation, voir La Quotidienne du 15 mars 2019).

- Il est expressément indiqué dans l’ordonnance 2020-306 précitée que les délais de transmission des déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes ne sont pas visés par les reports qu’elle prévoit. Des mesures de tolérance pourront toutefois être prises directement par la DGFiP.

- En ce qui concerne les impôts locaux, l'ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 reporte la date limite de vote des taux et des produits des impôts locaux pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre à la date du 3 juillet 2020.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) mis à jour en temps réel



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Ord. 2020-306 du 25-3-2020 - Ord. 2020-317 du 25-3-2020 - Ord. 2020-330 du 25-3-2020

Coronavirus (Covid-19) : Mise en place d'une aide directe aux très petites entreprises en difficulté 



Afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises se trouvant en difficulté du fait de l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), un fonds de solidarité financé par l'Etat et les régions a été créé. Ce fonds va permettre de verser une aide directe aux entreprises éligibles.

Entreprises concernées : 

Pourraient ainsi bénéficier d'une aide les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). 

N'y sont toutefois pas éligibles les titulaires d'un contrat de travail ou d'une pension de retraite ainsi que les entrepreneurs ayant bénéficié d'au moins deux semaines d'arrêt maladie en mars.

Conditions d'application : 

Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour ouvrir droit à cette aide, à savoir : 

- avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;

- faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. En cas de création d'entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d'affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise ; 

- avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;

- ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Montant de l'aide :

Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1 500 €.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il convient de retenir comme référence pour le calcul de la perte de chiffree d'affaires le montant de chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020.

Lorsque l'entrepreneur a bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c'est le montant de chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 qu'il convient de retenir comme point de référence.

Formalités : 

Les entreprises concernées pourront faire la demande de l'aide d'un montnt maximal de 1 500 € dès le 1er avril prochain. 

Un formulaire de demande sera mis à disposition sur le site impots.gouv.fr comprenant les informations indispensables au traitement de leur demande (numéro Siren/Siret, RIB, montant du chiffre d'affaires, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

Traitement fiscal : 

L'aide versée aux entreprises ne sera pas imposable.

A noter : Une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2 000 € pourra être accordée à l'entreprise par la région lorsque :

- elle se trouve dans l'impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;

- elle s'est vue refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par sa banque ; 

- elle emploie au moins un salarié.

Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité à compter du 15 avril 2020.

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Dossier de presse du 25-3-2020

Dossier spécial Coronavirus (Covid-19)



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Coronavirus (Covid-19) : la loi de finances rectificative pour 2020 entre en vigueur



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Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020

Coronavirus (Covid-19) - Emploi d'un salarié à domicile : maintien du crédit d'impôt en cas de soutien scolaire à distance



Les contribuables qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus à leur résidence bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 199 sexdecies du CGI. Tel est le cas des prestations de soutien scolaire et de cours réalisées à domicile.

En raison des circonstances particulières liées à l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), le ministre de l'Action et des Comptes publics vient d'annoncer que ces prestations continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu'elles devront être réalisées à distance pendant la période au cours de laquelle les déplacements sont limités.

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Communiqué du 22-3-2020

La date de la déclaration de la C3S 2020 reste fixée au 15 mai



Sont en principe redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)  les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 19 000 000 €. La télédéclaration et, le cas échéant, le télérèglement de la contribution doivent intervenir au plus tard le 15 mai.

La campagne 2020 est ouverte sur le site net-entreprises.fr. L’administration indique que la procédure de déclaration 2020 demeure pleinement obligatoire.

Mais les redevables qui rencontrent des difficultés de paiement peuvent, une fois les éléments déclaratifs saisis, contacter l’URSSAF via le formulaire de contact présent sur la page suivante : https://www.urssaf.fr/portail/c3s.

site net-entreprises.fr

Coronavirus (Covid-19) - Créances d'IS restituables en 2020 et crédits de TVA : un remboursement anticipé peut être obtenu



En vue d'apporter une aide financière aux entreprises mises en difficulté en raison de l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), le ministre de l'Action et des Comptes publics prévoit la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020, sans attendre la transmission de la déclaration de résultats. Il s'agit notamment du crédit d'impôt recherche (pour la part dont le remboursement arrive à échéance cette année), du crédit d'impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ou encore du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle.

Cette demande doit être faite au moyen du formulaire n° 2573-SD. Les entreprises doivent également transmettre la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ainsi qu'à défaut de déclaration de résultat le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572-SD).

Par ailleurs, le ministre de l'Action et des Comptes publics vient d'annoncer la mise en place d'un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la DGFiP.

