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Aujourd’hui — 26 juin 2019Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Manquement au devoir de loyauté à l'égard de la société mère justifié par l'intérêt de la filiale

À partir d’avant-hierDépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Parution des indices du premier trimestre 2019

Condamnation personnelle du dirigeant pour non-dépôt des comptes

Refonte des pratiques restrictives de concurrence

Les soldes commencent le 26 juin 2019

Véhicule de société « flashé » en excès de vitesse : une dispense de peine refusée à la société

Délais de paiement et garanties commerciales : les procédures de rescrit sont ouvertes

Factures et conditions générales de vente : nouvelles mentions, nouvelles sanctions

Soutenir les fournisseurs agricoles face à la grande distribution

Rupture sans préavis d'une relation commerciale établie

Transaction en fin de bail : sort du dépôt de garantie

Deux amendes pour sanctionner les mêmes faits d'abus de position dominante

Restitution de l'indemnité de réinstallation

Sinistre postérieur à la promesse de vente : sort de l'indemnité d'assurance

Location-gérance : dispense d'exploitation personnelle

Un contrôle bientôt accru sur les conventions réglementées dans les SA

Le statut de conjoint collaborateur devrait gagner du terrain

Simplification des formalités des entreprises

Les entrepreneurs bientôt incités à choisir le statut d'EIRL

Tacite reconduction d'un contrat de licence informatique

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