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Communiqué du 22 mars 2020

Coronavirus (Covid-19) : Les éditeurs du groupe Lefebvre Sarrut en France et en Europe se mobilisent



Conscients de l’absolue nécessité de solidarité face à la crise sanitaire du COVID-19, les éditeurs du groupe Lefebvre Sarrut en France et Europe offrent leur soutien aux professionnels du droit et du chiffre, aux entreprises et aux représentants du personnel pour se tenir informés gratuitement et en continu sur les dispositifs exceptionnels mis en œuvre dans les territoires où le groupe est présent. En France notamment, un grand nombre des publications du leader de l’information juridique et fiscale est ouvert en accès libre durant la période de confinement :

actuEL, presse quotidienne en ligne des Editions Législatives par métier :

Juristes d’entreprise 

Professionnels des Ressources Humaines 

Représentants du personnel

Experts-comptables 

Responsable HSE / QSE, préventeur, membre du CHSCT

Le Media Social, le site d’actualité destiné aux professionnels du secteur social et médico-social ouvre l’ensemble de ses articles consacrés au Coronavirus (Covid-19) 

La Quotidienne des Editions Francis Lefebvre propose un  dossier spécial consacré au Coronavirus (Covid-19) mis à jour en continu par son équipe

Dalloz actualité : les articles sont ouverts en accès libre pour toute la durée du confinement 

Les équipes de Lefebvre Sarrut travaillent pour faire naître de nouvelles initiatives qui seront prochainement communiquées.

A suivre sur les réseaux sociaux : #LefebvreSarrutsolidaire

Coronavirus (Covid-19) : des plans de règlement échelonné des dettes fiscales peuvent être accordés



Dans une brochure récapitulant l'ensemble des mesures de soutien aux entreprises pour faire face aux difficultés qu'elles rencontrent en raison de l'épidémie du Coronavirus (Covid-19), disponible sur le site economie.gouv.fr, le gouvernement revient sur le rôle des commissions des chefs de services financiers pour obtenir des plans de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale).

La commission des chefs de services financiers peut en effet accorder aux entreprises rencontrant des difficultés financières des délais de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales. Peuvent saisir cette commission les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante ainsi que les personnes morales de droit privé (sociétés, associations) ou leur mandataire ad hoc.

La commission compétente est en principe celle du département du siège social de l'entreprise ou de l'établissement principal. 

Les dettes susceptibles de faire l'objet d'un plan de règlement échelonné sont les impôts et taxes de toute nature, à l'exclusion du prélèvement à la source. Notons que sont également visées les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles à l'exclusion des parts salariales.

La saisine de la commission est recevable, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

- l'entreprise est à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source ; 

- l'entreprise n'a pas été condamnée pour travail dissimulé.

Outre un imprimé type, le dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes : 

- une attestation justifiant de l'état de difficultés financières ; 

- une attestation sur l'honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; 

- les trois derniers bilans ; 

- un prévisionnel de chiffre d'affaires HT et de trésorerie pour les prochains mois ; 

- un état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d'affaires HT depuis le 1er janvier ; 

- un état détaillé des dettes fiscales et sociales.

Un dossier simplifié, disponible sur le site impots.gouv.fr, est toutefois prévu pour les très petites entreprises.

Ce dossier doit être transmis par courrier au secrétariat permanent de la commission compétente.

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Communiqué du 17-3-2020

Coronavirus (Covid-19) : trois projets de loi devant le Parlement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire



Le Parlement est saisi de trois projets de loi qu'il examine selon la procédure accélérée les 19 et 20 mars : 

-  le projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 déposé au Sénat, qui prévoit que le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d'État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une QPC transmise soient suspendus jusqu'au 30 juin 2020 ;

- le projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui  ne contient aucune mesure fiscale ni sociale mais uniquement des mesures budgétaires et l'octroi, sous certaines conditions, de la garantie de l'Etat aux prêts qui seront octroyés aux entreprises par les banques et sociétés de financement entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 ;

-  le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, qui annonce de nombreuses ordonnances, permettant d’avoir une idée des mesures qui seront prises prochainement par le Gouvernement. Nous en présentons ici les principales mesures sociales et fiscales et, plus largement, les mesures susceptibles d'intéresser les professionnels.

L’état d’urgence sanitaire, quel impact pour les professionnels ?

Tout d’abord, le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 permet de déclarer l’état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire par décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

Quelles incidences pour les professionnels ? Une telle déclaration donne pouvoir au Premier ministre de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, les mesures générales limitant notamment la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion. La violation de ces mesures de limitation serait punie de l’amende prévue pour les contraventions de  4e classe, soit 750 € pour les personnes physiques et 3 750 € pour les personnes morales.

Point sur les nombreuses ordonnances attendues en matière sociale…

En vertu du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020, visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, et notamment de prévenir et limiter la cessation d'activité des entreprises et ses conséquences sur l'emploi. Un projet de loi de ratification devrait être déposé devant le Parlement dans un délai de 2 mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

En matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale, pourraient ainsi être prise toute mesure ayant pour objet :

- de limiter les ruptures des contrats de travail, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle, notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant le reste à charge pour l’employeur, en adaptant ses modalités de mise en oeuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;

- d’adapter les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire aux IJSS versée par l’employeur en cas d’absence pour maladie ou accident, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie ;

- de modifier les conditions d’acquisition des congés payés et de permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de RTT et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation applicables définis par le Code du travail ainsi que par les conventions et accords collectifs ;

- de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;

- de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et au titre de la participation ;

- de adapter l'organisation de l’élection visant à mesurer l’audience des syndicats dans les TPE, en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral, et, en conséquence, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ;

- d’aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs et de définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le Code du travail (une instruction des ministères du travail et de l’agriculture anticipe sur cette disposition) ;

- de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du CSE, pour lui permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis ;

- d’adapter les dispositions dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage, notamment afin de permettre aux entreprises, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations, de versement de contributions mais également d’adapter les conditions de prise en charge des coûts de formation, des rémunérations et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.

...en matière fiscale ...

L'article 7 du titre III du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à limiter les cessations d’activité des opérateurs économiques, quel que soit leur statut, et les licenciements. Cette habilitation, très large, vise notamment toute mesure d’aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à leur trésorerie. Elle devrait donc aussi s'appliquer en matière fiscale, notamment par des reports de délais de paiement des impôts ou, selon l'exposé des motifs, l'aménagement des conditions de versement des contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle. Il est également envisagé d'accorder aux collectivités territoriales des mesures de dérogation aux modalités et dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif et à l’assiette des impôts directs locaux

Le Gouvernement serait également habilité à aménager divers délais et procédures légaux ou juridictionnels, notamment à :

- adapter les règles relatives aux délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées à l'administration (ce qui pourrait viser les réclamations contentieuses, par exemple), aux délais de procédure et de jugement (introduction des instances, notamment)

- prendre toute mesure visant à adapter, interrompre, suspendre ou reporter le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures seraient rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne pourraient excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation du virus Covid-19.  

…et plus largement dans d’autres domaines

Le projet de loi d'urgence annonce d’autres ordonnances, prises dans les mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus, susceptibles d’intéresser les professionnels.

Ainsi, toujours afin de faire face aux conséquences économiques financières et sociales de la propagation du virus et, notamment de limiter les fermetures d’entreprises et les licenciements, pourrait ainsi être prise par ordonnance toute mesure :

- d’aide directe ou indirecte au profit des entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place d’un fonds dont le financement serait partagé avec les collectivités territoriales ;

- modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours ;

- modifiant le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté pour faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire ;

- permettant de reporter ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels, le renoncement aux pénalités et l’interdiction des mesures d’interruption, suspension ou réduction de la fourniture susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie .

Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus, le Gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnance toute mesure provisoire visant notamment à simplifier, préciser et adapter les règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que d'adapter les règles relatives à l'affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.

Enfin, le Gouvernement serait autorisé, dans un délai d'un moi à compter de la publication de cette loi, à prolonger par ordonnance la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours. Une instruction des ministères du travail et de l’agriculture anticipe sur ces dispositions.

Le Gouvernement s’accorderait des délais pour prendre les autres ordonnances et les ratifier

S’agissant des ordonnances que le Gouvernement est d’ores et déjà habilité à prendre sur un certain nombre de sujets qui ne sont pas en lien avec la situation d’urgence liée au Covid-19 :

- le délai pour les prendre seraient prolongé de 4 mois, lorsqu’ils n’auraient pas expiré à la date de publication de la loi ;

- de même, les délais fixés pour le dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances publiées avant la date de publication de la loi seraient prolongés de 4 mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à cette date.

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Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Projet de loi de finances rectificative pour 2020

European parliament lays out demands for future U.K. talks



The European Parliament has approved a resolution on negotiations for a new partnership with the United Kingdom that calls for a free trade agreement with equalized tax and state aid rules, among other things.

On February 11 the EP approved 543 to 39 the text of the motion for the resolution, which calls for the United Kingdom to revise its rules on issues like “competition, labour standards, and environmental protection” to clear the way for the trade agreement, according to a February 12 news release.

“Given the size of the U.K.’s economy and its proximity, future competition with the EU must be kept open and fair through a ‘level playing field,’ which means guarantees for equal rules on, among other things, social, environmental, tax, state aid, consumer protection, and climate matters. To maintain quota-free, tariff-free trade relations, the British government should pledge to update its rules . . . to ensure ‘dynamic alignment’ of EU-U.K. laws,” the release says.

Although a new EU-U.K. partnership is set to take effect after the Brexit transition ends December 31, the resolution adds a June deadline for an agreement regarding fisheries. Otherwise, tariffs and quotas will ensue, as well as safeguard clauses aimed at protecting the EU single market, the release warns.

Even with the EP’s approval, the European Council must sign on. The council is expected to give its approval by February 25, the release says.

European Commission President Ursula von der Leyen said in a February 11 release that negotiations between the EU and United Kingdom will be highly ambitious, and she reiterated the need for fairness — a plea she made previously regarding the EU carbon border tax. Von der Leyen said the task force assigned to lead withdrawal negotiations with the United Kingdom is ready to start.

In a separate February 12 release, EP member Sven Giegold said the United Kingdom should not expect special treatment. “The British government’s attempt to give its London financial centre permanent and comprehensive access to the European financial system for decades is audacious,” Giegold said in the release. “The EU will not let the decision as to which British financial market rules are compatible with European rules be taken out of its hands. Equivalence is not a permanent subscription, but a revocable privilege. . . . If the United Kingdom deviates from the European rules, it must expect to lose access to the European financial market.”

Giegold said that position is the EP’s way of “putting its finger in the wound of British tax havens.” The United Kingdom’s overseas territories are not in line with EU rules, and tax havens will not be tolerated, he added.

The EP voted overwhelmingly to ratify the Brexit withdrawal agreement January 29, clearing the way for the United Kingdom to leave the EU January 31. A February 4 report by A&M Taxand and Capital Economics says some U.K. tax measures, such as cutting the corporate tax rate and introducing a regional corporate tax system, could give the United Kingdom a boost after Brexit.

by Annagabriella COLON

Cet article est extrait de notre service d'actualité Taxnotes.

Coronavirus (Covid-19) : des mesures fiscales exceptionnelles



Les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE).

Si les échéances du mois de mars ont déjà été réglées, deux solutions peuvent se présenter :

- les entreprises qui en ont encore la possibilité peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ;

- à défaut, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

En revanche, les demandes de remises d'impôts directs doivent être justifiées, celles-ci ne pouvant être accordées qu'en cas de difficultés caractérisées qu'un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

Pour les travailleurs indépendants, Bercy rappelle qu'il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises. Notons que ce modèle est actualisé par rapport à celui mis en ligne le 9 mars dernier (voir La Quotidienne du 11 mars 2020).

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises sont invitées à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) mis à jour en temps réel



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Communiqué 13-3-2020

Location de l'habitation principale : le plafond d'exonération des loyers en hausse pour 2020



Dans la mise à jour de la base Bofip en date du 5 février 2020, l’administration actualise pour 2020 le plafond des loyers en deçà desquels les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées (CGI art. 35 bis, I). Ainsi, au titre de l'année 2020, le plafond par mètre carré est fixé à 190 € en Île-de-France et 140 € dans les autres régions.

A noter : L'article 136 de la loi de finances pour 2020 a encadré dans le temps la présente exonération. Ainsi, seules les locations ou sous-location d'une partie de l'habitation principale jusqu'au 31 décembre 2023 ouvrent droit à cette exonération.

Pour en savoir plus sur l'exonération des locations d'une partie de l'habitation principale : voir Mémento Fiscal n° 90495

BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 160

Contribution aux charges du mariage : les conditions de déductibilité en question



En vertu du Code civil, chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés (C. civ. art. 214). Cette obligation dure aussi longtemps que le mariage et s’impose même si les époux vivent séparés de fait.

Sur le plan fiscal, la contribution est déductible du revenu imposable de l’époux qui la verse à condition que son versement résulte d’une décision de justice et que les époux fassent l’objet d’une imposition séparée (CGI art. 156, II-2° dans sa rédaction applicable jusqu’en 2016). L’époux séparé de fait qui exécute spontanément son obligation envers son conjoint ne peut pas déduire les sommes qu’il lui verse.

Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de savoir si l’exigence d’une décision de justice porte atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques.

A noter : Depuis l’intervention de la loi de finances rectificative pour 2016, applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, la déductibilité de la contribution peut également être invoquée lorsque son versement résulte d’une convention de divorce sans juge. Mais les sommes versées spontanément restent non déductibles.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur les pensions alimentaires versées en cas de divorce ou de séparation des époux : voir Mémento Fiscal nos 1275 s.

CE QPC 9e-10e ch. 28-2-2020 n° 436454
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